AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT. Commission de l UEMOA

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1 NCO NOTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE D OPERATION AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Commission de l UEMOA Projet d appui à l extension de la couverture du risque maladie dans les États membres de l UEMOA 1/13

2 TABLE DES MATIERES SIGLES ET ACRONYMES... 3 GLOSSAIRE... 4 I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX PRESENTATION DU SECTEUR POLITIQUE DE LA COMMISSION DE L UEMOA ET DES ÉTATS MEMBRES DE L UEMOA IMPORTANCE POUR LES ÉTATS MEMBRES DE L UEMOA CONTRIBUTION AUX AXES STRATEGIQUES DE L AIDE FRANÇAISE ET DE L AFD Enseignements retirés des activités principales de l AFD et des autres acteurs de l aide française dans le secteur Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD... 7 II - LE PROGRAMME FINALITE OBJECTIFS SPECIFIQUES CONTENU DU PROGRAMME INTERVENANTS ET MODE OPERATOIRE COUT ET PLAN DE FINANCEMENT NATURE ET JUSTIFICATION DU PRODUIT FINANCIER PROPOSE PAR L AFD III - ÉVALUATION DES IMPACTS DU PROGRAMME EFFETS ATTENDUS DU PROGRAMME Effets économiques Effets sociaux Effets institutionnels Durabilité des effets du programme RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX IV - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS DISPOSITIF DE SUIVI-EVALUATION INDICATEURS D IMPACT Indicateurs agrégeables Autres indicateurs /13

3 SIGLES ET ACRONYMES AMO AMV BCEAO BIT C-UEMOA CMU CRM DS DSRP GTN GTR OMS PER P4H PMA UEMOA CIPRES CIMA Assurance Maladie Obligatoire Assurance Maladie Volontaire Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest Bureau International du Travail Commission de l UEMOA Couverture Médicale Universelle Couverture du Risque Maladie Direction de la Santé, de la Protection Sociale et de la Mutualité Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Groupes de Travail National Groupe de Travail Régional Organisation Mondiale de la Santé Programme Économique Régional Providing For Health Pays les Moins avancés Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance 3/13

4 GLOSSAIRE Dépenses catastrophiques Les dépenses de santé sont dites catastrophiques quand, pour payer les soins, les malades ou leur ménage doivent s'acquitter d'une participation financière très élevée (plus de 40%) par rapport à leur revenu. La survenue de telles dépenses les fait basculer dans la pauvreté. Garantie Initiative de Bamako Mutuelle sociale Mutualité sociale Mutuelle de santé La garantie proposée dans un contrat d assurance correspond au risque qui est couvert, souvent appelé dans le mouvement mutualiste : panier ou paquet de soins ou prestations prises en charge. L initiative de Bamako fait référence à une conférence tenue en 1987 à Bamako stipulant la participation communautaire aux soins de santé primaires qui mettaient notamment fin à la gratuité des soins. Au-delà de la participation de la communauté à la gouvernance des structures de santé périphériques, une partie des coûts serait recouvrée (recouvrement des coûts) auprès des patients qui participent désormais alors financièrement au fonctionnement des structures de santé. Groupement qui, essentiellement au moyen des cotisations de leurs membres, se propose de mener dans l intérêt de ceux-ci et de leurs ayants droit une action de prévoyance, d entraide et de solidarité visant la prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de leur conséquences. Système de solidarité comprenant l ensemble des mutuelles sociales et leurs structures faîtières assis sur les principes de solidarité, d entraide et de prévoyance. Groupement qui, essentiellement au moyen des cotisations de leurs membres se propose de mener dans l intérêt de ceux-ci et de leurs ayants droit une action de prévoyance, d entraide et de solidarité visant la prévention du risque maladie et la réparation de ses conséquences financières par la prise en charge de tout ou partie des dépenses maladie du membre de la mutuelle. Produit d assurance maladie Un produit d assurance maladie détermine une garantie (type de soins couverts), ses conditions d utilisation, un prix (une prime ou une cotisation), une durée, des exclusions, des limitations (franchises, plafonds). Assurance Maladie Volontaire L Assurance Maladie Volontaire fait référence aux mutuelles de santé auxquelles un individu, une famille ou un groupement adhère volontairement, contrairement au cas d un système d Assurance Maladie Obligatoire. Assurance Maladie Obligatoire L Assurance Maladie Obligatoire fait référence à une injonction de l État qui s organise selon des niveaux d intégration plus ou moins élevés : de la simple obligation d être assuré contre le risque financier lié à la maladie à un système unique d assurance sociale, organisé par l État auquel tout citoyen est obligé d adhérer. 4/13

5 LE SECTEUR ET LES ENJEUX Présentation du secteur Le contexte de pauvreté et la mise en place du recouvrement des coûts (Initiative de Bamako. 1987) dans la majeure partie des structures de soins publiques des pays d Afrique Subsaharienne rendent l accès financier aux soins de santé de plus en plus difficile pour une grande partie de la population. Cette exclusion financière, qui explique en partie des niveaux très bas de fréquentation des structures sanitaires, constitue une barrière importante à l amélioration de l état de santé de la population. Il en résulte que l extension de la couverture du risque maladie est devenue une préoccupation essentielle des gouvernements des pays d Afrique Subsaharienne et en particulier des États membres de l UEMOA. Elle se traduit dans les Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP), au chapitre de l atténuation des risques des populations vulnérables, et la maladie apparaît comme le premier risque social à couvrir dans les Stratégies Nationales de Protection Sociale. Les exemples du Ghana et du Rwanda (respectivement 65 à 90% de taux de couverture de la population) ont montré qu une forte volonté politique, traduite en engagements financiers et institutionnels, peut aboutir à une couverture quasi universelle de la population. Ces succès ont ouvert de nouvelles perspectives aux responsables nationaux qui ont lancé des chantiers de Couverture Médicale Universelle (CMU). Les stratégies d extension de la couverture du risque maladie sont constituées le plus souvent de 3 axes majeurs : (1) la gratuité pour certaines prestations de santé (accouchements, césariennes) ou pour certaines catégories de population (enfants de moins de 5 ans, personnes âgées) ; (2) la mise en place ou la réforme d un régime d Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les salariés des secteurs public et/ou privé et enfin (3) la promotion de l Assurance Maladie Volontaire (AMV) pour les publics non salariés. La démarche retenue par ces stratégies est, la plupart du temps, progressive et adopte une optique assurantielle même si des transferts sociaux ciblés (gratuité des soins pour des publics vulnérables) sont aussi utilisés. Ces stratégies constituent souvent une véritable réforme des modalités de financement des systèmes de santé où la logique de résultats (achat de soins) prend le pas sur la logique de moyens (dotations budgétaires). Ces politiques s acheminent à long terme vers un financement du système de santé par la demande Politique de la Commission de l UEMOA et des États membres de l UEMOA Le Conseil des Ministres de l UEMOA a adopté le 26 juin 2009 un règlement portant réglementation de la mutualité sociale 1 au sein de l UEMOA (Annexe 3). Règlement n 07/2009/CM/UEMOA), qui permet de sécuriser les mutuelles de santé existantes d une part, et d améliorer l exercice de la tutelle sur les mutuelles de santé d autre part. Les règlements d exécution fixent (i) les modalités et procédures de constitution, d agrément et d immatriculation des mutuelles sociales et de leurs structures faîtières, (ii) les règles prudentielles portant sur les risques couverts, les mécanismes de garantie et de contrôle du fonctionnement des mutuelles sociales et de leurs structures faîtières, et enfin (iii) le plan comptable des mutuelles sociales. Ils devraient être signés dans le courant de l année (1) Cette terminologie mutualité sociale est utilisée par opposition aux mutuelles d épargne et de crédit. Le règlement concerne les mutuelles de santé, instrument principal de l assurance maladie volontaire (AMV) 5/13

6 La Direction de la Santé, de la Protection Sociale et de la Mutualité de la Commission de l UEMOA a décidé de renforcer son investissement sur la protection Sociale en inscrivant ce Projet dans son Programme Économique Régional II (PERII). Le tableau ci-dessous présente quelques éléments des stratégies nationales d extension de la couverture du risque maladie des États membres. Tableau 1. Situation 2010 des politiques des États membres de l UEMOA Pays membres Approche globale Commentaires Bénin Burkina-Faso Côte d'ivoire Guinée-Bissau Régime d'assurance Maladie Universelle. Assurance Maladie à Vision Universelle Assurance Universelle Maladie Création d'une Agence. Accent mis sur les transferts sociaux vers les pauvres. PTF : Banque Mondiale & OMS. Mix AMO et AMV dans une démarche progressive. Recherche de financement. PTF : OMS & BIT. P4H Chantier stoppé en 2002 pour raisons politiques. Pas de politique connue à ce jour Après une importante opération de Mise en place d une promotion de l AMV, accent mis sur l AMO Mali Caisse Nationale pour les fonctionnaires et les salariés du d'assurance Maladie secteur privé. Niger NON Transferts sociaux (gratuité) importants Sénégal Stratégie Nationale de Couverture du Risque Maladie. Réforme AMO en cours. Stratégie nationale non encore financée. PTF : P4H Togo NON Emergence du mouvement mutualiste Importance pour les États membres de l UEMOA La couverture du risque maladie est un enjeu social important porteur d un fort impact en termes de réduction de la pauvreté et de rempart contre le basculement des populations dans la pauvreté. C est aussi un enjeu économique car une bonne couverture de la population du risque maladie, à travers la solvabilisation de la demande, est un facteur de croissance économique du secteur de la santé Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD Enseignements retirés des activités principales de l AFD et des autres acteurs de l aide française dans le secteur La France est depuis longtemps présente sur la thématique de la Protection Sociale en santé et a notamment financé dans le cadre du FSP (4M ), à travers le BIT, les travaux préparatoires à la réglementation de la mutualité sociale au sein de l UEMOA. L organisation à Paris de deux conférences internationales de haut niveau (2007 & 2008), qui ont réuni de nombreux ministres de la santé et experts du monde en développement sur la question de la couverture du risque maladie, a débouché sur l émergence de l initiative Providing For Health (P4H) mandatée par les sommets du G8 pour mettre en place les décisions prises en soutien au renforcement des systèmes de santé à travers la protection sanitaire et sociale. Cette initiative P4H, qui regroupe l Allemagne, la France, le BIT, l OMS et la Banque Mondiale, bénéficie d un financement français à travers un FSP de 2 M et la mise à disposition d un (2). La santé représente actuellement entre 4 et 5% du PIB dans les PMA mais autour de 10% dans les pays qui ont un système d assurance maladie. Le secteur économique de la santé est par ailleurs très créateur d emplois. 6/13

7 Assistant Technique auprès de l OMS qui héberge cette initiative. P4H et ses membres seront des partenaires incontournables de ce Projet au niveau régional par la participation au Comité de Suivi et au niveau national à travers les partenariats déjà existants avec les États membres Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD L extension de la couverture du risque maladie, par la solvabilisation de la demande, rapproche la consommation de services de santé des besoins en soins de santé et contribue ainsi significativement à l atteinte des OMD 4, 5 et 6. Axe important de la stratégie santé de l AFD dans le cadre du renforcement des systèmes de santé, la mise en place de régimes d assurance maladie améliore directement l environnement financier des établissements de santé publics et privés. Par ailleurs, ce Projet participe au renforcement de l intégration régionale et au renforcement des capacités de la Commission de l UEMOA, axe stratégique important de la France, qui a octroyé des appuis budgétaires depuis 2005, et du département Afrique de l AFD. II - LE PROGRAMME Finalité Contribuer à améliorer l état de santé de la population des pays de l UEMOA par un meilleur accès financier aux soins de santé Objectifs spécifiques Augmenter le nombre de personnes disposant d une couverture du risque maladie Accompagner les États membres de l UEMOA dans la conception et la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d extension de la couverture du risque maladie Contenu du programme Le Projet d une durée de 5 ans se présente en trois composantes : (1) Appui au développement de l Assurance Maladie Volontaire (AMV) ; (2) Appui aux politiques nationales d extension de la couverture du risque maladie et (3) Renforcement des capacités de la Direction de la Santé, de la Protection Sociale et de la Mutualité (DS) de la Commission de l UEMOA. La démarche proposée est résolument participative, fondée sur l échange, permettant un apprentissage par les pairs Composante 1. Appui au développement de l assurance maladie volontaire Sous-composante 1.1. Appui aux États membres pour l application de la réglementation communautaire UEMOA sur la mutualité sociale. Afin d aider les États membres à appliquer le règlement communautaire sur la mutualité sociale, le Projet appuiera la Direction de la Santé à mener des activités : (1) d information et de communication sur le contenu de ces textes communautaires auprès des organisations mutualistes et de leurs administrations de tutelle ; (2) de soutien à la mise en place des offices nationaux de la mutualité 3 et (3) de suivi du développement du mouvement mutualiste. Le projet financera la tenue d ateliers nationaux d information, des activités de plaidoyer auprès des autorités nationales, l organisation de formations, la production d outils de communication (brochures, émissions radio et télévision) et la conception d un logiciel de suivi des mutuelles. (3) Office de la mutualité : terme générique utilisé dans ce document pour désigner les instruments nationaux d agrément, d immatriculation, de garantie et de contrôle des mutuelles sociales institués par le règlement communautaire, futures instances de tutelle des mutuelles de santé 7/13

8 Sous-composante 1.2. Projet Pilote d extension de l assurance maladie volontaire Ce projet Pilote (Annexe 4. Fiche Projet pilote) a pour but de démontrer que les mutuelles de santé peuvent être un bon outil pour augmenter le taux de couverture du risque maladie des populations non salariées à condition de mettre en pratique, sur un territoire donné, les leçons apprises au cours des 15 dernières années et à travers les exemples de réussite du Ghana et du Rwanda. La démarche stratégique de ce projet Pilote repose sur : - Une implication très forte de l Etat : Subventionnement partiel de la prime d assurance permettant d offrir une garantie attractive et financièrement accessible au plus grand nombre ; Partenariat avec l offre de soins publique (convention tiers-payant / accréditation / qualité des soins / tarification opposable, ) ; - Une professionnalisation de la gestion du/des produits d assurance maladie (contrôle comptable et médical, suivi du risque, reporting, etc) ; - Une distribution innovante (utilisation des NTIC en lien avec la téléphonie mobile) des produits d assurance maladie pertinente avec les conditions d existence des populations ; - Un appui technique de proximité fourni par les instances de regroupement de mutuelles : union locale, fédération de mutuelles appelée structures faîtières. Ce projet Pilote sera mené dans un pays où l État (ou les collectivités locales) aura accepté, en accord avec les instances du FMI, de cofinancer le montant des primes d assurance. Les résultats de ce projet Pilote seront partagés avec les autres États membres grâce à une capitalisation permanente, des voyages d études et des réunions de suivi du Comité consultatif de la mutualité sociale du Comité de Suivi du Projet. Ces résultats nourriront le débat mené dans la composante 2 sur les politiques publiques et la place de l AMV dans ces dispositifs. Le Projet financera un bureau d étude ou une ONG, sélectionné par appel d offres, qui aidera l Etat bénéficiaire à mettre en œuvre le Projet Composante 2. Appui à la conception et/ou à la mise en œuvre des stratégies nationales d extension de la couverture du risque maladie Compte tenu de la démarche participative retenue, la Commission de l UEMOA mettra en place un Groupe de Travail Régional (GTR), composé d experts des États membres issus des départements ministériels des Finances, du Travail et de la Santé. Une démarche processus, qui se décompose en trois phases, a été adoptée pour la mise en œuvre de cette composante. Phase 1. Étude de programmation (1 an) : Le Projet financera une étude, menée par la Commission de l UEMOA qui permettra de dégager ou de confirmer: (1) les caractéristiques des politiques de couverture du risque maladie : Quelles instances de gouvernance? Quels instruments utilisés? Quel niveau de mise en œuvre des politiques? Quels engagements financiers nationaux et internationaux? (2) les modalités de travail des instances de la composante 2 : GTR, Groupes de Travail National (GTN), points focaux nationaux (3) les axes de travail du GTR, des GTN et leurs besoins de financement ; et (4) les relations techniques et financières entre le GTR, les GTN et la Commission de l UEMOA. Pour la réalisation de cette étude, la Direction de la Santé sera appuyée par un bureau d étude, sélectionné par appel d offres lancé par la Commission de l UEMOA. La validation des résultats de cette étude par la Commission de l UEMOA et le GTR clôturera cette première phase et déclenchera la phase suivante d élaboration d un document programme d appui aux politiques nationales d extension de la couverture du risque maladie. Phase 2. Élaboration d un document programme (6 mois) : La Direction de la Santé (DS) élaborera un document qui décrira les objectifs, le contenu, le mode opératoire, le cadre logique et les détails du budget de cette composante 2. Un appui technique pourra être fourni par le bureau d étude qui aura réalisé l étude de programmation. 8/13

9 Phase 3. Mise en œuvre des activités d appui aux politiques nationales d extension de la couverture du risque maladie (3,5 ans) La Direction de la Santé animera le Groupe de Travail Régional qui réfléchira sur les axes suivants qui devront être validés, enrichis et détaillés par le document programme : (1) Les questions et enjeux que posent les politiques nationales d extension de la couverture du risque maladie (CRM) aux États et les processus de mise en place des dispositifs. La réussite de telles politiques dépend de la vision stratégique des autorités nationales, traduite en engagement politique et financier et du processus opérationnel de mise en place. Le Projet pourrait financer : - Au niveau régional, des activités d échange, d étude et de formation sur les différents politiques et dispositifs existants, leur ancrage institutionnel, l accompagnement politique observé et les processus de mise en place. - Au niveau national, des travaux de concertation, d études et de communication, en fonction de l état d avancement de la réflexion et des plans d action nationaux. Les responsables des pays pourraient alors, dans leur contexte national, améliorer l architecture de leurs dispositifs, mieux conduire les processus de mise en place et enfin influencer plus efficacement les prises de décision. (2) Le financement des politiques de Couverture du Risque Maladie Le financement de ces politiques est un enjeu crucial dans la mesure où les dispositifs existants (Subventions/Gratuité) et ceux qui réussissent à atteindre des taux de couverture élevés, impliquent une participation financière de l État. Le Projet pourrait financer : - Au niveau régional, des études (a) d évaluation et d impact des expériences existantes sur les finances publiques et la santé financière des structures sanitaires ; (b) sur la fiscalité innovante et les processus de mise en place de ces outils fiscaux ; (c) sur les opportunités dégagées par les fiscalités locales et le secteur privé ; (d) sur l institutionnalisation et l autonomisation de fonds dédiés permettant un contrôle citoyen. - Au niveau national - et selon l état d avancement des pays - (a) des études actuarielles ; (b) des revues du financement des secteurs de la santé ; (c) des études sur les espaces budgétaires disponibles qui permettraient aux autorités nationales d élaborer les montages institutionnels et financiers de leurs dispositifs. (3) La nature des dispositifs et la combinaison des différents instruments tels que la gratuité de certains soins ou pour des publics particuliers, l Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les populations salariée et enfin l Assurance Maladie Volontaire (AMV) pour les publics non salariés. En ce qui concerne la gratuité des soins, le Projet pourrait financer (a) l évaluation des dispositifs nationaux existants et leurs conséquences sur les systèmes de santé ; (b) des formations sur les différents types de dispositifs de gestion des gratuités : Fonds d Achat, Vouchers, Subvention de primes d assurances, Fonds d équité ; (c) des prestations de conseil en ingéniérie institutionnelle, juridique et financière pour la mise en place de dispositifs et d institutions gestionnaires : définition des missions, fonctions, montage institutionnel, statut juridique, financement, ressources humaines nécessaires ; et (d) éventuellement le démarrage d institutions de gestion de ces initiatives. En ce qui concerne la mise en place de régimes d Assurance Maladie Obligatoire pour les publics salariés, le Projet pourra appuyer les pays ayant fait ce choix en finançant : (a) des activités d échange entre les responsables nationaux sur les régimes existants, les projets de régime d AMO et les réflexions en cours ; (b) des sessions de formation pour les cadres des 9/13

10 ministères du Travail et des Finances en calculs actuariels ; (c) des prestations de conseil sur les systèmes de réassurance à mettre en place ; (d) des prestations de conseil juridique pour la traduction des projets de réforme en textes juridiques ; (e) des activités de communication et de concertation avec les partenaires sociaux. Le régime existant au Sénégal qui a plus de 40 ans d existence et son projet de réforme en cours sera étudié. La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (C.I.PRE.S) sera associée à ces travaux. En ce qui concerne l Assurance Maladie Volontaire, le projet Pilote de la composante 1.2 sera le principal outil d analyse et d apprentissage. D une manière générale, les activités ou les réalisations que le Projet financera dans cette composante viseront à apporter, au sein des stratégies nationales, une valeur ajoutée technique en termes d ingénierie financière et institutionnelle à travers les échanges entre pairs (groupes de travail) et la fourniture d expertise technique ciblée sur certaines questions précises : études actuarielles, espaces budgétaires disponibles, fiscalité innovante nationale et locale, arsenal juridique (études et formations) Composante 3. Renforcement des capacités de la Direction de la Santé, de la Protection Sociale et de la Mutualité du Département du Développement Social et Culturel de l UEMOA Le projet financera une expertise technique régionale en appui à la Direction de la Santé. L expert, qui sera recruté par la Commission de l UEMOA par un appel d offre pour une durée de 3,5 ans 4, sera un spécialiste du financement de la santé et de l assurance maladie. Sa mission sera essentiellement centrée sur : - le renforcement des capacités (a) de la Direction de la Santé en protection sociale et politiques de couverture du risque maladie ; (b) du Directeur la DS en management et gestion de Projet ; - le conseil auprès du Commissaire en charge du Département du Développement Social et Culturel sur la couverture du risque maladie ; Par ailleurs, la DS disposera d un budget qui permettra à ses cadres (a) de suivre des formations et (b) de participer à des conférences régionales ou internationales. Le partenariat avec l initiative P4H qui organisera des colloques et des séminaires de formation sera un atout. P4H pourra par ailleurs jouer un rôle d Institution ressources pour l expert et pour les États membres Intervenants et mode opératoire Pilotage du Projet La Commission de l UEMOA assure la maîtrise d ouvrage du Projet à travers le Commissaire en charge du Département du Développement Social et Culturel, directeur du Projet (Annexe 5. Organigramme de la Commission de l UEMOA). Les États membres de l UEMOA sont associés au Pilotage du Projet à travers : Pour la composante 1. Le comité consultatif de la mutualité sociale institué par le règlement communautaire qui est constitué d un responsable mutualiste et d un représentant du département ministériel qui assure la tutelle sur les mutuelles de santé pour chaque État membre ; Pour la composante 2. Un Groupe de Travail Régional, qui réunit 3 hauts fonctionnaires des départements ministériels en charge de l Économie et des Finances, du Travail et de la Santé de chacun des État membres. Par ailleurs, un Comité de Suivi présidé par le Commissaire et constitué du Directeur de la Santé, d un représentant du comité consultatif de la mutualité sociale et du Groupe de Travail Régional, (4) Hypothèse : l expert est en service 6 mois après le démarrage du Projet et la Commission de l UEMOA prend financièrement en charge l expert en année 5. 10/13

11 de l OMS (Équipe Inter-pays basée à Ouagadougou), du BIT, de P4H (et éventuellement du FMI, de la CIPRES et de la CIMA) et de l AFD sera mis en place et se réunira deux fois par an. Mise en œuvre/exécution du Projet. La Direction de la Santé, de la Protection Sociale et de la Mutualité, qui dépend du Département du Développement Social et Culturel, assure la direction technique du Projet et notamment : - l animation du Comité Consultatif de la mutualité sociale de la composante 1, du Groupe de Travail Régional de la composante 2 ; - le suivi global du projet : état d avancement des travaux au niveau régional et national ; - le suivi des contrats de la Commission de l UEMOA avec les opérateurs du Projet et le contrôle qualité des différentes expertises mobilisées) ; - la rédaction des rapports techniques semestriels et annuels. Elle établira des programmes d activités annuels budgétisés pour l ensemble du Projet qui seront soumis à l AFD pour approbation. Pour la sous-composante 1.1, la DS organisera et exécutera les activités régionales et validera le contenu et l organisation des activités nationales qui seront menées par le département ministériel en charge de la mutualité et représenté au Comité consultatif sur la mutualité sociale. Pour la sous-composante 1.2, la DS établit les TDR de l étude de faisabilité du projet Pilote qui seront validés par le Comité Consultatif sur la mutualité sociale. Un appel d offres sera lancé par la Commission de l UEMOA qui sélectionnera, avec les responsables nationaux de l État qui bénéficiera du projet Pilote, un bureau d étude ou une ONG pour la réalisation d une étude de faisabilité et dans un second temps l appui à la mise en œuvre. Pour la composante 2, la DS organisera un appel d offre pour sélectionner un bureau d étude devant réaliser l étude de programmation à partir de laquelle elle élaborera un document programme dont elle coordonnera les activités. L exécution de certaines activités (animation des groupes de travail, formation et expertises techniques sectorielles) sera confiée à un bureau d étude avec qui un contrat à bon de commande sera passé. Au fil du Projet et en fonction des besoins techniques traduits en TDR élaborés par la DS, ce bureau fournira les expertises nécessaires (qui associeront des experts régionaux). Les spécialistes proposés seront choisis in fine par la DS. Gestion administrative et financière La gestion financière s organisera de la façon suivante : - Les services administratifs et financiers de la Commission de l UEMOA, avec l appui d un assistant administratif et d un comptable recrutés pour le Projet, assureront la gestion financière du Projet en utilisant les procédures comptables décrites dans le règlement financier de la C-UEMOA ; - Il est souhaitable que le Président de la Commission mette en place des dispositions permettant au Commissaire en charge du Développement Social et Culturel de disposer d une certaine autonomie de gestion ; - La commission de l UEMOA ouvrira un compte spécial libellé au nom du Projet à la BCEAO ; - Les décaissements se feront par avances successives et paiements directs. En ce qui concerne les avances successives, la première avance sera basée sur un programme d activités annuel budgétisé et le renouvellement des avances se fera après justification des dépenses réalisées représentant 80% du montant de l avance précédente. Ces demandes d avances seront soumises à un Avis de Non Objection de l AFD ; Les paiements directs se feront pour le règlement des contrats des opérateurs : étude de faisabilité et mise en œuvre de la composante 1.2, étude de programmation de la composante 2, mise en œuvre de certaines activités de la composante 2. Chaque étape de la passation de marché (AMI, DAO et contrat) sera soumise à un Avis de Non Objection de l AFD. 11/13

12 - Les services administratifs et financiers de la Commission de l UEMOA établissent des rapports financiers semestriels et annuels. - L utilisation des fonds versés fera l objet d audits annuels, effectués par un cabinet d audit externe qui aura été sélectionné par appel d offres de la Commission de l UEMOA et qui sera payé sur le budget du Projet. Le Commissaire, directeur du Projet, est le point focal de la relation entre la Commission de l UEMOA et l AFD : Agence de Ouagadougou pour les relations administratives et financières et le chef de projet au Siège de l AFD pour les relations techniques Coût et plan de financement Coût estimatif du programme Montant en millions d euros % - Composante 1 2,25 42% - Composante % - Composante 3 0,765 14% - Gestion de projet, Audit et évaluations 0,385 7% Total 5,4 100 % Nature et justification du produit financier proposé par l AFD Le produit financier est une subvention compte tenu de l objet de l intervention à forte composante renforcement des capacités en conception et mise en œuvre de politiques publiques. Les partenariats qui seront noués avec l initiative Providing For Health (P4H) et les autres partenaires investis dans le financement des politiques nationales de couverture du risque maladie nous font anticiper un effet de levier impossible à chiffrer à ce stade. III - ÉVALUATION DES IMPACTS DU PROGRAMME Effets attendus du programme Effets économiques L extension de la couverture du risque maladie (CRM) solvabilise une demande auparavant exclue et constitue un facteur important de croissance du secteur de la santé en dynamisant tous ses marchés : établissements de soins, équipement médical et médicaments Effets sociaux Les effets sociaux sont très importants par la réduction des barrières financières à l accès aux soins et la protection contre les dépenses catastrophiques et le basculement dans la pauvreté Effets institutionnels Le Projet a des effets structurels et institutionnels très importants par le renforcement de l intégration régionale et au niveau national par l appui à la mise en place de dispositifs nationaux de couverture du risque maladie qui densifie le tissu institutionnel Durabilité des effets du programme Les politiques de CRM constituent souvent des réelles réformes qui pourront être traduites en textes législatifs qui garantissent leur durabilité Risques environnementaux et sociaux Ce concours ressort de la catégorie environnementale et sociale C. Aucune diligence environnementale et sociale n'est demandée par la CAES. 12/13

13 IV - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS Dispositif de suivi-évaluation Un Comité de Suivi présidé par le Commissaire en charge du Département du Développement Social et Culturel et composé des présidents du comité consultatif de la mutualité sociale et du Groupe de Travail Régional de la composante 2, de l OMS, du BIT, de P4H (et éventuellement du FMI, de la CIPRES et de la CIMA) et de l AFD sera mis en place et se réunira deux fois par an. Ce Comité de Suivi analysera les rapports d activités et effectuera le suivi du calendrier d exécution des activités (Annexe 6), du cadre logique et de ses indicateurs (Annexe 1) Indicateurs d impact Indicateurs agrégeables 5 Nombre de personnes utilisant les services de santé Nombre d accouchements assistés Autres indicateurs Nombre d'offices de la mutualité mis en place : 8 organes à mettre en place ; > 4 en année 3. Taux d augmentation du nombre d assurés de l espace UEMOA annuel > 10% en année 5. Taux de décroissance des versements directs des ménages > 10% entre l année 1 et 5. (5) Le niveau de ces indicateurs sera précisé en cours de projet après recension de ces taux dan les États membres 13/13