CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B 100
CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET DE PRO B SECTION 1 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AU CHAMPIONNAT DE PRO A Article 220 : Structures juridiques des clubs habilités à participer au championnat de PRO A Les clubs doivent être constitués en Société Anonyme à Objet Sportif, en Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée, en Société anonyme sportive professionnelle, en Société d'economie Mixte Sportive Locale conformément à l'article 11 de la Loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par les lois n 92-652 du 13 juillet 1992 et n 99-1124 du 28 Décembre 1999. Toutefois, les clubs n entrant pas dans les seuils fixés par le décret no 2002-608 du 24 avril 2002 ( 1200 000 euros de recettes hors subventions ou 800 000 euros de salaires hors charges sociales) ne sont pas obligés d adopter une des structures décrites ci-dessus et peuvent être constituée sous forme d association régie par le cadre de la loi du 1 er juillet 1901. Les clubs dont la gestion du secteur professionnel est confiée à une association par l association détentrice des droits sportifs ne seront pas autoriser à participer au championnat de PRO A sous cette forme. Article 221 : Equipes de jeunes Chaque groupement sportif devra présenter obligatoirement, d'une part une équipe "Espoirs" et d'autre part, une équipe "Cadets" et une équipe "Minimes", ou deux équipes de jeunes participant et terminant le championnat de la Ligue Régionale ou du Département suivant le classement obtenu par leur équipe. Article 222 : Dossier d'engagement Les groupements sportifs sollicitant de la LNB leur engagement en championnat de PRO A devront envoyer sur l extranet Basketpro, le 20 juin au plus tard, le dossier d'engagement complet comprenant : L'engagement du Président du groupement sportif de respecter la réglementation de la Ligue ; le dernier arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet ou le représentant de l'etat, après avis de la Commission de Sécurité, conformément à l'article 42-1 de la Loi n 84-610 du 16 juillet 1984, au décret n 93-711 du 27 mars 1991 pris pour l'application de cet article et aux arrêtés du 27 mars et 30 mai 1994. Ce document détermine le nombre de personnes pouvant être accueilli dans la salle et les conditions de sécurité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de Sécurité. Les places debout sont interdites ; l'arrêté d homologation ministériel pour les nouvelles constructions ; le procès verbal de la ou des commissions de sécurité concernées en cours de validité ; les statuts du groupement sportif (association, société, convention entre l association et la société) ; la composition du Bureau ; un extrait K Bis de la société de moins de 3 mois ; le règlement intérieur de la structure ; l agrément du centre de formation ;. une attestation d'assurance "Responsabilité civile organisateur conformément à l'article 321-1 du Code du sport ;. les groupements sportifs s engagent à compléter l observatoire mis en place par la FFBB. 101
Outre l envoi du dossier d engagement complet, les clubs doivent préalablement respecter les dispositions relatives à la DNCCG et notamment se conformer à l article 61 des présents règlements. Un club ne peut être admis à participer aux compétitions la DNCCG estime que sa situation financière, après examen et appréciation, est incompatible avec la capacité du club au regard des contraintes de la compétition. Article 223 : Droits d'engagement en championnat PRO A Chaque groupement sportif devra verser lors de son engagement une somme précisée dans le règlement financier (article 370 et suivants). Article 224 : Structures techniques et médicales 224-1 : Centre de formation agréé : Par principe, chaque groupement sportif a l obligation de disposer d'un centre de formation agréé pour s inscrire et participer au Championnat PRO A. Chaque centre de formation devra détenir au début du championnat de PRO A et pendant toute sa durée entre 5 et 15 contrats (aspirants ou stagiaires). La participation du club à la compétition Espoirs est obligatoire. Cas de figure particuliers: Club de PRO A ne disposant pas temporairement de l agrément de son centre de formation : En cas de suspension ou de non renouvellement de l agrément du centre de formation appartenant à un groupement sportif de PRO A en cours de saison, le club concerné devra acquitter à la Trésorerie de la Ligue, une amende dont le montant est fixé par le Comité Directeur. A compter de la date de notification de la suspension ou du non-renouvellement de l agrément de son centre de formation, le club concerné disposera d un délai lui permettant de bénéficier à nouveau d un agrément de son centre de formation. Ce délai sera au minimum de 6 mois et expirera à la date du dépôt des dossiers d engagement pour une nouvelle saison de championnat de PRO A. A cette date le club concerné devra obligatoirement disposer d un Centre de Formation Agréé ; à défaut il verra son engagement en PRO A refusé et sera relégué en PRO B si toutefois il remplit les conditions d engagement de la PRO B. Accession d un club de PRO B en PRO A : Un club de PRO B ne disposant pas d un centre de formation agréé au plus tard le 30 juin de la saison de son accession en PRO A, verra son engagement en PRO A refusé et sera maintenu en PRO B si toutefois il remplit les conditions d engagement de la PRO B. 224-2 : Commission médicale : Chaque groupement sportif doit disposer d une commission médicale dont la responsabilité est confiée à un médecin comportant au minimum un médecin et un kinésithérapeute. La composition de cette commission devra être communiquée à la LNB. Il est recommandé à chaque club de réserver 1% de son budget pour la mise en place d'une structure médicale. Il devra, par ailleurs, faire passer à ses joueurs un examen médical déterminé par la Commission Médicale de la Ligue. Article 225 : Structures administratives et sportives Chaque club devra pouvoir justifier à tout moment entre la veille du premier match et le dernier match officiel de la saison sportive pour participer au championnat PRO A : - d'un secrétariat permanent ; 102
- d une personne à plein temps chargée des problèmes administratifs ; - d une composition sportive joueur précisée selon les modalités énoncées à l article 131 des présents règlements ; - de trois entraîneurs répondant aux critères déterminés par le Statut de l'entraîneur; Article 226 : Infrastructures sportives et spécificités techniques Il est recommandé à chaque club de disposer d une salle à la capacité d accueil de 5 000 places assises minimum, le nombre de personnes étant déterminé par l'arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Sécurité et de l'accessibilité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de sécurité. Les places debout sont interdites, sauf en cas d autorisation préfectorale délivrée pour la saison en cours. Une copie de cette autorisation devra être adressée à la LNB avant la première journée de championnat. Article 227 : Statistiques Le club désigne en début de saison sur le dossier d engagement sportif le responsable des statistiques qui sera chargé d organiser la prise des statistiques durant les rencontres disputées à domicile. Le responsable Statistiques devra avoir suivi une formation dispensée par la LNB. Le responsable ainsi que les opérateurs de saisie durant la rencontre devront être titulaires d une licence FFBB en cours de validité. La LNB fournit à chaque club un logiciel de statistiques qui devra être exclusivement utilisé pour toutes les rencontres organisées par la LNB. Ce logiciel pourra être utilisé pour les rencontres amicales disputées par les clubs ainsi que pour les rencontres de Coupe de France. Le club doit s équiper d un micro-ordinateur portable ainsi que d une imprimante laser exclusivement réservée à l usage des statistiques. Lors de chaque rencontre de PRO A, chaque club devra transmettre les statistiques en temps réel. En raison de la retransmission des Statistiques en direct sur Internet et des services associés, et afin d avoir les meilleures garanties de transmission, la connexion Internet à la table de statistiques devra être obligatoirement une connexion haut débit (câble, ADSL, 3 G, ou fibre optique). Lors de chaque rencontre du Championnat de France Espoirs PRO A, le club devra effectuer la saisie des statistiques. La retransmission des Statistiques en direct sur Internet des rencontres du Championnat de France Espoirs PRO A est fortement recommandée. En cas de non respect de ces dispositions, les sanctions suivantes seront appliquées : - Non transmission des statistiques durant la rencontre : ouverture d une procédure disciplinaire par la commission juridique et de discipline (détermination des responsabilités et sanctions éventuelles) - Non transmission des statistiques Pro dans les 5 minutes suivant la fin de la rencontre : sanction financière de 250 - Non transmission des statistiques Espoirs dans les 60 minutes suivant la fin de la rencontre : sanction financière de 250 - Autres cas : ouverture d une procédure disciplinaire par la Commission Juridique et de Discipline Article 228 Les articles 228 à 239 sont réservés. 103
SECTION 2 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AU CHAMPIONNAT DE PRO B Article 240 : Structures juridiques des clubs habilités à participer au championnat de PRO B Les clubs doivent être constitués en Société anonyme à Objet Sportif, en Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée, en Société anonyme sportive professionnelle, en Société d'economie Mixte Sportive Locale conformément à l'article 11 de la Loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par les lois n 92-652 du 13 juillet 1992 et n 99-1124 du 28 Décembre 1999. Toutefois, les clubs n entrant pas dans les seuils fixés par le décret no 2002-608 du 24 avril 2002 (1 200 000 euros de recettes hors subventions ou 800 000 euros de salaires hors charges sociales) ne sont pas obligés d adopter une des structures décrites ci-dessus et peuvent être constituée sous forme d association régie par le cadre de la loi du 1 er juillet 1901. Les clubs dont la gestion du secteur professionnel est confiée à une association par l association détentrice des droits sportifs ne seront pas autoriser à participer au championnat de PRO B sous cette forme. Article 241 : Equipes de jeunes Chaque groupement sportif devra présenter obligatoirement, une équipe «Cadets» et une équipe "Minimes", ou deux équipes de jeunes participant et terminant le championnat de la Ligue Régionale ou du Département suivant le classement obtenu par leur équipe. Article 242 : Dossier d'engagement Les groupements sportifs sollicitant de la LNB leur engagement en championnat de PRO B devront envoyer sur l extranet Basketpro, le 20 juin au plus tard, le dossier d'engagement complet comprenant : L'engagement du Président du groupement sportif de respecter la réglementation de la Ligue ; le dernier arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet ou le représentant de l'etat, après avis de la Commission de Sécurité, conformément à l'article 42-1 de la Loi n 84-610 du 16 juillet 1984, au décret n 93-711 du 27 mars 1991 pris pour l'application de cet article et aux arrêtés du 27 mars et 30 mai 1994. Ce document détermine le nombre de personnes pouvant être accueilli dans la salle et les conditions de sécurité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de Sécurité. Les places debout sont interdites. L arrêté d homologation ministériel pour les nouvelles constructions ; l'arrêté d homologation ministériel pour les nouvelles constructions ; le procès verbal de la ou des commissions de sécurité concernées en cours de validité ; les statuts du groupement sportif (association, société, convention entre l association et la société) ; la composition du Bureau ; un extrait K Bis de la société de moins de 3 mois ; le règlement intérieur de la structure ; l agrément du centre de formation (pour les clubs disposant d un centre de formation agréé) ;. une attestation d'assurance "Responsabilité civile organisateur conformément à l'article 321-1 du Code du sport ;. les groupements sportifs s engagent à compléter l observatoire mis en place par la FFBB. Outre l envoi du dossier d engagement complet, les clubs doivent préalablement respecter les dispositions relatives à la DNCCG et notamment se conformer à l article 61 des présents règlements. Un club ne peut être admis à participer aux compétitions si la DNCCG estime que sa situation financière, après examen et appréciation, est incompatible avec la capacité du club au regard des contraintes de la compétition. 104
Article 243 : Droits d'engagement en championnat PRO B Chaque groupement sportif devra verser lors de son engagement une somme précisée dans le règlement financier (article 370 et suivants). Article 244 : Structures techniques et médicales 244-1 : Centre de formation agréé : La LNB préconise à l ensemble des clubs de PRO B de disposer d un Centre de Formation agréé avec un nombre de contrats Aspirants et Stagiaires compris entre 5 et 15 pour toute la durée de la saison. Un club de PRO B accédant sportivement en PRO A et ne disposant pas d un Centre de Formation agréé au plus tard le 30 juin de la saison de son accession verra son engagement en PRO A refusé et sera maintenu en PRO B si toutefois il remplit les conditions d engagement de la PRO B. 244-2 : Commission médicale : Chaque groupement sportif doit disposer d une commission médicale dont la responsabilité est confiée à un médecin comportant au minimum un médecin et un kinésithérapeute. La composition de cette commission devra être communiquée à la LNB. Il est recommandé à chaque club de réserver 1% de son budget pour la mise en place d'une structure médicale. Il devra, par ailleurs, faire passer à ses joueurs un examen médical déterminé par la Commission Médicale de la Ligue. Article 245 : Structures administratives et sportives Chaque club devra pouvoir justifier à tout moment entre la veille du premier match et le dernier match officiel de la saison sportive pour participer au championnat PRO B : - d'un secrétariat permanent ; - d une personne à plein temps chargée des problèmes administratifs ; - d une composition sportive joueur précisée selon les modalités énoncées à l article 131 des présents règlements ; - de deux entraîneurs répondant aux critères déterminés par le Statut de l'entraîneur. Article 246 : Infrastructures sportives et spécificités techniques Il est recommandé à chaque club de disposer d une salle à la capacité d accueil de 3 000 places assises minimum, le nombre de personnes étant déterminé par l'arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Sécurité et de l'accessibilité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de sécurité. Les places debout sont interdites, sauf en cas d autorisation préfectorale délivrée pour la saison en cours. Une copie de cette autorisation devra être adressée à la LNB avant la première journée de championnat. Article 247 : Statistiques Le club désigne en début de saison sur le dossier d engagement sportif le responsable des statistiques qui sera chargé d organiser la prise des statistiques durant les rencontres disputées à domicile. Le responsable Statistiques devra avoir suivi une formation dispensée par la LNB. Le responsable ainsi que les opérateurs de saisie durant la rencontre devront être titulaires d une licence FFBB en cours de validité. 105
La LNB fournit à chaque club un logiciel de statistiques qui devra être exclusivement utilisé pour toutes les rencontres organisées par la LNB. Ce logiciel pourra être utilisé pour les rencontres amicales disputées par les clubs ainsi que pour les rencontres de Coupe de France. Le club doit s équiper d un micro-ordinateur portable ainsi que d une imprimante laser exclusivement réservée à l usage des statistiques. Lors de chaque rencontre de Pro B, chaque club devra transmettre les statistiques en temps réel. En raison de la retransmission des Statistiques en direct sur Internet et des services associés, et afin d avoir les meilleures garanties de transmission, la connexion Internet à la table de statistiques devra être obligatoirement une connexion haut débit (câble, ADSL, 3 G, ou fibre optique). En cas de non respect de ces dispositions, les sanctions suivantes seront appliquées : - Non transmission des statistiques durant la rencontre : ouverture d une procédure disciplinaire par la commission juridique et de discipline (détermination des responsabilités et sanctions éventuelles) - Non transmission des statistiques Pro dans les 5 minutes suivant la fin de la rencontre : sanction financière de 250 - Autres cas : ouverture d une procédure disciplinaire par la Commission Juridique et de Discipline. Article 248 Les articles 248 à 259 sont réservés. 106