Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Mutualis / Prado mutuelle La présente opération de parrainage est organisée par : - PRIMAMUT, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité - 35 boulevard Brune, 75014 Paris - Siren 382 565 745 - Membre d AG.Mut ; - MUTUALIS, Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité - 47, avenue Marie Reynoard 38000 Grenoble - Siren 419 011 531 - Membre du GIE AG2R et d'ag Mut ; - PRADO MUTUELLE, Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité - 485 avenue du Prado 13008 Marseille - Siren 353 208 010 - Membre du GIE AG2R et d'ag Mut. Ci-après dénommés individuellement l «organisateur» ou collectivement les «organisateurs». Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de l opération de parrainage. Article 2 : Conditions de participation Tout adhérent personne physique titulaire d un contrat frais de santé individuelle auprès de Primamut membre du Groupe AG2R LA MONDIALE ou d un contrat de complémentaire santé individuelle auprès de Mutualis ou Prado mutuelle, membres du Groupe AG2R LA MONDIALE et remplissant les conditions du présent règlement peut participer à l opération de parrainage. Afin de bénéficier de l opération de parrainage : - l adhérent doit remplir les conditions définies à l article trois (3) du présent règlement pour avoir la qualité de parrain ; 1
- l adhérent, ci-après désigné le «Parrain», doit recommander une personne de son entourage, ci-après désignée le «Filleul», respectant les conditions définies à l article quatre (4) du présent règlement, auprès d un ou de plusieurs organisateur(s). Pour cela, le Parrain : o doit avoir rempli le bulletin de parrainage, o doit avoir bénéficié de la présentation de l opération de parrainage et en avoir accepté les conditions. - le Filleul doit devenir adhérent à travers la souscription d un contrat Santé Actif / Senior assuré par l un des organisateurs de l opération de parrainage susmentionnés. L opération de parrainage permettra tant au Parrain de bénéficier d un cadeau tel que défini à l article cinq (5) du présent règlement. Article 3 : Conditions pour être Parrain Afin d obtenir la qualité de Parrain, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : Être une personne physique majeure, adhérente d un contrat frais de santé individuelle assuré par l un des organisateurs de l opération de parrainage susmentionnés ; Ne pas être salarié d une des sociétés du groupe AG2R LA MONDIALE, ni être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant ou collatéral dudit salarié ; Être à jour dans le paiement de ses cotisations. Article 4 : Conditions pour être Filleul Afin de pouvoir avoir la qualité de Filleul, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : Ne pas être salarié d une des sociétés du groupe AG2R LA MONDIALE, ni être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant ou collatéral dudit salarié ; Ne pas être adhérent d un contrat Santé Actif/Senior auprès d un des organisateurs de l opération de parrainage. 2
Article 5 : Attribution du cadeau Les adhésions issues du parrainage devront être validées par le ou les organisateur(s) concerné(s) pour ouvrir droit aux conditions d attribution du cadeau. Le ou les organisateur(s) se réserve(nt) la possibilité de refuser tout parrainage qui semblerait contraire au présent règlement. Pour chaque adhésion parrainée et validée, le Parrain recevra un chèque cadeau multi-enseignes d un montant de trente (30) euros. L envoi du chèque cadeau sera effectué à la date d effet du contrat souscrit par le Filleul, sous réserve que le Filleul ait versé sa première cotisation et qu il n ait pas renoncé à son adhésion. Le Parrain ne peut recevoir qu un seul cadeau par Filleul et ce, dans la limite de trois (3) Filleuls maximum. Article 6 : Modalités de participation et d information Le coupon de parrainage sur lequel figurent le nom et les références du Parrain doit impérativement parvenir aux organisateurs avant ou concomitamment à la demande d adhésion du Filleul. Le Parrain peut : - soit déposer son bulletin de parrainage à son agence ; - soit selon sa mutuelle (Primamut, Mutualis ou Prado mutuelle), l envoyer par courrier sous enveloppe non affranchie à l adresse suivante : Pour Primamut : «AG2R La Mondiale - Libre réponse 37125-94029 Créteil cedex» Pour Prado Mutuelle ou Mutualis : «Parrainage - Pro Direct Libre réponse 23278-13293 Marseille Cedex 08» - soit remettre le bulletin parrainage à son Filleul afin que celui-ci contacte directement une agence ou un conseiller du groupe AG2R LA MONDIALE. L information sur cette opération est effectuée par le présent règlement dont il est fait mention sur les documents remis aux potentiels participants à l occasion de la présentation qui leur est faite de l opération de parrainage. 3
Le présent règlement est présent sur le site internet d AG2R LA MONDIALE à l URL suivante : http://www.ag2rlamondiale.fr/espace-client-sante. Ce règlement sera remis à tout participant sur simple demande de leur part. Article 7 : Durée L opération de parrainage se déroulera du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Les organisateurs se réservent le droit de proroger, de modifier ou d annuler ce jeu si les circonstances l exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être versée aux participants. Les organisateurs pourront mettre fin à cette opération de parrainage à tout moment moyennant un avenant et une information préalable sur le site internet http://www.ag2rlamondiale.fr/espace-client-sante. Article 8 : Dépôt légal et modifications Le règlement est déposé à l étude : SCP Martin et Graveline - 1, rue Bayard - BP 531-59022 Lille Cedex, et est disponible dans les agences AG2R LA MONDIALE et sur le site internet : http://www.ag2rlamondiale.fr/espace-client-sante. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne faisant une demande écrite avant le 31 décembre 2013 à l'adresse suivante : SCP Martin et Graveline - 1, rue Bayard - BP 531-59022 Lille Cedex. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs. Cet avenant sera publié sur le site internet : http://www.ag2rlamondiale.fr/espace-client-sante. Cet avenant fera l objet d un dépôt à : SCP Martin et Graveline - 1, rue Bayard - BP 531-59022 Lille Cedex, dépositaire du règlement avant sa publication sur le site internet. Cette information rendra opposable l interruption ou la modification du présent règlement. Article 9 : Protection des données personnelles Les informations communiquées par le Parrain et le Filleul sont strictement confidentielles et à l usage exclusif des Organisateurs et de leurs partenaires. Ces 4
informations pourront sauf opposition de votre part, être communiquées aux membres du Groupe AG2R LA MONDIALE et à leurs partenaires aux fins de vous informer de leurs offres de produits ou de services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données qui vous concernent, sur simple courrier adressé à : AG2R LA MONDIALE, Direction des Risques Conformité & Déontologie, 104-110 Bd Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08. Article 10 : Litiges Tout litige concernant l interprétation ou l application du présent règlement sera réglé amiablement entre les parties. A défaut d accord amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent. 5