CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses ci-après que le locataire accepte sans réserve. Marque porteur : Marque cellule : Modèle : Immatriculation : Départ : Retour : Heure : Heure : Coordonnées locataire : Article 2 Mise à disposition du véhicule 2.1 Justifications à produire par l utilisateur Avant de prendre possession du camping-car, l utilisateur et éventuellement les autres conducteurs, doivent être âgés de 25 ans au moins et titulaires du permis de conduire depuis au moins 5 ans, justifier de leur identité et produire une copie de leurs permis de conduire ainsi qu un justificatif de domicile. Le locataire s engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d autres personnes que celles mentionnées sur le document de réservation. La liste complète des documents à fournir figure en annexe ci-après. 2.2 Lieu de mise à disposition et de restitution du véhicule A défaut d un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire et la restitution par ce dernier s effectue, sauf accord particulier, au domicile du propriétaire du véhicule. 2.3 Etat du Camping-car La prise en charge entraine pour le locataire son acceptation sur l état du Camping-car et la parfaite connaissance de ses conditions d utilisation et d entretien. La location prend effet dès le transfert au locataire du camping-car, matérialisée par la remise des clés. Lors de la prise de possession du camping-car, il est établi, en présence du propriétaire et du locataire et signé par leurs soins, un état des lieux et un inventaire de tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci. Lors de la restitution du camping-car, il sera procédé au même état des lieux qui sera réputé contradictoire y compris à l égard du locataire qui ne serait pas présent. Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire manquant ou détérioré. 2.4 Documents de bord Le locataire s oblige à conserver en bon état tous les documents de bord. En cas de perte, il effectuera les déclarations qui sont exigées en vue de la délivrance de duplicatas. Tous les frais de remplacement ou d immobilisation du Camping-car seront gérés par FREELOC CAMPING CAR qui procédera directement aux retenues financières qui s imposeront au locataire. 1
2.5 Dépôt de garantie Au moment du règlement du solde de la location, l utilisateur verse à FREELOC CAMPING CAR un dépôt de garantie de 2 500.(chèque non encaissé). Ce dernier sera restitué au locataire dans un délai de 15 jours maximum, non compris les dimanches et jours fériés qui suivent la vérification du camping-car, déduction faite des sommes que l utilisateur devrait à FREELOC CAMPING CAR, par application du contrat. 2.6 Indisponibilité du Camping-car En cas d indisponibilité du Camping-car, en cas de panne ou d incident, le locataire aura le choix : - soit de demander le remboursement intégral de la réservation, - soit d accepter une proposition de remplacement par un véhicule dans le même secteur géographique, sous réserve de disponibilité. Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d une telle indisponibilité pour demander des dommages et intérêts à FREELOC CAMPING CAR. Article 3 Prix Le prix de la location est propre à la réservation faite sur le site et est calculé en fonction des informations données par le locataire. Une modification de la réservation peut changer le prix de la location ou la disponibilité du Camping-car. Le prix initial exclu tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais supplémentaires devront être payés en supplément par le locataire directement à FREELOC CAMPING CAR. Article 4 Paiement 4.1 Réservation A la réservation du camping-car, le locataire devra verser un acompte de 30% du montant de la location si celle-ci intervient plus de 30 jours avant le départ. Le solde étant à régler intégralement 30 jours avant le départ. Si elle intervient à moins de 30 jours avant le départ la totalité du montant de la location devra être versé. 4.2 Annulation Si la location devait être annulée du fait du locataire, les sommes versées resteraient acquises à FREELOC CAMPING CAR à titre d indemnités de dédit dans les conditions suivantes : * au-delà de 60 jours avant le départ : remboursement des sommes versées moins 80 pour frais de dossier, * entre 31 et 60 jours avant le départ : conservation de l acompte de 30% versé, * moins de 30 jours avant le départ : aucun remboursement. 4.3 Assurance annulation Le locataire aura la possibilité de souscrire au moment de la réservation une assurance annulation dont le montant sera réglé à la réservation, et égal à 40 par semaine de location souscrite. 4.4 En fin de location Tout kilomètre au-delà de la limite prévue au contrat sera facturé 0,30 /km. Ce complément de prix devra être réglé à FREELOC CAMPING CAR à la restitution du véhicule. Aucun remboursement ne sera dû pour un forfait kilométrique non atteint. 2
Tous frais, dépenses et amendes résultant des infractions relatives à la circulation, ou au stationnement, constatés au cours de la durée du contrat seront dus par le locataire. 4.5 Modes de paiement Le règlement de la location s effectue exclusivement auprès de FREELOC CAMPING CAR. Plusieurs modes de paiement sont acceptés : * Carte bleue, * Virement bancaire, * Chèque (en cas d acompte plus de 30 jours avant le départ), * Chèque vacances (à adresser en recommandé à FREELOC CAMPING CAR). Article 5 Durée de mise à disposition La restitution du camping-car doit être effectuée par le locataire, au domicile du propriétaire, au plus tard au jour et à l heure inscrite sur le document de réservation. Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l accord de FREELOC CAMPING CAR, qui en tout état de cause doit être sollicitée 72 heures au moins avant le fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de la location non approuvée par FREELOC CAMPING CAR, le locataire encourt la perte des garanties d assurance et devra à FREELOC CAMPING CAR une indemnité égale à : * jusqu à 2 heures de retard : 20 par heure, * entre 2 et 4 heures : une journée supplémentaire, * au-delà de 4 heures : 50% de la location d origine. En cas de restitution du camping-car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire. Article 6 Obligations du locataire Le locataire s engage à respecter les dispositions du code de la route relatives à la conduite, au stationnement et à l usage du camping-car. Il sera de ce fait seul responsable des infractions relevées contre lui du fait de l utilisation du bien loué. Il s engage à ne tracter aucun attelage sans l accord express de FREELOC CAMPING CAR. Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux, ni utiliser le camping-car à d autres fins que celles prévues par le constructeur, ou à des fins illicites. Le camping-car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le document de réservation, sur les routes propres à la circulation automobile en Europe. Le locataire s interdit de sous-louer le camping-car et de s en dessaisir en tout ou partie. Le locataire s engage à conserver le camping-car en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du véhicule, en avoir pris connaissance et s oblige à se conformer aux dispositions qu ils contiennent notamment quant à la ponctualité des opérations de maintenances qui y sont préconisées. Le locataire s engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les dispositifs antivol, si le camping-car en est muni, à fermer ce dernier et à conserver les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas d être laissés à bord. Article 7 Carburant Le carburant est à la charge de l utilisateur qui doit s assurer au préalable du type de carburant adéquat pour le véhicule. Le camping-car est confié réservoir plein et doit être restitué réservoir plein au propriétaire à peine de facturation complémentaire. 3
Article 8 Entretien et réparations Le véhicule, ses accessoires sont par principe livré au locataire en parfait état de marche. Un état des lieux extérieur ainsi qu un inventaire de l équipement intérieur (vaisselle, literie, ameublement, réfrigérateur,..) sont effectués avant le départ et au retour du véhicule en présence du propriétaire et du locataire. Toute casse, détérioration ou disparition sera facturée et retenue sur le dépôt de garantie. Le véhicule devra être rendu nettoyé intérieur et extérieur. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 pour l intérieur et/ou 30 pour l extérieur. Le détachage ou la désinfection d élément souillés (tissus, parois,.) feront l objet d une facturation supplémentaire. 8.1 A son départ Le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant, le réservoir d eau propre plein, le réservoir d eaux usées vide, la cassette des toilettes vide et propre (produit chimique fournis par le propriétaire) et plus généralement avec tous les équipements nécessaires dont la liste sera établie contradictoirement par le propriétaire et le locataire au départ du camping-car. 8.2 A son retour Le véhicule doit être rendu avec le plein de carburant, le réservoir d eaux usées vide, le réservoir d eau propre plein, la cassette des toilettes vide et nettoyée et plus généralement avec les mêmes équipements nécessaires que ceux figurant dans la liste de départ, un état contradictoire devant être réalisé au retour du camping-car entre le propriétaire et le locataire. 8.3 Entretien Les niveaux des liquides et les pressions des pneumatiques sont contrôlés par le propriétaire avant le départ. Durant le voyage, le locataire est responsable du contrôle des niveaux d huile, de liquide de refroidissement et de liquide de freinage ainsi que la pression des pneumatiques. 8.4 Réparation Tous frais de réparations suite à une négligence du locataire sur la qualité ou le type de carburant seront intégralement à sa charge. L usure mécanique normale est à la charge du propriétaire. Toutes les réparations mécaniques provenant soit d une utilisation anormale, soit d une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci. En cas d accident ou d ennui mécanique, le locataire est tenu d en avertir immédiatement FREELOC CAMPING CAR et le propriétaire lesquels sont seuls habilités à prendre les décisions concernant les réparations ou le retour anticipé du véhicule si nécessaire, décisions auxquelles devra se conformer le locataire. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu après accord écrit et selon les directives de FREELOC CAMPING CAR. Elles devront faire l objet d une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffe-eau, chauffage, pompe à eau.). En cas de détérioration anormale ou de perte d un pneumatique (roue de secours comprise), le locataire s engage à la remplacer immédiatement par un pneumatique de même marque, de même modèle, et de mêmes dimensions. Les dommages dus au gel restent à la charge du locataire en toute circonstance. Article 9 Assurance Nos véhicules sont couverts par une assurance tout risque avec franchise dont le détail est prévu dans les conditions générales de l assureur (en ligne directement sur le site). 4
9.1 Seuil des Franchises Franchise Responsabilité civile : Néant Franchise Défense et recours : 800 Franchise Dommage tous accidents partie haute ** : 2500 Franchise Dommage tous accidents : 1500 Franchise Vol et incendie : 1500 Franchise Bris de glaces : 75 ** Partie haute : Tout ce qui se trouve au-dessus du pare-brise. 9.2 Sinistres Le locataire s oblige à remplir un constat amiable correctement complété. En cas de sinistre, le locataire devra en tout état de cause en informer FREELOC CAMPING CAR dans les 24 heures par téléphone et par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l expertise du camping-car. En cas de vol, il en fera la déclaration par téléphone et par lettre recommandée avec avis de réception à FREELOC CAMPING CAR au plus tard dans les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Article 10 Durée du contrat La durée de la location est celle mentionnée dans le document de réservation, elle ne pourra en tout état de cause pas dépasser un mois sauf accord particulier. A défaut de restitution du véhicule à l échéance convenue et en l absence de prorogation accordée par écrit, FREELOC CAMPING CAR se réserve le droit de reprendre le camping-car en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d une rupture abusive de location afin de pouvoir le remettre au propriétaire. Article 11 Rupture du contrat Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés par FREELOC CAMPING CAR. Article 12 Attribution de juridiction En cas de contestation relative à l exécution du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du lieu de mise à disposition du véhicule. FREELOC CAMPING CAR Le Locataire 5
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE LOCATAIRE : Pour chaque conducteur au moment de la réservation : - Photocopie du permis de conduire - Photocopie de la carte d identité ou du passeport en cours de validité - Photocopie d un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture EDF ou téléphone fixe) - Relevé d information sur le bonus/malus du ou des conducteurs - Attestation sur l honneur d absence de retrait de permis durant les 36 derniers mois 6