La réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques règles techniques de base Les contacts 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 1
La genèse des Ad AP (dernier alinéa de l article 2 de l ordonnance 2014-1090 du 26-09-2014 qui a modifié l article L.111-7-3 du code de la construction et de l habitation) «Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public transmet à l'autorité administrative.. un document établissant la conformité de cet établissement aux exigences d'accessibilité. A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée» 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 2
La réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Quelques définitions 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 3
Définition du handicap (article L114 du code de l action sociale et des famille): Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son. environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 4
Définition d un établissement recevant du public (article R123-2 du code de la construction et de l habitation, C.C.H.): Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 5
Le classement des (E.R.P.), article R123-19 du C.C.H. Un E.R.P. est classé en type et en catégorie. Le type dépend de l activité exercée et la catégorie de l effectif du public admis dans l établissement 1 er groupe de la 1 ère à la 4 ème catégorie 1 ère catégorie, effectif >1.500 personnes 2 ème catégorie, effectif > 701 personnes et < 1.500personnes 3 ème catégorie, effectif > 301 personnes et < 700 personnes 4 ème catégorie, effectif < 301 personnes ET > aux seuils des Petits Etablissements (P.E.). 2 ème groupe ou ERP de 5 ème catégorie (P.E.), effectif variable en fonction de l activité 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 6
Notion d accessibilité (article R111-19-7 du code de la construction et de l habitation): Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 7
Les lois sur l accessibilité: Loi n 75-534 du 30 juin 1975 loi d orientation en faveur des personnes handicapées. Loi n 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. La loi du 11 février 2005, ses enjeux et ses évolutions La loi du 11 février 2005 dite «Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a étendu l obligation d accessibilité à tous les types de handicap qu ils soient physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. La mise en accessibilité progressive du cadre bâti existant, principalement les E.R.P, était prévue pour être achevée au 31 décembre 2014. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 8
La création des Agendas d accessibilité programmée (Ad AP). Les Ad AP ne concernent que les établissements recevant du public (ERP) existants au 31-12-2014 Où trouver la liste des ERP recensés? Sur le site Préfecture du LOT à l adresse suivante: http://www.lot.gouv.fr/etablissementsrecevant-du-public-erp-a9226.html 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 9
La création des Agendas d accessibilité programmée (Ad AP). L ERP n est pas répertorié sur la liste de la Préfecture! Il faut régulariser la situation administrative par le dépôt d un dossier en Mairie à l aide de l imprimé Cerfa 13824*03 ET des pièces qui le composent. L ERP est répertorié sur la liste de la Préfecture. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 10
La création des Agendas d accessibilité programmée (Ad AP). L E.R.P. est accessible, c est à dire qu il répond aux exigences d accessibilité fixées au 31 décembre 2014 : le propriétaire ou l exploitant doit en informer le Préfet du département par l envoi d une attestation d accessibilité avant le 1 er mars 2015 (articles L.111-7-3 et R.111-19-33 du C.C.H.) L ERP n est pas accessible, c est à dire qu il ne répond pas aux exigences d accessibilité fixées au 31 décembre 2014 : le propriétaire ou l exploitant doit déposer un dossier d Ad AP avant le 27 septembre 2015. Le dépôt d un Ad AP est OBLIGATOIRE (article L.111-7-3 du C.C.H.) 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 11
La création des Agendas d accessibilité programmée (Ad AP). Pourquoi faire? Suspendre la sanction pénale (article L152-4 du CCH) encourue par tout responsable d ERP qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité. Permettre la mise en conformité dans un délai limité de tous les ERP. Suivre la mise en accessibilité de l ensemble des ERP 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 12
La création des Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Que contient l Ad AP? (article D.111-19-34 du C.C.H.) Les informations nécessaires à l identification du demandeur et de l établissement; La nature et l estimation financière des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité; La programmation annuelle des travaux et les engagements financiers liés Tout cela est regroupé sur l imprimé Cerfa adapté au cas 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 13
La création des Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Les 3 types d Ad AP: Ad AP pour 1 seul ERP de 5 ème catégorie Ad AP pour 1 seul ERP du 1 er groupe (4 ème à 1 ère catégorie) Ad AP pour plusieurs ERP de: 5 ème catégorie ou 4 ème à 1 ère catégorie 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 14
La création des Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Durée de réalisation Pour 1 seul ERP de 5 ème catégorie: une période maximale de TROIS (3) ans (article L.111-7-7-I du C.C.H.) Pour 1 ERP du 1 er groupe ou plusieurs 5 ème catégorie: maximum deux périodes de TROIS (3) ans (article L.111-7-7-1-II et III du C.C.H.) Pour plusieurs ERP (notion de patrimoine): maximum trois périodes de TROIS (3) ans (article L.111-7-7-1-IV du C.C.H.) 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 15
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Contenu du dossier pour un Ad AP d une seule période de 3ans (article D111-19-34-I et II du C.C.H.) Le dossier d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un E.R.P. avec les plans et notices nécessaires à son instruction par les commissions de sécurité et d accessibilité; L imprimé Cerfa 13824*03 dûment complété avec: L analyse de l établissement vis à vis des obligations aux règles d accessibilité La nature des travaux et les éventuelles demandes de dérogation techniques sollicitées et argumentées La programmation des travaux sur chaque année et les engagements financiers liés pour chaque année 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 16
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Contenu du dossier pour un Ad AP de deux périodes de 3ans (article D111-19-34-IV du C.C.H.) L imprimé Cerfa 15246*01 dûment complété avec: L analyse de l établissement vis à vis des obligations aux règles d accessibilité; La nature des travaux et les éventuelles demandes de dérogation sollicitées et argumentées; La programmation des travaux sur chaque année et les engagements financiers liés pour chaque année COMPLETE, en cas de contraintes techniques ou financières, par tous les justificatifs nécessaires dont l impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l exécution d autres obligations légales sur la situation budgétaire et financière de l ERP 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 17
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Contenu du dossier d Ad AP pour plusieurs ERP (article D111-19-34-III du C.C.H.) L imprimé Cerfa 15246*01 dûment complété avec: L analyse de chaque établissement vis à vis des obligations aux règles d accessibilité; La nature des travaux et les éventuelles demandes de dérogation sollicitées et argumentées; La programmation des travaux sur chaque année et les engagements financiers liés pour chaque année. COMPLETE par une présentation d ensemble de la mise en accessibilité des ERP précisant: Les orientations et les priorités de mise en accessibilité Les mesures de mutualisation ou de substitution pendant la durée de l agenda Le coût global de la mise en accessibilité du parc d ERP et sa répartition sur chaque période de l agenda et sur chacune des années de la première période. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 18
Contenu du dossier d Ad AP pour plusieurs ERP dont la mise en accessibilité est complexe (trois périodes de trois ans) (article D111-19-34-V du C.C.H.) L imprimé Cerfa 15246*01 dûment complété avec: L analyse de chaque établissement vis à vis des obligations aux règles d accessibilité; La nature des travaux et les éventuelles demandes de dérogation sollicitées et argumentées; La programmation des travaux sur chaque année et les engagements financiers liés pour chaque année. COMPLETE par une présentation d ensemble de la mise en accessibilité des ERP précisant: Le nombre de communes d implantation et des bâtiments concernés; Les orientations et les priorités de mise en accessibilité; Les mesures de mutualisation ou de substitution pendant la durée de l agenda; Le coût global de la mise en accessibilité du parc d ERP et sa répartition sur chaque période de l agenda et sur chacune des années de la première période; Les éléments justifiant la nécessité de bénéficier de la durée de trois périodes. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 19
Le dépôt du dossier et son instruction pour un Ad AP d une seule période (articles R111-19-22 et R111-19-23 du C.C.H.) Seuls les dossiers A.T avec Ad AP sont déposés, en Mairie en QUATRE exemplaires en version papier (article D111-19-35 du C.C.H.). 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 20
Le dépôt du dossier et son instruction pour un Ad AP de plusieurs périodes (articles R111-19-36 et R111-19-37 du C.C.H.) Le dossier Ad AP est adressé au Préfet du département d implantation de l ERP en DEUX exemplaires en version papier ET par voie électronique (article D111-19-35-II du C.C.H.) à l adresse suivante: adap@lot.gouv.fr 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 21
Le dépôt du dossier et son instruction pour un Ad AP de plusieurs périodes Le dépôt d un dossier Ad AP autre que pour une seule période doit systématiquement être suivi par le dépôt en mairie d une demande d autorisation de travaux préalable à tout commencement des travaux. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 22
La création des Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Les dérogation et prorogation possibles pour le dépôt (article L.111-7-6 du C.C.H.). Est exonéré du dépôt d Ad AP ou de l attestation d accessibilité, le propriétaire ou l exploitant d un ERP qui en prévoit la fermeture avant le 27 septembre 2015 (article R.111-19-33-V du C.C.H.) Peut bénéficier d un délai supplémentaire maximum de trois ans pour le dépôt d un Ad AP, l exploitant qui rencontre des difficultés techniques et financières liées à l évaluation ou à la programmation des travaux ou en cas de rejet du premier agenda (articles L.111-7-6-I et R.111-19-42-I du C.C.H.). N.B. la demande de prorogation est déposée 3 mois avant l expiration du délai pour déposer l agenda soit, le 27 juin 2015 (article R.111-19-42-I du C.C.H.). 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 23
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Les prorogations possibles pour la réalisation des travaux (articles L.111-7-8 et R.111-19-42 du CCH). En cas de force majeure, une période supplémentaire de trois ans peut être accordée par le Préfet qui a validé la décision initiale (article L.111-7-8 du CCH) En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, le Préfet peut autoriser une prorogation d une durée maximale de 12 mois (article L.111-7-8 du CCH) N.B. la demande de prorogation est déposée 3 mois avant l expiration du délai d exécution de l agenda (article R.111-19-42-I du C.C.H.). 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 24
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Les décisions ou l absence de décisions (article R111-19-40-III du CCH) Le défaut de notification dans les QUATRE mois qui suivent le dépôt du dossier complet vaut approbation implicite sauf si: Le dossier comporte une demande d autorisation de travaux REJETEE OU Le dossier comporte une dérogation à la durée d exécution La décision de REJET précise le délai (< 6mois) laissé pour représenter un nouvel agenda 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 25
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Le suivi de l exécution de l Ad AP (article D.111-19-45 du C.C.H.) Le propriétaire ou l exploitant adresse au Préfet: Pour les Ad AP sur plusieurs périodes: Un point sur le niveau d exécution de l agenda au terme de la 1 ère année Un bilan des travaux réalisés à la moitié de la durée autorisée Pour tous types d Ad AP: (article D.111-19-46 du C.C.H.) Une attestation d achèvement des travaux au terme de la durée autorisée. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 26
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Les sanctions financières (articles L.111-7-10 et L.111-7-11 du C.C.H.) Absence non justifiée du dépôt de l Ad AP: ERP de 5 ème catégorie: 1.500 ERP du 1 er groupe: 5.000 Non transmission des documents de suivi: ERP de 5 ème catégorie: 1.500 ERP du 1 er groupe: 2.500 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 27
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Les sanctions administratives (article L.111-7-11 du C.C.H.) Absence de commencement ou retard important dans l exécution des travaux, constat de carence par arrêté du Préfet: Absence de commencement des travaux, abrogation de la décision d approbation de l Ad AP et information du procureur Retard dans l exécution de l Ad AP, constitution d une provision comptable Non respect des engagements: Nouvel échéancier pour une durée maximale de DOUZE mois avec constitution d une provision comptable Sanction pécuniaire 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 28
Les Agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Les sanctions pénales (article L.152-4 du C.C.H.) Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles. L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3, L. 111-8,. du code de la construction et de l habitation, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. A compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 111-7-3 est puni des peines prévues au premier alinéa. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 29
La réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Les dérogations possibles aux règles d accessibilité (article R.111-19-10 du C.C.H.) Impossibilité technique démontrée (article R.111-19-10-I-1 du C.C.H.) Conservation du patrimoine architectural (article R.111-19-10-I-2 du C.C.H.) Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts (article R.111-19-10-I-3 du C.C.H.) ERP dans une copropriété à usage principal d habitation (article R.111-19-10-I-4 du C.C.H.) 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 30
Accès extérieur: Quelques règles techniques Cheminement praticable: nature du revêtement, guidage au sol, largeur, pente et dévers réglementés, éclairage minima, repérage de la porte et présence d un espace de manœuvre de porte nécessaire à son ouverture. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 31
Franchissement de porte: Quelques règles techniques hauteur du seuil de la porte d entrée et largeur minimale de passage (0,90m); facilité de manœuvre de la porte, poignée et effort à l ouverture (<50N); satisfaisant non préhensile 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 32
L accueil du public: Quelques règles techniques Mobilier repérable et adapté à l accueil des personnes en position assise ou debout, éclairage renforcé 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 33
Quelques règles techniques Les allées intérieures: En règle générale, les circulations et allées intérieures doivent avoir une largeur minimale de 1,40m. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 34
Quelques règles techniques Recul 1,00m Lettres 30mm logo 50mm 2,00m 5,00m 60mm 150mm 100mm 250mm Les contrastes de couleur 10,00m 300mm 500mm La hauteur des caractères en fonction du recul 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 35
Quelques règles techniques Les sanitaires aménagés pour PMR 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 36
Quelques règles techniques Les cabines de déshabillage aménagées pour PMR: Espace de manœuvre avec possibilité de demi tour Équipement pour s asseoir y compris barres d appui ET appui en position debout. 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 37
Le site INTERNET du Ministère de l Ecologie 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 38
La réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap les contacts locaux: DDT46 à CAHORS: pour toutes correspondances: adap@lot.gouv.fr DELAGE Marie-José 05 65 23 61 77 LANEAU Alain 05 65 23 61 18 Antennes Territoriales: FIGEAC: MARCHESI Didier 05 65 34 33 41 GOURDON: VARGUES Jean-François 05 65 41 70 61 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 39
La réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap Merci de votre attention 11/03/2015 Ad'AP - DDT du LOT 40