DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Valant notice d information) LOCAPROTECT
SOMMAIRE PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1. DÉFINITION... 3 ARTICLE 2. QUI PEUT ADHÉRER?... 5 ARTICLE 3 - QUELLES SONT LES DATES D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES?... 5 3.1 - PRISE D EFFET DE LA SOUSCRIPTION... 5 3.2 - PRISE D EFFET DES GARANTIES... 5 3.3 - DATE DE FIN DES GARANTIES... 5 ARTICLE 4 - QUELLE EST LA DURÉE DE VOTRE ASSURANCE... 5 4.1 DURÉE DE LA SOUSCRIPTION ET DE L ASSURANCE... 5 4.2 RÉSILIATION DE PLEIN DROIT... 6 4.3 AUTRES MODALITÉS DE RÉSILIATION DE VOTRE ASSURANCE AVEC CESSATION DE LA GARANTIE ET DU VERSEMENT DES INDEMNITÉS... 6 ARTICLE 5 - QUELLES SONT VOS GARANTIES?... 6 5.1 - DÉCÈS ACCIDENTEL ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE ACCIDENTELLE... 6 5.2 - INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL... 6 5.3 - HOSPITALISATION PAR ACCIDENT... 6 5.4 - MALADIES REDOUTÉES... 6 5.5 - PERTE D EMPLOI... 7 ARTICLE 6 - QUEL EST VOTRE DÉLAI D ATTENTE?... 7 ARTICLE 7 - QUELLES SONT LES LIMITES DE VOTRE ASSURANCE?... 7 7.1 - MONTANT DE L INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE... 7 7.2 - LIMITE ET DURÉE DE L INDEMNISATION... 7 ARTICLE 8 - QU EST CE QUI N EST PAS GARANTI?... 8 8.1 - EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES ACCIDENTELLES (DÉCÈS, PTIA, ITT, HOSPITALISATION)... 8 8.2 - EXCLUSIONS PROPRES À LA GARANTIE «PERTE D EMPLOI»... 8 8.3 - EXCLUSIONS PROPRES À LA GARANTIE «HOSPITALISATION PAR ACCIDENT»... 9 8.4 - EXCLUSIONS PROPRES À LA GARANTIE «MALADIES REDOUTÉES»... 9 ARTICLE 9 - COMMENT PAYER VOS COTISATIONS?... 9 9.1 - CALCUL DES COTISATIONS... 9 9.2 - PAIEMENT DES COTISATIONS... 9 9.3 - RÉVISION DU TAUX DE COTISATION... 9 ARTICLE 10 - QUELLES DÉMARCHES EN CAS DE SINISTRE?...10 ARTICLE 11 - QUELS SONT LES DROITS QUI VOUS PROTÈGENT?...11 11.1 - DROIT DE RENONCIATION...11 11.2 - DROIT D ACCÈS, D OPPOSITION ET DE RECTIFICATION...11 11.3 - RECOURS EN CAS DE LITIGE...12 11.4 - PRESCRIPTION...12 ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS...12 2
PRÉAMBULE Ce document précise vos conditions d assurance. Merci de le lire attentivement et de le conserver dans un endroit sûr et accessible. Le présent Contrat est régi par le Code des assurances, par les présentes dispositions générales et leur annexe, la proposition de souscription ainsi que par les Dispositions Particulières, le tout faisant partie intégrante du Contrat. Le contrat a pour objet de prendre en charge le paiement de la Quittance de loyer en cas des évènements garantis suivants : décès accidentel, Perte Totale et Irréversible d Autonomie consécutive à un Accident, Incapacité Temporaire Totale de Travail consécutive à un Accident, Hospitalisation par Accident, Perte d emploi suite à un licenciement, ou Maladies Redoutées telles que définies ci-après. Les garanties du présent contrat s exercent exclusivement en France Métropolitaine. LES GARANTIES DU CONTRAT ARTICLE 1. DÉFINITION Pour vous faciliter la compréhension, les mots figurant dans ce document en caractères gras et comportant une majuscule sont définis ci-dessous. Accident : Toute atteinte ou lésion corporelle, non intentionnelle de la part de l Assuré, provenant de l action imprévisible, violente et soudaine d une cause extérieure. L Accident doit être la conséquence d un évènement extérieur. Ainsi et à titre d exemple, ne sont pas considérés comme Accident, les maladies cardiaques et/ou vasculaires, les malaises cardiaques, l infarctus du myocarde, les Accidents vasculaires cérébraux, l attaque, l hémorragie cérébrales ou Accident ischémique transitoire ainsi que toute pathologie soudaine. APRIL IMMOBILIER : Courtier grossiste concepteur et gestionnaire du produit LocaProtect. Assureur : GENWORTH ASSURANCES, nom commercial de la succursale française de FICL (RCS Paris 479 428 039) 40-42 rue la Boétie - CS 90002-75382 Paris Cedex 8. Financial Insurance Company Limited (FICL) est une société d assurance Dommages immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 1515187 - Siège Social : Building 11, Chiswick Park, Chiswick High Road, London, W45XR, Royaume Uni - Autorité chargée du contrôle : Financial Services Authority (FSA) - 25 The North Colonnade, Canary Wharf - Londres - Royaume-Uni. Il est désigné par Nous dans le présent document. Bail : Le contrat qui régit les rapports entre le propriétaire et le (les) locataire(s), signé par toutes les parties et conforme à la législation en vigueur. Seuls les baux à usage exclusif d habitation sont éligibles au présent contrat. Bailleur : Toute personne qui consent à un Locataire la location d un logement. Bénéficiaire : La ou les Personne(s) physique(s) au profit de laquelle l assurance a été souscrite, c est-à-dire la ou les personne(s) que vous avez désignée(s) pour recevoir le capital en cas de décès accidentel. La désignation du ou des bénéficiaires peut être modifiée en cours de contrat sauf en cas d acceptation du précédent bénéficiaire désigné. 3
Cancer : Il s agit du cancer ou d une tumeur maligne, y compris les leucémies, la maladie de Hodgkin, le mélanome invasif. Crise cardiaque : Il s agit des infarctus du myocarde correspondant à une insuffisance coronarienne responsable de douleurs sternales prolongées, témoignant d une réduction d au moins 15 % du débit coronarien, comportant des modifications électro cardiographiques et une élévation des enzymes cardiaques. Délai d attente : Période pour laquelle aucune indemnité n est due. Diagnostic : Diagnostic de l affection établi par un médecin et confirmé, s il s agit d un médecin généraliste, par un spécialiste, le diagnostic du médecin spécialiste devant dans tous les cas être confirmé par des examens complémentaires. La date de Diagnostic est la date à laquelle le diagnostic de l affection a été établi par le médecin, sous réserve que ce diagnostic soit émis ou confirmé par un spécialiste et soit confirmé par des examens complémentaires. Embolie ou accident vasculaire cérébral : Il s agit des accidents vasculaires cérébraux, à l origine de séquelles neurologiques, objectives d une durée supérieure à 15 jours traduisant soit un ramollissement cérébral, une hémorragie d un vaisseau intracrânien, une thrombose ou une embolie cérébrale d origine extra-crânienne. Franchise : C est la part de l indemnité qui reste à la charge de l Assuré en cas de sinistre, déduite du montant versé lors de l indemnisation. Hospitalisation : Tout séjour dans un établissement hospitalier en France et dans le monde entier (hôpital ou clinique, public ou privé) d au moins 24 heures consécutives dû à un Accident garanti. A l étranger, on entend par établissement hospitalier, un établissement sous la surveillance permanente d un personnel médical qualifié dirigé de jour et de nuit par un médecin. L établissement doit posséder un fichier médical où chaque patient est enregistré et auquel le médecin-conseil de l assureur (ou de ses mandataires) peut avoir accès. Les hospitalisations non prescrites par un médecin ou celles qui ne sont pas nécessaires au traitement d un accident ainsi que les hospitalisations à domicile ne sont pas couvertes. Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : Situation par laquelle l Assuré se trouve temporairement dans l impossibilité totale et continue, d exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle. Cette Incapacité Temporaire Totale de Travail doit être constatée médicalement. Locataire : Occupant d un logement donné à Bail par un propriétaire Maladie : Toute pathologie n ayant pour origine ni un Accident, ni le fait volontaire de l Assuré ou d un tiers. Maladies Redoutées : Sont considérées comme Maladie Redoutées par le contrat et donnant droit aux garantis seulement les 3 pathologies suivantes : le cancer, l embolie ou accident vasculaire cérébral et l infarctus du myocarde (crise cardiaque). Perte d emploi : Perte involontaire et totale par suite de licenciement d une activité salariée dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. La date de la Perte d emploi sera réputée être la date de la lettre de licenciement. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : Situation par laquelle l Assuré se trouve dans l incapacité absolue et définitive d exercer une activité quelconque lui procurant salaire, gain ou profit, l obligeant, en outre, à recourir en permanence à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (classement en 3 e catégorie des invalides par la Sécurité Sociale). Pôle Emploi : Organisme de gestion de l assurance chômage, chargé de recueillir l affiliation des entreprises, de recouvrer les cotisations, et d effectuer le paiement des prestations. 4
Quittance de Loyer : Document reçu par le Locataire qui comporte obligatoirement les informations identifiant le Bailleur d une part et le Locataire d autre part. Le montant du loyer doit également y être mentionné de manière claire ainsi que celui des charges. Ne seront pris en charge que le montant mensuel du loyer, charges comprises. Sinistre : La réalisation de l évènement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. Souscripteur/Assuré : Toute personne physique résidant en France Métropolitaine âgée d au moins 18 ans et de moins de 65 ans, sur la tête de laquelle repose la garantie du contrat. L Assuré a signé un Bail dont le nombre de pièce est précisé sur la proposition de souscription. Il est désigné par Vous dans le présent document. ARTICLE 2. QUI PEUT ADHÉRER? Le contrat est réservé aux résidants en France Métropolitaine, âgés d au moins 18 ans et de moins de 65 ans et exerçant une activité professionnelle rémunérée en France. Vous devez avoir reçu notre accord matérialisé par les Dispositions Particulières. ARTICLE 3 - QUELLES SONT LES DATES D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES? 3.1 - PRISE D EFFET DE LA SOUSCRIPTION La souscription prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières, sous réserve de l encaissement de la prime d assurance. 3.2 - PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties Perte d Emploi et Maladies Redoutées prennent effet à expiration du délai d attente prévu à l article 6 de la présente notice. Toutes les autres garanties prennent effet à la date précisée sur les Dispositions Particulières. 3.3 - DATE DE FIN DES GARANTIES Les garanties prennent fin : - Au plus tard au jour de votre 65 e anniversaire pour les garanties Décès accidentelle, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Hospitalisation par Accident, Incapacité Temporaire Totale de Travail et Maladies redoutées; - Au plus tard au jour de votre 60 e anniversaire pour la garantie Perte d Emploi ; - Dès le versement du montant maximum de l indemnité forfaitaire mensuelle tel que défini à l article 7 ; - À la date de résiliation de la souscription au Contrat ; - À la date de résiliation de votre Bail ; - En cas de non-paiement des cotisations par Vous conformément à l article L 113-3 du Code des assurances. ARTICLE 4 - QUELLE EST LA DURÉE DE VOTRE ASSURANCE 4.1 - DURÉE DE LA SOUSCRIPTION ET DE L ASSURANCE La souscription du contrat et de(s) l assurance(s) en découlant est conclue pour une durée courant jusqu à l échéance principale du contrat précisée aux Dispositions Particulières. Il est reconduit d année en année pour une période de douze (12) mois par tacite reconduction, sauf cas de résiliation précisés ci-après ou aux présentes Dispositions Générales valant notice d information. 5
4.2 RÉSILIATION DE PLEIN DROIT Votre assurance est résiliée de plein droit avec cessation de la garantie et du versement des indemnités : - Au jour de votre 65 e anniversaire ; - A la date de fin de votre Bail ; - A l issue du règlement de Sinistre d un montant global de 7 500. 4.3 AUTRES MODALITÉS DE RÉSILIATION DE VOTRE ASSURANCE AVEC CESSATION DE LA GARANTIE ET DU VERSEMENT DES INDEMNITÉS : - Vous pouvez et Nous pouvons demander la résiliation de votre assurance à sa date d échéance anniversaire, en envoyant une lettre recommandée avec demande d avis de réception à APRIL IMMOBILIER ou, en cas de résiliation par Nous, à votre dernier domicile connu et ce, au moins deux (2) mois avant l échéance annuelle correspondant à la date d anniversaire (délai préavis). La résiliation prendra alors effet à compter de la date d anniversaire. Le délai de deux (2) mois court à compter de la date d envoi de la lettre recommandée avec demande d avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. - En cas de non-paiement par Vous des primes d assurance selon les dispositions de l article L.113-3 du Code des assurances. ARTICLE 5 - QUELLES SONT VOS GARANTIES? Nous Vous garantissons, sous réserve des exclusions précisées à l article 8, le versement d un montant forfaitaire, déterminé sur les dispositions particulières, et consécutif à un Sinistre survenu pendant une période où la garantie est en vigueur dans les conditions définies ci-après : 5.1 - DÉCÈS ACCIDENTEL ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE ACCIDENTELLE Pour bénéficier de la mise en jeu de la garantie, il appartient au(x) ayant(s) droit(s) ou à l Assuré d apporter la preuve que le décès ou la PTIA de l assuré remplit les conditions cumulatives suivantes : - Le décès par accident ou la PTIA de l Assuré intervient au plus tard le jour de son 65 e anniversaire; - Le décès ou la PTIA de l Assuré résulte d une cause extérieure ; - Le décès ou la PTIA de l Assuré provient d une action imprévisible, violente et soudaine ; - L existence d un lien de causalité entre l Accident évènement extérieur et le décès ou la PTIA de l assuré ; - Le décès ou la PTIA est indépendant de la volonté de l Assuré. 5.2 - INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL Pour bénéficier de la mise en jeu de la garantie, Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : - Etre âgé(e) de moins de 65 ans à la date de votre arrêt de travail ; - Etre en arrêt de travail total suite à un Accident ; 5.3 - HOSPITALISATION PAR ACCIDENT Pour bénéficier de la mise en jeu de la garantie, Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : - Etre âgé(e) de moins de 65 ans à la date de votre Hospitalisation ; - Etre hospitalisé suite à un Accident. 5.4 - MALADIES REDOUTÉES Pour bénéficier de la mise en jeu de la garantie, Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : - Etre âgé(e) de moins de 65 ans à la date de votre Maladie Redouté ; - Avoir été diagnostiqué par un médecin d une des pathologie définie à l article 1. 6
5.5 - PERTE D EMPLOI Pour bénéficier de la mise en jeu de la garantie, Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes : - Etre âgé(e) de moins de 60 ans à la date de votre Perte d Emploi ; - Etre salarié(e) titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée de droit français à la date de la Perte d Emploi faisant l objet de la demande de prise en charge ; - Avoir fait l objet d un licenciement ; - Percevoir l Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) versée par Pôle Emploi au titre de l Assurance chômage ; - Etre demandeur d emploi tenu à une recherche active d emploi. ARTICLE 6 - QUEL EST VOTRE DÉLAI D ATTENTE? Les couvertures Maladies Redoutés et Perte d Emploi par Licenciement et ce, quelle que soit leur durée, ne sont jamais garanties lorsque le Sinistre intervient dans les trois (3) mois, pour la garantie Maladies Redoutées, et dans les six (6) mois pour la garantie, Perte d Emploi par Licenciement, qui suivent la date d effet de votre assurance telle que précisée sur les Dispositions Particulières. ARTICLE 7 - QUELLES SONT LES LIMITES DE VOTRE ASSURANCE? 7.1 - MONTANT DE L INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE Nous Vous versons, une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant correspond au montant mensuel du loyer charges comprises figurant sur votre Quittance de loyer tel que précisé sur les Dispositions Particulières. Dans tous les cas, le versement maximum que Nous Vous versons ne peut excéder le montant de 7 500 par contrat. En cas de souscription couple, ce montant est divisé par deux lors de la mise en jeu d une garantie. 7.2 - LIMITE ET DURÉE DE L INDEMNISATION a) Garanties Décès Accidentel, Perte Totale et Irréversible d Autonomie Accidentelle et Maladies redoutées Nous Vous versons ou à vos ayants droits, le montant défini à l article 7.1, à chaque présentation de la Quittance de loyer mensuelle et dans la limite de 6 mois de quittancement. b) Garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail Nous Vous versons, le montant défini à l article 7.1, à chaque présentation de la Quittance de loyer mensuelle et dans la limite de 6 mois de quittancement. Cette indemnité est versée pour toute Incapacité Temporaire Totale de Travail d une durée supérieure à soixante (60) jours, déduction faite d une Franchise d une durée de trente (30) jours. En cas de période d indemnisation inférieure à un (1) mois civil complet, l indemnité est calculée et versée au prorata du nombre de jours indemnisés au titre de votre ITT. c) Garantie Hospitalisation par accident Le montant de l indemnité forfaitaire journalière correspondant à 1/30 e du montant défini à l article 7.1 dans la limite de 180 jours. Le règlement de l indemnité forfaitaire intervient à l issue d un délai de Franchise absolue de un (1) jour. d) Garantie Perte d emploi par Licenciement Nous Vous versons ou à vos ayants droits, le montant défini à l article 7.1, à chaque présentation de la Quittance de loyer mensuelle et dans la limite de 6 mois de quittancement. Le règlement de l indemnité forfaitaire intervient à l issue d un délai de Franchise absolue de quatre-vingt dix (90) jours, soit à compter du 91 e jour indemnisé au titre des allocations versées par Pôle Emploi. Notre indemnisation n intervient donc qu au terme des délais de carence et de différé appliqués par cet organisme. 7
Toutefois, si Vous êtes bénéficiaire d une mesure sociale d accompagnement en cas de Licenciement économique (type Convention de Reclassement Personnalisé), le règlement de l indemnité n intervient qu à l issue de cette mesure d accompagnement, lorsque Vous bénéficierez de l ARE, sans différé d indemnisation ni délai d attente. En cas de période d indemnisation inférieure à un (1) mois civil complet, l indemnité est calculée et versée au prorata du nombre de jours indemnisés au titre de votre Perte d Emploi. ARTICLE 8 - QU EST CE QUI N EST PAS GARANTI? 8.1 - EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES ACCIDENTELLES (DÉCÈS, PTIA, ITT, HOSPITALISATION) : Sont exclus de la présente garantie : les accidents survenus plus de neuf (9) mois avant la date d effet du contrat ; les accidents qui résultent du fait volontaire de l assuré ou du bénéficiaire du capital ; le suicide de l assuré ; les accidents résultant d une tentative de suicide ; les accidents alors que l assuré a consommé des stupéfiants, des substances hallucinogènes ou des médicaments utilisés comme tels, non prescrits médicalement ; les accidents résultant de faits de guerre civile ou étrangère, d insurrections, d émeutes, de mouvements populaires ; les accidents résultant de complots, de grèves, de rixes, d attentats ou d actes de terrorisme en cas de participation active de l assuré ; les accidents résultant des effets directs ou indirects de la modification de la structure du noyau atomique ; les accidents survenus lors d un séjour ou déplacement non professionnel excédant une durée de quatre-vingts (90) jours hors de France ; les accidents survenus lors d un séjour ou d un déplacement professionnel excédant une durée de quatre-vingts (90) jours hors de l union européenne, de la suisse, de la Norvège, de l Islande, des Etats-Unis, du Canada, de l Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de Singapour ; les accidents résultant de l alcoolisme chronique de l Assuré ou d un état d ivresse de l assuré caractérisé par un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux prévu par la législation du code de la route en vigueur au lieu et à la date de survenance de l accident ; les accidents d aviation si l appareil n est pas muni d un certificat valable de navigabilité et/ou est piloté par une personne non titulaire d un brevet pour l appareil utilisé et/ou est détenteur d une licence périmée, ainsi que la participation à des vols d essai ; les accidents survenus pendant la participation à des paris, défis ou tentatives de record ; les accidents survenus pendant la participation à des compétitions nécessitant une licence ou l utilisation d un engin à moteur ; les accidents résultant de la pratique des sports suivants : voltige aérienne, acrobatie, ULM, parachutisme, skysurf, base-jump, delta-plane, vol à voile, kite-surf, vols en montgolfière ou dirigeables, parapente, saut a l élastique, ascensions et escalade en haute montagne, sports de combat et arts martiaux pratiques en compétition, skeleton, bobsleigh, plongée sous-marine, spéléologie, hydro speed, rafting, canyonning, motonautisme off shore, courses nautiques au large, ski ou surf des neiges pratique hors des pistes balisées, saut d obstacles hippique ; les suites, conséquences, rechutes ou récidives d accidents antérieurs à la date de prise d effet des garanties. 8.2 - EXCLUSIONS PROPRES À LA GARANTIE «PERTE D EMPLOI» : Sont exclus de la présente garantie, les litiges : la perte d emploi non indemnisée par Pôle Emploi ; le chômage partiel ou saisonnier ; la perte d emploi suite à une démission, même si l Assuré est indemnisé par Pôle Emploi ; la perte d emploi survenant pendant ou au terme d une période d essai ou de stage ; la perte d emploi suite à la rupture du contrat de travail résultant d un accord avec l employeur même indemnisée par Pôle Emploi ; la rupture d un contrat de travail qui n est pas un contrat de travail à durée indéterminée au moment du Sinistre ; le licenciement économique si l Assuré est salarié de son conjoint, d un de ses ascendants ou descendants. 8
8.3 - EXCLUSIONS PROPRES À LA GARANTIE «HOSPITALISATION PAR ACCIDENT» : Sont exclus de la présente garantie, les hospitalisations consécutives : à des traitements à but esthétique (non consécutives à un accident), de rajeunissement, d amaigrissement ; à des affections de type neuropsychiques telles que par exemple névrose, psychose, troubles de la personnalité, état dépressif, maladies psychosomatiques. Sont exclus de la présente garantie, les hospitalisations : qui sont effectuées dans des établissements de réadaptation fonctionnelle ou motrice, dans les maisons de repos, de convalescence, de cure médicale ou établissements thermaux, dans les hospices ou maisons de retraite ou services de gériatrie ou de gérontologie. 8.4 - EXCLUSIONS PROPRES À LA GARANTIE «MALADIES REDOUTÉES» : Sont exclus de la présente garantie : les maladies diagnostiquées avant la date d effet du Contrat; les maladies qui surviennent au cours des 3 premiers mois qui suivent la date d effet du Contrat ; les maladies autres que celles listés à l article 1 sont exclus du contrat ; les cancers de la peau y compris les mélanomes non invasifs dont la profondeur n excède pas 0.75 mm, les cancers in situ, le sarcome de Karposi et les cancers associés à une Immunodéficience Acquise. ARTICLE 9 - COMMENT PAYER VOS COTISATIONS? 9.1 - CALCUL DES COTISATIONS La cotisation annuelle est fixée aux Dispositions Particulières. 9.2 - PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation et les frais accessoires dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d assurance sont payables annuellement au siège de l Assureur ou chez le mandataire désigné à cet effet : APRIL Immobilier. A défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, l assureur indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au souscripteur, suspendre la garantie. La suspension devient effective trente (30) jours après l envoi de cette lettre. Cette lettre recommandée indiquera qu elle est envoyée à titre de mise en demeure. Elle rappellera le montant et la date d échéance de la prime et reproduira l article L.113-3 du Code des Assurances. L Assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus. Si au cours de ce délai de trente (30) jours ou après l expiration de ce délai et sous condition que l assureur accepte de renoncer au bénéfice de la résiliation intervenue, l assuré entend régulariser sa situation, il devra, outre le montant des quittances échues, acquitter les frais d avis et de poursuites s il y a lieu et le contrat ne reprendra ses effets que le lendemain à midi du paiement des sommes dues. 9.3 - RÉVISION DU TAUX DE COTISATION Si, pour des raisons de caractère technique, l Assureur est amené à augmenter le niveau tarifaire des risques garantis par le présent contrat, la cotisation sera modifiée à partir de la première échéance annuelle qui suit la date de mise en vigueur du nouveau tarif. L Assuré aura alors le droit de résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l Assureur dans les trente (30) jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la majoration tarifaire. La résiliation prendra effet un mois après la réception par l Assureur ou son mandataire de la lettre recommandée. L Assuré restera redevable de la portion de cotisation, calculée d après le tarif précédent, correspondant au temps écoulé entre la date d échéance normale de la cotisation et la date d effet de la résiliation. A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation sera réputée acceptée par l Assuré. 9
ARTICLE 10 - QUELLES DÉMARCHES EN CAS DE SINISTRE? Déclaration de sinistre : sauf cas fortuit ou de force majeure, l Assuré doit déclarer, sous peine de déchéance du droit aux prestations, l hospitalisation et, en cas de décès, de licenciement, d absence d hospitalisation pour les maladies redoutées dans un délai maximum de quatre (4) mois, à Genworth Assurances. Pour déclarer un sinistre, Vous pouvez contacter le 01 55 91 16 00 ou Fax : 01 55 91 15 21 Email : sinistres.france@genworth.com Vous devrez Nous adresser les pièces et documents suivants : En cas de Décès par Accident : - Le formulaire de déclaration de décès fourni par Nous dûment rempli. Ce document est disponible sur simple demande ou téléchargeable sur notre site genworth.fr ; - Acte de décès de l Assuré ; - Attestation médicale indiquant la date et la nature de l Accident ; - S il existe, la copie du rapport de police ; - Eventuellement la coupure du journal local relatant les circonstances du décès ; - Preuve de l identité du Bénéficiaire (copie carte d identité, certificat d hérédité). En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie par Accident : - La déclaration de «Sinistre Perte Totale et Irréversible d Autonomie» dûment remplie. Ce document est disponible sur simple demande ou téléchargeable sur notre site genworth.fr ; - Un certificat de Votre médecin traitant faisant connaître la nature de la Maladie ou de l Accident ayant entraîné l invalidité ainsi que la date à laquelle l invalidité a revêtu la forme de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, et certifiant que votre état de santé vous met dans l impossibilité absolue et définitive d exercer une quelconque activité professionnelle et dans la nécessité de recourir définitivement et en permanence à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante ; - Si Vous êtes affiliés au régime général de la Sécurité sociale, la notification de mise en invalidité 3 e catégorie avec assistance d une tierce personne par la Sécurité sociale ; - Les rapports d expertises médicales et judiciaires, ainsi qu une copie du procès verbal de gendarmerie ou du rapport de police s il en a été établi un. En cas d Interruption Temporaire Totale de Travail (ITT) suite à un Accident : - Le formulaire de déclaration d ITT fourni par Nous dûment rempli. Ce document est disponible sur simple demande ou téléchargeable sur notre site genworth.fr ; - Pour les Assurés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, les bordereaux de prestations versées par cet organisme (indemnités journalières) devront Nous être adressés régulièrement pendant toute la durée de l arrêt de travail ; - Pour les Assurés non affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, un relevé des indemnités versées par leur organisme social et certificats médicaux d arrêt de travail et de prolongation ; - En cas d Accident du travail, le certificat médical initial d arrêt de travail. En cas de Perte d Emploi suite à un licenciement : - Le formulaire de déclaration de Perte d Emploi fourni par Nous dûment rempli. Ce document est disponible sur simple demande ou téléchargeable sur notre site genworth.fr ; - La copie du contrat ou du certificat de travail ou une attestation de votre employeur précisant la nature de votre contrat de travail ; - La copie de la lettre de licenciement ; - La copie de la notification délivrée par Pôle Emploi indiquant la date du début du versement des allocations qui constitue contractuellement la date retenue pour le paiement de l indemnité ; - La copie des avis de paiement des allocations par Pôle Emploi pendant toute la durée de notre prise en charge. En cas d Hospitalisation par Accident : - Le formulaire de déclaration d Hospitalisation fourni par Nous dûment rempli. Ce document est disponible sur simple demande ou téléchargeable sur notre site genworth.fr ; - Un certificat médical indiquant la date et la nature de l Hospitalisation ; - La date et les circonstances ayant entraîné l Hospitalisation (et notamment les preuves que l Hospitalisation résulte bien d un accident - rapport de police, procès-verbal de police, coupure de presse, etc.). 10
En fonction de la durée d Hospitalisation, il conviendra d envoyer : - Pour une hospitalisation de moins de trente (30) jours : un bulletin de situation mentionnant les dates et heures d entrée et de sortie de l établissement hospitalier ; - Pour une hospitalisation de plus de trente (30) jours : un premier bulletin de situation après trente (30) jours d hospitalisation qui sera ensuite renouvelé tous les quinze (15) jours ; une copie du bulletin de sortie, mentionnant les dates et heures d entrée et de sortie de l établissement hospitalier. En cas de Maladies Redoutées : - Le formulaire de déclaration de Maladies Redoutées fourni par Nous dûment rempli. Ce document est disponible sur simple demande ou téléchargeable sur notre site genworth.fr ; - Le diagnostic du médecin accompagné des analyses complémentaires sous pli fermé et confidentiel à l attention du Médecin Chef de la compagnie. En cas de contestation sur le diagnostic de la maladie, chaque partie désigne son expert. Si les experts ne parviennent pas à un accord ils s adjoignent un troisième expert pour les départager. Si l une des parties ne désigne pas son expert ou si les experts représentant les parties ne s entendent pas sur le choix du troisième expert, le désignation est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré. Chaque partie conserve, à sa charge, les honoraires et les frais de l intervention de l expert qu elle a désigné, ceux de l intervention d un troisième expert sont partagés par moitié entre elles. Contrôle éventuel de l état de l Assuré : Le médecin de l Assureur, sauf en cas de force majeure, doit avoir libre accès auprès de l Assuré pour constater son état. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la déchéance de l Assuré. Dans tous les cas, Nous nous réservons le droit de Vous réclamer tout justificatif supplémentaire que nous jugeons nécessaire. En l absence de transmission des documents que nous sollicitons, le paiement de l indemnité ne pourra être accordé ou maintenu. Toute réticence, omission ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entrainera la nullité du contrat d assurance (article L.113-8 du code des assurances). Article L.113-8 - Fausse déclaration intentionnelle : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l article L.132 26, le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.» ARTICLE 11 - QUELS SONT LES DROITS QUI VOUS PROTÈGENT? 11.1 - DROIT DE RENONCIATION : L Assuré a la faculté de renoncer à ses engagements, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d envoi de la lettre de confirmation de votre assurance. Pour cela, Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à APRIL IMMOBILIER : 90, avenue Félix Faure - CS 13345-69439 Lyon Cedex 03, selon le modèle ci dessous, avec la mention de vos nom, prénom et adresse : «Je déclare renoncer à la souscription au contrat groupe n FR_00215 FICL dont la proposition de souscription a été signée le.» La cotisation versée Vous sera remboursée dans les trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée. 11.2 DROIT D ACCÈS, D OPPOSITION ET DE RECTIFICATION : Les informations recueillies à l occasion de la souscription sont nécessaires à l Assureur pour le traitement de votre dossier. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l Assuré peut exercer votre droit d accès, d opposition ou de rectification aux informations le concernant qui figureraient sur tout fichier à notre usage, ou à celui de nos mandataires, de nos sous-traitants, de nos réassureurs, de nos co-assureurs ou des organismes professionnels, au sein ou en dehors de l Union Européenne. Ce droit d accès, d opposition ou de rectification peut être exercé auprès de : GENWORTH Assurances, 40-42 rue la Boëtie - CS 90002-75382 Paris Cedex 8. 11
11.3 RECOURS EN CAS DE LITIGE : Lorsque vous souhaitez obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d application de votre contrat, Genworth Assurances met tout en oeuvre pour vous apporter le meilleur service. Vous pouvez également formuler une réclamation en contactant : Genworth Assurances - Service réclamations - 40-42 rue la Boëtie - CS 90002-75382 Paris Cedex 8. Genworth Assurances s engage à accuser réception de votre demande dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception et à vous apporter une réponse au maximum dans les deux mois. Si le désaccord persistait après la réponse donnée, Vous pouvez demander l avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Les conditions d accès à ce médiateur seraient communiquées sur simple demande auprès de Genworth Assurances. 11.4 PRESCRIPTION La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la Loi. Toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code des assurances : Article L114-1 «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Article L114-2 «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.» Article L114-3 «Par dérogation à l article 2254 du code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci.» 12.5 - RÉCLAMATIONS La qualité de service est au cœur des engagements d APRIL Immobilier, mais si toutefois vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par APRIL Immobilier, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel. -Si la réponse fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à notre Responsable Réclamation dont les coordonnées sont les suivantes : APRIL Immobilier 90, avenue Félix Faure - CS 13345-69439 Lyon Cedex 03 E-mail : reclamations@april-immobilier.fr Tel. : 0437464600 APRIL Immobilier fera le maximum pour vous apporter une réponse dans un délai maximal de 48 heures ouvrées et s engage à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans ce même délai si pour des raisons indépendantes de sa volonté celui-ci devait être prolongé. Si la réponse fournie ne vous donnait pas satisfaction, vous pourrez saisir le Médiateur compétent dont les coordonnées vous seront communiquées par la commission Réclamations sur simple demande, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition. Nous vous informons que les données recueillies pour le traitement de votre réclamation font l objet d un traitement informatique par notre société aux fins de suivi du traitement des réclamations, et ne peuvent être communiquées à cette fin qu à l organisme assureur, à ses réassureurs et au groupe APRIL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit de communication, de rectification, d opposition, et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer auprès de : April Immobilier, 90 avenue Félix Faure CS 13345 69439 Lyon Cedex 03 L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Immobilier présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Immobilier. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. 90, avenue Félix Faure - CS 13345-69439 Lyon Cedex 03 Tél : 04 37 46 46 04 www.april-immobilier.fr SA au capital de 75 000-442 444 782 RCS LYON - Intermédiaire en assurances - Immatriculé à l ORIAS sous le n 07 003 787 - www.orias.fr Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09 GENWORTH ASSURANCES, nom commercial de la succursale française de FICL (RCS Paris 479 428 039) 40-42 rue la Boëtie - CS 90002-75382 Paris Cedex 8. Financial Insurance Company Limited (FICL) est une société d assurance Dommages immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 1515187 - Siège Social : Building 11, Chiswick Park, Chiswick High Road, London, W45XR, Royaume Uni - Autorité chargée du contrôle : Financial Services Authority (FSA) - 25 The North Colonnade, Canary Wharf - Londres - Royaume-Uni.