RÈGLEMENT NUMÉRO 236 INTITULÉ «RÈGLEMENT IMPOSANT LES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L ANNÉE 2014» Mise à jour Numéro de règlement Date d entrée en vigueur 1 236-1-2014 12 mars 2014 2 236-2-2014 18 juin 2014 3 236-3-2014 17 septembre 2014 4 236-4-2014 8 octobre 2014 MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude ou à la fiabilité du texte et les erreurs typographiques ont été volontairement laissées afin de préserver l intégrité du texte tel qu adopté. Afin d obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra contacter le Service du greffe au 450 538-2290.
RÈGLEMENT NUMÉRO 236 INTITULÉ «RÈGLEMENT IMPOSANT LES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L ANNÉE 2014». CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES... 1 ARTICLE 1 Préambule... 1 ARTICLE 2 Définitions... 1 CHAPITRE II ADMINISTRATION GÉNÉRALE... 2 ARTICLE 3 Catégories d immeubles... 2 ARTICLE 4 Taxe foncière générale... 3 ARTICLE 5 Taxes foncières spéciales... 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 Taxes foncières spéciales (secteur de l ancien Canton de Sutton)... 6 Taxes foncières spéciales (secteur de l ancienne Ville de Sutton)... 6 ARTICLE 8 Réserve... 7 ARTICLE 9 ARTICLE 10 Tarif pour la fourniture de l eau à une unité résidentielle non pourvue d un compteur d eau... 7 Tarif pour la fourniture de l eau à une unité commerciale ou un groupe d unités commerciales pourvue d un compteur. 7 ARTICLE 11 Compensation pour les immeubles munis d une piscine.. 10 ARTICLE 12 Fourniture de l eau... 11 ARTICLE 13 Compensation pour le service d égout... 11 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 Tarif de compensation pour la vidange de fosses septiques... 12 Compensation pour le service de collecte, de transport et de disposition des déchets domestiques aux unités du territoire de la Ville... 12 Compensation pour le service de collecte, de transport et de disposition des matières recyclables aux unités du territoire de la Ville... 16 CHAPITRE III SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS... 18 i
ARTICLE 17 Tarification machineries et équipements municipaux... 18 ARTICLE 18 Tarification de certains travaux... 19 CHAPITRE IV SERVICE DE L URBANISME... 24 ARTICLE 19 ARTICLE 20 Frais relatifs aux demandes de modification de la réglementation d urbanisme... 24 Frais relatifs à l exercice d un usage de location à court terme complémentaire à l habitation... 25 CHAPITRE V SERVICE DES LOISIRS ET VIE COMMUNAUTAIRE... 25 ARTICLE 21 Tarification activités aquatiques... 25 ARTICLE 22 Tarification - camp d été et services de garde... 26 ARTICLE 23 Politique de remboursement... 27 ARTICLE 24 Frais pour inscription tardive... 28 CHAPITRE VI AUTRES FRAIS... 28 ARTICLE 25 Frais relatifs aux demandes de documents détenus par la Ville... 28 ARTICLE 26 Frais concernant les animaux... 29 ARTICLE 27 Assermentation... 29 ARTICLE 28 Mariage civil et union civile... 30 ARTICLE 29 Travaux de correction effectués par le service de sécurité incendie... 30 ARTICLE 30 Autocollant identifiant la présence de gaz classe 2... 31 ARTICLE 31 Réparations et remplacement de bornes d incendie ou de poteaux indicateurs... 31 ARTICLE 32 Alarmes non fondées... 31 ARTICLE 33 Frais administratifs... 31 CHAPITRE VII MODALITÉS DE PAIEMENT, INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS... 32 ARTICLE 34 Modalités de paiement... 32 ARTICLE 35 Intérêts et pénalités... 32 CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES... 33 ARTICLE 36 Année 2014... 33 ARTICLE 37 Entrée en vigueur... 33 ii
RÈGLEMENT NUMÉRO 236 INTITULÉ «RÈGLEMENT IMPOSANT LES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L ANNÉE 2014». CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur les cités et villes et la Loi sur la fiscalité municipale, le Conseil municipal peut imposer et prélever annuellement des taxes, tarifs et compensations; CONSIDÉRANT QU un règlement doit être adopté à cet effet; CONSIDÉRANT QU un avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné, sous la résolution numéro 2013-12-525, à la séance ordinaire du conseil du 2 décembre 2013; POUR CES MOTIFS ET EN CONSÉQUENCE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: CHAPITRE I ARTICLE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES PRÉAMBULE 1.1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITIONS 2.1 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les mots ci-après énumérés ont la signification suivante: Autorité compétente Conseil Exercice financier Le directeur général, ou le trésorier, ou le trésorier adjoint ou le chef inspecteur, ou toute personne dûment autorisée par résolution du Conseil. Le conseil municipal de Ville de Sutton. La période de temps comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre de chaque année 1
civile. Unité Comprend les unités commerciales, industrielles, institutionnelles et résidentielles. Unité commerciale Local comprenant une ou plusieurs pièces communicantes, ayant une entrée distincte, servant ou destiné à servir à une fin commerciale. Cette définition ne s applique pas à l article 10 du présent règlement. Unité industrielle Unité institutionnelle Unité résidentielle Ville Local comprenant une pièce ou plusieurs pièces communicantes, ayant une entrée distincte, servant ou destinée à servir à une fin industrielle. Local comprenant une pièce ou plusieurs pièces communicantes, ayant une entrée distincte, servant ou destinée à servir à une fin institutionnelle. Local comprenant une pièce ou plusieurs pièces communicantes, ayant une entrée distincte, servant ou destinée à servir de résidence ou de domicile à une ou plusieurs personnes et où on peut généralement préparer et consommer des repas, vivre et dormir, tout en comportant des installations sanitaires. Ville de Sutton. CHAPITRE II ARTICLE 3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE CATÉGORIES D IMMEUBLES 3.1 Aux fins d application de la variété de taux de la taxe foncière générale, les 2
catégories d immeubles prévues au présent chapitre correspondent aux catégories déterminées et définies dans la section III.4 du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1). ARTICLE 4 TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE 4.1 Taux de base 4.1.1 Le taux de base de la taxe foncière générale pour le territoire de la Ville est de cinquante-sept cents et deux dixièmes par cent dollars d évaluation (0,572 $/100,00 $). Ce taux constitue le taux particulier à la catégorie résiduelle. 4.1.2 Ce taux de base et le taux particulier applicable à chaque catégorie d immeuble incluent les taux suivants et ces taux doivent apparaître spécifiquement sur le compte de taxes: - un taux de douze cents et trois dixièmes par cent dollars d évaluation (0,123 $/100,00 $) pour les dépenses reliées aux services de la Sûreté du Québec ; - un taux de quatre cents et un dixième par cent dollars d évaluation (0,041 $/100,00 $) pour les dépenses reliées au service de sécurité incendie. 4.2 Taxe foncière générale imposée à la catégorie résiduelle 4.2.1 Le taux particulier de la taxe foncière générale pour les immeubles faisant partie de la catégorie résiduelle pour le territoire de la Ville est fixé à la somme de cinquante-sept cents et deux dixièmes par cent dollars d évaluation (0,572 $/100,00 $) et cette taxe est imposée et prélevée pour l exercice financier municipal 2014 sur tous les immeubles imposables de cette catégorie suivant leur valeur telle que portée au rôle d évaluation en vigueur. 4.3 Taxe foncière générale imposée à la catégorie d immeubles de six (6) logements ou plus 4.3.1 Le taux particulier de la taxe foncière générale pour les immeubles faisant partie de la catégorie des immeubles à six (6) logements ou 3
plus pour le territoire de la Ville est fixé à la somme de cinquantesept cents et deux dixièmes par cent dollars d évaluation (0,572 $/100,00 $) et cette taxe est imposée et prélevée pour l exercice financier municipal 2014 sur tous les immeubles imposables de cette catégorie suivant leur valeur telle que portée au rôle d évaluation en vigueur. 4.4 Taxe foncière générale imposée à la catégorie des terrains vagues desservis 4.4.1 Le taux particulier de la taxe foncière générale pour les immeubles faisant partie de la catégorie des terrains vagues desservis pour le territoire de la Ville est fixé à la somme de quatre-vingt-trois cents et cinq dixièmes par cent dollars d évaluation (0,835 $/100,00 $) et cette taxe est imposée et prélevée pour l exercice financier municipal 2014 sur tous les immeubles imposables de cette catégorie suivant leur valeur telle que portée au rôle d évaluation en vigueur. 4.5 Taxe foncière générale imposée à la catégorie des immeubles non résidentiels 4.5.1 Le taux particulier de la taxe foncière générale pour les immeubles faisant partie de la catégorie des immeubles non résidentiels pour le territoire de la Ville est fixé à la somme de un dollar deux cents et trois dixièmes par cent dollars d évaluation (1,023 $/100,00 $) et cette taxe est imposée et prélevée pour l exercice financier municipal 2014 sur tous les immeubles imposables de cette catégorie suivant leur valeur telle que portée au rôle d évaluation en vigueur. 4.6 Taxe foncière générale imposée à la catégorie des immeubles industriels 4.6.1 Le taux particulier de la taxe foncière générale pour les immeubles faisant partie de la catégorie des immeubles industriels pour le territoire de la Ville est fixé à la somme de un dollar vingt et un cents et un dixième par cent dollars d évaluation (1,211 $/100,00 $) et cette taxe est imposée et prélevée pour l exercice financier municipal 2014 sur tous les immeubles imposables de cette catégorie suivant leur valeur telle que portée au rôle d évaluation en vigueur. 4
4.7 Taxe foncière générale imposée à la catégorie des immeubles agricoles 4.7.1 Le taux particulier de la taxe foncière générale pour les immeubles faisant partie de la catégorie agricole pour le territoire de la Ville est fixé à la somme de cinquante-sept cents et deux dixièmes par cent dollars d évaluation (0,572 $/100,00 $) et cette taxe est imposée et prélevée pour l exercice financier municipal 2014 sur tous les immeubles imposables de cette catégorie suivant leur valeur telle que portée au rôle d évaluation en vigueur. ARTICLE 5 TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES 5.1 Les taux de taxes foncières spéciales suivants sont fixés afin de pourvoir aux dépenses des échéances de l année 2014, en capital, intérêts et frais de financement, sur les emprunts contractés par la Ville depuis le regroupement des territoires de l ancien Canton de Sutton et de l ancienne Ville de Sutton. Ces taux sont fixés conformément aux clauses de taxation des règlements visés comme suit : Règlements visés Règlements numéros 48 (construction garage municipal), 51(enfouissement) (tel qu amendé par le 130), 52 (enfouissement) (tel qu amendé par le 131), 59 (enfouissement) (tel qu amendé par le 133), 66 (construction caserne), 77 (construction Villas des Monts), 164 (lumières soccer), 182 (travaux de voirie Academy), 201 (camion incendie) et 227 (camions incendie) Règlement numéro 06 (aqueduc Domaine Mon Louis) Règlements numéros 53 (aqueduc rue Principale), 63 (aqueduc rue Mountain), 147 (aqueduc rue Maple) et 182 (aqueduc rue Academy) Règlements numéros 33, 57, 91 (alimentation d eau brute en montagne) et 214 (traitement eau montagne) Taux 0,038 $ par 100,00 $ d évaluation 1074,96 $ par unité 0,073 $ par 100,00 $ d évaluation 0,299 $ par 100,00 $ d évaluation 5
ARTICLE 6 TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES (SECTEUR DE L ANCIEN CANTON DE SUTTON) 6.1 Les taux de taxes foncières spéciales pour le secteur du territoire de l ancien Canton de Sutton sont fixés afin de pourvoir aux dépenses des échéances de l année 2014 en capital et intérêts, sur les emprunts contractés par l ancien Canton de Sutton, ainsi que les frais de financement. 6.2 Ces taux qui sont fixés conformément aux clauses de taxation des règlements visés sont imposés et prélevés pour l année 2014 comme suit: Règlements visés Règlement numéro 570 (égout Rochers Bleus) Règlements numéros 552 et 24 (égout Sutton Junction) Taux 0,713 $ par 100,00 $ d évaluation 782,42 $ par unité ARTICLE 7 TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES (SECTEUR DE L ANCIENNE VILLE DE SUTTON) 7.1 Les taux de taxes foncières spéciales pour le secteur du territoire de l ancienne Ville de Sutton sont fixés afin de pourvoir aux dépenses des échéances de l année 2014, capital et intérêts, sur les emprunts contractés par l ancienne Ville de Sutton, ainsi que les frais de financement. 7.2 Ces taux, qui sont fixés conformément aux clauses de taxation des règlements visés, sont imposés et prélevés pour l année 2014 comme suit: Règlements visés Règlements numéros 449 (travaux de voirie noyau villageois) et 527 (reconstruction ponceau Western) Règlement numéro 449 (travaux de voirie noyau villageois) Règlement numéro 528 (réhabilitation puits noyau villageois) Taux 0,010 $ par 100,00 $ d évaluation 5,93 $ du mètre carré 0,029 $ par 100,00 $ d évaluation 6
ARTICLE 8 RÉSERVE 8.1 Une taxe foncière spéciale est imposée à l ensemble des immeubles du territoire de la Ville au taux de trois cents et quatre dixièmes par cent dollars d évaluation (0,034 $/100,00 $) pour les fins de la réserve financière pour le financement des dépenses liées à la fourniture de services de la voirie de la Ville, conformément à l article 569.11 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19). ARTICLE 9 TARIF POUR LA FOURNITURE DE L EAU À UNE UNITÉ RÉSIDENTIELLE NON POURVUE D UN COMPTEUR D EAU 9.1 Une compensation pour le service d aqueduc est imposée et sera prélevée pour l année 2014 sur tous les immeubles desservis par le système d aqueduc municipal et non pourvus d un compteur d eau à raison de cent cinquante et un dollars (151,00 $) par unité résidentielle. 9.2 La compensation pour le service d aqueduc prescrite au présent article, est payable par le propriétaire de l unité résidentielle en raison duquel elle est due et est alors assimilée à une taxe foncière imposée sur l immeuble en raison duquel elle est due. ARTICLE 10 TARIF POUR LA FOURNITURE DE L EAU À UNE UNITÉ COMMERCIALE OU UN GROUPE D UNITÉS COMMERCIALES POURVUE D UN COMPTEUR 10.1 Dans le présent article, à moins que le contexte n indique un sens différent, l expression Unité commerciale signifie un local comprenant une ou plusieurs pièces communicantes, servant ou destiné à servir à une fin commerciale. 10.2 Le tarif applicable à une unité commerciale pourvue d un compteur d eau est composé d un tarif de base et d un tarif additionnel, selon ce qui suit: 10.2.1 Tarif de base pour les unités commerciales desservies 10.2.1.1 Un tarif de base est imposé et prélevé pour toute unité commerciale pour chaque exercice financier. En 2014, pour toute unité commerciale, le tarif de base 7
est de deux cent quatre-vingts dollars (280,00 $) par période de six (6) mois. Ce taux de base vaut pour une consommation maximale de deux cent vingt-sept et trois cent cinq millièmes mètres cubes (227,305 m 3 ) (50 000 gallons impériaux) par période de six (6) mois. Toute consommation additionnelle est tarifée selon le tarif additionnel déterminé au paragraphe 10.2.2. 10.2.1.2 Lorsqu un immeuble comprenant une unité commerciale ou un groupe d unités commerciales est pourvu d un compteur qui calcule non seulement la consommation de l unité commerciale mais aussi celle d une unité résidentielle, le taux de base mentionné à l article 10.2.1.1 vaut pour une consommation maximale de trois cent quarante et neuf cent cinquante-sept millièmes mètres cubes (340,957 m 3 ) (75 000 gallons impériaux) par période de six (6) mois. Toute consommation additionnelle est tarifiée selon le tarif additionnel déterminé au paragraphe 10.2.2. 10.2.2 Tarif additionnel pour les unités ou les groupes d unités commerciales desservies 10.3 Loyer du compteur 10.2.2.1 Un tarif additionnel est imposé et prélevé pour toute unité commerciale ou tout groupe d unités commerciales qui consomme, au cours d une même période de six (6) mois, plus de 227,305 m 3 (50 000 gallons impériaux), ce tarif additionnel est de 5,60 $ par 4,546 m 3 (1 000 gallons impériaux) d eau consommée en excédant des premiers 227,305 m³ (50 000 gallons impériaux) d eau consommée durant une même période de six (6) mois. 10.3.1 Tout une unité commerciale ou tout groupe d unités commerciales doit payer pour l usage de son compteur et ce loyer est payable d avance en même temps que le tarif pour la consommation de l eau, aux taux suivants: 8
5/8 de pouce 6,00 $ par six (6) mois 3/4 de pouce 8,00 $ par six (6) mois 1 pouce 15,00 $ par six (6) mois 1 1/2 pouce 25,00 $ par six (6) mois 2 pouces 45,00 $ par six (6) mois 3 pouces 80,00 $ par six (6) mois 4 pouces 120,00 $ par six (6) mois 6 pouces 300,00 $ par six (6) mois 10.4 Paiement du tarif et du loyer du compteur 10.4.1 Tout compte émis pour la fourniture de l eau à une unité commerciale et pour le loyer du compteur est payable dans les trente (30) jours de l envoi. 10.4.2 Ce compte est payable par le propriétaire de l unité commerciale ou du groupe d unités commerciales. 10.5 Ajustement du tarif annuel 10.5.1 Pour les fins de la tarification, chaque année est indépendante l une de l autre et aucun crédit ne peut être accordé pour une année du fait que le tarif de base a été imposé pour une année antérieure alors que la consommation maximale pour ce tarif de base n a pas été atteinte. 10.6 Lecture des compteurs d unité commerciale 10.6.1 L autorité compétente procède à la lecture des compteurs des unités commerciales à la fin des mois de juin et de décembre 2014. 10.6.2 Dans l éventualité où l autorité compétente ne peut obtenir pour quelque raison que ce soit la lecture du compteur, l autorité compétente doit préparer un compte d eau correspondant à un montant égal au montant facturable, comme si la quantité d eau consommée avait été égale à la quantité d eau moyenne enregistrée lors des deux dernières lectures de compteurs. 10.7 Compteur défectueux 9
10.7.1 Si un compteur n enregistre pas ou enregistre incorrectement la quantité d eau, l autorité compétente doit préparer un compte d eau correspondant à un montant égal au montant facturable comme si la quantité d eau consommée avait été égale à la quantité d eau moyenne enregistrée lors des deux dernières lectures de compteurs. 10.8 Débranchement 10.8.1 Toute personne recevant un approvisionnement d eau par le service d aqueduc de la Ville et dont la consommation est mesurée au moyen d un compteur ne raccordera aucun tuyau ou autre appareil entre le tuyau d approvisionnement de la Ville et le compteur et ne débranchera pas ledit compteur. 10.9 Dispositions pénales 10.9.1 Tout propriétaire d une unité commerciale ou d un groupe d unités commerciales qui contrevient aux dispositions du présent article commet une infraction et est passible d une amende minimale de cent dollars (100,00 $) et maximale de mille dollars (1 000,00 $) si le contrevenant est une personne physique et si le contrevenant est une personne morale, d une amende minimale de deux cents dollars (200,00 $) et maximale de deux mille dollars (2 000,00 $) et en cas de récidive dans les deux (2) ans, si le contrevenant est une personne physique, d une amende minimale de deux cents dollars (200,00 $) et maximale de deux mille dollars (2 000,00 $) et si le contrevenant est une personne morale, d une amende minimale de quatre cents dollars (400,00 $) et maximale de quatre mille dollars (4 000,00 $). 10.10 Délivrance des constats d infraction 10.10.1 L autorité compétente est autorisée à délivrer des constats d infraction à toute personne qui enfreint les dispositions de ce règlement. ARTICLE 11 COMPENSATION POUR LES IMMEUBLES MUNIS D UNE PISCINE 10
11.1 Une compensation annuelle de cent trente dollars (130,00 $) est imposée et sera prélevée comme suit pour l année 2014 sur tous les immeubles desservis par un système d aqueduc municipal munis d une piscine dont la profondeur, au plus profond, est supérieure à trois pieds (3 ). ARTICLE 12 FOURNITURE DE L EAU 12.1 La Ville n est pas tenue de garantir la quantité d eau qui doit être fournie et nul ne peut refuser en raison de l insuffisance de l eau de payer le tarif imposé pour la fourniture de l eau. ARTICLE 13 COMPENSATION POUR LE SERVICE D ÉGOUT 13.1 Une compensation pour le service d égout est imposée et sera prélevée comme suit pour l année 2014 : 13.1.1 sur tous les immeubles desservis par le réseau d égout municipal : 13.1.1.1 quatre-vingt-trois dollars (83,00 $) par unité résidentielle. 13.1.1.2 sept cent quarante-trois dollars (743,00 $) pour chaque buanderie ou lave-auto automatique; 13.1.1.3 deux cent vingt-neuf dollars (229,00 $) pour chaque hôtel, motel, auberge, maison de chambre ou B&B, plus neuf dollars et cinquante cents (9,50 $) par chambre à coucher; 13.1.1.4 deux cent quarante-neuf dollars (249,00 $) pour chaque restaurant, restaurant-bar, café-bar, taverne ou bar; 13.1.1.5 quatre-vingt-trois dollars (83,00 $) pour tout autre commerce non mentionné au présent règlement. 13.2 La compensation pour le service d égout est payable par le propriétaire de l immeuble en raison duquel elle est due et est alors assimilée à une taxe foncière imposée sur l immeuble en raison duquel elle est due. 11
ARTICLE 14 TARIF DE COMPENSATION POUR LA VIDANGE DE FOSSES SEPTIQUES 14.1 Un tarif de compensation de quatre-vingt-trois dollars (83,00 $) est exigé et sera prélevé pour le service de vidange, transport, traitement et valorisation des eaux usées des installations septiques non raccordées au réseau d égout municipal, tel que prévu au Règlement numéro 172 établissant un service vidange périodique des boues de fosses septiques, tel qu amendé. 14.2 Un tarif de compensation de soixante-seize dollars et cinquante cents (76,50 $) est exigé à tout propriétaire lorsque la distance entre l ouverture la plus éloignée de la fosse septique et l aire de service s avère supérieure à 40 mètres, et ce, conformément au Règlement numéro 172 établissant un service vidange périodique des boues de fosses septiques, tel qu amendé. 14.3 Un tarif de compensation de cent cinquante dollars (150 $) est exigé à tout propriétaire qui omet de préparer son terrain ou de dégager les ouvertures de la fosse septique à la date prévue pour la vidange de sa fosse septique, et ce, conformément au Règlement numéro 172 établissant un service de vidange périodique des boues de fosses septiques, tel qu amendé. En cas de récidive, le tarif de compensation alors chargé sera de trois cents dollars (300 $). Modifié par l article 2 du règlement 236-3-2014 ARTICLE 15 COMPENSATION POUR LE SERVICE DE COLLECTE, DE TRANSPORT ET DE DISPOSITION DES DÉCHETS DOMESTIQUES AUX UNITÉS DU TERRITOIRE DE LA VILLE 15.1 Pour pourvoir aux dépenses du service de collecte, de transport et de disposition des déchets domestiques dispensé par la Ville aux unités du territoire de la Ville, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé pour l année 2014, de chaque unité dont tout ou partie de l immeuble est desservi ou est susceptible d être desservi par la Ville, une compensation de base à l égard de chaque telle unité. 15.2 Le montant de la compensation de base pour l année 2014 est déterminé en additionnant les valeurs attribuées à chaque unité en multipliant le total ainsi obtenu par la somme de quatre-vingt-cinq dollars (85,00 $). 12
15.3 La valeur attribuée à une unité est en fonction des catégories suivantes : Types d unités Valeur attribuée à une unité Unité résidentielle 1 Unité commerciale qui n est pas munie d un contenant 1 métallique fourni par la Ville et dont la quantité de déchets collectés par la Ville est égale ou inférieure à une (1) tonne métrique par année Unité commerciale qui n est pas munie d un contenant 2 métallique fourni par la Ville et dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à une (1) tonne métrique par année, mais égale ou inférieure à deux (2) tonnes métriques par année Unité commerciale qui n est pas munie d un contenant 4 métallique fourni par la Ville et dont la quantité de déchets collectés par la Ville est égale ou inférieure à quatre (4) tonnes métriques par année Unité commerciale qui est munie d un contenant 7 métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à quatre (4) tonnes métriques par année, mais égale ou inférieure à sept (7) tonnes métriques par année Unité commerciale qui est munie d un contenant 9 métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à sept (7) tonnes métriques par année, mais égale ou inférieure à neuf (9) tonnes métriques par année Unité commerciale qui est munie d un contenant 15 métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à sept (7) tonnes par année Unité industrielle qui n est pas munie d un contenant 1 métallique fourni par la Ville et dont la quantité de déchets collectés par la Ville est égale ou inférieure à une (1) tonne métrique par année Unité industrielle qui n est pas munie d un contenant 2 métallique fourni par la Ville et dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à une (1) 13
tonne métrique par année, mais égale ou inférieure à deux (2) tonnes métriques par année Unité industrielle qui est munie d un contenant métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est égale ou inférieure à quatre (4) tonnes métriques par année Unité industrielle qui est munie d un contenant métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à sept (7) tonnes métriques par année Unité institutionnelle qui n est pas munie d un contenant métallique fourni par la Ville et dont la quantité de déchets collectés par la Ville est égale ou inférieure à une (1) tonne métrique par année Unité institutionnelle qui n est pas munie d un contenant métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à une (1) tonne métrique par année, mais égale ou inférieure à deux (2) tonnes métriques par année Unité institutionnelle qui est munie d un contenant métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est égale ou inférieure à quatre (4) tonnes métriques par année Unité institutionnelle qui est munie d un contenant métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à quatre (4) tonnes métriques par année, mais égale ou inférieure à sept (7) tonnes métriques par année Unité institutionnelle qui est munie d un contenant métallique fourni par la Ville dont la quantité de déchets collectés par la Ville est supérieure à sept (7) tonnes métriques par année Unité résidentielle à l intérieur de laquelle l occupant exploite aussi un usage autre qu un usage résidentiel : 4 15 1 2 4 7 15 1 + toute valeur attribuée en vertu du présent article à tout usage autre que l usage 14
résidentiel 15.4 La quantité de déchets collectés par la Ville pour une unité donnée, lorsqu il faut déterminer cette quantité pour attribuer à une unité une valeur quelconque, est égale, pour une unité donnée, à la quantité de déchets que la Ville estime collecter pour cette unité au cours de l année en cause. Cette estimation est faite par le directeur des travaux publics en prenant comme base de calcul le nombre de sacs de déchets collectés pour l unité en cause au cours de quatre (4) semaines de collecte déterminées au hasard par le directeur, durant l année précédant l année pour laquelle l estimation s applique et en multipliant le nombre ainsi déterminé pour une semaine donnée par cinq (5) kilos. Une fois le poids établi pour chaque telle semaine, on additionne le poids déterminé pour chaque semaine et ensuite on divise par quatre (4) le résultat ainsi obtenu, et ce, pour obtenir le poids moyen hebdomadaire. Par la suite, le poids moyen hebdomadaire est multiplié par cinquante-deux (52). Le résultat ainsi obtenu constitue la quantité annuelle de déchets collectés par la Ville pour une unité donnée. La quantité annuelle de déchets collectés pour une unité donnée sert au calcul de la compensation décrite au présent article. La quantité annuelle de déchets collectés pour une unité donnée vaut pour toute l année en cause et elle vaut aussi pour toute année subséquente, et ce, jusqu à ce qu une autre estimation soit effectuée conformément au présent article. Pour l année 2014 et par la suite jusqu à ce que la quantité annuelle de déchets collectés pour une unité donnée ait été déterminée conformément au présent article, la quantité annuelle de déchets collectés pour une unité donnée est égale à la quantité indiquée pour cette unité dans l annexe 1. 15.5 La compensation de base et, le cas échéant, la compensation additionnelle, pour le service de collecte, de transport et de disposition des déchets domestiques est payable par le propriétaire de l unité en raison de laquelle elle est due et est alors assimilée à une taxe foncière imposée sur l immeuble en raison duquel elle est due. 15.6 Le cas échéant, la compensation additionnelle, pour le service de collecte, de transport et de disposition des déchets domestiques est payable dans les trente (30) jours qui suivent la mise à la poste de la demande de paiement à cet effet. 15.7 À défaut de paiement dans le délai prescrit, la compensation pour le service de collecte, de transport et de disposition des déchets domestiques porte intérêt à un taux annuel de treize pour cent (13%). De plus, une pénalité au 15
sens de l article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) est exigible. La pénalité est égale à cinq dixième pour cent (0,5%) du principal impayé par mois complet de retard, jusqu à concurrence de cinq pour cent (5%) par année. Pour l application du présent alinéa, le retard commence le jour où la taxe devient exigible. ARTICLE 16 COMPENSATION POUR LE SERVICE DE COLLECTE, DE TRANSPORT ET DE DISPOSITION DES MATIÈRES RECYCLABLES AUX UNITÉS DU TERRITOIRE DE LA VILLE 16.1 Pour pourvoir aux dépenses du service de collecte, de transport et de disposition des matières recyclables dispensé par la Ville aux unités du territoire de la Ville, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé pour l année 2014, de chaque propriétaire de l unité dont tout ou partie de l immeuble est desservi ou est susceptible d être desservi par la Ville, une compensation à l égard de chaque tel immeuble. 16.2 Le montant de la compensation pour le service mentionné à l article 16.1 dispensé pour l année 2014 aux unités du territoire de la Ville est déterminé en additionnant les valeurs attribuées à chaque unité que comporte un immeuble et en multipliant le total ainsi obtenu par la somme de trente et un dollars (31,00 $). 16.3 La valeur attribuée à une unité est fonction des catégories suivantes : Type d unités Valeur attribuée à une unité Unité résidentielle 1 Unité commerciale avec un bac de trois cent soixante litres 1 (360 L) à faible volume Unité commerciale avec un bac métallique de deux verges 3 cubes (2 vg 3 ) minimum Unité commerciale avec un bac métallique de quatre 4 verges cubes (4 vg 3 ) ou un bac de deux verges cubes (2 vg 3 ) à volume élevé Unité commerciale avec un bac métallique de six verges 5 16
Type d unités cubes (6 vg 3 ) à volume moyen Unité commerciale avec un bac métallique de six verges cubes (6 vg 3 ), commerces jumelés, à volume moyen Unité commerciale avec un bac métallique de six verges cubes (6 vg 3 ), commerces jumelés, à volume moyen élevé Unité commerciale avec bac métallique de six verges cubes (6 vg 3 ), à une adresse avec multiples commerces, à volume moyen Unité commerciale avec bac métallique de six verges cubes (6 vg 3 ), à une adresse avec multiples commerces, à volume élevé Valeur attribuée à une unité 6 7 8 9 L annexe 2 établit les catégories pour les unités institutionnelles, commerciales et industrielles. 16.3.1 Le montant de la compensation payable pour un bien fourni par la Ville en vertu de l article 16.3 pour l année 2014 est déterminé en additionnant la valeur attribuée à chaque unité que comporte un immeuble et en multipliant le total ainsi obtenu par la somme de cent dollars (100,00 $). 16.4 Le nombre de contenants qui seront fournis une seule fois, sans autres frais, pour un immeuble donné, est égal à la valeur totale des unités attribuées à cet immeuble. 16.5 La compensation prescrite aux paragraphes 16.1 à 16.3 est payable peu importe que l occupant de l unité desservie ou susceptible d être desservie se serve du contenant fourni par la Ville ou de tout autre contenant. 16.6 La compensation pour le service de collecte, de transport et de disposition des matières recyclables et pour la fourniture du ou des contenants fournis par la Ville est payable par le propriétaire de l unité en raison de laquelle elle est due et est alors assimilée à une taxe foncière imposée sur l immeuble en raison duquel elle est due. 17
16.7 La compensation pour la fourniture d un contenant ou de contenants par la Ville pour y déposer les matières recyclables est payable à compter du moment où l immeuble ou l unité à l égard duquel ou de laquelle le ou les contenants sont fournis, est inscrite au rôle d évaluation foncière de la Ville pour la première fois. À compter de ce moment, une demande de paiement à cet effet peut être transmise au débiteur. La compensation est payable dans les trente (30) jours qui suivent la mise à la poste de la demande de paiement à cet effet. 16.8 À défaut de paiement dans le délai prescrit, la compensation pour le service de collecte, de transport et de disposition des matières recyclables et pour la fourniture du contenant fourni par la Ville porte intérêt à un taux annuel de treize pour cent (13%). De plus, une pénalité au sens de l article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) est exigible. La pénalité est égale à cinq dixième pour cent (0,5%) du principal impayé par mois complet de retard, jusqu à concurrence de cinq pour cent (5%) par année. Pour l application du présent alinéa, le retard commence le jour où la taxe devient exigible. CHAPITRE III ARTICLE 17 SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS TARIFICATION MACHINERIES ET ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX 17.1 Les taux horaires relatifs à la machinerie et l équipement municipaux suite à des travaux effectués par le département des travaux publics sont établis comme suit : Numéro d équipement Équipement Taux horaire (opérateur inclus) N o 11 Rétrocaveuse (pépine) 80,00 $ N o 11 Rétrocaveuse incluant marteau 95,00 $ N o 11 Rétrocaveuse incluant plaque vibrante 85,00 $ N o 13 Pelle mécanique 105,00 $ N o 29 Niveleuse 125,00 $ N o 31, 40, 41 Charrues 6 roues, 4 x 4 avec 80,00 $ et 49 équipement à neige N o 44 Rouleau d asphalte 65,00 $ 18
N o 37 Tracteur avec balais mécanique 130,00 $ N o 37 Tracteur avec équipement à neige 130,00 $ N o 37 Tracteur avec souffleuse 150,00 $ N o 37 Tracteur avec faucheuse 129,85 $ N o 42 et 66 Camion 10 roues transport 80,00 $ N o 42 et 66 Camion 10 roues avec équipement à 95,00 $ neige No 43 Chenillette Bombardier 77.85 $ No 49 Camion 6 roues - transport 62,00 $ Camionnette 40,00 $ Camionnette de service avec outillage 55,00 $ Machinerie à percer égout 15,00 $ Machinerie B (tapping aqueduc) 15,00 $ Pompe à essence 15,00 $ Génératrice 15,00 $ Scie à asphalte 15,00 $ ARTICLE 18 TARIFICATION DE CERTAINS TRAVAUX 18.1 Tarification - biens : 18.1.1 Dommages à la propriété municipale et aux infrastructures municipales Le coût relié aux dommages à la propriété municipale et aux infrastructures municipales s établit comme suit: Coût réel pour le remplacement où la réparation des dommages plus les frais administratifs prévus à l article 29. 18.1.2 Réducteurs de pression Toutes les propriétés du secteur de la montagne doivent être munies d un réducteur de pression lors d un raccordement ou d un bris. 18.1.3 Compteur d eau 18.1.3.1 Installation, désinstallation, entretien 19
18.2 Tarification - services Tous les frais reliés à l installation, à la désinstallation et à l entretien d un compteur d eau d un bâtiment sont à la charge du propriétaire de l unité. Si des travaux sont exécutés par la Ville ou un de ses sous-traitants, le coût réel pour le remplacement ou la réparation des dommages plus les frais administratifs prévus à l article 29 seront chargés. 18.1.3.2 Frais liés à la contestation de lecture Tous les frais reliés à la contestation de lecture d un compteur d eau qui s avère non fondée, suivant les vérifications effectuées par l Autorité compétente ou la Ville ou un mandataire de celle-ci, seront à la charge du propriétaire de l unité concernée. 18.2.1 Déplacement d une borne-fontaine et/ou luminaire Lorsque le service des travaux publics est requis pour le déplacement d une borne-fontaine et/ou luminaire, le coût relié à ce déplacement s établit comme suit : Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. 18.2.2 Dégel des tuyaux d aqueduc et d égout Si les tuyaux sont gelés de la boîte de service à la maison, le propriétaire de l unité est responsable de tous les frais. Si les tuyaux sont gelés de la boîte de service aux conduites principales, les frais sont partagés également entre le propriétaire de l unité et la Ville. 18.2.3 Dégel d un ponceau (entrée charretière) Lorsque le service des travaux publics est requis pour le dégel d un ponceau, le coût relié à ce déplacement s établit comme suit : 20
Pour une première intervention aucun frais. Pour les autres interventions, le coût réel des travaux plus les frais administratifs prévus à l article 29 seront chargés. 18.2.4 Raccordement au réseau d aqueduc Pour le raccordement au réseau d aqueduc pour une nouvelle entrée résidentielle ou commerciale, le coût s établit comme suit : Résidentiel (2 logements et moins) : Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29, si les infrastructures ne sont pas existantes (nécessite les travaux sur les infrastructures du réseau municipal). * Résidentiel (plus de 3 logements) Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. * Commercial Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. * Industriel Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. * * Les frais de dynamitage, si nécessaire, seront chargés au coût réel plus les frais administratifs prévus à l article29. POUR LES ENTRÉES DE SERVICE CONSTRUITES ENTRE LE 15 NOVEMBRE ET LE 15 AVRIL, UNE SURCHARGE DE CINQUANTE POUR CENT (50%) SERA CHARGÉE. 18.2.5 Raccordement au réseau d égout Pour le raccordement au réseau d égout pour une nouvelle entrée résidentielle ou commerciale, le coût s établir comme suit : Résidentiel (deux (2) logements et moins) Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29, si les infrastructures ne sont pas existantes (nécessite les travaux sur les infrastructures du réseau municipal).* 21
Résidentiel (plus de trois (3) logements) Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. * Commercial Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. * Industriel Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. * * Les frais de dynamitage, si nécessaire, seront chargés au coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. POUR LES ENTRÉES DE SERVICE CONSTRUITES ENTRE LE 15 NOVEMBRE ET LE 15 AVRIL, UNE SURCHARGE DE CINQUANTE POUR CENT (50%) SERA CHARGÉE. 18.2.6 Montant de dépôt pour le raccordement aux services d égout et d aqueduc d une nouvelle résidence Un montant de mille dollars (1 000,00 $) devra être déboursé à titre de dépôt. L ensemble des coûts seront facturés aux propriétaires de l unité et le dépôt sera déduit de la facture totale. 18.2.7 Vérification du débit et de la pression d eau Le coût pour la vérification du débit et de la pression d eau s établit à quarante-cinq dollars (45,00 $). 18.2.8 Frais pour ouvrir ou fermer une valve de ligne Du lundi au vendredi entre 7h00 et 15h30 : gratuit pour tout le territoire de la Ville. Un avis de 48h est nécessaire. Hors des heures de travail, les coûts sont les suivants : Période Tarif Lundi au vendredi de 15h30 à 24h00 : 150,00 $ Lundi au vendredi de 24h00 à 7h00 : 150,00 $ Samedi de 0h00 à 24h00 : 200,00 $ Dimanche de 0h00 à 24h00 : 200,00 $ 22
Jours fériés de 0h00 à 24h00 : 200,00 $ Les frais administratifs prévus à l article 29 sont inclus dans ces montants. 18.2.9 Frais pour réparer ou localiser une valve de ligne Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. * * Les frais de dynamitage, si nécessaire, seront chargés au coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. 18.2.10 Coupe/réparation et perçage de bordure et trottoir de béton Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29, si les infrastructures ne sont pas existantes (nécessite les travaux sur les infrastructures du réseau municipal), sauf dans le cas d une construction neuve où il n y a pas de frais. * * Les frais de dynamitage, si nécessaire, seront chargés au coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. 18.2.11 Autres fourniture, matériaux et services Pour toute fourniture, tous matériaux et tous services qui ne sont pas décrits au présent règlement, les coûts réels seront facturés plus les frais administratifs prévus à l article 29. 18.2.12 Utilisation d une borne-fontaine Pour l'utilisation d'une borne-fontaine, la tarification est de cinquante dollars (50,00 $) par jour. Une autorisation écrite est requise. 18.2.13 Frais pour des raccordements inversés Coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. * * Les frais de dynamitage, si nécessaire, seront chargés au coût réel plus les frais administratifs prévus à l article 29. 23
18.3 Contribution payable à la MRC de Brome-Missisquoi pour des travaux dans un cours d eau Pour défrayer le paiement d une contribution payable en 2014 à la MRC de Brome-Missisquoi pour des travaux dans un cours d eau, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé une seule fois conformément à l article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale, au cours de l année 2014, sur tous les immeubles imposables qui apparaissent au rôle d évaluation en vigueur et qui sont situés dans le bassin de drainage du cours d eau visé par la contribution, tel qu identifié par la MRC de Brome-Missisquoi à l acte de répartition de ces travaux, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur la superficie de ces immeubles imposables située dans le bassin de drainage. La trésorière est autorisée à préparer un rôle de perception spécial et à transmettre un compte de taxes aux propriétaires concernés lorsqu elle doit répartir le paiement de cette contribution à la MRC de Brome-Missisquoi. Ajouté par l article 2 du règlement 236-2-2014 CHAPITRE IV SERVICE DE L URBANISME ARTICLE 19 FRAIS RELATIFS AUX DEMANDES DE MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION D URBANISME 19.1 Les frais exigibles pour une demande de modification du règlement de zonage en vigueur ou du règlement de lotissement en vigueur sont de mille dollars (1 000,00 $), payable lors du dépôt de la demande. Si aucun projet de règlement n est adopté par le conseil suite à la demande, la totalité de la somme est remboursable au requérant. Pour tout autre cas, la Ville conserve la totalité de la somme. 19.2 Malgré le paragraphe, 19.1, lorsque la demande de modification vise à corriger une imprécision ou à faire correspondre une limite de zone à celle d un immeuble, sans qu elle résulte d une aliénation subséquente à l entrée en vigueur du règlement ayant fixée cette limite, les frais exigibles pour une demande de modification sont de quatre cents dollars (400,00 $). Si aucun projet de règlement n est adopté par le conseil suite à la demande, la totalité de la somme est remboursable au requérant. Pour tout autre cas, la Ville conserve la totalité de la somme. 24
ARTICLE 20 FRAIS RELATIFS À L EXERCICE D UN USAGE DE LOCATION À COURT TERME COMPLÉMENTAIRE À L HABITATION 20.1 Les frais exigibles pour l exercice d un usage de location à court terme complémentaire à l habitation sont de cent dollars (100,00 $) par année civile par unité résidentielle. CHAPITRE V ARTICLE 21 SERVICE DES LOISIRS ET VIE COMMUNAUTAIRE TARIFICATION ACTIVITÉS AQUATIQUES 21.1 La liste des tarifs applicables aux activités aquatiques pour la saison estivale 2014, est celle apparaissant au tableau qui suit : TARIFICATION ACTIVITÉS AQUATIQUES - ÉTÉ Coût par groupe d âge Résidents Non résidents (Abercorn) Enfants (jusqu à 18 ans) 1 er enfant inscrit 2 e enfant inscrit 3 e enfant inscrit et les enfants suivants Adultes - 2 fois / semaine pendant 8 semaines 60 ans et plus 70 ans et plus 85,00 $ 85,00 $ 42,50 $ 115,00 $ 75,00 $ Gratuit 110,00 $ 110,00 $ 70,00 $ 150,00 $ 120,00 $ 120,00 $ Non résidents 140,00 $ 140,00 $ 70,00 $ 150,00 $ 120,00 $ 120,00 $ 2 e cours d aquaforme (Pour 60,00 $ 100,00 $ 100,00 $ une même personne) Cours privés 115,00 $ 150,00 $ 150,00 $ La liste des tarifs applicables aux activités aquatiques pour une session de 10 cours durant la saison automnale 2014, est celle apparaissant au tableau qui suit : 25
TARIFICATION ACTIVITÉS AQUATIQUES - AUTOMNE Activité Résidents Résidents 70 ans et + Non résidents Cours d aérobie (Aquaforme ou Aquajogging) 70,00 $ 50,00 $ 100,00 $ Bain-libre 50,00 $ Combiné (1 cours d aérobie et séance de bain-libre) *Selon disponibilité 110,00 $ 90,00 $ 140,00 $ Modifié par l article 2 du règlement 236-4-2014 21.2 Les frais pour la tarification sont payables au moment de l inscription. Toute personne qui n a pas acquitté au préalable la tarification payable, ne peut pas recevoir le service pour lequel la tarification s applique. 21.3 Le tarif payé par l utilisateur du service n est pas remboursable si l utilisateur n utilise pas le service pour lequel il a payé la tarification applicable. ARTICLE 22 TARIFICATION - CAMP D ÉTÉ ET SERVICES DE GARDE 22.1 La liste des tarifs applicables au camp d été ainsi qu aux services de garde pour la saison estivale 2014, est celle apparaissant aux tableaux qui suivent : Les semaines du 23 juin ainsi que du 30 juin 2014 : TARIFICATION CAMP D ÉTÉ 4 JOURS Nombre d enfant(s) Résidents Non-résidents Non-résidents Abercorn Autres villes 1 er enfant inscrit 52,00 $ 76,00 $ 96,00 $ 2 ième enfant inscrit 48,00 $ 76,00 $ 96,00 $ 26
3 ième enfant inscrit et les enfants suivants 46,00 $ 76,00 $ 96,00 $ *Tarif par semaine le lundi, mercredi au vendredi, de 9h00 à 16h00 TARIFICATION SERVICES DE GARDE 4 JOURS Lundi, mercredi au vendredi, de 7h30 à 9h00 et de 16h00 à 17h00 + 28,00 $ / par semaine Pour toutes les autres semaines du camp de jour pour la période estivale 2014 : TARIFICATION CAMP D ÉTÉ 5 JOURS Nombre d enfant(s) Résidents Non-résidents Non-résidents Abercorn Autres villes 1 er enfant inscrit 65,00 $ 95,00 $ 120,00 $ 2 ième enfant inscrit 60,00 $ 95,00 $ 120,00 $ 3 ième enfant inscrit et les enfants suivants 57,00 $ 95,00 $ 120,00 $ *Tarif par semaine du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00 TARIFICATION SERVICES DE GARDE 5 JOURS Du lundi au vendredi, de 7h30 à 9h00 et de 16h00 à 17h00 Modifié par l article 2 du règlement 236-1-2014 + 35,00 $ / par semaine ARTICLE 23 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT 23.1 En cas d annulation par le participant plus d une semaine avant le début de l activité, soit au plus tard le 13 juin, remboursement intégral, moins les frais d administration de quinze pour cent (15%) prévus à l article 29 qui seront exigés. Modifié par l article 3 du règlement 236-1-2014 27
23.2 En cas d annulation par le participant moins d une semaine avant le début de l activité, soit durant la semaine du 16 juin, remboursement à cinquante pour cent (50%) du coût de l inscription. Modifié par l article 3 du règlement 236-1-2014 23.3 Aucun remboursement après le début de l activité, soit le 23 juin, excepté pour une raison de santé avec preuve écrite du médecin. Modifié par l article 3 du règlement 236-1-2014 ARTICLE 24 FRAIS POUR INSCRIPTION TARDIVE 24.1 Des frais de trente dollars (30,00 $) seront payables pour toutes inscriptions (enfants ou adultes) faites après les dates prévues pour toutes les activités offertes par le Service des loisirs et de la vie communautaire. CHAPITRE VI ARTICLE 25 AUTRES FRAIS FRAIS RELATIFS AUX DEMANDES DE DOCUMENTS DÉTENUS PAR LA VILLE 25.1 Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d un document détenu par la Ville sont les suivants : a) 14,75 $ pour un rapport d événement ou d accident; b) 3,65 $ pour une copie du plan général des rues et de tout autre plan; c) 0,43 $ par unité d évaluation pour une copie d un extrait du rôle d évaluation; d) 0,37 $ par page pour une copie de règlement municipal, ce montant ne pouvant excéder la somme de 35,00 $; e) 2,95 $ pour une copie du rapport financier; f) 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants; 28
g) 0,01 $ par nom pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d un référendum ; h) 0,37 $ pour une page photocopiée d un document autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes a à g ; i) 3,65 $ pour une page dactylographiée ou manuscrite ; j) service en ligne (par Internet via «Accès cité») : 5,00 $ utilisateur abonné détail des taxes 15,00 $ utilisateur abonné confirmation de taxes 20,00 $ utilisateur occasionnel détail des taxes 20,00 $ utilisateur occasionnel - confirmation de taxes Dans le cadre d une demande de documents conformément à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les coûts seront facturés uniquement lorsque le coût de la demande sera d un minimum de deux dollars et cinquante cents (2,50 $). Toute multiplication des demandes ayant pour but de ne pas atteindre le seuil de deux dollars et cinquante cents (2,50 $) sera considérée comme une seule et unique demande. Les frais de poste pour l expédition des documents sont à la charge du demandeur. ARTICLE 26 FRAIS CONCERNANT LES ANIMAUX 26.1 Tout propriétaire de chien en vertu du règlement numéro 226 intitulé «Règlement concernant les animaux», doit se procurer une licence conformément aux articles 20 et suivants de ce même règlement. Les frais exigibles pour une telle licence sont de dix dollars (10,00 $) par année.» ARTICLE 27 ASSERMENTATION 27.1 Tout document qui doit être signé par un commissaire à l assermentation est sujet à des frais de 5,00$. Ces frais s appliquent uniquement aux requérants non-résidents de la Ville. 29