1 Tableau des infractions principales relatives à la gestion des véhicules hors d usage en Région de Bruxelles-Capitale. exploitant : exploitant d un centre de démontage de véhicules hors d usage ou d un centre de destruction et de recyclage de véhicules hors d usage et habilité à délivrer un certificat de destruction centre agréé : un centre de démontage ou un centre de destruction et de recyclage de véhicules hors d usage et habilité à délivrer un certificat de destruction Infraction Explication Article Permis d environnement/ Enregistrement Exploiter sans permis d environnement/déclaration. Personne ne peut, sans permis d environnement de l autorité compétente, exploiter une installation de classe I.A., I.B. ou II. Personne ne peut, sans avoir fait la déclaration, exploiter un installation de classe III. Tout exploitant d un centre de démontage ou d un centre de destruction et de recyclage de véhicules hors d usage est tenu de se faire enregistrer conformément aux conditions d enregistrement fixées dans les articles 78/1 à 78/7 de l ordonnance relative aux permis d environnement. Ordonnance relative aux permis d environnement, art.7 Traitement de véhicules hors d usage sans enregistrement. Tout exploitant est tenu de : apporter la preuve de sa capacité financière. En particulier, le demandeur doit apporter la preuve de l absence d arriéré de dettes en ce qui concerne la T.V.A. et les cotisations de sécurité sociale, souscrire un contrat d assurance couvrant la responsabilité professionnelle, découlant des activités industrielles, disposer d un responsable technique apte à gérer les aspects techniques et environnementaux liés à l activité du centre. hors d usage, art.20
2 Obligation de reprise Producteur/importateur de véhicules sans plan individuel ou sans être membre d un organisme de gestion. Cette infraction peut apparaître chez les producteurs/importateurs d huiles, batteries, pneus. L opérateur des véhicules hors d usage n atteint pas les objectifs Le producteur ou l importateur ne fournit pas à l Institut, les données définies (avant le 31 mars de chaque année) Le détaillant/ producteur ne satisfait pas à la reprise sans frais En vue de respecter leur obligation de reprise, les producteurs ou importateurs de véhicules peuvent : - soit exécuter individuellement l obligation de reprise; - soit conclure avec la Région une convention environnementale destinée à formaliser le mode selon lequel les producteurs ou importateurs mettent en œuvre leurs obligations de reprise des déchets issus du ou des produits dont ils assurent la mise sur le marché. Le traitement des véhicules hors d usage ou considérés comme tels doit atteindre : 1 taux de réutilisation et de valorisation de 85 %; 2 taux de réutilisation et de recyclage de 80 %. Au plus tard le 1 er janvier 2015, le traitement des véhicules hors d usage ou considérés comme tels doit atteindre un taux de réutilisation et de valorisation de 95 %. Les piles, les pneus, les huiles usagées et les accumulateurs au plomb sont traités de telle manière à atteindre les objectifs fixés respectivement aux articles 24, 27, 29, et 33 du présent arrête. Le producteur ou l importateur fournit à l Institut, avant le 31 mars de chaque année les données suivantes portant sur l année calendrier précédente : 1 la quantité totale de produit, mis a` la consommation en Région de Bruxelles-Capitale, exprimée en kilogrammes, et suivant une ventilation déterminée par l Institut : 2 2 la quantité totale exprimée en kilogrammes, des déchets qui ont été collectés dans le cadre de l obligation de reprise, suivant la ventilation du point 1 ; 3 le ou les établissements au sein desquels sont traités les déchets, ainsi que les résidus de leur traitement et les modes de traitement; 4 la quantité, exprimée en kilogrammes, de déchets réutilisés, recyclés et valorisés, confirmée par les certificats des établissements visés au 3.; La reprise d un véhicule hors d usage se fait sans frais pour le détenteur et/ou le propriétaire du véhicule pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient rencontrées : - le véhicule hors d usage contient les composants essentiels à son fonctionnement; - le véhicule hors d usage ne contient pas de déchets étrangers au véhicule hors d usage; - le véhicule hors d usage est accompagné du certificat d immatriculation, du certificat de conformité, de la plaquette d identification et, s il échet, du dernier certificat de contrôle technique; - le véhicule doit être dépose aux endroits de reprise, indiqués par le détaillant, par le producteur ou par l importateur. Le Arrêté instaurant une obligation de reprise de certains déchets, art.4 Arrêté instaurant une obligation de reprise de certains déchets, art.41 et art.42 Arrêté instaurant une obligation de reprise de certains déchets, art.6 Arrêté instaurant une obligation de reprise de certains déchets, art.40
3 Transport des véhicules hors d usage Le détaillant n a pas apposé l affiche mentionnant l obligation de reprise Transport de véhicules hors d usage sans enregistrement réseau de points de reprise comporte un nombre suffisant et réparti de manière géographiquement équilibrée de centres de reprise. Le détaillant doit apposer ou publier, à un endroit et de manière clairement visible, un avis dans lequel il est stipulé, sous l intitulé «OBLIGATION DE REPRISE DES», de quelle manière il répond aux dispositions du présent arrêté. Tout transporteur de véhicule hors d usage, pour lequel le certificat de destruction n a pas été délivré, est tenu de se faire enregistrer, à l exception du particulier qui transporte son propre véhicule hors d usage. Tout transporteur est tenu de diriger le véhicule hors d usage conformément aux destinations mentionnées: Arrêté instaurant une obligation de reprise de certains déchets, art.5 hors d usage, art.9 Reprise Stockage de déchets Le transporteur dirige les véhicules vers une destination illégale L exploitant ne délivre pas de certificat d acceptation Le centre agréé ne délivre pas ou tardif le certificat de destruction Abandon de déchets et élimination sans prévention et limitation des nuisances Dépôt de véhicules hors d usage sans permis d environnement Pas ou insuffisamment d accés aux véhicules hors d usage - le détaillant qui répond au moins aux conditions de l article 8, - l exploitant d un centre enregistré de démontage de véhicules hors d usage, - l exploitant d un centre enregistré de démontage de véhicules hors d usage et habilité à délivrer un certificat de destruction, - l exploitant d un centre enregistré de destruction et de recyclage de véhicules hors d usage et habilité à délivrer un certificat de destruction, - tout centre autorisé dans les autres Régions et habilité à délivrer un certificat de destruction. Lors de la reprise d un véhicule hors d usage, l exploitant délivre un certificat d acceptation du véhicule hors d usage qui lui a été remis. Lors de la reprise d un véhicule hors d usage, l exploitant Délivre une attestation de dépôt; et ultérieurement, dans un délai de 45 jours au maximum, procède à la délivrance d un certificat de destruction au détenteur ou au dernier propriétaire du véhicule immatriculé. Il est interdit d abandonner un déchet. Quiconque produit ou détient des déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente ordonnance, dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur le sol, la flore, la faune, l'air et les eaux et, d'une façon générale, sans porter atteinte ni à l'environnement ni à la santé de l'homme. Le dépôt de véhicules hors d usage est peut être autorisé, et ce uniquement pour les cas suivants art. 8 de l Arrêté relatif aux véhicules hors d usage Une allée d une largeur suffisante est prévue pour le bon fonctionnement du dépôt et permet l accès aux véhicules. hors d usage, art.9 hors d usage, art.25 hors d usage, art.32 Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets, art.10 hors d usage, art. 7 et 8 Ordonnance relative aux permis d environnement, art.7 hors d usage, art.8 5
4 Le permis impose au minimum un lieu de stockage avec un revêtement étanche et l absence de toute communication avec le réseau d égouts. Le stockage de véhicules hors d usage ne se passe pas sur un sol imperméable et connecté à un séparateur d hydrocarbures Le séparateur d hydrocarbures n est pas entretenu régulièrement. Les véhicules hors d usage présentant des écoulements des fluides ou des risques d écoulement de fluides sont stockés dans une zone spécifique. Cette zone doit satisfaire aux exigences suivantes : être imperméable aux hydrocarbures et pourvue des pentes nécessaires et de rebords éventuels, afin d évacuer tous les liquides accidentellement répandus vers un système de captage ou de récupération des hydrocarbures, avant d être rejetées, les eaux usées susceptibles d avoir été polluées par les hydrocarbures doivent être recueillies et évacuées vers une installation de décantation et d élimination des hydrocarbures. Cette installation doit être entretenue régulièrement, le séparateur d hydrocarbures doit être conçu et dimensionné, conformément aux prescriptions de la norme EN 858-1et EN 858-2 ou à tout autre code de bonne pratique équivalent, en fonction des caractéristiques d exploitation prévues : débit à traiter, densité du ou des produits à séparer et à la qualité d effluent en sortie selon le milieu récepteur. La conformité du séparateur doit être garantie par un certificat du constructeur le séparateur d hydrocarbures doit être équipé d un système de sécurité qui obture la sortie de l installation lorsque la quantité d hydrocarbures qui afflue est supérieure à celle que l installation peut retenir. hors d usage, art.8 2, 3 en 4 L exploitant empile les véhicules hors d usage Stockage de déchets non séparé Dépôt de liquides inadéquat Dépôt inadéquat de pièces démontées contenant des liquides Les véhicules hors d usage non dépollués ne peuvent pas être empilés directement les uns sur les autres, ni sur leur flanc ni sur leur toit. Les véhicules hors d usage dépollués doivent être stockés de manière ordonnée. Les liquides et autres matériaux, de même que les pièces provenant des véhicules hors d usage, sont stockés séparément dans des conteneurs, des bacs et/ou des fûts spécifiquement destinés à cet effet et clairement identifiés. Les pièces démontées doivent être conservées sur des rayonnages dans un espace de stockage couvert ou sur une zone de stockage pour pièces détachées destinées au réemploi. Les liquides et autres matériaux, de même que les pièces provenant des véhicules hors d usage, sont stockés séparément dans des conteneurs, des bacs et/ou des fûts, spécifiquement destinés à cet effet et clairement identifiés, conçus de telle sorte que tout danger de déversement et de pollution soit évité; une quantité suffisante de moyen absorbant pour des liquides éventuellement libérés doit toujours être disponible. hors d usage, art.23 2, art.26, art.30, art.33, art.36 5, art.39 1 hors d usage, art.14 en art.18 1 hors d usage, art.14 en art.18 2
5 L entrepôt doit disposer d un sol asphalté ou bétonné. Demontage et depollution Les batteries ne sont pas stockées dans des bacs adéquats Pas de moyen absorbant disponible dans le centre Démontage sans dépollution préalable L exploitant dépollue, démonte et/ou detruit de façon insuffisante Dans le cas où les pièces démontées contiennent des liquides, celles-ci sont stockées dans des bacs de récupération étanches ou dans des conditions permettant de recueillir des fuites de liquides éventuelles. Les batteries doivent être conservées dans des conteneurs étanches et résistant aux acides. Une quantité suffisante de moyen absorbant pour des liquides éventuellement libérés doit toujours être disponible. Aucun véhicule ne peut être démonté, ni détruit, sans avoir été dépollué au préalable. La dépollution obligatoire minimale inclut les opérations suivantes : Pour les fluides : 1 vidange des produits de refroidissement pour conditionnement d air avec un système fermé; 2 vidange du réservoir d huiles de freins; 3 vidange de l huile moteur, de l huile de transmission et de l huile de traction; 4 élimination du filtre à huile du moteur; 5 vidange du réservoir à carburant, en empêchant le contact avec la peau par aspiration directe dans le réservoir ou l utilisation d un système de vidange ne provoquant pas d éclaboussures ni d évaporation excessive; 6 vidange du différentiel et éventuellement du mécanisme de répartition; 7 vidange de l huile de la direction/servodirection; 8 élimination des éventuels réservoirs à gaz; 9 vidange des huiles hydrauliques des systèmes de suspension des roues; 10 vidange du liquide de refroidissement; 11 vidange du liquide du lave-glace. Chaque fluide doit être entreposé, selon sa nature, dans un récipient distinct. hors d usage, art.14 hors d usage, art.14 hors d usage, art.10 hors d usage, art.13, art.16 et art.42 Pour les composants : Il y a lieu de faire procéder au retrait ou à la neutralisation des parties pyrotechniques, des airbags et des autres composants dangereux. De même, les batteries doivent être retirées au plus tôt et, si possible, lors de l arrivée sur le site. Il y a lieu de procéder au retrait, dans la mesure du possible, de tous les composants recensés comme contenant du mercure. Le démontage ou le démantèlement consiste à débarrasser le véhicule hors d usage d un maximum de composants valorisables, en ce compris les pièces de rechange, en vue
6 Dépasser le délai de remise à un centre de destruction Le centre agréé ne dispose pas des équipements adéquats et du matériel roulant L exploitant n a pas la preuve de la destination des déchets de leur réutilisation maximale, en tenant compte des exigences au niveau de la sécurité et dans le respect des consignes délivrées par le producteur. Le degré de démontage ou de démantèlement et le choix des méthodes de démontage et de démantèlement peuvent faire l objet de conditions fixées par le Ministre. Les exigences minimales en terme de traitement visant à promouvoir le recyclage sont : retrait des catalyseurs; retrait des composants métalliques contenant du cuivre, de l aluminium et du magnésium si ces métaux ne sont pas séparés au cours du broyage; retrait des pneumatiques et des composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides, etc.) si ces matériaux ne sont pas séparés lors du broyage de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux retrait du verre. Tout véhicule dépollué et démonté est envoyé pour destruction dans un délai de 6 mois maximum à un centre enregistré de destruction et de recyclage de véhicules hors d usage habilité à délivrer un certificat de destruction ou à un centre autorisé dans les autres Régions et habilité à délivrer un certificat de destruction. L exploitant dispose des équipement suivants : une zone de chargement et de déchargement à l intérieur du site; une zone réservée au stockage exclusif des véhicules hors d usage non dépollués, conformément à l article 8, 4; une zone de stockage des carcasses nues; un pont bascule; un moyen de destruction fixe. Le matériel roulant nécessaire doit être présent afin d assurer le déplacement interne de véhicules hors d usage, de bacs de stockage,etc. Toute remise et réception de déchets dangereux non ménagers doit être effectuée contre récépissé. Le récépissé indique au moins la date de la remise, la nature, la quantité, les propriétés et la composition des déchets, le nom et l'adresse du déclarant et du réceptionnaire, ainsi que le lieu de destination des déchets, les modalités de leur transport et le mode de leur élimination. L'Exécutif fixe le modèle du récépissé ainsi que la procédure de transmission de celui-ci. Les intéressés gardent les copies des récépissés pendant une période de cinq ans et les transmettent, sur demande, à l'institut. Les liquides et matériaux dont le traitement ou l élimination sont soumis à un agrément ou un enregistrement ne peuvent être remis qu à des entreprises agréées par la Région. Dans le cas où aucun agrément ou enregistrement ne serait hors d usage, art.27 hors d usage, art.35 Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets, art.15, 2 hors d usage, art. 15 et 47 2
7 Le centre agréé utilise le système informatisé de transmission de données fautivement. Le centre agréé n a pas fait l audit annuel La garantie bancaire n est pas suffisante pour le nombre de véhicules non-dépollués sur le terrain du centre agréé Les pneus des véhicules hors d usage ne sont pas stockés séparément Le centre ne paye pas de cotisation à Febelauto pour les pneus pour réutilisation Le nombre de pneus collecté par VHU dépasse le nombre normal et le centre ne paye pas de cotisation. exigé, les matériaux sont délivrés aux entreprises qui sont équipées des meilleures technologies disponibles à un coût supportable. L exploitant d un centre enregistré de destruction et de recyclage de véhicule hors d usage et habilité à délivrer un certificat de destruction tient un registre concernant les matériaux sortis, suivant leur poids global et leur destination : réutilisation et recyclage, traitement dans une installation autorisée avec récupération d énergie, incinération dans une installation dûment autorisée ou mise en décharge. A la demande de l organisme de gestion, tout exploitant habilité à délivrer un certificat de destruction transmet les informations nécessaires au suivi des véhicules usagés et notamment le statut de chaque véhicule par rapport au répertoire officiel belge de l immatriculation des véhicules et des remorques. Il transmet également toutes les informations nécessaires à la réalisation de l obligation d information conformément à l article 6 de l Arrêté du 18 juillet 2002 concernant l obligation de reprise y compris toutes les informations nécessaires pour la détermination des pourcentages de réutilisation, de recyclage et de valorisation, conformément à la méthode imposée par la Commission européenne. Les données doivent être mises à disposition via le système uniformisé et informatisé de transmission de données précité, suivant une procédure et une périodicité à déterminer par ledit organisme. Tout exploitant délivrant un certificat de destruction est contrôlé annuellement par un organisme indépendant de certification. Ce contrôle porte sur le respect des dispositions impératives applicables et des conditions du permis d environnement. L exploitant enregistré transmet chaque année à l IBGE, par envoi recommandé, une copie du rapport de contrôle réalisé par un organisme indépendant de certification. L exploitant doit déposer auprès d une institution financière une garantie bancaire d un montant de S 75 par véhicule hors d usage non dépollué, et ce pour le nombre de véhicules hors d usage de la capacité de stockage définie dans le dossier d autorisation. A partir du 1 er janvier 2010, une nouvelle réglementation pour les pneus prévoit que Febelauto organise gratuitement la collecte et le traitement des pneus des véhicules hors d usage. Le centre agréé doit stocker séparément tous les pneus des véhicules hors d usage (sans jantes, propres, secs et sans autres déchets) (à l exception des pneus qui sont exportés ou vendus en Belgique pour réutilisation en apportant les preuves nécessaires à FEBELAUTO/l auditeur). Si le centre agréé revend lui-même des pneus en Belgique pour réutilisation, le centre agréé paiera à Febelauto une indemnisation par pneu qui est égale à la contribution actuelle Recytyre. Febelauto versera ces contributions à son tour à hors d usage, art.21 2 hors d usage, art.21 3 hors d usage, art.41 Normes Febelauto
8 Les techniciens n ont pas suivi la formation obligatoire airco Recytyre. Le centre agréé peut bien évidemment facturer cette contribution au client qui achète les pneus pour réutilisation en Belgique. Si le nombre de pneus collectés est plus élevé que le nombre normal de pneus par véhicule, le centre agréé paiera également la contribution actuelle Recytyre à Febelauto. A partir du 4 juillet 2010 tout personnel qui peut récupérer certains gaz à effets de serre fluorés contenus dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur doit tenir une attestation de formation. Le technicien doit suivre une formation contenant un module théorique et un module pratique, organisée par un centre de formation agréé par l autorité compétente. Règlement 307/2008 de la Commission Pas encore transposé Registre de déchets L exploitant ne tient pas de registre de véhicules et/ou le registre de déchets L exploitant ne tient pas de registre concernant la production de déchets dangereux. Tout exploitant habilité à délivrer un certificat de destruction doit assurer une gestion efficace du flux des matériaux. La gestion administrative du centre doit permettre à tout moment de fournir facilement une liste actualisée des véhicules hors d usage réceptionnés de même que des pièces et matériaux qui ont été produits ou écoulés et de ceux présents sur le site d exploitation. L exploitant habilité à délivrer un certificat de destruction est tenu de conserver le registre de véhicules Ce registre de voitures entrantes, sortantes et de matériaux et destinations est communiqué mensuellement à l IBGE. L exploitant d un centre enregistré de destruction et de recyclage de véhicule hors d usage et habilité à délivrer un certificat de destruction tient un registre concernant les matériaux sortis, suivant leur poids global et leur destination : réutilisation et recyclage, traitement dans une installation autorisée avec récupération d énergie, incinération dans une installation dûment autorisée ou mise en décharge. Tout exploitant est tenu de conserver le registre de production de déchets dangereux suivant : le code du déchet et la dénomination conforme au catalogue européen des déchets; la quantité du déchet, exprimé en masse ou en volume; la date d enlèvement du déchet; le nom et l adresse du collecteur et du transporteur de déchet; le nom et l adresse du destinataire de déchet; la date et la dénomination de la méthode de traitement des déchets, conforme aux listes reprises en annexes 6 et 7. Ce registre peut se composer des factures de collecte pour autant qu elles contiennent les informations mentionnées ci-dessus. Le registre est à conserver pendant une durée de 3 ans et à tenir à disposition de l IBGE sur simple demande. hors d usage, art.46 1 et 47 2 Arrêté relatif au registre de déchets, art.3 2 hors d usage, art.44 Arrêté relatif au registre de déchets, art.3 2
9 Destination illégale de déchets Déchets remis à une entreprise non-agréée. Les liquides et matériaux dont le traitement ou l élimination sont soumis à un agrément ou un enregistrement ne peuvent être remis qu à des entreprises agréées par la Région. Dans le cas où aucun agrément ou enregistrement ne serait exigé, les matériaux sont délivrés aux entreprises qui sont équipées des meilleures technologies disponibles à un coût supportable. hors d usage, art.15 Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets, art.10 Extrait du Vade-mecum des infractions environnementales en région bruxelloise (version 21/08/2008) http://documentation.bruxellesenvironnement.be/documents/guide_prof_vade-mecum_infractions_environnementales_fr.pdf DISPOSITIONS GENERALES L ordonnance du 07/03/1991 relative à la gestion des déchets reprend plusieurs infractions punissables d une amende pénale et/ou d un emprisonnement. Ou d une amende administrative. Ci-dessous sont repris les infractions générales. Celles qui concernent l agrément, le registre des déchets et le non-respect des arrêtés d exécution sont reprises plus loin dans le document. 1. Abandon de déchets L abandon de déchets dans un lieu public ou privé en dehors des emplacements autorisés ou sans respecter les dispositions réglementaires relatives à l élimination des déchets est puni. S il s agit de ses propres déchets l abandon est puni d une amende pénale de 2,50 EUR à 12.500 EUR. S'il s'agit de déchets dangereux, l'amende est de 12.500 à 62.500 EUR. S il s agit d un abandon de déchets autres que ses propres déchets la peine est un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et/ou d'une amende de 5 EUR à 2.500 EUR. S'il s'agit de déchets dangereux, l'amende est de 15 EUR à 7.500 EUR. Le juge pourra assortir les peines prévues, conformément à l'article 33 du Code pénal, aux interdictions en tout ou en partie, de l'exercice des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal ainsi qu'à l'arrêté royal n 22 du 24 octobre 1934, article 1er. Dans le cas d un abandon de déchets non dangereux l amende administrative est de 62,5 EUR à 625 EUR. Dans le cas d un abandon de déchets dangereux l amende administrative s élève de 625 EUR à 62.500 EUR. 2. L obligation de fournir des renseignements Lorsque des renseignements individuels sont indispensables pour : la préparation ou l élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets ou d une réglementation en matière de déchets ; l exécution des obligations internationales ou interrégionales.
Ils doivent être mis à disposition de l IBGE par les personnes qui les détiennent lorsqu il en fait la demande. Si les renseignements ne sont pas fournis une amende pénale de 2,50 EUR à 125 EUR peut être infligée. Ou d une amende administrative de 625 EUR à 62.500 EUR. Si les informations ne sont pas données de manière intentionnelle ou dans un but de profit, la peine est d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou d'une amende de 5 EUR à 2.500 EUR. L amende administrative s élève dans ce cas de 625 EUR à 62.500 EUR. OBLIGATION DE TENIR UN REGISTRE DES DÉCHETS Tout établissement où sont détenus des déchets qui ne tient pas à jour son registre déchets peut se voir infliger une amende pénale de 2,5 EUR à 12.500 EUR. S il s agit de déchets dangereux l amende est de 12 500 EUR à 62.500 EUR. Une amende administrative de 625 EUR à 62.500 EUR peut être infligée. ELIMINATION DES DÉCHETS DANGEREUX Est puni celui : qui est éliminateur de déchets sans agrément, qui est éliminateur de déchets bien que cela lui soit interdit, qui ne respecte pas son agrément. Peut être infligé : une peine d emprisonnement de 3 mois à 12 mois et/ou une amende pénale de 12.500 EUR à 62.500 EUR. Ou une amende administrative de 625 EUR à 62.500 EUR. ELIMINATION DES HUILES USAGÉES Est puni celui : qui est éliminateur de déchets sans agrément ; qui est éliminateur de déchets bien que cela lui soit interdit ; qui ne respecte pas son agrément. Peut être infligé : une peine emprisonnement de 3 moi à 12 mois et/ou une amende pénale de 2,5 EUR à 12.500 EUR. Ou une amende administrative de 625 EUR à 62.500 EUR. S il s agit de déchets dangereux les amendes pénales susmentionnées sont de 12.500 EUR à 62.500 EUR.. L OBLIGATION DE REPRISE Le non-respect des règles arrêtées par le Gouvernement en ce qui concerne l obligation de reprise (voir ci-dessus) est puni d une amende pénale de 2,50 EUR à 2.500 EUR. Ou une amende administrative de 625 EUR à 62.500 EUR. GESTION DES VÉHICULES HORS D USAGE Il est interdit d opérer une activité de dépollution sur un véhicule hors d usage sans disposer d un permis d environnement. Ceci est puni d un emprisonnement de 3 mois à 12 mois et/ou d une amende pénale de 12.500 EUR à 62.500 EUR. Ou d une amende administrative de 625 EUR à 62.500 EUR. Le non-respect des dispositions de l arrêté est sanctionné par une peine d emprisonnement de 3 mois à 12 mois et/ou d une amende pénale de 2,50EUR à 12.500 EUR. Ou d une amende administrative de 625 EUR à 62.500 EUR. 10
11 S il s agit de déchets dangereux les amendes pénales susmentionnées sont de 12.500 EUR à 62.500 EUR. IMPORTATION ET EXPORTATION INTERNATIONALE DE DÉCHETS Le non-respect des dispositions de l arrêté est sanctionné par une peine d emprisonnement de 3 mois à 12 mois et/ou d une amende pénale de 2,50 EUR à 12.500 EUR. Ou d une amende administrative de 625 EUR à 62.500 EUR. S il s agit de déchets dangereux les amendes pénales susmentionnées sont de 12.500 EUR à 62.500 EUR. PERMIS D ENVIRONNEMENT Les peines d emprisonnement et amendes Les comportements ci-dessous sont punis d une peine pénale. 1) ne pas respecter : une interdiction d exploiter certaines catégories d installations ou d aspects déterminés de celles-ci ; des conditions générales d exploitation ; des conditions générales ou particulières d enregistrement ; une condition d octroi du permis d environnement ou de l agrément ; 2) accomplir une activité pour laquelle un permis d environnement ou une déclaration est requis sans l avoir : exploitation d une installation, déplacement d une installation, mise ou remise en exploitation d une installation, poursuite d une exploitation au-delà de l échéance du permis, poursuite d une exploitation après que l installation ait été classée ; 3) accomplir une activité sans l agrément ou l enregistrement requis 4) faire obstacle à l organisation ou au déroulement de la procédure d instruction d une demande de certificat, de permis ou d agrément ; 5) ne pas se soumettre à une obligation à charge de tout titulaire de permis d environnement ou d agrément ; 6) ne pas se soumettre à une décision de suspension ou de retrait de permis, d agrément ou d enregistrement ; 7) ne pas restituer dans les délais un nombre de quotas d émission suffisant pour couvrir ses émissions de l année précédente xxxvi ; 8) ne pas soumettre, dans les délais, sa déclaration ainsi que son attestation de vérification et conformité d émissions de gaz à effet de serre relative à l année civile précédente. Sanctions des comportements infractionnels visés ci-dessus: règle générale : emprisonnement de 8 à 12 mois et d une amende de 2, 50 EUR à 2.500 EUR ; S il s agit d une installation de classe IB ou d une activité soumise à agrément : amende de 2,5 EUR à 12.500 EUR ; S il s agit d une installation de classe IA : amende de 25 EUR à 25.000 EUR. Si l une des infractions visées ci-dessus a été commise sciemment ou dans un esprit de gain, le montant des amendes est doublé. Les comportements ci-dessus peuvent également être sanctionnés par une amende administrative entre 625 EUR et 62.500 EUR : exploiter une installation sans le permis ou l agrément requis, ou sans avoir procédé à la déclaration requise ; transformer ou étendre une installation sans l avoir préalablement notifié ;
remettre en exploitation une installation détruite ou mise temporairement hors d usage en raison de dangers, nuisances ou inconvénients générés par l exploitation, qui n ont pas été pris en compte lors de la délivrance du permis, sans la notification préalable; contrevenir aux conditions d octroi du permis d environnement ou de l agrément, ou aux conditions d exploiter arrêtées par le Gouvernement, ou aux conditions particulières d exploitation ou encore aux conditions générales ou particulières d exercice d une activité soumise à agrément; exploiter une installation classée : sans être assuré en responsabilité civile, alors que la souscription d une telle police est prescrite ; sans respecter les conditions relatives aux mesures à prendre en cas d accident ou d incident; sans respecter les conditions relatives aux itinéraires à respecter par le charroi des véhicules arrivant à l installation ou la quittant ; sans respecter les conditions d horaire de fonctionnement de l installation ; en tant que titulaire d un permis d environnement : omettre de porter à la connaissance de l autorité compétente, au moins 15 jours à l avance, la date fixée pour la mise en œuvre du permis ; omettre de signaler immédiatement à l autorité compétente tout cas d accident ou d incident; omettre de déclarer immédiatement à l autorité compétente en première instance tout changement de titulaire de permis ainsi que toute cessation d activité; omettre d établir le rapport relatif au respect des dispositions impératives applicables et des conditions du permis; faire obstacle à l organisation ou au déroulement d un élément de la procédure d instruction d une demande de certificat, de permis ou d agrément ; La suspension et retrait d acte Les sanctions administratives examinées ici consistent en une suspension ou en un retrait d acte : permis d environnement (ou certificat en tenant lieu), agrément, enregistrement. Permis d environnement ou certificat en tenant lieu Le permis d environnement xxxvii peut être suspendu, voire retiré par l autorité délivrante, si son titulaire ne respecte pas : 1) les conditions générales d exploitation des installations ; 2) les conditions particulières contenues dans le permis (ou, mutatis mutandis, dans le certificat en tenant lieu); 3) les obligations à charge de tout titulaire de permis (ou, mutatis mutandis, de certificat en tenant lieu), énoncées à l article 63. La décision de suspension ou de retrait ne peut être prise qu après avoir donné au titulaire la possibilité d adresser ses observations oralement ou par écrit. La décision est notifiée au titulaire par envoi recommandé à la poste. Agrément L agrément peut être suspendu, voire retiré par l autorité délivrante, si son titulaire : 1) ne remplit plus les conditions d agrément ; 2) fournit des prestations soumises à agrément pour lesquelles il n est pas agréé ou qui sont d une qualité insuffisante. 12
La décision de suspension ou de retrait ne peut être prise qu après avoir donné au titulaire la possibilité d adresser ses observations oralement ou par écrit. La décision est notifiée au titulaire par envoi recommandé à la poste, et publiée par extrait au Moniteur belge. Enregistrement L enregistrement peut être suspendu, voire retiré par l Institut, si l «expéditeur» (du formulaire d enregistrement) : 1) ne respecte pas les conditions prescrites pour l exercice de son activité ; 2) fournit des prestations soumises à enregistrement pour lesquelles il n est pas enregistré ou qui sont d une qualité insuffisante. La décision de suspension ou de retrait ne peut être prise qu après avoir donné au titulaire la possibilité d adresser ses observations oralement ou par écrit. 13