DEMARCHE DE MAITRISE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DES OPERATIONS FINANCEES PAR LE GROUPE AFD Dans le cadre des accords et conventions signés par la France et en application des stratégies définies par le gouvernement français, le groupe Agence Française de Développement vise à promouvoir un développement durable et équitable dans les opérations qu il finance dans les pays en développement et les collectivités d'outre-mer, conformément aux orientations prises dans son Plan d Orientation Stratégique. Le présent document présente les principes généraux de la démarche d'évaluation, de maîtrise et de suivi des risques environnementaux et sociaux (E&S) des opérations que financent l'afd et PROPARCO. SOMMAIRE I. CONTEXTE ET CHAMP D APPLICATION... 2 II. LA DÉMARCHE POUR LES PROJETS EN FINANCEMENT DIRECT... 2 II.1. Objectifs de la démarche d évaluation environnementale et sociale des projets... 3 II.2. Rôles et responsabilités... 3 II.3. Description de la démarche... 4 III. LA DEMARCHE POUR LES AIDES PROGRAMMES (APPUI BUDGETAIRE GLOBAL, AIDES SECTORIELLES) OU LES PROJETS À COMPOSANTES MULTIPLES... 9 IV. LA DÉMARCHE POUR LES PROJETS EN INTERMÉDIATION FINANCIÈRE... 9 IV.1. Objectifs de la démarche d évaluation environnementale et sociale des projets en intermediation financière... 9 IV.2. Description de la démarche... 9 V. RÈGLES S APPLIQUANT POUR LES CO-FINANCEMENTS... 12 ANNEXE 1 : LES STANDARDS DU GROUPE AFD... 13 ANNEXE 2 : GLOSSAIRE... 14 Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 1/14
I. CONTEXTE ET CHAMP D APPLICATION En conformité avec sa politique de responsabilité sociale et environnementale, le groupe AFD doit s assurer que ses opérations contribuent effectivement aux finalités essentielles du développement durable (la lutte contre la pauvreté et la satisfaction des besoins humains, le renforcement des solidarités entre les être humains et entre les territoires, la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique) en soutenant un développement économique basé sur l adoption de modes de production et de consommation responsables et en améliorant les pratiques publiques et privées et la gouvernance locale. Cependant, toute opération de développement, quels que soient ses objectifs, comporte des risques potentiels d'impacts négatifs, en particulier de nature environnementale et sociale. Le groupe AFD prête une attention particulière à l évaluation, à la maîtrise et au suivi de ces impacts. À cette fin, le groupe AFD conditionne ses financements à la mise en œuvre par les maîtres d ouvrage d une démarche continue d'évaluation environnementale et sociale permettant (i) d évaluer les impacts environnementaux et sociaux des opérations, (ii) de proposer des mesures appropriées visant à éviter les impacts négatifs, ou lorsqu'ils sont inévitables à les réduire ou à les compenser de manière appropriée, (iii) de suivre la mise en œuvre de ces mesures lors de la phase d'exécution de l'opération, (iv) d évaluer a posteriori l efficacité des mesures proposées. L évaluation environnementale et sociale des opérations vise ainsi à : - aider les maîtres d'ouvrage à concevoir des opérations respectueuses de l'environnement et des populations, en leur fournissant des indications de nature à améliorer la qualité de leur opération ; - éclairer le processus de décision du groupe AFD par une vérification de la viabilité sociale et environnementale des opérations proposées à son financement et ainsi limiter les risques légaux, financiers et réputationnels ; - s assurer que les parties intéressées ont été informées et ont participé à la conception de l opération. Le champ couvert par cette démarche concerne : - les opérations en financement direct (approche projet) ; - les opérations correspondant à des aides programmes (appui budgétaire global, aide sectorielle) ou des projets à composantes multiples ; - les opérations en intermédiation financière ; - les opérations en cofinancement. II. LA DEMARCHE POUR LES PROJETS EN FINANCEMENT DIRECT La démarche d évaluation environnementale et sociale «en continu» 1 se conçoit sur l ensemble du cycle de vie du projet et s'effectue selon les principales étapes suivantes : - à l'identification du projet, une évaluation environnementale et sociale préalable aboutissant à un classement du projet, sur la base de l identification des grands enjeux environnementaux et sociaux induits par sa mise en œuvre et ses impacts potentiels ; - la réalisation d une évaluation ex ante (étude ou notice d impact) déterminant les impacts du projet sur l environnement et les populations et proposant des mesures d atténuation des impacts négatifs ; - la rédaction d un plan de gestion environnemental et social (PGES) décrivant les mesures d atténuation à mettre en œuvre ; - le suivi de la mise en œuvre de ces mesures pendant toute la durée de l exécution du projet ; 1 Par opposition à la seule évaluation ex ante Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 2/14
- l évaluation ex post et le bilan environnemental et social du projet à des fins de mesure de l efficacité des mesures proposées et de retour d expérience. Elle fait l objet d échanges avec les différentes parties intéressées concernées par le projet (administrations, maîtrises d ouvrage déléguées, collectivités, associations, ONG, populations ). Tous les projets ne sont pas soumis à toutes les étapes de l évaluation environnementale et sociale en continu, comme indiqué dans les chapitres suivants. II.1. Objectifs de la démarche d évaluation environnementale et sociale des projets L évaluation consiste à caractériser les risques que peut présenter le projet pour l environnement et les populations, à estimer les impacts qu il est susceptible d exercer dans sa zone d influence, à analyser les variantes possibles et à choisir la variante de moindre impact environnemental et social, en fonction de sa localisation, sa conception ou son exécution. L objectif est de chercher à prévenir, réduire ou compenser les externalités environnementales et sociales négatives du projet. Les mesures préconisées par l évaluation doivent être intégrées à la conception du projet et faire l objet d engagements contractuels de la part du maître d ouvrage. Un suivi ultérieur doit permettre de vérifier que ces mesures ont bien été mises en œuvre et qu elles sont efficaces. L évaluation environnementale et sociale prend en compte les aspects suivants : - sur le plan environnemental : l écologie (milieux naturels et biodiversité), les pollutions et nuisances (eau, air, sol, bruit, déchets, effets sur la santé et la sécurité des populations), les ressources naturelles (ressources en eau, ressources du sol et du sous-sol, énergie, gestion/occupation de l espace), les risques naturels, technologiques et sanitaires, le cadre de vie des populations ; - sur le plan social, tous les risques qui relèvent essentiellement du respect des droits fondamentaux de la personne humaine, et qui sont visés par des normes, textes et conventions internationales reconnues 2 : les trafics humains, le tourisme sexuel, les déplacements de population, le travail forcé, les conditions de travail, l équité pour les groupes sociaux défavorisés ou exclus (en particulier les femmes), le non respect de la diversité culturelle. II.2. Rôles et responsabilités Le maître d ouvrage est responsable de la réalisation de l évaluation environnementale et sociale de son projet. Pour ce faire, et en particulier pour les projets les plus sensibles (notamment ceux classés A, cf. II.3.1), il peut confier la réalisation des différentes phases de l évaluation à des experts indépendants, dûment qualifiés. Il s engage contractuellement sur la mise en œuvre des mesures préconisées par l évaluation, et réalise un suivi de cette mise en œuvre et en communique les résultats au groupe AFD. Pour les projets sous maîtrise d ouvrage publique, l AFD est susceptible de contribuer au financement des évaluations environnementales et sociales grâce au Fonds d Expertise et de Renforcement des Capacités (FERC) mis à disposition de ces entités publiques. Dans ce cas, l AFD valide les termes de référence des études / notices d impact environnemental et social. Le groupe AFD intervient à différents stades de la démarche d évaluation environnementale et sociale des projets. Cette démarche peut néanmoins être déléguée à une institution financière partenaire pour les projets en cofinancement (voir V). 2 Cf. Annexe 1 : Les standards du groupe AFD Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 3/14
Pour tous les projets, le groupe AFD examine les conclusions et recommandations des études et vérifie que leur contenu permet une bonne évaluation du projet ; il en mesure les implications opérationnelles et en utilise les résultats pour son propre processus d évaluation des projets présentés à son financement. Pendant l instruction, il procède au classement environnemental et social des projets afin de déterminer le type de démarche à entreprendre. Pendant la phase d exécution des projets, il examine les résultats du suivi des engagements environnementaux et sociaux. À l achèvement de l opération, il supervise la mission d évaluation ex post, en partenariat avec le maître d ouvrage. II.3. Description de la démarche II.3.1. L évaluation environnementale et sociale préalable Au cours de la phase d identification d un projet, le groupe AFD procède à une analyse environnementale et sociale préalable du projet sur la base des informations recueillies auprès du maître d ouvrage et d une consultation des administrations et collectivités locales (le cas échéant) concernées. Cette première étape conduit à définir les grands enjeux environnementaux et sociaux induits par la mise en œuvre du projet et à faire une première identification des risques potentiels. À partir de ces informations, un classement du projet en trois catégories : A, B ou C est réalisé 3. C est ce classement qui détermine la nature et l ampleur de la suite de l évaluation environnementale et sociale à mener. Dans un premier temps, le classement est fait d une part pour les composantes environnementales et d autre part pour les composantes sociales. Le classement environnemental : Il résulte de deux critères : le type de projet (et ses impacts potentiels sur l environnement) et la sensibilité du milieu. - Les projets sont classés en catégorie A lorsqu ils risquent d avoir des incidences fortes en matière d environnement, irréversibles, ou difficilement réductibles sur l environnement ; - Les projets classés en catégorie B, correspondent à des projets dont les conséquences négatives sur l environnement sont moins graves que pour les projets classés A, localisées, et pouvant être réduites par des actions simples ; - Les projets classés en catégorie C correspondent à des projets qui ne présentent quasiment pas de risques environnementaux. Il s agit en général de projets à composantes institutionnelles, sans investissements physiques. Le classement social : L'analyse préalable des risques sociaux listés en II.1 aboutit au classement des projets selon trois niveaux de risques : - A lorsque la réalisation des projets est susceptible d induire directement et de façon significative ces risques, en particulier, dès qu'il y a présomption de trafic humain, de travail forcé, de travail et/ou d'exploitation sexuelle des enfants ; - B lorsque la réalisation des projets est susceptible d induire ces risques de manière indirecte dans la zone du projet ou d induire certains risques de moindre importance ; - C lorsque les risques sociaux ne sont pas significatifs. 3 L outil de classement environnemental et social des projets est disponible à la demande. Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 4/14
Dans un second temps, le classement global du projet est finalisé. En effet, dans une grande majorité de projets, les composantes environnementales et sociales sont liées. Le classement global correspond au classement de plus haut rang entre les deux classements environnementaux et sociaux. SOCIAL ENVIRONNEMENT A B C A A A A B A B B C A B C Le classement global du projet en A ou B implique, respectivement, qu une étude d impact / qu une notice d impact portant à la fois sur les aspects environnementaux et sociaux soit réalisée (cf. II.3.2). Néanmoins, le contenu de l étude est adapté à la nature et à l ampleur des enjeux environnementaux et sociaux et est déterminé à l issue d un cadrage préalable de l étude (voir en II.3.2.2). Lorsque le classement du projet est réalisé, le groupe AFD informe le maître d ouvrage ou le client des expertises et documents requis pour compléter l instruction du financement. II.3.2. L évaluation ex ante : étude ou notice d impact environnemental et social L'étude de faisabilité du projet a pour objet d analyser la faisabilité technique, environnementale, sociale, juridique, organisationnelle, institutionnelle, économique, financière, commerciale du projet, en identifiant les risques de ce projet. L ampleur et les caractéristiques des études environnementales et sociales à mener pendant cette phase dépendent de la nature du projet, de son échelle, et des impacts qu il est susceptible d engendrer sur l environnement et les populations concernées. Au-delà de la stricte maîtrise des risques sociaux, l'afd et le maître d ouvrage peuvent être amenés à réaliser une analyse sociale des projets pour lesquels une forte implication des acteurs sociaux conditionne l'atteinte des objectifs du projet et sa bonne mise en œuvre. Cette analyse sociale vise (i) à mieux accompagner les changements sociaux ou institutionnels induits par le projet, et (ii) à optimiser sous contrainte financière les objectifs sociaux du projet (accès aux services essentiels, production de biens publics) (iii) à mieux évaluer les impacts sociaux pour les différents acteurs concernés par le projet. Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 5/14
II.3.2.1 Les études à mener au stade de la faisabilité Pour les projets classés A, le maître d ouvrage réalise une étude d impact environnemental et social (EIES) 4 avec, le cas échéant, l aide d experts indépendants du reste de l équipe d experts en charge de la faisabilité. Cette étude, réalisée de manière concomitante à l étude de faisabilité, permet d analyser les différentes alternatives du projet et de choisir la variante optimale, d évaluer les impacts du projet sur l environnement et le social, afin d en maximiser les impacts positifs, et de déterminer les mesures permettant de limiter, réduire ou compenser les impacts négatifs. Cette étude est accompagnée d un plan de gestion environnemental et social (PGES). Lorsqu un projet est classé B, une notice d impact environnemental et social est réalisée par le maître d ouvrage. La notice fait partie de l étude de faisabilité. L ampleur de la notice est fonction des impacts attendus du projet et est définie dans le cadrage préalable (voir II.3.2.2). Les mesures d atténuation des impacts négatifs sont décrites dans la notice mais ne sont pas formalisées dans un PGES. La notice doit cependant proposer un mécanisme de suivi explicitant les coûts, l'organisation et les moyens à mettre en œuvre. Pour les projets classés C, aucune diligence particulière en matière environnementale et sociale n est requise. La procédure d évaluation environnementale et sociale s arrête à ce stade. En outre, si les projets classés A ou B s insèrent dans un programme élargi d investissements (plusieurs projets concomitants ou décalés dans le temps ; projets connexes au projet principal), une étude d impact environnemental et social du programme dans son ensemble est réalisée en complément de l étude d impact du projet. Lorsque la décision de financement du projet est positive, le projet doit inclure dans son contenu, l ensemble des mesures prévues dans le PGES ou dans la notice d impact. Ces mesures doivent donc être intégrées dans la conception et le montage du financement du projet. II.3.2.2 Le contenu des EIES et des notices E&S Ces études sont basées au minimum sur les réglementations et normes du pays où est mis en œuvre le projet. Cependant, si de telles règles n existent pas ou si elles sont jugées insuffisantes par le groupe AFD, l évaluation doit être conforme aux standards du groupe AFD 5 ou aux standards internationaux (par exemple dans le cas de cofinancements, voir en V). Les termes de référence (TdR) de ces études sont réalisés par le maître d ouvrage sur la base d un cadrage préalable (qui peut aller selon les projets de l utilisation de TdR types à la réalisation d une pré-étude) afin de déterminer la zone d étude, de préciser les enjeux environnementaux et sociaux et de définir le contenu de l étude d impact, du PGES et du suivi (pour les projets A) et le contenu de la notice (pour les projets B), de cibler les compétences requises du prestataire. En outre, pour les projets classés A, le maître d ouvrage consulte les administrations, collectivités locales, associations et ONG pendant le cadrage préalable. Lorsque les EIES et/ou notices sont financées par un FERC, l AFD valide les termes de référence des études. Dans les autres cas, l AFD peut faire part au maître d ouvrage de ses attentes concernant le contenu et le niveau de qualité des études. À l issue de l EIES et de l élaboration du PGES, pour les projets classés A, le maître d ouvrage consulte les différentes parties intéressées concernées par le projet (administrations, collectivités 4 La fiche descriptive du contenu-type d une EIES est disponible à la demande [document en cours de réalisation]. 5 Voir en annexe 1 Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 6/14
locales, associations, ONG, population ) afin de recueillir leur avis sur les propositions de l étude et d intégrer, le cas échéant, leurs propositions à la conception du projet. II.3.3. Le plan de gestion environnemental et social (PGES) Le plan de Gestion Environnemental et Social n est réalisé que pour les projets classés A. Cependant, pour les projets classés B, les conclusions de la notice E&S, en termes de mesures à mettre en œuvre, sont intégrées dans le document projet. Le PGES présente et décrit l ensemble des mesures d atténuation ou de compensation des impacts négatifs du projet, les mesures de suivi envisagées, ainsi que les arrangements institutionnels nécessaires à leur mise en œuvre 6. Le PGES est intégré à la conception technique du projet et les coûts des mesures préconisées sont intégrés dans le plan de financement du projet. Il est formalisé avant la décision d octroi du groupe AFD, et fait partie des documents annexes de projet. Sa mise en œuvre est un des engagements que prend le maître d ouvrage vis-à-vis du groupe AFD. Il constitue l élément de référence pour le suivi en exécution des composantes environnementales et sociales du projet, qui fait partie du processus global de supervision du projet (cf. II.3.5). II.3.4. Formalisation des engagements avec le maître d ouvrage et décision de financement À l issue de l étape d évaluation du projet, le maître d ouvrage fournit les documents suivants au groupe AFD en vue de la prise de décision d octroi d un financement : - pour les projets A : le rapport d étude d impact environnemental et social, le PGES éventuellement revu à l issue de la phase de concertation et le compte-rendu de la consultation du public ; - pour les projets B : la notice E&S. Cette décision ne peut intervenir qu après qu un accord ait été trouvé avec le maître d ouvrage sur la nature, l ampleur et le financement des mesures d accompagnement à mettre en œuvre. Le plan de financement du projet comprend les coûts de réalisation et de supervision des mesures prévues dans le PGES (projets A) et/ou dans la notice E&S (projets B). Le respect de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales fait l objet d engagements particuliers de la part du maître d ouvrage, qui sont par conséquent partie intégrante de l accord de financement. II.3.5. Supervision ou exécution du projet Lors de l exécution du projet, le maître d ouvrage rend compte au groupe AFD de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales prévues conformément aux documents de projet, de l état d avancement de ces mesures d atténuation et des résultats obtenus. Pour ce faire, il peut faire appel à un expert / un groupe d experts indépendant(s) chargé de vérifier qu il tient ses engagements, qu il suit effectivement la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales du projet et qu il ajuste éventuellement les mesures prévues si elles s avèrent non performantes. Le groupe AFD examine les résultats du suivi des engagements du maître d ouvrage. Pour les projets classés A, le maître d ouvrage fournit régulièrement au groupe AFD des rapports d exécution de ses engagements, sur la base des mesures de suivi définies dans le PGES ; Pour les projets classés B, la supervision des composantes environnementales et sociales du projet se fait dans le cadre des missions de supervision du projet ; 6 La fiche descriptive du contenu-type d un PGES est disponible à la demande [document en cours de réalisation]. Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 7/14
Dans un souci de diffusion optimale de l information, le maître d ouvrage répond à toute demande d information d une partie prenante sur les aspects environnementaux et sociaux du projet. II.3.6. Évaluation ex post Ces évaluations sont réalisées sous maîtrise d ouvrage AFD, en impliquant les partenaires locaux. Pour les projets classés A, une évaluation ex-post spécifique est réalisée. Pour les projets classés B, l étude est intégrée à l évaluation ex-post globale du projet, et vérifie dans quelle mesure les risques sociaux et environnementaux ont été maîtrisés. Les objectifs de ces évaluations sont : - de mesurer l efficacité des mesures préconisées dans le PGES ; - d évaluer la durabilité des mesures proposées : mise en place et fonctionnement des structures, des instances, maintenance des ouvrages ; - de capitaliser et d apprendre (retour d expérience). II.3.7. Synthèse des étapes de l évaluation environnementale et sociale en continu par type de projet EES préalable Évaluation ex ante Supervi sion Évaluation ex post Type de projet Cadrage Notice E&S EIES PGES A B C Consultation des parties intéressées Tous projets : Consultation par l AFD des administrations et collectivités Projets A : Consultation par le maître d ouvrage des administrations, collectivités, associations et ONG Projets A : Consultation par le maître d ouvrage des administrations, collectivités, associations, ONG et populations Cycle de vie du projet INSTRUCTION IDENTIFICATION DECISION DE FINANCEMENT SIGNATURE DE LA CONVENTION Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 8/14
III. LA DEMARCHE POUR LES AIDES PROGRAMMES (APPUI BUDGETAIRE GLOBAL, AIDES SECTORIELLES 7 ) OU LES PROJETS A COMPOSANTES MULTIPLES 8 Pour les opérations correspondant à des approches programme ou à des appuis budgétaires, une démarche de type évaluation environnementale et sociale stratégique est en cours d élaboration. Elle s inspirera des meilleures pratiques développées par la Banque Mondiale, le SEA Task Team de l OCDE, l Union européenne. IV. LA DEMARCHE POUR LES PROJETS EN INTERMEDIATION FINANCIERE IV.1. Objectifs de la démarche d évaluation environnementale et sociale des projets en intermédiation financière Un projet est qualifié de projet en intermédiation financière lorsque le groupe AFD finance : - en direct un intermédiaire financier (dénommé ci-après IF) 9 ; - des projets/entreprises à travers le refinancement d un intermédiaire financier ou à travers la prise de participation dans des fonds d investissement ; - des collectivités locales à travers le refinancement d un intermédiaire financier. Les projets en intermédiation financière suivent le même cycle de vie que les projets en financement direct. Cependant, la démarche d évaluation environnementale et sociale de ces projets diffère de celle des projets en financement direct. En effet, le groupe AFD attend des intermédiaires financiers qu ils s assurent que leurs clients réalisent une évaluation environnementale et sociale appropriée pour chaque projet/entreprise financé. Le degré d exigence est déterminé en fonction du métier de l intermédiaire financier, de la typologie de sa clientèle et au vu du contexte réglementaire, institutionnel et économique du pays. En conséquence, la démarche d évaluation environnementale et sociale, par le groupe AFD, des projets en intermédiation financière comporte deux volets : - une analyse de la démarche d évaluation environnementale et sociale de l intermédiaire financier (en tant qu entreprise) ; - la vérification de la mise en œuvre par l intermédiaire financier de la démarche d évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises refinancés par le groupe AFD. IV.2. Description de la démarche Au cours de la phase d identification d un projet, le groupe AFD classe le projet en intermédiation financière dans la catégorie IF. La démarche d évaluation environnementale et sociale spécifique à ces projets doit alors lui être appliquée. IV.2.1. L analyse de la démarche d évaluation environnementale et sociale de l intermédiaire financier L analyse de la démarche d évaluation environnementale et sociale de l IF est réalisée par le groupe AFD pendant l instruction du projet et avant la prise de décision de l octroi d un financement. 7 Aides sectorielles sous forme d aide budgétaire ou de contribution à des fonds communs 8 Projets comprenant plusieurs composantes/thématiques (ex : projet de développement rural intégré) 9 Ligne bilancielle Proparco Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 9/14
Cette analyse porte : 1- d une part sur le fonctionnement interne de l IF et notamment sur sa responsabilité sociale interne (RSI) 10, 2- d autre part sur la démarche d évaluation environnementale et sociale que l IF applique aux projets/entreprises qu il finance et la manière dont elle est appliquée. Le groupe AFD vérifie que l IF a adopté et met en œuvre une démarche d évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises qu il finance, acceptable par le groupe, et que l IF a les compétences internes pour appliquer cette démarche. Cette démarche doit permettre de s assurer au minimum que les clients de l IF respectent les réglementations et normes du pays de leur domiciliation. Cependant si de telles règles n existent pas ou si elles sont jugées insuffisantes par le groupe AFD au regard des bonnes pratiques internationales, la démarche d évaluation environnementale et sociale de l IF doit être conforme aux standards du groupe AFD ou internationaux (voir annexe 1). L IF fournit au groupe AFD tous les documents et rapports nécessaires pour qu il puisse évaluer si ses démarches en matière de RSI et d évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises sont satisfaisantes. IV.2.2. La vérification de la mise en œuvre de la démarche d évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises financés par le groupe AFD via l intermédiaire financier À l issue de l analyse de la démarche d évaluation environnementale et sociale de l IF, trois cas de figure peuvent apparaître : Si les résultats de l analyse sont satisfaisants, tant au niveau de la RSI que de la démarche d évaluation environnementale et sociale de l IF, le groupe AFD confie à l IF le soin de réaliser, selon cette démarche, une évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises à financer. Le groupe vérifie ponctuellement la mise en œuvre effective de la démarche d évaluation environnementale et sociale de l IF. Si les résultats ne sont pas entièrement satisfaisants et que l IF souhaite s engager dans une démarche de progrès, le groupe AFD demande à l IF de se mettre à niveau, concernant son fonctionnement interne (RSI) et/ou sa démarche d évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises qu il finance. L IF fournit au groupe AFD : - un plan de mise à niveau environnemental et social (PMNES) comprenant notamment le mode opératoire, un échéancier et les moyens humains et financiers affectés à cette mise à niveau en vue de produire une politique RSI de l IF et une démarche d évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises à financer ainsi que les modalités de supervision de l application de ces procédures ; - les mesures transitoires qui s appliqueront avant la mise en œuvre du PMNES. Cette mise à niveau pourra être accompagnée des outils et des mesures d appui appropriés. Si les résultats ne sont pas satisfaisants et que l IF ne souhaite pas s engager dans une démarche de progrès, la décision de l éventuelle poursuite de l instruction pourra être prise par la Direction générale de l AFD ou de Proparco, selon le cas. 10 L impact environnemental potentiel des intermédiaires financiers (en tant qu entreprise) ayant été estimé peu important, on ne s attachera ici qu à la RSI. Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 10/14
IV.2.3. Formalisation des engagements avec l IF À l issue de cette vérification, l IF fournit les documents suivants au groupe AFD en vue de la prise de décision d octroi d un financement : - Si les résultats de l analyse sont satisfaisants : les documents et rapports de présentation des démarches de RSI et d évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises, - Si les résultats ne sont pas entièrement satisfaisants et que l IF souhaite s engager dans une démarche de progrès : le PMNES. Les engagements environnementaux et sociaux pris par l IF, font partie d engagements particuliers au titre de l accord de financement. IV.2.4. Supervision ou exécution du projet L IF informe régulièrement le groupe AFD du résultat de l évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises qu il finance et, le cas échéant, de l avancement de sa mise à niveau environnementale et sociale. IV.2.5. Synthèse du processus pour les projets en intermédiation financière Identification Projet classé IF Instruction Analyse par le groupe AFD de la démarche d évaluation environnementale et sociale de l IF (RSI et EES) Résultats satisfaisants pour la RSI et l EES Résultats non satisfaisants pour la RSI et/ou l EES L IF s engage dans une démarche de progrès L IF ne s engage pas dans une démarche de progrès L IF fournit un PMNES Décision de la Direction Générale de l AFD ou de Proparco Décision de financement L IF réalise une évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises qu il finance Supervision L IF rend compte au groupe AFD de la mise en œuvre et des résultats de sa procédure d évaluation Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 11/14
V. REGLES S APPLIQUANT POUR LES CO-FINANCEMENTS Afin d éviter la multiplication des diligences environnementales et sociales, le groupe AFD cherche systématiquement à coordonner ses procédures avec le ou les co-bailleurs. À cette fin, dans le cas où il n est pas le bailleur majoritaire, le groupe AFD procède à l analyse des documents produits sous la responsabilité du maître d ouvrage (l EIES et le PGES le cas échéant) et/ou du bailleur de référence. Le groupe AFD peut demander des compléments d information et/ou mettre en œuvre des diligences complémentaires dans les deux cas suivants : (i) si certaines dispositions prévues ne lui paraissaient pas suffisantes au regard des enjeux identifiés, (ii) si la ou les composantes destinataires de son concours représentent des enjeux environnementaux ou sociaux qu elle considère comme relevant de diligences spécifiques. Dans le cas où le groupe AFD est le bailleur majoritaire, ses procédures servent de référence aux diligences mises en œuvre par le client. Les cofinancements peuvent porter également sur des projets en intermédiation financière. Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 12/14
ANNEXE 1 : LES STANDARDS DU GROUPE AFD À travers ses opérations, le groupe s'efforce de contribuer à l'application des principes et des règles appropriés aux standards environnementaux et sociaux acceptés à l échelle internationale. Ces standards sont fixés par l ensemble des traités, conventions et accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux négociés en la matière. Pour toutes les opérations financées par le groupe AFD, la conformité à la réglementation nationale du pays de mise en œuvre de l opération est obligatoire, y compris sur les questions environnementales et sociales. Cependant, la réglementation des pays d intervention du groupe AFD étant parfois incomplète ou en évolution, le groupe AFD utilise comme référence un certain nombre de règles, bonnes pratiques et directives produites par des organisations internationales de référence. Ce sont en particulier : - Les conventions internationales du BIT sur les droits humains et le droit du travail ; - La convention des Nations Unies sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes ; - La déclaration universelle des Nations Unies sur les droits de l Homme ; - les lignes directrices de l OCDE ; - les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, dans la mesure où elles ont été validées par les pays membres de son Conseil d Administration, ainsi que le Pollution & Prevention, Abatement Handbook de la Banque Mondiale ; - les politiques de sauvegarde de la SFI ; - les bonnes pratiques sectorielles internationales, publiées par exemple par les grandes associations professionnelles. Ainsi, pour les projets classés A, le maître d ouvrage réalise, lors du cadrage préalable de l EIES, une analyse des réglementations et directives applicables au secteur concerné. Cette analyse doit déboucher sur une proposition argumentée des normes retenues, en fonction des caractéristiques du projet, de l environnement institutionnel, et de la sensibilité de l environnement physique et humain du projet. Le groupe AFD est engagé dans un dialogue avec ses principaux partenaires, en particulier dans le cadre de l'harmonisation de l'aide (déclaration de Paris) dont il mettra en application les principes et orientations. Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 13/14
ANNEXE 2 : GLOSSAIRE Enjeu environnemental et/ou social Ce qui est en jeu, ce que l environnement et/ou le social peuvent gagner ou perdre en fonction des choix opérés. Question environnementale ou sociale considérée comme importante au regard du contexte de mise en œuvre de l opération. Étude d impact environnemental et social Démarche d évaluation (ex ante) consistant à analyser et évaluer les impacts directs et indirects, temporaires et permanents d une opération sur l environnement et le social et à proposer des mesures visant à réduire, supprimer ou à défaut compenser les impacts négatifs de l opération sur l environnement et/ou le social. Évaluation environnementale et sociale Démarche d évaluation consistant à analyser et évaluer les impacts directs et indirects, temporaires et permanents d une opération sur l environnement et le social. Évaluation en continu Démarche d évaluation accompagnant les différentes étapes du cycle de vie des opérations : identification, faisabilité/évaluation, supervision et exploitation de l opération. Évaluation ex ante Évaluation qui intervient alors que la mise en œuvre de l opération n a pas commencé et qui a pour vocation d affiner le projet, de déterminer les mesures, de vérifier leur cohérence et de mettre en place le dispositif de supervision. On entend par évaluation ex ante, les études d impact et- les notices d impact. Évaluation ex post Évaluation qui récapitule et juge de l opération après son achèvement. Elle cherche à établir un bilan des impacts du projet. Elle permet de mesurer l efficacité des mesures préconisées. Impact Changement, positif ou négatif, dans la qualité de l environnement, immédiatement ou à long terme, causé par un aménagement, une politique, un plan ou un programme. Mesures d atténuation Action permettant de réduire, supprimer ou à défaut compenser les impacts négatifs d une opération sur l environnement et/ou le social. Notice d impact environnemental et social Démarche d évaluation consistant à indiquer les impacts de l opération sur l environnement et les conditions dans lesquelles l opération satisfait aux préoccupations d environnement et de social. La notice correspond à une étude d impact sommaire. Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) Document opérationnel présentant et décrivant l ensemble des mesures d atténuation ou de compensation des impacts négatifs du projet, les mesures de suivi envisagées, ainsi que les arrangements institutionnels nécessaires à leur mise en œuvre Plan de mise à niveau environnemental et social (PMNES) Document opérationnel présentant et décrivant le mode opératoire, l échéancier et les moyens humains et financiers affectés par un intermédiaire financier à sa mise à niveau environnementale et sociale en vue de produire sa politique de responsabilité sociale interne (RSI) et sa démarche d évaluation environnementale et sociale des projets/entreprises qu il finance. Parties intéressées Toute personne ou tout groupe affecté ou intéressé par l opération et l évaluation environnementale et sociale. Démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des opérations financées par l AFD 14/14