TABLEAU PRINCIPAUX NATINF EN MATIERE MARITIME



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TABLEAU PRINCIPAUX NATINF EN MATIERE MARITIME SECURITE NATINF INFRACTION NATURE PEINE DEFINIE PAR REPRIMEE PAR 4473 Navigation sans respect de règlement ou d'ordre émanant d'une autorité maritime française (Excès de vitesse notamment)) 4761 Navigation ou exploitation commerciale de navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valable 4777 Navigation ou construction de navire n'assurant pas de protection contre l'incendie 4779 Navigation maritime sans dispositif propre à assurer la sécurité de la navigation 4781 Navigation maritime sans engin de sauvetage conforme en nombre suffisant à bord 22205 Navigation maritime sans présence à bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu 22206 Navigation maritime sans présence à bord de la totalité du matériel de sécurité exigé 23294 Navigation sans moyens d'épuisement ou d'assèchement conformes Délit Délit - Emprisonnement 6 mois - Amende 3750 1 an - amende 15 000 -Art. 1 CDPMM -Art. 2 CDPMM -Art. 63 CDPMM -Arrêté préfecture maritime ou inter-préfectoral -Art. 3,4,5,6,8,10,40 décret 84-810 du 30/08/84 Art. 7 al 1 et 2 et art 3 de la Loi 83-581 du 5.07.83 -Art 45, art 57 décret 84-810 art 54, art 1I -Art. 47 ; art. 57 décret 84-810 art. 1 I ; 54 -Art 49 I, II, III ; -Art 57 décret 84-810 du 30.08.84 + art 1 I et 54 -Art. 4, 5 et 53 décret 84-810 Art 1 I -Art 1 I, II 20 ; 4 ; 53 I 2 ; 54 et 57 I D.84-810 du 30/08/84 -Art 1 I ; 43 ; 54 et 57 I D.84-810 du 30/08/84 Art 63 CDPMM Art. 7 loi n 83-581 du 5 juillet 1983 Art. 57 décret n 84-810 du 30.08.84 Art. 57 décret n 84-810 du 30.08.84 Art. 57 décret n 84-810 du 30.08.84 Art. 57 I décret n 84-810 du 30.08.84 Art. 57 I décret n 84-810 du 30.08.84 Art 57 I décret n 84-810 du 30/08/84

TITRE DE CONDUITE DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR 11368 Conduite de bateau sans détenir à bord les pièces administratives exigées 11370 Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur malgré interdiction 11371 Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur sans permis 26610 Délivrance d'une formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteurs en mer et eaux intérieures par un établissement non agréé 26611 Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures 26612 Formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation valable 2ème classe Amende (150 ) -Art. 2,9,11,13 et 18 D. n 2007-1167 du 02/08/07 -Art 1 et 2 arrêté ministériel du 06/06/08 : étrangers Amende (1500 ) -Art 7 et art 15 d) D.2007-1167 du 02/08/2007 -Art. 1, 2 a), 6 et 15 a) D. n 2007-1167 du 02/08/07 -Art. 1 et 2 arrêté ministériel du 06/06/2008 : étrangers 1 an -Amende 15 000 - Peines s 1 an -Amende 15 000 -Peines s 1 an -Amende 15 000 - Peines s -Art 17 I-1 et 17 III-1 Loi 2006-10 du 05/01/2006 -Art 22 et 29 D.2007-1167 du 02/08/2007 -Art 17 I-1 et 17 III-1 Loi 2006-10 du 05/01/2006 -Art 33 D.2007-1167 du 02/08/2007 -Art 17 II-1 et 17 III-4 Loi 2006-10 du 05/01/2006 -Art 33 et 34 D.2007-1167 du 02/08/2007 Art 18 alinéa 1 décret n 2007-1167 du 02/08/07 Art 15 décret 2007-1167 du 02/08/2007 Art. 15 a) décret n 2007-1167 du 02/08/07 Art 17 III-1 ; et 17 III-2 Loi 2006-10 du 05/01/2006 Art 17 III-1 ; et 17 III-2 Loi 2006-10 du 05/01/2006 Art 17 III-4 ; et 17 III-5 Loi 2006-10 du 05/01/2006

NAVIGATION 4488 Défaut de marques extérieures d'identité règlementaire sur navire 22188 Navigation maritime sans carte de circulation 22189 Navigation maritime de bateau de plaisance sans détenir à bord la carte de circulation 22195 Navigation maritime avec un navire de plaisance sans plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure sur la coque 22196 Navigation maritime avec un navire de plaisance sans numéro d'identification intégré à sa coque Amende 3750 -Art. 78 CDPMM -Art 4, 5 et 6 décret 2009-393 du 08/04/2009 -Art 8 et 9 Arr du 08/04/2009 -Art 1 et 2 Arr du 30/11/1999 -Art. 1 ; 2 ; 7 ; 8 Loi 42-427 du 01/04/1942 -Art. 2 D.60-799 du 02/08/1960 Amende(1500 ) -Art 1 et 2 Arr du 30/11/1999 -Art. 1 ; 2 ; 7 ; 8 Loi 42-427 du 01/04/1942 -Art. 2 D.60-799 du 02/08/1960 Amende(1500 ) Amende(1500 ) -Art 1 I 3 ; 53 IV ; 54 et 57 I D.84-810 du 30/08/1984 -Art 1 I 3 ; 53 IV ; 54 et 57 I D.84-810 du 30/08/1984 Art. 78 CDPMM Article 2 décret 60-799 du 02/08/1960 Article 2 décret 60-799 du 02/08/1960 Art 57 I décret 84-810 du 30/08/84 Art 57 I décret 84-810 du 30/08/84 21354 Embarquement de passager sur un navire ayant une jauge brute supérieure à 25 tonneaux, sans inscription au rôle 21355 Embarquement de passager sur un navire ayant une jauge brute inférieure à 25 tonneaux, sans inscription au rôle 4ème classe Article 72 CDPMM Article 72 CDPMM Amende (750 ) Article 72 CDPMM Article 72 CDPMM

SAUVETAGE 4198 Omission de porter secours à un autre bâtiment en cas d'abordage Amende 3750 et/ou 2 ans d'emprisonnement -Art. 83 al.1 et 2 CDPMM -Art. 87 CDPMM Art. 83 al.1 et 2 CDPMM 4200 Refus de décliner l'identité de son navire par un capitaine en cas d'abordage Amende 3750 et /ou 3 mois 'emprisonnement -Art.83 al.3 CDPMM -Art 87 CDPMM Art. 83 al.3 CDPMM PECHE DE LOISIR ET PECHE MARITIME 11037 Détention à bord d'engins de pêche en nombre supérieur à celui autorisé - -Confiscation objet de -Art 1 ; 3 ; 5 1 et 8 1 D.90-618 du -Art 8 D.90-618 du -Art 2 al.2 Loi 83-582 du 11038 Utilisation d'un nombre d'engins de pêche supérieur à celui autorisé - -Confiscation objet de -Art 1 ; 3 ; 5 1 et 8 1 D.90-618 du -Art 8 D.90-618 du -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du 11039 Pêche sous-marine avec un équipement respiratoire de plongée Amende (1500 ) -Art 1 ; 4 III al.1 et 8 al.1 3) D. 90-618 du Art 8 al.1 D.90-618 du 11040 Détention simultanée d'engin de pêche sousmarine de loisir et d'équipement respiratoire à bord d'une embarcation -Amende (1500 ) -confiscation objet de -Art 1 ; 4 III al.1 et 8 al.1 3) D. 90-618 du -Art 8 al.1 D.90-618 du -Art 2 al.2 Loi 83-582 du 22557 Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans -Art. 4 I et 8 al.1 3) D. 90-618 du Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 22560 Pêche sous-marine de loisir avec un engin interdit -Art. 1 ; 4 III et 8 al.1 3) D. 90-618 du Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du

22561 Pêche sous-marine de loisir de nuit -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D. 90-618 du Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 22562 Pêche sous-marine de loisir à moins de 150m de navires ou engins de pêche signalés -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D. 90-618 du Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 22564 Pêche sous-marine de loisir avec utilisation d'un foyer lumineux -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D. 90-618 du Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 22566 Pêche sous-marine sans signaler sa présence par une bouée -Art. 1 ; 4 V et 8 al.1 3) D. 90-618 du Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 23461 Non justification de son identité par une personne se livrant à la pêche sous-marine de loisir -Art. 1 ; 4 II al.2 et 8 al.1 3) D. 90-618 du Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du 25916 Pêche sous-marine non autorisée au coeur d'un parc national + Peine -Art R331-68 2 -Art R331-62 -Art R331-46 -Art L331-1 -Art L331-4-1 2 Code de l'environnement Art R331-68 2 Code de l'environnement et art R331-71Code de l'environnement (peine ) 11048 Pêche maritime de loisir en contravention aux mesures de limitation des captures -Art 1 ; 5 5 ; 8 2 D.90-618 du Art 8 D.90-618 du

2596 Pratique de la pêche maritime dans une zone où elle est interdite -Art. 3 I a) ; 5 ; 6 6 D.1852 -Art. 1 ; 2 ; 5 4 et 6 D. 90-618 du -Art 6 6 D.1852 -Art. 22 D.1852 : peine (affichage -Art 2 al.2 et art 3 et 4 Loi 83-582 du

7061 Pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite -Art 3 III 1 ; 5 ; 6 7 D.1852 -Art 17 et 23 D. 90-94 du -Art 20 et 29 D. 90-95 du -Art 2 al.1 ; art 5 4 et 6 D. 90-618 du (affichage -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83-582 du 7062 Pêche maritime d'une espèce dans une période où sa pêche est interdite -Art 3 I a) ; 5 ; 6 7 D.1852 -Art 17 et 23 D. 90-94 du -Art 20 et 29 D. 90-95 du -Art 2 ; art 5 D. 90-618 du (affichage -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83-582 du 7063 Pêche de produit dont la pêche est interdite 7067 Achat de produit dont la pêche est interdite 7983 Pêche de produit dont la taille ou le poids sont prohibés -Art 1 ; 5 ; 6 8 D.1852 -Art 15 D. 90-94 du -Art 17 D. 90-95 du -Art 2 ; art 5 5 D. 90-618 du -Art 1 et 6 8 D.1852 -Art 15 D. 90-94 du -Art 17 D. 90-95 du -Art 1 ; 3 III 3 ; 5 et 6 8 du décret de1852 -Art 1 et 2 D.89-1018 du 22/12/1989 -Art 1 ; 2 ; art 5 5 D. 90-618 (affichage -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83-582 du (affichage -Art 4 Loi 83-582 du (affichage

7985 Exposition ou vente de produit dont la taille ou le poids sont prohibés 7986 Stockage de produit dont la taille ou le poids sont prohibés 7987 Achat de produit dont la taille ou le poids sont prohibés 10400 Débarquement par producteur de produit de sa pêche maritime en dehors des lieux déterminés 12900 Pêche maritime de produits en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés du -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83-582 du -Art 1 ; 3 III 3 et 6 8 D.1852 -Art 1 et 2 D.89-1018 du 22/12/1989 -Art 1 ; 3 III 3 et 6 8 D.1852 -Art 1 et 2 D.89-1018 du 22/12/1989 -Art 1 ; 3 III 3 et 6 8 D.1852 -Art 1 et 2 D.89-1018 du 22/12/1989 -Art 4 1 D.1852 -Art 1 et 9 a) D.89-273 du 26/04/1989 -Art 1 ; 3 I b) et 6 8 d.1852 -Art 15 D.90-94 du -Art 17 D.90-95 du -Art 2 D.90-618 du (affichage -Art 4 Loi 83-582 du (affichage -Art 4 Loi 83-582 du (affichage -Art 4 Loi 83-582 du Art 9 a) D.89-273 du 26/04/1989 12902 Transport de produits de pêche maritime en -Art 1 ; 3 I b) et 6 8 d.1852 (affichage -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83-582 du

quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés 12904 Exposition ou vente de produits de pêche maritime en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés 20238 Pêche maritime sans marquage des captures d'espèces menacées eaux CEE - -Art 14 D.90-94 du -Art 16 D.90-95 du -Art 1 ; 3 I b) et 6 8 d.1852 -Art 14 D.90-94 du -Art 16 D.90-95 du -Art 16 et 24 4 D.90-94 du (affichage -Art 4 Loi 83-582 du (affichage -Art 4 Loi 83-582 du -Art 24 4 D.90-94 du -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83-582 du OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES / PECHE 20213 Non tenue d'un journal de pêche maritime imposé pour permettre le respect des quotas HORS CEE Art 30 2 D.90-95 du Art 30 2 D.90-95 du 20214 Inscription d'information erronée ou incomplète sur un journal de pêche maritime HORS CEE -Art 18 et 30 2 D.90-95 du Art 30 2 D.90-95 du

20215 Pêche maritime d'espèces déterminées sans tri des captures accessoires HORS CEE - -Art 19 et 30 3 D.90-95 du -Art 30 3 D.90-95 du -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83-582 du 20216 Pêche maritime sans marquage des captures d'espèces menacées HORS CEE - -Art 18 et 30 3 D.90-95 du -Art 30 3 D.90-95 du -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83-582 du 20219 Non respect des obligations d'identification des navires de pêche maritime - HORS CEE 20220 Absence de signalement ou d'identification d'engin de pêche maritime HORS CEE 20221 Effacement ou dissimulation de l'identification d'engin de pêche maritime HORS CEE 20233 Non présentation de document de bord en vue du contrôle de la pêche maritime EAUX CEE 20234 Non tenue d'un journal de pêche maritime imposé pour permettre le respect de quotas EAUX CEE 20235 Inscription d'information erronée ou incomplète sur un journal de pêche maritime EAUX CEE -amende (1500 ) -confiscation biens -confiscation produit - -Art 26 et 30 6 D.90-95 du -Art 27 et 30 6 D.90-95 du -Art 28 et 30 6 D.90-95 du Art 24 1 D.90-94 du -Art 16 et 24 2 D.90-94 du -Art 16 et 24 2 D.90-94 du Art 30 6 D.90-95 du -Art 30 6 D.90-95 du -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du -Art 30 6 D.90-95 du -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du Art 24 1 D.90-94 du Art 24 2 D.90-94 du Art 24 2 D.90-94 du 20236 Non remise dans les 48h du journal de pêche -Art 24 3 D.90-94 du Art 24 3 D.90-94 du

maritime et de la déclaration de débarquement EAUX CEE 20241 Non respect des obligations d'identification des navires de pêche maritime EAUX CEE 20242 Absence de signalement ou d'identification d'engin de pêche maritime EAUX CEE 20243 Effacement ou dissimulation de l'identification d'engin de pêche maritime EAUX CEE 20245 Entrave aux inspections des agents chargés du contrôle des pêches maritimes - - -Art 22 et 24 7 D.90-94 du -Art 21 et 24 8 D.90-94 du -Art 22 et 24 8 D.90-94 du -Art 24 10 D.90-94 du Art 24 7 D.90-94 du -Art 24 8 D.90-94 du -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du -Art 24 8 D.90-94 du -Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du Art 24 10 D.90-94 du RADIO 4780 Navigation ou construction de navire sans installation de radiocommunications suffisantes à bord Art 1 I ; 48 ; 54 et 57 I D.84-810 du 30/08/1984 Art 57 I D.84-810 du 30/08/1984 22015 Utilisation irrégulière de fréquence, installation : -Art L39-1 3 ; art L34-9 et Art Art L39-1 et L39-6 du Code

ou équipement radioélectrique 6 mois -Amende 30000 -Confiscation matériels et installations ayant servi à ou leur destruction aux frais du condamné -Interdiction 3 ans max d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques L41-1 du Code des postes et des communications électroniques des postes et des communications électroniques CULTURES MARINES 20588 Récolte de coquillages dans une zone interdite (zone D) -Art R231-35 Code rural -Art R231-40 Code rural -Art R231-37 al.1,2 4 Code rural -Art R237-4 1 Code rural Art. R237-4 1 Code rural

-Art 13 et 14 Arr.21/05/1999 20590 Récolte de coquillages malgré interdiction temporaire (zone de production contaminée) -Art R231-37 al.1 Code rural -Art R231-35 Code rural -Art R231-39 Code rural -Art R237-4 2 Code rural -Art 18 et 19 Arr.21/05/1999 Art. R237-4 2 Code rural 20592 Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classée pour cet usage -Art R231-35 Code rural -Art R237-4 4 Code rural -Art R231-36 Code rural -Art R231-48 Code rural -Art 23 Arr.21/05/1999 Art R237-4 4 Code rural 20600 Transport en vrac de coquillages vivants expédiés en vue de la consommation humaine -Art R237-4 9 Code rural -Art R231-35 Code rural -Art R231-57 al.1 Code rural Art R237-4 9 Code rural 21326 Transport ou transfert de lots de coquillages vivants sans établissement de bon de transport 3ème classe Amende (450 ) -Art 231-46 C. rural -Art 237-5 4 C.rural -Art 28 al1 Arr.25/07/1994 -Art 2, 3, 4 Arr. 28/02/2000 Art R 237-5 4 C.rural 22976 Transport de lots de coquillages vivants sans bon de transport à bord du véhicule 3ème classe Amende (450 ) -Art 231-46 C.rural -Art 237-5 4 C.rural -Art 2, 3, 4 Arr. 28/02/2000 Art R237-5 4 C.rural 22977 Réception de lots de coquillages vivants sans conserver le bon ou l'autorisation de transport 3ème classe Amende (450 ) -Art R237-5 4 C.rural -Art R231-46 al.2 C.rural -Art2, 3, 4 Arr.28/02/2000 -Art 28 al.1 et 29 al.1 Arr. 25/07/1994 Art R237-5 4 C.rural DROIT DU TRAVAIL 1508 Exécution d'un travail dissimulé 3 ans - Amende 45 000 s -Art L8221-1 1 C.trav. -Art L8221-3 C.trav -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav -Art L 8224-1 Code du travail -Art L 8224-3 et L8224-4 (peines s)

1509 Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé 6501 Embarquement de passagers sans en établir la liste 21463 Exécution d'un travail dissimulé par une personne morale 21464 Recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé 25076 Recours aux services d'un mineur soumis à l'obligation scolaire exerçant un travail dissimulé 3ème classe s de l'art L8224-3 C.trav +art L8224-4 pour les étrangers 3 ans - Amende 45 000 s s de l'art L8224-3 C.trav +art L8224-4 pour les étrangers Amende (450 ) 3 ans -Amende 45 000 s s 3 ans -Amende 45 000 s s 5 ans -Amende 75 000 s s -Art L8224-1 C.trav -Art L8221-1 3 C.trav. -Art L8221-3 C.trav -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav -Art L8224-1 C.trav -Art 72 al.2 CDPMM -Art 2 D.60-405 du 22/04/1960 -Art 121-2 Code pénal -Art L8224-5 C.trav -Art L8224-1 C.trav -Art L8221-1 1 C.trav. -Art L8221-3 C.trav -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav -Art 121-2 Code pénal -Art L8224-5 C.trav -Art L8224-1 C.trav -Art L8221-1 1 C.trav. -Art L8221-3 C.trav -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav -Art L8224-2 C.trav -Art L8221-1 3 C.trav. -Art L8221-3 C.trav -Art L8221-4 C.trav -Art L8221-5 C.trav -Art L 8224-1 Code du travail -Art L 8224-3 et L8224-4 (peines s) Art 72 al 2 CDPMM -Art L8224-1 C.trav -Art L8224-5 C.trav -Art 131-38 et 131-39 1, 2,3, 4, 5, 8, 9 Code pénal -Art L8224-1 C.trav -Art L8224-5 C.trav -Art 131-38 et 131-39 1, 2,3, 4, 5, 8, 9 Code pénal -Art L 8224-1 Code du travail -Art L 8224-3 et L8224-4 (peines s)

POLLUTION 2310 Rejet de substance polluante par un navire -Amende 50 000 s s : affichage ou diffusion de la décision -Art L218-10 C. Env. -Art L218-11 al.1 C. Env. -Art L218-16 C. Env. -Art L218-18 C. Env. -Art 13 ANX II ; 15 et 34 ANX I de la Convention internationale du 02/11/1973 -Art L218-11 C. Env. -Art L218-23 (peines s) 4763 Navigation sur ordre sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valable 4789 Obstacle à un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire 6159 Transport par mer de marchandise dangereuse ou à risque sans respect des règles particulières de sécurité 27098 Rejet involontaire de substance polluante par un navire 1 an -Amende 15 000 -Art 7 al.1 et 2 Loi 83-581 du 05/07/83 -Art 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 40 D.84-810 du 30/08/84 -Art 1 I, 26 I, 27 I, 28 I, 29, 31 I, 32 I et 58 D.84-810 du 30/08/84 -Amende 4 000 s s : affichage ou diffusion de la décision -Art 47, 54, 55 et 57 I D.84-810 du 30/08/84 -Art L218-10 C. Env. -Art L18-19 al.1 C. Env. -Art 7 al. 1 et 2 Loi 83-581du 05/07/83 -Art 58 D.84-810 du 30/08/84 -Art 57 I D.84-810 du 30/08/84 -Art L218-19 al.1 C. Env. -Art L218-23 C. Env (peines s)