RAPPORT D'ACTIVITÉ 2013 Caisse Régionale de

RAPPORT D'ACTIVITÉ 213 Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'uemoa (CRRH - UEMOA)

SOMMAIRE LE MOT DU PRÉSIDENT... p. 4 LE MOT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL... p. 6 LES ADMINISTRATEURS... p. 8 LES ABRÉVIATIONS... p. 9 I - LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET REGIONAL... p. 1 I-1 Le contexte économique international I.2 Contexte économique des pays de l'uemoa en 213 II. - L'ACTIVITE DE LA CAISSE REGIONALE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE EN 213 ET SES RESULTATS.. p. 13 II-1 Les émissions obligataires II-2 La Promotion de la Garantie Hypothécaire et Mobilisation de Ressources Concessionnelles II-3 L'actionnariat de la CRRH-UEMOA II-4 La vie des organes délibérants II-5 Les moyens mis en œuvre III - LES RESULTATS DE LA CRRH-UEMOA EN 213... p. 17 III-1 Les Comptes d'exploitation de la CRRH-UEMOA III-2 Le Bilan de la CRRH-UEMOA IV.LES PERSPECTIVES... p. 2 V.CONCLUSIONS... p. 22 LES ANNEXES... p. 23 Annexe 1 : Actionnariat de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 Annexe 2 : Relevé des conclusions de l'atelier sur la promotion de la garantie hypothécaire dans les pays de l'uemoa Annexe 3 : Décision du Conseil des Ministres de l'uemoa sur le projet régional Banque Mondiale/UEMOA pour le financement concessionnel de l'habitat et de l' immobilier Annexe 4 : Comptes de résultats de la CRRH-UEMOA au 31/12/213 Annexe 5 : Bilan de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 Annexe 6 : Ratios prudentiels de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 Annexe 7 : Liste des Administrateurs de la CRRH-UEMOA Annexe 8 : Composition du Comité d'audit de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 Annexe 9 : Composition du Comité des Engagements de la CRRH-UEMOA au 31.12.213

LE MOT DU PRÉSIDENT La Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'uemoa (CRRH-UEMOA), initiative commune de la BCEAO, la BOAD et le CREPMF pour répondre aux difficultés des banques dans la mobilisation de ressources longues pour le financement du logement, a clos, le 31 décembre 213, sa deuxiéme année d'exploitation avec un résultat net bénéficiaire de 372 M F CFA, en augmentation de 49 % par rapport à l'exercice 212. Elle confirme ainsi sa place d'acteur dans le paysage bancaire et financier de notre Union, et d'instrument de promotion du financement de l'accès à la propriété immobilière, particulièrement pour les ménages à revenu moyen. Aprés l'année 212 qui a été celle du démarrage de l'exploitation, l'année 213 est celle de la confirmation des promesses de notre jeune institution qui y a réalisé une troisième opération de refinancement d'un montant de2.2 m i l l i a rd s de FCFA en septembre 213, portant à 51.8 milliards FCFA le montanttotal de ressources mobilisé en faveur de 23 banques actionnaires réparties dans sept des huit pays de l'union.c'est une contribution significative aux politiques des Etats en faveur du logement dans nos pays puisque les banques bénéficiaires pourront accroître le volume total de leurs financements en faveur de l'accession à la propriété immobilière. Ces résultats ont été obtenus grâce à l'engagement des équipes, ainsi qu'aux efforts des actionnaires. Qu'ils soient ici tous remerciés. Ces résultats sont aussi l'œuvre des investisseurs. ces épargnarnts, particuliers ou institutionnels,qui font confiance à la CRRH-UEMOA lors de chacune de ses émissions obligataires. à l'hypothéque sur titre foncier pour la couverture de leurs financements. La finalisation de ce produit, qui fait l objet d un Atelier réunissant tous les acteurs du prêt hypothécaire à Lomé les 4 et 5 juillet 213, se poursuit activement. Le renforcement de la capacité d intervention de la CRRH-UEMOA en faveur des populations à revenus modestes constitue également une priorité d action. Avec le soutien du Conseil des Ministres de l UMOA et des institutions de l Union, la CRRH- UEMOA recherche des ressources concessionnelles pour le refinancement des prêts à l habitat en faveur de cette catégorie de populations. Ces chantiers ainsi que le développement des activités de notre jeune institution exigeront davantage d efforts de la Direction Générale et des Administrateurs de la CRRH-UEMOA ; mais leurs succès est aussi tributaire des efforts des Etats et de l ensemble des partenaires concernés par l allègement des difficultés qui affectent l immatriculation et la conservation foncière, chacun à son niveau. Au moment où la CRRH-UEMOA amorce sa troisième année d exploitation, je voudrais rendre hommage aux actionnaires, aux Administrateurs, à la Direction Générale et à toute l équipe de la CRRH-UEMOA pour le travail accompli. Je voudrais aussi inviter les investisseurs à continuer à nous faire confiance. Le chemin pour la réalisation de notre ambition de donner un toit au plus grand nombre de ménage de l Union est encore long et a besoin de la conjugaison de toutes les énergies. La CRRH-UEMOA, Finançons ensemble, l accès à la propriété pour tous. Christian ADOVELANDE PRESIDENT DE LA BOAD PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de la CRRH-UEMOA Ces performances,bien qu'encourageantes restent modestes au regard de l'importance du besoin de financement pour l'accession à la propriété immobilière dans l'union. En effet, le prêt à l'habitat reste encore marginal dans l'activité des banques qui ne découvrent que progressivement sa vocation de produit d'appel vis-à-vis de la clientèle des particuliers. La persistance des obstacles non financiers, notamment le poids des insuffisances institutionnelles dans l'immatriculation et la conservation foncière dans les pays de l'union contribue également à limiter le développement de ce produit. C'est pourquoi, la CRRH-UEMOA coopère avec les Etats et les acteurs à tous les niveaux du prêt à l'habitat,à l'allégement de ces obstacles financiers et non financiers. Dans ce cadre, elle a ouvert un chantier sur la promotion de la garantie hypothécaire dans les pays de l'uemoa afin d'offrir aux banques une alternative 4 5

LE MOT DU DIRECTEUR L activité et les résultats de la CRRH-UEMOA en 213 confirment les chiffres de l année 212, première année de pleine exploitation de notre institution : un résultat bénéficiaire de 372 M FCFA en hausse de 49% par rapport à 212, et un total bilan de 61 433 M FCFA, en augmentation de 221 % par rapport à l exercice 212. L activité et les résultats de la CRRH-UEMOA en 213 confirment les chiffres de l année 212, première année de pleine exploitation de notre institution : un résultat bénéficiaire de 372 M FCFA en hausse de 49% par rapport à 212. Ces résultats sont imputables au maintien de l activité en 213 avec une troisième opération de refinancement d un montant de 2.2 Milliards de FCFA en septembre 213 au bénéfice de sept banques actionnaires. Au total, à la fin de l année 213, la CRRH-UEMOA aura mobilisé un montant de 51.8 Milliards de FCFA au profit de 23 banques actionnaires réparties dans sept des huit pays de l UEMOA et engagées dans l amélioration des conditions et du volume de prêts à l habitat en faveur des populations de l Union. La CRRH-UEMOA confirme aussi par ces premiers résultats qu elle est un acteur à part entière du système financier régional. Ces performances, bien qu encourageantes pour les premiers pas d une institution dédiée au refinancement des prêts à l habitat dans l UEMOA, demeurent insuffisantes par rapport aux besoins réels exprimés de l accession à la propriété dans l Union ainsi qu au potentiel de mobilisation de ressources par l institution. C est pour y répondre que la CRRH-UEMOA a ouvert en 213, un certain nombre de chantiers qui permettront dans les années à venir, d accroître le volume et les conditions de ses refinancements en faveur des banques actionnaires. A cet effet, elle a organisé à Lomé les 4 et 5 juillet 213, un atelier de validation des propositions de l Etude sur la garantie hypothécaire dans l UEMOA avec la participation de l ensemble des parties prenantes d un tel projet venu des huit pays de l UEMOA. Elle poursuit la finalisation des propositions de cet atelier. Pour renforcer sa capacité d intervention en faveur des populations à revenus modérés, elle a ouvert avec le soutien de la BOAD, un chantier pour la mobilisation de ressources concessionnelles auprès de partenaires au développement. Ces projets permettront de renforcer l intérêt de la CRRH-UEMOA auprès des banques de l Union, à l instar de la Banque de l Habitat du Sénégal (BHS), première institution spécialisée de financement de l habitat dans l Union qui a souscrit, en mars 213, une participation de 2 millions de FCFA au capital de la CRRH-UEMOA. Cette souscription porte à 49, le nombre des actionnaires, dont 46 banques commerciales et 3 institutionnels (BOAD, BIDC et SHELTER Afrique). Au titre de la construction institutionnelle, la CRRH- UEMOA a engagé une stratégie d amélioration de sa gouvernance qui s est poursuivie sous l autorité du Conseil d Administration, avec la mise en place d un Comité d Audit et l adoption de mesures pour une plus grande maîtrise des risques associés à ces opérations de refinancements afin de contrôler le développement anticipé de ces risques et préserver la confiance de ses actionnaires comme de ses investisseurs. En 214, les efforts relatifs à l amélioration de la gouvernance et la qualité de la gestion du portefeuille seront poursuivis, avec l objectif d achever le passage de la CRRH- UEMOA, d un projet ayant fait la preuve de son opportunité à celui d un établissement financier de référence, dans son fonctionnement. De même, les chantiers relatifs à l accroissement des interventions de la CRRH- UEMOA en faveur des banques actionnaires par la mise en place de la garantie hypothécaire et du financement concessionnel de l habitat continueront de faire l objet d une attention soutenue en vue d une finalisation rapide. La CRRH-UEMOA poursuivra également la sensibilisation des autorités des Etats de l Union ainsi que tous les acteurs impliqués dans l immatriculation et la conservation foncière afin de faciliter la délivrance des titres de propriété foncière qui constitue un véritable obstacle au développement de notre institution. Je voudrais enfin remercier le Conseil d Administration pour son soutien constant, en 213 comme en 212, les investisseurs pour leur confiance et le personnel pour son engagement, avec la conviction que c est de cette cohésion que dépend le succès de la CRRH- UEMOA dans son ambition de promouvoir l accès du plus grand nombre la propriété immobilière. La CRRH-UEMOA, Finançons ensemble, l accès à la propriété pour tous. Christian N. D. AGOSSA Directeur Général 6 7

LES ADMINISTRATEURS SIGLES ET ACRONYMES AFD :... Agence Française de Développement BCEAO :... Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest BHS :... Banque de l'habitat du Sénégal BIC :...Bénéfice Industriel et Commercial Christian ADOVELANDE PRESIDENT BICI :... Banque Internationale pourle Commerce et l'industrie BIDC :...Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO BOA :...Bank of Africa BOAD :...Banque Ouest Africaine de Développement BVRM :... Bourse Régionale des Valeurs Mobilières BSIC :...Banque Sahelo-saharienne pour l'investissement et le Commerce Christian AGOSSA ADMINISTRATEUR BOAD DIRECTEUR GENERAL Philippe ATTOBRA ADMINISTRATEUR BIAO-Cl Alassane BA ADMINISTRATEUR SHELTER AFRIQUE CEDEAO :...Communauté des Etats de l'afrique de l'ouest CIMA :... Conférence lnteratricaine des Marchés d'assurances CPM :... Comité de Politique Monétaire CREPMF :... ConseilRégionalde l'epargne Publique et des Marchés Financiers CRRH-UEMOA :... Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine F CFA :...Franc dela Communauté Financière Africaine FMI:...Fonds Monétaire International Abdoulaye FALL ADMINISTRATEUR BIDC Paul DERREUMAUX ADMINISTRATEUR BANK OF AFRICA MALI Paulin COSSI ADMINISTRATEUR BANK OF AFRICA BENIN FPE :...Fonds Propres Effectifs OHADA :... Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PIB :...Produit Intérieur Brut UEMOA :...Union Economique et Monétaire Ouest Africaine SGI :...Société de Gestion et d'lntermédiation SIB :...Société Ivoirienne des Banques SONIBANK...Société Nigérienne des Banques 8 Souleymane DIARRASSOUBA ADMINISTRATEUR BANQUE ATLANTIQUE MALI Yao KOUASSI ADMINISTRATEUR BICI Côte d'ivoire 9

CHAPITRE 1 LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET RÉGIONAL I-1 Le contexte économiqueinternational L'économie mondiale a connu en 213, selon les données du Fonds Monétaire International (FMI) un taux de croissance de 3 % contre un taux de 3,2 % en 212, traduisant un fléchissement léger mais continu depuis l'année 211 où la croissance économique était de +3,9%. En 21, ce taux était de +5,1%. La poursuite de la baisse du taux de croissance économique depuis 211 reflète en réalité la persistance des déséquilibres économiques et financiers internationaux, nourrie par la fragilité de la conjoncture sur les marchés financiers internationaux, les tensions sur les politiques budgétaires et l'endettement de certains pays avancés. Dans les pays avancés, la croissance économique est estimée à 1,2 % pour 213 contre 1,5 % en 212 et 4,5 % en 213 pour les pays émergents et en développement. En 212, la contribution des économies émergentes et en développement à la croissance économique mondiale était de 4,9 %. S'agissant de l'afrique Subsaharlenne, elle confirme les bonnes performances enregistrées ces dernières années avec une croissance économique de 5 % en 213 contre 4,9% en 212. Cette résilience, dans un environnement macroéconomique mondial encore morose, tient aussi bien à la poursuite de politiques macroéconomiques prudentes et des allègements de dette qu'au dynamisme des industries extractives. Pour l'année 214, le FMI estime que l'économie mondiale devrait connaitre une accélération graduelle pour retrouver un rythme de croissance de 3,6 % à la faveur des réformes financières en cours aux Etats Unis et en Europe, ainsi que des politiques de relance mises en œuvre dans les pays émergents. L'Afrique Subsaharienne devrait également maintenir ces performances avec un taux de croissance de 6 % en 214. La progression des prix dans les pays avancés reste modérée en 213 avec un taux moyen de 1,7 % contre 2,% en 212. Le taux d'inflation anticipé pour 214 dans les pays avancés est de 1,7 %. En Afrique Subsaharienne, on observe en 213, un net repli de l'inflation qui passe de 8.9 % en 212 à 6,9 % en 213, résultat sans doute de la stabilité macroéconomique en cours dans les pays fragiles. Cette performance devrait être maintenue en 214 avec un taux d'inf lation de 6,3 %. Sur les marchés des changes, le cours moyen de l'euro est passé de 1,3119$ en décembre 212 à 1,3635$ en octobre 213. Ce raffermissement de l'euro est imputable aux mesures de soutien prises par les dirigeants européens et la Banque Centrale Européenne (BCE) avec, entre autres, une politique de recapitalisation directe des banques à trav ers le Mécanisme Européen de Stabilité (MES). L économie mondiale a connu en 213, selon les données du Fonds Monétaire International (FMI) un taux de croissance de 3 % contre un taux de 3,2% en 212, traduisant un fléchissement léger mais continu depuis l année 211 où la croissance économique était de +3,9%. En 21, ce taux était de +5,1%. La poursuite de la baisse du taux de croissance économique depuis 211 reflète en réalité la persistance des déséquilibres économiques et financiers internationaux, nourrie par la fragilité de la conjoncture sur les marchés financiers internationaux, les tensions sur les politiques budgétaires et l endettement de certains pays avancés. Dans les pays avancés, la croissance économique est estimée à 1,2 % pour 213 contre 1,5 % en 212 et 4,5 % en 213 pour les pays émergents et en développement. En 212, la contribution des économies émergentes et en développement à la croissance économique mondiale était de 4,9 %. S agissant de l Afrique Subsaharienne, elle confirme les bonnes performances enregistrées ces dernières années avec une croissance économique de 5 % en 213 contre 4,9% en 212. Cette résilience, dans un environnement macroéconomique mondial encore morose, tient aussi bien à la poursuite de politiques macroéconomiques prudentes et des allègements de dette qu au dynamisme des industries extractives. Pour l année 214, le FMI estime que l économie mondiale devrait connaitre une accélération graduelle pour retrouver un rythme de croissance de 3,6 % à la faveur des réformes financières en cours aux Etats Unis et en Europe, ainsi que des politiques de relance mises en œuvre dans les pays émergents. L Afrique Subsaharienne devrait également maintenir ces performances avec un taux de croissance de 6 % en 214. La progression des prix dans les pays avancés reste modérée en 213 avec un taux moyen de 1,7 % contre 2,% en 212. Le taux d inflation anticipé pour 214 dans les pays avancés est de 1,7%. 8 6 4 2-2 MONDE 212 (réal) Source : Donnée du FMI (PEM, janvier 214) PAYS AVANCÉS En Afrique Subsaharienne, on observe en 213, un net repli de l inflation qui passe de 8.9 % en 212 à 6,9 % en 213, résultat sans doute de la stabilité macroéconomique en cours dans les pays fragiles. Cette performance devrait être maintenue en 214 avec un taux d inflation de 6,3 %. Sur les marchés des changes, le cours moyen de l euro est passé de 1,3119$ en décembre 212 à 1,3635$ en octobre 213. Ce raffermissement de l euro est imputable aux mesures de soutien prises par les dirigeants européens et la Banque Centrale Européenne (BCE) avec, entre autres, une politique de recapitalisation directe des banques à travers le Mécanisme Européen de Stabilité (MES). GRAPHIQUE 1 : ÉVOLUTION DU TAUX DE CROISSANCE DES ZONES ÉCONOMIQUES EN 213 (%) ZONE EURO 213 (réal) 214 (Proj.) PAYS EMERGENTS ET EN DÉVELOPPEMENT PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE AFRIQUE SUBSAHARIENNE Sur le marché des matières premières, en 213, les cours de la plupart des produits se sont inscrits dans un mouvement de baisse reflet des mauvaises performances de l économie mondiale depuis 211 et qui affectent la demande de matières premières. Toutefois les perspectives semblent s améliorer significativement pour les grands produits de base. En 213 comme en 212, les pays de l UEMOA ont, malgré un environnement mondial peu favorable, enregistré glo- 1 11

CHAPITRE 2 I.2 Contexte économique des pays de l UEMOA en 213 balement, de bonnes performances macroéconomiques portées par un accroissement significatif des investissements et de bonnes conditions climatiques. Le taux de croissance économique moyen de la zone en 213 est de 6 %, en léger recul sur celui de 212 qui était de 6,6 %. Cette baisse est imputable à la décélération observée au Niger où le taux de croissance de 212 avait atteint un niveau exceptionnel de 1.8% ; ainsi qu au Burkina où le taux de croissance est passé de 8% en 212 à 6,8% en 213. En Côte d Ivoire, le taux de croissance est resté soutenu à 9 % en 213, contre 9,8 % en 212, malgré une légère inflexion. Les performances économiques des pays de l UEMOA depuis 23 sont résumées dans le tableau ci dessous. Tableau 1 : Taux de croissance du PIB réel de l UEMOA de 23 à 213 (%) PAYS 23 24 25 26 27 28 29 21 211 212 213 BÉNIN 3,9 3,1 2,9 3,8 4,6 5, 2,7 2,6 3,5 5,4 6,2 BURKINA 8, 4,6 7,1 6,4 3,6 7,9 3, 8,4 5, 9, 6,8 CÔTE D'IVOIRE -1,7 1,6 1,8 1,2 1,6 2,3 3,8 2,4-4,7 9,8 9, GUINÉE-BISSAU,6 3,2 3,8 1,8 3,2 5,9 3,4 4,4 5,3-1,5,3 MALI 7,6 2,3 6,1 5,3 4,3 5, 4,5 5,8 2,7 -,4 5,1 NIGER 7,6 -,8 7,2 4,8 3,2 9,6 -,7 8,4 2,3 1,8 2,5 SÉNÉGAL 6,7 5,8 5,3 2,1 4,9 3,7 2,1 4,6 2,1 3,5 4, TOGO 4,8 2,5 1,3 1,9 2,1 2,4 3,4 4, 4,8 5,9 5,6 UEMOA 3,9 3,5 4,4 3,1 3,3 4,6 2,8 4,7,8 6,6 6, Sources : Rapports semestriels d exécution de la surveillance multilatérale (Commission de l UEMOA) de décembre 213 et éditions antérieures. L activité économique s est déroulée dans un contexte de modération continue de la hausse des prix grâce aux bons résultats de la campagne agricole en 213. Le taux d inflation annuel moyen en 213 s est établi à 1,6 % contre 2,3% en 212 et 3,9% en 211. II. L ACTIVITE DE LA CAISSE RÉGIONALE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE EN 213 ET SES RÉSULTATS II-1 Les émissions obligataires Les émissions d obligations constituent l activité principale de la CRRH-UEMOA. C est en effet par ce moyen qu elle collecte les ressources qui lui permettent de refinancer les banques actionnaires. > La clôture de la seconde émission obligataire La CRRH-UEMOA a commencé l année 213 par la clôture, le 15 janvier 213, de la seconde émission obligataire, les obligations CRRH-UEMOA 6.1 % 212/224, net d impôts. Ces obligations constituent la première tentative d ouverture d une maturité de douze ans sur le marché financier régional des pays de l UEMOA. La CRRH-UEMOA recherchait 18 milliards de FCFA pour cette seconde émission obligataire. Au 15 janvier 213, elle a collecté 19.1 milliards de FCFA permettant de refinancer 13 banques actionnaires issues de sept pays de l Union. > Admission au refinancement auprès de la Banque Centrale des États de l Afrique de l Ouest (BCEAO) des deux emprunts obligataires de la CRRH-UEMOA L admissibilité au refinancement des titres émis par la CRRH-UEMOA aux guichets de la Banque Centrale était vivement recherchée par la jeune institution et ses actionnaires, afin de répondre à l exigence de liquidité des investisseurs nonobstant la longueur des maturités d émissions des obligations CRRH-UEMOA. L admissibilité au refinancement est aussi un sceau distinctif de la qualité des titres d une institution et l élève au rang d actif sûr méritant de figurer dans le portefeuille titre d une banque centrale. Le 6 mars 213, le Comité de Politique Monétaire de la BCEAO a admis les titres des deux émissions obligataires de la CRRH-UEMOA au refinancement auprès de la banque centrale. > Admission des obligations de la seconde émission à la côte obligataire de la BRVM Comme celles de la première émission obligataire de la CRRH-UEMOA, les obligations de la seconde émission obligataire ont été admises à la côte obligataire de la BRVM le 7 juin 213. 1, GRAPHIQUE 2 : TAUX DE CROISSANCE DU PIB RÉEL ET TAUX D'INFLATION MOYEN DES PAYS MENBRES DE L'UEMOA EN 213 (%) 8, 6, 4, 2,, -2, BÉNIN BURKINA FASO CÔTE D'IVOIRE GUINÉE BISSAU Taux de croissance PIB réel (%) Taux d'inflation moyen (%) MALI NIGER SÉNÉGAL TOGO UEMOA Source : Commision de l'uemoa, INS et BCAO Pour l année 214, le taux de croissance moyen anticipé pour l Union est de 7,1 % avec une amélioration dans tous les pays membres, dans la stabilité des prix. C est dans ce contexte que la CRRH- UEMOA a réalisé son second exercice de pleine activité opérationnelle. > La troisième émission obligataire de la CRRH- UEMOA Le 16 septembre 213, la CRRH-UEMOA a offert au marché sa troisième émission obligataire, les obligations 12 13

CRRH-UEMOA 6% 213/223, net d impôts, pour un montant de 2 milliards de FCFA. La gestion de cette troisième émission a été faite selon le mode opératoire habituel de la CRRH-UEMOA. Ainsi un appel d offres a été lancé pour la sélection de la Société de Gestion et d Intermédiation (SGI) ; et c est un consortium constitué des SGI BICI Bourse (Côte d Ivoire) et Impaxis (Sénégal) qui a remporté cette consultation et conseillé la CRRH-UEMOA dans la structuration de l émission et le placement des titres. Le placement des titres a également fait l objet d un road show dans les pays de l Union, une occasion pour la CRRH- UEMOA d aller à la rencontre des investisseurs pour mieux faire connaitre l institution. Le placement a été appuyé par une campagne média couvrant tous les supports, y compris des spots télévisuels. Le 18 octobre 213, la CRRH-UEMOA a mobilisé un montant de 2.2 milliards de FCFA permettant de refinancer les sept (7) banques actionnaires qui en avaient fait la demande. Une cérémonie de signature des Règles d Intervention et instruments de mise à disposition des ressources mobilisées a eu lieu le 4 novembre 213, à Lomé, dans les Elle a été facilité par : le soutien des Etats de l Union qui ont consenti à la CRRH- UEMOA le bénéfice d une exonération de tous impôts et taxes dans les pays de l Union pour ses émissions ; l admission des titres de la CRRH-UEMOA au refinancement auprès de la Banque Centrale ; locaux de la BOAD. Le 9 décembre 213, le Comité de Politique Monétaire de la BCEAO a également admis les titres de la troisième émission obligataire de la CRRH-UEMOA au refinancement auprès des guichets de la Banque centrale. Cette troisième opération de refinancement porte à 51.8 milliards de FCFA le montant total de ressources mobilisées par la CRRH-UEMOA sur une période de quinze mois pour le refinancement de 29 opérations en faveur de 23 banques actionnaires réparties sur sept des huit pays de l Union. C est une performance relative qui confirme l opportunité de la promotion de cet instrument et l adaptation de son mode opératoire au besoin en ressources longues des banques de l Union pour le financement de l accès à la propriété immobilière. la dérogation transitoire aux critères d éligibilité au refinancement auprès de la CRRH-UEMOA, d une durée de deux ans consentie par le Conseil d Administration aux banques refinancées pour la constitution des portefeuilles de prêts à l habitat admis en garantie des refinancements. II-2 La Promotion de la Garantie Hypothécaire et Mobilisation de Ressources Concessionnelles La CRRH-UEMOA avait retenu dans son programme d activités pour l année 213, la promotion de la garantie hypothécaire et la mobilisation de ressources concessionnelles pour renforcer sa capacité d intervention de façon générale, et plus spécifiquement en faveur des populations à revenus modestes. Au titre de la promotion de la garantie hypothécaire, la CRRH-UEMOA a organisé, avec la BOAD, un Atelier de validation de l étude commanditée à cet effet, dans le cadre de la mise en place de la CRRH-UEMOA. L Agence Française de Développement (AFD), qui avait pris en charge le financement de l étude a également accepté d assurer le financement de l Atelier de validation qui s est tenu les 4 et 5 juillet 213 à la Salle de Conférence de la BOAD, à Lomé au Togo. Elle a réuni une centaine de participants venus des huit pays de l Union et représentatifs de l'ensemble des parties prenantes à la mise en place d'une garantie hypothécaire dans l'union. De façon spécifique, chaque pays était représenté au minimum par : un représentant du ministère des finances un représentant du ministère de l'habitat ; un représentant de l'association professionnelle des banques et établissements financiers ; un représentant du comité national des assureurs un représentant de l'ordre des avocats ; un représentant de l'ordre des notaires. La BCEAO, la Commission Bancaire et la CIMA (Conférence lnterafricaine des Marchés d'assurances) étaient également représentés et ont activement participé aux travaux. A l'issue de cet atelier, les établissements de crédits ont fait le choix d'une option préférentielle de garantie hypothécaire qui pourrait être promue, en demandant que la carte du produit soit davantage clarifiée,notamment en précisant le facteur déclencheur du bénéfice de la police et en levant quelques interrogations d'ordre légal et réglementaire. Ce travail est en cours et devrait s'achever en 214. Le relevé des conclusions de l'atelier sur la promotion de la garantie hypothécaire dans les pays de l'uemoa figure en annexe 2. S'agissant de la mobilisation des ressources concessionnelles pour le refinancement des prêts à l'habitat consentis aux populations à revenus modestes,la CRRH-UEMOA a poursuivi en 213,avec l'assistance de la BOAD, le dialogue ouvert depuis plusieurs années avec la Banque Mondiale. La CRRH-UEMOA poursuit les échanges avec la Banque Mondiale en vue d'une prochaine concrétisation du projet. II-3 L'actionnariat de la CRRH-UEMOA L'actionnariat de la CRRH-UEMOA était constitué au 31 décembre 212 de quarante.cinq banques commerciales de l'union et trois actionnaires institutionnels, à savoir la BOAD,la BIDC,et SHELTER Afrique, pour un capital social de 5 66 M FCFA. Le 23 mars 213, lors de la quatrième augmentation du capital depuis sa création, la CRRH-UEMOA a accueilli la Banque de l'habitat du Sénégal (BHS) qui a pris une participation de 25 MFCFA, portant le nombre d'actionnaires de la CRRH-UEMOA au 31 décembre 213 à quarante-neuf, dont quarante-six banques commerciales de l'union et trois institutionnels pour un capital social de 5 316 M FCFA. Sous l'autorité du Conseil d'administration, la Direction Générale poursuit l'effort de promotion de la CRRH-UEMOA auprès des banques de l'union qui n'en sont pas encore actionnaires afin de renforcer sa vocation de place et de canal privilégié de promotion du financement de l'habitat dans l'uemoa. 11-4 La vie des organes délibérants Les organes délibérants de la CRRH-UEMOA ont fonctionné normalement en 213. Le Conseil d'administration s'est réuni deux fois en 213,le 23 mars. 213 à Abidjan, et le 18 décembre 213 à Bamako. 14 15

CHAPITRE 3 On notera parmi les éléments les plus significatifs de ses sessions de l'année 213 : en mars 213, pour l'arrêté des comptes de l'exercice 212, la proposition d'augmentation du capital de la CR- RH-UEMOA en faveur de la BHS, le renouvellement des membres du Conseil et le renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes (KPMG et Mazars Cl) qui furent soumis à l'approbation de l'assemblée Générale Mixte du 23 mars 213 ; en décembre 213, le renforcement de la gouvernance de la CRRH-UEMOA lors de la session de décembre 213 par : - l'institution d'un Règlement Intérieur du Conseild'Administration qui inclut celui du Comité des Engagements ; - la création d'un Comité d'audit ; - l'institution de mesures de renforcement de la maitrise LIBÉLLÉS PRÉVISIONS 213 (a) RÉALISATION 31/12/213 (b) des risques de contrepartie à la CRRH-UEMOA ; - le renouvellement des membres du Comité des Engagements. La liste des membres du Conseil d'administration, du Comité d'audit et du Comité des Engagements figure en annexe 6, 7 et 8. 11-5 Les moyens mis en œuvre Pour réaliser le niveau d'activités de 4 mds de FCFA retenu au titre de l'année 213, le Conseil d'administration du 19 décembre 212, a approuvé un budget se décomposant comme suit : - Produits : 795 M FCFA - Charges : 422 M FCFA ; - Investissements : 25 M FCFA. L'exécution budgétaire au 31.12.213 se résume comme suit : ECART (a-b) TAUX D'ÉXÉCUTION F cfa % produits 794 85 879 738 725 268 56 8 611 92.9% Charges 421 756 174 388 971 32 32 785142 92,2% Investissements 25 19 66 78 5 933 22 76,3% Pour une prévision budgétaire de 795 M FCFA de produits, les réalisations au 31 décembre 213 se sont établies à 739 M FCFA,représentant 93% du montant budgété. S'agissant des charges et des investissements, elles ont été respectivement contenues à 389 M FCFA, soit 92% du budget et 19 M FCFA soit 76%, grâce notamment à la modération financière observée par la Direction Générale sous l'autorité du Conseil d'admlnistration dans l'exécution du budget et la forte mobilisation de l'équipe en place, ainsi qu'au soutien de la BOAD et de partenaires telque l'afd dont l'appuia contribué à réduire les charges et investissements de la CRRH-UEMOA. III - LES RESULTATS DE LA CRRH-UEMOA EN 213 Le capital initial de la CRRH-UEMOA, de 3 426 M FCFA,s'est renforcé avec l'adhésion de Shelter Afrique, de la BIDC,des BSIC, des BICI, de la S.l.B, des filiales du Groupe ECOBANK opérant dans les pays de l'uemoa,et de la Banque de l'habitat du Sénégal pour s'établir à 5 316 M FCFA, totalement libéré, au 31 décembre 213. L'actionnariat de la CRRH-UEMOA au 31décembre 213 figure en annexe 1. III-1 Les Comptes d' exploitation de la CRRH-UEMOA En termes d'activités, la CRRH-UEMOA a réalisé une émission d'emprunt obligataire pour un montant de 2,21 millions pour une durée de 1 ans. Les comptes de résultats de la CRRH-UEMOA au 31/12/213 figurent en annexe 3 et se résument comme suit (en M FCFA) : LIBELLÉS 212 213 VAR EN % Produits d'explotation bancaires 1 26 3 431 234,41% Charges d'exploitation bancaires 52 2 719 441,63% Produit net bancaire 524 712 35,88% Produits généraux 2 31 55,% Frais de personnel 51 68 33,33% autres frais généraux 26 268 3,1% Résultat brut d'exploitation 287 47 41,81% dotations aux amortissements et provisions/immobilisations 57 57,% MARGES DE COUVERTURE/RISQUE 23 35 52,17% Reprise de provisions et récupération sur créances amorties Dotations aux provisions et pertes sur créances irrécouvrables Dotations provisions pour risque bancaires généraux Résultat d'exploitation 23 35 52,17% Autres Produits 21 26 23,81% Autres charges 2 4 1,% RÉSULTAT AVANT IMPÔT 249 372 49,4% Impôt sur le BIC Résultat net 249 372 49,4% Les produits d'exploitation sont constitués des intérêts perçus sur le placement de ses fonds propres, de la commission fiat de 1% prélevée sur les refinancements octroyés aux banques, des intérêts courus et non échus des prêts de refinancement et du transfert des charges relatives à l'émission d'emprunts obligataires. Les charges d'exploitation bancaire sont constituées des intérêts courus et non échus des emprunts obligataires,des intérêts courus et non échus des emprunts subordonnés et des frais d'émission des emprunts obligataires. Les produits généraux sont constitués de la subvention reçue de l' Agence Française de Développement (AFD) pour la promotion et l'institutionnalisation de la CRRH- UEMOA. 16 17

Les autres produits sont constitués des quote - parts de subventions d'investissement virées au compte de résultat de l'exercice. Les frais du personnel supportés au cours de l'exercice 213 se sont établis à 68 M FCFA. Les frais généraux comprennent des honoraires payés ou dus aux Commissaires aux comptes au titre de leur mission de certification des comptes, au notaire pour les formalités relatives à l'augmentation du capital intervenue en mars 213, aux coûts des missions réalisées en 213, aux frais d'organisation du Conseil d'administration de mars et décembre 213. Les dotations aux amortissements concernent notamment les frais d'établissement amortis sur trois (3) années, les logiciels amortis sur trois (3) années, le matériel bureautique et informatique amorti sur cinq ans (5). Au bénéfice de L'Accord de siège dont elle dispose avec l'etat Togolais, la CRRH. UEMOA est exonérée de l'impôt sur les BIC. Le résultat net de l'exercice 213 quis'est établi à 372 M FCFA traduit l'importance du soutien dont la CRRH- UEMOA bénéficie de la part de la BOAD qui continue d'assurer la rémunération des cadres totalement ou partiellement mis à sa disposition et lui apporte l'assistance de ses services techniques d'une part, et d'autre part, le soutien des partenaires au développement, particulièrement, l'agence Française du Développement. III.2 Le bilan de la CRRH-UEMOA Le bilan résumé de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 se présente comme suit (en M FCFA) : EXERCICE 212 213 VAR EN % ACTIF Opérations de trésorerie et opérations interbancaire Créances sur la clientèle Opérations sur titres et opérations diverse Valeurs immobilisée 18 12 923 84 6 17 1 212 114 TOTAL ACTIF 19 127 61 433 221% PASSIF Opérations de trésorerie et opérations interbancaire Dettes à l'égard de la clientèle Dettes reprsentées par un itre Opérations sur titre et opérations diverse Provisions, fonds propres et assimilés Emprunts subordonnés Subventions d'investissements Fonds affectés Provisions pour risque et charges FRBG Primes liée au capital Réserves Capital Report à nouveau Résultat de l'exercice 12 5 441 6 186 625 42 31 26 5 66 147 249 49 814 2 841 8 778 2 593 21 54 63 5 316 359 372 TOTAL PASSIF 19 127 61 433 221% HORS BILAN 212 213 VAR EN % Engagements donnés Engagements reçus 19 162 12 173 26 71 232% 31% 36% 299% 544% 42% 315% -5% 74% 142% 5% 144% 49% 119% Au 31.12.213, le total bilan de la CRRH-UEMOA s'établit à 61 433 M FCFA. Il est essentiellement composé, à l'actif, de la trésorerie de la CRRH-UEMOA constituée notamment du capital libéré et placé auprès des banques de l'union, et des prêts de refinancement octroyés aux banques de l'union. Les opérations sur titres et opérations diverses comportent notamment les intérêts courus non échus des prêts au refinancement, des prêts subordonnés, des débiteurs divers et des intérêts à recevoir pour le mois de décembre 213 sur les fonds placés. Les valeurs immobilisées se composent essentiellement des logiciels comptables et de gestion des opérations,du matériel informatique et bureautique. Le passif comprend essentiellement les dettes représentées par un titre (49 814 M), les fonds propres dont le capital libéré (5 316 M FCFA), le résultat bénéficiaire de l'exercice (372 M FCFA), les emprunts subordonnés (2 593 M) et la subvention d'investissement reçue pour l'acquisition des logiciels comptables et de gestion des opérations. Les opérations diverses couvrent les dettes rattachées aux emprunts obligataires (intérêts courus non échus), les avances de trésorerie reçues des banques refinancées pour le paiement de l'échéance du 17 janvier 214,ainsi que dettes fournisseurs. La CRRH-UEMOA présente par conséquent une situation financière :saine et équilibrée. La présentation détaillée du bilan figure en annexe 4. En hors bilan, aucun engagement n'a été donné en faveur des banques au 31.12.213. Par contre la CRRH- UEMOA a reçu en garantie des engagements de 26 71 MFCFA relatifs au nantissement du portefeuille des banques refinancées > Les ratios prudentiels de la CRRH-UEMOA Au 31.12.213, les ratios prudentiels de la CRRH- UEMOA figurant sur le tableau ci.dessous,se présentent comme suit Exercice 212 213 NORMES -Fonds propres effectifs 5 471 8 418 3 MFCFA -Fonds propres effectifs 73% 7% 8% MIN -(Participation + Immobilisations)/FPE 1% 1% 1% Max -coefficient de liquidité 16% 248% 75% Min -Coefficient de couverture des EMLT /Ress Stables 152% 114% 5% Min Il convient de rappeler qu'en vertu de son agrément, la CRRH-UEMOA bénéficie d'une dérogation, pour une durée de cinq (5) ans, à la norme prudentielle qui limite les prêts accordés aux principaux actionnaires, aux Administrateurs, aux dirigeants et au personnel à 2% des fonds propres effectifs. La présentation détaillée des ratios prudentiels figure en annexe S. 18 19

CHAPITRE 4 IV - LES PERSPECTIVES L'environnement économique en 214 devrait rester favorable au développement du financement de l'habitat en raison des perspectives économiques positives marquées par le maintien de taux de croissance économique en moyenne supérieur à 5 % dans les pays de l'union, avec la poursuite des réformes, et en particulier, la généralisation des politiques volontaristes en faveur du logement couvrant tant le financement que les aspects non financiers. La CRRH-UEMOA, mieux connue à chaque opération de refinancement, avec un intérêt croissant des établissements de crédit devrait donc continuer à être sollicitée par ses banques actionnaires, nonobstant l'amélioration constante des facilités qu'accorde la BCEAO à travers ses guichets de refinancement, et l'assouplissement de la règlementation bancaire en faveur des établissements de crédit pour les financements à long terme. Les interventions de l'institution restent en effet compétitives tant en durée qu'en taux, avec un impact visible sur l'offre de solutions de financement dans certains pays par les banques actionnaires. L'activité reste cependant en deçà des prévisions. mettant en évidence le poids des insuffisances institutionnelles dans l'immatriculation et la conservation foncière dans l'union. Ces insuffisances affectent tant la demande de refinancement par les banques actionnaires que la production de logements, dans un contexte de politiques volontaristes en faveur de l'habitat dans la plupart des pays de l'union. C'est en tenant compte de ces politiques volontaristes de certains Etats de l'uemoa que la CRRH-UEMOA recherche les moyens de renforcer sa capacité d'intervention en faveur des populations à revenus modestes dans l'union à travers le projet Banque Mondiale/UEMOA. Dans ce cadre, elle a obtenu, sous les auspices de la BOAD, une décision du Conseil des Ministres de l'umoa établissant le financement concessionnel du logement et de l'immobilier en priorité économique régionale. La CRRH-UEMOA travaillera aux cotés de la BOAD et de la BCEAO à sa concrétisation dans les meilleurs délais. Dans le même esprit, la CRRH-UEMOA continue de coopérer avec les acteurs du prêt hypothécaire à l'allégement des obstacles non financiers de l'accés au prêt à l'habitat. C'est en ce sens qu'elle a vulgarisé l'étude faite sur la promotion de la garantie hypothécaire dans les pays de l'uemoa et qu'elle se propose d'en concrétiser l'option préférentielle retenue par ces établissements de crédit lors de l'atelier de validation qu'elle a organisé à cet effet,avec les professionnels de l'assurance en 214. Outre la garantie hypothécaire, la CRRH-UEMOA est engagée dans un train de mesures institutionnelles d'accompagnement des banques dans le respect des obligations contractées vis-à-vis de la CRRH-UEMOA pour la régularisation des portefeuilles données en garanties des refinancements dans les délais contractuels. Enfin, pour gérer dans les meilleures conditions l'impact de ces mesures sur le développement du marché du financement de l'habitat et de la demande de refinancement auprès de la CRRH-UEMOA, la réunion du Conseil d'administration de la CRRH-UEMOA en décembre 213 a décidé d'une ultime prorogation de deux ans de la dérogation temporaire aux critéres d'éligibilité au refinancement auprès de la CRRH.UEMOA. Cette dérogation permet aux banques actionnaires de bénéficier d'un refinancement quand bien même les garanties offertes ne sont pas assorties d'une hypothèque sur titre foncier, et leur accorde un délai de régularisation de deux ans. Cette prorogation est cependant assortie de limites quant aux obligations de régularisation préalables à tout refinancement supplémentaire d'une part, et d'autre part, aux montants maxima de refinancements accessibles aux banques actionnaires en fonction de critères relatifs à leur situation financière et leurs portefeuilles. Enfin, la gouvernance d'entreprise à la CRRH-UEMOA a été renforcée en 213 par l'adoption d'un Règlement Intérieur du Conseil d'administration et la création d'un Comité d'audit. La CRRH-UEMOA poursuivra cette politique de renforcement de sa gouvernance pour préserver la confiance des investisseurs. Par ailleurs, la troisième émission obligataire de la CRRH-UEMOA a été admise au refinancement auprès de la Banque Centrale par le Comité de Politique Monétaire du 9 décembre 213, comme les deux précédentes émissions de la CRRH- UEMOA, marquant l'institutionnalisation de l'établissement. C'est dans le cadre de ces perspectives que le Conseil d"administration a reconduit un niveau d'activités de quarante (4) milliards de FCFA pour l'année 214. Avec la garantie hypothécaire et la mobilisation de ressources concessionnelles pour le refinancement des prêts en faveur des populations à revenus modestes, les niveaux d'activités prévisionnels visualisant de 5 milliards de FCFA en 215 et 7 milliards de FCFA en 216. 2 21

CHAPITRE 5 V - CONCLUSIONS ANNEXE LISTE DES ANNEXES L'année 213 marque la seconde année de pleine activité opérationnelle pour la CRRH-UEMOA. Elle confirme le succès du modèle économique et financier de l'établissement auprès des actionnaires et des investisseurs, tout en apportant une contribution distinctive à l'amélioration du financement du logement dans l'union et à l'approfondissement du marché financier régional. De façon spécifique, la CRRH-UEMOA a réussi à donner une nouvelle impulsion au financement de l'habitat dans l'union et ouvert de réelles perspectives d'amélioration du financement de l'accession à la propriété pour les populations à revenus modestes. Avec quarante six banques commerciales actionnaires regroupant la plupart des grands réseaux bancaires actifs dans l'union, la CRRH-UEMOA s'affirme aussi comme le premier canal d'accès à la capacité de distribution de prêts hypothécaires dans l'union et par conséquent, un partenaire de référence des initiatives publiques régionales en faveur du financement du logement et de l'accès à la propriété. Annexe 1 : Actionnariat de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 Annexe 2 : Relevé des conclusions de l'atelier sur la promotion de la garantie hypothécaire dans les pays de l'uemoa Annexe 3 : Comptes de résultats de la CRRH-UEMOA au 31/12/213 Annexe 4 : Bilan de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 Annexe 5 : Ratios prudentiels de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 Annexe 6 : Liste des Administrateurs de la CRRH-UEMOA Annexe 7 : Composition du Comité d'audit de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 Annexe 8 : Composition du Comité des Engagements de la CRRH-UEMOA au 31.12.213 C'est dans ce cadre qu'elle coopère avec la BOAD et la Commission de l'uemoa à la promotion de la modernisation de l'immatriculation et de la conservation foncière ainsi qu'à l'harmonisation des législations foncières et hypothécaires dans l'union. 22 23

ANNEXE 1 ANNEXE 2 NOM DE L ETABLISSEMENT FCFA Nbre d actions % BENIN 383 38 3 7,2 1 BANQUE ATLANTIQUE BENIN 43 4 3,8 2 ORABANK BENIN 9 9 1,7 3 BANK OF AFRICA BENIN 1 1 1,9 4 BANQUE DE L HABITAT DU BENIN 1 1 1,9 5 BSIC-BENIN 25 2 5,5 6 ECOBANK BENIN 25 2 5,5 BURKINA FASO 384 38 4 7,2 7 BCB-BURKINA 1 1 1,9 8 BANQUE ATLANTIQUE BURKINA FASO 43 4 3,8 9 BANQUE DE L HABITAT DU BURKINA 25 2 5,5 1 BANK OF AFRICA BURKINA 1 1 1,9 11 BICIA DU BURKINA 56 5 6 1,1 12 BSIC-BURKINA FASO 25 2 5,5 13 ECOBANK BURKINA FASO 35 3 5,7 NIGER 373 37 3 7, 14 BIA-NIGER 1 1 1,9 15 BANQUE ATLANTIQUE NIAMEY 43 4 3,8 16 SOCIETE NIGERIENNE DE BANQUE DE NIAMEY 1 1 1,9 17 BANK OF AFRICA NIGER 1 1 1,9 18 BSIC-NIGER 25 2 5,5 19 ECOBANK NIGER 5 5,1 GUINEE BISSAU 55 5 5 1, 2 BAO-BISSAU 5 5,9 21 ECOBANK BISSAU 5 5,1 TOGO 1 48 14 8 26,5 22 BOAD-LOME 75 75 14,1 23 BIDC 5 5 9,4 24 BANQUE ATLANTIQUE TOGO 43 4 3,8 25 ORABANK TOGO 6 6 1,1 26 BSIC-TOGO 3 3,6 27 ECOBANK TOGO 25 2 5,5 COTE D IVOIRE 1 96 19 6 2,6 28 BANK OF AFRICA COTE D IVOIRE 1 1 1,9 29 BIAO COTE D IVOIRE 45 45 8,5 3 BNI ABIDJAN COTE D IVOIRE 1 1 1,9 31 BANQUE ATLANTIQUE COTE D IVOIRE 43 4 3,8 32 BICICI ABIDJAN 133 13 3 2,5 33 BSIC-COTE D IVOIRE 25 2 5,5 34 ECOBANK COTE D IVOIRE 45 4 5,8 35 SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE 2 2 3,8 SENEGAL 746 74 6 14, 36 CBAO-DAKAR SENEGAL 2 2 3,8 37 BSIC SENEGAL 25 2 5,5 38 BANQUE ATLANTIQUE SENEGAL 43 4 3,8 39 BANK OF AFRICA SENEGAL 1 1 1,9 4 BICIS 93 9 3 1,7 41 ECOBANK SENEGAL 35 3 5,7 42 Banque de l Habitat du Sénégal (BHS) 25 25 4,7 MALI 411 41 1 7,7 43 BANQUE ATLANTIQUE MALI 43 4 3,8 44 BSIC MALI 25 2 5,5 45 BANQUE INTERNATIONAL POUR LE MALI 2 2 3,8 46 BANK OF AFRICA MALI 1 1 1,9 47 BICIM BAMAKO 18 1 8,3 48 ECOBANK MALI 25 2 5,5 HORS ZONE 46 46 8,7 49 SHELTER AFRIQUE 46 46 8,7 TOTAL 5 316 531 6 1, ww w.boad.org ATELIER DE VALIDATION DES ETUDES RELATIVES A LA PROMOTION DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS DE L'UEMOA. Lomé, les 4 & 5juillet 213 RELEVE DE CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l UEMOA (CRRH UEMOA), ont organisé les 4 et 5 juillet 213 à Lomé en République Togolaise, un Atelier de validation de l étude relative à la promotion de la garantie hypothécaire dans les pays de l UEMOA, étude qu elles ont commanditée au Cabinet de consultant Desjardins Développement International (DID). Ont participé à l Atelier, les représentants des Ministères de l Economie et des Finances des huit Etats membres de l UEMOA ainsi que ceux des Ministères de l Habitats, les Représentants des Institutions de l UEMOA (la Commission de l UEMOA, la BCEAO, la Commission Bancaire de l UMOA, le CREPMF), les Autorités de régulations et Représentants de l association des sociétés d assurances notamment la CIMA, la FANAF, les Représentants des APBEF des huit Etats membres de l UEMOA, des Représentants des ordres des avocats et chambres des notaires, ainsi que les associations nationales des sociétés d assurances des huit Etats membres de l Union. La réunion a également enregistré la participation de SHELTER Afrique, institution continentale de promotion et de financement de l habitat. L Atelier a été ouvert par Monsieur Badawasso T. GNARO, Secrétaire Général du Ministère de l Economie et des Finances représentant le Ministre de l Economie et des Finances de la République Togolaise, en présence de Monsieur Sékou SYLLA, Secrétaire Général de la BOAD représentant M. Christian ADOVELANDE, Pr2sident de la BOAD et Président du Conseil d Administration de la CRRH UEMOA, et de Monsieur Chritian AGOSSA, Directeur Général de la CRRH UEMOA. La cérémonie d ouverture a été marquée par deux allocutions. Monsieur Sékou SYLLA, Secrétaire Général de la BOAD, Représentant le Président de l institution, a souhaité la bienvenue aux Autorités publiques, experts nationaux et sous régionaux, acteurs clés du crédit hypothécaire présents. Il a souligné l importance de cet Atelier dans l approfondissement du marché hypothécaire régional, le développement de l habitat et l amélioration de l accès des populations de l Union aux services financiers. Monsieur Badawasso T. GNARO représentant du Ministre de l Economie et des Finances s est félicité de l initiative des deux institutions et a mis en exergue l(importance du développement du marché hypothécaire régional en vue d accroitre sa contribution au développement des économies de l Union. Tous les deux se sont félicités de la création et des premières opérations de la CRRH UEMOA, institution dont l opportunité avait été ratifiée par les précédentes rencontres organisées en 29 à Lomé par la BOAD, dans le cadre de la promotion d un marché hypothécaire régional UEMOA. A l issue de la cérémonie d ouverture, les travaux se sont déroulées en plénière et ont permis aux participants d échanger leur points de vue sur la promotion de la garantie hypothécaire dans l UEMOA sur la base des conclusions de l étude réalisée par les consultants. La synthèse des travaux de l Atelier se présente comme ci-après 1. Au titre de l étude sur la garantie hypothécaire et des partages d expériences de garanties hypothécaires La présentation de la CRRH UEMOA, du bilan de la pre- 24 25

mière année d activités et de son impact sur l offre des prêts à l habitat dans l Union a mis en évidence la contribution que la garantie hypothécaire peut avoir sur la promotion du financement bancaire de l habitat et le développement des activités de la CRRH UEMOA. Après avoir écouté les propositions de l étude réalisée par les Consultants, les analyses sur la faible représentation du crédit à l habitat dans les pays de l Union en raison notamment des insuffisances en matière de couverture de prêts hypothécaires, ainsi que des expériences de garantie hypothécaire dans d autres régions du monde, les participants ont pris la mesure d importance du rôle que peut jouer la garantie hypothécaire au sein de l UEMOA en vue de faciliter l accès à la propriété pour le plus grand nombre. Ils ont convenu que la promotion de la garantie hypothécaire contribue à la diversification des instruments de garantie et de financement et la création d un véritable marché hypothécaire dynamique pour accompagner la volonté des populations d accéder à la propriété de leurs logements. Ils ont ainsi souhaité qu à l instar des autres régions du monde, l UEMOA se dote d instruments de garantie hypothécaire permettant d accompagner la promotion du financement sécurisé de l habitat en faveur des populations. L atelier a retenu que les propositions de cautionnement faites par le Consultant et discutées das le présent atelier de validation n ont pas pour objet de contourner la nécessaire et indispensable modernisation du foncier dans les Etats membres de l UEMOA. A cet égard, l Atelier lance un appel pour la modernisation du foncier et du cadastre dans les pays de l Union et la délivrance des Titres Fonciers fiables dans des délais raisonnables pour faciliter le développement d un marché hypothécaire. Il insiste sur l obstacle que représentent encore les coûts de constitution de l hypothèque dans de nombreux pays. 2. Au titre du panel n 1 consacré à la discussion par les banques er les Autorités de régulations bancaires dans l UEMOA des propositions de garantie hypothécaires faites par l étude Ce panel dont le modérateur est Monsieur Christian AGOSSA, Directeur Général de la CRRH- UEMOA était composé de Messieurs, Ahmadou LO (Directeur des Activités Bancaires et du Financement des Economies de la BCEAO), Magloire SOSSOUVI (Directeur des Affaires Juridiques du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l UEMOA), Mamadou Bocar SY (Directeur Général de la Banque de l Habitat du Sénégal), Patrick MESTRALET (Directeur Général du Groupe Orabank), Olivier HASSLER (Consultant), Baba DAO (Directeur Général du FGHM) et de André ASSELIN (Consultant, Développement International Desjardins). Après analyse et discussion des propositions faites par le Consultant, l option 2 a rencontré l assentiment des institutions financières comme la voie devant être approfondie et affinée en vue d une promotion de la garantie hypothécaire dans les pays de l UEMOA. En rappel, cette option propose un cautionnement adossé à une promesse d hypothèque conventionnelle portant sur un droit réel garantissant au Prêteur, le remboursement des frais pour le remboursement de l hypothèque ainsi que le paiement des échéances en principal et intérêts pendant la période transitoire, entre le début d un sinistre selon l élément déclencheur à déterminer et l inscription d une hypothèque sur le registre foncier. A cet effet, l Atelier a souhaité que celle -ci soit mieux affinée afin de préciser notamment l élément déclencheur de l appel de la caution, la portée et l étendue de la couverture qu elle confère au prêteur ainsi que les conditions réelles de sa mise en œuvre notamment, sa conformité aux dispositions de l Acte Uniforme de l OHADA portant organisation des suretés. S agissant du traitement prudentiel des propositions du Consultant, il est ressorti des échanges que quelle que soit l option retenue, celle-ci devrait être mise en cohérence avec le dispositif prudentiel existant. 3. Au titre du Panel n 2 consacré aux discussions par les sociétés d Assurances et la CIMA des propositions faites par les consultants Ce panel dont le modérateur est Monsieur Alassane BÂ, Directeur Général de Shelter Afrique était composé de Messieurs, Thomas YEBOUET, (Commissaire Contrôleur en Chef des Assurances à la CIMA, représentant le Secré- taire Général), Papa Ndiaga BOYE (Secrétaire Général de la FNAF), José SYMENOUH (Directeur Général, NSIA Togo), Théophile LOCOH (Président des Assureurs du Togo), André ASSELIN (Consultant DID). Les participants ont pris acte de ce que les dispositions du Code CIMA autorisent bien les sociétés d assurance à octroyer des couvertures caution et crédit hypothécaire, même si celle-ci sont peu usitées. Dans le cadre de l option 2 discutée et retenue dans le panel précédent, les participants et les professionnels de l assurance ont réaffirmé l opportunité de l initiative convenu que la carte du produit devait être d avantage affinée avant d être soumis au visa des autorités nationales et à l accord de la CIMA, préalablement à sa commercialisation comme il est d usage dans la profession. Ils ont indiqué qu ils se concerteront avec les réassureurs sur la meilleure façon de prendre en charge ce nouveau produit. Les participants ont également convenu qu il n y avait pas lieu d opposer cautionnement et hypothèque, cette dernière étant la meilleure des garanties. A cet effet, l Atelier exhorte les Autorités publiques des pays de l Union à un allègement des formalités et coûts relatifs à la constitution et à l inscription d hypothèque. Enfin, les participants ont pris acte de l intérêt des Fonds régionaux et sous régionaux pour un appui aux banques dans la promotion de la garantie hypothécaire. S agissant de l éventualité de la création d un organe régional de garantie hypothécaire les participants estiment qu il ne viendrait pas en concurrence avec les sociétés d assurance, mais en complémentarité 4. Au titre de la création d une Association des professionnels du marché hypothécaire dans l UEMOA Les participants ont soutenu la proposition de création d une Association des professionnels du marché hypothécaire dans l UEMOA et invité la CRRH-UEMOA à en définir les contours en concertation avec les ordres professionnels intervenant dans l habitat. La participation des Etablissements de crédits devra s opérer dans le respect des règles régissant les APBEF. 5. Au titre de l agenda de la promotion d un produit de garantie hypothécaire dans l UEMOA - De façon spécifique, il été convenu que les consultants produiront un rapport final tenant compte des conclusions du présent Atelier, notamment, la définition précise de la carte du produit, de son assiette et de sa portée dans les meilleurs délais afin de permettre à la CRRH-UEMOA de poursuivre avec les parties concernées les diligences de la finalisation du produit et de sa présentation aux autorités de l Union ; - les participants, dans leur large majorité, ont marqué leur intérêt pour la promotion de la garantie hypothécaire dans les prochains mois et formulé le vœu qu elle soit commercialisable dans les meilleurs délais dans les pays de l UEMOA, de préférence au 4ème trimestre 213. 6. Recommandations Suite aux travaux : l atelier recommande a la boad et la crrh-uemoa - La poursuite des diligences en vue de la définition et de la finalisation du produit, de concert avec les principaux professionnels concernés, particulièrement avec les Etablissements de crédit et les assureurs dans les meilleurs délais, de préférence pour le 4 ème trimestre 213 ; - La création de l Association des professionnels du marché hypothécaire afin de doter l Union engagés dans la promotion du financement de l habitat ; - La saisine des autorités de l Union des conclusions de cet Atelier afin que ses propositions soient prises en compte dans les réformes légales et réglementaires nécessaires en faveur du foncier et de la promotion de la garantie hypothécaire. L Atelier recommande aux Autorités de l Union : - La poursuite des réformes et l accélération du processus d harmonisation des législations foncières et hypothécaires ainsi que le partage des bonnes pratiques dans ce domaine ; - La modernisation des administrations du cadastre et de la conservation foncière des pays de l UEMOA, afin qu elles 26 27

ANNEXE 3 COMPTES DE RESULTAT DE LA CRRH-UEMOA AU 31. 12.212 ET AU 31.12.213 puissent améliorer la production et la délivrance des titres fonciers fiables dans les délais requis et à moindre coût pour accompagner le souhait des populations d accéder à la propriété immobilière ; - Le soutien à la BOAD, la CRRH-UEMOA et à la future Association des professionnels du marché hypothécaire de l UEMOA, afin qu elles puissent contribuer à la promotion du prêt à l habitat et au développement d un marché hypothécaire régional dans l harmonisation des législations et des pratiques hypothécaires. L Atelier recommande à la CRRH-UEMOA : - De poursuivre son rôle moteur dans le développement du marché hypothécaire et principalement de la garantie hypothécaire dans les pays de l UEMOA ; - D assurer le suivi des propositions et recommandations issues de cet Atelier. Les participants félicitent la BOAD et la CRRH-UEMOA pour avoir pris l initiative de la réalisation de cette étude sur la promotion de la garantie hypothécaire et encouragent la BOAD à poursuivre ses initiatives structurantes en faveur du développement du marché hypothécaire. Les participants remercient les organes de régulation, notamment la BCEAO, la Commission Bancaire, le CREPMF et la CIMA d avoir accepté de participer à ces travaux et apprécient la qualité des contributions qu ils ont apportées. Les participants félicitent tous les animateurs de cet Atelier ainsi que les consultants pour la qualité des travaux réalisés. Les participants expriment leur profonde gratitude aux Autorités de la République Togolaise pour l hospitalité dont ils ont bénéficié durant leur séjour à Lomé. Fait à Lomé, le 5 juillet 213 Exercice 212 213 Var en % 1 ) Produits d exploitation bancaires a) produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires b) produits sur opérations avec la clientèle c) produits sur opérations sur titres et sur opérations diverses e) produits sur opérations de hors bilan f) Commissions g) Produits divers d exploitation bancaires 2 ) Charges d exploitation bancaires a) charges sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires c) Intérêts et charges assimilées dettes représentées par un titre charges sur compte bloqués d actionnaires et emprunts, titres émis d) subordonnés e) charges sur opérations de change f) charges sur prestations de services financiers 3 ) Produits généraux d exploitation 4 ) Frais généraux frais de personnel autres frais généraux 1 26 574 13 244 195 52 1 488 13 3 431 2 489 12 275 565 2 719 1 2 614 12 2 234% 334% 685% 13% 19% 442% % 436% 685% Produit net Bancaire 524 712 36% Résultat brut d exploitation 287 47 42% 5 ) Amortissements a) reprise sur amortissement et provisions des immobilisations b) dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations 57 57 57 57 % % % Marge de couverture des risques 23 35 52% 6 ) Provisions a) reprise de provisions et récupération sur créances amorties b) dotations provisions et pertes sur créances irrécouvrables c) dotations provisions pour risques bancaires généraux 7 ) Autres produits a) produits exceptionnels b) profits sur exercices antérieurs 8 ) Autres charges a) charges exceptionnelles b) pertes sur exercices antérieurs 2 257 51 26 31 336 68 268 55% 31% 33% 3% Résultat d exploitation 23 35 52% 2 4 4 2 Résultat avant impôts 249 372 49% 9 ) Impôts sur BIC % Résultat net 249 49% 21 21 26 26 % % % % 24% 24% % 1% % -1% 28 29

ANNEXE 4 BILAN DE LA CRRH- UEMOA AU 31.12.213 ACTIF Exercice 212 213 Var en % 1) Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 18 12 6 17 232% a) Caisse b) BCEAO c) Comptes ordinaires débiteurs 4 995 2 286-54% d) Dépôts à terme e) Comptes de prêts 12 5 49 798 298% f) Dépôts à terme 625 8 23 1184% Total opérations de trésorerie et opérations interbancaires 18 12 6 17 232% 2 ) Créances sur la clientèle a) Encours nets des crédits b) Créances en souffrance Total opérations avec la clientèle % 3 ) Opérations sur titres et opérations diverses 923 1 212 31% a) Titres de placement b) Débiteurs divers c) Valeurs à l encaissement avec crédit immédiat d) Comptes d ordre et divers autres actifs 923 1 212 31% Total opérations sur titres et opérations diverses 923 1 212 31% 4 ) Valeurs immobilisées 84 114 36% a) Immobilisations financières b) Dépôts et cautionnements c) Immobilisations d exploitation 84 114 36% immobilisations incorporelles 72 45-38% immobilisations corporelles 12 69 475% Total valeurs immobilisées 84 114 36% TOTAL ACTIF 19 127 61 433 221% HORS BILAN Exercice 2 12 2 13 Var en % Engagements donnés a) Engagements de financement en faveur d établissements de crédit 19 162 en faveur clientèle b) Engagement de garantie d ordre d établissements de crédit d ordre de la clientèle c)engagements sur titres TOTAL % PASSIF Exercice 212 213 Var en % 1 ) Opérations de trésorerie et opérations interbancaires,% a) b) c) Comptes ordinaires créditeurs Comptes d emprunts Autres sommes dues Total opérations de trésorerie et opérations interbancaires,% 2 ) Dettes à l égard de la clientèle,% a) b) c) d) e) Comptes à vue Comptes à terme Comptes d épargne Dépôts de garantie Autres sommes dues Total opérations avec la clientèle,% 3 ) Dettes représentées par un titre 12 5 49 814 298,5% 4 ) Opérations sur titres et opérations diverses 441 2 841 544,2% a) Autres passifs 367 1 244 239,% b) Comptes d ordre et divers 74 1597 258,1% Total opérations sur titres et opérations diverses 441 2 841 544,2% 5 ) provisions, fonds propres et assimilés 6186 8 778 4,5% a) Subvention d inv & Fonds affectés 42 21-5,% b) Provisions pour risques et charges c) FRBG d) Emprunt subordonné 625 2 593 314,9% e) Primes liées au capital 31 54 74,2% f) Réserves 26 63 142,3 g) Capital (appelé, versé) 5 66 5 316 4,9% h) Report à nouveau 147 359 144,2% i) Résultat de l exercice 249 372 49,4% Total provisions, fonds propres et assimilés 6 186 8 778 41,9% Engagements reçus a) b) c) TOTAL PASSIF 19 127 61 433 221,2% HORS BILAN Engagements de financement Engagement de garantie reçus des établissements de crédit Engagements sur titres 12 173 2671 119% 3 31

RATIOS PRUDENTIELS DE LA CRRH-UEMOA AU 31.12.213 ANNEXE 5 BILAN DE LA CRRH- UEMOA AU 31.12.213 ANNEXE 7 Composition du comité d'audit de la crrh-uemoa au 31/12/213 Exercice 212 213 NORMES -Fonds propres effectifs 5 471 8 418 3 MFCFA -Fonds propres effectifs 73% 7% 8% MIN -(Participation + Immobilisations)/FPE 1% 1% 1% Max -coefficient de liquidité 16% 248% 75% Min -Coefficient de couverture des EMLT /Ress Stables 152% 114% 5% Min COMPOSITION DU COMITÉ D'AUDIT DE LA CRRH-UEMOA AU 31/12/213 MEMBRES INSTITUTIONS 1 Paulin COSSI BANK OF AFRICA Bénin 2 Abdoulaye FALL BIDC 3 Yao KOUASSI BICI Côte d'ivoire ANNEXE 6 Liste des Administrateurs ANNEXE 8 Composition du comité des engagements de la crrh-uemoa au 31/12/213 No DENOMINATION NOM DU REPRESENTANT COMPOSITION DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS DE LA CRRH-UEMOA AU 31/12/213 1 M.Christian ADOVELANDE PERSONNE MORALE/PHYSIQUE REPRÉSENTANT 2 BANK OF AFRICA BENIN M.Paulin COSSI 3 BANK OF AFRICA MALI M. Paul DERREUMAUX 4 BANQUE ATLANTIQU E MALI M.Soulevmane DIARRASSOUBA 5 6 BANQUE D INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO BANQUE INTERNATIONALE POUR L AFR IQUE OCCIDENTALE M.Abdoulaye FALL M. Philippe ATIOBRA 7 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT M.Christian N. D. AGOSSA 1 Président M.Christian N.D.AGOSSA 2 Banque Ouest Africaine de Développement M. Maxime AKPACA (BOAD) 3 SHELTER AFRIQUE M me Nelly DEFOE 4 BIAO Côte d Ivoire M.Philippe ATTOBRA 5 Bank of Africa M.Mamadou MBE 4GUE 6 Orabank M.Patrick MESTRALLET 8 BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L INDUSTRIE EN COTE D IVOIRE M.Yao KOUASSI 7 Banque Atlantique M.Armel SAWADOGO 9 SHELTER AFRIQUE M.Alassane Abdoul BA 32 33

NOTES 34

RAPPORT D'ACTIVITÉ 213 Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l'uemoa (CRRH - UEMOA)