Appel à projets 2016 Départements Français d Amérique Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin Date de clôture : 14 septembre 2015 Procédure de demande de financement Le présent appel à projets s adresse aux associations des trois départements-régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane ainsi que de la Collectivité d outre-mer de Saint-Martin. Il y a une procédure unique de demande de financement. Afin de présenter leur projet, les associations doivent prendre contact préalablement avec Jennifer Coubard, responsable des programmes Départements français d Amérique. En l absence de prise de contact, les demandes ne seront pas instruites. Au delà du 7 septembre, les associations ne pourront plus être accompagnées dans le dépôt de leur demande. Cette demande doit obligatoirement être déposée dans le format des documents types, demande et budgets. Les documents types, dossiers de demande de financement et budgets, ainsi que la liste des pièces à fournir, sont disponibles sur le site Internet de Sidaction : www.sidaction.org. Chaque demande sera instruite par deux instructeurs bénévoles membres du Comité associatif (CAS) de Sidaction. L un des instructeurs pourra prendre contact avec l association, par mail ou téléphone. Fin novembre 2015, le CAS se réunira pour délibérer sur les demandes de financement, à partir des instructions réalisées par ses membres. Le Comité associatif formulera des propositions de financement qui seront soumises au Conseil d administration de Sidaction. Le Conseil d administration se prononcera sur ces propositions au mois de décembre 2015. Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à : Jennifer Coubard (01 53 26 49 97 / j.coubard@sidaction.org), Responsable de programmes régionaux Séverine Djouada (01 53 26 45 71 / s.djouada@sidaction.org), pour des questions d ordre administratif Axes exclus du présent appel à projet, financés dans le cadre d appel à projets spécifiques Des appels à projets spécifiques sont destinés à soutenir des actions dans les domaines suivants : Milieu carcéral ; Prévention gay ; Amélioration de la qualité de vie et de la qualité des soins. Les associations désireuses de déposer des demandes de financement dans ces domaines doivent se reporter aux appels à projets spécifiques, et obligatoirement contacter avant le dépôt : Ridha Nouiouat (r.nouiouat@sidaction.org ) concernant la lutte contre le VIH et les hépatites en milieu carcéral ; Sandrine Fournier (s.fournier@sidaction.org ) concernant la prévention gay ; Vincent Douris (v.douris@sidaction.org ) concernant les projets associant amélioration de la qualité de vie et de la qualité des soins. Sidaction Programmes France 228 rue du Faubourg Saint Martin 75 010 Paris Tél : 01 53 26 45 55 - Fax : 01 53 26 45 75 1
1. Objectifs Objectif général de l appel à projet L appel à projet destiné aux associations françaises répond aux objectifs définis dans les statuts de Sidaction, notamment son article 2 reproduit ci-dessous : «L association a pour but la lutte contre le sida par la collecte et la répartition de fonds destinés au financement de la recherche et des activités de prévention, d entraide, d amélioration de la qualité de la vie, et de soutien aux personnes atteintes par l infection à VIH et à leurs proches. L association soutient la réalisation de nouvelles actions et le développement et l extension des actions entreprises à cette fin. Dans le respect des règles de bonne gestion, elle s emploie à garantir la transparence de la répartition et de l utilisation des fonds collectés.» Objectifs attendus des actions soutenues Compte tenu des données de l épidémie en France, aux Antilles et en Guyane, les actions pour lesquelles un financement est demandé devront répondre à l un ou plusieurs des objectifs suivants : Prévenir les nouvelles contaminations dans les groupes les plus exposés au risque d infection à VIH ; Permettre l accès au dépistage des personnes vivant avec le VIH ne connaissant par leur statut afin de leur assurer une prise en charge la plus précoce possible ; Faciliter l entrée des personnes non prises en charge dans un parcours de soins ; Faciliter le maintien dans le soin en soutenant la personne et en améliorant ses conditions de vie ; Offrir des services aux personnes vivant avec le VIH, et à leur entourage, qui leur permettent de faire face aux difficultés auxquelles elles sont confrontées ; Améliorer l efficacité de la prise en charge globale pour que la personne bénéficie pleinement du traitement d abord pour elle même, ensuite comme outil de réduction des risques de transmission. Contexte actuel de l épidémie d infection à VIH en France, aux Antilles et en Guyane Les données de l épidémiologie de l infection à VIH et celles de la veille sanitaire donnent des informations qui doivent orienter les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge globale des personnes. Selon le rapport d expert 2013 sur la prise en charge du VIH, l épidémie en France est active, et le nombre de nouvelles découvertes d infection à VIH ne suffit pas à faire diminuer la taille de la population qui ignore son statut sérologique. Le nombre de personnes vivant avec le VIH et ignorant leur infection est estimé à 29 000, et il est estimé que 60 % des transmissions sexuelles du VIH ont pour origine des personnes ignorant leur statut. La Guyane, la Guadeloupe et la Martinique représentent trois des cinq régions où l épidémie est la plus dynamique. Le groupe d expert soutient le dépistage ciblé et régulier de certaines populations notamment celle des DFA. Il est notamment recommandé en Guyane de mener des programmes de dépistage généralisé utilisant tous les outils et stratégies disponibles. L épidémie d infection à VIH concerne l ensemble de la population, mais les données disponibles montrent que certains groupes sont plus exposés que d autres : les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, les migrants, les femmes et les personnes transgenres notamment. Le dépistage et la prise en charge restent trop tardifs, en particulier dans les départements d Outre mer. Par ailleurs, la population prise en charge vieillit, et le risque de co-morbidité augmente dans cette population. Selon l enquête Vespa, les personnes vivant avec le VIH rencontrent de nombreux problèmes de revenu, d emploi, de logement, de relation avec les autres, de révélation du statut et dans leur vie 2
affective et sexuelle. Certaines d entre elles nécessitent un soutien spécifique car elles cumulent les facteurs de vulnérabilité, d état de santé dégradé, de désaffiliation sociale et d appartenance à des minorités stigmatisées. Ces difficultés sont particulièrement présentes en Guyane, Guadeloupe et Martinique. Enfin, la cascade des soins montre qu à chacune des étapes de celle-ci, dépistage, entrée dans le soin, maintien dans le soin et succès thérapeutique, le nombre de personnes concernées diminue. Le succès de la lutte contre le VIH nécessite de prendre en compte la cascade des soins pour identifier les moments de veille particulière. Les actions pour lesquelles un financement est demandé doivent s inscrire explicitement dans ces éléments de contexte. 2. Domaines et champs d actions concernés Prévention de proximité et dépistage Sidaction soutient des actions de prévention de proximité et de dépistage inscrite dans une approche de prévention combinée. Ces actions doivent être menées sur les lieux de vie et de socialisation des publics ciblés. Le dépistage doit être entendu au sens large : l orientation et l accompagnement ; l action de dépistage ; l orientation vers le soin. L incitation au dépistage doit comprendre le VIH, mais aussi l ensemble des IST et des hépatites virales. L orientation après un dépistage positif, outre le soin, doit inclure les structures de soutien. Les actions de prévention comprennent la réduction des risques sexuels pour les personnes vivant avec le VIH. Accès aux soins et prise en charge globale Sidaction soutient les actions qui offrent aux personnes vivant avec le VIH des services, ponctuels ou sur la durée : Accès aux droits sociaux et au droit au séjour ; Maintien ou rétablissement des liens sociaux ; Maintien dans un parcours de soins ; Accès aux besoins fondamentaux, notamment pendant les périodes d absence de droits ; Amélioration des revenus, l accès, le retour ou le maintien dans l emploi ; Autonomisation et qualification des personnes. Sidaction soutient également les actions qui permettent aux personnes de mieux vivre avec le VIH : Coordination des soins et médiation en santé ; Prise en compte des co-infections et des comorbidités notamment celles associées au tabac, à l alcool, à l alimentation, à l inactivité physique ; Prise en considération des déterminants de l observance et des difficultés médicales ou sociales rencontrées par les personnes vivant avec le VIH ; Renforcement des compétences des personnes dans une démarche d éducation thérapeutique ; Santé sexuelle. 3
Plaidoyer Sidaction soutient des actions de plaidoyer pour : L application du droit et le fonctionnement effectif des dispositifs existants ; L évolution des règlementations existantes pour améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge globale au long cours. Formation Sidaction soutient la formation, initiale ou continue, des acteurs pour : La consolidation des équipes associatives en matière de méthodologie d intervention, dans le domaine de la prévention et de la prise en charge de personnes vivant avec le VIH ; Le renforcement des actions de terrain : les formations suivies devront conduire à améliorer les actions déjà en place ou à en développer de nouvelles. L analyse de la pratique pourra être incluse dans ces programmes ; Le renforcement des compétences de personnes relais (médiateurs de santé, pairsconseillers, éducateurs de rue, bénévoles des associations). 3. Méthodes d action attendues Sidaction s attend à ce que les points énumérés ci-dessous soient pris en compte. Prise en considération des personnes L approche communautaire doit être privilégiée : les personnes concernées par les actions doivent être impliquées dans l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation de l action. Les actions doivent aller au-devant des publics. Les besoins spécifiques des femmes doivent être pris en compte. Les rapports sociaux de genre doivent également être pris en compte, ainsi que les discriminations liées au genre, à l orientation sexuelle et au statut sérologique. Les actions doivent promouvoir le renforcement des capacités des personnes à agir sur leurs conditions de vie et leur santé ; l accès et l appropriation de l information par les personnes : pathologie, traitements, droits, dispositifs existants. Une prise en charge globale organisée sur le mode de la gestion de cas/case management La gestion de cas est une manière d organiser la prise en charge globale à partir des besoins de la personne, lui permettant d obtenir des réponses à ses besoins juridiques, sociaux, sanitaires et médicaux. Cette approche permet le soutien ponctuel ou au long cours, inclut la prise en compte des besoins fondamentaux comme les besoins en santé. Les besoins sont évalués régulièrement, afin d ajuster les réponses proposées. L action peut s inscrire dans une prise en charge globale mise en œuvre par des structures distinctes mais coordonnées. L offre peut combiner médiation en santé, prise en compte des comorbidités, orientation vers la vaccination des personnes séropositives, travail social, aide à la parentalité... La prise en charge globale comprend la prise en compte des difficultés physiques ou psychiques liées à l infection à VIH et leurs répercussions dans leur vie et leur travail. Critères généraux d instruction Les actions doivent être construites sur une base locale ou régionale, et répondre aux besoins identifiés localement. Les partenariats doivent être construits et effectifs. Les actions doivent envisager l orientation vers l offre sanitaire et sociale, la médiation vers celle-ci. L existence de cofinancements ou la sollicitation d autres sources de financement est également prise en considération. 4
Les projets d accompagnement ne pourront être financés que pour la part des personnes vivant avec le VIH dans les files actives des personnes accompagnées dans le projet. 4. Actions exclues Actions consistant exclusivement en distribution ou mise à disposition de matériel ou de documents d information, actions de communication et de prévention généraliste ; Actions de prévention en milieu scolaire, actions ponctuelles et relevant de l événementiel ; Ateliers occupationnels ; Frais de matériel de prévention et de réduction des risques, tests rapides d orientation diagnostique ; Charges pouvant être financées dans le cadre d un recours possible au droit commun ; Frais de publicité, de communication et de collecte de fonds ; Frais de représentation et de réception ; Valorisation du bénévolat, provisions comptables, impôt sur les bénéfices, TVA des activités commerciales, charges financières, dotations aux amortissements, reports de charges et autres charges strictement non matérielles. 5