FICHE D IMPACT NOR : DEVR1628197D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l article 43 de la loi de finances pour 2000 Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 4 octobre 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l article 43 de la loi de finances pour 2000 Objectifs Ajustement des coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle dite «recherche» et création de la possibilité de versement en deux fois à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs des produits de la contribution spéciale dite «conception». Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Réduction significative de la fiscalité des redevables des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et assouplissement des modalités de versement de la contribution spéciale dite «conception». Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n 2000-361 du 26 avril 2000 Date de la dernière modification : 22 mars 2015 Fondement juridique Dispositions nouvelles Modalités de versement de la contribution spéciale dite «conception» Coefficients de la taxe additionnelle dite «Recherche» Articles Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 1 Non Non Non 2 Non Non Non Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Amélioration du dispositif après retour d expérience Ajustement aux besoins du bénéficiaire 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Non Non Non Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Andra 1016 Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Accord sur les montants proposés sur la base du Plan à moyen terme de l agence Non Non Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 20151535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006123CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME PME non concernées Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les taxes additionnelles à la taxe sur les INB sont dues par les exploitants d INB. Les PME ne sont pas impactées par le décret. 3
III. EVALUATION DES IMPACTS FINCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 16 M 0 0 0 0 Total Impact net 0-16 M 0 0 0-16 M Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité nucléaire 0 0 0 4 4 Nombre total d entreprises concernées 0 0 0 4 4 Total Détails des impacts sur les entreprises Produits ETP (chiffre d affaires, Investissement Fonctionnement Total concernés subvention, etc.) Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies Impact net 0 0 0 0 16 M 16 M -16 M -16 M 0 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies Impact net 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales 4
Charges nouvelles Gains et économies Impact net Dépenses ETP Investissement Fonctionnement Total d intervention concernés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs 0 0 0 Total Etat Gains et économies Impact net 0 0 0 0 0 0 Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, ETP Investissement Fonctionnement Total prestations concernés versées Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 16 M 16 M 16 M Impact net -16 M -16 M -16 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet de texte introduit une disposition permettant de séparer en deux versements le paiement de la contribution dite «conception» dont bénéficie l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour la conception projet Cigéo, dont les dépenses sont en augmentation. Le projet de texte réduit par ailleurs de près de 25 % le niveau de la taxe additionnelle à la taxe sur les INB dite «recherche» afin de faire correspondre les recettes de l Andra à ses dépenses prévisionnelles. Portée interministérielle du texte: x Oui Non Nouvelles missions : Oui x Non Evolution des compétences existantes : Oui x Non Evolution des techniques et des outils : x Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales - 0 Services régionaux - 0 Services départementaux - 0 Moyens contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen an 0 0 0 Allègements ETPT an 0 0 0 Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen 0 0 0 0 0 0 Allègement financier moyen 0 0 0 Dotations supplémentaire ou redéploiement 0 0 0 6
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Mise en œuvre du versement en deux fois des ressources de la contribution spéciale dite «conception» à l Andra Tutelles de l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Formations ou informations - Mesure de la qualité de service - Appréciation littérale sur l adéquation objectifscontraintes moyens Ce décret n introduit pas de contrainte supplémentaire, mise à part la seconde mise en paiement de la contribution spéciale dite «conception» par l Autorité de sûreté nucléaire à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Son objectif général est de créer une meilleure adéquation entre les recettes de l Andra et ses dépenses. Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui x Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 7
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Modalités de versement de la contribution spéciale dite «conception» Coefficients de la taxe additionnelle dite «Recherche» Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Entreprises et ANDRA Entreprises et ANDRA Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui x Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 8
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui x Non x Non x Non x Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 9
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http:extraqual.pm.ader.gouv.frsimplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 Gains et économies 16 M Impact net - 16 M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Allégement de fiscalité pour les redevables des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Destinataires Justification des mesures Redevables des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. L Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, bénéficiaire des ressources de la taxe additionnelle à la taxe sur les INB dite «recherche» a exprimé des besoins en baisse pour le financement de ses recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue. 10
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Baisse de fiscalité Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Versement en deux fois de la contribution spéciale dite «conception» par l Autorité de sûreté nucléaire à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. 11
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONLITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le projet de texte contient deux mesures : La première aménage le calendrier de versement des ressources de la contribution spéciale dite «conception» par l Autorité de sûreté nucléaire à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Son impact est considéré négligeable. La seconde correspond à une diminution de fiscalité de 16 M par an pour les redevables de la taxe additionnelle à la taxe sur les INB dite «recherche». 13
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14