Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 2

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 2 République Française COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Département du Rhône Ville de Limonest SÉANCE DU 20/02/2014 Nombre de Conseillers : - en exercice : 23 - présents : 17 - procurations : 1 - absents : 5 - ayant pris part au vote : 18 Date de la convocation : 10/02/2014 Conseil municipal : 20/02/2014 Certifiée exécutoire par : Transmission en préfecture le : 21/02/2014 Etaient présents : M. Max VINCENT, M. Jean-Paul BESSON, Mme Arlette BERNARD, Mme Martine BEAUFILS, M. Gérard BLANC, M. Louis-Paul TARDY, Mme Véronique CHAMBON, Mme Fabienne GUENEAU, M. Robert GODARD, Mme Sophie SEGUIN, M. Antonio MARQUES, Melle Cécile CAZIN, Mme Dominique JACQUEMET, Mme Béatrice REBOTIER, Mme Corinne PREVE, Mme Florence DURANTET, M. Eric MAZOYER Étai(en)t représenté(s) : M. Dominique PELLA par E. MAZOYER Étai(en)t absent(s): M Christophe PITANCE, M Bernard VERNET, Melle Magali PATEY, M Guillaume RABIER, M. Jean-Loup BARBIER Secrétaire de Séance élu : Mme Arlette BERNARD Le 20/02/2014, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST se sont réunis, régulièrement convoqués par lettre du 10/02/2014, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire. Ordre du jour du Conseil Municipal La séance se déroule sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire. 1. Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal 2. Vote des délibérations Numéro Rapporteur Thème Objet 2014-02-01 M. VINCENT FINANCES Approbation du compte de gestion 2013 2014-02-02 M. VINCENT FINANCES Approbation du compte administratif 2013 2014-02-03 M. VINCENT FINANCES Affectation du résultat 2013 2014-02-04 M. VINCENT FINANCES Vote du Budget Primitif 2014 2014-02-05 M. VINCENT FINANCES Vote des taux des trois taxes directes locales 2014-02-06 G.BLANC VIE ASSOC Vote des subventions aux associations 2014-02-07 M. VINCENT FINANCES Coût horaire moyen pour les travaux réalisés en régie pour 2014 2014-02-08 L.P.TARDY FINANCES Modalités de répartition du paiement de la contribution des communes au Sigerly pour 2014 2014-02-09 M.VINCENT MARCHÉS PUBLICS 2014-02-10 B. REBOTIER ENFANCE Choix du candidat retenu pour la réalisation du Pôle culturel Convention de subventionnement facultatif de l école élémentaire privée

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 3 2014-02-11 M. VINCENT FINANCES Convention d occupation des locaux et défraiement des moyens techniques mis à disposition du syndicat mixte des monts d or 2014-02-12 G. BLANC RH Elargissement des conditions de remboursement des frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel 2014-02-13 G. BLANC RH Conclusion de la convention cadre d adhésion au service intérim du cdg69 pour la mise à disposition d agents 2014-02-14 G. BLANC RH Approbation de la convention COS Grand Lyon 2014-02-15 G. BLANC RH Convention avec prosport pour la mise à disposition d un animateur 2014-02-16 M. VINCENT FINANCES Tarification des copies pour 2014 2014-02-17 M. VINCENT FINANCES Convention avec la société Auchan pour le financement de manifestations sportives M. le Maire propose d ajouter une délibération à l ordre du jour 2014-02-18 M. VINCENT FINANCES Modification de la date de versement de la subvention accordée à l OPAC du Rhône pour la construction d un programme de 23 logements au 499/515/523 avenue Général de Gaulle Le Conseil accepte cet ajout. 3. Compte rendu des commissions Le Conseil approuve le compte rendu du dernier conseil municipal. Vote des Délibérations APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 délibération N 2014-02-01 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après s'être fait présenter le budget primitif de l exercice 2013 et les décisions modificatives s y rattachant, Vu le compte de gestion 2013 remis par Madame Renée RONCARI, Trésorier de TASSIN LA DEMI LUNE, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 4 DECLARER que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 délibération N 2014-02-02 Monsieur le maire rappelle que le compte administratif constitue l exécution du budget par l ordonnateur. Il doit être voté au regard du compte de gestion du comptable public. Monsieur le Maire présente le compte administratif communal 2013 qui s établit ainsi : Réalisations de l'exercice Fonctionnement Investissement Total Recettes 5 213 213.20 2 059 616.26 7 272 829.46 Dépenses 3 889 386.33 1 365 184.02 5 254 570.35 Solde 1 323 826.87 694 443.24 2 018 270.11 Reports N-1 269 012.16-1 696 068.00-1 427 055.84 Total Réalisations + Report 1 592 839.03-1 001 635.76 591 203.27 Restes à réaliser Recettes 0 0 Dépenses 0-123 468.51-123 468.51 Total Résultat cumulé 1 592 839.03-1 125 104.27 467 734.76 L excédent de la section de fonctionnement pour l année 2013 est de 1 592 839.03 contre 1 597 367.29 en 2012. Cela marque que les efforts réalisés pour la tenue du budget de fonctionnement se poursuivent. Enfin, Monsieur le Maire informe qu afin d honorer les engagements pris dans le courant de l année 2013, il sera nécessaire d inscrire en dépenses et en recettes les restes à réaliser suivants : Restes à réaliser dépenses 123 468.51 Solde des restes à réaliser 123 468.51 Hors de la présence de M. Max VINCENT, Maire, le conseil municipal délibère sur le compte administratif 2013. Après avoir entendu le rapport de Max VINCENT, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21relatifs à la désignation d un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant que M. Robert GODARD, Doyen d âge, a été désigné pour présider la séance lors de l adoption du compte administratif,

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 5 Considérant que Max VINCENT, maire, s est retiré pour laisser la présidence à M. Robert GODARD pour le vote du compte administratif, Délibérant sur le compte administratif de l exercice 2013 dressé par l ordonnateur CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser. ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2013 délibération N 2014-02-03 Après avoir entendu le rapport de Max VINCENT, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après s'être fait présenter le compte administratif de l exercice 2013 ; Après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion 2013 ; CONSTATER les soldes et équilibres des sections fonctionnement et investissement à la clôture de l exercice 2013 ainsi : INVESTISSEMENT REALISE COMMENTAIRES Recettes 2 059 616,26 Dépenses 1 365 184,02 Résultat de l'année (2013) 694 443,24 + Résultat de l'année N-1(2012) reporté -1 696 068.00 = Résultat cumulé -1 001 635,76 à inscrire au 001 en dépenses d'investissement Besoin/excédent de financement avec R.A.R. -1 125 104.27 123 468.51 de RAR FONCTIONNEMENT REALISE COMMENTAIRES Recettes 5 213 213,20 Dépenses 3 889 386,33 Résultat de l'année (2013) 1 323 826.87 + Résultat de l'année N-1(2012) reporté 269 012.16 = Résultat cumulé 1 592 839,03 Reste à financer en Investissement -1 125 104.27 467 734.76 affectation au 1068 recettes d'investissement affectation au 002 RECETTES FONCTIONNEMENT

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 6 DECIDER l affectation du résultat 2013 tel que résumé ci-dessous : - Affectation d une partie du solde de la section de fonctionnement 2013 au financement de la section d investissement du budget 2014 au compte 1068 (recette d investissement) : 1 125 104.27 - Affectation du solde de la section de fonctionnement 2013, une fois l affectation au 1068 réalisée, au chapitre 002 (recette de fonctionnement) du budget 2014 :467 734.76 467 73 BUDGET PRIMITIF 2014 délibération N 2014-02-04 Le budget primitif pour 2014, avec intégration des résultats de 2013, s équilibre de la manière suivante : En fonctionnement : En investissement : 5 555 578.76 euros en dépenses et en recettes. 2 762 763.03 euros en dépenses et en recettes. FONCTIONNEMENT Dépenses Crédits nouveaux 2014 011 - Charges à caractère général 1 282 900.00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 059 900.00 014 Atténuations de produits 25 000.00 022 - Dépenses imprévues 1 500.00 023 - Virement à la section d'investissement 1 429 769.23 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 120 809.53 65 - Autres charges de gestion courante 491 600.00 66 - Charges financières 138 600.00 67 - Charges exceptionnelles 5 500.00 TOTAL 5 555 578.76 Recettes Crédits nouveaux 2014 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 467 734.76 013 - Atténuations de charges 63 000.00 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 391 300.00 73 - Impôts et taxes 3 760 524.00 74 - Dotations, subventions et participations 583 520.00 75 - Autres produits de gestion courante 265 500.00 77 - Produits exceptionnels 24 000.00 TOTAL 5 555 578.76

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 7 INVESTISSEMENT Dépenses Crédits nouveaux 2014 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 001 635.76 16 - Emprunts et dettes assimilées 355 000.00 20 - Immobilisations incorporelles (restes à réaliser inclus) 551 257.19 21 - Immobilisations corporelles (restes à réaliser inclus) 854 870.08 TOTAL 2 762 763.03 Recettes Crédits nouveaux 2013 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 429 769.23 040 - Opérations d ordre de transfert entre sections 120 809.53 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 210 104.27 13 - Subventions d'investissement reçues 2 080.00 TOTAL 2 762 763.03 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2, Après avoir ouï les Conseillers en Commission Générale en date du 13 février 2014 Après avoir délibéré sur les taux d imposition 2014, Après avoir délibéré sur les subventions à attribuer aux associations en 2014, ADOPTER le budget primitif 2014 tel qu il a été présenté ci-dessus. VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES LOCALES délibération N 2014-02-05 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les taux des trois taxes locales n ont pas été augmentés en 2013. Il rappelle également que les taux d imposition de Limonest figurent parmi les plus bas des 58 communes du Grand Lyon. Il propose au Conseil de ne pas augmenter les taux cette année et de les maintenir aux niveaux suivants: Taxe d habitation : 12,20 % Taxe Foncier Bâti : 14,00 % Taxe Foncier Non Bâti : 15.75% Vu la loi n 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée portant droit et liberté de la Commune, Vu la loi n 83.663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat, Vu la loi du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Commission Générale du 13 février 2014 et l avis majoritairement favorable des

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 8 membres présents, Vu le Budget Primitif de l exercice 2014 voté ce jour, Après avoir entendu le rapport de Max VINCENT, MAINTENIR les taux des trois taxes locales directes pour l année 2014 aux taux suivants : Taxe d habitation : 12,20 % Taxe Foncier Bâti : 14,00 % Taxe Foncier Non Bâti : 15.75% SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2014 délibération N 2014-02-06 Monsieur le Maire propose au conseil municipal d accorder les subventions suivantes aux associations concernées: Nom de l'association Subvention accordée en 2014 COMITE DES FETES 2 000 CONSERVATOIRE 74600 LIMONEST TENNIS CLUB 4 000 LIMONEST PATRIMOINE 1 600 LES AMIS DES LIVRES (bibliothèque) 5 650 COOPERATION JUMELAGE 15 000 FC LIMONEST ST DIDIER 19 000 FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRIS 750 ASCJL 3 050 CHAT ET SOURIS 1 050 ASSO 6 CORDES 2 000 BOULE LIMONOISE 1 200 ANCIENS COMBATTANTS 500 JUDO OUEST GRAND LYON 1 050 JUDO CLUB Challenge 1 900 SEEL Subvention de base 500 SEEL Projet Ecole maternelle 900 SEEL Projet Ecole élémentaire 1 000 LIMONEST TAEKWONDO 800 MOVE UP 800 PETANQUE CLUB 650 SOCIETE DE CHASSE 900 ASA DU RHONE (Automobile) 10 000 AMITIES LIMONOISES 2 150 OCC Ecoles publiques 2 500 BMX & VTT (bicross) 7 000 VAL DE SAONE ATHLETISME 900 VAL DE SAONE ATHLETISME Lots 1 600

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 9 OUEST LYONNAIS BASKET 4 000 ADMR 3 000 UCOL 250 AMAP BIO D OR 600 UCAAL 700 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L Assemblée décide de voter les subventions par association. Les conseillers municipaux membres d associations ne prennent pas part au vote des associations concernées. Pour les associations suivantes, les personnes suivantes n ont pas pris part au vote : Chat et souris : F. DURANTET, A.BERNARD, C. PREVE Tennis Club: S. SEGUIN ADMR : F. GUENEAU ASCJL : V. CHAMBON, C.PREVE FC Limonest : Max VINCENT Comité de Jumelage : A. BERNARD Comité des Fêtes : R. GODARD, Jean Paul BESSON Pétanque Club : A. MARQUES Bibliothèque : S. SEGUIN Société de Chasse : Jean Paul BESSON ADOPTER les subventions 2014 attribuées aux associations telles qu elles sont présentées ci-dessus. COÛT HORAIRE MOYEN POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS EN RÉGIE 2014 délibération N 2014-02-07 Considérant qu il convient de fixer le coût horaire moyen pour les travaux réalisés en régie par les services techniques municipaux en prenant comme référence le salaire moyen des agents des services techniques comprenant le traitement de base + le régime indemnitaire + les charges. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le souhait de valoriser les travaux en régie au titre de l investissement FIXER le taux horaire moyen pour les travaux effectués en régie par les services techniques municipaux à 16.54 de l heure comprenant salaires et charges

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 10 MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DES COMMUNES AU SIGERLY POUR 2014 délibération N 2014-02-08 Par délibération du 17/03/2011, la Commune a décidé le transfert de la compétence éclairage public au SIGERLY à partir du 1er janvier 2012. De ce fait, les frais d investissement et de fonctionnement auparavant à la charge directe de la Commune passent par la «contribution des communes». La «contribution des communes» comprend les frais de fonctionnement d éclairage public, la dissimulation coordonnée, les travaux et les dettes, d un montant total de 234 706,12 euros pour l année 2014, répartie comme suit : Dettes : 3463,24 euros Fonctionnement éclairage public : 113217 euros Travaux éclairage public : 41246,43 euros Dissimulation coordonnée : 76779,44 euros Suite à une décision du SIGERLY, ces frais sont à présent reportés automatiquement sur le produit des impôts et taxes dont l assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au Code général des impôts et à l article L 2331-3 du Code général des collectivités territoriales. La Commune peut décider d inscrire tout ou partie de cette somme au budget primitif. Pour rappel, depuis deux ans, sur décision du Conseil municipal, seuls les frais de fonctionnement ont été inscrits au budget primitif, les autres frais ayant été fiscalisés. Pour 2014, le Maire propose au Conseil Municipal de budgétiser partiellement sa participation au SIGERLY. Le reste étant fiscalisé. Vu le code général des Collectivités territoriales, et en particulier l article L 5212-20, Le conseil décide de : DECIDER de budgétiser partiellement au budget primitif 2014 pour les frais de fonctionnement éclairage public 2014, à savoir 113217euros (cent treize mille deux cent dix-sept euros) DECIDER de fiscaliser les dettes, les travaux d éclairage public et la dissimulation coordonnée de pour un montant total de 121489,12 euros (cent vingt et un mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et douze centimes).

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 11 PRESTATIONS DE MAITRISE D ŒUVRE DE BÂTIMENT POUR LA CONSTRUCTION D UN PÔLE CULTUREL À LIMONEST ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ DE MAITRISE D ŒUVRE SUITE À UNE PROCÉDURE DE CONCOURS RESTREINT délibération N 2014-02-09 Monsieur le Maire rappelle au conseil que par délibérations en date du 4 mars 2013 et du 23 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé de lancer un concours restreint de maîtrise d'œuvre de bâtiment pour la construction d un pôle culturel à Limonest, en application des articles 38, 70 et 74-III du code des marchés publics. Après examen des prestations sur la base des critères énoncés dans l avis d appel public à la concurrence, le jury réuni pour avis, lors de sa séance du 26 novembre 2013, a classé les prestations de la façon suivante : N 1 : projet A N 2 : projet E N 3 : projet B N 4 : projet C N 5 : projet D Après avoir pris connaissance de l avis du jury, le 05 décembre 2013, le représentant du pouvoir adjudicateur a levé l anonymat et pris connaissance des pièces identifiées remises par les candidats : - projet A - Groupement PIERRE VURPAS ET ASSOCIES ARCHITECTES / GES SA/ ACOUPHEN/ CABINET STREM SAS/ EURL FRANCOIS TOURNY INGENIERIE/ CSD INGENIEURS/ OPUS AMENAGEMENT - projet B - Groupement ARCHITECTE AU*M ARCHITECTES - URBANISTES - PIERRE MINASSIAN/ARCOBA/ROLLAND ROUSSEL/IN SITU INGENIERIE /VIATEC ALTUS - projet C - Groupement AGENCE D'ARCHITECTURE NICOLAS GUILLOT/LI SUN ENVIRONNEMENT/ETI ETUDES TECHNIQUES INNTERNATIONALE/ARCHITECTURE & TECHNIQUE/CET INGENIERIE/ACOUPHEN - projet D - Groupement CREON /INCA ARCHITECTURE /AIA INGENIERIE/AIA STUDIO ENVIRONNEMENT/LASA AGENCE SUD EST/EURL FRANCOIS TOURNY INGENIERIE - projet E - Groupement IN EXTENSO ARCHITECTES/KOPAC & GIRARDARCHITECTES/CESII/SECOBA/BRUN PHILIPPE/TOURNY INGENIERIE/IN SITU ACOUSTIQUE/MMO/SYMBIOSE AMENAGEMENTS Le représentant du pouvoir adjudicateur a désigné les deux lauréats suivants : - Projet A : Groupement PIERRE VURPAS ET ASSOCIES ARCHITECTES / GES SA/ ACOUPHEN/ CABINET STREM SAS/ EURL FRANCOIS TOURNY INGENIERIE/ CSD INGENIEURS/ OPUS AMENAGEMENT - Projet E : Groupement IN EXTENSO ARCHITECTES/KOPAC & GIRARDARCHITECTES/CESII/SECOBA/BRUN PHILIPPE/TOURNY INGENIERIE/IN SITU ACOUSTIQUE/MMO/SYMBIOSE AMENAGEMENT

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 12 et, conformément à l article 70 du code des marchés publics, a négocié avec ces concurrents. Une réunion de négociation a été organisée le 08 janvier 2014 avec chacun des lauréats admis à la négociation ayant pour objet la présentation des éléments de réponse aux questions relatives au projet. Puis, les concurrents ont remis leur offre finale dans le cadre du marché négocié faisant suite au concours. A l issue de cette phase de négociation menée par le représentant du pouvoir adjudicateur et conformément aux critères de jugement des offres énoncés dans l avis d appel public à la concurrence, il est donc proposé au Conseil Municipal d attribuer le marché au groupement d entreprises IN EXTENSO ARCHITECTES/ KOPAC & GIRARD ARCHITECTES/ CESII/ SECOBA/ BRUN PHILIPPE/ TOURNY INGENIERIE/ IN SITU ACOUSTIQUE/ MMO/ SYMBIOSE AMENAGEMENTS, pour un montant de 947 512 HT soit 1 137 014,40 TTC et d autoriser monsieur le Maire à signer ledit marché conformément aux articles L 2121-29 et L 2122-21 du code général des collectivités territoriales. Le représentant du pouvoir adjudicateur a décidé le 05 décembre 2013 sur proposition du jury d allouer une prime d un montant de 29 000 euros net de taxes aux concurrents suivants : - Groupement PIERRE VURPAS ET ASSOCIES ARCHITECTES / GES SA/ ACOUPHEN/ CABINET STREM SAS/ EURL FRANCOIS TOURNY INGENIERIE/ CSD INGENIEURS/ OPUS AMENAGEMENT - Groupement ARCHITECTE AU*M ARCHITECTES - URBANISTES - PIERRE MINASSIAN/ARCOBA/ROLLAND ROUSSEL/IN SITU INGENIERIE /VIATEC ALTUS - Groupement AGENCE D'ARCHITECTURE NICOLAS GUILLOT/LI SUN ENVIRONNEMENT/ETI ETUDES TECHNIQUES INNTERNATIONALE/ARCHITECTURE & TECHNIQUE/CET INGENIERIE/ACOUPHEN - Groupement CREON /INCA ARCHITECTURE /AIA INGENIERIE/AIA STUDIO ENVIRONNEMENT/LASA AGENCE SUD EST/EURL FRANCOIS TOURNY INGENIERIE - Groupement IN EXTENSO ARCHITECTES/KOPAC & GIRARDARCHITECTES/CESII/SECOBA/BRUN PHILIPPE/TOURNY INGENIERIE/IN SITU ACOUSTIQUE/MMO/SYMBIOSE AMENAGEMENTS Pour le candidat attributaire, la rémunération du marché de maîtrise d œuvre tiendra compte de la prime reçue. 1 - ATTRIBUER le marché de maîtrise d œuvre de bâtiment pour la construction d un pole culturel à Limonest, au groupement d entreprises IN EXTENSO ARCHITECTES/ KOPAC & GIRARD ARCHITECTES/ CESII/ SECOBA/ BRUN PHILIPPE/ TOURNY INGENIERIE/ IN SITU ACOUSTIQUE/ MMO/ SYMBIOSE AMENAGEMENTS, pour un montant de 947 512 HT soit 1 137 014,40 TTC La rémunération du marché de maîtrise d œuvre tient compte de la prime reçue, pour sa

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 13 participation au concours par l attributaire. 2 - AUTORISER M. le Maire à signer ledit marché ainsi que tous les actes contractuels y afférents. 3 - AUTORISER le paiement, conformément à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur, d une prime pour un montant de 29 000 euros net de taxes aux groupements suivants : - Groupement PIERRE VURPAS ET ASSOCIES ARCHITECTES / GES SA/ ACOUPHEN/ CABINET STREM SAS/ EURL FRANCOIS TOURNY INGENIERIE/ CSD INGENIEURS/ OPUS AMENAGEMENT - Groupement ARCHITECTE AU*M ARCHITECTES - URBANISTES - PIERRE MINASSIAN/ARCOBA/ROLLAND ROUSSEL/IN SITU INGENIERIE /VIATEC ALTUS - Groupement AGENCE D'ARCHITECTURE NICOLAS GUILLOT/LI SUN ENVIRONNEMENT/ETI ETUDES TECHNIQUES INNTERNATIONALE/ARCHITECTURE & TECHNIQUE/CET INGENIERIE/ACOUPHEN - Groupement CREON /INCA ARCHITECTURE /AIA INGENIERIE/AIA STUDIO ENVIRONNEMENT/LASA AGENCE SUD EST/EURL FRANCOIS TOURNY INGENIERIE 4 - la dépense sera imputée sur le compte 2031 des budgets 2014 et suivants. CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT FACULTATIF DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES PRIVÉES délibération N 2014-02-10 M. le Maire rappelle que par décision du 21 septembre 2006, le Conseil a décidé la transformation du contrat simple en contrat d association avec l OGEC concernant l Ecole Saint Martin. Il a été décidé qu une participation serait attribuée aux seules classes élémentaires pour les élèves limonois. IL est proposé au Conseil de prendre en compte l ensemble des dépenses facultatives liées à la journée complète d un enfant scolarisé en primaire. Une nouvelle convention pourrait être signée pour une durée d un an, afin de participer au temps périscolaire. M. le Maire demande au Conseil son avis sur cette question. Vu la loi n 2004.809 du 1» aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat Vu la circulaire n 2007-142 du 27 aout 2007 relative à la loi précitée Vu le Contrat d Association entre la Commune de Limonest et l OGEC Saint Martin approuvé par délibération le 21 septembre 2006.

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 14 AUTORISER M. le Maire à signer la convention de subventionnement facultatif des écoles élémentaires privées. AUTORISER M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. Entre les soussignés : ET CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT FACULTATIF DE L ECOLE ELEMENTAIRE PRIVEE SAINT MARTIN La commune de Limonest représentée par Monsieur Max VINCENT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2014, ci-après désignée «la commune», L Organisation de Gestion de l Ecole Privée Saint Martin, association déclarée auprès de la préfecture du Rhône en date du 8 octobre 1986 pour le contrat d association de Saint Martin, dont le siège est situé au 163 avenue du Général de Gaulle 69760 LIMONEST représenté par Monsieur Georges BIROT, président en exercice autorisé par le conseil d administration/assemblée générale du 19 octobre 2012, ci après désignée «l école», Vu la loi n 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, Vu la circulaire n 2007.142 du 27 août 2007 relative à la loi précitée, Vu le contrat d association conclu le 21 septembre 2006 avec l Ecole Saint Matin PREAMBULE M. le Maire rappelle que, par décision du 21 septembre 2006, le Conseil Municipal a décidé la transformation du contrat simple en contrat d association avec l OGEC concernant l Ecole Saint Martin. Compte-tenu du caractère irréversible de l acceptation du financement du contrat d association pour les classes préélémentaires le financement de ce contrat a été écarté pour les classes maternelles. Toutefois la commune souhaite apporter son soutien pour l organisation du temps périscolaire à destination des élèves des écoles élémentaires privées. Par ailleurs, les temps d accueil périscolaires connaisse un développement sur le plan qualitatif et quantitatif et les limonois y participent de plus en plus nombreux. L école a su développer les moyens éducatifs et matériels nécessaires et acquérir le mobilier permettant le bon fonctionnement du temps périscolaire. L OGEC s engageant à continuer dans ce sens, il est proposé de prendre en compte l ensemble des dépenses facultatives liées à une journée complète d un enfant scolarisé en élémentaire, puisque les écoles primaires publiques bénéficient d un service de garderie périscolaire, dont le coût de fonctionnement n entre pas dans le calcul de la subvention obligatoire. Ceci étant rappelé il est arrêté : ARTICLE 1 : MONTANT La commune versera une subvention facultative pour assurer le fonctionnement du temps périscolaire des classes élémentaires. Pour ces classes cette subvention sera égale au produit de l effectif de l école par la subvention par élève. L effectif retenu est égal au nombre d enfants habitant la commune de Limonest au 01/01/2014 et inscrits en classe élémentaire à l école Saint Martin. La subvention par élève est fixée à 3,00 par jour d école. L école élémentaire Saint Martin compte 46 enfants limonois au 1 er janvier 2014. L année scolaire 2013-2014 comptant 144 jours de classe, la subvention pour l année 2014 s élèvera donc à 19872. ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 75% de la subvention facultative seront versés au plus tard le 30 mai 2014.

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 15 Le solde de la subvention facultative sera versé au plus tard le 30 septembre 2014. ARTICLE 3 : DUREE La présente convention est conclue pour une période d un an du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et sera renouvelée par accord express entre les parties. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L OGEC L école s engage à communiquer le compte de résultat prévisionnel dès que celui ci est connu. Une fois par an, la Commune pourra vérifier, à ses frais, l utilisation des fonds versés par elle, conformément à la réglementation. ARTICLE 5 : RESILIATION La fin du contrat d association de l école Saint Martin ou le non respect par les parties de leurs obligations réciproques prévues dans la présente convention ou l abandon du statut associatif de l école entrainerait la fin de la présente convention. Cette résiliation prendrait effet un mois après suivant l envoi par pli recommandé avec accusé de réception du motif de la résiliation. CONVENTION D OCCUPATION DES LOCAUX ET DÉFRAIEMENT DES MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION DU SYNDICAT MIXTE DES MONTS D OR délibération N 2014-02-11 Afin de favoriser l action du syndicat mixte des Monts d Or, la Commune de Limonest propose l hébergement et la mise à disposition de moyens généraux pour son fonctionnement, en contrepartie d un loyer et d une indemnité forfaitaire selon les postes de dépenses identifiés (reprographie, télécommunication, affranchissement). Il vous ainsi proposé d approuver le renouvellement des conventions aux montants réactualisés pour 2014. Article 1 : APPROUVER la convention financière pour la location du 2e étage de la Mairie telle que présentée en annexe 1 ; Article 2 : APPROUVER la convention financière pour le remboursement des frais de télécommunication de reprographie et d'affranchissement du syndicat mixte des monts d'or telle que présentée en annexe 2 ; Article 3 : INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2014 Annexe 1 : ENTRE CONVENTION DE LOCATION DU 2ÈME ÉTAGE DE LA MAIRIE DE LIMONEST La commune de Limonest représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 20/02/2014 dénommée ci-dessous la commune de LIMONEST 225 avenue général de Gaulle, 69760 Limonest d une part, ET Le syndicat mixte des Monts d or représenté par son Président agissant en vertu de la délibération du Conseil syndical en date du 10 février 2014, dénommée ci-dessus syndicat mixte des Mont d Or, 225 avenue Général de Gaulle, 69760 LIMONEST d autre part, EXPOSE

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 16 Il est convenu ce qui suit. ARTICLE 1ER : Objet La présente convention a pour objet l occupation du 2 ème étage de la Mairie de Limonest sise 225 avenue Général de Gaulle, 69760 Limonest par le Syndicat mixte des Monts d Or. ARTICLE 2 : désignation de l immeuble Le local susvisé est situé au 2ème étage du bâtiment de l hôtel de ville, sous la charpente (ancien grenier aménagé) d environ 70 m2, chauffage collectif, accès de l étage inférieur par un escalier en bois, dont la commune est propriétaire au n 225 avenue Général de gaulle, 69760 LIMONEST. ARTICLE 3 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d 1 an à compter de la date de signature de la présente convention. Elle sera renouvelable par reconduction expresse pour la même durée. ARTICLE 4 : redevance L occupation du local s effectue moyennant le versement d une redevance de 6471 euros par an, charges comprises, payable annuellement au 30 juin de l année en cours. Le syndicat mixte des Monts d Or ne sera pas assujetti au versement d un dépôt de garantie. ARTICLE 5 : Conditions générales d utilisation Le syndicat mixte des monts d Or s engage à : Utiliser les lieux uniquement à des fins de bureaux. Assurer le maintien des lieux et des équipements en parfait état et se tient personnellement responsable de toute dégradation résultant de l occupation des lieux. Signaler à la Commune toute dégradation ou défectuosité résultant de sa propre occupation ou du fait d autrui. Utiliser les locaux dans le respect de l hygiène, de l ordre public et des bonnes mœurs ; Fermer le local dès qu il aura cessé d être utilisé. Elle dispose d un jeu de clés pour se faire. En outre, il est interdit à l association de faire faire un double des clés du local et de changer les serrures des sa propre initiative (éventuellement si l ouverture et la fermeture du local ne sont pas assurées par un gardien). Enfin, il est interdit à l association De changer la distribution des lieux sans l accord de la Commune De percer les mûrs De recevoir plus de 19 personnes. ARTICLE 6 : Obligations de la commune La commune s engage à mettre à disposition du syndicat mixte des Monts d Or, les lieux en parfait état. Un état des lieux sera établi contradictoirement et fera l objet d un procès verbal signé par les parties. Ce procès verbal sera annexé au présent contrat. La Commune s engage à laisser les lieux inoccupés et les équipements à l entière disposition du locataire durant les périodes définies à l article 1. Elle s engage également à faciliter l utilisation normale des lieux et des équipements. La commune assumera totalement l entretien des lieux ARTICLE 7 Dispositions relatives à la sécurité Préalablement à l utilisation des lieux l association reconnaît : Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières (figurant en annexe), données par le représentant de la commune compte tenu de l activité envisagée. Avoir procédé avec le représentant de la commune à une visite des lieux qui seront effectivement utilisés ; Avoir constaté avec le représentant de la commune l emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d extinction des incendies (extincteurs, robinets d incendie ) et avoir pris connaissance des itinéraires d évacuation et des issues de secours. Au cours de l utilisation des lieux mis à disposition, l association s engage à : Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 17 Respecter et faire respecter les règles de sécurité. ARTICLE 8: Assurance Préalablement à l utilisation des lieux, l association reconnaît avoir souscrit une police d assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l utilisation des locaux mis à disposition. Cette police d assurance est annexée au présent contrat. ARTICLE 9: Résiliation du contrat Le contrat pourra être résilié : A tout moment par la commune pour non respect des obligations contractuelles ou pour motif d intérêt général ; A l issue d un préavis de 3 mois, pour le syndicat mixte des monts d Or, lequel devra être déposé par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Annexe 2 : CONVENTION FINANCIÈRE ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LIMONEST ET LE SYNDICAT MIXTE DES MONTS D OR Entre les soussignés : - Le Syndicat Mixte des Mont d Or, représenté par son Président en exercice, Monsieur Max VINCENT, dûment habilité par une délibération en date du 10 février 2014, ci-dessous désigné comme «Le syndicat mixte des monts d or» ; Et : - La Commune de Limonest, représentée par son maire en exercice, Monsieur Max VINCENT, dûment habilité par une délibération en date du 20 février 2014, représentant la commune de Limonest et ci-dessous désigné comme «La Commune de Limonest» ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention Cette convention a pour objet le remboursement des frais de télécommunication, de reprographie et d affranchissement générés par l activité du Syndicat Mixte des Monts d Or à la Commune de Limonest. Il convient donc que le Syndicat rembourse à la Commune de Limonest les frais nécessaires à son activité. Article 2 : Dispositions financières Le montant de ces frais est fixé à : - 1 103 Euros pour les frais d affranchissement, - 1 298 Euros pour les frais de télécommunication ; - 2 482 Euros pour les frais de reprographie ; Article 3: Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d un an, renouvelable par reconduction expresse pour la même durée. Article 4: Évolution de la convention par avenant Des avenants à la présente convention pourront être conclus par accord entre les parties signataires. Ils prendront en compte les ajustements qui s avèreraient nécessaires au niveau financier. Article 5: Résiliation de la convention La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires de la convention, la dite résiliation prenant effet à compter de la réception de la lettre recommandée. Fait à Limonest, le

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 18 ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL délibération N 2014-02-12 Afin d accompagner les agents municipaux dans leur projet de carrière et pour résorber le recours à l emploi contractuel, la Municipalité souhaite favoriser la mobilité professionnelle de ses agents, en promouvant notamment la voie des concours et examens professionnels comme facteur positif d évolution professionnelle. L organisation des concours de la fonction publique territoriale reposant sur les centres départementaux de gestion, notamment pour les personnels des catégorie C et B, cela nécessite pour les agents de s inscrire dans des centres parfois très éloignés de la Ville de Limonest. La réglementation relative à la prise en charge des frais de déplacements professionnels prévoit la possibilité d une prise en charge des frais de transport engagés par un agent qui se présenterait aux épreuves d un concours ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile. Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année. Vu le décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changement de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu ils sont à la charge des budgets de l Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés Vu le décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n 2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat Vu l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l article 3 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006. Vu l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l article 3 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006. Vu l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l article 10 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006. Vu l arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l indemnité forfaitaire prévue à l article 14 du décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 Vu la délibération du 12 septembre 2008 fixant les conditions de prise en charge des frais de déplacements lies à un concours ou a un examen professionnel Considérant que la délibération sus citée est incomplète et qu il convient d élargir les conditions de prise en charge

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 19 Rembourser, une partie des frais engagés par les agents de la Commune pour la passation d un concours ou d un examen professionnel selon les conditions suivantes : o Transmission d une attestation de leur inscription et de leur convocation à un concours ou à un examen professionnel, pour chaque épreuve d admissibilité et d admission ; o Remboursement des indemnités kilométriques d après le taux en vigueur ainsi que des frais de péages (sur présentation des tickets) pour les agents utilisant leur véhicule personnel o Remboursement sur présentation d un justificatif (billets) des transports en commun ; sur la base du tarif 2e classe, aller/retour o Remboursement pour un concours ou examen par année civile, dans la limite de deux déplacements correspondant aux épreuves d admissibilité et d admission ; procéder au remboursement dans un délai maximal de trois mois après communication des pièces justificatives ; inscrire au budget les crédits nécessaires. CONCLUSION DE LA CONVENTION CADRE D ADHÉSION AU SERVICE INTÉRIM DU CDG69 POUR LA MISE A DISPOSITION D AGENTS délibération N 2014-02-13 L article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n 84-53 précitée, explicité par la circulaire MTSF11009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique in site par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n 88-145 du 15 février 1988. Par délibération n 2013-44 en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du Cdg69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le cdg69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au cdg69 le montant du

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 20 traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le cdg69, fixée à 6%. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au cdg69. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celleci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, Monsieur le Maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du cdg69. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, Vu la convention cadre d adhésion au service intérim, Article 1 : D approuver la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire et d autoriser le maire à la signer. Article 2 : D'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Cdg69 en application de ladite convention. CONVENTION D ADHESION AU COS GRAND LYON POUR L ANNEE 2014 délibération N 2014-02-14 Monsieur le Maire rappelle que la convention permet, conformément aux exigences de la Chambre Régionale des Comptes, de clarifier les relations entre la Commune de Limonest et le COS Grand Lyon Ainsi, la Commune s'engage à apporter une subvention annuelle à l'association dont le montant est déterminé dans l'article 5 du statut de l'association, qui stipule que les membres-adhérents doivent subventionner l'association selon les mêmes bases que l'établissement communautaire. En contrepartie, l'association s'engage à instituer, en faveur du personnel de la Commune, toutes formes d'action sociale et à maîtriser les dépenses dans la limite du montant des ressources dont elle dispose. Il propose donc au Conseil d approuver la convention pour l année 2014, pour un montant de 11 374.65 qui lie la Commune avec le Comité Social du Personnel Grand Lyon AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention 2014 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2014

Registre des Délibérations de la Commune de Limonest Année 2014 - FEUILLET n 21 APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L ASSOCIATION PROSPORT POUR LA MISE A DISPOSITION D UN ANIMATEUR EN CONTRAT D AVENIR délibération N 2014-02-15 M. le Maire explique au Conseil Municipal qu afin d offrir aux enfants fréquentant les services périscolaires et extrascolaires des activités sportives et de pleine nature, le Conseil Municipal avait embauché un animateur. Cet animateur a aujourd hui quitté la Commune et doit être remplacé. Afin de se laisser plus de souplesse en fonction des décisions qui seront prises concernant les nouveaux rythmes scolaires, il est proposé de signer une convention avec l association Pro sport qui recrutera elle-même un animateur en contrat d avenir et le mettra à disposition de la Commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, APPROUVER la convention avec l association prosport pour la mise à disposition d un animateur en contrat d avenir AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec prosport INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets correspondants COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS TARIFICATION DES COPIES délibération N 2014-02-16 La loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses propositions d ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n 2000/321 du 12 avril 2000 et par l ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations. L article 4 de la loi n 78-753 précise que la communication des documents s exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l administration : - par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d une copie sur un support identique à celui utilisé par l administration, compatible avec celui-ci et au frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format. Le décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur. Le montant des frais pouvant être ainsi demandé est encadré par le décret n 2005-1755 et par arrêté interministériel du 1er octobre 2001 qui fixe un coût maximum hors frais d envoi pour certains supports.