STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX DE L AUDE». ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Le siège de l Association est fixé à : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE MAISON DES COLLECTIVITES - 85 AVENUE CLAUDE BERNARD - CS60050 11890 CARCASSONNE CEDEX Cette association a pour but d instituer, en faveur du personnel des communes et établissements publics communaux de l Aude, affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude, ainsi que les structures comptant dans leur effectif des agents publics mis à disposition (associations, SEM, ), toutes les formes d aide à caractère social jugées opportunes, notamment sur les plans financier, matériel, culturel et moral. ARTICLE 4 : Sa durée est illimitée. Elle pourra être dissoute par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 16 ci-après. ARTICLE 5 : Sont membres de l Association : Les représentants légaux des communes et des établissements publics communaux, ainsi que les structures comptant dans leur effectif des agents publics mis à disposition et ayant donné leur adhésion, Les agents titulaires et stagiaires employés par ces communes et établissement publics ou mis à disposition de structures non publiques, Le personnel non titulaire et les emplois de droit privé (CAE-CUI, Contrats d avenir ou autres emplois aidés, apprentis ou autres nouvelles dispositions réglementaires) employés depuis 6 mois en continu pour une période de 12 mois à cheval sur deux exercices ou discontinu sur une année civile par une collectivité territoriale ou un établissement public membre de l association. Les prestations seront payées lorsque l agent sera en position d activité y compris s il bénéficie d une indisponibilité pour raison de santé.
Les retraité(e)s. Les membres d honneur et Fondateurs Le montant de la cotisation due par les communes et les établissements publics communaux, est fixé chaque année par l Assemblée Générale. ARTICLE 6 : TITRE II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT L Association est administrée par un Conseil d Administration composé comme suit : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude ; 9 représentants des collectivités territoriales membre de l Association, élus en Assemblée Générale par les Maires et Présidents d Etablissements Publics Territoriaux desdites collectivités ; 10 représentants du personnel, désignés en leur sein, par les organisations syndicales représentatives du personnel au plan départemental à raison d un délégué syndical et, pour la partie complémentaire, au prorata du nombre de voix obtenues par lesdites organisations à l élection au Comité Technique, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les représentants doivent obligatoirement exercer leur fonction dans une collectivité adhérant au C.I.O.S. ; 1 représentant titulaire et un suppléant de l Amicale des Retraités de l Aude désignés par cette Association ; Des membres d honneur et Fondateurs qui seront désignés par le bureau de l Association parmi les personnes qui ont contribué à la création et au fonctionnement du comité. ARTICLE 7 : BUREAU : Le Conseil d Administration élit son Bureau. Le Bureau est composé d un Président, de deux Vice-présidents, d un Secrétaire, d un Secrétaire-adjoint, d un Trésorier, d un Trésorier-adjoint, de quatre Membres. Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale est Président de droit. Un Vice-président est élu parmi les représentants des Maires et Président d Etablissements Publics et un parmi les représentants du personnel. Le Secrétaire, le Secrétaire-adjoint, le Trésorier et le Trésorier-adjoint sont élus parmi les membres du Personnel. Deux membres sont élus parmi les représentants des Maires et Présidents d Etablissements Publics et deux membres parmi les représentants du personnel. En cas de vacances, le Conseil pourvoit au remplacement des membres. ARTICLE 8 : CONSEIL D ADMINISTRATION : Le Conseil d Administration se réunit au moins une fois par an et lorsqu il est convoqué par le Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres et chaque fois que nécessaire. Il vote le budget annuel de l Association, détermine les dépenses à effectuer et l emploi des fonds disponibles. Il délibère valablement à la majorité, à condition que la moitié au moins de ses membres soient présents.
ARTICLE 9 : DES PRESIDENTS DES SECRETAIRES DES TRESORIERS : Les Membres du Conseil d Administration et du Bureau exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur justifications. Le Président représente le Comité en justice et dans les actes de la vie civile. Il signe tous les actes et délibérations et convoque l Assemblée Générale. Il signe également les ordres de paiement et les actes administratifs. Les Vice-présidents remplacent le Président en cas d absence ou d empêchement. Le Président peut leur déléguer tout ou partie de ses fonctions. ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE : L Assemblée Générale de l Association se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande du quart au moins de ses membres. L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d Administration. L Assemblée entend les rapports sur la gestion dudit Conseil et sur la situation financière et morale de l Association. Elle approuve le rapport moral et les comptes de l exercice précédent. L Assemblée Générale sera tenue valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés. Les décisions de l Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut détenir qu un seul pouvoir. ARTICLE 11 : Un commissaire aux comptes est choisi par l Assemblée Générale qui devra vérifier la régularité et la sincérité des opérations comptables de l Association. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l Assemblée Générale. ARTICLE 12 : Les ressources sont constituées par : Les libéralités de toute nature autorisées par la loi Les subventions des communes et des établissements publics communaux adhérents Les subventions de toute nature Les intérêts des fonds placés. ARTICLE 13 : Les dépenses du Comité comprennent : Les prestations diverses accordées au personnel visé à l article 3. Les frais entraînés par l organisation et le fonctionnement des œuvres et services sociaux que le Comité décide d instituer.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration ou des membres. La décision est prise à la majorité des membres présents. ARTICLE 15 : DISSOLUTION : La dissolution de l Association pourra être demandée et prononcée dans les mêmes conditions que pour une modification des statuts. La décision ne pourra toutefois être prise que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée. La décision, pour être valable, devra alors être prise à la majorité des membres présents. En cas de dissolution, les fonds seront versés à la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.). ARTICLE 16 : DEMISSION : Pour être acceptée, toute démission de membre du Conseil d Administration doit être adressée par écrit au Président du Conseil d Administration. Les communes ou établissements publics communaux ne pourront démissionner qu après avoir justifié d une adhésion de 18 mois. ARTICLE 17 : RADIATION : Sont radiés les membres ne remplissant plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l admission ; leur radiation est prononcée par le Conseil d Administration. Sont également radiés les membres qui, après mise en demeure faite par lettre recommandée, n ont pas acquitté leur cotisation dans le délai d un mois à dater de la mise en demeure. ARTICLE 18 : EXCLUSION : Peuvent être exclus par le Conseil d Administration les membres qui ne se conforment pas aux présents statuts ou qui, par leur conduite, sont susceptibles de porter un préjudice moral à l association. Les membres exclus pourront faire appel de leur exclusion devant l Assemblée Générale. ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR : Un règlement intérieur, établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale, détermine les conditions d application des présents statuts.
TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES A compter du 1 er Janvier 2013 et jusqu au 31 Décembre 2015 sont membres de l Association : En ajout sur l Article 5 : - Les établissements publics de coopération intercommunale qui en feront la demande, à titre volontaire (Communautés de Communes, d Agglo, CIAS et autres) et ayant fait l objet d un transfert de personnel ou de mise à disposition dans le cadre de la nouvelle carte de l intercommunalité à partir du 01/01/2013. Cette adhésion pourra être partielle et concerner les agents transférés ou mis à disposition. Cotisation : Le montant de la cotisation annuelle due à ce titre sera calculé sur la masse salariale des agents à la date du transfert de personnel, dans les mêmes conditions de taux que les autres établissements publics adhérents.