CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi pour un Immeuble Principalement Résidentiel

Transcription

1 1. PARTIES CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi 1 Numéro de Dossier Entre, sis au Compagnie d Inspection Adresse à, QC,, représentée par, Ville Code Postale Inspecteur ci-après désigné l INSPECTEUR et: demeurant à Nom du Client Adresse à, QC,, ci-après désigné le CLIENT Ville 2. OBJET DU CONTRAT Code Postale Les services de L INSPECTEUR sont retenus par le CLIENT pour exécuter une inspection de l IMMEUBLE visé au présent contrat. 3. CHOIX DE GENRE D INSPECTION A) INSPECTION EXHAUSTIVE: Inspection technique détaillée excluant les problèmes mineurs. Honoraires de base : plus honoraires additionnels pour tout bâtiment détaché. Le CLIENT accepte l inspection exhaustive: OUI NON Initiales du client B) INSPECTION NON EXHAUSTIVE: Inspection non technique incluant les problèmes mineurs Honoraires de base : plus honoraires additionnels pour tout bâtiment détaché. Le CLIENT accepte l inspection non exhaustive: OUI NON Initiales du client Dans l affirmative, l annexe «A» devra aussi être signé

2 4. EMPLACEMENT DE LA PROPRIÉTÉ Adresse : Le cas échéant : OUI OUI Cet IMMEUBLE est détenu en copropriété divise (Condo) et la présente inspection fait l objet des termes et conditions contenues à l annexe C jointe aux présents pour en faire partie intégrale. Cet IMMEUBLE, bien que principalement résidentiel, possède un local exploité par une entreprise et la présente inspection fait l objet des termes et conditions contenues à l annexe E jointe aux présents pour en faire partie intégrale. 5. MODALITÉS D EXÉCUTION DES SERVICES 5.1 DATE ET HEURE DE L INSPECTION DATE : HEURE : 5.2 RÉDACTION DU RAPPORT D INSPECTION A) L INSPECTEUR disposera d un délai de 3 jours suivant l inspection de l IMMEUBLE pour rédiger le rapport. B) Le CLIENT s engage face à L INSPECTEUR à ne prendre aucune décision concernant l IMMEUBLE avant la remise dudit rapport d inspection écrit, sa lecture attentive et la tenue au besoin d un entretien avec L INSPECTEUR, en vue de s assurer de sa parfaite compréhension dudit rapport. Initiales du client C) Le rapport d inspection a préséance sur toutes discussions verbales qui aurait pu avoir lieu lors de l inspection 2

3 5.3 CONTENU DE L INSPECTION L inspection comprend une (1) visite de l IMMEUBLE et la rédaction d un (1) rapport d inspection. 5.4 OBJETS ET LIMITE DE L INSPECTION A) L inspection consiste d un examen visuel des systèmes et composantes facilement accessibles de l IMMEUBLE, suivant des normes de pratique reconnue. Cet examen est attentif mais sommaire, et a pour but de donner au CLIENT les informations nécessaires à une meilleure connaissance de l état de LA PROPRIÉTÉ, tel que constaté au moment de l inspection. B) L inspection n a pas pour but ni ne peut permettre de découvrir les vices cachés pouvant affecter l IMMEUBLE mais vise à déceler les défauts apparents et les signes révélateurs de problèmes pouvant affecter de façon substantielle l intégrité et l utilité de LA PROPRIÉTÉ, ainsi qu à rencontrer l obligation d examen prudent et diligent de l IMMEUBLE qui est imposé à un acheteur par l article 1726 du Code civil du Québec reproduit en fin, le tout afin de préserver les droits du CLIENT en matière de recours pour vices cachés contre le vendeur. C) Les normes de pratique détermine les obligations et les limites de l'inspecteur. En tant que tel, aucuns test spécifiques pour la mousse isolant d'urée-formaldéhyde (MIUF), remblais pyriteux (Pyrite), ocre ferreux, bi-phényles poly-chlorés (BPC), fréquence électromagnétique (FEM), gaz de radon, déchets dangereux, qualité d'eau, ou la présence de moisissures, d amiante ou de plomb ne font pas partie de cette inspection, et si requis, devrait être obtenu par un laboratoire indépendant. Les conditions géologiques, géotechniques, hydrologiques et/ou de sol ne sont pas évalués. L IMMEUBLE n'est pas inspecté pour la présence de vermine, fourmis charpentiers, termites ou autres insectes. Ceci n'est pas une inspection de code de bâtiment, de conformité aux règlements, ou une inspection d'assurance, et aucune garantie est donner que l IMMEUBLE ou ses composantes soit conforme aux règlements municipaux ou gouvernementaux et/ou d'assurances concernant sa construction, installation et/ou son usage. Il est aussi entendu qu'aucune opinion n'est émise à l'égard des titres de L IMMEUBLE et/ou de son certificat de localisation, du zonage et des servitudes. Initiales du client 3

4 6. RESPECT DE LA NORME DE PRATIQUE A) L inspection sera exécutée en conformité de la NORME DE PRATIQUE internachi pour l'inspection de bâtiments principalement résidentiel, un document reconnue par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), laquelle fait partie intégrante de la convention. B) Le CLIENT déclare s être vu informé, préalablement à l inspection, de la reproduction de la Norme de pratique de l inspection en bâtiments internachi annexée à la présente convention, s être vu offrir tout le temps nécessaire pour en prendre connaissance et avoir eu le loisir de poser toute question nécessaire à sa parfaite compréhension. Initiales du client C) Les services professionnels prévus au présent contrat doivent être exécutés selon les règles de l art par L INSPECTEUR. D) De plus, L INSPECTEUR s engage à agir en toute objectivité, avec prudence et diligence. À cet effet, L INSPECTEUR déclare n avoir aucun intérêt financier dans l IMMEUBLE faisant l objet de la présente inspection. Initiales de l Inspecteur 7. OBLIGATIONS DU CLIENT 7.1) FOURNIR DES INFORMATIONS Le CLIENT s engage à fournir tous les documents et toutes les informations qui sont nécessaires pour l exécution des services de L INSPECTEUR, notamment la promesse d achat et ses annexes lorsque celles-ci contiennent des informations relatives à l état de l IMMEUBLE, tout formulaire de déclaration du vendeur et tout document de garantie. Le CLIENT s engage notamment à dénoncer à L INSPECTEUR tout défaut, apparent ou non, et tout problème pouvant affecter l intégrité et l utilité de l IMMEUBLE qu il connaît. Initiales du client 4

5 7.2) ATTESTATION D EXÉCUTION D UNE INSPECTION Le CLIENT s engage, dès la fin de l inspection, à signer ou à faire signer par toute personne qu il désignera afin d accompagner L INSPECTEUR au jour de son inspection, un formulaire intitulé «Attestation d exécution internachi». Initiales du client 7.3) HONORAIRES ET SERVICES ADDITIONNELS A) En contrepartie des services professionnels prévus au présent contrat, le CLIENT versera à L INSPECTEUR les honoraires prévus à la fin de la présente convention, majorés des taxes applicables. B) Le CLIENT versera les honoraires à L INSPECTEUR à la date d exécution de l inspection prévu au Paragraphe 5.1 C) Il est entendu que l ajout de services non prévus à la présente convention, tels une visite additionnelle des lieux, la rédaction d un rapport additionnel ou un témoignage de L INSPECTEUR à la cour à la demande du CLIENT, devra faire l objet d une entente préalable entre les parties, notamment quant aux honoraires supplémentaires que le CLIENT devra assumer, selon le taux indiqué à la section 17 de la présente convention. 8. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ L INSPECTEUR n assume aucunement les risques reliés à une transaction immobilière. L inspection effectuée selon les règles de l art ne constitue aucune sorte de garantie ou d assurance contre les réparations, améliorations, travaux passés, présents ou futurs effectués sur l IMMEUBLE. 9. PROPRIÉTÉ ET TRANSMISSION DU RAPPORT D INSPECTION L inspection, incluant la production du rapport écrit, est effectuée pour le compte du CLIENT dans le cadre d une éventuelle transaction immobilière. Conséquemment, L INSPECTEUR ne pourra pas remettre à un tiers une copie du rapport d inspection sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du CLIENT ou suivant l ordre d un tribunal. Toutefois, L INSPECTEUR reconnaît que le rapport d inspection qu il fournit au CLIENT en vertu du présent contrat deviendra la propriété exclusive du CLIENT et que celui-ci pourra être transmis par le CLIENT à toute personne mais ne pourra être utilisé par un tiers. Initiales de l Inspecteur 5

6 10. OBSERVANCE DES LOIS CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi L INSPECTEUR doit se conformer à toutes les lois et à tous les règlements ou décrets applicables au genre de services qu il rend. 11. FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut dans l exécution de ses obligations en vertu des présentes lorsque cette exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure, c est-à-dire, un événement extérieur aux parties, que celles-ci ne pouvaient prévoir, auquel elles ne pouvaient résister et qui a rendu absolument impossible l exécution de l obligation. 12. LOIS APPLICABLES Le présent contrat est soumis aux lois applicables dans la province de Québec. 13. INTERPRÉTATION Selon que le contexte le requerra, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa et tout mot au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa. 14. CONTINUATION OU ANNULATION Lorsque la présente convention contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement de la convention ou à l équilibre des prestations respectives des parties et qu une interprétation compatible avec les lois applicables ne puisse corriger cette déficience, auquel cas la convention doit être déclarée nul ab initio. 6

7 15. CLAUSE D AVIS PRÉALABLE ET MÉDIATION A) Le CLIENT s engage à aviser sans délais L INSPECTEUR de la découverte de quelque vice, défaut ou problème de quelque nature inhérent à l IMMEUBLE, pour lequel la responsabilité de L INSPECTEUR pourrait être retenue. À défaut d avis conforme aux prescriptions du paragraphe précédent, le CLIENT renonce sans aucune réserve à tout recours contre L INSPECTEUR et ce devant quelque instance ou tribunal, judiciaire ou quasi-judiciaire, administratif, arbitraire ou autre. Initiales du client B) Toute contestation ou réclamation doivent être soumis à l'arbitrage, à l'exclusion de tout tribunal de droit. Dans le cas où le CLIENT ne parvient pas à prouver les allégations contre l'inspecteur dans un tribunal d'arbitrage, le client accepte de payer tous les frais de justice, frais et honoraires de l'inspecteur dans la défense de ces revendications. Initiales du client Initiales de l Inspecteur 16. AJOUTS OU MODIFICATIONS A LA PRÉSENTE CONVENTION Code civil du Québec, art (Référence seulement) Annexe A : service d inspection/expertise à la carte Annexe B : attestation d exécution de l inspection Annexe C : norme de pratique en inspection de bâtiments Annexe D : Pour copropriété divise (condominium) Annexe E : Pour IMMEUBLE principalement résidentiel, mais qui possède un local exploité par une entreprise 7

8 17. HONORAIRES CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi MONTANT RECU LE : Date PAR : Inspecteur HONORAIRES : TPS : TVQ : TOTAL : $ $ $ $ Dans l éventualité où tout service additionnel était requis, le CLIENT versera des honoraires additionnels au taux horaire de 150$, majoré des taxes applicables et pour un minimum de quatre (4) heures de travail. 18. SIGNATURES EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À : LE CLIENT Signature L INSPECTEUR Signature Ville Date Date 8

9 Code civil du Québec, art (Référence seulement) - Le vendeur est tenu de garantir à l acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendre impropre à l usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l acheteur ne l aurait pas acheté, ou n aurait pas donné si haut prix, s il les avait connus. - Il n est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. 9

10 ANNEXE «A» 1. À PROPOS DE L ANNEXE CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi INSPECTION / EXPERTISE SERVICES «À LA CARTE» 10 Numéro de Dossier Les termes et conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la Convention de service portant sur l immeuble sis au: à, QC, Adresse Ville Code Postale 2. SERVICES A LA CARTE Étant donné que l inspection visuelle non exhaustive ne couvre pas l inspection des composantes ou des éléments suivants en tenant compte des honoraires prévus, il vous est possible de les faire inspecter par des professionnels ou experts concernés pour des honoraires supplémentaires : 1 Tout bâtiment détaché du bâtiment principal ex : Garage, hangar, remise, et plus etc. 2 Cheminées, foyers, poêle à combustible solide, etc. par un spécialiste et plus 3 Électricité : Vérification technique complète par un maître-électricien et plus 4 Plomberie : vérification technique complète par un maître-plombier et plus 5 Chauffage/Climatisation/Ventilation : Inspection technique par un et plus spécialiste De plus, selon des besoins spécifiques, des expertises additionnelles peuvent être réalisées par des professionnels concernés. (Elles ne sont pas incluses, même dans une inspection exhaustive) 6 Test de qualité de l air : Moisissures ou radon ou autres et plus 7 Thermographie à l infrarouge et plus 8 Test de drains français par caméra et plus 9 Inspection de codes et plus

11 10 Inspection de sécurité et plus 11 Inspection des éléments des eaux usées (fosse septique, champ à déterminer d épuration) 12 Inspection de puits de surface ou artésien à déterminer 13 Piscine creusée et plus 14 Estimation des coûts des problèmes 75.00/hr et plus 15 Expertise des fondations - mouvement ou tout autre désordre majeur : et plus 16 Expertise pour réparation de fissures et plus 17 Test de pyrite et plus 18 Présence d'amiante : Vermiculite, isolation de conduits, autres à déterminer 19 Présence de plomb : Conduite d'eau, peinture, autres à déterminer 20 Autre: à déterminer 3. SIGNATURE DU CLIENT Le CLIENT confirme avoir pris connaissance de ce document CLIENT Signature Date 11

12 ANNEXE «B» 1. À PROPOS DE L ANNEXE CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi ATTESTATION D EXÉCUTION DE L INSPECTION Numéro de Dossier Les termes et conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la Convention de service portant sur l immeuble sis au: à, QC, Adresse Ville Code Postale 2. CONFIRMATION AVEC LE CLIENT 2.1) Le CLIENT confirme avoir examiné avec l INSPECTEUR l ensemble du document intitulé DÉCLARATION DU PROPRIÉTAIRE-VENDEUR OUI NON L INSPECTEUR n a pu obtenir le dit document pour les raisons suivants : 2.2) L INSPECTEUR a examiné visuellement l extérieur de la propriété d après les normes de pratique OUI NON SAUF: 2.3) L INSPECTEUR a noté, et le CLIENT confirme la présence D AUCUNE D UNE DE DEUX DE TROIS OU PLUS de fissures dans les fondations 2.4) L INSPECTEUR a examiné visuellement l intérieur de la propriété incluent tous les systèmes et composantes installés OUI NON SAUF: 12

13 2.5) Durant l inspection des fondations visible par l intérieur, L INSPECTEUR a noté, et le CLIENT confirme que : AUCUNE UNE DEUX TROIS OU PLUS fissures ont été noté. 2.6) En examinant les Plafonds, les Murs et les Planchers, L INSPECTEUR a noté, et le CLIENT confirme la présence : A) de traces d infiltration ou cernes d eau NON OUI ENDROITS B) d éléments ayant l apparence de moisissures NON OUI ENDROITS: C) d humidité excessif ou odeurs NON OUI ENDROITS: 3. SIGNATURE DU CLIENT LE CLIENT confirme avoir suivi L INSPECTEUR durant l inspection, et confirme les éléments énumérés ci-haut CLIENT Signature Date 13

14 ANNEXE «D» 1. À PROPOS DE L ANNEXE CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi CO-PROPRIÉTÉ DIVISE 14 Numéro de Dossier Les termes et conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la Convention de service portant sur l immeuble sis au: à, QC, 2. PARTICULARITÉS Adresse Ville Code Postale 1) Cet immeuble est détenu en copropriété divise (condominium) et la présente inspection porte sur la partie privative exclusivement, laquelle, nonobstant la définition donnée à la notion de partie privative à la déclaration de copropriété, sera limitée pour les fins de la présente inspection, horizontalement, à la surface du fini des murs intérieurs de l'unité et, verticalement, de la surface du fini du plafond à la surface du recouvrement du sol. 2) Les parties communs qui sont accessibles en toute sécurité et sans avoir à entrer par d'autres parties privatives seront examinées par courtoisie pour le CLIENT, mais ne sont pas inclus dans le cadre de cette inspection. Nous n assumons aucune responsabilité quant aux défauts et/ou problèmes dans les parties communes. En tant que tel, vous devriez communiquer avec le conseil d administration des copropriétaires (Syndicat), afin d'obtenir une connaissance pertinente de l'état actuel des parties communes. 3) Nous n inspectons pas les cheminées ni les appareils s y rattachant (ex: foyer, poêle et autres). Si applicable, vous devriez donc les faire inspecter par un spécialiste afin de vous assurer de la conformité des installations, de l opération sécuritaire, ainsi que le respect des normes applicables, avant de prendre votre décision d achat finale.

15 3. AJOUTS ET/OU MODIFICATIONS 3. SIGNATURE DU CLIENT Le CLIENT confirme avoir pris connaissance de ce document et les éléments qui peuvent être énumérés ci-haut CLIENT Signature Date 15

16 ANNEXE «E» 1. À PROPOS DE L ANNEXE CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi ENTREPRISE Numéro de Dossier Les termes et conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la Convention de service portant sur l immeuble sis au: à, QC, 2. PARTICULARITÉS Adresse Ville Code Postale 1) L entreprise situé à l adresse civique dans l immeuble objet de la présente inspection œuvre dans le domaine de: 2) En sus des limites aux démarches d inspection énumérées dans la convention de service d inspection, la présente inspection EXCLUT tous systèmes et composantes servant à l exploitation de l entreprise, sauf Les équipement L outillage La machinerie Les appareils sous pression Les mobiliers Le matériel 3) Nonobstant ce qui précède, la présente inspection ne garantit nullement la conformité de l exploitation de l entreprise à quelque loi, règlement ou norme inhérent à ce type d activité. 1

17 3. AUTRE CONDITIONS ET/OU MODIFICATIONS 3. SIGNATURES Le CLIENT confirme avoir lu, compris et accepte les dispositions de la présente annexe CLIENT Signature Date 2