Règles du concours des startups & PME innovantes Innover dans un monde qui bouge. Article 1. Présentation L appel à projets «Innover dans un monde qui bouge» pour le développement d'entreprises innovantes est organisé par la société : CIC Lyonnaise de Banque, sise 8 rue de la République 69 001, France (SIREN : 954 507 976). A l occasion de ses 150 ans, CIC Lyonnaise de Banque a souhaité marquer son engagement historique auprès des entreprises et des dirigeants à travers un concours destiné à soutenir la croissance et l internationalisation des entreprises françaises innovantes, qu elles soient jeunes (start-up), ou matures concernées notamment par le maintien de leur compétitivité. L esprit de cet appel à projet repose sur 3 valeurs fondatrices de l entreprise : - La proximité : CIC Lyonnaise de Banque accompagne et finance l économie de ses territoires à travers un réseau de 450 agences au plus près de ses clients. Toute personne morale, cliente ou non, domiciliée sur la zone d intervention (cf départements en annexe) doit pouvoir concourir. - L engagement durable : CIC Lyonnaise de Banque s implique avec la volonté de créer des partenariats pérennes : o Avec ses partenaires pour le développement des écosystèmes locaux, o Auprès de ses clients en délivrant des solutions concrètes, et créatrices de valeur (par exemple par l apport d expertises métiers). En cohérence, elle a voulu inclure dans ce concours des partenaires de renom qui apporteront leur expertise et pourront faire bénéficier de leur expérience les porteurs de projets finalistes, sans intérêt personnel. - La transparence : le processus de sélection des projets est transparent et accessible à tous.
Article 2. Participants La participation au concours est gratuite, et ouverte à toute entreprise innovante quelle que soit sa maturité : jeune «startup» ou mature (à titre d exemple et de manière non limitative : personnes morales du type éditeurs de logiciels, industriels du domaine des matériaux, éditeurs de solutions Internet, spin-off de laboratoires, producteur d équipements pour la maison, producteur d objets connectés, etc.) dans les conditions suivantes (ci-après dénommées les participants ) : - dont le siège social est situé dans le grand quart sud-est de la France, sur le territoire d intervention de CIC LB (cf en annexe la liste des départements éligibles). - dont l un des dirigeants de la société participant au concours devra être présent lors de la présentation devant le jury le 17 décembre, et lors de la remise des prix à Lyon le même jour. - dont l entreprise a levé moins de 1 million d euros en Fonds Propres. - dont l actionnariat direct est détenu par des personnes physiques en totalité ou pour partie (exemple : groupe familial), ou détenu par une holding dont le capital appartient exclusivement à des personnes physiques. - dont le CA est inférieur, ou égal à 25 M. La participation au concours est strictement limitée à une seule participation par entreprise. S il est constaté qu un participant a adressé plusieurs réponses, sa participation ne sera pas retenue. Ne peuvent pas postuler : les personnes en poste chez CIC Lyonnaise de Banque, les membres du jury et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré). Article 3 : description des prix Lauréats : seront récompensés 3 lauréats sur l ensemble des candidatures, par une dotation en numéraire. Description de la dotation : Le premier lauréat emporte une dotation de 50 000 TTC en numéraire. Le deuxième lauréat emporte une dotation de 15 000 TTC. Le troisième lauréat emporte une dotation de 10 000 TTC. Selon la qualité des projets, le jury se réserve le droit de ne pas attribuer tous les prix.
Les dotations financières seront versées par virement bancaire le 30 janvier 2016 au plus tard. Article 4. Modalités de sélection Article 4-1. Sélection & calendrier La sélection des lauréats s effectue en 3 étapes. 1ère étape : les candidats sont invités à faire parvenir leur dossier via le formulaire accessible sur le site www.innoverdansunmondequibouge.com à partir du 1 er septembre 2015 jusqu au 13 novembre 2015, minuit. Les 20 meilleurs dossiers seront présélectionnés après étude de la faisabilité économique par une commission dite technique. Les candidats seront informés de leur pré-sélection au plus tard le 26 novembre 2015. 2 ème étape : entre le 27 novembre 2015 et le 5 décembre 2015, 10 candidats seront sélectionnés parmi les 20, sur la base d une présentation plus approfondie du projet. Les 10 porteurs de projet finalistes seront informés de leur sélection le 9 décembre 2015. 3 ème étape : le 17 décembre 2015, les 10 finalistes auront la possibilité de présenter oralement leur projet devant un jury. Ce même jury délibèrera à huis le clos le même jour pour déterminer les lauréats. La remise de prix est prévue le même jour, en fin de journée. Cette présentation aura lieu au siège de CIC Lyonnaise de Banque, 8 rue de la République à Lyon. Les décisions de la commission et du jury n'auront pas à être motivées et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.
Article 4-2. Prérequis Le participant certifie que le contenu de son produit ou de sa solution est entièrement original, innovant. A ce titre, le participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à la présentation, au développement et à la commercialisation du produit ou à de la solution présentée. Le présent concours ne confère aucune licence aux organisateurs sur le produit ou la solution. Le participant fera son affaire de toute contestation par un tiers liée aux droits de propriété intellectuelle attachés au produit ou solution proposée. Les produits et solutions, pour être sélectionnés devront correspondre à la définition que CIC Lyonnaise de Banque établit dans l article 4-3 (et suivants) du règlement ci-dessous. Article 4-3. Domaines du concours Tous les domaines d activités sont potentiellement éligibles au concours. Ne peuvent cependant y participer : o Les activités de recherche moléculaire o Les activités de recherche fondamentale o Tout produit ou service qui n a pas vocation à être commercialisé
Article 4-4. Critères de sélection Caractère original et novateur du projet et/ou de la technologie : La nouveauté du produit La réponse à un problème de société global ou international La capacité à changer les règles de fonctionnement d un marché et à changer les forces établies d une Industrie (caractère disruptif) Faisabilité économique et potentiel de l'entreprise : L exécution : Le plan de développement du produit La mise sur le marché Le dépassement des obstacles liés aux barrières à l'entrée Dépassement de l étape de la preuve du concept dans le processus d innovation Le plan financier : Cohérence des modes de financement par rapport au besoin Pertinence du plan d investissement Le concours respecte le principe de neutralité technologique. Qualité de l'équipe : Son expertise La complémentarité des associés et leur cohésion Cohérence dans la préparation du projet : tant sur le plan commercial que financier ou humain. Les dossiers seront notamment sélectionnés en fonction de leur clarté. Article 5. Composition du jury et de la commission technique Composition du jury final : Tout expert que les organisateurs jugeront nécessaire ou opportun d'associer.
Composition de la commission technique : La commission technique sera composée sur l'initiative de CIC Lyonnaise de Banque et ses partenaires. Les membres pourront notamment être choisis parmi les membres des partenaires associés à l'appel à projets. Elle aura pour objet l'étude de la faisabilité et de la viabilité économique du projet, sans que tout ou partie de ses membres puissent être tenus responsables des éventuels échecs de l'entreprise. Article 6. Composition du dossier Le dossier sera composé : d une fiche de participation d un questionnaire d'une présentation du projet/ de la solution d un K-Bis de moins de 3 mois RIB* ainsi que de tout document complémentaire présentant l'entreprise ou le produit / la solution (maquette, prototype, etc.), de tout support informatique de présentation ou de démonstration et d'une manière générale de toute autre pièce que le candidat jugera opportun de communiquer ou que le jury ou les organisateurs pourront souhaiter. *Ces éléments complémentaires seront demandés dans le cas d'une présélection devant le jury.
Article 7. Dépôts des dossiers Les dossiers complets seront à transmettre via le formulaire présent sur le site www.innoverdansunmondequibouge.com, au plus tard le 13 novembre 2015 à minuit. En cas d inaccessibilité du site, et seulement dans ce cas, le dossier pourra être transmis par courrier électronique à concoursinnover@cic.fr au plus tard le 13 novembre 2015 à minuit. Tout dossier incomplet à la date de clôture ne pourra être étudié. Chaque candidat sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant au plus tard le 26 novembre 2015. Article 8. Remise des prix Les lauréats recevront leur prix au plus tard le 30 janvier 2016 après la notification de la décision du jury. Le prix sera versé exclusivement à l entreprise dont le nom figure dans le dossier de candidature. Article 9. Droit à l image Données Personnelles Chaque Participant autorise, à titre gratuit, les organisateurs, directement ou indirectement, à enregistrer et à exploiter son image sur tout support (photos, films, audio,) ainsi que ses éléments de présentation du dossier. A cet effet les participants autorisent les organisateurs, pendant 1 an à compter du dépôt du dossier, à représenter, à reproduire, à diffuser, à exploiter, l image du participant (visée cidessus), en tout ou partie, directement ou indirectement, par l intermédiaire des organisateurs ou tout tiers autorisé par les organisateurs, dans le monde entier, par voie de presse, écrite, radio, télévisuelle, informatique, sur tous supports et tous formats, et plus généralement par tous modes et procédés techniques connus ou à venir, et quels que soient
les secteurs de diffusion, notamment dans les supports de communication associés à l organisation, l information ou la promotion du concours. Le(s) «gagnant(s)» s engage(nt) à participer à la remise du prix et concède(nt) les droits à l image associés dans les conditions du présent article, et à faire apparaitre la mention «Innover dans un monde qui bouge» dans les supports utilisés pour les commercialisations des produits ou solutions qui se sont vus attribués un prix. Sont expressément exclues de la présente autorisation, les informations confidentielles telles que visées à l article 11. Article 10. Dépôt et Consultation du règlement Le règlement est disponible sur le site www.innoverdansunmondequibouge.com pendant toute la durée de validité du concours. Article 11. Confidentialité Dans le cadre du concours et de la présentation des dossiers, les candidats peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles. Les organisateurs, et les membres du jury, s engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme «Confidentielles» par le participant. Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au concours, les organisateurs sont autorisés : à communiquer à la presse et à publier sur le Site, la dénomination sociale, le nom du dossier, le nom des porteurs du dossier ; à rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 12. Candidats La participation au concours implique l acceptation pleine et entière et sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi qu un engagement sur l honneur quant à la véracité des informations transmises. Sera considérée comme nulle toute demande de participation ou participation du fait de : tout envoi adressé autrement que par le formulaire en ligne, adressé après la date limite où émanant d une entité n ayant pas qualité pour participer ; tout envoi incomplet ; toute attitude contraire aux lois, règlements et règles déontologiques applicables ; tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale associé au dossier. Les organisateurs se réservent en cas de force majeure, le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler la présente opération. Article 13. Loi applicable et juridiction Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté qui viendrait à naître de l application ou de l interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par les organisateurs. Toute contestation relative au concours ne pourra être prise en charge passé le délai de 1 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l article 7. Tout litige né à l occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l amiable sera soumis au tribunal de Lyon.