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Transcription:

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ETAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1401253D Publics concernés : agents de catégorie B et C de la fonction publique territoriale. Objet : modification des échelles indiciaires des cadres d emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de certains cadres d emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1 er février 2014. Notice : le présent décret prend en compte la modification du nombre d échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les indices de traitement sont modifiés, d une part, au 1 er février 2014 et, d autre part, au 1 er janvier 2015. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l intérieur, Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n o 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n o 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n o 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n o 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n o 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n o 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des moniteurséducateurs et intervenants familiaux territoriaux ; Vu le décret n o 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurséducateurs et intervenants familiaux territoriaux ; Vu l avis du comité des finances locales (commission consultative d évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2013, Décrète : Art. 1 er. Le décret n o 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu il suit : 1 o Le tableau figurant à l article 1 er est remplacé par les deux tableaux suivants :

Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 Echelle 6 12 / 424 459 / 11 393 416 447 / 10 374 400 430 / 9 358 379 417 536 8 349 367 388 500 7 342 349 368 481 6 340 346 359 450 5 339 341 350 430 4 337 340 347 404 3 336 339 342 380 2 334 337 341 367 1 330 336 340 358 AU 1 er JANVIER 2015 Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 Echelle 6 12 / 432 465 / 11 400 422 454 / 10 380 409 437 / 9 364 386 423 543 8 356 374 396 506 7 351 356 375 488 6 348 352 366 457 5 347 349 356 437 4 343 348 354 416 3 342 347 351 388 2 341 343 349 374 1 340 342 348 364 2 o L article 2 est abrogé.

Art. 2. Le tableau figurant à l article 1 er du décret n o 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : Troisième grade 11 e échelon 675 675 10 e échelon 646 646 9 e échelon 619 619 8 e échelon 585 585 7 e échelon 555 555 6 e échelon 524 524 5 e échelon 497 497 4 e échelon 469 469 3 e échelon 450 450 2 e échelon 430 430 1 er échelon 404 404 Deuxième grade 13 e échelon 614 614 12 e échelon 581 581 11 e échelon 551 551 10 e échelon 518 518 9 e échelon 493 493 8 e échelon 463 463 7 e échelon 444 444 6 e échelon 422 422 5 e échelon 397 397 4 e échelon 378 378 3 e échelon 367 367 2 e échelon 357 357 1 er échelon 350 350

Premier grade 13 e échelon 576 576 12 e échelon 548 548 11 e échelon 516 516 10 e échelon 486 488 9 e échelon 457 457 8 e échelon 436 438 7 e échelon 418 418 6 e échelon 393 393 5 e échelon 374 374 4 e échelon 359 360 3 e échelon 347 356 2 e échelon 342 352 1 er échelon 340 348 Art. 3. Le tableau figurant à l article 1 er du décret n o 2013-493 du 13 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : Moniteur-éducateur et intervenant familial principal 13 e échelon 614 614 12 e échelon 581 581 11 e échelon 551 551 10 e échelon 518 518 9 e échelon 493 493 8 e échelon 463 463 7 e échelon 444 444 6 e échelon 422 422

5 e échelon 397 397 4 e échelon 378 378 3 e échelon 367 367 2 e échelon 357 357 1 er échelon 350 350 Moniteur-éducateur et intervenant familial 13 e échelon 576 576 12 e échelon 548 548 11 e échelon 516 516 10 e échelon 486 488 9 e échelon 457 457 8 e échelon 436 438 7 e échelon 418 418 6 e échelon 393 393 5 e échelon 374 374 4 e échelon 359 360 3 e échelon 347 356 2 e échelon 342 352 1 er échelon 340 348 Art. 4. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication. Art. 5. Le ministre de l économie et des finances, le ministre de l intérieur, la ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 janvier 2014. Par le Premier ministre : La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU JEAN-MARC AYRAULT Le ministre de l économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI

Le ministre de l intérieur, MANUEL VALLS Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, BERNARD CAZENEUVE