CREATION REGROUPEMENT DECENTRALISATION DE SYNDICATS CFDT QUE FAIRE? Documents utiles 1. Statuts types et règlement intérieur type à l attention des syndicats 2. Modèle de procès verbal de congrès constitutif 3. Modèle de procès verbal de première réunion du bureau syndical 4. Modèle de lettre de dépôt à la mairie 5. Modèle de lettre de dépôt à la mairie pour mise à jour de dossier 6. Exemple de PV de dissolution de syndicat 7. Exemple de motion juridique pour la mise en œuvre d un regroupement DOCUMENT V C F D T Service Développement Organisation Formation «Affiliation et suivi des Syndicats»»
ANNEXE I CFDT STATUTS & REGLEMENT INTERIEUR «TYPES» A L ATTENTION DES SYNDICATS Développement - Organisation - Formation «Affiliation et suivi des Syndicats» Mars 2011
CFDT STATUTS TYPES ET REGLEMENT INTERIEUR TYPE à l'attention des syndicats : LES ENJEUX I. L AFFILIATION A LA CFDT : UN PASSAGE OBLIGE Pour être CFDT, le syndicat doit demander son affiliation à la Confédération (article 7 des statuts confédéraux). Parmi les documents nécessaires à la décision d affiliation figurent les statuts du syndicat. Ceux-ci doivent être conformes à la législation, aux règles et au fonctionnement de la CFDT, c est pourquoi existent des «statuts types de syndicat». Ceux-ci ne sont qu un support pour aider à la rédaction des statuts de syndicat. Toutefois, certains articles sont très importants et leur mauvaise formulation peut être un argument pour refuser l affiliation du syndicat ou prononcer sa désaffiliation en cas de modification statutaire (notamment les articles : 1, 2, 3, 14, 18). Le document ci-joint comprend les statuts types ainsi que le règlement intérieur type de syndicat. Vous trouverez de plus, sur la page de gauche, face à chacun des articles, un argumentaire précisant le pourquoi de l article ou explicitant son sens. II. LES STATUTS DE SYNDICAT : DEUX RAISONS POUR Y PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE. 1) Un acte juridique qui passe par une formalité administrative Le dépôt des statuts d un syndicat à la mairie du lieu géographique du siège du syndicat est le premier acte lié à l existence légale du syndicat (il doit être accompagné de la liste des responsables du syndicat). Cela permet au syndicat de posséder des biens, de passer des contrats, d employer du personnel, de saisir la justice (deux exemplaires de chaque document doivent être fournis à la mairie : art. L2131-3 du code du travail). Cet acte est fondamental en cas de contestation sur la désignation de Délégués Syndicaux (DS), Représentants de la Section Syndicale (RSS) et Représentants Syndicaux (RS), le dépôt de liste de candidats aux élections professionnelles, une signature d accord ou pour agir en justice. En effet, il est possible à quiconque de consulter les déclarations syndicales.
C est ainsi que l on peut vérifier si un syndicat adverse est bien en règle (par exemple s il y a un conflit sur sa représentativité), mais de même, tous ceux qui ont affaire ou litige avec un syndicat CFDT, peuvent vérifier sa situation administrative et juridique. Il est donc important que les déclarations soient faites régulièrement et que tous les syndicats vérifient leur situation. En contre partie du dépôt des statuts et de la liste des responsables, la mairie doit fournir un récépissé qu il faut conserver précieusement. 2) Un document qui fixe la vie démocratique du syndicat Le syndicat doit réfléchir à son mode de fonctionnement (instances ) et aux pratiques syndicales à mettre en œuvre. Les statuts complétés par le règlement intérieur décrivent, en particulier, le fonctionnement du syndicat, les rôles et pouvoir de ses différentes instances, les modes de prise de décisions... En ce sens, c est un document dont le contenu ne peut être négligé : il s agit en fait d un texte sur la pratique syndicale du syndicat. Il sera donc différent selon les syndicats, devra être connu de tous ses membres et à portée de mains de ses responsables. Attention Pour les syndicats reprenant l intégralité des statuts types comme statuts de leur syndicat, il est nécessaire de compléter les articles 1, 3, 8, 11b), 11c), 12, 13c). De même concernant le règlement intérieur type, il faudra compléter les articles : 6, 9, 11, 12. Vos statuts de syndicat doivent toujours être à portée de mains (chaque adhérent doit pouvoir les consulter). N oubliez pas de les «toiletter» de temps en temps (le champ professionnel ou géographique, les règles de fonctionnement peuvent avoir évolué). A chaque modification des statuts, du règlement intérieur ou de la liste des responsables du syndicat Un dépôt à la mairie doit être effectué (sauf pour le règlement intérieur). Une information à la Confédération (service «DOF Affiliation et suivi des syndicats»), à la Fédération et à l URI doit être réalisée. Pour toutes informations relatives aux statuts de syndicat, et avant toute modification, prenez contact avec la Confédération (service DOF), votre Fédération et votre URI. Leur avis est nécessaire afin de garantir la cohérence de notre système organisé. Vous pouvez contacter le service DOF de la confédération : - par téléphone au : 01.42.03.83.00 - par mail : organisation@cfdt.fr - par courrier : CFDT- Service DOF Affiliation et suivi des syndicats 4 boulevard de la Villette 75955 PARIS CEDEX 19
CFDT STATUTS «TYPES» DE SYNDICATS Développement - Organisation - Formation «Affiliation et suivi des syndicats» Mars 2011
1 a ARGUMENTAIRE STATUTS TYPES Article 1 : ATTENTION, CET ARTICLE DOIT ETRE COMPLETE Article 2 Article 3 * Il fait référence à la législation relative aux syndicats professionnels * Il indique le nom et l adresse du syndicat Concernant le nom, l intitulé doit être le plus parlant et le plus précis possible quant au champ géographique et professionnel du syndicat. Ex. : Syndicat interdépartemental CFDT enseignement privé Gard Lozère Syndicat Départemental CFDT Services de santé et services sociaux du Lot et Garonne. Concernant l adresse statutaire, il ne peut pas s agir d une adresse personnelle (problèmes en cas de changement de responsables...) Compte tenu des documents diffusés (participation à des congrès, informations du SCPVC, syndicalisme hebdo statutaire...), il est préférable de choisir une adresse d union de syndicats CFDT (UL, UIS, UD, URI, UPR, Fédération...) Il fait référence à l affiliation du syndicat à la CFDT et à son acceptation des décisions prises dans la CFDT. Lorsqu un syndicat est affilié à la CFDT, il fait obligatoirement partie d une fédération (celle correspondant à son champ professionnel) et d une Union Régionale Interprofessionnelle (celle correspondant à son champ géographique). Si l on reprend les exemples cités dans l article précédent : - le syndicat interdépartemental CFDT enseignement privé Gard Lozère est membre de droit de la fédération de la formation et de l enseignement privés et de l URI Languedoc Roussillon. - le syndicat départemental CFDT services de santé et services sociaux du Lot et Garonne est membre de droit de la fédération santé sociaux et de l URI Aquitaine. Dans certains cas (syndicats nationaux ou multirégionaux) un syndicat peut faire partie de plusieurs URI et il peut donc être présent ou représenté aux congrès de ces URI en fonction du nombre d adhérents cotisant sur leur territoire. ATTENTION, CET ARTICLE DOIT ETRE COMPLETE Il précise : * Le secteur d activité professionnelle et géographique du syndicat. * Les obligations de l adhérent vis-à-vis du syndicat. Le secteur d activité doit être développé de façon la plus précise possible car il ne doit ni être source de conflit entre plusieurs syndicats CFDT (désignation de Délégués Syndicaux (DS), Représentants de la Section Syndicale (RSS) et Représentants Syndicaux (RS), dépôt de listes de candidats aux élections professionnelles, négociation et signature d accord collectif de travail...) ni risquer d être débouté sur la forme dans le cadre d une décision de justice (désignation correspondant au champ professionnel et géographique...)
STATUTS TYPES 1 CHAPITRE I : Constitution Article 1 - Dénomination, Siège Social, Durée Il est formé entre les salariés, se réclamant de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de la deuxième partie du livre premier du code du travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de syndicat CFDT :........ Son siège social est fixé à............ Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du bureau syndical. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 2 - Affiliation Confédérale Le syndicat est affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe et les statuts de cette confédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux. Du fait de cette affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération et de (ou des) URI (Union Régionale Interprofessionnelle) dont il relève par son champ d activité. Article 3 - Composition et champ d activité Peut faire partie du syndicat, tout salarié (y compris s il est apprenti, en formation ou demandeur d emploi), sans distinction de sexe, d âge, de nationalité ou de fonction relevant du ou des secteurs d activité professionnels et géographique définis ci-après.:.... et qui : Accepte les présents statuts et s y conforme Paye régulièrement une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire annuel net imposable de l année précédente divisé par 12. Dans le cadre de la charte de la cotisation syndicale adoptée au congrès confédéral, ce pourcentage ne peut être inférieur à 0,75 %.
ARGUMENTAIRE STATUTS TYPES 2a Article 4 Pour cela, il faut lister les secteurs d activités professionnels couverts par le syndicat (en particulier si celui-ci ne couvre pas l ensemble du champ professionnel de sa fédération). Il peut également être nécessaire de préciser les limites du champ géographique du syndicat si celui-ci ne couvre pas l ensemble du département (cantons, pays, communautés urbaines, arrondissements ). Dans le cadre de syndicats interdépartementaux ou multirégionaux, il faut bien sûr indiquer la liste des départements ou régions concernées. Les retraités sont adhérents dans les UTR (Unions Territoriales de Retraités) qui sont équivalentes aux syndicats de salariés dans l organisation interne CFDT (participation aux congrès interprofessionnels...). Dans les fédérations au sein desquelles existe une UFR (Union Fédérale des Retraités), les retraités peuvent être organisés en SSR (Sections Syndicales de Retraités), celles-ci sont des composantes de l UTR. Dans ces cas, le RI du syndicat peut préciser les modalités de participation de la SSR à la vie du syndicat. Il précise l organisation du syndicat. Les sections syndicales composent le syndicat (au moins 2 adhérents au sens de la loi, article 2142-1 et 2143-3 du Code du travail), ce qui signifie : qu une instance du syndicat doit être habilitée à reconnaître les différentes sections syndicales composant le syndicat, que le syndicat doit être le garant du fonctionnement démocratique des sections syndicales, que la section syndicale agit dans le cadre défini par le syndicat, celle-ci n ayant pas de personnalité juridique. Seul le syndicat peut ester en justice ou ouvrir un compte bancaire. Si le syndicat décide d ouvrir un compte bancaire au nom d une section, deux conditions doivent être remplies : 1. Le titulaire du compte est le syndicat représenté par son secrétaire, le responsable ou le trésorier de la section ayant délégation de signature sur ce compte particulier. 2. Si un compte peut se justifier pour faciliter la gestion des ressources laissées par le syndicat à la disposition de la section, par contre le compte de section ne peut, en aucun cas, se substituer au compte du syndicat. Il ne peut donc recevoir les cotisations PAC qui sont du ressort du syndicat. Les syndicats doivent se prémunir contre les dérives éventuelles qui peuvent progressivement transformer les sections en syndicat «de fait» et les syndicats en Union sans que cette évolution ait été réfléchie, discutée et décidée conformément à nos statuts.
STATUTS TYPES 2 Article 4 - Organisation Le syndicat est organisé en sections syndicales : Le bureau syndical décide de la constitution de celles-ci et s assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat. Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents, accompagnée des moyens nécessaires à son exercice (Information, possibilité d expression, répartition des tâches auprès du plus grand nombre d adhérents,...) Le règlement intérieur du syndicat précise les attributions des sections et leurs règles de fonctionnement.
ARGUMENTAIRE STATUTS TYPES 3 a Article 5 Les adhérents ont des devoirs mais également des droits, il est intéressant de les préciser dans les statuts, notamment ceux mis en œuvre spécifiquement par le syndicat. Article 6 Article précisant les buts du syndicat.
3 Article 5 - Droits et devoirs des adhérents STATUTS TYPES Chaque adhérent a pour obligation de : payer régulièrement sa cotisation, respecter les règles de fonctionnement démocratique de l organisation. Du fait de son adhésion à la CFDT, il a droit : à un exemplaire des présents statuts, à des informations régulières et adaptées, à des actions de formation syndicale, de participer à la réflexion et à l élaboration des orientations et positions de la section syndicale, de participer à la désignation des responsables de la section syndicale à des conseils, une aide et éventuellement une défense personnalisée sur les problèmes en relation avec sa situation professionnelle, à un soutien en cas de grève. Le syndicat devra impulser, notamment par ses sections syndicales, une réflexion et la mise en œuvre de pratiques participatives en direction de ses adhérents. CHAPITRE II : But du syndicat Article 6 - Le syndicat a notamment pour but : De regrouper les salariés d un même secteur d activité en vue d assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés, conformément à l article 2131-1 du code du travail. D assurer l information et la conception du plan de formation de ses militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les salariés, que les problèmes soient professionnels ou interprofessionnels, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux en respectant les principes du fédéralisme. Ce plan de formation prendra en compte les besoins exprimés par les sections syndicales. De participer à l élaboration des orientations et positions concernant l action professionnelle et interprofessionnelle dans le cadre des unions de syndicats aux plans professionnels et interprofessionnels. D élaborer des revendications, conduire et soutenir l action, négocier et signer les conventions et accords collectifs de son champ d activité. De désigner ses représentants (délégués syndicaux, représentant syndical de la section syndicale, représentant dans diverses commissions ) et de représenter les salariés auprès des pouvoirs publics, du patronat et institutions diverses sur son champ d activité.
4 a Article 7 Article définissant l objet du chapitre III. ARGUMENTAIRE STATUTS TYPES Article 8 ATTENTION, CET ARTICLE DOIT ETRE COMPLETE Article important car il précise la composition (congrès composé des délégués des sections syndicales) et les pouvoirs du congrès (expression sur l activité passée, sur les orientations pour le mandat suivant et élection des responsables du syndicat) ainsi que sa périodicité, celle-ci étant variable selon les syndicats (nombre de sections syndicales, étendue géographique...). Quatre ans devraient être un délai maximum entre deux congrès. Si ce délai est supérieur à deux ans, une assemblée générale des Sections Syndicales est souhaitable entre deux congrès. Dans cet article, comme dans d autres, il est important de préciser les notions de majorité simple des mandats représentés, d où la définition qui en est donnée dans cet article : «total des mandats pour comparé au total des mandats contre». L argumentaire relatif à cet article est l occasion de préciser certains termes que nous employons couramment, qui ne sont codifiés nulle part, et dont les définitions peuvent être différentes au sein même des Organisations de la CFDT. Il est donc important de les définir dans les statuts, dans le règlement intérieur du syndicat ou dans le règlement intérieur du congrès. Les propositions du Bureau national confédéral sont les suivantes : Mandats Mandats potentiels : Total des mandats existant dans le syndicat. Mandats établis : Mandats ayant fait l objet d une désignation de porteur de mandat et validés par une commission des mandats ou tout autre instance habilitée à le faire. Mandats retirés : Mandats établis et retirés par les porteurs de mandats Votes Votants : Total des mandats ayant participé au vote Nuls : ne respectant pas les règles du vote. Blancs et abstentions : Exprimés : Total des suffrages après soustraction des «Blancs», «Nuls» et «Abstentions». Décompte Pour/Contre : Le total de «Pour» et «Contre» doit correspondre à 100 % des exprimés. Cette règle est importante.
4 CHAPITRE III : Fonctionnement du syndicat STATUTS TYPES Article 7 Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie. Article 8 - Le Congrès du Syndicat Le congrès du syndicat est l assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales composant le syndicat. La préparation du congrès du syndicat s effectue notamment dans chaque section syndicale par la tenue d une ou plusieurs assemblées d adhérents, afin que ceux-ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès. La représentation de chaque section syndicale au congrès, ainsi que le nombre de mandats qui lui est attribué, proportionnellement à son nombre d adhérents, sont déterminés par le règlement intérieur du syndicat. Le congrès du syndicat se réunit tous les... ans sur convocation du bureau syndical. Cette convocation indique l ordre du jour et doit parvenir aux sections syndicales au moins 6 semaines avant la date du congrès.
5 a ARGUMENTAIRE STATUTS TYPES En-dehors du vote sur les personnes, qui peut comporter des clauses particulières, une décision est réputée «adoptée», si les «pour» recueillent plus de suffrages que les «contre». En effet, compter les abstentions dans les «exprimés» reviendrait à les comptabiliser avec les «contre», ce qui n est évidemment pas le sens du vote donné à l abstention. Cette interprétation est en général celle retenue par les tribunaux dans les litiges électoraux : l expression «majorité des suffrages exprimés» signifie la prise en considération des suffrages des seuls présents ou représentés votant par «oui» ou par «non» c est-à-dire avec exclusion des abstentionnistes et des votes blancs" (extrait art. 242 du "Brichet sur "Associations et syndicats"). Exemple de proclamation des résultats : Inscrits : 136 Votant : 120 Nuls : 2 Abstentions : 18 Exprimés : 100 Pour : 67 soit 67 % Contre : 33 soit 33 % On le voit, il est important pour le bon déroulement des opérations de vote d en clarifier certains termes «à froid», plutôt que d être obligé de faire «à chaud» une interprétation toujours contestable.
5 STATUTS TYPES Le règlement intérieur du syndicat, ou celui du congrès, détermine les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l inscription d une question à l ordre du jour. Le syndicat informera obligatoirement ses structures professionnelles (dont sa fédération) et ses structures interprofessionnelles (dont son URI) de la tenue et de l ordre du jour de son congrès. Fédération et URI pourront participer et intervenir à ce congrès. Le congrès a tous les pouvoirs et notamment : Il entend et se prononce sur le rapport d activité et la gestion financière présentés par le bureau syndical. Il détermine l orientation générale du syndicat dans tous les domaines. Il élit le bureau syndical et les vérificateurs aux comptes. Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats exprimés (total des mandats «pour» comparé au total des mandats «contre»).
6a ARGUMENTAIRE STATUTS TYPES Article 9-1 Cet article permet de réunir la seule instance qui a tous les pouvoirs (le congrès) avant l échéance périodique prévue. Ce peut être pour arbitrer un débat interne, élire de nouveaux responsables (ou plus simplement compléter cette liste), modifier les statuts Articles 9-2 et 9-3 Les statuts (ou le règlement intérieur) peuvent également prévoir une assemblée générale de sections syndicales : Décisions importantes devant être validées par toutes les composantes du syndicat sans que soit nécessairement convoqué un congrès extraordinaire (n impliquant pas une modification des orientations fondamentales du syndicat). C est particulièrement utile dans la mesure où la périodicité entre 2 congrès est supérieure à 2 ans. Ils peuvent aussi prévoir l organisation d assemblée générale d adhérents. Il s agit d instance non décisionnelle, permettant la réunion de l ensemble des adhérents du syndicat afin de les informer et de leur permettre de s exprimer sur un thème spécifique, sans empiéter sur les pouvoirs du congrès (instance suprême composée de délégations de sections syndicales mandatées par leurs adhérents respectifs) ou éventuellement du congrès extraordinaire ou de l assemblée générale des sections syndicales.
6 STATUTS TYPES Article 9 - Congrès extraordinaire ou Assemblées générales Article 9.1 Congrès extraordinaire Le bureau syndical peut convoquer un congrès extraordinaire du syndicat dans les mêmes conditions qu un congrès ordinaire. Article 9.2 Assemblée Générale de sections syndicales Entre deux congrès, le bureau syndical peut convoquer une assemblée générale de sections syndicales. Elle ne peut se substituer, dans ses attributions, au congrès ou congrès extraordinaire du syndicat. La représentation des sections syndicales à cette assemblée générale et les votes éventuels se feront selon les mêmes règles que pour le congrès. Article 9.3 Assemblée générale d adhérents Le bureau syndical peut également décider de convoquer des assemblées générales d information et d échange sur un thème spécifique pour les adhérents.
ARGUMENTAIRE STATUTS TYPES 7a Articles 10 à 13 Ils citent les différentes instances assurant le fonctionnement du syndicat et précisent leurs rôles, composition et fonctionnement. Trois instances sont recommandées : 1. un organe dirigeant élu par le congrès, chargé de mettre en œuvre les orientations définies au congrès et qui devra rendre des comptes au prochain congrès. Cela donne quelques garanties afin que le syndicat ait de véritables dirigeants ; 2. un organe exécutif élu, en son sein par l organe dirigeant et qui gère le syndicat au quotidien. Ses membres agissent au nom de l organe dirigeant et sous sa responsabilité. 3. un organe consultatif dans lequel seront présents les représentants de toutes les sections syndicales (ou de la plupart de celles-ci) ; Dans un souci d harmonisation des termes dans la CFDT nous emploierons les termes «conseil» pour l organe consultatif, «bureau» pour l organe dirigeant et «commission exécutive» pour l organe exécutif. Le plus important étant bien que les statuts citent les instances et précisent comment elles sont composées et quel est leur rôle respectif. Attention concernant les finances du syndicat : La législation, dans un but de transparence financière, impose tous les ans une procédure «d arrêté des comptes» par une instance. Une approbation de cet «arrêté des comptes» doit ensuite être réalisée par une instance collégiale plus large (représentant tous les adhérents) et différente de la précédente. Cette approbation est également annuelle.
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ARGUMENTAIRE STATUTS TYPES 8 a Article 10 Il faut citer dans cet article les différentes instances assurant le fonctionnement du syndicat. L organe dirigeant doit être impérativement cité. Selon la taille du syndicat, un fonctionnement avec trois instances différentes peut être considéré comme trop lourd. Dans ce cas, il faudra choisir entre l organe exécutif ou l organe consultatif lequel doit être priorisé. Article 11 ATTENTION, CET ARTICLE DOIT ETRE COMPLETE Article qui précise quel est l organe dirigeant du syndicat. Il est essentiel que l organe dirigeant du syndicat, (distinct d une simple représentation des sections syndicales) et élu par le congrès, soit clairement identifié (attribution, composition, fonctionnement...). Composition et fonctionnement : les statuts doivent prévoir un nombre minimal de membres de bureau et de périodicité de réunion pour ceux-ci en fonction de la composition du syndicat (champ géographique, nombre de sections syndicales...). Ces nombres sont des obligations minimales qu il faut être assuré de pouvoir respecter. Au regard des règles statutaires de la CFDT, ce sont les syndicats structures de base et non les sections qui maîtrisent sur la totalité de leur champ, leurs choix d orientation, leurs obligations et leurs mandatements. Tout syndicat dont le champ géographique excède celui de la structure interprofessionnelle concernée, mais qui a des adhérents présents dans le champ de celle-ci a le droit de participation et d expression dans les congrès. C est le syndicat, personne morale qui est représentée et vote dans les congrès. Le syndicat dont le champ excède celui de l UD, de l UIS ou de l URI participe et vote au prorata des cotisations versées dans le champ considéré. Acte de disposition : Opération qui entame ou engage le patrimoine du syndicat dans une proportion importante (par exemple : vente d un local, passation d un bail commercial, constitution d une hypothèque...). ATTENTION : désormais le mandat des délégués syndicaux est à durée déterminée! Dans sa décision du 22 septembre 2010, la Cour de cassation estime que chaque élection doit être l occasion de vérifier que les conditions de résultats électoraux sont bien remplies. Cela implique nécessairement que les mandats prennent fin avec la survenance du nouveau scrutin. Désormais, quel que soit le résultat de l élection, celle-ci met fin au mandat du délégué syndical! Dans l hypothèse d un délégué déjà en fonction avant l élection (conforté par celle-ci) aussi longtemps que le syndicat s abstient de le redésigner, celui-ci n a plus de mandat légal. Son employeur est alors libre de ne plus le reconnaître, il peut donc notamment : - Contester son droit de prendre des heures de délégations ; - Faire obstacle à sa liberté de circulation ; - Refuser de l inviter à des réunions de négociation collective ; - Une fois la date de maintien de la protection contre le licenciement passée, le licencier sans obtenir l autorisation de l inspecteur du travail. Cette décision de la Cour de cassation doit nous conduire à changer nos pratiques en matière de désignation de délégués syndicaux : les syndicats doivent, dans les entreprises où la CFDT est représentative, désigner désormais leur délégué syndical après chaque élection servant de référence à l appréciation de la représentativité. Cette nouvelle désignation faisant courir à nouveau le délai légal de contestation. (NB : Le futur délégué syndical est obligatoirement candidat à une élection).
STATUTS TYPES 8 Article 10 - Les instances assurant le fonctionnement du syndicat Le fonctionnement du syndicat est assuré par un bureau syndical, une commission exécutive et un conseil syndical dont les rôles sont définis aux articles suivants. Article 11 - Bureau Syndical a) Attribution Le bureau syndical est l'organe directeur du syndicat, à ce titre il a la responsabilité de l action du syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des salariés, dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès. Entre deux congrès, il rend compte de son activité devant le Conseil syndical. Il élabore et adopte annuellement un plan de travail et un plan de formation syndicale. Dans le cadre de la charte de la cotisation syndicale adoptée au congrès confédéral, le bureau fixe le taux de la cotisation à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut pas être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral. Il actualise annuellement les cotisations des adhérents et s assure de l application des chartes confédérales. Sur proposition du trésorier, le bureau adopte chaque année le budget du syndicat et en contrôle l exécution. Il décide de l affectation des résultats. Le bureau arrête chaque année les comptes du syndicat. Toute demande d adhésion refusée ne peut être qu exceptionnelle et doit faire l objet d un débat en bureau syndical. En application des dispositions des présents statuts, le bureau syndical est appelé à trancher tous litiges dans son champ de compétence (il décide notamment des exclusions après procédure contradictoire Cf. article 15). En principe le Bureau syndical décide de toute représentation syndicale et signature dans la limite des compétences géographiques et professionnelles du syndicat. Notamment le bureau syndical (après consultation des Sections Syndicales) : Négocie avec les employeurs les protocoles d accords des élections, Décide de la désignation des Délégués Syndicaux (DS) et de la présentation des listes de candidatures aux élections professionnelles sur son champ d activité, Décide de la désignation des Représentants de la Section Syndicale (RSS) et des Représentants Syndicaux (RS) de son champ d activité dans le respect des dispositions légales. Le bureau syndical présente des candidats ou désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les instances professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT, ainsi que ses représentants dans les institutions. Le bureau syndical détermine la délégation du syndicat dans les congrès statutaires professionnels ou interprofessionnels de la CFDT en relation avec les mandats auxquels il peut prétendre. Les actes de disposition sont de la compétence du bureau syndical ainsi que la discussion et la signature de toutes conventions ou accords collectifs du travail relevant du champ de compétence du syndicat. Les délégués syndicaux peuvent recevoir délégation du bureau syndical pour discuter et signer tous accords relatifs à leur établissement ou entreprise, dont les protocoles d accords électoraux, à condition que leur mandat ait fait l objet d une délibération de la section syndicale et d en rendre compte au syndicat.