VI - REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L UMOA (CBE/UMOA)

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1 VI - REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L UMOA (CBE/UMOA) Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des Directives Générales de la Monnaie et du Crédit, adoptée en septembre 1989, le Conseil des Ministres de l'umoa a décidé de doter les Etats de l'union d'un observatoire des entreprises non financières. L'objectif est de renforcer le dispositif des Accords de Classement, en le complétant par des normes financières sectorielles. Pour ce faire, mandat a été donné à la BCEAO de réaliser la Centrale des Bilans des Entreprises en activité sur le territoire des Etats membres de l'union (CBE/UMOA). Les termes de référence définis en 1992 ont assigné un objectif beaucoup plus large au projet. Ils ont préconisé la disponibilité d'une information économique fiable, en mesure d'éclairer les décisions de toutes les catégories d'utilisateurs de données sur les entreprises, notamment la BCEAO, les établissements de crédit, les pouvoirs publics, les acteurs de la Bourse et la communauté des chercheurs. L étude de faisabilité réalisée en 1993 a prescrit la construction de la CBE/UMOA en deux phases, dont la première consacrée à la résolution préalable des difficultés liées à l'environnement comptable des entreprises et, la seconde, à la diffusion de l'information d'entreprise. Ce projet d'envergure régionale, entièrement achevé en 2006, a permis à la Banque Centrale, non seulement de prendre la mesure de l'ampleur et de la nature de la demande en informations d'entreprise dans l'umoa, mais également de définir les étapes à réaliser, afin de doter ses Etats membres d'un marché moderne de l'information d'entreprise. Ainsi, après avoir contribué à la normalisation de l'information d'entreprise au sein de l'umoa, en prélude à la création de la base de données de la Centrale des Bilans, l'institut d'émission a choisi de déléguer une mission de service public à une firme de droit privé, en favorisant la constitution de la Société de Commercialisation d'informations d'entreprise (SCIE). 1 - NORMALISATION DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE La normalisation de l'information d'entreprise a requis l'harmonisation des référentiels comptables en usage dans les Etats membres de l'union, ainsi que celle des actes juridiques qui retracent la vie des entreprises Harmonisation des référentiels comptables L'étude de faisabilité de 1993 avait fait ressortir un environnement communautaire caractérisé par l'hétérogénéité des référentiels comptables. Les Plans comptables français 1957 et 1982 étaient toujours en vigueur, parallèlement au plan adopté en 1970 par les Etats membres de l'organisation Commune Africaine et Malgache ou Plan OCAM, ainsi que ses dérivés. De surcroît, ces plans avaient cessé d'être conformes aux normes comptables internationales généralement admises. Afin de permettre l application directe et uniforme des règles comptables applicables aux entreprises, le Conseil des Ministres de l UEMOA a adopté, au cours de sa session de décembre 1996, le Règlement n 04/96/CM, portant adoption d un référentiel comptable commun au sein de l UEMOA dénommé Système 77

2 Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Cet instrument juridique institue l'obligation pour toutes les entités opérant dans l'union et produisant des biens et des services, marchands ou non marchands, de tenir une comptabilité générale. Il définit l exercice comptable qui coïncide avec l'année civile et spécifie les états financiers annuels que doivent produire les entreprises. Par ailleurs, il met en place un système modulaire d information comptable : le système normal de droit commun, le système allégé pour les petites entreprises et le système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises. Le plan de comptes se caractérise par sa flexibilité, car les entreprises peuvent s en servir pour élaborer un plan de comptes répondant à leurs besoins d'organisation comptable. Le SYSCOA énonce les règles de comptabilisation des opérations et problèmes spécifiques, tels que la réévaluation des bilans, la comptabilisation du crédit bail et les concessions de service public. Il traite également des comptes consolidés. Il instaure un système comptable dérogatoire destiné aux opérateurs économiques du secteur informel pour les inciter à tenir une comptabilité régulière. Le Règlement d'adoption du SYSCOA a été mis en conformité avec l Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, applicable, à compter du 1 er janvier 2001, dans les Etats-Parties au Traité relatif à l'organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Au titre des dispositions complémentaires, le SYSCOA est assorti d'un cadre conceptuel qui fixe, à la norme comptable, l'objectif d'information multiple et sûre des différents acteurs économiques, sur la base du principe de la pertinence partagée, selon lequel, le contenu des états financiers doit être parfaitement adapté aux besoins des divers utilisateurs de comptes sociaux. La contexture des états financiers y est définie dans un format normalisé facilitant des comparaisons dans le temps et dans l espace. Afin de renforcer la capacité technique de la profession comptable, en matière d'établissement et de contrôle des comptes annuels d'entreprise, le SYSCOA s'appuie sur un environnement institutionnel organisé par trois Directives et deux Règlements, adoptés en 1997, par le Conseil des Ministres de l'uemoa. Ce cadre légal s'articule, au niveau national, autour d'un Ordre National des Experts- Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA), d'un Conseil National de la Comptabilité (CNC) et de Centres de Gestion Agréés (CGA). Au niveau communautaire, le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) et le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) ont été créés pour assister la Commission de l'uemoa, respectivement en matière de normalisation comptable et d'organisation de la profession comptable. Au titre des mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre du nouveau référentiel comptable, la BCEAO a fait concevoir des outils techniques et pédagogiques, qu'elle a mis sur le marché, sous forme d'ouvrages ou de manuels. Une partie de ceux-ci a par ailleurs été distribuée, à titre gracieux, aux établissements de formation comptable dans les Etats. Elle a, en outre, organisé des sessions de formation de formateurs Normalisation des actes juridiques Parallèlement aux travaux communautaires sur le SYSCOA, l'ohada a procédé à la codification des actes juridiques des entreprises, par l'utilisation de formulaires standard pour les déclarations des personnes physiques et morales au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le cadre de la modernisation des greffes des tribunaux chargés des affaires commerciales des Etats-Parties au Traité. 78

3 Au total, ces différentes actions d'harmonisation et de normalisation ont abouti à une présentation uniformisée des états financiers et favorisé leur production homogène par les entreprises en activité dans l'union. Elles ont ainsi permis de réunir les conditions nécessaires à la constitution d'une base de données d'entreprise. 2 - CONSTITUTION DE LA BASE DE DONNEES D'ENTREPRISE La constitution et l exploitation de la base de données de la CBE/UMOA ont nécessité l adoption d une réglementation de la collecte de l information et la création d un répertoire des entreprises Réglementation de la collecte de l'information En vue d'assurer l'alimentation régulière de la CBE/UMOA en données d'entreprise, un cadre réglementaire organisant la collaboration entre l'institut d'émission et les administrations sources a été mis en place. En ce qui concerne les états financiers annuels, à l'exception de la Guinée-Bissau 2, tous les Etats ont adopté une loi, un décret ou un arrêté prescrivant aux entreprises l obligation de déposer auprès de l'administration fiscale, en annexe à leurs déclarations fiscales, un second jeu sous forme de liasses normalisées, destiné à la CBE/UMOA. S'agissant du recensement des entreprises en activité dans l'union, la poursuite de l'objectif d'exhaustivité a conduit à l'établissement de protocoles d'échange de fichiers avec les administrations gestionnaires de répertoires d'entreprises de la quasi-totalité des Etats. En outre, des conventions ont été signées avec les Directions Générales chargées des impôts de tous les Etats de l Union, à l exception de la Guinée-Bissau, pour faciliter la récupération des liasses auprès des centres de dépôt. 2 : la Banque Centrale a apporté une contribution pour la traduction et l'édition de la version en langue portugaise du Règlement portant adoption du SYSCOA, réalisées en septembre Elle a également dispensé une formation aux formateurs dans cet Etat en novembre et décembre Les conditions sont ainsi réunies pour une application du SYSCOA en Guinée-Bissau. La collecte et le contrôle des états financiers a débuté en août 2002, dans les Agences Principales de la BCEAO. Toutefois, la collecte d informations sur la vie juridique des entreprises est restée, pour le moment, limitée aux données contenues dans la Fiche d Identification et Renseignements Divers (FIRD) qui est une composante de la liasse normalisée contenant les états financiers Création du répertoire des entreprises Destiné à recenser les entreprises en activité dans l'union, le répertoire comporte un système d immatriculation à partir d'un compteur unique tenu au Siège de la BCEAO. Il fournit 113 rubriques d'informations regroupées en informations d'identification et de localisation de l'entreprise et en informations juridiques et économiques. Ce répertoire doit permettre de suivre les entités concernées dans l espace de l Union et dans le temps. Toutes ces démarches ont permis à la BCEAO de constituer pour la CBE/UMOA un répertoire totalisant plus de entreprises et une base de données juridiques et comptables. 3 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTRE- PRISES ET CREATION DE LA SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'INFORMATIONS D'ENTREPRISE (SCIE-SA) Dans la perspective de la poursuite de la réalisation du mandat que le Conseil des Ministres de l'umoa lui a confié, la BCEAO a étudié l'option d'une externalisation des activités de la CBE/UMOA pouvant revêtir un caractère marchand. L'objectif est de créer une structure privée qui pourrait accéder à la base de données contenant les états financiers annuels des entreprises, les informations provenant du Répertoire Unique des Entreprises, les risques de crédit déclarés à la Centrale des Risques et les incidents de paiement sur effets enregistrés à la Centrale des Incidents de Paiement. En 79

4 contrepartie, la structure privée produirait et diffuserait des informations sur les entreprises non financières. Au cours de la première étape de matérialisation de cette initiative, qui a porté sur le recueil des manifestations d'intérêt, la BCEAO a organisé, en juin et juillet 2005, des rencontres pour présenter le projet de création de la structure privée à l'ensemble des parties prenantes à l'information comptable d'entreprise dans chacun des Etats de l'union. Au cours de la deuxième étape consacrée à l'esquisse des perspectives financières et organisationnelles, la BCEAO a organisé une concertation à Dakar, les 3 et 4 octobre 2005, avec les représentants des institutions multilatérales intéressées, à savoir la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), la Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) et le Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l'ouest (Fonds GARI). Lors de la troisième étape, relative à l'ouverture des souscriptions au capital de la société à créer, les promoteurs institutionnels susvisés se sont concertés, le 10 novembre 2005, avec les représentants de vingt-six (26) établissements de crédit qui ont manifesté leur adhésion en portant leur engagement de participation à hauteur de 50% du capital. Sur la base des résultats de ces différentes concertations, la BCEAO a présenté le projet de création d'une société de commercialisation d'informations d'entreprise aux organes de l'union au cours de leur session de mars Le Conseil d'administration de la BCEAO a ainsi autorisé la prise de participation de l'institut d'émission au capital de ladite société à hauteur de 20%. Pour sa part, le Conseil des Ministres de l'uemoa a décidé de concéder le service public d'information sur les entreprises de l'union à la future société. La création de la Société de Commercialisation d'informations d'entreprise (SCIE-SA) est intervenue en juin Le montant du capital social de 687,5 millions de francs est réparti, de manière égalitaire entre, d'une part, les promoteurs institutionnels, à savoir la BCEAO, la BOAD, le FAGACE et la BRVM et, d'autre part, vingt-huit (28) établissements de crédit de l'union. La première réunion du Conseil d'administration s'est tenue le 6 juillet 2006 au Siège de l'institut d'émission. Les relations entre la BCEAO et la SCIE-SA seront régies par une convention de délégation de gestion du service public d'information sur les entreprises. Selon les termes de la convention, ce service consistera à mettre à la disposition des entreprises et de leurs partenaires, des informations actualisées. Toutefois, la convention impose à la SCIE-SA l'obligation de protection des informations d'entreprise non soumises à publicité légale, conformément aux dispositions pertinentes de l'acte Uniforme de l'ohada, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique (AUDSCGIE). Elle reprend également les dispositions en vigueur dans les Etats, en matière de secret statistique. La SCIE-SA pourra communiquer les informations individuelles non soumises à l'obligation de publicité légale, à la demande expresse des personnes morales concernées. Par ailleurs, lors de la diffusion des statistiques agrégées, elle veillera à ne pas permettre l identification directe ou indirecte des personnes morales non soumises à l'obligation de publicité légale des états financiers. La SCIE-SA commercialisera à terme les trois types d'informations ci-après : Informations sur la situation financière des entreprises. Ce type d information comprend les états financiers des entreprises et leur analyse. Il favorisera la connaissance de la situation financière des entreprises et de leurs performances économiques et financières qui seront rapprochées de celles de leur d'activité. Informations d'identification des entreprises. Les informations d'identification permettront de localiser les entreprises et de 80

5 connaître leur statut juridique, leurs dirigeants, leurs actionnaires ainsi que leurs filiales. Elles sont destinées à la sécurisation des relations d affaires et au ciblage de prospects commerciaux. Notations d'entreprises. Les notations d'entreprises contiendront les éléments d'identification, l'analyse des états financiers et une cotation de la comptabilité, de l'activité, du crédit ainsi que des paiements. La réalisation de la CBE/UMOA par la BCEAO constitue un pas décisif vers la diffusion de données fiables, au titre de l'information d'entreprise dans l'union. A cet égard, la SCIE-SA a été conçue comme un acteur essentiel de la mise à disposition du contenu des bases de données de la BCEAO, dans le cadre d'une convention de délégation de la gestion du service public. La demande est réelle, comme l'atteste la décision des principaux utilisateurs d'informations d'entreprise de participer à la création de cette société. La centrale des bilans contribuera ainsi à la sécurisation des relations d'affaires et au développement du marché financier régional, conformément aux objectifs majeurs définis par les instances communautaires, qui caractérisent les actions multiformes engagées notamment par la Banque Centrale dans ce domaine, depuis plus d'une décennie. 81

6 Vue partielle du chantier du Centre Aéré de la BCEAO pour la Côte d Ivoire 82