junior select CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group
CONTENU 1 INTRODUCTION P. 3 L ASSURANCE DECES FACULTATIVE P. 7 2 GARANTIES P. 3 2.1 Constitution de la réserve de la partie de police Branche 21 2.2 Constitution de la valeur d inventaire de la partie de police Branche 23 2.3 Garantie Décès 2.4 Assurance Décès Facultative 2.5 Assurance Invalidité Complémentaire 2.6 Participation bénéficiaire 3 PRISE D EFFET ET DUREE DE VOTRE POLICE P. 4 4 PAIEMENT DE PRIME P. 5 4.1 Primes pour Branche 21 et Branche 23 4.2 Primes Assurance Décès Facultative et Assurance Invalidité Complémentaire 5 TAXES ET IMPOTS P. 5 6 BENEFICIAIRE ET ATTRIBUTION BENEFICIAIRE P. 5 7 DROIT DE RESILIATION P. 6 8 AVANCE P. 6 9 VERSEMENT EN CAS DE DECES DE L ENFANT ASSURE P. 6 10 VERSEMENT EN CAS DE VIE DE L ENFANT ASSURE P. 6 11 VERSEMENT EN CAS DE DECES D UN ASSURE DE L ASSURANCE DECES FACULTATIVE P. 7 12 RISQUES NON COUVERTS DANS 13 VERSEMENT en cas de deces EN RAISON D UN RISQUE NON COUVERT DANS L ASSURANCE DECES FACULTATIVE P. 7 14 COUVERTURE TERRORISME DANS L ASSURANCE DECES FACULTATIVE P. 7 15 VERSEMENT DANS L ASSURANCE INVALIDITE COMPLEMENTAIRE P. 8 16 RISQUES NON COUVERTS DANS L ASSU- RANCE INVALIDITE COMPLEMENTAIRE P. 8 17 CESSATION DU PAIEMENT DE PRIME P. 9 18 RACHAT DE VOTRE POLICE P. 9 18.1 Indemnité de rachat 19 transferts P. 10 20 LIQUIDATION D UN FONDS P. 10 21 TRANSFERT DES DROITS EN CAS DE DECES DU PRENEUR D ASSURANCE P. 10 22 BASES TECHNIQUES DE LA TARIFICATION P. 10 23 CONTROLE MEDICAL P. 10 24 INFORMATION AU PRENEUR D ASSURANCE P. 10 25 COMMUNICATIONS P. 11 26 DROIT APPLICABLE P. 11 27 REGIME FISCAL P. 11 2
1 INTRODUCTION Junior Select est une assurance-vie, qui a été créée pour constituer, moyennant versements de prime mensuels, un capital pour le 25ième anniversaire d un enfant. Vous avez la possibilité d investir la totalité ou une partie de vos primes dans le Compte Select. Il s agit d un compte d assurance qui relève de la Branche 21. Vous pouvez également utiliser la totalité ou une partie de vos primes dans la Branche 23 pour acquérir des unités d un ou de plusieurs fonds de placement. Si vous ventilez votre paiement de la prime entre le Compte Select et les fonds de placement, votre police se composera de deux parties de police, d une part la partie de police Branche 21 et d autre part la partie de police Branche 23. Pour assurer l avenir des paiements de prime convenus, vous pouvez également souscrire dans la présente police une Assurance Décès Facultative et une Assurance Invalidité Complémentaire. Les aspects techniques de ces assurances sont repris dans les présentes Conditions Générales. Les garanties que vous avez choisies sont consignées dans les Conditions Particulières. Les aspects de gestion des fonds de placement sont commentés dans le Règlement de gestion que nous tenons à votre disposition à notre siège et que vous pouvez également retrouver sur notre site web www.mercator.be. Il faut entendre dans les Conditions Générales ci-dessous: Le preneur d assurance: la personne qui souscrit la police et verse les primes, désignée vous dans les présentes conditions de la police. L assuré: la personne sur la tête de laquelle est souscrite l assurance. Le bénéficiaire: la personne ayant droit aux prestations assurées. La compagnie, nous, notre: Mercator Assurances sa, City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique dont le numéro d entreprise est le RPM Antwerpen 0400.048.883. Exception faite des montants mentionnés au point Couverture Terrorisme dans l Assurance Décès Facultative qui sont indexés à l indice des prix à la consommation, tous les montants indiqués dans les présentes Conditions Générales sont indexés en application de l indice santé des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l Arrêté Royal du 14 novembre 2003 relatif à l activité d assurance sur la vie (1988 = 100). 2 GARANTIES 2.1 Constitution de la réserve de la partie de police Branche 21 La portion de prime destinée au Compte Select est capitalisée, déduction faite de la taxe et des frais d entrée mentionnés dans les Conditions Particulières, au taux d intérêt technique qui est d application au moment de sa réception. 2.2 Constitution de la valeur d inventaire de la partie de police Branche 23 Vous pouvez utiliser la portion de prime destinée à la Branche 23 dans un ou plusieurs fonds que vous choisissez parmi les fonds que nous mettons à votre disposition. Cette portion de prime est utilisée, déduction faite de la taxe et des frais d entrée mentionnés dans les Conditions Particulières, pour acheter des unités des fonds de placement que vous avez choisis. La valeur d inventaire de ces unités est déterminée le jour de valorisation. Cet achat est effectué le premier jour de valorisation suivant où l on peut acheter à partir du premier jour ouvrable suivant la date de réception de la prime sur notre compte. La valeur totale de la partie de police Branche 23 à une date donnée est obtenue, pour chaque fonds figurant dans votre police, en multipliant la valeur d inventaire par unité à cette date par le nombre d unités de ce fonds présentes dans votre police. La somme de toutes ces valeurs vous donnera la valeur d inventaire totale des fonds de placement composant votre police. Cette valeur d inventaire totale représente également la réserve mathématique de la partie de police Branche 23. La détermination de la valeur d inventaire des fonds s effectue hebdomadairement. S il est dérogé à ce principe pour l un des fonds, nous indiquerons dans le Règlement de gestion la fréquence précise avec laquelle la valeur d une unité sera calculée. Les valeurs d inventaire des unités sont publiées dans la presse financière spécialisée et sur le site web de Mercator. Le mode de calcul de ces valeurs est commenté dans le Règlement de gestion. Il va de soi que nous visons, conformément à la politique de placement décrite dans le Règlement de gestion, à atteindre le rendement maximal. Nous ne vous proposons cependant pas de rendement minimal, ni de garantie du maintien ou de la croissance de la prime investie. Nous ne sommes pas responsables des performances des fonds composant votre police. Vous supportez dès lors le risque d investissement. 2.3 Garantie Décès Pour le Compte Select, les prestations assurées en cas de décès de l enfant assuré sont égales à la réserve de cette partie de police, y compris la participation bénéficiaire acquise, calculée au moment du décès. Pour les fonds de placement, les prestations assurées en cas de décès de l enfant assuré sont égales à la réserve constituée, c est la valeur d inventaire totale, des fonds de placement présents dans votre police, calculée au moment du décès. Pour le mode de calcul de la valeur d inventaire totale en cas de décès, nous renvoyons au point 9 des présentes Conditions Générales. Si le décès de l enfant assuré est la suite d un acte intentionnel du bénéficiaire ou d un acte commis à son instigation, la valeur de votre police ne sera jamais versée à lui. Nous verserons le capital Décès aux autres ayants droit. 3
2.4 Assurance Décès Facultative Si cette assurance est souscrite, nous nous engageons, en cas de décès d au moins un des assurés de l Assurance Décès Facultative avant la date finale prévue aux Conditions Particulières, à continuer les paiements de prime prévus aux Conditions Particulières, selon la dernière stratégie de placement choisie, et cela jusqu à la date finale prévue aux Conditions Particulières ou jusqu à la date du décès de l enfant assuré, si ce décès a lieu avant cette date finale. 2.5 Assurance Invalidité Complémentaire Si cette assurance est souscrite, nous nous engageons à rembourser les paiements de prime prévus aux Conditions Particulières, si au moins un des assurés de l Assurance Invalidité Complémentaire encourt une lésion corporelle à cause d un accident ou d une maladie entraînant une incapacité économique ou physiologique totale de 60 jours successifs au minimum, à partir du début de l incapacité et cela pendant toute la durée de l incapacité totale, et au maximum jusqu à la date finale prévue aux Conditions Particulières ou jusqu à la date du décès de l enfant assuré, si ce décès a lieu avant cette date finale. Une incapacité de plus de 67 % est assimilée à une incapacité totale. L incapacité économique est définie comme une réduction de la capacité de travail de l assuré par suite de l incapacité physiologique dont il est victime. Le degré d incapacité économique est déterminé en fonction de l impossibilité partielle ou totale dans laquelle l assuré se situe de façon permanente ou temporaire pour exercer sa profession et en fonction de ses capacités d adaptation à une autre profession, compte tenu de ses connaissances, ses aptitudes et sa situation sociale. L incapacité physiologique est une réduction de l intégrité physique de l assuré, sans tenir compte des répercussions sur la capacité d exercer une profession. Le degré d incapacité physiologique est fixé par décision médicale et s appuie sur le Barème Officiel belge des Invalidités. Un accident est une atteinte à l intégrité physique de l assuré qui est provoquée par une action soudaine et fortuite d origine externe. Sont assimilés à un accident: les affections qui sont la conséquence directe et exclusive d un accident couvert; l inhalation involontaire de gaz et de vapeurs, l absorption par méprise de substances toxiques ou acides; une noyade; des luxations, torsions, foulures ou déchirures musculaires, causées par un effort brusque; des coups de soleil, des gelures ou une congestion lorsque ceux-ci sont la conséquence d un accident couvert; la foudre; des piqûres d insectes et morsures d animaux; une septicémie qui est la conséquence directe d une lésion externe. Une maladie est une atteinte à la santé de l assuré qui est imputable à une autre cause qu un accident. Si l assuré de l Assurance Invalidité Complémentaire a déjà atteint l âge de 60 ans au début de l incapacité, le remboursement des paiements de prime prévus aux Conditions Particulières ne s effectuera que lorsque cet assuré a une incapacité totale durant 365 jours successifs au minimum. 2.6 Participation bénéficiaire La réserve qui est constituée dans la partie de police Branche 23 n entre pas en ligne de compte pour la participation bénéficiaire. La réserve qui est constituée dans la Branche 21 via le Compte Select peut participer chaque année à nos bénéfices conformément au plan de participation aux bénéfices en vigueur à ce moment et qui a été déposé auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. Vous trouverez dans les Conditions Particulières de votre police le plan de participation aux bénéfices actuellement en vigueur. La dotation de participation aux bénéfices est investie selon le choix que vous avez fait à la prise d effet de votre police. 3 PRISE D EFFET ET DUREE DE VOTRE POLICE Les garanties sont valables dans le monde entier; elles prennent effet à compter de la date mentionnée dans les Conditions Particulières, mais pas avant la réception de votre premier versement de prime sur notre compte bancaire. Cette disposition prime sur les Conditions Particulières. Votre police est établie d après vos déclarations et celles de l assuré. Votre police sera annulée si vous ou l assuré nous avez induit en erreur lors de l appréciation du risque en taisant sciemment certaines informations ou en nous communiquant intentionnellement des données erronées. La police sera contestable jusqu à l expiration d un délai d un an à compter de sa souscription. Cela signifie dès lors qu aussi longtemps que la police est contestable, la compagnie pourra, dans le mois à compter du moment où elle a eu connaissance de l omission volontaire ou de la communication intentionnelle de données erronées, proposer de modifier la police, laquelle modification prendra cours le jour où elle a eu connaissance de l omission ou de la communication erronée. Si la proposition de modification de la police est refusée ou si cette proposition n est pas acceptée dans le mois qui suit la réception de ladite proposition, la compagnie pourra résilier la police dans un délai de 15 jours. Au cas où la compagnie, en ayant eu connaissance des renseignements exacts, n aurait jamais assuré le risque, elle pourra 4
résilier le contrat dans le mois qui suit le moment où elle a eu connaissance de l omission volontaire ou de la communication intentionnelle de données erronées. Cette disposition ne s applique pas aux Assurances Complémentaires, celles-ci restent toujours contestables. La date finale est toujours égale à l échéance mensuelle qui coïncide avec ou qui suit le 25ième anniversaire de l enfant assuré. Cette date finale est mentionnée dans les Conditions Particulières. 4 PAIEMENT DE PRIME 4.1 Primes pour Branche 21 et Branche 23 Le paiement de tout ou partie de la prime n est pas obligatoire. Nous nous réservons toutefois le droit de prévoir une prime minimale par police et par partie de police qui peut se composer d un Compte Select ou de fonds de placement. Les primes que vous versez, seront investies, déduction faite de la taxe et des frais. Vous avez le choix entre placer l entièreté de cet investissement dans le Compte Select ou dans un ou plusieurs fonds de placement. Vous avez toutefois aussi la possibilité de ventiler votre prime, en tenant compte des minima imposés, entre le Compte Select et les fonds de placement. Vous pouvez également conclure une Assurance Décès Facultative ainsi qu une Assurance Invalidité Complémentaire dans le cadre des possibilités prévues. Nous appelons le choix que vous opérez lors du premier versement de prime votre stratégie de placement. Vos prochains paiements de prime seront placés suivant la même stratégie. Lors de chaque paiement de prime, vous avez la possibilité d investir d une autre manière en modifiant au préalable et par écrit la stratégie de placement choisie. 4.2 Primes Assurance Décès Facultative et Assurance Invalidité Complémentaire Si l Assurance Décès Facultative et/ou l Assurance Invalidité Complémentaire sont reprises dans votre police, leurs primes sont mises en compte annuellement en date du 01/01 sur les réserves constituées selon la stratégie de retrait que vous avez choisie. Pour le Compte Select, cela se fait par la diminution de la réserve, pour les fonds de placement cela se fait par la vente d unités. Ladite stratégie de retrait se trouve dans vos Conditions Particulières et est égale à la stratégie de placement que vous avez choisie. Toutefois, cette stratégie de retrait peut être modifiée sur votre demande écrite. Lorsque votre stratégie de retrait ne peut plus être suivie, les primes de l Assurance Décès Facultative et de l Assurance Invalidité Complémentaire sont équitablement déduites des réserves disponibles dans votre police. Si les réserves disponibles s avèrent être insuffisantes, nous procéderons à la résiliation de l Assurance Décès Facultative et de l Assurance Invalidité Complémentaire par lettre recommandée. La résiliation prend effet 30 jours après l envoi de ladite lettre. Lors d un rachat, ce sont toujours les primes de l Assurance Décès Facultative et/ou de l Assurance Invalidité Complémentaire présentes dans votre police qui sont portées en compte en premier lieu. Vous pouvez toujours modifier ou arrêter l Assurance Décès Facultative et l Assurance Invalidité Complémentaire. Lors de l arrêt, les primes restant à régler pour le risque couru jusqu alors sont mises en compte suivant les principes de ventilation commentés ci-dessus. Toute modification est consignée dans un avenant. Une majoration des couvertures est soumise aux conditions en vigueur au moment de la modification. 5 TAXES ET IMPOTS Tous les impôts, taxes et cotisations actuels ou futurs applicables aux polices, aux primes ou aux prestations assurées sont, selon le cas, à votre charge ou à la charge du bénéficiaire. 6 BENEFICIAIRE ET ATTRIBUTION BENEFICIAIRE Le bénéficiaire est la personne qui percevra les garanties assurées. Vous avez le droit, dans les limites légales, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Aussi longtemps que le bénéficiaire désigné n a pas accepté l attribution bénéficiaire, vous pouvez révoquer l attribution bénéficiaire jusqu à ce que la prestation assurée soit devenue exigible. Le bénéficiaire peut à tout moment accepter l attribution bénéficiaire, même après que les prestations assurées sont devenues exigibles. Tant que vous êtes en vie, l acceptation ne pourra se faire que moyennant un avenant à la police, lequel portera votre signature, la nôtre et celle du bénéficiaire. Après votre décès, cette acceptation pourra se faire explicitement ou tacitement. L acceptation ne pourra produire ses effets à notre égard qu après en avoir été informés par écrit. Si le bénéficiaire a accepté l attribution bénéficiaire, son consentement sera indispensable dans les cas suivants: toute modification de l attribution bénéficiaire; tout rachat total ou partiel de la police; toute mise en gage des droits découlant de la police; tout transfert des droits découlant de la police. 5
Si nous devons procéder au versement au profit de bénéficiaires, nous mettrons tout en œuvre en vue de prendre contact avec eux. Les coûts qui seraient éventuellement exposés dans le cadre de la recherche d un bénéficiaire seront prélevés sur le montant du versement. 7 DROIT DE RESILIATION Vous pouvez résilier votre police dans les 30 jours à compter de son entrée en vigueur. Si vous avez souscrit la police en vue de couvrir un crédit ou pour le recomposer, vous pourrez résilier la police dans un délai de 30 jours à partir du moment où vous avez appris que le crédit sollicité ne vous sera pas accordé. La résiliation s effectue par le biais d un courrier recommandé dont la date postale vaut date de résiliation. Pour la partie de la police constituée dans le Compte Select, nous vous rembourserons la prime payée afférente à cette partie, déduction faite des montants qui ont éventuellement été utilisés pour couvrir le risque décès. Pour la partie de la police constituée dans des unités des fonds de placement, nous rembourserons la valeur des unités accordées, majorée des frais d entrée et déduction faite des montants qui ont éventuellement été utilisés pour couvrir le risque décès. La valeur des unités accordées est calculée lors du premier jour de valorisation qui suit le placement de l ordre de vente. C est ordre est placé le premier jour ouvrable qui suit la date de la réception de la résiliation. Si une Assurance Décès Facultative ou une Assurance Invalidité Complémentaire a été souscrite, cette résiliation entraînera également la résiliation de ces assurances. 8 AVANCE Aucune avance ne peut être prélevée sur la présente police. 9 VERSEMENT EN CAS DE DECES DE L ENFANT ASSURE En cas de décès de l enfant assuré pendant la durée de la police, le capital Décès prévu est versé au bénéficiaire désigné. Pour la partie de la police constituée dans le Compte Select, les prestations assurées en cas de décès sont égales à la réserve de cette partie de la police, en ce compris la participation bénéficiaire acquise, calculée au moment où le décès nous est notifié. Pour la partie de la police constituée dans des unités des fonds de placement, les prestations assurées en cas de décès sont égales à la valeur des unités de cette partie de police. Cette valeur est calculée en multipliant pour chaque fonds présent dans la police le nombre d unités présentes par la valeur d inventaire qu a ce fonds le premier jour de valorisation suivant où on peut vendre à compter du premier jour ouvrable qui suit la date où le décès nous a été notifié. La valeur d inventaire ainsi obtenue ne peut excéder la valeur qui serait obtenue en vendant le jour de valorisation suivant où l on peut vendre à partir du premier jour ouvrable qui suit la date du décès. Si la participation bénéficiaire du Compte Select a été constituée dans des fonds de placement, la valeur d une unité est calculée de la même manière que lors du versement à la suite du décès de l enfant assuré. Nous versons les prestations assurées en cas de décès au bénéficiaire en cas de décès, après réception des documents suivants: une quittance de liquidation adressée par la compagnie, que le bénéficiaire en cas de décès doit signer; l exemplaire original de la police, ainsi que les avenants éventuels; une preuve de vie du bénéficiaire en cas de décès; un extrait de l acte de décès de l enfant assuré; un certificat médical mentionnant la cause du décès. A cet effet, nous faisons parvenir un formulaire au bénéficiaire en cas de décès; s il s agit d un accident: un rapport détaillé des circonstances de l accident; un acte d hérédité (établi par le notaire) ou un certificat d hérédité (délivré par le notaire ou le receveur du bureau d enregistrement), dans lequel l identité des successibles est mentionnée. 10 VERSEMENT EN CAS DE VIE DE L ENFANT ASSURE A l échéance finale prévue dans les Conditions Particulières, nous verserons la valeur de la police à cette échéance finale au bénéficiaire désigné dans les Conditions Particulières. Pour la partie de la police qui est constituée dans le Compte Select, cette valeur est égale au capital final atteint, majoré de la participation bénéficiaire acquise. Pour la partie de la police qui est constituée dans des fonds de placement, cette valeur est calculée en multipliant pour chaque fonds présent dans la police le nombre d unités présentes par la valeur d inventaire de ce fonds calculée à l échéance finale. En ce qui concerne les fonds pour lesquels aucune détermination de la valeur d inventaire n est effectuée à l échéance finale, la suivante valeur d inventaire calculée sera prise en considération. Si la participation bénéficiaire du Compte Select a été constituée dans des fonds de placement, pour le versement en cas de vie, la valeur d une unité est calculée de la même manière. 6
Le versement au bénéficiaire en cas de vie s effectue après la réception des documents suivants: une quittance de liquidation adressée par la compagnie, que le bénéficiaire en cas de vie doit signer; l exemplaire original de la police, ainsi que les avenants éventuels; une preuve que l enfant assuré et le bénéficiaire en cas de vie sont effectivement en vie. 11 VERSEMENT EN CAS DE DECES D UN ASSURE DE L ASSURANCE DECES FACULTATIVE En cas de décès d un assuré de l Assurance Décès Facultative, nous nous engageons à continuer les paiements de prime prévus aux Conditions Particulières suivant la dernière stratégie de placement choisie, et ce jusqu à la date finale prévue aux Conditions Particulières ou jusqu à la date du décès de l enfant assuré, si ce décès a lieu avant cette date finale. Avant de réaliser nos engagements, nous avons besoin des documents suivants: un extrait de l acte de décès; un certificat médical mentionnant la cause du décès. A cet effet, nous vous faisons parvenir un formulaire; s il s agit d un accident: un rapport détaillé des circonstances; un acte d hérédité (établi par le notaire) ou un certificat d hérédité (délivré par le notaire ou le receveur du bureau d enregistrement), dans lequel l identité des successibles est mentionnée. Après réception de ces documents, nous continuerons les versements prévus aux Conditions Particulières dans la mesure où il s agit d un risque assuré. 12 RISQUES NON COUVERTS DANS L ASSURANCE DECES FACULTATIVE Les prestations prévues ne sont pas assurées en cas de décès d un assuré de l Assurance Décès Facultative: 1 à la suite du suicide dans l année qui suit: l entrée en vigueur de la police; la remise en vigueur de la police. En cas de remise en vigueur, cette exclusion ne concerne que la quote-part des prestations qui fait l objet de cette remise en vigueur; 2 à la suite d un fait intentionnel commis par vos soins ou par le bénéficiaire, ou à la suite d un acte commis à l instigation de ces personnes; 3 à la suite de l exécution d une condamnation judiciaire à la peine de mort; 4 à la suite d un crime ou d un délit, intentionnellement commis par l assuré en tant qu auteur ou coauteur et dont il pouvait prévoir les conséquences; 5 à la suite de la participation active à des conflits de travail, à une grève et à un lock-out, à des attentats, à des émeutes, à un mouvement populaire, à des actes de terrorisme ou de sabotage; 6 à la suite d actes de guerre, de guerre civile ou de tout autre fait similaire; 7 à la suite d un accident avec un appareil de navigation aérienne au cours de vols autres que ceux destinés au transport normal de personnes ou de marchandises; 8 à la suite d un accident de l assuré lors de l exercice du parachutisme, du deltaplane, du saut à l élastique ou du parapente. Nous pouvons toutefois accorder la couverture prévue aux points 6, 7 et 8 sous certaines conditions. Veuillez prendre contact en temps utile avec nous à ce propos. 13 VERSEMENT EN CAS DE DECES EN RAISON D UN RISQUE NON COUVERT DANS L ASSURANCE DE- CES FACULTATIVE En cas de décès de l assuré de l Assurance Décès Facultative à la suite d un risque non couvert, nous ne continuons pas les versements de prime prévus aux Conditions Particulières. 14 COUVERTURE TERRORISME DANS L ASSURANCE DECES FACULTATIVE Un décès causé par le terrorisme est assuré conformément à la loi du 1er avril 2007. A cette fin, nous sommes membres de l ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Dans le cadre de cette loi, un Comité habilité à reconnaître les sinistres et à fixer les montants des dommages à payer a été constitué. Pour la totalité de nos engagements contractés vis-à-vis de tous nos assurés, nous couvrons, conformément aux dispositions de cette loi, ensemble avec toutes les autres compagnies membres de l ASBL TRIP et l Etat belge les sinistres reconnus par le Comité par année civile jusqu à un montant de 1 milliard d euros. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année à l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui du mois de décembre 2005. 7
15 VERSEMENT DANS L ASSURANCE INVALIDITE COMPLEMENTAIRE Un accident ou une maladie entraînant une incapacité qui fait surgir le droit de remboursement des versements prévus aux Conditions Particulières, doivent être déclarés dans les 15 jours à compter de la date de l accident ou de la date à laquelle la maladie a été constatée. En plus, vous nous envoyez également un certificat médical avec les mentions suivantes: la prise d effet et la cause de l incapacité; la nature de l affection; la durée et le degré probables de l incapacité; s il s agit d un accident, les circonstances de l accident. Si le degré d incapacité est modifié ou cesse d exister, l assuré lésé doit nous en informer dans les 15 jours. Les remboursements indûment perçus des versements prévus aux Conditions Particulières doivent nous être remboursés à notre demande dans un même délai. Ensuite, nous avons le droit de prélever ces remboursements de vos versements ultérieurs sans aucune communication préalable. Le degré d incapacité est fixé par notre médecin-conseil. Pour le calcul du versement, ce degré est diminué de la partie qui résulte de lésions ou d affections qui existaient déjà avant la conclusion de cette police ou qui sont causées par des facteurs ou des circonstances que la présente police ne couvre pas. Après réception de ces documents, le remboursement des versements prévus aux Conditions Particulières est effectué. Le remboursement de ces versements prévus s effectue au preneur d assurance à chaque échéance de prime, la première fois par le versement d une part proportionnelle à l échéance de prime après que le droit à un paiement a surgi, et pour la dernière fois par le versement d une part proportionnelle à la date à laquelle le droit à des prestations expire. Si les dispositions des Conditions Générales relatives à la déclaration d un sinistre ou à nos possibilités de contrôle sont violées, nous avons le droit d invoquer la déchéance du droit aux prestations sauf si vous ou le bénéficiaire démontrez que cette violence est due à une force majeure ou qu elle ne nous a pas causé de préjudice. Il y a déchéance du droit d indemnisation: lorsque le degré d incapacité de l assuré lésé est réduit à moins de 67 %; en cas de décès de l assuré lésé; lorsque l assuré lésé a atteint l âge de 65 ans; lorsque l assuré lésé n a pas son domicile habituel en Belgique ou que tout contrôle médical est rendu impossible; en cas d annulation de votre police; lorsque l enfant assuré décède avant la date finale mentionnée aux Conditions Particulières; à la date finale mentionnée aux Conditions Particulières. 16 RISQUES NON COUVERTS DANS L ASSURANCE INVALIDITE COMPLEMENTAIRE Nous n accordons pas les garanties de l Assurance Invalidité Complémentaire en cas d incapacité résultant: d une tentative de suicide; d alcoolisme, de toxicomanie ou d usage abusif de médicaments; d accidents survenus en état d ivresse, d intoxication alcoolique ou un état similaire qui est la suite de l usage de produits autres que des boissons alcoolisées; d un acte intentionnel de l assuré conformément à l Assurance Invalidité Complémentaire; de guerre, de guerre civile, de conflits du travail, de grève et de lock-out, d attentats, d émeutes, de mouvement populaire, d actes de terrorisme ou de sabotage; de maladies mentales, de troubles mentaux ou d affections psychiques et de leurs conséquences; de réactions nucléaires, de radioactivité et de rayons ionisants, sauf en cas d irradiation requise du point de vue médical pour le traitement d une maladie garantie ou d un accident garanti; de grossesse ou d un accouchement. Toutefois, nous indemnisons une incapacité de travail à partir du 4ième mois après l accouchement; de maladies, d accidents et de leurs conséquences qui existaient déjà à la prise d effet de cette Assurance Invalidité Complémentaire. Risques spéciaux: Pour autant que prévus aux Conditions Particulières, nous accordons également les garanties de l Assurance Invalidité Complémentaire pour l incapacité de travail découlant: de l usage de vélomoteurs; de la participation à des concours ou à des entraînements à des fins autres que purement récréatives; 8
des explorations archéologiques, spéléologiques ou sous-marines; des sports d aviation ou de combat et d alpinisme. 17 CESSATION DU PAIEMENT DE PRIME Vous pouvez toujours arrêter vos paiements de prime. Si vos primes ont été utilisées totalement ou partiellement dans le Compte Select, la réserve atteinte au moment de la cessation du paiement de prime continue d être capitalisée jusqu à la date finale prévue aux Conditions Particulières au taux d intérêt technique convenu. Si vos primes ont été utilisées totalement ou partiellement dans des fonds de placement, vous conservez pour chaque fonds repris dans votre police le nombre d unités présent au moment de la cessation du paiement de prime. Si une Assurance Décès Facultative et/ou une Assurance Invalidité Complémentaire sont reprises dans votre police, les primes pour ces assurances continuent, en cas de cessation du paiement de prime, d être mises en compte annuellement en date du 1er janvier sur les réserves disponibles selon la stratégie de retrait fixée. Pour le Compte Select, cela se fait par la diminution de la réserve qui y est présente, pour les fonds de placement, cela se fait par la vente d unités. Si votre stratégie de retrait ne peut plus être suivie, les primes de l Assurance Décès Facultative et de l Assurance Invalidité Complémentaire sont équitablement déduites des réserves disponibles de votre police. Si les réserves disponibles de votre police sont insuffisantes pour mettre en compte les primes de l Assurance Décès Facultative et/ou de l Assurance Invalidité Complémentaire, la cessation de ces assurances prend effet au plus tôt 30 jours après que nous vous avons envoyé une lettre recommandée rappelant les conséquences du non-paiement des versements prévus aux Conditions Particulières. Dans ce cas, la compagnie se réserve également le droit de racheter ou de résilier la police. Ce droit prend également effet 30 jours après l envoi de la lettre recommandée précitée. En cas de cessation du paiement de prime, les Assurance Décès Facultative et/ou Assurance Invalidité Complémentaire peuvent être arrêtées sur votre demande écrite. 18 RACHAT DE VOTRE POLICE Il vous est loisible, à tout moment, de racheter votre police, en tout ou en partie. La demande de rachat devra être introduite et nous parvenir par le biais d un écrit daté et signé. Vous pouvez limiter ce rachat à la partie de la police constituée dans le Compte Select ou à la partie de la police constituée dans les fonds de placement. Il peut également être ventilé entre les deux parties de la police. Dans une police où aussi bien une partie de la police Compte Select qu une partie de la police fonds de placement sont disponibles, une des deux parties peut être entièrement rachetée par rachat partiel. La date que vous indiquez dans votre demande de rachat sera prise en compte pour le calcul de la valeur de rachat; il peut s agir au plus tôt du jour qui suit la réception par la compagnie de cette demande écrite. Pour la partie de la police du Compte Select, le rachat produira ses effets à cette date. Pour la partie de la police fonds de placement, on utilise lors de la détermination de la valeur de rachat totale ou partielle la valeur d inventaire du jour de valorisation suivant où l on peut vendre à partir du premier jour ouvrable qui suit la date de réception de la demande de rachat. Le rachat prend également effet ce jour de valorisation. Le rachat minimal s élève à 500 EUR. En cas de rachat ventilé entre les deux parties de police, le rachat minimal par partie de police s élève à 250 EUR. Les réserves par partie de police après rachat partiel ne peuvent être inférieures à 500 EUR. Si votre police contient une partie dans le Compte Select et une partie dans les fonds de placement, vous devez nous communiquer lors de la demande, en cas de rachat partiel, le mode de ventilation de ce rachat partiel entre les différentes parties de la police. Si vous omettez de fournir ces instructions, nous ventilerons le rachat partiel proportionnellement suivant votre stratégie de placement. Si la réserve d une des parties de police est insuffisante pour réaliser le rachat, il pourra être dérogé à la stratégie de placement. En cas de rachat total, l éventuelle Assurance Décès Facultative ainsi que l éventuelle Assurance Invalidité Complémentaire sont résiliées par la compagnie; les primes restant dues de ces assurances sont comptabilisées au moment du calcul de la valeur de rachat. Le versement de la valeur de rachat totale s effectue après réception des documents suivants: une quittance de liquidation adressée par la compagnie et signée par vos soins ou le document Demande de rachat daté et signé par vos soins; votre exemplaire original de la police, ainsi que les avenants éventuels; une autorisation écrite du bénéficiaire s il a accepté l attribution bénéficiaire. 18.1 Indemnité de rachat Lors de chaque rachat total ou partiel, une indemnité de rachat est comptabilisée de sorte que la valeur de rachat s élève à 95 % de la réserve rachetée. L indemnité de rachat minimale s élève toujours à 75 EUR et, pour la partie de police constituée dans des fonds de placement, elle est, si nécessaire, limitée à 5 % de la valeur d inventaire de la partie rachetée. A partir du 18ième anniversaire de l enfant assuré, aucune indemnité de rachat ne sera comptabilisée lors d un rachat total ou partiel à condition que la police ait couru au moins 5 ans au moment du rachat. 9
19 transferts Il vous est à tout moment loisible, en adressant une demande écrite, de transférer, en tout ou en partie, la réserve constituée de la partie de la police Branche 23 vers la partie de la police Branche 21. Dans la partie de la police Branche 23, vous pouvez transférer la réserve d un fonds vers un ou plusieurs fonds de notre gamme, dans le cadre des possibilités prévues par le Règlement de gestion. Un transfert partiel ne peut avoir pour conséquence que la réserve de la partie de la police constituée dans des fonds de placement soit inférieure à 500 EUR. Vous pouvez, une fois par an, effectuer un passage sans frais. Nous vous comptabiliserons des frais de passage relativement à tous les autres transferts effectués au cours de cette même année. Ces frais sont précisés dans vos Conditions Particulières. 20 LIQUIDATION D UN FONDS Nous nous réservons le droit de liquider un ou plusieurs de nos fonds conformément aux stipulations du Règlement de gestion. Dans ce cas, vous pouvez transférer gratuitement votre valeur d inventaire du fonds liquidé soit vers la partie de la police Compte Select, soit vers un de nos autres fonds mis à disposition ou en demander le versement. Aucune indemnité de rachat, ni aucune autre indemnité ne sera due sur ce versement. 21 TRANSFERT DES DROITS EN CAS DE DECES DU PRENEUR D ASSURANCE En raison de son décès, le preneur d assurance cède intégralement tous ses droits et toutes ses obligations au bénéficiaire en cas de décès, dans la mesure où la police n a pas été entièrement versée en raison de ce décès. En cas de pluralité des bénéficiaires, ils devront exercer ensemble ces droits et obligations, jusqu à ce qu une autre disposition, à convenir par leurs soins, ne soit éventuellement consignée dans les Conditions Particulières. Si cette cession ne peut pas avoir lieu, la police fera partie intégrante de la succession du preneur d assurance. Dans ce cas, le droit au paiement de la prime sera cédé. Tous les autres droits échoiront dès lors à la suite du décès du preneur d assurance. Si deux preneurs d assurance sont mentionnés dans la police, le preneur d assurance qui décède le premier cédera intégralement tous ses droits et obligations à l autre preneur d assurance, dans la mesure où la police n a pas été entièrement versée en raison de ce décès. Il peut être dérogé dans les Conditions Particulières aux dispositions insérées dans le présent article. 22 BASES TECHNIQUES DE LA TARIFICATION Les suppléments, le taux d intérêt technique et les lois de survenance constituent l ensemble des bases techniques qui sont utilisées lors de l établissement de nos tarifs et de la composition de vos réserves. Les bases techniques figurent dans le dossier technique qui est déposé auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. Les bases techniques peuvent être modifiées à tout moment par la compagnie, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur après leur notification par la compagnie au preneur d assurance. Pour la partie de la police constituée dans le Compte Select, le supplément d entrée est mentionné dans les Conditions Particulières de votre police. Vous trouverez un commentaire à propos de cette indemnité de rachat au point Rachat de votre police. Pour la partie de la police constituée dans des fonds de placement, le supplément d entrée et le supplément de passage sont mentionnés dans les Conditions Particulières de votre police. Le supplément de gestion est mentionné dans le Règlement de gestion. Vous trouverez un commentaire à propos de l indemnité de rachat au point Indemnité de rachat. 23 CONTROLE MEDICAL Dans la mesure où nous le jugeons nécessaire pour la souscription de l Assurance Décès Facultative et/ou l Assurance Invalidité Complémentaire, nous avons le droit de contrôler l état de santé de l assuré de ces assurances. En cas d une incapacité, nous avons le droit de contrôler l état de santé de l assuré pour l Assurance Invalidité Complémentaire. L assuré des assurances citées s engage également à y apporter toute sa collaboration et autorise son médecin à communiquer à notre médecin-conseil tous les renseignements que ce dernier juge utiles. 24 INFORMATION AU PRENEUR D ASSURANCE Nous vous envoyons un extrait de compte annuellement et lors de chaque modification intermédiaire apportée à votre police. Toutefois, à votre demande, nous vous envoyons après chaque opération un extrait de compte sur lequel figure la nouvelle situation de votre police. 10
25 COMMUNICATIONS Veuillez nous communiquer sans délai tout changement d adresse vous concernant et concernant les bénéficiaires. Les communications qui vous sont destinées sont valablement faites à la dernière adresse que nous connaissons. 26 DROIT APPLICABLE La présente police est régie par le droit belge, ainsi que par les dispositions impératives de la Loi sur le contrat d assurance terrestre et des Arrêtés royaux relatifs à l activité d assurance sur la vie. Les autres dispositions sont également applicables, sauf lorsque les présentes Conditions Générales ou les Conditions Particulières y dérogent. Les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges afférents à cette police. 27 REGIME FISCAL Le régime fiscal suivant est applicable à votre police: les éventuelles charges fiscales et/ou sociales grevant les primes sont régies par la législation de votre pays de résidence. La législation fiscale de votre pays de résidence détermine en outre l octroi éventuel d avantages fiscaux aux primes. Dans certains cas, la législation du pays où l on acquiert des revenus imposables peut être applicable; les impôts et les éventuelles autres charges applicables aux revenus et aux versements sont déterminés par la loi du pays de résidence du bénéficiaire et/ou par la loi du pays dans lequel les revenus imposables sont obtenus. La législation fiscale du pays de résidence du défunt et/ou du bénéficiaire est applicable dans le domaine des droits de succession. Vous pouvez obtenir des compléments d information à propos du traitement fiscal des primes et des prestations à l échéance finale ou en cas de rachat anticipé dans la brochure d information Aspects fiscaux de l assurance sur la vie, que vous pouvez consulter sur notre site web et que nous tenons également à votre disposition au siège de la compagnie. 11
Chaque jour, nous faisons de notre mieux pour vous offrir un service optimal. Vous n êtes pas tout à fait satisfait ou vous avez une remarque? Faites-le-nous savoir de sorte que nous puissions améliorer nos services et vous aider. Téléphonez-nous (078 155 056) ou écrivez-nous (ombudsdienst@mercator.be). Vous pouvez également porter plainte auprès du: Service Ombudsman Assurances asbl Square de Meeûs 35-1000 Bruxelles - Tél. 02 547 58 71 - Fax 02 547 59 75 - info@ombudsman.as Il vous est bien évidemment loisible de porter l affaire devant le tribunal. Mercator Assurances sa Entreprise d assurances agréée sous le n code 0096 avec n CBFA 24.941 A Siège social: City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique Contact Center Gent: Zuiderpoort Office Park Gaston Crommenlaan 14.0201, 9050 Gent Tél.: +32 3 247 21 11 Fax: +32 3 247 27 77 info@mercator.be www.mercator.be Baloise Group RPM Antwerpen TVA BE 0400.048.883 KBC 410-0000711-55 IBAN: BE31 4100 0007 1155 BIC: KREDBEBB Entreprise d'assurances agréée sous le n code 0096 avec n CBFA 24.941 A pour pratiquer les branches 21 Assurances sur la vie (AR du 04/07/1979 - MB du 14/07/1979) et 23 Assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement (AR du 30/03/1993 - MB du 07/05/1993) 0489.LEV.03.11