Convention dans le cadre de formations encadrées par l organisme de formation ENTRE : Le Recteur de l académie de Grenoble représenté par la Directrice Académique des Services de l Éducation Nationale de l Isère Madame Monique Lesko DSDEN : Cité Administrative - 1,rue Joseph Chanrion - 38032 GRENOBLE Cedex ET : Le Centre de Formation aux Métiers du Sport [CFMS]. (Nommé dans la convention l «organisme») 2, Avenue du Grand Tissage, Bâtiment 5 38300 Bourgoin- Jallieu Représenté par le président, Monsieur Daniel Herrero Il est conclu une convention relative à la participation des stagiaires des formations citées en annexe 1 aux activités d'enseignement dans les écoles primaires conformément à la circulaire n 92-196 du 3 juillet 1992 (modifiée) (Participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles élémentaires). PREAMBULE : Dans le cadre de la mise en place des nouveaux dispositifs de formation dans le sport (abrogation des Brevets d État et mise en place de formations en alternance inscrites au Registre National des Certifications Professionnelles - Brevets Professionnels, Diplôme d État et Diplôme d État Supérieur de la Jeunesse de l Éducation Populaire et du Sport), l État délègue compétence à certains organismes pour organiser et conduire ces formations. Toute formation est soumise à une habilitation de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Le CFMS habilité à conduire ce type d action, met en place des formations dans le cadre du «Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, Spécialité Sports Collectifs, mention rugby à 15, handball, basket, football.» (BP JEPS). Cette convention arrête les modalités selon lesquelles des écoles volontaires peuvent servir de cadre d appui pédagogique à ces actions de formation. La liste des écoles et des formations est arrêtée en annexe 1. La présente convention fixe les conditions de participation des stagiaires en formation, à l'encadrement de séances pédagogiques d'eps organisées à l initiative du Centre de Formation aux Métiers du Sport de Bourgoin auprès des élèves des écoles élémentaires volontaires. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS novembre 2012 Page 1
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT Le Centre de Formation aux Métiers du Sport s engage à : Faire collaborer ses formateurs avec les enseignants des écoles dans le respect des projets des écoles concernées, des programmes en vigueur et de la réglementation de l Education Nationale. En permettant aux enseignants des écoles d évoluer dans leur formation dans l activité proposée. Fournir à l inspection académique la liste des stagiaires susceptible d avoir des interventions afin d obtenir un agrément des personnes. Informer l inspecteur de circonscription de toutes les séquences de formation inscrites dans les formations concernées par la convention pouvant être mise en place avec les élèves pendant le temps scolaire par l intermédiaire du document «projet d intervention». Adapter le planning de formation pour contribuer à un réel apprentissage des élèves. Attester que les stagiaires sont assurés en responsabilité civile, et que l organisation des activités est couverte par un contrat d assurance. Faire intervenir les stagiaires uniquement en présence de leur formateur. Utiliser des équipements et du matériel qui satisfont aux obligations des règles de sécurité. Solliciter les personnes compétentes de l éducation nationale pour intervenir sur les modules en lien avec l éducation nationale et sur les épreuves de certification (module pédagogique). L inspection académique s engage à : Agréer sur liste les stagiaires proposés par l organisme (voir annexe 2) Permettre aux écoles volontaires, précisées dans un avenant, à accepter les stagiaires désignés dans la liste à prendre en charge un groupe d élèves, sous la responsabilité de l enseignant concerné pendant la période prévue dans le cursus de formation. Permettre aux formateurs de l Education Nationale (inspecteurs, conseillers pédagogiques départementaux en EPS, conseillers pédagogiques de circonscription) à participer : - à la formation des stagiaires (pour leur permettre d acquérir des connaissances relatives au public scolaire). - aux épreuves de certification. ARTICLE 2 : RESPONSABILITE Les conditions de sécurité sont définies avec précision par l'enseignant dans le cadre de l'organisation générale qu'il a préalablement adoptée et communiquée aux intervenants extérieurs. Si la classe fonctionne en un seul groupe, l'enseignant assure le contrôle effectif de son déroulement. Par contre, si les élèves sont répartis en groupes dispersés, l'enseignant qui n'a en charge aucun groupe en particulier procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble. Si l'enseignant a en charge directement l'un des groupes, il n'a pas à assurer le contrôle du déroulement de la séance ; son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriori à son évaluation. Le maître, quand il prend en charge l'un des groupes nécessités par l'organisation se trouve déchargé de la surveillance des groupes confiés aux intervenants extérieurs sous réserve que : - le maître, par sa présence et son action, assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires, - le maître sache constamment où sont tous ses élèves, - les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés conformément à la réglementation en vigueur, - les intervenants extérieurs soient placés sous l'autorité du maître. Dans tous les cas, il appartient à l'enseignant, s'il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité. Le maître informe, ensuite, sans délai, sous couvert du directeur, l'inspecteur de l'éducation nationale de la mesure prise. Lorsqu'un intervenant extérieur se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves, c'est à lui de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves, dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant répondant aux exigences définies par les textes réglementaires de l'éducation nationale. La responsabilité d'un intervenant extérieur peut être engagée si celui-ci commet une faute qui est à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. S'agissant de l'action en réparation, sa responsabilité est garantie par l organisme selon les règles habituelles du droit. Il en est de même en cas d'accident ou de dommage corporel subi par un personnel de l'organisme. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS novembre 2012 Page 2
ARTICLE 3 : ROLE DES ENSEIGNANTS, DES FORMATEURS ET DES STAGIAIRES EN FORMATION La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d'un échange de services ou d'un remplacement. Il en assume la responsabilité permanente. Ils inscrivent les interventions des stagiaires dans leur programmation et en assurent la continuité. Les enseignants participent aux échanges avec les stagiaires. Les stagiaires sous couvert des formateurs apportent un éclairage didactique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe. Ils ne se substituent pas à lui. Pour leurs interventions, les stagiaires sont associés aux différents moments concernés par l'activité encadrée : préparation, déroulement, évaluation tant de l'action pédagogique que des élèves. Dans leurs interventions, les stagiaires peuvent prendre des initiatives, dès l'instant qu'elles s'inscrivent dans le cadre strict de leurs fonctions. Le rôle de ces intervenants spécialisés agissant sous la responsabilité du formateur de l organisme de formation ayant une qualification reconnue, ne peut se borner à l'exécution passive des instructions des enseignants. ARTICLE 4 : PROGRAMMATION DES INTERVENTIONS Les enseignants communiquent à l IEN de la circonscription le projet d intervention, dans les premiers jours de l année scolaire. Celui-ci doit s inscrire en cohérence avec la programmation prévue. L organisme communique la programmation des interventions pour l année scolaire, cosignée par l école et l organisme à l inspection académique au plus tard avant le début de l année scolaire. Celle-ci précise les objectifs des séquences pédagogiques, les activités supports, les enseignants et les écoles concernées. L organisme communique la liste des stagiaires à l inspection académique au plus tard le 15 septembre. L intervention des stagiaires dans la classe pourra débuter dès que les conditions définies dans la convention sont réunies. ARTICLE 5 : CONDITIONS DES INTERVENTIONS Le contenu des séances vise le développement des compétences EPS et l atteinte des objectifs du projet d école. Les stagiaires déposent auprès de leur professeur, responsable de la formation, le projet de module pédagogique, le contenu de chaque séance, les modalités d évaluation, le rôle des élèves. Le document définissant chaque séance est communiqué au maître de la classe concernée par l intervention afin qu il possède les données nécessaires pour compléter le module si nécessaire. L activité sportive, support de l intervention, n est qu un moyen d atteindre les objectifs visés par l école. Afin de favoriser la continuité des apprentissages, les interventions des stagiaires s inscrivent dans une programmation annuelle d activités élaborées par l enseignant de la classe. Les interventions conduites par des stagiaires doivent s inscrire dans un module d apprentissage. Ce module peut être conduit par des stagiaires différents mais dans une continuité et une cohérence. L ensemble des séances du module doit être communiqué à l enseignant L intervention des stagiaires est limitée aux classes du cycle 3. Les différentes formations sont réparties sur les écoles volontaires. Exception : Lors d évaluations ponctuelles (certification), la nature des épreuves et la diversité des thèmes imposés par les textes font que cette notion de continuité ne peut pas toujours être satisfaite. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS novembre 2012 Page 3
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE LA CONCERTATION ENTRE LES ENSEIGNANTS DE L ORGANISME ET LES ENSEIGNANTS DES ECOLES. A l issue d une séance ou d un cycle lorsque l un des partenaires le jugera nécessaire un bilan sera dressé pour envisager des ajustements. A la fin de l année scolaire, une réunion de concertation et de bilan rassemblera les formateurs de l organisme, un représentant de l inspectrice d académie et tous les enseignants qui ont accueilli des stagiaires. ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu à la fin de l année scolaire 2012-2013. Elle est renouvelable annuellement par reconduction expresse dans la limite de quatre ans. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS novembre 2012 Page 4
Annexe 1 Les diplômes concernés par la convention au titre de l année sont : diplômes Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, Spécialité Sports Collectifs, mention rugby à 15, handball, basket, football professeurs responsables Pierre MICHALLET Les écoles concernées par les interventions sont : 1. Ecole élémentaire de Nivolas-Vermelle Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS novembre 2012 Page 5
Annexe 2 Année 2012 2013 Formation (à préciser) : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, Spécialité Sports Collectifs Liste des stagiaires Nom Prénom Un agrément temporaire est accordé pour leur temps de formation avec le Centre de Formation aux Métiers du Sport de Bourgoin (organisme de formation) aux personnes ci-dessus, dans les conditions définies par la convention. Fait à le Pour le Recteur de l Académie de Grenoble et par délégation la DASEN de l Isère Monique Lesko Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS novembre 2012 Page 6