GUIDE à l intention des propriétaires Pour faciliter la construction, l agrandissement ou la rénovation d un bâtiment sur votre propriété, p. ex., une nouvelle maison, une terrasse, un garage ou l exécution d autres travaux majeurs.
Les renseignements et le barème des frais qui vous sont présentés dans le présent guide, sous réserve de modifications, datent de janvier 2002. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les Services de construction au 674-4455, poste 4278.
Qu est-ce qu un permis de construire? Il s agit d une autorisation officielle de la Ville du Grand Sudbury vous permettant d entreprendre la construction d un bâtiment sur votre terrain, ou d agrandir ou de rénover un bâtiment existant. Pourquoi me faut-il un permis de construire? En Ontario, il existe des lois et des règlements qui régissent la construction des bâtiments. La Ville du Grand Sudbury est chargée de s assurer que les bâtiments érigés satisfont aux exigences prévues par la Loi sur le Code du bâtiment de l Ontario et les règlements s appliquant à la construction, à l entretien et à la sécurité des bâtiments et d autres structures. La Ville veille à ce que toutes les structures soient conformes aux exigences en matière de structure, de protection contre les incendies, d aménagement des terrains et de sécurité pour protéger vos intérêts et ceux de vos voisins.
Quand ai-je besoin d un permis de construire? Vous devez obtenir un permis de construire pour effectuer les travaux suivants : ériger un nouveau bâtiment, p. ex., une habitation unifamiliale, un garage, une remise; poser des fondations; placer une structure, comme une maison mobile, sur votre propriété; réparer ou agrandir un bâtiment, y compris une véranda ou une terrasse; remanier un bâtiment; monter des murs autour d une véranda ou ajouter un toit au-dessus d une terrasse; installer une cheminée, un poêle à bois ou un foyer; installer une piscine en surface ou une piscine creusée; installer des dalots souterrains; installer du bardage ou reposer des briques; finir un sous-sol; placer un bâtiment sur une propriété. Si les travaux de plomberie sont nécessaires, vous devez aussi obtenir un permis de plomberie distinct.
Il vous faut obtenir un permis de démolir avant de procéder à la destruction de la totalité ou d une partie d un bâtiment. Le processus est pratiquement le même que pour une demande de permis de construire; toutefois, des situations particulières peuvent avoir un effet sur votre demande. Par exemple, si un bâtiment a une valeur historique ou architecturale, il se peut qu il soit désigné comme bâtiment du patrimoine en vertu de la Loi sur le patrimoine de l Ontario. La démolition sera donc assujettie à l approbation de votre conseil municipal. Vous n avez pas besoin de permis pour effectuer les travaux suivants : effectuer des menus travaux : gouttières, armoires de cuisine, aménagement paysager, voie d accès pour autos, trottoirs ou clôtures (il faut toutefois satisfaire aux exigences concernant les clôtures); construire une terrasse en bois, sans toit, pour laquelle le niveau de terrasse fini n est pas plus de 24 po (600 mm) au-dessus du niveau du terrain final, peu importe les dimensions de la terrasse lorsque celle-ci est détachée du bâtiment (toutefois, les règlements de zonage s appliquent);
installer des puits de lumière, à condition de ne pas couper ou enlever plus d un chevron, d une poutrelle ou toute autre structure semblable; remplacer les fenêtres et les portes, à condition de ne pas élargir les ouvertures; installer les dispositifs complémentaires suivants : système de climatisation, épurateur d air, plénum, humidificateur intégré; remplacer la chaudière; construire une structure autoportante de moins de 108 pieds carrés (toutefois, les règlements de zonage s appliquent); remplacer les appareils de plomberie. Combien coûte un permis de construire? Il en coûte un minimum de 102 $ pour obtenir un permis de construire qui couvrira des travaux de construction d une valeur maximale de 9 000 $. Si la valeur de votre projet est supérieure à cette somme, le coût du permis est calculé comme suit : 15,80 $ pour la première tranche de 1 000 $ de la valeur totale des travaux de construction plus 10,20 $ pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 $.
Veuillez communiquer avec les Services de construction au 674-4455, poste 4278, pour confirmer que les frais ci-haut sont en vigueur puisque ceux-ci sont sous réserve de modifications. Chaque année, ce barème peut faire l objet d une modification à la suite de l adoption, par le Conseil municipale, d un règlement à cette fin. Le coût du permis de base est fonction du coût de la construction, y compris la main-d oeuvre et les matériaux. Il se peut que vous ayez à payer d autres frais liés à l obtention d autres permis et services. Par exemple : des redevances pour l aménagement de biens-fonds à la Ville; des autorisations concernant les chemins et les drains; un permis de fosse septique privée et des frais d inspection - Bureau de santé publique de Sudbury et du district; les frais d installation d un compteur d eau pour les nouvelles habitations unifamiliales qui sont raccordées au réseau d alimentation en eau de la Ville dépôts pour le nivellement de lots. On pourrait également vous demander de payer des frais pour d autres services, comme le branchement aux services d eau et d égout municipaux.
Quelle documentation faut-il avoir au moment de faire une demande de permis de construire? Deux (2) ensembles de dessins d exécution à l échelle. Un plan d implantation indiquant : les dimensions et l emplacement de tous les bâtiments, garages, piscines, remises, etc. existants ou proposés sur la propriété; toutes les limites de la propriété et les dimensions de celle-ci; la distance entre toutes les structures et les limites de la propriété; le tracé du drainage; la voie d accès pour autos; le traitement de la demande de permis ne s amorce qu une fois que les frais inhérents ont été acquittés. L acte formaliste ou le relevé d impôts fonciers, pour attester la propriété et fournir la description officielle du terrain. Une lettre d autorisation du propriétaire si l auteur de la demande est une personne autre que le propriétaire.
Quelles autres autorisations dois-je obtenir? Bien que toutes les autorisations nécessaires varient d une demande à l autre, vous pourriez avoir besoin de l autorisation des organismes suivants : la Division de l ingénierie - Ville; le Bureau du responsable des routes et du drainage / égouts et eaux le Service d incendie de la ville; le Bureau de santé publique; l Office de protection de la nature du district de Nickel; le Comité de dérogation; le ministère des Transports. Que pouvez-vous faire si votre demande est rejetée? Si certaines questions relatives au code du bâtiment ne peuvent être résolues, vous pouvez écrire aux deux organismes suivants pour leur expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous interjetez appel :
la Commission du code du bâtiment traite les appels relatifs aux problèmes concernant les exigences techniques du Code du bâtiment de l Ontario; la Commission d évaluation des matériaux de construction traite les appels relatifs aux problèmes concernant les méthodes de construction ou les matériaux. Il est possible de joindre les deux commissions en passant par la Direction de l aménagement et du bâtiment du ministère des Affaires municipales et du Logement 777, rue Bay, 2e étage, Toronto (Ontario) M5G 2E5, (416) 858-6666. Si les questions relatives à la Loi sur l aménagement du territoire ne peuvent pas être réglées, il se pourrait que vous deviez faire une demande concernant les autorisations suivantes en matière d aménagement auprès du Développement économique et de planification de la Ville : modification du zonage demande de dérogation (Comité de dérogation) morcellement ou remembrement des terres (responsable de l autorisation des morcellements)
Où dois-je aller pour obtenir un permis? Services de construction, 3e étage, Place Tom Davies 200, rue Brady Sudbury (705) 674-4455, poste 4278 La responsabilité d obtenir le permis revient au constructeur, à l entrepreneur ou au propriétaire. Il faut afficher le permis bien en vue et garder les plans approuvés sur les lieux. Qu arrivera-t-il si je n ai pas de permis? Les travaux de construction, de modification ou de reconversion ne doivent pas s effectuer avant qu une demande ait été faite et qu un permis ait été accordé. Entreprendre ces travaux sans permis est contraire à la loi et constitue une infraction provinciale en vertu de la Loi sur le code du bâtiment de l Ontario, et des accusations pourraient être portées contre vous. Vous pourriez être tenus de payer des frais d administration supplémentaires deux fois plus élevés que le coût du permis.
Dessins requis... Deux ensembles de plans sont exigés pour chacun des projets suivants : Garage isolé ou remise plan d implantation plan d étage coupe transversale elévations Terrasse plan d implantation plan d étage coupe Piscine plan d implantation détails au sujet de la clôture Agrandissement plan d implantation plan d étage coupes transversales élévations Entrée d un sous-sol plan d implantation plan d étage coupe
Services de construction, Développement économique et de Rénovation du sous-sol plan d étage coupe transversale élévations Poêle à bois ou foyer plan d implantation (s il s agit d un mur extérieur) détails du plan d étage devis descriptif du fabricant Véranda plan d implantation plan d étage coupe transversale détails concernant une couverture quelconque Garage attenant ou abri à voitures plan d implantation plan d étage coupes transversales élévations Nouvelle maison plan d implantation plan d étage coupes élévations
Plan de terrain typique requis pour obtenir un permis de construire INDIQUER, S ILS SONT CONNUS, LE TYPE ET LA LARGEUR DES dimension de la limite arrière du terrain... Numéro du lot contigu... longueur largeur bâtiment annexe proposé Numéro du terrain... Numéro du plan enregistré... Numéro du lot contigu... garage proposé largueur largeur DIMENSION DE LA LIMITE LATÉRALE DU TERRAIN... agrandissement proposé distance à partir du coin longueur longueur maison proposée largeur longueur totale NOTE Distance requise entre les avanttoits largeur largeur longueur DIMENSION DE LA LIMITE LATÉRALE DU TERRAIN... Dimension de la limite avant du terrain Nom de la rue Municipalité membre DIMENSION REQUISE entre le bâtiment et la limite du terrain DIMENSION REQUISE pour L EXTÉRIEUR DU LÉGENDE LIGNE DE SERVITUDE ORIENTATION DU DRAINAGE SUPERFICIEL PRÉVU une fois le projet fini Nord
Services de construction, Développement économique et de planification