COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2014

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1 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2014 L'an deux mille quatorze, le vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint Didier sous Riverie, régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Grégory ROUSSET, Maire. Présents : Grégory ROUSSET, Maire, - Catherine RAYMOND, Marc LAURENT, Anny THIZY, Adjoints au Maire - Marie-Françoise DURAND, Bernard JULLIEN, Annick THIZY, Gautier LACHARD, Dominique BUGUET, Pierre GONON, Mélanie THOLLET, Denis LANCHON, Denise CHAUVY, Christine PERROT, Conseillers municipaux. Excusés : Jean-Yves MADEC qui donne pouvoir à Christine PERROT. Secrétaire de Séance : Catherine RAYMOND Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15 - présents : 14 - votants : 15 Convocation en date du 23 octobre 2014 Le quorum atteint Le procès-verbal de la séance du 24 juillet 2014 est approuvé à l unanimité. OBJET : Précision de l objet social de la SPL «Enfance en pays Mornantais» Le Conseil Municipal du 24 juillet 2014 a approuvé la constitution de la SPL «Enfance en Pays Mornantais», ses statuts et son objet social. La Préfecture dans un courrier du 22 septembre 2014 a exercé un recours gracieux sur la délibération précitée et invitant le Conseil Municipal à préciser, par une nouvelle délibération, l objet social défini dans les statuts de la SPL «Enfance en Pays Mornantais», Lors de la séance du Conseil Municipal du 24 juillet 2014 l objet social avait été validé comme suit: «La SPL a pour objet la gestion et l animation des actions éducatives et de loisirs en faveur des enfants et des familles sur le territoire de ses membres, en l occurrence le Pays Mornantais» Afin de répondre aux attentes formulées par la préfecture l objet social est précisé comme suit : «La SPL a pour objet la gestion et l animation des actions éducatives et de loisirs en faveur des enfants sur le territoire de ses membres, en l occurrence le Pays Mornantais. Elle assurera la mise en œuvre des accueils de loisirs ainsi que la mise en place d un centre de ressources enfance. Celui-ci proposera notamment des prestations d animation, de direction ainsi que des formations techniques pour les animateurs extrascolaire et périscolaire» Le Conseil Municipal, approuve cette modification de l objet social à l unanimité et autorise le Maire à signer tous les actes utile à la constitution de cette société. 1/7

2 OBJET : Fixation du taux de la taxe d aménagement communale La taxe d aménagement sert à financer les équipements publics de la commune, M. le Maire propose de reconduire le taux voté en 2011 de 5% sur l ensemble du territoire communal. Cette délibération est reconductible d année en année sauf renonciation expresse. Le Conseil Municipal, approuve le fixation de ce taux à l unanimité. OBJET : Détermination des avantages en nature accordés aux agents Il convient de revoir les modalités de mise en œuvre du service périscolaire afin de prendre en compte les nouvelles conditions de participation de l association. Ces nouvelles conditions étant induites par la mise en place des Temps d activités périscolaires (TAP) créés par la réforme des rythmes scolaires. M. le Maire précise que les modalités financières fixées par voie d avenant à la convention ne seront pas modifiées. Il faut seulement ajouter les nouveaux temps pris en charge par l association ainsi que les conditions matérielles de participation de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette convention à l unanimité et autorise M. le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces qui s y rapportent. OBJET : Convention forfait communal 2015 pour l école Arc en Ciel M. le Maire rappel qu un contrat d association a été conclu le 08 novembre 2006 entre l Etat et l école de l Arcen-Ciel de Saint Didier sous Riverie. Il est nécessaire de réajuster tous les ans le forfait communal versé à l école Arc en Ciel, selon les modalités définies par la loi : - Les dépenses constatées à l école publique au vu du compte administratif de l année N-1, soit le CA 2013 ; - Le nombre d enfants scolarisés à l école Arc en Ciel, résidants sur la commune et âgés de 3 ans révolus à la date de la rentrée scolaire Les dépenses de fonctionnement pour l école publique de euros pour 52 enfants de plus de 3 ans domiciliés sur Saint Didier sous Riverie, soit un coût de par enfant. 65 enfants sont inscrits à l école Arc en Ciel et sont domiciliés sur Saint Didier sous Riverie et ont 3 ans révolus à la date de la rentrée scolaire Le forfait communal de classe sous contrat d association pour l année 2015 est ainsi de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve de montant du forfait communal et autorise le Maire à signer la convention qui s y rattache. OBJET : Approbation de l extinction de l éclairage public la nuit Il est nécessaire, d une part d assurer la sécurité des usagers, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes ; Et d autre part de lutter contre la pollution lumineuse et l émission de gaz à effet de serre, d engager des actions volontaristes en faveur des économies d énergie et la maîtrise de le demande en électricité. A certaines heures, l éclairage public non obligatoire ne constitue pas une nécessité absolue. L éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l article L du Code général des collectivités territoriales. Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de diminution de l éclairage. 2/7

3 Le projet d extinction de l éclairage public est le suivant : Le conseil municipal a engagé une réflexion sur l opportunité d éteindre l éclairage public une partie de la nuit : A compter du 1er janvier 2015 de 23 h à 5 h tous les jours de la semaine. Techniquement cela est mis en œuvre par l équipement d horloge astronomique dont la pose sur les armoires électriques est en cours. Ce dispositif permettra de réaliser des économies sur les dépenses énergétiques de la commune de l ordre de par an. Outre l enjeu économique, le projet répond aux recommandations amorcées par le Grenelle 1 et 2 de l environnement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre la pollution lumineuse en milieu nocturne. L opération prévoit le maintien de l éclairage public dans les zones à risque, à savoir le long de la D2 après une concertation menée avec les services du département du Rhône. De même afin d assurer la sécurité des usagers, l éclairage public sera maintenu lors d évènements exceptionnels ou de circonstances particulières tels que : la nuit du 24 au 25 décembre, la nuit du 31 décembre au 1er janvier lors de manifestations municipales exceptionnelles et tardives sur décision de M. le Maire La démarche engagée par le Conseil municipal va plus loin ayant la volonté de préserver la faune et la flore de la pollution nocturne et en s engageant dans une démarche de développement durable. L association ANPCEN (Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l Environnement Nocturne) va accompagner les élus dans cette démarche qui se traduira à terme par une labellisation «villes et villages étoilés». M. le Maire précise que selon un bénévole de cette association nous pouvons prétendre à être labellisé 2 étoiles au concours des villes et villages étoilés. Il précise que cette association n a pas vocation à délivrer des subventions mais que l intérêt est de bénéficier de sa notoriété. Le déroulement du dispositif : L extinction de l éclairage public la nuit se fera à compter du 1er janvier La population sera largement informée à travers la distribution de bulletins dans les boites aux lettres, la diffusion de plusieurs articles de presse, un affichage sur internet, dans les panneaux d information municipale ainsi que dans les commerces. Des panneaux d information seront placés aux entrées du village afin d informer les usagers de la route. Une incitation à la conduite prudente sera également faite par le biais d une signalétique routière «pensez à nous roulez doux». Une réunion publique se tiendra au mois de février ou mars afin de dresser un bilan de ce dispositif quelques mois après sa mise en œuvre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision à l unanimité. OBJET : Conventions relative au déneigement La participation des exploitants agricoles à l activité de déneigement des routes est permise par une circulaire ministérielle. Chaque année, des prestataires interviennent dans les hameaux de la commune afin de déneiger et ainsi sécuriser les routes le plus rapidement possible ; M. le Maire propose de reconduire les tarifs de la prestation au coût horaire identique à l année à savoir : de 55 euros HT lors de l intervention les jours de semaine et de 60 euros HT les dimanches et les jours 3/7

4 fériés. Des conventions relatives au déneigement avec les prestataires doivent être signées pour formaliser cette participation. M. Denis LANCHON demande s il y a des tarifs spéciaux prévus en cas d intervention nocturne. M. Pierre GONON lui répond que non car les interventions se font essentiellement de nuit. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ces conventions et approuve les tarifs fixés à l unanimité. OBJET : Adhésion à la «charte régionale d entretien des espaces publics. Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages» M. le Maire présente la charte régionale d entretien des espaces publics, proposée par la Cellule Régionale d Observation et de Prévention des Pollutions par les Pesticides en Rhône-Alpes (CROPPP) et animée par la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) et la Fédération Rhône-Alpes de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON). Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto 2018) pour une réduction de l usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries ). En Rhône-Alpes, la charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages. Un délai de 5 ans est préconisé pour atteindre le «zéro pesticide». Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux. L engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à élaborer et mettre en œuvre un plan de désherbage communal, des actions de formation des agents et d information des administrés. M. Denis LANCHON demande si cette charte engage également les particuliers. M. Pierre GONON lui répond que non, c est simplement les services de la commune qui doivent respecter ces prescriptions lors de l entretien des parkings ou des terrains par exemple. M. Denis LANCHON fait remarquer à l assemblé que cela montre un déséquilibre fort entre l utilisation des pesticides par les habitants et les obligations des pouvoirs publics en la matière. M. Pierre GONON lui précise que le seul levier dont la commune dispose pour sensibiliser la population au zéro pesticide est la communication. Il rajoute que les agriculteurs ne sont obligés en rien non plus et que de toute manière leurs activités ne leur permettent guère de s en priver. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte cette charte à l unanimité et autorise le Maire à la signer. Il s engage également en faveur de la réduction des pesticides. OBJET : Fixation d'une indemnité pour le gardiennage de l'église communale Mme DESFARGES chargée du gardiennage de l église communale réside la commune de Saint Didier sous Riverie. Elle est chargée d ouvrir et fermer cet édifice permettant ainsi aux touristes et habitants de profiter du patrimoine de Saint Didier. 4/7

5 Le montant maximum de l indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est de : pour un gardien résidant la commune où se trouve l édifice du culte pour un gardien ne résidant pas la commune et visitant l église à des périodes rapprochées. M. le Maire propose aux élus de fixer le montant de son indemnité de gardiennage à 360 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le montant de l indemnité à 360 à l unanimité. OBJET : Fixation des tarifs des photocopies et impressions des plans cadastraux M. le Maire propose de modifier les tarifs des photocopies et impressions de plans cadastraux à compter du 1 er novembre 2014 de la manière suivante : Tarif normal pour les administrés : Copie d un document format A4 ou plan cadastral ou relevé de propriété : o En noir et blanc : 0.30 le recto 0.40 le recto verso 0.50 le recto 0.70 le recto verso Copie d un document format A3 ou plan cadastral ou relevé de propriété : o En noir et blanc : 0.50 le recto 0.60 le recto verso 0.70 le recto 0.80 le recto verso Tarif normal pour les associations : il est précisé que les associations fournissent le papier qu il soit A4 ou A3 Copie d un document format A4 : o En noir et blanc : gratuité 0.20 le recto 0.30 le recto verso Copie d un document format A3 : o Forfait funérailles : En noir et blanc : gratuité 0.40 le recto 0.50 le recto verso Un forfait funérailles est pratiqué pour les habitants de la commune lors de la perte d un proche dont la cérémonie à lieu en l église de Saint Didier sous Riverie. 5/7

6 Ce forfait est de 30 pour 200 copies A4 noir et blanc, recto ou recto verso à savoir 0.15 par copie. Au-delà de 200 exemplaires, le tarif normal pour les administrés est appliqué. M. Denis LANCHON demande des précisions concernant le nouveau forfait funérailles. M. Pierre GONON lui explique que lorsqu une cérémonie a lieu en l église de Saint Didier sous Riverie les proches demandent à la Mairie des photocopies de livrets de chants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote ces nouveaux tarifs à l unanimité OBJET : Conclusion de la convention cadre d adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône (cdg69) pour la mise à disposition d agents L article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n précitée, explicité par la circulaire MTSF C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n du 26 janvier L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 15 février Par délibération n en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du Cdg69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le cdg69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le cdg69, fixée à 6%. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au cdg69. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune (de l établissement) ou pour satisfaire une mission temporaire, M. le Maire (Le Président) propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du cdg69. 6/7

7 M. le Maire précise que cela laisse une porte ouverte en cas de besoin pour le remplacement ponctuel d agents qui seraient indisponibles. Marie BRANDEBOURGER, la Secrétaire générale explique à l assemblée le fonctionnement de la mission intérim du Centre de Gestion. Un vivier de personnes compétentes et formées dans des domaines très variés est mis à disposition des collectivités qui ont des besoins ponctuels ou spécifiques. Cela permet à la commune d alléger les procédures de recrutement et de faire face à une urgence en ayant des personnes opérationnelles immédiatement. Elle précise que cette possibilité est différente de la «mission remplacement» du CDG 69 dont la commune à bénéficier dans le passé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention et approuve ce fonctionnement à l unanimité. OBJET : Concours du Receveur municipal Attribution d indemnité M. le Maire explique à l assemblée les liens qu entretien la commune avec la trésorerie de Mornant chargée de la gestion des deniers communaux. Le Receveur municipal a un rôle de conseil et de confection des documents budgétaires de la commune par l établissement du compte de gestion notamment. La loi et les décrets ont précisés que le Receveur municipal devait recevoir pour une année un concours financier de la commune dont le montant est fonction du budget communal. Il appartient au Conseil municipal de voter un taux de 0 à 100% permettant ou non d allouer ce concours financier. M. le Maire propose de fixer ce taux à 50 % soit un concours annuel de M. Pierre GONON trouve un peu abusif de devoir verser une indemnité à la trésorière alors qu elle est déjà payée par l Etat. M. le Maire précise que cette possibilité est ouverte par la loi. Mme. Denise CHAUVY trouve ce principe aberrant inégalitaire par rapport aux autres agents publics qui n ont pas cet avantage et tout autant de responsabilités. M. le Maire lui répond qu elle est quand même responsable de la gestion de l argent de la commune sur ses propres deniers. Il pense également que si le taux zéro est voté, nous n aurons plus de conseils et cela risque de nuire au service public. Mme Catherine RAYMOND précise que la commune ne devra pas hésiter à solliciter le Receveur municipal en cas de besoins de conseils, d appuis. La commune doit pouvoir compter sur des services de qualité, «sans compter». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve ce taux à 14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention. L ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 19h48. 7/7