Concertation liée à l élaboration du RDDECI

Sommaire Avant la réforme Les informations relatives: à la réforme de la Défense Extérieure Contre l Incendie (DECI) au projet de RDDECI

Avant la réforme DECI : Pouvoirs de police administrative générale du maire L2212-1 et 2 du CGCT circulaires du 10 décembre 1951 + 20/02/57 et 9/8/67 valeur minimale de référence 120 m 3 utilisables en 2 heures pour les risques courants Pour les risques particuliers en fonction du nombre de lances du plan d attaque SP Arrêté 1 er février 1978 RIM (contrôles des points d eau) Réglementations spécifiques (IGH, ERP, habitations) Selon les SDIS: une instruction technique ou un règlement départemental (02/2008)

L essentiel et l esprit de la réforme de la défense extérieure contre l incendie (DECI) Cadre national: CGCT et Référentiel national de DECI Grands principes Adapter la DECI aux risques de terrain: démarche de sécurité par objectif Clarifier les missions des intervenants Améliorer et conforter le niveau de sécurité de manière rationnelle Méthodologie commune Solutions techniques possibles Homogénéité technique minimum Cadre local 1) Clé de voûte de la réglementation DECI (règles et procédures): Règlement Départemental de DECI L2213-32/ L2225-1 à 4/ L5211-9-2/ L5217-2 et 3 R2225-1 à 10 Arrêté NOR: INTE1522200A du 15/12/15 Téléchargeable sur le site du Ministère de l Intérieur 2) Définition de la DECI du territoire concerné fixée par arrêté (municipal ou intercommunal) Possibilité de réaliser un Schéma Communal ou intercommunal DECI (document facultatif et prospectif) permettant une analyse de l existant et du développement envisagé (recueil de l avis du SDIS) Arrêté Municipal ou Intercommunal DECI Schéma Communal ou Intercommunal D.E.C.I

Cadre national de la DECI Mise en place d une Police administrative spéciale de DECI placée sous l autorité du maire (art L.2213-32 CGCT): transférable à un Président d EPCI à fiscalité propre (art L5211-9-2 CGCT) (conditions: ensemble des maires + transfert service public) de droit sous l autorité du président d une métropole (art L5217-3 CGCT) (Cas de la Métropole Européenne de Lille) Instauration d un service public de DECI (compétences) à la charge des communes pour la création, aménagement et gestion des PEI (art L2225-2 CGCT) (différent du service de l eau potable): compétences transférables aux EPCI (art L5211-9-17 CGCT) de droit attribué à une métropole (art L5217-2 CGCT) Définition de l objet de la DECI: assurer en permanence en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l alimentation en eau des moyens des SIS par l intermédiaire de points d eau identifiés (art L2225-1 CGCT)

Cadre national de la DECI Notion de PEI (art R2225-1) Publics (y compris financés par tiers, aménagés sur parcelles privées, PEI conventionnés) Privés (avec le cas particuliers des ICPE) Pérennité, accessibilité, aménagements fixes 3 couleurs de base pour les hydrants (rouge, bleu, jaune) + signalisation (numérotation sur PI ou plaque pour les autres) Principes de conception et d organisation de la DECI définis par un RNDECI (art R2225-2) *Abrogation circulaires 10/12/51, 20/02/57 et 9/8/67 et modification RIM *A titre indicatif, des valeurs de référence de quantité d eau en fonction des risques *Gratuité de l eau potable pour la lutte contre l incendie (4.2 du RNDECI et art L2224-12-1 CGCT) Règles, dispositifs et procédures de DECI fixées par un RDDECI (art R2225-3) Conception de la DECI arrêtée par le maire ou président d EPCI (art R2225-4) Possibilité d élaborer un SCDECI ou SIDECI (art R2225-5 et 6)

Cadre national de la DECI Compétences du service public de DECI (art R2225-7) Gestion matérielle de tous les Points d Eau Incendie (PEI) publics Maintenances préventive et corrective (entretien, réparation, signalisation remplacement ) Contrôles techniques des PEI publics (évaluer leurs capacités) possibilité de prestation de service pour tout ou partie des missions Nature des contrôles techniques périodiques des PEI (art R2225-9) Contrôle débit pression hydrants, volume et aménagement autres PEI Contrôles fonctionnels (accessibilité, présence d eau, manoeuvrabilité ) Sous autorité maire ou président d EPCI et prise en charge par le service public de DECI (sauf PEI privés) Reconnaissances opérationnelles initiales ou périodiques des PEI (art R2225-10) Par le SDIS Vérification de la possibilité d utilisation et de la disponibilité des PEI Périodicités contrôles et reconnaissances opérationnelles à définir dans le Règlement Départemental de DECI

Le RNDECI Principes DECI pour la protection générale des bâtiments DECI des espaces naturels, ICPE, tunnels et ouvrages routiers ou ferroviaires non traitée dans le référentiel et ne relève pas du RDDECI Nouvelle approche DECI: analyse de risques Par les *Qualification des risques (surface plancher, volume, Matériaux construction, isolement) *Quantité d eau *Distances Limités Isolés Habitation isolée zone rurale Potentiel calorifique Quasi nul Cheminements praticables Valeurs indicatives du référentiel national Faible ou moyen Fort < 200 m Bâtiments agricoles

Cadre national de la DECI RECENSEMENT (30702) (6378) Recensement

Quelques données sur la DECI

Cadre local de la DECI: le Règlement Départemental de DECI Outil commun concerté élaboré par le SDIS: sur la base du Référentiel national En cohérence avec le Schéma départemental d analyse et de couverture des risques Complémentaire au Règlement opérationnel Fixé par arrêté préfectoral avant le 2 mars 2017

Cadre local de la DECI: le RDDECI

Les principaux enjeux en lien avec le RDDECI Disposer d un outil réglementaire: applicable sur le terrain (le référentiel national ne l étant pas) intégrant la nouvelle classification de risques (grilles de couverture) référençant l ensemble des points d eau incendie utilisables par les sapeurspompiers sachant que les circulaires de 1951, 1957 et 1967 relatives à la DECI ont été abrogées (seule l instruction technique du SDIS a encore valeur réglementaire car annexée au RO) clarifiant le rôle de chaque acteur de la DECI permettant d inscrire la DECI dans une approche globale de gestion des ressources en eau et d aménagement durable des territoires. Permettre aux autorités détentrices du pouvoir de police administrative spéciale de DECI: de définir la DECI de leur territoire par arrêté (respect du règlement départemental) de faire le choix d élaborer ou non un SCDECI (ou SIDECI) d optimiser et de planifier les dépenses financières afférentes au regard de l existant et du développement projeté de l urbanisation (planification des équipements de renforcement ou de complément de DECI) Mettre en place un dispositif modernisé d échange d informations entre tous les partenaires permettant d optimiser la réponse opérationnelle du SDIS en fonction de la couverture des risques

Les évolutions Permettre la consultation de la base de données PEI Arrêt des mesures de performances hydrauliques des hydrants (contrôles) par le SDIS : le SDIS ne réalise que les reconnaissances opérationnelles Notification du SDIS (appui) aux communes ou EPCI des éléments DECI en sa possession pour la mise en place initiale des arrêtés à la demande de l autorité DECI Recueil de l avis du SDIS si réalisation d un SCDECI ou SIDECI: avis dans les 2 mois sinon réputé favorable (SDIS conseiller technique) Mise à disposition par le SDIS d une charte graphique commune

Architecture du projet de RDDECI Les principes de la DECI Les grilles de couverture Les caractéristiques techniques des PEI La gestion générale des PEI Le service public de DECI L arrêté municipal ou intercommunal de DECI et le SCDECI ou le SIDECI Annexes

Le projet de RDDECI Document de travail Téléchargeable sur le site internet du SDIS www.sdis59.fr espace PREVISION lien projet RDDECI et lien concertation (page d accueil permettant des échanges) Échéancier: une réunion de lancement concertation le 25 mai 3 réunions comités techniques à 14h30 Le 29 juin: principes DECI, grilles de couverture et caractéristiques des PEI Le 14 septembre: gestion générale des PEI et services publics Le 12 octobre: Arrêté DECI, SCDECI et SIDECI réunion de clôture de la concertation le 26 octobre Remarques, questions et contributions à transmettre, si possible 7 jours avant les réunions, à: laurent.maillard@sdis59.fr christophe.heritier@sdis59.fr arnaud.morvan@sdis59.fr

Charte graphique

Merci de votre écoute. Avez-vous des questions?

200 m GéoDECI

GéoDECI