Le système de protection sociale en santé en RDC

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le système de protection sociale en santé en RDC 13/09/2013 1

2 I. Contexte national Plan II. Mesures de protection sociale existantes en santé III. Organes de gestion de la protection sociale en santé IV. Principaux défis en matière de protection sociale en santé V. Changements majeurs 13/09/2013 2

3 I. LE CONTEXTE DU PAYS I.1. Contexte général La RDC, pays de l Afrique centrale avec une superficie de km², a connu une instabilité chronique, la faiblesse des institutions étatiques et de sa culture politique dominée par l ingerence extérieure. Le pays est confronté à plusieurs défis majeurs: La Restauration de son intégrité territoriale ; Le désarmement des groupes rebelles ; La reinsertion sociale ; Le développement du pays en vue de sa modernisation. 13/09/2013 3

4 I.2 Situation Socio démographique Une population évaluée à habitants (banque mondiale) et devrait atteindre 78 millions en Un taux de croissance de 5.1 % en 2004 pour atteindre le 8 % afin d avoir un impact réel sur la création d emploi et la réduction du chômage La moitié de la population a moins de 25 ans la population urbaine représente 31.8% et serait de 39.7 % en l indice de développement humain situe le pays au 167 ème rang sur 177 pays rang dans le classement PNUD 2007 la population d âge économiquement actif (20-64 ans) représente 44% de la population totale L incidence de la pauvreté est très élevée(71,34% PNDS ) d où la non satisfaction des besoins fondamentaux l esperance de vie est de 45 ans. 13/09/2013 4

5 I.3 Situation économique Les reformes et les politiques macro économiques ont contribué à relancer depuis un certain temps la croissance et à réduire significativement l inflation. Le taux de croissance du PIB réel selon le PNUD, BAD, OCDE et CEA (perspective économique 2012) est estimé à 5.5% en 2013) En RDC, sept ménages sur dix sont pauvres avec une disparité entre milieu rural où environ huit ménages sur dix sont pauvres est en milieu urbain où moins de sept ménages sur dix sont pauvres. 13/09/2013 5

6 I.3 Situation économique(suite) L alimentation représente 62,3% des dépenses totales des ménages congolais. Cette structure de la dépense du ménage congolais révèle que toute inflation affectant les produits alimentaires diminueraient leurs revenus réels, augmentant, toute chose égale par ailleurs le nombre des pauvres et des vulnérables. Le niveau d instruction du chef du ménage influence la vulnérabilité à la pauvreté, les ménages dont le chef n a aucun niveau d instruction étant, en général, les plus pauvres. Le Gouvernement de la RDC s est engagé depuis 2008 dans l élaboration d une stratégie visant à réduire les écarts dans la population 13/09/2013 6

7 I.3 Situation économique(suite) Pour assurer une stabilité durable et soutenir une croissance forte, la RDC a identifié quatre (4) piliers comportant chacun des axes stratégiques clairs et des actions prioritaires pour leur mise en œuvre. Il s agit: Pilier 1 : Renforcer la gouvernance et la paix Pilier 2 : Diversifier l économie, accélérer la croissance et promouvoir l emploi Pilier 3 : Améliorer l accès aux services sociaux de base et renforcer le capital humain ; Pilier 4 : Protéger l environnement et lutter contre les changements climatiques. 13/09/2013 7

8 I.4. Situation politico-administrative Bien que la situation politique soit caractérisée par le processus de concertation nationale, la situation administrative connait une amélioration avec la bancarisation et le payement régulier des salaires bien que minime. 13/09/2013 8

9 I.4. Situation politico-administrative La RDC est un Etat unitaire fortement décentralisé qui comprend 11 Provinces. Chaque province est divisée en districts, les districts sont à leur tour divisés en territoires, ceux-ci en secteurs ou chefferies et ces derniers en villages ou localités. La RDC compte 25 districts administratifs, 21 villes, 145 territoires administratifs et 77 communes. La constitution de la 3 ème République a prévu le passage à 26 provinces ( processus en cours) Les élections provinciales de 2006 ont matérialisé la décentralisation en RD Congo I 13/09/2013 9

10 II. LES MESURES DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ EXISTANTES 1. Le régime général ; 2. Les régimes spéciaux; 3. Le régime mutualiste de prévoyance sociale; et 4. Le régime complémentaire. En 1987, la RDC a adopté la Convention 102 du 4 juin 1952 concernant la sécurité sociale sans le volet relatif aux soins de santé. Seuls 5% de la population active bénéficient de la protection en matière des soins de santé : il s agit des employés du secteur privé et des fonctionnaires de l Etat. Par ailleurs, il existe actuellement en RDC beaucoup d initiatives locales de création de «mutuelles»ou «mutualités» qui ont pour objet d intervenir au profit de leurs membres en leur proposant des interventions sociales sous la forme, le plus souvent, de primes forfaitaires en cas de maladies, de décès ou de mariages et naissances. 13/09/

11 . LES MESURES DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ EXISTANTES Les premières expériences datent d avant les années 80 mais depuis 2000, il semble cependant y avoir une croissance de nouvelles initiatives même si l extension du phénomène «mutualiste» reste encore relativement faible. On dénombre à ce jour 102 associations mutualistes reparties dans toutes les Provinces de la RDC avec un total de plus de bénéficiaires. Le code du travail en RDC, prévoit que toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses travailleurs. Il prévoit en plus en cas de maladie, d accident, de grossesse ou d accouchement, et même en cas de suspension du contrat pour une cause de force majeure, que l employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille jusqu à la fin du contrat : 13/09/

12 . LES MESURES DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ EXISTANTES les soins médicaux, dentaires, chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d hospitalisation ; les frais de déplacement nécessaires, lorsque le travailleur ou sa famille est dans l incapacité physique de se déplacer ; - les lunettes, appareils d orthopédie et de prothèse, prothèse dentaire excepté, suivant prescription médicale et tarifs établis par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions. 13/09/

13 . LES MESURES DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ EXISTANTES Ces dispositions sont très favorables aux travailleurs et à leur famille tout au moins tant que le travailleur est sous contrat avec un employeur. Cette forme de mutualité correspond à l esprit du Décret du 15 avril 1958 relatif aux associations mutualises qui prévoit en son premier article les différents objets des associations mutualistes. Et à la loi n 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d utilité publique. 13/09/

14 III. LES ORGANES DE GESTION DE LA PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ La gestion de la protection sociale se fait à trois niveaux avec des responsabilités partagées bien que la coordination soit encore beaucoup trop faible. Il s agit : 1) Des organes de régulation; 2) Des organisations de mise en œuvre publiques; 3) Des organisations de mise en œuvre privées non lucratives; et 4) Des organisations de mise en œuvre privées lucratives. 13/09/

15 3.1 Des organisations de mise en œuvre publiques Ce rôle devrait être joué par l INSS mais la RDC bien qu ayant ratifiée la convention 102, elle n a malheureusement pas ratifiée pour la maladie et la maternité. La SONAS essai tout de même à développer une assurance maladie mais qui reste qu en même très cher quand on compare le montant de cotisation par rapport au revenu de la population. Le produit santé le moins cher à la SONAS coute 1$/personne/jour. Le PNPS qui normalement devrait jouer un rôle de coordination, développe une mutuelle de santé et est en partenariat avec les assureur privés comme GAS pour le produit MISUNGI et INSIA. Les deux sont des banques qui s intéressent également dans l assurance santé. 13/09/

16 3.2 Des organisations de mise en œuvre privées non lucratives Il s agit essentiellement des mutuelles de santé. Présentement on compte 102 mutuelles de santé avec environ membres. Parmi les provinces qui disposent d un effectif important, on peut citer: a. Kinshasa : avec la seule mutuelle des enseignants qui compte membres ; b. Sud-Kivu: avec membres pour 23 mutuelles communautaires ; c. Equateur: avec CDI Bwamanda qui compte membres pour une seule mutuelle de santé. 13/09/

17 3.3 Des organisations de mise en œuvre privées lucratives Quelques assureurs privées existent mais l insuffisance de coordination, fait qu ils fonctionnent sans se faire enregistrer. Leur nombre ne devrait pas dépasser une dizaine. Par contre plusieurs entreprises développent une relation contractuelle directe avec les formations sanitaires pour leurs agents. Cela n ont plus n est pas bien réguler. 13/09/

18 IV. PRINCIPAUX DÉFIS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ A ce point, il a souvent été constaté : Faiblesse du budget de l Etat: 7 milliards de dollars avec un taux d exécution faible. Contexte général de faiblesse de la gouvernance: pas de textes réglementaires, un cadre légal dépassé, insuffisance supervision et de contrôle, problème de coordination des interventions. Manque de base des données, etc. Contraintes logistiques dans un vaste pays et contraintes des infrastructures & équipements 13/09/

19 IV. PRINCIPAUX DÉFIS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ Faiblesses du Système National d Approvisionnement en Médicaments Essentiels(SNAME) et de la gestion des médicaments : faible disponibilité de Médicaments Essentiels Génériques de qualité (existence des systèmes parallèles, manque de standardisation des prix des médicaments, ruptures fréquentes des stocks, insuffisance de la chaîne du froid) ; La transition difficile de la phase des urgences (gratuité) à la phase de développement (tarification de services ) dans les zones post conflit; 70% à 80% de la population a difficilement accès aux soins de santé, en raison de la pauvreté ou l éloignement aux services de santé. 13/09/

20 V. CHANGEMENTS MAJEURS EN COURS Déjà, plusieurs éléments récents indiquent que l Etat congolais réfléchit au modèle de protection sociale à offrir à ses citoyens: Un groupe thématique sur la protection sociale a été institué par le Gouvernement et fonctionne sous la présidence du Ministère de l Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, qui assure la tutelle des mutuelles de santé. La Table Ronde Protection Sociale est annoncée dans les prochains mois; le Code sur la sécurité sociale et la loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité sont en discussion au Parlement de la République, sur proposition du Gouvernement. 13/09/

21 V. CHANGEMENTS MAJEURS EN COURS De leur côté, les organisations de la société civile dont CDI Bwamanda, le Centre de Gestion des risques (CGAT) ainsi que les Eglises, acteurs importants dans le domaine de la santé en RDC, ont fait du développement des mutuelles de santé une priorité pour les années à venir. Il en est de même de différents partenaires et bailleurs dans le domaine de la santé et protection sociale en RDC (UNICEF, OMS, ANMC, BRS,GTZ, MEMISA, CORDAID et CTB) qui réfléchissent sur l amélioration de l accès aux soins de santé par la promotion des initiatives mutualistes. 13/09/

22 CHANGEMENTS MAJEURS EN COURS Elaboration de la Politique Nationale de la Protection Sociale et du Plan Stratégique de la Protection Sociale en cours avec comme objectif général: Garantir à toutes les couches de la population une couverture de protection sociale efficace d ici 2025 Avec comme piliers retenus: 1) Gouvernance 2) Conditions et faisabilité des prestations 3) Financement 4) Recherche, développement et innovation 5) Renforcement des capacités 13/09/

23 Merci pour votre attention! 13/09/