Date First Name Last Name Address line 1 Address line 2 City, PR Postal Code Assurance solde de carte de crédit BMO Sommaire de la couverture Certificat n o XXXXXXXXXX Date d effet : Application date Taux de prime: 0,94 $ par tranche de 100 $ de solde quotidien moyen (plus la taxe de vente provinciale, s il y a lieu)
Votre certificat d assurance pour votre carte de crédit BMO L Assurance solde de carte de crédit BMO vous couvre, vous et tout autre assuré lié au compte de la carte de crédit BMO qui en fait l objet. Cette assurance comprend des garanties en cas de décès, de maladie grave, d invalidité totale, de perte d emploi et d hospitalisation ainsi qu en cas d accompagnement d un proche en phase terminale. Le présent certificat explique les conditions de cette assurance, notamment ses restrictions et exclusions. Dans le présent certificat, «vous» et «adhérent» désignent la personne qui a adhéré à l assurance. En ce qui concerne les cartes de crédit BMO pour particuliers, il s agit du titulaire de carte principal. En ce qui concerne les cartes de crédit BMO pour PME, il s agit du propriétaire d entreprise au nom duquel le compte de carte de crédit a été ouvert et qui a signé la convention de carte de crédit applicable. Qui sont les assureurs? L Assurance solde de carte de crédit BMO est établie par La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers et par la Nord-américaine, première compagnie d assurance (collectivement désignées sous le nom de «la Financière Manuvie»*) aux termes du contrat collectif n o MM994. Elle vous est offerte par BMO Banque de Montréal (BMO). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Financière Manuvie à l adresse suivante : Financière Manuvie C.P. 4213, succ. A Toronto (Ontario) M5W 5M3 Ou téléphoner au numéro suivant : Numéro sans frais (appels de partout au Canada) : 1 800 268-5962, de 8 h à 20 h (HE) Le présent certificat d assurance n est pas une police d assurance. Il décrit l assurance que BMO vous offre dans le cadre du contrat d assurance collective passé entre elle et la Financière Manuvie. En cas de divergence entre le certificat et le contrat, le contrat l emporte. Les conditions du présent certificat peuvent être modifiées moyennant un préavis écrit d au moins 30 jours. Le cas échéant, la modification s applique à tous les assurés couverts par le contrat collectif. Cette assurance est-elle facultative? Oui, cette assurance est facultative. Puis-je résilier mon assurance? Oui, vous pouvez résilier votre assurance en tout temps, au moyen d un avis donné par téléphone ou par écrit à la Financière Manuvie. Si vous résiliez votre assurance dans les 30 jours suivant sa date d effet, vous aurez droit au remboursement complet des primes que vous aurez payées pour votre couverture, et celle-ci sera considérée comme n ayant jamais existé. La date d effet de votre assurance est indiquée au sommaire de la couverture, à la première page du présent certificat. Si vous demandez la résiliation plus de 30 jours après le début de votre couverture, la résiliation prendra effet le jour de la réception par la Financière Manuvie d un avis de résiliation de votre part. * La Financière Manuvie est l assureur en ce qui concerne les garanties Vie, Maladies graves, Invalidité totale, Hospitalisation et Accompagnement d un proche en phase terminale. La Nord-américaine, première compagnie d assurance est l assureur en ce qui concerne le risque de perte d emploi. Table des matières Qui sont les assureurs?...1 Cette assurance est-elle facultative?...1 Puis-je résilier mon assurance?...1 Que couvre cette assurance?...2 Qui peut souscrire cette assurance?...2 Qui est couvert?...2 Quand mon assurance débute-t-elle?...2 Au bout de combien de temps puis-je toucher des prestations?...2 Quand la couverture prend-elle fin?...2 Que se passe-t-il si j annule ma carte de crédit ou si je la remplace?...2 Combien cette assurance me coûtera-t-elle?...2 Quel est le montant de mon assurance et qu est-ce qui n est pas couvert?...3 Assurance vie...3 Assurance maladies graves...3 Cancer...3 Crise cardiaque...3 1 Accident vasculaire cérébral (AVC)...3 Pontage aorto-coronarien...4 Assurance invalidité totale...4 Assurance perte d emploi...5 Assurance hospitalisation...5 Assurance accompagnement d un proche en phase terminale...6 Quand et comment puis-je faire une demande de règlement?...6 Délai de présentation des demandes de règlement...6 Et si j ai plus d une demande de règlement?...7 Que dois-je faire si je ne suis pas d accord avec une décision relative à ma demande de règlement?...7 Si vous souhaiter intenter une action au sujet de votre demande de règlement...7 Erreur sur l âge...7 Déclarations inexactes...7 Puis-je céder ou transférer ma couverture?...7 Comment protégez-vous mes renseignements personnels?...7
Que couvre cette assurance? Les garanties Vie et Maladies graves peuvent réduire ou rembourser le solde de votre carte de crédit si vous mourez, si on vous diagnostique un cancer, une crise cardiaque ou un AVC (accident vasculaire cérébral) ou si vous subissez un pontage aorto-coronarien. Les garanties Invalidité totale, Perte d emploi, Hospitalisation et Accompagnement d un proche en phase terminale contribueraient chaque mois au remboursement de votre solde dans le cas où vous deviendriez invalide, perdriez votre emploi, seriez hospitalisé ou devriez prendre soin d une personne à charge atteinte d une maladie terminale. Veuillez lire la partie «Quelle est l étendue réelle de cette assurance? Qu est-ce qui n est pas couvert?» pour connaître le détail des garanties ainsi que les restrictions et exclusions de cette assurance. Qui peut adhérer à cette assurance? Pour adhérer à cette assurance, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : être titulaire d une carte de crédit BMO valide; être le titulaire de carte principal ou le titulaire d une carte pour PME; avoir 18 ans ou plus, mais moins de 65 ans; être résident canadien. Qui est couvert? Pour être couvert, vous devez appartenir à l une des deux catégories de personnes suivantes (appelées «titulaires de carte assurés») : Le titulaire de carte principal ou le titulaire de carte conjoint, dans le cadre d un compte de carte de crédit pour particulier. Le propriétaire de l entreprise au nom de laquelle le compte de carte de crédit a été ouvert qui a signé la convention de carte de crédit pour PME. Dans le cas d une PME ayant plusieurs propriétaires, si le nom de chacun figure sur la carte de crédit et qu ils ont tous signé la convention de carte de crédit pour PME, les copropriétaires sont des titulaires de carte assurés. Quand ma couverture commence-t-elle? La couverture débute à la date de votre adhésion au régime. Cette date est indiquée dans le sommaire de votre couverture, à la rubrique «date d effet de l assurance». Le titulaire de carte à titre de conjoint ou de copropriétaire est aussi couvert à partir de cette date. Si votre conjoint ou votre copropriétaire devient titulaire de carte plus tard, sa couverture débutera le jour où il obtiendra sa carte de crédit. Au bout de combien de temps puis-je recevoir des prestations? Cela dépend des prestations. Certaines garanties comportent une période d attente qui court à partir du moment où vous faites votre demande de règlement. D autres garanties comportent une période d exclusion qui débute à la date d effet de l assurance. Veuillez lire la partie «Quelle est l étendue réelle de cette assurance? Qu est-ce qui n est pas couvert?» pour obtenir de plus amples renseignements sur ces délais et sur les exclusions. Quand la couverture prend-elle fin? Votre propre couverture prend fin à la première des dates suivantes : le jour de votre 70 e anniversaire de naissance (sauf l assurance vie, qui reste en vigueur tant que les primes sont payées); le jour de votre décès; le jour de la réception par la Financière Manuvie d un avis de résiliation de votre part; le jour où BMO annule votre carte de crédit ou les droits et privilèges qui s y rattachent; la date à laquelle la Financière Manuvie résilie votre assurance pour non-paiement des primes; la date à laquelle BMO cesse d offrir l assurance crédit au moyen d un contrat collectif de la Financière Manuvie. La couverture des autres titulaires de carte assurés prend fin à la première des dates suivantes : la date à laquelle votre propre couverture prend fin; le jour de leur décès; le jour de leur 70e anniversaire de naissance (sauf l assurance vie, qui reste en vigueur tant que les primes sont payées); le jour où ils ne sont plus titulaires d une carte de crédit BMO valide. Que se passera-t-il si j annule ma carte de crédit ou si elle change de numéro? Si votre carte présente un solde débiteur au moment où vous l annulez, votre assurance restera en vigueur. Nous continuerons à facturer les primes jusqu à ce que vous ayez remboursé le solde en entier, à moins que vous communiquiez avec la Financière Manuvie pour résilier l assurance. Si, pour quelque raison que ce soit, votre numéro de carte de crédit BMO vient à changer, BMO en informera la Financière Manuvie et l assurance sera transférée d office au nouveau numéro. Combien cette assurance me coûtera-t-elle? La somme que vous acquittez pour votre assurance s appelle une prime. Chaque mois, BMO porte la prime (et la taxe de vente provinciale correspondante, s il y a lieu) à votre carte de crédit. La prime figure comme débit sur votre relevé de carte de crédit mensuel. Calcul de la prime Votre prime est calculée sur votre solde quotidien moyen du cycle de facturation. Pour obtenir le solde quotidien moyen, BMO additionne tous les soldes de fin de journée (inscrits à votre compte de carte de crédit) du cycle de facturation, y compris les intérêts et autres frais, s il y a lieu, puis elle divise la somme obtenue par le nombre de jours compris dans le cycle. Le taux de prime est de 0,94 $ par tranche de 100 $ de solde quotidien moyen. À l âge de 70 ans, le taux de prime est ramené à 0,40 $ par tranche de 100 $ de solde quotidien moyen. Exemple : Éva est la titulaire principale d une carte de crédit BMO pour laquelle elle a pris l assurance solde. Pour le mois de juillet, son solde quotidien moyen est de 1 350 $, soit 13,5 fois 100 $. 2
On multiplie donc 13,5 par le taux de prime de 0,94 $. 13,5 x 0,94 $ = 12,69 $ La prime d Éva pour le cycle de facturation de juillet est de 12,69 $, plus la taxe de vente provinciale, s il y a lieu. Remarque : La Financière Manuvie peut en tout temps modifier le taux de prime ou la méthode de calcul de la prime. Si elle le fait, vous en serez avisé au moins 30 jours avant. Le solde assuré étant limité à 15 000 $, le solde quotidien moyen servant au calcul de la prime est aussi limité à 15 000 $, même si votre solde réel est plus élevé. Quelle est l étendue réelle de cette assurance? Qu est-ce qui n est pas couvert? La présente partie explique ce qui est couvert par chaque garantie et ce qui ne l est pas. Lorsqu une demande de règlement est approuvée, la Financière Manuvie verse la prestation exigible à BMO. L assurance ne paie pas nécessairement tout votre solde débiteur. Dans certains cas, la Financière Manuvie ne verse aucune prestation. L assurance comporte aussi des exceptions qui restreignent le droit aux prestations. Ce sont les restrictions et les exclusions. Vous les trouverez sous la rubrique. Assurance vie Ce qui est couvert En cas de décès d un titulaire de carte assuré, la Financière Manuvie verse à BMO le solde débiteur de la carte de crédit en date du décès, jusqu à concurrence de 15 000 $, y compris les achats ou avances antérieurs à la date du décès qui ne sont pas encore inscrits à votre compte. La prestation d assurance vie n est pas versée si le titulaire de carte assuré se suicide dans les deux ans qui suivent la date d effet de l assurance, qu il soit sain d esprit ou non. Assurance maladies graves Définitions Par maladie grave, on entend un premier diagnostic de cancer, de crise cardiaque ou d accident vasculaire cérébral, ou un pontage aorto-coronarien, tels qu ils sont définis ci-après. Cancer Cancer (mettant la vie en danger) : diagnostic formel d une tumeur caractérisée par la prolifération anarchique de cellules malignes et l invasion des tissus sains. Le diagnostic de cancer doit être posé par un spécialiste. Aucune prestation n est exigible si, dans les 90 jours suivant la date d effet de l assurance, le titulaire de carte assuré s est trouvé dans l une des situations suivantes : Il a présenté des signes ou des symptômes ou s est soumis à des examens qui ont mené à l établissement d un diagnostic de cancer (couvert ou non par la présente assurance), peu importe la date d établissement du diagnostic; Il a reçu un diagnostic de cancer (couvert ou non par la présente assurance). Aucune prestation ne sera versée dans les cas suivants : carcinome in situ; mélanome malin au stade 1a (mélanome dont l épaisseur est égale ou inférieure à 1 mm, non ulcéré et sans invasion de niveau de Clark IV ou V); tout cancer de la peau sans présence de mélanome et non métastatique; cancer de la prostate au stade A (T1a ou T1b). Crise cardiaque Crise cardiaque : diagnostic formel de la nécrose du muscle cardiaque résultant d une insuffisance de l irrigation sanguine qui entraîne l augmentation et la chute des marqueurs biochimiques cardiaques à des niveaux permettant de conclure à un infarctus du myocarde, accompagnées d au moins une des manifestations suivantes : symptômes de crise cardiaque; changements récents à l électrocardiogramme (ECG) indiquant une crise cardiaque; apparition de nouvelles ondes Q pendant ou immédiatement après une intervention cardiaque intra-artérielle (p. ex. une coronarographie ou une angioplastie coronarienne). Le diagnostic de crise cardiaque doit être posé par un spécialiste. Aucune prestation n est exigible à l égard d une crise cardiaque dans les cas suivants : augmentation des marqueurs biochimiques cardiaques par suite d une intervention cardiaque intra-artérielle (p. ex. une coronarographie ou une angioplastie coronarienne), sans développement d ondes Q; changements à l ECG suggérant un infarctus du myocarde antérieur qui ne répond pas à la définition de «crise cardiaque» donnée ci-dessus. Accident vasculaire cérébral (AVC) Accident vasculaire cérébral : diagnostic formel d un accident vasculaire cérébral causé par une thrombose ou une hémorragie intracrâniennes, ou par une embolie de source extracrânienne, avec : apparition aiguë de nouveaux symptômes neurologiques; nouveaux déficits neurologiques objectifs constatés au cours d un examen clinique et persistant pendant plus de 30 jours après la date d établissement du diagnostic initial. Ces nouveaux symptômes et déficits doivent être corroborés par des tests d imagerie diagnostique. Le diagnostic d accident vasculaire cérébral doit être posé par un spécialiste. accident ischémique transitoire; accident vasculaire intracérébral causé par un traumatisme; 3
infarctus lacunaire qui ne répond pas à la définition de «accident vasculaire cérébral» donnée ci-dessus. Pontage aorto-coronarien Pontage aorto-coronarien : chirurgie cardiaque visant à remédier au rétrécissement ou à l obstruction d une artère coronaire par la pose d un greffon. Sont exclues les interventions non chirurgicales ou par cathéter telles que l angioplastie par ballonnet et l embolectomie au laser. L intervention chirurgicale doit être jugée médicalement nécessaire par un spécialiste. angioplastie; interventions intra-artérielles; interventions percutanées par cathéter; interventions non chirurgicales. Les seules affections couvertes sont les maladies graves indiquées ci-dessus. Un spécialiste est un médecin qui détient un permis d exercice, qui a suivi une formation médicale spécialisée en rapport avec l affection pour laquelle la prestation est demandée et dont la compétence a été reconnue par un comité d examen de spécialité. Cela ne peut être ni vous, ni un titulaire de carte assuré lié au même compte de carte de crédit, ni un membre de votre famille immédiate. S il est impossible de consulter un spécialiste, une affection peut, sous réserve de l approbation de l assureur, être diagnostiquée par un médecin dûment autorisé pratiquant au Canada ou aux États-Unis. Un médecin est une personne légalement autorisée à exercer la médecine par les autorités compétentes du ressort où elle pratique et qui exerce sa profession dans les limites de sa compétence. Cela ne peut être ni vous, ni un titulaire de carte assuré lié au même compte de carte de crédit, ni un membre de votre famille immédiate. Ce qui est couvert pour toutes les maladies graves définies ci-dessus Si, après la date d effet de l assurance, une des maladies graves définies ci-dessus est diagnostiquée (par un spécialiste) pour la première fois de sa vie chez un titulaire de carte assuré, la Financière Manuvie verse à BMO le solde débiteur de la carte de crédit en date d établissement du diagnostic, jusqu à concurrence de 15 000 $. Le solde débiteur comprend les achats ou avances antérieurs à la date d établissement du diagnostic qui ne sont pas encore inscrits à votre compte. La prestation d assurance maladies graves ne peut pas être versée plus d une fois à chaque titulaire de carte assuré. applicables à toutes les maladies graves définies ci-dessus Aucune prestation n est exigible dans les cas suivants : maladie grave diagnostiquée avant la date d effet de l assurance; maladie grave diagnostiquée dans les 90 jours suivant la date d effet de l assurance; récidive d une maladie grave. Veuillez lire les exclusions et restrictions particulières à chacune des affections couvertes. Assurance invalidité totale L invalidité totale désigne, en ce qui concerne un salarié ou un travailleur autonome, l incapacité d accomplir les tâches habituelles de son emploi et d exercer toute activité professionnelle rémunérée ou lucrative en raison d une maladie ou d une blessure. En ce qui concerne une personne qui n est ni un salarié ni un travailleur autonome, «invalidité totale» s entend de l incapacité d accomplir les activités normales de sa vie quotidienne en raison d une maladie ou d une blessure. Si un titulaire de carte assuré devient totalement invalide et le demeure pendant toute la période d attente stipulée ci-dessous, la Financière Manuvie versera à BMO une prestation mensuelle égale à 10 % du solde de la carte de crédit ou à 20 $ si ce montant est plus élevé (étant précisé que le solde n est assuré qu à concurrence de 15 000 $). La prestation mensuelle est fondée sur le solde indiqué dans le relevé de compte établi le jour du début de l invalidité totale ou juste avant. Les achats et les frais portés au compte après cette date n ont pas d incidence sur le montant de la prestation. Pour chaque titulaire de carte assuré, le total de ces prestations mensuelles ne peut pas dépasser 15 000 $ par sinistre. Pour les titulaires de carte assurés qui sont salariés, la période d attente qui doit être accomplie avant le début du versement des prestations d invalidité totale est de 30 jours consécutifs. Pour les titulaires de carte assurés qui sont travailleurs autonomes ou qui ne sont pas salariés, elle est de 90 jours consécutifs. Les termes «salarié» et «travailleur autonome» sont définis à la section «Assurance perte d emploi». Si le titulaire de carte assuré est salarié, les prestations sont exigibles rétroactivement à partir de la date du début de l invalidité totale. Si le titulaire de carte assuré est un travailleur autonome ou s il n est pas salarié, elles commencent le jour suivant l expiration de la période d attente. Le versement des prestations se poursuivra jusqu à la première des éventualités suivantes : l invalidité totale cesse; la somme des prestations versées atteint le solde indiqué dans le relevé de compte établi le jour du début de l invalidité totale ou juste avant; ou la somme des prestations versées atteint 15 000 $ Lorsque l invalidité totale cesse, mais réapparaît moins de 21 jours plus tard en raison d une cause apparentée, elle n est pas assujettie à une nouvelle période d attente. Dans ce cas, les prestations mensuelles reprennent et leur montant est le même qu avant l interruption de l invalidité totale. Un titulaire de carte assuré doit fournir à la Financière Manuvie une preuve suffisante de l invalidité totale. Il doit aussi lui fournir la preuve de la persistance de l invalidité totale. 4
Aucune prestation n est exigible dans les cas suivants : l invalidité totale a commencé avant la date d effet de l assurance; l invalidité totale résulte d une grossesse normale ou d une chirurgie esthétique ou élective; L invalidité totale résulte d une blessure auto-infligée, que l assuré ait été sain d esprit ou non; L invalidité totale résulte de la perpétration ou de la tentative de perpétration d un acte criminel par l assuré; l invalidité totale résulte d une maladie ou d une blessure pour laquelle une prestation a été versée au titre de l assurance hospitalisation (pour une hospitalisation de plus de 30 jours) ou de l assurance maladies graves. Assurance perte d emploi Perte d emploi s entend d une mise à pied, d un renvoi non motivé ou de la perte de travail indépendant. Si un titulaire de carte assuré est salarié ou travailleur autonome au sens indiqué ci-dessous et que, par suite d une perte d emploi, il se retrouve au chômage au moins 30 jours consécutifs (période d attente), la Financière Manuvie versera à BMO une prestation mensuelle égale à 10 % du solde de la carte de crédit ou à 20 $ si ce montant est plus élevé (étant précisé que le solde n est assuré qu à concurrence de 15 000 $). La prestation mensuelle est fondée sur le solde indiqué dans le relevé de compte établi le jour de la perte d emploi ou juste avant. Les achats et les frais portés au compte après cette date n ont pas d incidence sur le montant de la prestation. Le versement des prestations débutent après la période d attente et les prestations sont exigibles rétroactivement à partir du premier jour de chômage. Le versement des prestations se poursuivra jusqu à la première des éventualités suivantes : le titulaire de carte assuré recommence à toucher un revenu d emploi à titre de salarié ou de travailleur autonome; la somme des prestations versées atteint le solde indiqué dans le relevé de compte établi le jour de la perte d emploi ou juste avant; ou la somme des prestations versées atteint 15 000 $ Si le titulaire de carte assuré reprend le travail et perd de nouveau son emploi, il peut faire une nouvelle demande de prestations, à condition qu il n ait pas atteint le plafond viager de 15 000 $ par titulaire de carte assuré. Un salarié est une personne considérée par son employeur comme un employé permanent : qui travaille au moins 20 heures par semaine; dont le revenu d emploi est soumis à la retenue périodique des cotisations à l assurance-emploi. Un travailleur autonome est une personne établie à son compte qui tire un revenu de sa propre entreprise individuelle ou société de personnes, de l exercice d une profession en cabinet ou de toute entreprise dans laquelle elle détient des éléments d actif en tant que propriétaire. Pour avoir droit à des prestations pour perte de revenu de travail autonome, le titulaire de carte assuré doit, au moment du sinistre, avoir travaillé effectivement et sans interruption comme travailleur autonome au moins 30 heures par semaine, pendant les 18 mois précédents, pour une entreprise exploitée activement. Aucune prestation n est exigible en cas de perte d emploi résultant d une des causes suivantes : démission; renonciation volontaire à son salaire ou à son revenu professionnel; si le titulaire de carte assuré est un travailleur autonome, la fermeture de son entreprise, pour quelque raison que ce soit, dans les 12 mois suivant la date d effet de la couverture; départ à la retraite; fin normale d une période d emploi saisonnier; perpétration ou tentative de perpétration d un acte criminel; si le titulaire de carte assuré est un travailleur autonome, la fermeture de son entreprise par suite de son inconduite volontaire ou criminelle. Assurance hospitalisation Si, en raison d une maladie ou d une blessure, un titulaire de carte assuré doit séjourner à l hôpital (voir, ci-dessous, la définition de ce terme) pendant au moins 24 heures consécutives, mais pas plus de 30 jours consécutifs, la Financière Manuvie versera à BMO une prestation égale à 10 % du solde de la carte de crédit ou à 20 $ si ce montant est plus élevé (étant précisé que le solde n est assuré qu à concurrence de 15 000 $), jusqu à une limite de 15 000 $. Cette prestation est fondée sur le solde indiqué sur le relevé de compte établi le jour de l admission à l hôpital ou juste avant. Les achats et les frais portés au compte après cette date n ont pas d incidence sur le montant de la prestation. Si l hospitalisation se prolonge au-delà de 30 jours, la Financière Manuvie paiera le reste du solde désigné ci-dessus. Le total des prestations versées au titre de l assurance hospitalisation ne peut pas dépasser 15 000 $ par assuré, toutes hospitalisations confondues. Si le titulaire de carte assuré est hospitalisé de nouveau pendant 24 heures ou plus, il peut présenter une autre demande de règlement à condition qu il n ait pas atteint le plafond viager de 15 000 $. Pour l application de cette assurance, «hôpital» s entend d un établissement qui satisfait aux critères suivants : ses activités consistent essentiellement à traiter des patients hospitalisés; il est dûment agréé comme hôpital par les autorités compétentes; il offre en tout temps des soins infirmiers donnés par des infirmières ou des infirmiers dûment autorisés; il s y trouve en tout temps au moins un médecin en service; il est doté des installations nécessaires aux examens diagnostiques et aux interventions chirurgicales; il possède des appareils radiologiques et des salles d opération; 5
il n est pas principalement une clinique; il n est pas principalement une maison de soins infirmiers ou de convalescence; il ne fournit pas principalement des soins palliatifs, des soins de réadaptation, des soins continus complexes ou des soins de longue durée; il n est pas, sauf à titre accessoire, un lieu de traitement pour alcooliques ou toxicomanes. L hôpital doit être situé en Amérique du Nord (c est-à-dire au Canada, aux États-Unis, au Mexique ou dans les Caraïbes). Aucune prestation n est exigible en cas d hospitalisation résultant d une des causes suivantes : grossesse normale ou chirurgie esthétique ou élective; blessure que l assuré s inflige, qu il ait été sain d esprit ou non; perpétration ou tentative de perpétration d un acte criminel par l assuré; maladie ou blessure pour laquelle une prestation au titre de l assurance invalidité totale ou de l assurance maladies graves. Assurance accompagnement d un proche en phase terminale Cette assurance entre en jeu lorsqu un enfant à charge ou un adulte à charge (selon les définitions ci-dessous) d un titulaire de carte assuré reçoit un diagnostic de maladie terminale et a besoin d aide à domicile pour gérer ses médicaments, recevoir les directives des médecins et des infirmières, se laver, s habiller et manger. La Financière Manuvie versera jusqu à six prestations mensuelles à BMO, sous réserve d un maximum de 15 000 $. La prestation mensuelle est égale à 10 % du solde de la carte de crédit ou à 20 $ si ce montant est plus élevé (étant précisé que le solde n est assuré qu à concurrence de 15 000 $). Elle est fondée sur le solde indiqué sur le relevé de compte produit à la date d établissement du diagnostic de maladie terminale ou juste avant. Les achats et les frais portés au compte après cette date n ont pas d incidence sur le montant de la prestation. Le total des prestations ne peut pas dépasser 15 000 $ par assuré, tous sinistres confondus. Maladie terminale : maladie pour laquelle un pronostic de décès dans les 12 mois a été établi par un médecin. Enfant à charge : enfant du titulaire de carte assuré dont celui-ci est le principal soutien financier, qui n est pas lui-même un titulaire de carte assuré et qui, selon le cas : a moins de 18 ans et n est pas marié; a entre 19 et 23 ans et est encore étudiant; a plus de 18 ans, mais ne peut pas subvenir à ses besoins en raison d une incapacité mentale ou physique. Adulte à charge : personne dont le titulaire de carte assuré est le principal soutien financier et qui : a plus de 18 ans et vit avec le titulaire de carte assuré; n est pas un titulaire de carte assuré. Aucune prestation n est versée dans les cas suivants : l enfant à charge ou l adulte à charge n est pas suivi par un médecin; l enfant à charge ou l adulte à charge n habite pas au Canada ou à la même adresse que le titulaire de carte assuré pendant la période d accompagnement; Quand et comment puis-je faire une demande de règlement? Lorsque vous devez faire une demande de règlement, communiquez avec la Financière Manuvie à l adresse suivante : Financière Manuvie C.P. 4213, succ. A Toronto (Ontario) M5W 5M3 Ou téléphoner au numéro suivant : Numéro sans frais (appels de partout au Canada) : 1 800 268-5962, de 8 h à 20 h (HE) Ne communiquez pas avec BMO au sujet de votre demande de règlement. Veuillez communiquer directement avec la Financière Manuvie. Vous devrez indiquer votre numéro de certificat. La Financière Manuvie vous enverra un formulaire de demande de règlement. Présentez votre demande de règlement le plus tôt possible Vous devez effectuer le paiement minimal chaque mois pendant l étude de votre demande de règlement. Tous les frais engagés par vous pour obtenir des documents attestant le sinistre (p. ex. des rapports médicaux) sont à votre charge. Délai de présentation des demandes de règlement Vous devez faire parvenir les formulaires de demande de règlement remplis et les justificatifs appropriés dans les délais suivants : GARANTIE Assurance vie Assurance maladies graves Assurance invalidité totale Assurance perte d emploi Assurance hospitalisation Assurance accompagnement d un proche en phase terminale DÉLAI 3 ans à partir de la date du décès 1 an à partir de la date d établissement du diagnostic écrit 90 jours à partir de la fin de la période d attente 90 jours à partir de la fin de la période d attente 90 jours à partir de la date d hospitalisation 1 an à partir de la date d établissement du diagnostic écrit de maladie terminale Si vous ne pouvez pas respecter le délai imparti, envoyez votre demande de règlement dès que vous le pouvez. La Financière 6
Manuvie refusera toute demande de règlement présentée plus d un an (ou dans le cas de l Assurance vie, 3 ans) après la date du sinistre couvert. Lorsque votre demande est acceptée, la Financière Manuvie verse les prestations directement à BMO, qui les applique à votre compte de carte de crédit. Et si j ai plus d une demande de règlement? Un titulaire de carte assuré ne peut pas recevoir de prestations pour plus d un sinistre pendant un même cycle de facturation. Par exemple, vous ne pouvez pas recevoir des prestations de perte d emploi et d hospitalisation en même temps. Si vous présentez une demande de règlement au titre de deux garanties en même temps, nous verserons la prestation la plus généreuse en premier, ou, dans le cas de plusieurs prestations mensuelles, selon la première éventualité. L autre prestation sera versée sous réserve des exclusions, des plafonds d indemnisation et des autres conditions stipulées dans le présent certificat. Lorsque des demandes de règlement sont présentées simultanément par plusieurs titulaires de carte assurés, un seul des sinistres dont il s agit peut être indemnisé au cours d un même cycle comptable. Par exemple, si un titulaire de carte assuré demande la prestation d invalidité totale et que, pendant le même cycle comptable, un autre titulaire de carte assuré lié au même compte de carte de crédit demande la prestation d hospitalisation, nous verserons la prestation la plus généreuse en premier, ou, dans le cas de plusieurs prestations mensuelles, selon la première éventualité. L autre prestation sera versée sous réserve des exclusions, des plafonds d indemnisation et des autres conditions stipulées dans le présent certificat. Les modalités de traitement des demandes de règlement pour des sinistres multiples et des sinistres subséquents sont régies par les dispositions du contrat d assurance collective. Erreur sur l âge Si l âge que vous avez déclaré est inexact et que vous n étiez pas admissible à l assurance compte tenu de votre âge véritable, la Financière Manuvie peut annuler la couverture. Ce sera comme si cette couverture n avait jamais existé. Le cas échéant, la Financière Manuvie remboursera toute prime que vous aurez payée pour cette assurance. Déclarations inexactes À partir du moment où votre assurance est en vigueur depuis deux ans, la Financière Manuvie ne peut plus en contester la validité, sauf en cas de fraude. Puis-je céder ou transférer ma couverture? Non, vous ne pouvez pas céder vos droits au titre du présent certificat d assurance. Vous ne pouvez pas non plus désigner de bénéficiaire de cette assurance. Comment protégez-vous mes renseignements personnels? Lorsque vous adhérez à cette assurance, BMO transmet les renseignements qu elle recueille sur vous à la Financière Manuvie et peut s en servir pour faciliter l administration de la couverture. La banque n utilise ces renseignements à aucune autre fin. La Financière Manuvie peut échanger des renseignements à votre sujet avec toute personne pouvant avoir de l information pertinente pour l administration de votre assurance. Par exemple : des employés, agents ou fournisseurs autorisés; des médecins et des établissements de soins de santé; des agences d enquête; d autres assureurs et des réassureurs. Que dois-je faire si je ne suis pas d accord avec une décision relative à ma demande de règlement? Si vous n êtes pas d accord avec une décision, veuillez communiquer avec la Financière Manuvie pour vous renseigner sur la procédure de révision des dossiers. Vous avez le droit de demander à BMO une copie de la partie du contrat qui s applique à votre situation. Vous pouvez aussi demander d autres documents liés à votre demande de règlement qui contiennent des renseignements sur vous, tels que la transcription de l entretien téléphonique au cours duquel vous avez accepté d adhérer à cette assurance. Si vous souhaitez intenter une action au sujet de votre demande de règlement Les actions contre l assureur en recouvrement de sommes assurées au titre du contrat sont irrecevables si elles ne sont pas introduites dans les délais fixés par la Loi sur les assurances ou toute autre loi applicable. 7 14.9006