Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs () du 3 novembre 2015 Sécurité des campings situés en zone inondable 30/10/15
Instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 Instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion. Evénements Xynthia en février 2010, dans les Pyrénées en 2013, en Bretagne et dans le Var en 2014 ; nombreux campings touchés par les inondations et les vents violents ; Demande à chaque département de procéder à un réexamen de l exposition et de la vulnérabilité au risque inondation des campings ; Précise le plan d actions à mettre en œuvre ; 2
Plan d actions prévu par l instruction gouvernementale Il concerne les terrains de camping et de stationnement de caravanes : - destinés à l accueil des tentes, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs (HLL) ; - situés dans une zone à risque d inondation par ruissellement urbain ou rural, de crue soudaine, submersion et rupture d ouvrage hydrauliques de protection à l exception des barrages. Recenser les campings situés en zone inondable ; Vérifier la validité des autorisations accordées au titre du code de l urbanisme ; Vérifier le respect des prescriptions d information, d alerte et d évacuation arrêtées en application de l article L443-2 du code de l urbanisme ; Organiser un programme de contrôle en privilégiant les terrains les plus à risques. 3
Inventaire des campings situés en zone inondable dans les Deux-Sèvres Mise à jour effectuée en collaboration avec le SIDPC de la préfecture ; Toutes les communes interrogées par messagerie courant 2012 (propriétaire, adresse, capacité, nb d emplacements, période ouverture) ; DIRECCTE / Délégation régionale au tourisme pour les demandes de classement des campings (à partir de 2012) ; Opérateur ATOUT FRANCE : site officiel pour le classement des hébergements touristiques ; Agence de Développement Touristique - Sites internet Données croisées avec les éléments de connaissance détenus sur les zones inondables (PPRi, Atlas des zones inondables, connaissances des collectivités, ). 4
Inventaire des campings situés en zone inondable dans les Deux-Sèvres 5
Rappels de la réglementation pour les campings à risque Articles L443-2 du code de l urbanisme et R125-15 à 22 du code de l environnement : La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes exposés à un risque naturel ou technologique prévisible, doit être définie par un arrêté préfectoral. Zones à risques concernées sont celles définies à l article R125-10 du CE : - un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN); - un Plan Particulier d Intervention (PPI); - une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5; - ou bien secteur exposé à risque majeur particulier. Du fait du nouveau zonage sismique de 2010, la réglementation spécifique relative à la protection des occupants des campings doit normalement s appliquer à toutes les communes du département, donc à tous les campings, et pas uniquement à ceux concernés par le risque inondation. 6
Rappels de la réglementation pour les campings à risque Dans ces zones à risques, des mesures doivent être mises en œuvre par les exploitants pour assurer la sécurité des occupants. C est l autorité compétente en matière d urbanisme (maire ou président EPCI si document d urbanisme et Etat sinon) qui fixe les prescriptions d information, d alerte et d évacuation en concertation avec l exploitant. Ces prescriptions sont présentées sous la forme d un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté, et qui est notifié aux exploitants pour mise en oeuvre dans chaque terrain de camping. Le cahier des prescriptions de sécurité doit intégrer les autres risques naturels et technologiques (vents violents, sismicité ). Pour son élaboration, les services de l Etat et le SDIS peuvent assister l autorité compétente. Il est approuvé par arrêté de l autorité compétente après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes. 7
Contenu du cahier des prescriptions de sécurité Prescriptions en matière d information des occupants : - obligation de remettre à chaque occupant un document relatif aux informations sur les risques, aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde ; - obligation d afficher les informations et les consignes selon un modèle d affichage homologué ; - obligation de tenir à disposition des occupants le cahier des prescriptions. Prescriptions en matière d alerte : - l exploitant doit préciser les conditions et modalités de déclenchement de l alerte, ainsi que les mesures à mettre en œuvre ; - installation de dispositifs destinés à avertir les occupants. Prescriptions en matière d évacuation : - définition des conditions de mise en œuvre ; - affichage, cheminements balisés, désignation de lieux de regroupement et de zone refuge. Doit être réalisé en cohérence avec le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). 8
Le plan d actions proposé dans les Deux-Sèvres pour la mise en conformité des campings Prendre l arrêté qui liste les terrains de camping et de stationnement de caravanes exposés à un risque naturel ou technologique. Rappeler aux exploitants et aux autorités compétentes leurs obligations réglementaires visant à assurer la sécurité des occupants, en priorisant les campings situés en zone inondable, conformément à l instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014. Les services de l Etat et du SDIS assistent l autorité compétente pour l élaboration des cahiers des prescriptions de sécurité, sachant que ces derniers doivent être adaptés à la nature et à la gravité des risques (prise en compte des ouvertures saisonnière, secteur du marais poitevin, crue lente, ). 9
Le plan d actions proposé dans les Deux-Sèvres pour la mise en conformité des campings Organiser un programme de contrôle et de visite des terrains de camping pour s assurer du respect des obligations réglementaires (affichage des risques et des consignes de sécurité,...) en privilégiant les terrains les plus à risques (secteurs couverts par un PPRi, puis un PPI,...). Réunir la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes pour : - lui présenter le plan d actions proposé dans les Deux-Sèvres ; - recueillir son avis sur les cahiers des prescriptions de sécurité ; - lui soumettre le programme de contrôle. Objectif en terme de délai : effectuer les visites de contrôle au printemps (ouverture des campings). 10