Formations obligatoires des conducteurs routiers de personnes et de marchandises Direction régionale de l équipement Rhône-Alpes La réglementation change vous y êtes peut-être soumis! La directive n 2003/59/CE du Parlement Européen du 15 juillet 2003 et le décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 vont profondément modifier le dispositif de formations professionnelles obligatoires (FIMO, formation initiale minimum obligatoire - FCO, formation continue obligatoire) des conducteurs routiers de personnes et de marchandises. Quel dispositif de formations? Désormais, il comporte 3 volets : une formation initiale qui peut-être longue (CAP, BEP ou titre professionnel de conducteur routier obtenu, d au moins 280 heures) ou courte (formation à suivre d au moins 140 heures, la FIMO), Ë une formation continue, FCO (ancienne FCOS), de 35 heures sur 5 jours qui se renouvelle tous les 5 ans, Ì une formation dite «passerelle» de 35 heures qui permet la mobilité des conducteurs entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs (équivalente à la formation initiale). A l issue de chaque formation, le conducteur se verra délivrer une carte de qualification de conducteur. Qui est concerné? Seront désormais soumis à une obligation de qualification initiale et de formation continue : Ü tous les conducteurs de véhicules : salariés ou non, à temps plein ou occasionnels, détenant ou non la qualification de conducteur, du transport urbain ou interurbain, du transport en compte propre ou compte d autrui, agents d une collectivité locale ou de l état, Ü pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de catégorie C ou EC (véhicules de + de 3,5 T de PTAC) et D ou ED (véhicules de + de 8 places assises outre le siège du conducteur). Toutefois, tout conducteur titulaire d un permis de conduire D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008 ou d un permis C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009 n est pas soumis à la FIMO. Cette dispense de FIMO ne s applique pas si le conducteur concerné n a jamais exercé une activité de conduite à titre professionnel, ou s il a interrompu cette activité de conduite pendant plus de 10 ans. L employeur devra établir une attestation précisant la situation de l intéressé. Seront soumis à une obligation de formation continue (FCO), les salariés ayant interrompu leur activité de conduite entre 5 et 10 ans.
Qui n est pas concerné? Selon l ordonnance n 58.1310 du 23 décembre 1958, ne sont pas concernés, les conducteurs des : 1. véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h, 2. véhicules affectées aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, 3. véhicules subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation, 4. véhicules utilisés dans les états d urgences ou affectés à des missions de sauvetage, 5. véhicules utilisés lors des cours de conduite en vue du permis de conduire, du CAP, Titre Professionnel ou de la FIMO, 6. véhicules utilisés pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés (ex : le déménagement par un particulier de ses biens personnels), 7. véhicules transportant du matériel ou de l équipement à utiliser dans l exercice du métier du conducteur, si la conduite n est pas son activité principale (ex : l agent d exploitation d une collectivité locale qui transporte du matériel lui permettant d élaguer les arbres sur le bord de route ou de réaliser la signalisation au sol). Quelles sanctions? Le non respect de la réglementation par le conducteur ou par l employeur est sanctionné pénalement (contravention de 3 ème classe ou de 4 ème classe). Quel calendrier? Conducteurs routiers VOYAGEURS MARCHANDISES Formation initiale Titulaires d un permis D ou ED délivré à compter du 10/09/08 ou d un permis C ou EC délivré à compter du 10/09/09 ou Titulaires de l un de ces permis de conduire délivré avant ces dates et sans expérience professionnelle ou ayant interrompu pendant plus de 10 ans leur activité de conduite 10/09/2008 10/09/2009 Formation continue Déjà soumis aux formations antérieures et titulaires d une attestation de formation FIMO ou FCOS Non soumis à formation auparavant mais titulaire des permis de conduire en cours de validité et ayant exercer à titre professionnel une activité de conduite, sans l avoir interrompu pendant plus de 10 ans. Date d échéance de l attestation de formation antérieure Permis D ou ED délivré avant le 10/09/2008 : avant le 10/09/2011 Permis C ou EC délivré avant le 10/09/2009 : avant le 10/09/2012 En synthèse... Formations Durée A RETENIR Qualification initiale longue 280 heures au moins sanctionnée par l obtention d un titre professionnel ou d un diplôme de conduite routière ex : TP, BEP ou CAP de conduite routière Age auquel la conduite est autorisée : - 18 ans pour le transport de marchandises - 21 ans pour le transport de voyageurs Qualification initiale courte FIMO Formation complémentaire obligatoire dite «passerelle» Formation continue obligatoire 140 heures au moins, sur 4 semaines consécutives Age auquel la condue est autorisée : - 21 ans pour le transport de marchandises - 23 ans pour le transport de voyageurs (21 ans pour les lignes de moins de 50 km) 35 heures Pour permettre la mobilité des conducteurs entre transport de voyageurs et transport de marchandises 35 heures sur 5 jours consécutifs ou sur 3 jours + 2 jours réalisés dans un délai maximal de 3 mois 5 ans après avoir obtenu la formation initiale ou la précédente formation continue
La formation des conducteurs routiers en questions Les réponses sont données au regard de la date d entrée en vigueur de la présente réglementation (10/09/2008 pour les voyageurs et 10/09/2009 pour les marchandises). Je suis titulaire d une FCOS valide jusqu au 23 février 2010. Puis-je anticiper le prochain stage de FCO? Oui, vous pouvez passer votre FCO à partir du 24 août 2009 (soit 6 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle). Pour autant, cette anticipation ne sera pas préjudiciable et votre formation sera valide jusqu au 23 février 2015. Je suis responsable d une entreprise de transport de voyageurs et je souhaite embaucher un salarié titulaire du permis D, délivré le 15 janvier 1990, qui n a jamais travaillé comme conducteur. Que faire? Ce conducteur est soumis aux obligations de formation dès le 10/02/2008 : il doit avoir suivi avec succès une FIMO avant sa prise de fonction. Il renouvellera ensuite sa formation par une FCO dans les 5 ans qui suivent. Je suis agent d une commune pour le compte de laquelle je réalise du transport d enfants depuis 2 ans. A quelle formation suis-je soumis? Vous êtes dispensé de FIMO mais vous devez passer une FCO avant le 10 septembre 2011. De plus, la commune doit vous établir une attestation justifiant de l exercice de votre activité de conduite avant le 10 septembre 2008. J ai 18 ans, je suis titulaire d un BEP de conduite routière et du permis C. Je souhaite exercer le métier de conducteur routier dans une entreprise de TRM. Est-ce possible? Puisje le faire également dans une entreprise de TRV? Oui, le BEP de conduite routière est une qualification initiale longue qui vous permet d accéder à un emploi de conducteur dans le transport routier de marchandises. Pour conduire des véhicules dans le transport en commun de personnes, vous devez en 1er lieu avoir le permis D ; or, celui-ci n est accessible qu à partir de 21 ans. Il faut attendre un peu! Je suis dirigeant d une entreprise française de transport routier. Comment puisje m assurer que le conducteur que je viens d embaucher, ressortissant de l UE, dispose de la qualification requise? Ce conducteur doit être titulaire soit d une carte de qualification soit d un permis de conduire sur lequel est apposé le code communautaire 95, reconnaissant la qualification de conducteur. Je suis conducteur de bus à la ratp depuis février 2003, quelles sont mes obligations en matière de formation à partir de septembre 2008? Compte tenu du fait que votre permis de conduire D est antérieur au 10 septembre 2008 et que vous exercez une activité de conduite à titre professionnel, vous êtes dispensé de FIMO. Votre employeur doit vous délivrer une attestation constatant cette situation et vous devrez passer une FCO dans les 3 ans qui suivent, avant le 10 septembre 2011. Où puis-je trouver un organisme dispensant la FIMO et la FCO? Les organismes de formation sont agréés dans chaque région par la Direction régionale l équipement, au nom du Préfet. Cette liste est mise à disposition du public soit par courrier, par courriel ou sur le site internet de la DRE. Qui finance ces formations? La formation initiale est de manière générale à la charge du stagiaire ; celui-ci peut bénéficier d aides octroyées par l ANPE/Assedic et le Conseil Régional ou par la branche via l OPCA Transport et le contrat de professionnalisation. La formation continue est financée par l employeur dans le cadre du plan de formation de l entreprise. Elle se déroule sur le temps de travail. Puis-je rouler avec la confirmation d inscription au stage de FIMO-FCO? Non, en aucun cas. Ce document ne vaut pas attestation de formation.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la Direction régionale de l équipement de votre région. Ce document a été élaboré par : DRE Rhône-Alpes / Service RCT 165, rue de Garibaldi - BP 3203 69401 Lyon Cedex 3 Tél. 04 78 14 01 74 www.rhone-alpes.equipement.gouv.fr DRE Ile-de-France / Division des Transports Routiers 21/23, rue Miollis 75732 Paris Cedex 15 Tel. 01 40 61 89 70 www.ile-de-france.equipement.gouv.fr DRE Haute-Normandie / Service des Transports Routiers Cité Administrative Saint-Sever 76032 Rouen Cedex Tél. 02 35 58 53 06 DRE Centre / Service des Transports Routiers 12, place de l Etape - BP 2413 45032 Orléans Cedex 1 Tél. 02 38 79 43 09 www.centre.equipement.gouv.fr Attention, le présent document n est pas exhaustif et ne dispense pas d une lecture complète des textes réglementaires de référence, disponibles à la Direction régionale de l équipement de votre région ou sur le site internet de legifrance www.legifrance.fr Direction régionale de l équipement Rhône-Alpes Cité administrative d état Bât. B - 165, rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03 Tél. 04 78 62 50 50 - Fax 04 72 61 94 73 Mission Information Communication - avril 2008
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES FIMO/FCO Le décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 est relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce décret modifie partiellement le dispositif de formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers de personnes et de marchandises. Ces formations ont pour objectif d améliorer la sécurité de la circulation routière. Elles «doivent permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, de développer une conduite préventive en termes d anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route et de rationaliser la consommation de carburant de leur véhicule». QUELS AGENTS SONT CONCERNES? Tous les conducteurs de véhicules nécessitant un permis de conduire de catégorie : C ou E (C) (véhicules dont le PTAC > 3,5 t), D ou E (D) (véhicules de plus de 8 places assises outre le siège conducteur). Néanmoins, tout conducteur est dispensé de FIMO, s il est titulaire d un permis de conduire D ou E (D) en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2008, ou d un permis C ou E (C) en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2009. Cette dispense de FIMO ne s applique pas si le conducteur concerné n a jamais exercé une activité de conduite à titre professionnel, ou s il a cessé cette activité de conduite pendant plus de 10 ans de façon continue. Les agents ayant interrompu leur activité de conduite entre 5 et 10 ans seront soumis à une obligation de formation continue (FCO).
QUEL CADRE DE FORMATION? Une formation initiale, qui peut être : - longue (CAP, BEP ou titre professionnel de conducteur routier obtenu, d au moins 280 h). Elle permet de conduire un véhicule pour le transport de marchandises dès 18 ans avec un permis C ou E (C) et pour le transport de voyageurs dès 21 ans avec un permis D ou E (D) ; - courte (formation à suivre d au moins 140 h, FIMO). Elle permet de conduire un véhicule pour le transport de marchandises dès 21 ans avec un permis Cou E (C) et pour le transport de voyageurs dès 21 ans avec un permis D ou E (D) sur des services réguliers nationaux de 50 km maximum et dès 23 ans sans restriction de parcours. Une formation continue, FCO (FCOS pour le transport de marchandises) de 5 jours (soit 35 h) qui se renouvelle tous les 5 ans. Cette formation peut être fractionnée en 3 journées + 2 journées consécutives de formation à effectuer dans une période maximale de 3 mois. Une formation dite «passerelle» de 35 h qui permet la mobilité des conducteurs entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs. Le décret n 2007-1340 prévoit que «le préfet du département dans lequel a été délivré le diplôme, le titre professionnel ou l attestation de formation délivre au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de qualification de conducteur». Cette carte est renouvelée tous les 5 ans après chaque session de formation continue, et devra être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. QUELS SONT LES AGENTS EXONERES? L ordonnance n 58-1310 précise que les conducteurs des véhicules mentionnés dans la liste suivante ne sont pas concernés par la FIMO/FCO : véhicules transportant du matériel ou de l équipement à utiliser dans l exercice du métier du conducteur, à condition que la conduite ne représente pas l activité principale
du conducteur (cette exemption est très restrictive puisqu au vu de la réglementation, cette activité peut très vite être assimilée à du transport) ; véhicules dont la vitesse maximale autorisée n excède pas 45 km/h ; véhicules utilisés pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ; véhicules subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; véhicules utilisés dans les états d urgence ou affectés à des missions de sauvetage ; véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l obtention d un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle ; véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci. QUELLES SONT LES EQUIVALENCES POSSIBLES? Tout agent dispensé de FIMO doit être en possession d une attestation d équivalence FIMO. Cette équivalence est accordée s il est titulaire d un permis de conduire D ou E (D) en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2008, ou d un permis C ou E (C) en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2009, exception faite des conducteurs n ayant jamais exercé une activité de transport de marchandises ou de voyageurs à titre professionnel, et de ceux ayant interrompu leur activité de conduite pendant plus de 10 ans. L exercice d une activité de conduite à titre professionnel est justifié soit par une attestation délivrée par l autorité territoriale (VOIR MODELE D ATTESTATION D EXERCICE), soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Tout agent devra cependant passer une FCO avant le 10 septembre 2011 pour le titulaire d un permis de conduire D ou E (D) ou avant le 10 septembre 2012 pour le titulaire d un permis de conduire C ou E (c). L agent devra suivre préalablement à toute activité de conduite une FCO, si son interruption professionnelle de conduite est supérieure à 5 ans ou égale à 10 ans.
QUI FINANCE LES FORMATIONS FIMO-FCO? Lorsque ces formations sont nécessaires à l agent pour l exercice de son métier, leurs coûts devront être pris en charge par la collectivité. Elles se déroulent pendant le temps de travail et devront être inscrites au plan de formation. SANCTIONS! L autorité territoriale n ayant pas pris les dispositions nécessaires au respect des obligations de qualification initiale et de formation continue est passible d une amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. L amende (amende forfaitaire de 135 ) est appliquée autant de fois qu il y a de conducteurs concernés. Le conducteur ne présentant pas immédiatement en cas de contrôle lesdocuments justifiant de la régularité de sa situation encourt une amende de 3 e classe (amende forfaitaire de 68 ). Il encourt une amende de 4 e classe s il ne justifie pas dans un délai de cinq jours de la possession de ces documents. Cependant, ces peines ne sont pas applicables au conducteur justifiant que le défaut de présentation de ce document résulte d une carence de l autorité territoriale. CONCLUSION En résumé, il est nécessaire d étudier l ensemble des activités de conduite de l agent et non pas de se limiter à sa tâche principale, pour déterminer si oui ou non il est soumis au dispositif de formations. Il faut également étudier la validité de son permis de conduire et son expérience professionnelle qui permettront de définir la démarche à entreprendre (exemption, attestation d exercice, formation, etc.). Le service «Prévention des risques professionnels» de votre centre de gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
ORGANIGRAMME SUR L ACTION DE FORMATION FIMO/FCO L agent conduit un véhicule detransport de marchandises (PTAC >3,5 T) Formation «passerelle» permettant la mobilité des conducteurs L agent conduit un véhicule de transport de voyageurs (8 places passagers) Titulaire du permis C ou E (C) délivré avant le 10/09/2009, d un diplôme de conduite ou d un titre professionnel de conducteur routier OUI NON - Suivre une FIMO avant sa prise de fonction - Suivre une FCO avant l échéance de la FIMO (5bans) Titulaire du permis D ou E (D) délivré avant le 10/09/2008, d un diplôme de conduite ou d un titre professionnel de conducteur routier OUI Le conducteur bénéficie d une exemption selon l ordonnance n 58-1310 OUI Dispense de FIMO et FCO NON Conducteur avec expérience professionnelle OUI NON - Suivre une FIMO - Suivre une FCO avant la date d échéance de la FIMO (5 ans) Interruption professionnelle de conduite 5 ans Interruption professionnelle de conduite > 5 ans et 10 ans Interruption professionnelle de conduite > 10 ans - Posséder une attestationd équivalence justifiant une activité de conduite à titre professionnel - Suivre une formation FCO avant le 10/09/2011 (transport de voyageurs) ou le 10/09/2012 (transport de marchandises) - Posséder une attestation d équivalence justifiant une activité de conduite à titre professionnel - Suivre une FCOavant toute reprise de conduite - Suivre une FIMO avant toute reprise de conduite - Suivre une FCO avant la date échéance de la FIMO (5 ans)
MODELE D ATTESTATION D EXERCICE A télécharger RECTO ATTESTATION D EXERCICE D UNE ACTIVITÉ DE CONDUITE A TITRE PROFESSIONNEL de véhicules pour la conduite desquels un permis C, EC, D ou ED est requis Nom de l entreprise : N SIRET : Adresse : Nom du responsable légal : Atteste que M.(nom, prénoms, date de naissance, adresse) : Titulaire du permis de conduire C délivré leec délivré le Titulaire du permis de conduire D délivré le EDdélivré le Exerce à titre professionnel une activité de conduite de véhicule (permis C, EC ou ED) depuis le : N a pas interrompu cette activité de conduite depuis plus de 10 ans au (date de reprise d activité) Cachet de l entreprise et signature du responsable : Date de délivrance de l attestation : Signature du titulaire : VERSO Formation obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs Décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 À conserver par le conducteur