30 avril 2012 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L ENTRETIEN D ANIMAUX VIVANTS DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE INFORMATIONS SUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER ATTENTION, CE DOCUMENT NE CONCERNE PAS LE CERTIFICAT DE CAPACITE RELATIF AUX CARNIVORES DOMESTIQUES. GENERALITES SUR LES CERTIFICATS DE CAPACITE : Objectifs de cette réglementation : Les textes réglementaires concernant les certificats de capacité visent quatre objectifs : - garantir le bien-être des animaux captifs ; - garantir la sécurité des personnes ; - encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage en incitant les responsables d'établissements détenant des animaux à mettre en œuvre une saine gestion de leur cheptel, afin d éviter au maximum le prélèvement dans la nature et de conserver un patrimoine génétique; - valoriser la fonction de responsable chargé de l entretien des animaux. Références réglementaires : Code de l Environnement, articles L.413-2 et R.413-3 à R.413-7 ; Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ; Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ces textes réglementaires peuvent être consultés sur le site internet : www.legifrance.fr Qui doit posséder un certificat de capacité? La personne qui a en charge la conception, la mise en œuvre et le contrôle des activités en rapport avec l entretien des animaux. Dans un établissement où une équipe assure l entretien des animaux, plusieurs personnes peuvent demander à être titulaires d un certificat de capacité. Dans tous les cas, les pouvoirs de décision du responsable (s il n est pas propriétaire de l établissement), doivent être suffisants pour lui permettre de décider non seulement de l entretien courant mais aussi par exemple de la répartition des animaux dans les installations, des interventions sanitaires lourdes à effectuer, des aménagements à réaliser pour améliorer le bien-être des animaux. Le certificat de capacité ne peut être attribué qu à une personne présente régulièrement sur les lieux. 1/8
Qui peut demander un certificat de capacité? Pour toutes les demandes déposées après le 1 er octobre 1999, le demandeur doit justifier d une durée minimale d expérience fixée dans le tableau ci-dessous : TYPE D ACTIVITE AUCUN DES TITRES ou diplômes mentionnés aux (1), (2) et (3) Niveau V (1) TITRE OU DIPLOME Niveau IV bac (2) Niveau post-secondaire (3) Elevage à caractère non professionnel. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Elevage à caractère professionnel. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (sans spectacles itinérants). Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (avec spectacles itinérants). Autre présentation au public que celle définie au (4) (sans spectacles itinérants). Autre présentation au public que celle définie au (4) (avec spectacles itinérants). 3 ans 1 an 6 mois 2 mois 3 ans 1 an 6 mois 2 mois 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois Vente, location, transit 3 ans 1 an(5) 6 mois 2 mois Soins à la faune sauvage 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans (6) (1) Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 (chimie-biologie, biochimie), 113 (sciences naturelles, biologie-géologie), 118 (sciences de la vie), 210 (spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture), 212 (productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux) ou 213 (forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche), de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation. (2) Baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au (1) ci-dessus de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé. (3) Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. (4) La présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural, ou La présentation au public correspondant au type d'activité suivant : - aucune activité de spectacle avec les animaux n'est réalisée ; - les espèces ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé ; - en ce qui concerne les espèces aquatiques de poissons ou d'invertébrés, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public hébergeant les animaux sont inférieures à 10 000 litres (volume total brut) ; en ce qui concerne les autres espèces, le nombre des espèces présentées au public n'excède pas 10 ; dans le cas des espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens, le nombre total des animaux présentés au public, toutes espèces confondues, n'excède pas 30. (5) Pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "services, spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie, la durée minimale d'expérience est de neuf mois. (6) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. Cas des personnes déjà titulaires du certificat de capacité, souhaitant une extension à d autres activités ou à d autres espèces animales : Si l expérience pour le certificat de capacité déjà acquis est d au moins : 2 ans 3 ans pour l extension à d autres activités 2 mois l expérience nécessaire pour l extension est de : pour la présentation au public d espèces autre que celle définie au (4) de l'annexe I de l arrêté ministériel du 12 décembre 2000 1 an pour l extension à d autres espèces animales 2 mois 2 mois Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d un établissement ayant le même type d activité et dans l entretien des mêmes espèces ou groupes d espèces que dans la demande. 2/8
Les caractéristiques du certificat de capacité : Le certificat de capacité est une décision individuelle de l administration reconnaissant la compétence propre d une personne à assurer la responsabilité de l entretien d animaux d espèces non domestiques. Il est donc personnel et incessible. Cependant le certificat de capacité est accordé pour certaines espèces ou groupes d espèces domestiques, sur un ou plusieurs types d activités parmi l élevage, la vente, la location, le transit, la présentation au public au sein d un établissement fixe ou mobile, les soins portés à la faune sauvage. Ainsi, le titulaire d un certificat de capacité doit, le cas échéant, en demander son extension soit à d autres espèces, soit à d autres types d activités. Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée limitée ou définitivement. REMARQUE IMPORTANTE : Après l obtention du certificat de capacité et avant l ouverture de l établissement, le demandeur doit constituer un dossier de demande d autorisation d ouverture. 3/8
SCHEMA DE LA PROCEDURE D INSTRUCTION DU DOSSIER : le pétitionnaire dépose en Préfecture son dossier en 3 exemplaires. la préfecture transmet à la DSV (service instructeur) si la demande concerne la présentation au public d espèces autres que celles de la liste du 30 mars 1999 l agent instructeur de la DSV demande les compléments si besoin, rencontre le demandeur et établit un rapport de synthèse la présentation au public d espèces mentionnées à la liste du 30 mars 1999 l élevage dans tous les cas et / ou la vente dans tous les cas autres ci après la vente d animaux autres que dangereux et autres que CITES A, le demandeur étant en possession du baccalauréat professionnel, option technicien-conseil vente en animalerie (arrêté du 17 janvier 2000) l agent instructeur de la DSV demande les compléments si besoin, rencontre le demandeur et établit un rapport de synthèse la Préfecture transmet le rapport au Ministère de l Environnement l agent instructeur de la DSV demande les compléments si besoin, rencontre le demandeur et établit un rapport de synthèse la Commission Départementale des Sites donne son avis le Ministère consulte la Commission Nationale Consultative (CNC) qui rend son avis le Ministère répercute l avis de la CNC au Préfet le Préfet notifie au demandeur soit la délivrance du certificat, soit le refus motivé le Préfet notifie au demandeur soit la délivrance du certificat, soit le refus motivé le Préfet notifie au demandeur soit la délivrance du certificat, soit le refus motivé N.B : Lors de l examen du dossier par la Commission des Sites, le demandeur est appelé en séance à exposer sa demande et à répondre aux éventuelles questions des membres de cette instance. 4/8
COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE : A PARTIE COMMUNE, QUELLE QUE SOIT L ACTIVITE DEMANDEE : Ce dossier, subdivisé en deux parties se constitue des documents suivants : I INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE DU DEMANDEUR : Une lettre de demande : Cette lettre doit être conforme au modèle suivant : «Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit/entretien/élevage/présentation au public (à préciser) d animaux d espèces non domestiques (à préciser). Je certifie sur l honneur l exactitude des informations que j apporte dans ce dossier». La demande doit être datée et signée. Une fiche d information contenant dans l ordre : nom prénom âge profession actuelle adresse du domicile numéro de téléphone du domicile, fax et adresse E.Mail s il en possède Une copie de la carte d identité ou du passeport. Un extrait n 3 du casier judiciaire (original e t récent). Un curriculum vitae. Ce document doit être daté et obligatoirement accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certifiées conformes, attestations et certificats notamment d employeurs, de stages). Une note présentant les modalités d acquisition des compétences du demandeur et de leur enrichissement. Les déclarations et informations présentées doivent être justifiées (étude, stage, visite, bibliographie, abonnement à des revues professionnelles.). Le cas échéant, le demandeur mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux, ainsi que la part qu il prend à leurs activités. Les informations demandées ci-dessus doivent être justifiées (carte d adhérent ) II PROJET DU DEMANDEUR : Cette partie doit permettre au postulant de démontrer sa capacité à mettre en pratique ses connaissances à travers un projet de création ou d exploitation d un établissement au sein duquel il sera ou est déjà responsable de l entretien des animaux. Le projet est présenté différemment si la demande de certificat de capacité est liée à : - un établissement existant antérieurement à la demande ; - une création d établissement. Il peut s agir d un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur. 5/8
Le dossier doit comporter les éléments suivants : Une fiche d information relative à l état initial de l établissement présentant dans l ordre : raison sociale adresse téléphone date d ouverture réelle (à indiquer même si l établissement n a pas encore fait l objet d une autorisation d ouverture) date de prise de fonction dans l établissement superficie de l établissement (superficie de la zone animalerie pour grande et moyenne surface, c est à dire local de vente et local annexé à l animalerie) nombre total d espèces détenues et nombre moyen de spécimens de chaque espèce Une note présentant, sous forme de tableaux, toutes les indications suivantes : le nom vernaculaire de chaque espèce (nom commun) le nom scientifique de chaque espèce : nom du genre et d espèce ex : Black Molly Mollienesia Sphenops le nombre d individus mâles le nombre d individus femelles le nombre d individus dont le sexe n est pas déterminé. Il est également utile d indiquer le statut de protection de l animal vis-à-vis de la Convention de Washington (Annexes A / B / C / D) et au niveau national. L inscription de certaines espèces à la liste des animaux dangereux (arrêté ministériel du 21 novembre 1997) ou à la liste des animaux domestiques (annexe de l instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994 modifiée par la circulaire DNP/CFF N 2004-04 du 12 octobre 2 004) devra être indiquée. Les observations particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau. Un plan des installations portant précisément : l emplacement des espèces la place de tous les locaux techniques, notamment : installations et locaux pour secours d urgence installations et locaux pour soins vétérinaires locaux pour la préparation et le stockage des aliments entreposage des engins de transports locaux de quarantaine s'il y a lieu. Une description détaillée des installations : Par exemple, le demandeur doit indiquer : - aquarium : nombre, taille, capacité, système de filtration, système d éclairage - cage : nombre, capacité, accessoires (abreuvoir, perchoir ) - l équipement des locaux techniques Toutes pièces (plan, photos, note technique ) permettant une meilleure visualisation des équipements ainsi que leurs agencements peuvent être jointes à cette description. Les modalités de gestion des déchets, eaux usées et des cadavres. Une fiche détaillée relative au régime alimentaire dont bénéficient les animaux. Envisager l alimentation des animaux par famille (pour les oiseaux présents par exemple (Granivores, Insectivores ). Une note permettant d apprécier la politique menée en matière de santé des animaux (désinfection, vide sanitaire, traitement préventif, pharmacie de base, suivi vétérinaire, périodicité des visites vétérinaires ). Une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l établissement. Une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (livre, journal, registre entrées-sorties, livre de soins vétérinaires). 6/8
Les comptes annuels des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultats et annexes) présentés selon le plan comptable. Dans le cas d un projet de principe ou d un établissement à créer, le demandeur fournit un compte prévisionnel à 5 ans. Eventuellement, le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l amélioration ou le développement de l établissement. REMARQUES : - Lors de la réalisation du tableau concernant les effectifs, il faut prendre en compte l ensemble des espèces d animaux non domestiques vendus ou ayant transité sur une année et non uniquement les espèces en «stock» lors de la réalisation du dossier. De plus, si l exploitant prévoit une extension concernant le nombre des espèces non domestiques vendues, il est souhaitable d inclure ces animaux au sein de ce tableau. - Le demandeur peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire. B -PARTIE DIFFERENTE SELON L ACTIVITE DEMANDEE : A/ Si la demande porte sur l activité d élevage : Une note sous forme de tableaux, présentant l ensemble des résultats zootechniques obtenus sur les trois dernières années. Indiquer notamment : les caractéristiques de chaque espèce par rapport à leur reproduction ; les indices de fertilité et de prolificité obtenus dans l établissement ; les méthodes de contrôle de ces résultats ; les moyens mis en œuvre pour gérer la reproduction, la croissance des jeunes ; les installations spécifiques liées à cette activité ; le devenir des jeunes. Cette note devra être présentée sous forme de tableaux récapitulatifs. Considération des dangers que peut présenter l installation vis à vis des personnes (si l établissement relève de la catégorie I). B/ Si la demande porte sur l activité de vente : Le n d inscription au registre du commerce. Une fiche sur le flux des animaux. Cette fiche détaillée doit comporter obligatoirement les éléments suivants : Nature (nom scientifique et vernaculaire), volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux par mois ou trimestre, le flux saisonnier doit être présenté sous forme de tableaux. Origine et source des animaux, critères de choix de ces origines et de ces sources, contrôles effectués sur ces éléments. Fournir la liste des fournisseurs et les garanties demandées à ceuxci, les raisons de vos choix (choix des espèces vendues, poissons d eau douce, poissons d eau de mer par exemple). Modalités de transport des animaux reçus, contrôles effectués. Organisation du stockage des animaux reçus. Préciser si les animaux sont placés en local de quarantaine ou mis à la vente directement (expliquer votre choix). Destination des animaux, précautions prises sur le choix du destinataire (compétence, installation de l acheteur). Information, formation des destinataires sur les animaux détenus : réglementation, statut de conservation de l espèce, besoins biologiques, sanitaires, comportementaux Modalités de transport des animaux expédiés s'il y a lieu. Un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s il y a lieu. 7/8
C/ Si la demande porte sur la présentation au public : Un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s il y a lieu. Information donnée au public. Promotion de l éducation et de la sensibilisation du public (conservation des espèces, biodiversité, conditions de vie ) Documents exposés Documents diffusés Panneaux apposés par animal Intérêt de la collection, de la démonstration ou du spectacle Informations orales apportées au public Pour les cirques : fournir une note décrivant le spectacle (numéros, durées), une copie valide de l extrait du registre de sécurité du chapiteau, une copie de la dernière attestation de vérification des extincteurs par une entreprise spécialisée Notice sur la circulation du public. Considération des dangers que peut présenter l installation vis à vis des personnes, du public (catégorie I). Plans de secours Où obtenir des renseignements, les copies des textes réglementaires? Les renseignements administratifs et techniques, ainsi que les copies des textes réglementaires peuvent être obtenus auprès de la : Direction Départementale des Services vétérinaires 1, impasse de la Vigneronne 66000 PERPIGNAN tél : 04 68 85 15 91 fax : 04 68 54 49 51 Email : ddsv66@agriculture.gouv.fr Concernant les établissements de gibier dont la chasse est autorisée, les renseignements sont à demander à la : Direction Départementale de l'equipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales service de l'environnement, de la Forêt et de la Sécurité Routière unité du Développement Durable et de la Nature bureau de la Chasse et de la Faune Sauvage 19, avenue de Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN tél : 04 68 51 95 44 Fax : 04 68 38 11 29 Email : ddea-66@equipement-agriculture.gouv.fr ouverture au public : 9h-11h30 / 14h-16h 8/8