FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : - Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.(nor : RDFB1404094D) - Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales.5nor : RDFB1404095D) Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Date de saisine du SGG-simplification : 18 février 2014 Délais impératifs de publication du texte (échéance de transposition de directive, délai de 6 mois d application des lois, autres) : 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales. Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales. Objectifs Objet, description générale et principaux effets attendus de la mesure Ces décrets ont pour objet de revaloriser le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales (indice brut terminal 685 malgré un classement en catégorie A) qui est désormais dépassé indiciairement par le nouveau cadre d'emplois en catégorie A des infirmiers en soins généraux publié en 2013, culminant à l'ibt 700, puis 730 en 2015. La revalorisation proposée correspond à celle intervenue pour les puéricultrices hospitalières dont le corps a été rénové par le décret n 2010-1139 du 29 septembre 2010. Toutefois, le reclassement des puéricultrices territoriales, relevant à plus de 97% de la catégorie sédentaire, est moins avantageux que celui des puéricultrices hospitalières qui bénéficiaient de la catégorie active. Seules les puéricultrices en catégorie active, mais optant pour un abandon de celle-ci, sont reclassées au même niveau que dans la FPH. Celles qui optent pour conserver la catégorie active demeurent dans l ancien cadre d emplois régi par le décret de 1992, cadre d emplois mis en extinction. Contraintes nouvelles Contrainte financière (coût du reclassement) Sans objet Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Création d un nouveau cadre d emplois pour les puéricultrices ne relevant pas de la catégorie active, le précédant demeurant pour les puéricultrices optant pour rester en catégorie active. Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret statutaire Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Alignement statutaire sur la FPH 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CSFPT CCEN 05/02/ 2014 06//03 /2014 Commissions consultatives Avis favorable des employeurs Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 3
Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 5,3 M 5,3 M Impact net 5,3 M 5,3 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers (puéricultrices territoriales) Revenus supplémentaires perçus par agent et par an Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles - 834 (1 er grade) 2500 (1 er grade) 472 (2 ème grade) 3000 (2 ème grade) Impact net 3,5 M 3,5 M Répartition des impacts entre collectivités territoriales (coût chargé) Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 3,2 M 2,1M - 5,3 M - Impact net 3,2 M 2,1 M - 5,3 M 4
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 5,3 M 5,3 M Impact net 5,3 M 5,3 M Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 5,3 M 5,3 M 5,3 M Impact net 5,3 M 5,3 M 5,3 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 5,3 M 5,3 M 5,3 M Impact net 5,3 M 5,3 M 5,3 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Dispositif ayant uniquement un coût financier dû au reclassement : pas de nouvelle norme Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Augmentation des dépenses de personnel de par la revalorisation des agents. S agissant des agents publics (puéricultrices), alignement statutaire sur la fonction publique hospitalière Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES En matière statutaire, le coût d une réforme résulte le plus souvent du reclassement opéré dans les nouvelles grilles indiciaires. En l espèce, dans la mesure où plus de 97 % des puéricultrices territoriales sont en catégorie dite «sédentaire», le coût est estimé en fonction des conditions de reclassement de ce type d agents, précisé à l article 27 du décret. Il en résulte le chiffrage suivant : 1 Les puéricultrices de classe normale, au nombre de 2 500, sont reclassées dans le nouveau grade de puéricultrice de classe normale. Pour un gain indiciaire variant de 4 à 46 points d indice majorés, avec un gain moyen de 15 points majorés par échelon, on arrive, en année pleine, à un coût de 3 150 000, charges comprises. 2 Les puéricultrices de classe supérieure, au nombre de 3 000, sont reclassées dans le nouveau grade de puéricultrice de classe supérieure. Pour un gain indiciaire variant de 0 à 36 points d indice majorés, avec un gain moyen par échelon de 8,5 points majorés, on arrive à un coût, pour ce grade, de 2 150 000, charges comprises. TOTAL : le coût total de cette réforme, en année pleine, est donc de 5,3 M, charges comprises, réparti à 60 % pour le bloc communal/intercommunal et à 40 % pour les départements, les régions n étant pas concernées. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 9