MANIFESTATIONS SPORTIVES AU-DELA DES FRONTIERES

MANIFESTATIONS SPORTIVES AU-DELA DES FRONTIERES GUIDE DES ORGANISATEURS - 1 -

SOMMAIRE 1. Généralités Contexte législatif et réglementaire 1.1. Le public 1.2. La santé des sportifs 1.3. Les assurances 1.4. Les enceintes sportives 1.5. Les grands rassemblements 1.6. L obligation générale de sécurité 1.7. Evaluation et protection de l environnement 1.8. Les fédérations sportives 2. Manifestations se déroulant sur les voies publiques Epreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage 2.1. Manifestations 2.2. Régime administratif 2.3. Composition du dossier de demande d autorisation 2.4. Conditions de délivrance de l autorisation 2.5. Délais de dépôt du dossier 2.6. Nombre de dossiers à déposer 2.7. Délivrance de l autorisation et lieu de dépôt du dossier 2.8. Quelques éléments à ne pas négliger 3. Manifestations qui se déroulent dans le respect du code de la route sans horaire fixe, sans classement. 3.1. Manifestations 3.2. Régime administratif 3.3. Composition du dossier de déclaration 3.4. Conditions de déclaration 3.5. Délais de dépôt du dossier 3.6. Lieu de dépôt du dossier 3.7. Nombre de dossiers à déposer 3.8. Quelques éléments à ne pas négliger 4. Les manifestations multisports de nature 4.1. Manifestations 4.2. Régime administratif 4.3. Composition du dossier de déclaration 4.4. Délais de dépôt du dossier 4.5. Lieu de dépôt du dossier 4.6. Nombre de dossiers à déposer 4.7. Quelques éléments à ne pas négliger 5. Les manifestations nautiques et aquatiques 5.1. Organisation de manifestation en mer 5.1.1. Manifestations 5.1.2. Régime administratif 5.1.3. Composition du dossier de demande d autorisation 5.1.4. Délais de dépôt du dossier 5.2. En plan d'eau intérieur 5.2.1. Manifestations 5.2.2. Régime administratif 5.2.3. Composition du dossier de demande d autorisation 5.2.4. Délais de dépôt du dossier 5.2.5. Lieu de dépôt du dossier 5.2.6. Nombre de dossiers à déposer 6. Adresses et lien utiles - 2 -

1. Généralités Contexte législatif et réglementaire 1.1. Le public Depuis le 1er décembre 1997, les organisateurs de manifestations sportives, pouvant regrouper au moins 1 500 personnes, sont tenus d'en faire la déclaration auprès du maire de la commune, site de la manifestation un mois au moins avant sa date prévisionnelle. Le maire peut, s il estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, imposer la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu. Le Maire notifie alors les mesures prescrites quinze jours au moins avant le début de la manifestation. Il les communique au Préfet ou Sous-préfet d arrondissement. La déclaration (au maire de la commune concernée) est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation. Contenu de la déclaration : nom, adresse et qualité des organisateurs, nature, jour et heure, Lieu, configuration et capacité d accueil du stade, des installations ou de la salle, nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation, nombre de spectateurs attendus, mesures prises pour assurer la sécurité du public et des participants, service d ordre éventuel, Les préposés des organisateurs de la manifestation composant le service d'ordre ont pour rôle, sous l'autorité et la responsabilité des organisateurs, de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants. Ils doivent notamment remplir, les tâches suivantes : procéder à l'inspection du stade, des installations ou de la salle avant que ne commence la manifestation pour déceler les risques apparents pouvant affecter la sécurité, constituer, avant la manifestation mais aussi dès l'arrivée du public et jusqu'à l'évacuation complète de celui-ci, un dispositif de sécurité propre à séparer le public des acteurs de la manifestation et à éviter dans les manifestations sportives la confrontation de groupes antagonistes, être prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne dégénère en rixe, porter assistance et secours aux personnes en péril, alerter les services de police ou de secours, veiller au maintien du libre accès des itinéraires et des sorties de secours. Le référentiel national de missions de sécurité civile est un guide méthodologique comportant une grille d évaluation des risques qui va permettre de dimensionner un dispositif prévisionnel de secours à personne (DPS). Ces dispositifs fixent l ensemble des moyens humains et matériels de premiers secours à mettre en place à l occasion de manifestations ou de rassemblements de personnes, à caractère - 1 -

occasionnel et préalablement organisé. Les DPS font partie des missions de sécurité civile dévolues uniquement aux associations agréées de sécurité. 1.2. La santé des sportifs. Certificat médical licence sportive La pratique en compétition d une discipline sportive à l occasion d une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d un certificat médical datant de moins d un an et attestant l absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. L organisateur conserve les certificats médicaux présentés par les participants ou leurs copies afin de justifier, en cas de besoin, des éléments qu il avait en sa possession au moment de la manifestation. Il est fortement recommandé aux organisateurs de manifestations à caractère compétitif qui ne sont ni organisées par une fédération agréée, ni autorisée par une fédération délégataire de demander aux participants de présenter un des deux documents (certificat médical ou licence) Les manifestations sportives non organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée. Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue. L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants. 1.3. Les assurances Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l exercice de leur activité des garanties d assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme tiers entre eux. L'organisation par toute personne, autre que l'etat, de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l'organisateur des garanties d'assurance. L'organisation par toute personne autre que l'etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance. Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. - 2 -

Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. 1.4. Les enceintes sportives Les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation. Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation. Il est interdit d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée alors qu elle devrait l être. Capacité d accueil : la capacité d accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d être offertes dans des tribunes provisoires. Les enceintes et établissements sportifs doivent également être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements recevant du public (ERP). A l occasion de manifestations sportives, les organisateurs peuvent utiliser des chapiteaux et les communes sont sollicitées pour accueillir sur l espace public des tentes ou des structures similaires. L ensemble est règlementé (CTS : chapiteau, tente et structure). Ces équipements présentent des risques pour le public. C est pourquoi il est important de veiller à faire respecter les dispositions particulières propres à chacune des exploitations. 1.5. Les grands rassemblements Les grands rassemblements sont des manifestations, à but lucratif ou non, qui regroupent plus de 5 000 personnes environ, simultanément, dans un lieu clos ou dont l accès est contrôlé et pour une durée prédéterminée approximativement. Sont exclues les manifestations se déroulant dans un ERP (établissement recevant du public) prévu à cet effet et qui a fait l objet d un contrôle d une commission de sécurité. La demande d autorisation est à déposer en mairie le plus tôt possible et au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation. 1.6. L obligation générale de sécurité Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. - 3 -

1.7. Evaluation et Protection de l environnement La directive européenne «Habitats Faune Flore» a fixé les principes de l évaluation des incidences de tout plan ou projet sur les sites Natura 2000 (ou susceptibles d avoir un impact sur un site Natura 2000) pour prévenir les atteintes aux objectifs de conservation (c est-à-dire aux habitats naturels, aux espèces végétales et animales) que ces sites soient désignés au titre de la directive "oiseaux" de 1979 ou de la directive "habitats, faune, flore de 1992". Transcrite en droit français, le législateur a retenu l option de trois listes pour encadrer le champ d application de l évaluation des incidences : Une liste nationale où figurent des activités relevant déjà d une procédure administrative d autorisation, d approbation ou de déclaration. Une première liste locale arrêtée par le préfet de département. Elle a vocation à compléter à l échelon départemental la liste nationale en intégrant d autres activités d importance locale et relevant déjà d une procédure administrative d autorisation, d approbation ou de déclaration. Une deuxième liste locale, également arrêtée par le préfet de département, construite en choisissant parmi des activités qui ne font actuellement l objet d aucun régime d encadrement administratif et qui figureront dans une liste nationale de référence, objet d un second décret à paraître. Dès lors qu un plan ou projet ou manifestation ou activité figure dans l une de ces trois listes, le demandeur doit produire une évaluation des incidences Natura 2000 à l appui de sa demande. Formulaire d évaluation des incidences Natura 2000 Contacter la Direction Départementale des Territoires. 1.8. Les fédérations sportives Fédérations délégataires : exécution d une mission de service public avec des prérogatives de puissance publique. Il s agit de fédérations uni-sport agréées. Les fédérations délégataires établissent les règlements relatifs à l organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge et les règlements types des manifestations qui se déroulent sur la voie publique. Retrouvez les coordonnées et les délégations de pouvoir des fédérations sur le site : http://www.sports.gouv.fr/index/acteurs-du-sport/les-federations/liste-des-federationssportives-2742 Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant de 3 000, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée. La manifestation sera alors inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire. - 4 -

2. MANIFESTATION SE DEROULANT SUR LES VOIES PUBLIQUES Epreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage 2.1. Manifestation Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions (hors Véhicule à Moteur) comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique hors manifestations qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle (à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours). Exemples : courses pédestres sur route, courses cyclistes, endurance équestre Les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif ne sont pas concernées (exemple : courses de caisses à savon ). Elles relèvent de la procédure d autorisation d occupation, à titre privatif, du domaine public. 2.2. Régime administratif Autorisation. Le simple fait de traverser un chemin rural, une voie privée ouverte à la circulation de véhicules à moteur ou une route départementale entraîne l obligation pour l organisateur de solliciter une demande d autorisation. 2.3. Composition du dossier de demande d autorisation Les noms, adresse et coordonnées de l organisateur. La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation. Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés. Le nombre maximal de participants à la manifestation. La nature et les modalités d organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier, tel qu il résulte des règles techniques et de sécurité. L avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d avis rendu, la preuve de l envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d avis déposée après ce celle-ci. Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation. Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers. Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. Le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites " Natura 2000". Formulaire CERFA de demande d autorisation pour l organisation d un événement CERFA 13391*02 sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours avec engagement possible de véhicules à moteur CERFA 13391*03 pour l'organisation d'une manifestation sportives (avec un classement) non motorisé sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. - 5 -

2.4. Conditions de délivrance de l autorisation L autorisation peut être délivrée à toute personne physique ou morale. Toute personne souhaitant organiser une manifestation soumise à autorisation doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée. Celle-ci rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité. Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation. Il est réputé rendu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par la fédération. La preuve de la saisine de la fédération s effectue par la production de l accusé de réception de la demande d avis, adressée en recommandé. L avis fédéral n est pas requis pour les manifestations se rapportant à des activités sportives pour lesquelles aucune fédération n a reçu de délégation du ministre chargé des sports (exemple : raids multisports). L organisateur doit souscrire les garanties d assurance mentionnées à l article L331-9 du code du sport. L attestation de police d assurance doit être présentée au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d autorisation. Le règlement particulier des manifestations soumises à autorisation doit respecter les règles techniques et de sécurité des fédérations délégataires applicables aux manifestations. Les règles techniques et de sécurité sont les règles minimales de sécurité liées à la discipline. Elles peuvent être relatives notamment à l âge des participants, à l équipement de sécurité ou au dispositif médical. Elles sont à distinguer des règles liées à l organisation et au déroulement de la manifestation. Retrouvez les fiches techniques du ministère chargé des sports concernant les règles technique et de sécurité des fédérations : http://www.sports.gouv.fr/index/sportsante 2.5. Délais de dépôt du dossier Trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Deux mois lorsque l'épreuve doit se disputer dans le cadre d'un seul département. 2.6. Nombre de dossiers à déposer Un exemplaire. - 6 -

2.7. Délivrance de l autorisation et lieu de dépôt du dossier La demande d autorisation est adressée au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation. Si la manifestation concerne vingt départements ou plus, le dossier est également communiqué au ministre de l'intérieur. L autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ (après accord des autres préfets de départements concernés). Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l organisateur. Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l autorisation est délivrée par le ministre de l intérieur après avis des préfets concernés (qui consultent la Commission Départementale de Sécurité Routière). Pour les manifestations sportives en provenance de l étranger, l autorisation est délivrée par le préfet du département d entrée en France 2.8. Quelques éléments à ne pas négliger Les assurances L assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. La signalisation de la priorité de passage d une compétition ou épreuve sportive L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative de représentants de la fédération sportive ou de la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage sont agréées par l'autorité administrative. Elles peuvent être fixes ou mobiles. Elles prennent le nom de " signaleur ". - 7 -

Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l article R416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course. La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur). Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera inscrit. Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix. Les équipements doivent être fournis par l'organisateur. Les délais dans lesquels les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place, avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du véhicule annonçant la fin de la course, peuvent être fixés par l'arrêté qui autorise l'épreuve. Les redevances relatives au coût de la mise en place du service d ordre L'organisateur est débiteur envers l'etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation. S agissant de la sollicitation de la mise en place d un service d ordre assuré par les services de police ou de gendarmerie nationales, la circulaire du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de service d ordre prévoit ses modalités de mise en oeuvre. Il est à noter que le ministère de l intérieur a conclu des conventions avec certaines fédérations et associations sportives, notamment pour les courses cyclistes, prévoyant une application adaptée du dispositif de facturation des services d ordre. Remise en état de voies ouvertes à la circulation publique L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation Les routes interdites Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements. La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux. - 8 -

3. Manifestations qui se déroulent dans le respect du code de la route sans horaire fixe, sans classement. 3.1. Manifestations Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours. Il s agit des manifestations sportives prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux. Exemples : randonnées pédestres, randonnée roller, cyclotourisme Le simple fait de traverser un chemin rural, une voie privée ouverte à la circulation ou une route départementale entraîne l obligation pour l organisateur de solliciter une déclaration. 3.2. Régime administratif Déclaration Les manifestations sportives qui ne prévoient pas la circulation groupée en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux n ont pas à être déclarées. Lorsque plusieurs catégories de participants sont concernées par la manifestation, le seuil est déterminé, au regard de la catégorie ayant le seuil le plus bas. 3.3. Composition du dossier de déclaration Les noms, adresse et coordonnées de l'organisateur. La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation. La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement. Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis (à joindre). Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers. - 9 -

Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Formulaire CERFA 13447*02 Déclaration d organisation d une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants. 3.4. Conditions de déclaration La déclaration peut être effectuée par toute personne physique ou morale. L organisateur doit souscrire les garanties d assurance. L attestation de police d assurance doit être présentée au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le règlement particulier des manifestations soumises à déclaration doit respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée. Les règles techniques et de sécurité sont les règles minimales de sécurité liées à la discipline. Elles peuvent être relatives notamment à l âge des participants, à l équipement de sécurité ou au dispositif médical. Elles sont à distinguer des règles liées à l organisation et au déroulement de la manifestation. 3.5. Délais de dépôt du dossier Un mois avant la date de la manifestation. 3.6. Lieu de dépôt du dossier Auprès du préfet territorialement compétent. Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est à adresser à chaque préfet de département traversé. 3.7. Nombre de dossiers à déposer Un exemplaire. 3.8. Quelques éléments à ne pas négliger Les assurances - 10 -

L assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. Les redevances relatives au coût de la mise en place du service d ordre L'organisateur est débiteur envers l'etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation. Remise en état de voies ouvertes à la circulation publique L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation. Les routes interdites Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements. La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux. RAPPEL : Formulaires à compléter pour toute demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation et à transmettre au préfet du Département au moins deux mois avant l'événement. - CERFA 13391*02 sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours avec engagement possible de véhicules à moteur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13391.do - CERFA 13391*03 pour l'organisation d'une manifestation sportives (avec un classement) non motorisé sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13391.do - CERFA 13447*02 Déclaration d organisation d une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13447.do - 11 -

4. LES MANIFESTATIONS MULTISPORTS DE NATURE Guide de l organisateur de manifestations multisports de nature du ministère des sports et recueil de textes : www.sportsdenature.gouv.fr 4.1. Manifestations Epreuves multisports se déroulant sur un ou plusieurs jours en terrain varié et faisant appel à des qualités d endurance et de résistance. Avant toute chose, pensez à : Informer, conseiller et encadrer les participants, Contrôler au préalable leur aptitude, Choisir l itinéraire et les conditions de pratique, Mettre à disposition les installations et le matériel nécessaire, Dans le cadre de votre événement "sports de nature", vous devez respecter les règles spécifiques de chaque fédération sportive. Celles-ci ont pour objectif de préserver l équité sportive et de sécuriser les spectateurs, sportifs et organisateurs lors de la manifestation. Pour plus de précisions sur ces règles, vous pouvez contacter: Le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) Tel : 03.20.59.92.59 www.sport59.fr La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) Référent du Nord pour les Sports de Nature Tel : 03.20.18.33.33 http://www.nord.gouv.fr/politiques-publiques/jeunesse-sports-et-vieassociative/sports) Dès lors que votre manifestation utilise ou traverse un espace, site ou itinéraire, vous devez vous rapprocher du propriétaire et gestionnaire, public ou privé, pour obtenir une autorisation de passage. Cette démarche est indispensable car certains sites sont soumis à des règles particulières et d autres manifestations peuvent être organisées au même moment. Pour connaître les propriétaires ou gestionnaires des chemins empruntés, contactez dans un premier temps les communes et structures intercommunales traversées, puis, en fonctions des sites traversés, les organismes suivants : Pour les Espaces Naturels Sensibles et Voies Vertes : La Direction de l Environnement, Service des Espaces Naturels sensibles du Département du Nord : www.lenord.fr Pour les domaines forestiers : L Office National des Forêts contact régional: Tel : 03.20.74.66.10 Le Centre Régional de la Propriété Forestière pour les forêts privées contact régional: Tel : 03.22.33.52.00 norpicardie@crpf.fr / www.crpfnorpic.fr - 12 -

Pour les canaux et cours d eaux intérieurs et leurs berges : Les Voies Navigables de France (contact régional: 03.20.15.49.70) Pour les plages et les espaces maritimes : Les communes concernées, La Direction Départementale des Territoires et de la Mer La Délégation territoriale des Flandres o Tel : 03.28.24.44.44 o ddtm-dt-flandres@nord.gouv.fr La délégation à la Mer, au Littoral et Navigation Intérieure o Tel : 03.28.24.98.20 o Ddtm-dmlni@nord.gouv.fr S ASSURER DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE MANIFESTATION AVEC LES ESPACES PROTÉGÉS Natura 2000 est un réseau de sites naturels, dont l objectif est de préserver la biodiversité à l échelle européenne, en équilibre avec les activités humaines. Si votre manifestation traverse un site Natura 2000, une évaluation des incidences est nécessaire. Pour savoir si votre manifestation est concernée et télécharger le formulaire d évaluation des incidences, rendez-vous sur le site de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (http://www.nord-pas-de-calais.developpementdurable.gouv.fr) ou de la préfecture du Nord (http://www.nord.gouv.fr) Attention : Un contact doit être pris le plus en amont possible et les animateurs des sites Natura 2000 peuvent vous aider à monter votre dossier d évaluation des incidences. Par ailleurs, si votre manifestation traverse d autres sites protégés tels : une réserve naturelle régionale ou nationale, prendre contact avec le gestionnaire du site : http://www.reserves-naturelles.org un site classé, prendre contact avec le Services Territorial de l Architecture et du Patrimoine : sdap.nord@culture.gouv.fr Tel : 03 20 40 54 95 et la DREAL : accueil.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr Tel : 03 20 13 48 48 un espace du Conservatoire du Littoral, prendre contact avec le gestionnaire du site http://www.conservatoire-du-littoral.fr Les cartes, des sites Natura 2000, des réserves et sites classés sont consultables sur le portail cartographique : http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/24/nature_et_paysages.map 4.2. Régime administratif Se rapporter au chapitre sur les manifestations se déroulant sur la voie publique ou sur une voie ouverte à la circulation publique si la manifestation se déroule tout ou partie sur ce type de voie. Déclaration au titre de l article L331-2 du code du sport pour les manifestations qui ne sont pas organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée. Voir chapitre relatif à la santé des sportifs. - 13 -

4.3. Composition du dossier de déclaration Un descriptif sommaire et schématique du parcours, comportant notamment les dénivelés. Les principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser. La durée de l épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation. Les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder. La désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d abandon, le nombre et le positionnement des ravitaillements. Un cahier des charges avec des dispositions prévues dans l instruction 01-059 JS du 13 mars 2001 concernant les recommandations générales relatives à la sécurité et à l organisation des compétitions ou manifestations sportives dites «raids de sport nature». Un descriptif portant sur la nature des terrains traversés, les restrictions ou les conditions particulières rencontrées en matière de protection de l environnement. La nature des classements effectués, les montants et la répartition des primes offertes aux concurrents, cette dernière devant respecter le principe de non discrimination entre les participants. Une attestation d assurance. La police d assurance doit couvrir la responsabilité civile de l organisateur, celle de ses préposés et celle des participants pour l ensemble des activités sportives figurant au programme du raid. 4.4. Délais de dépôt du dossier Pour la déclaration prévue par l article L331-2 du code du sport : un mois au moins avant la date de la manifestation. 4.5. Lieu de dépôt du dossier Pour la déclaration prévue par l article L331-2 du code du sport : la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Département concerné. DDCS Nord : Tel : 03.20.18.33.33 http://www.nord.gouv.fr/politiques-publiques/jeunesse-sports-et-vie-associative/sports) 4.6. Nombre de dossiers à déposer Un exemplaire. 4.7. Quelques éléments à ne pas négliger L organisateur doit attirer l attention des participants sur l intérêt d être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l épreuve. Le cahier des charges doit préciser : - 14 -

L adaptation des moyens mis en œuvre aux caractéristiques de l épreuve, notamment en joignant les conventions qu il a passées avec des personnes physiques et/ou morales pour la mise en œuvre des différentes activités. Les dispositions relatives au respect de l usage du milieu naturel et du droit de propriété afférent. Les éléments de sécurité des tracés de parcours et la fiabilité des équipements installés à poste fixe (zones acrobatiques, passages sur cordes ). La création d un poste de contrôle médical adapté à la nature de l épreuve. La mobilisation et la mise en place de moyens de communication permettant d intervenir en temps réel selon la spécificité du parcours. Il est recommandé aux organisateurs d exiger la production d un document justifiant l absence de contre indication à la pratique des activités physiques et sportives prévues par le règlement de l épreuve. Les Sports de nature dans le Département du Nord : Espace Naturel Sensible (ENS) ouverts au public (sous certaines conditions) dans la Flandre et la métropole Lilloise : FLANDRES : Dune du Perroquet, Réserve naturelle de la Dune Marchand, Dune Dewulf, Dune fossile de Ghyvelde, Lac des Moëres, Marais de Capelle-la-Grande, Les petites Moëres, Lac bleu, Argilière de l Aa, Site départemental Marguerite Yourcenar / Mont Noir METROPOLE : Bois d Infière, Bois de la Noyelle, Marais de la Marque, Site ornithologique départemental des cinq tailles, Bois de l Emolière, Terril Saint- Eloi, Bois du Court Digeau La carte générale des ENS accessibles au public est disponible sur : http://www.lenord.fr Au même titre que les ENS, le Département est propriétaire d anciennes voies ferrées, jadis utilisées pour l exploitation des mines ou le transport ferroviaire. Transformées en voiesvertes, celles-ci sont désormais aménagées pour le passage des piétons, vélos, VTT et parfois chevaux. Si vous souhaitez que votre manifestation passe par l un de ces Espaces Naturels Sensibles ou utilise une Voie-verte, contactez la Direction de l Environnement du Département du Nord. Des gardes départementaux valideront votre tracé. Contact : Tel : 03.59.73.58.16-15 -

5. LES MANIFESTATIONS NAUTIQUES ET AQUATIQUES 5.1. Organisation de manifestations nautiques en mer 5.1.1. Manifestations Règlementation et informations concernant l'organisation de manifestations nautiques en mer Qu appelle t-on manifestation nautique? Par «manifestation nautique», il faut entendre toute activité exercée dans les eaux maritimes ou ayant un impact sur celles-ci et susceptible d appeler des mesures particulières d organisation et d encadrement en vue d assurer la sécurité des participants, des spectateurs et la protection de l environnement.. Il peut s agir de compétition de navires à voile, de manifestation de type «sport nautique» (paddle, kite-surf, planche à voile, natation...), de fêtes de la mer, de concours de pêche... 5.1.2. Régime administratif Qui organise ce type de manifestation? Toute manifestation nautique doit être le fait d un organisateur unique et dûment identifié, qui sera responsable de la préparation, du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de la manifestation. Pour cela, l organisateur doit disposer de moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation. Les manifestations nautiques doivent être organisées de telle sorte qu elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l environnement et les intérêts de tous les usagers. L organisateur met en place une structure opérationnelle du début de l épreuve à l arrivée du dernier participant. Cette structure est le correspondant permanent du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) géographiquement compétent. Il l informe de toute modification ou annulation de la manifestation ainsi que de tout événement de nature à nécessiter une opération de recherche et de sauvetage. Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d annuler la manifestation s il estime que les conditions dans lesquelles elle s engage, ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité et de protection de l environnement souhaitables. - 16 -

5.1.3. Composition du dossier de demande d autorisation Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services des affaires maritimes. (Voir document en annexe) Le modèle de déclaration est disponible à la direction des ports et de la navigation maritime, bureau de la plaisance ou auprès des directions départementales des affaires maritimes ; o o au moins quinze jours avant la date prévue et au moins deux mois avant, dans le cas des manifestations nécessitant une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières. Pour les manifestations nautiques d'engins non immatriculés (compétitions de surf ou de planches à voile ) et de natation se déroulant dans la bande côtière des trois cents mètres, l organisateur doit adresser la déclaration préalable au maire Comment faire? La procédure se termine par la délivrance systématique à l organisateur, d un accusé de réception de déclaration de manifestation nautique. Il peut s accompagner si nécessaire d observations ou de prescriptions particulières. Le directeur départemental des territoires et de la mer instruit la déclaration et en accuse réception par délégation du préfet maritime. Il peut édicter certaines prescriptions particulières dans l accusé de réception. Il peut interdire ou suspendre le déroulement d une manifestation nautique notamment lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l environnement. Comment nous contacter? Pour les plages et les espaces maritimes : Les communes concernées, La Direction Départementale des Territoires et de la Mer La Délégation territoriale des Flandres o Tel : 03.28.24.44.44 o ddtm-dt-flandres@nord.gouv.fr La délégation à la Mer, au Littoral et Navigation Intérieure o Tel : 03.28.24.98.20 o Ddtm-dmlni@nord.gouv.fr 5.1.4. Délais de dépôt du dossier Toute manifestation doit faire l objet d une déclaration préalable auprès de la direction départementale des territoires et de la mer au moins deux mois avant la date prévue. 5.2. En plan d'eau intérieur 5.2.1. Manifestations Epreuves nautiques et aquatiques qui se déroulent sur des voies d eau du domaine public (navigables ou réglementées). Nautique : relatif à la navigation. Aquatique : dans l eau. - 17 -

5.2.2. Régime administratif Autorisation : Les manifestations sportives qui peuvent entraîner des rassemblements de bateaux, voiliers, engins flottants ne peuvent avoir lieu sans une autorisation délivrée, sur l avis du chef du service de la navigation, par le préfet. 5.2.3. Composition du dossier de demande d autorisation Une demande d autorisation indiquant la nature et la date de la manifestation, le nom, l adresse et les coordonnées de l organisateur, la localisation et le calendrier de la manifestation, les contraintes pour les autres utilisateurs de la voie navigable, le nombre de participants, la surveillance de l eau, les secours assurés sur l eau, la responsabilité, le public Une déclaration en responsabilité civile. Les avis des maires concernés sur la manifestation projetée. L attestation d assurance en responsabilité civile pour la manifestation. Comment nous contacter? Pour les canaux et cours d eaux intérieurs et leurs berges : Les Voies Navigables de France contact régional : Tel : 03.20.15.49.70 5.2.4. Délais de dépôt du dossier Manifestation relevant du cadre de l accord entre VNF et le CNOSF : Deux mois. 5.2.5. Lieu de dépôt du dossier L organisateur doit contacter le gestionnaire de la voie d eau sur laquelle il envisage d organiser épreuve. Services préfectoraux. Pour les manifestations entraînant un arrêt de la navigation : - Les clubs adressent à leur fédération respective le calendrier annuel de leurs manifestations, - La commission nationale des sports et loisirs nautiques officialise l ensemble du calendrier, - Les fédérations communiqueront aux clubs le calendrier officialisé fin janvier, - Les clubs confirment le déroulement effectif aux représentations locales de VNF un mois avant la date de la manifestation programmée. Pour les manifestations n entraînant pas un arrêt de la navigation : Les clubs communiquent le calendrier annuel à la représentation locale de VNF pour le 15 février de l année N au plus tard. 5.2.6. Nombre de dossiers à déposer Un exemplaire. - 18 -

6. ADRESSES ET LIENS UTILES Pour toute organisation d une manifestation il convient d adresser une déclaration en Préfecture. Les documents relatifs à cette déclaration sont téléchargeables sur le site : www.nord.pref.gouv.fr (référence : CERFA N 13447*02). RAPPEL : Formulaires à compléter pour toute demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation et à transmettre au préfet du Département au moins deux mois avant l'événement. CERFA 13391*02 sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours avec engagement possible de véhicules à moteur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13391.do CERFA 13391*03 pour l'organisation d'une manifestation sportives (avec un classement) non motorisé sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13391.do CERFA 13447*02 Déclaration d organisation d une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13447.do LES FEDERATIONS SPORTIVES Retrouvez les coordonnées et les délégations de pouvoir des fédérations sur le site : http://www.sports.gouv.fr/index/acteurs-du-sport/les-federations/liste-des-federationssportives-2742 Les fiches techniques du ministère chargé des sports concernant les règles technique et de sécurité des fédérations : http://www.sports.gouv.fr/index/sportsante LES SERVICES NATIONAUX Le service public de la diffusion du droit : Consultation des textes réglementaires. www.legifrance.gouv.fr Ministère chargé des sports. www.sports.gouv.fr Pôle Ressources National Sport de Nature. Guide de l organisateur de manifestations multisports de nature du ministère des sports et recueil de textes : www.sportsdenature.gouv.fr - 19 -

LES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX Le Comité Départemental Olympique et Sportif NORD (CDOS) Tel : 03.20.59.92.59 www.sport59.fr La Direction Départementale de la Cohésion Sociale NORD(DDCS) Référent du Nord pour les Sports de Nature Tel : 03.20.18.33.33 http://www.nord.gouv.fr/politiques-publiques/jeunesse-sports-et-vie-associative/sports Pour les Espaces Naturels Sensibles et Voies Vertes : La Direction de l Environnement, Service des Espaces Naturels sensibles du Département du Nord : www.lenord.fr La carte générale des ENS accessibles au public est disponible sur : http://www.lenord.fr Le voies vertes : Contact : Tel : 03.59.73.58.16 Pour les domaines forestiers : L Office National des Forêts Contact régional : Tel : 03.20.74.66.10 Le Centre Régional de la Propriété Forestière pour les forêts privées Contact régional: Tel : 03.22.33.52.00 www.norpicardie@crpf.fr www.crpfnorpic.fr Pour les canaux et cours d eaux intérieurs et leurs berges : Les Voies Navigables de France Contact régional : Tel : 03.20.15.49.70 Pour les plages et les espaces maritimes : Les communes concernées, La Direction Départementale des Territoires et de la Mer La Délégation territoriale des Flandres o Tel : 03.28.24.44.44 o ddtm-dt-flandres@nord.gouv.fr La délégation à la Mer, au Littoral et Navigation Intérieure o Tel : 03.28.24.98.20 o Ddtm-dmlni@nord.gouv.fr www.transsport.fr/www.transsport.be - 20 -