CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES DEFIS LIES A L EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DANS UN PAYS POST- CONFLIT New- York 1 er au 02 Avril 2015 PRESENTATION DE L OBSERVATOIRE DE LA SOCIETE CIVILE CONGOLAISE POUR LES MINERAIS DE PAIX (OSCMP) Thème : Le commerce transfrontalier des minerais en temps de guerre et de paix : Analyses et perspectives Par Alexis MUHIMA SHINJA Directeur Exécutif Mars 2015
I. Contexte Du Nord Katanga à la province Orientale, la RD Congo dispose plus d un millier des sites miniers parmi lesquels plus ou moins 850sites aurifères 1 repartis sur plus de 1000km de distance dans des zones qui accusent du déficit de couverture en infrastructures routières, les sites aurifères encadrent à eux seuls au minimum 176000 creuseurs artisanaux 2 avec une production minimale de 8,5tonnes par an 3. Cette dispersion des sites associée à la proximité des frontières avec 5 pays voisins (Tanzanie, Burundi, Rwanda, Ouganda et le Sud- Soudan) rendent très difficiles un control adéquat du trafic minier. L activité minière étant en grande partie artisanale, avec une forte concentration des creuseurs, ce secteur accuse une grande faiblesse des structures d encadrement de ces derniers. Ainsi les coopératives minières ou foyers miniers en provinces du Nord et Sud- Kivu ne disposent pas des capacités requises d encadrement de leurs membres. Ces structures n existent que de nom. La chaine de commerce des minerais connait une multitude d acteurs intervenants, le quasi manque de control sur la classe des négociants dont la plus part ayant des connexions avec les réseaux locaux des clandestins et ayant des relais dans les pays frontaliers amenuisent les chances d une chaine saine. La persistance de l informel dans le secteur se pose en défis contre les quelques efforts menés par le gouvernement congolais pour l assainissement du circuit minier. Statistiques des exportations de l Or au Nord- Kivu 19000 1174.7 11559 2478 2582 0 0 0 0 0 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Source : division provinciale des mines du nord Kivu 1 http://www.ipisresearch.be/maps/mimiki/areas/web/index.html 2 Idem 3 Idem
Statistiques des exportations de l Or au Sud- Kivu 965 791 656 160 105 86 64 41 33 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Source : Division Provinciale des Mines du Sud- Kivu 23 Le tableau ci- dessus montre à suffisance la problématique de l encadrement du circuit minier de l Est et ses différents corolaires sur le marché transfrontalier d une part ainsi que la faiblesse des statistiques tant de la production que des exportations proportionnellement à l intensité de l activité minière artisanale d autres parts. A l instar du secteur de l Or, l existence de beaucoup des points de vente informels à un prix d achat supérieur au prix du marché international renforce la présomption d un circuit de blanchissement de l argent sale, présomption qui se renforce par la circulation d une forte devise dans les zones aurifères. Le quasi manque des comptoirs d achat de l Or près des zones productrices traduit le déficit des structures formelles d achat au niveau des zones productrices. A titre illustratif, c est depuis bientôt 4ans que le Nord- Kivu ne compte officiellement qu un seul comptoir d achat de l Or. Ce comptoir installé à Butembo et avait été créé par Dr KISONI qui fut assassiné en 2007 alors qu il était encore sous sanction des Nations Unies. Notons aussi que la taxation de l Or est très élevée en RDC que dans les Etats voisins, ceci pousse aussi les producteurs de l Or à aller vendre clandestinement dans les pays voisins où le taux de taxation leur est favorable, d où la nécessité l harmonisation des tarifs entre ces pays demeure un enjeu majeur pour contribuer à la contrebande minière.
L insécurité caractérisée par le risque croissant d extorsion ajoutée à des tracasseries des services de l Etat s ajoute à cette liste des défis qui se posent en amont d un commerce licite des minerais et particulièrement l Or. Notons aussi qu en dépit des efforts menés par la hiérarchie militaire afin de mettre fin à l activisme des forces armées dans l exploitation minière, la résurgence des réseaux maffieux des militaires dans la fraude et la contrebande minière 4 en relais avec des réseaux maffieux établis dans les pays voisins demeure une interrogation. I. La régulation normative du commerce transfrontalier A défaut de rétablissement d un commerce légal des minerais à l Est congolais, plusieurs efforts ont été accomplis tant par la RD Congo, la communauté internationale et la sous- région des Grands- lacs. La politique sur la régulation du marché de minerais de la RDC En réponse à la problématique du commerce irresponsable, deux grandes logiques ont guidé les stratégies de lutte contre l exploitation et le commerce illégal de minerais en RDC. La première vise en amont à rétablir un contrôle légitime des sites d exploitation et des acteurs de la chaine d approvisionnement à la source. La deuxième, en aval, vise à réguler le commerce pour empêcher les minerais du conflit d accéder au marché international. 1. Le gouvernement congolais et sa stratégie d assainissement du circuit minier en provinces du Nord et Sud- Kivu Cette stratégie reposait sur deux obligations dont : - La mise en œuvre des mesures d assainissement - Le renforcement des mécanismes de control par le Comités Provinciaux de Suivi A. Mise en œuvre des mesures d assainissement Ces mesures sont essentiellement basées sur l assainissement du site de production (à travers la qualification des sites miniers) ainsi que la mise sur pied du processus d étiquetage. A ces jours, 4 ans après l expérimentation de ces mécanismes, seuls quelques sites stannifères ont été qualifiés au Nord et Sud- Kivu et validés par arrêtés ministériels, ces sites ne constituant même pas le 10 % des sites artisanaux en activité, il est donc claire que la quasi- totalité de la production artisanale de ces provinces échappe encore totalement au circuit de control 5. La faiblesse dans le processus de qualification des sites s explique aussi par la lenteur de certains partenaires d accompagnement du processus. Ainsi, le plan/calendrier des descentes dans les sites miniers est toujours retardé par les partenaires d appui à la logistique. Le cas le plus frappant est celui du territoire de Walikale où depuis la validation des certains sites en 2014, le démarrage connait du processus d étiquetage connait un grand retard, ceci demeure aussi l une de raison qui expliquent le défis de renforcement des capacités d action des services 4 Rapport de la réunion du Comité provincial de Suivi des activités minières, Septembre 2014 5 Confère les statistiques de production de l Or au Nord et Sud- Kivu
techniques de l administration des mines et la nécessité de plus d ouverture de ce secteur d étiquetage à plusieurs autres acteurs. En outre, au regard de leurs attributions il ressort que le SAESSCAM et le CEEC demeurent deux grands acteurs techniques dans l assainissement du circuit minier du Nord et Sud- Kivu : Le SAESSCAM 6, en dépit de sa position d acteur de premier rôle dans l assainissement du secteur en amont, ce service est gangrené par beaucoup des maux. Selon les creuseurs artisanaux d un site du territoire de Walikale et Lubero 7, ce service avec des effectifs faibles, mal équipé et moins formé, ne parvient pas à assurer en amont, l encadrement des creuseurs. Il ne parvient pas à les assister, ne les organise pas non plus. Ce service ne se limite qu à la perception de sa taxe. 8 Ses agents ne sont pas payé et se livrent à des pratiques de raquetage, car dépendent du creuseur. Le CEEC 9, ce service est aussi par sa nature un grand acteur dans la lutte contre le commerce illégal des minerais, ce service intervient dans la certification des minerais avant leur l exportation. Conçu pour l expertise et la certification des substances minières, il constitue l éclaireur et un pilier important dans toutes les operations commerciale à l exportation. Néanmoins la captivation des exportations frauduleuses et la contrebande au Nord et Sud- Kivu ne peut être complet qu avec le concours des services transfrontaliers. Ce pendant la réalité au niveau des frontières à l exemple de celle de la ville de Goma et Bukavu démontre l implication de la plus part des membres des services de sécurité comme ANR, 10 DGM 11, T2 12 et la PNC 13 dans la fraude 14 d où la difficulté pour le CEEC de captiver les exportations frauduleuses. Il importe aussi de se poser des questions sur la volonté politique des autorités provinciales dans l éradication de la fraude et la contrebande minières, ces deux phénomènes continuent à s imposer dans le circuit minier de ces provinces et les exemples des sanctions ne semblent pas rassurer. A titre d exemple : en 2012 (600Kgs de cassitérite),en Aout de la même année 250Kgs de cassitérite, ces minerais après avoir été arrêtés, disparaissent entre les services de l Etat.le cas le plus frappant est celui de Novembre 2011 où le Rwanda avait remis officiellement à la RDC de plus de 89, 365Kgs de coltan.après avoir été remis aux autorités congolaises, la destination de ces minerais demeure un mystère et jusqu à ces jours aucune explication, ni aucune enquête n a été déclenchée quant à ce, d où le questionnement sur la volonté réelle des services étatiques et des institutions dans la lutte contre le commerce illégal des minerais. 6 SAESSCAM : Service d Assistance et d Encadrement de Small et Scall Mining 7 Rencontre avec les creuseurs miniers artisanaux à Itebero - centre, le 24/08/2015 8 De l Or des Conflits à l Or criminel, la nouvelle face de l exploitation minière à l Est de la RDC, SARW,2012 9 Centre d Expertise et de certification des produits précieux et semi- précieux 10 ANR : Agence National de Renseignement 11 DGM : Direction Générale des Migrations 12 T2 : Bureau de Renseignement militaire 13 PNC : Police Nationale Congolaise 14 Secteur minier au Nord- Kivu :défis de la transparence, rapport UAID,
B. Le mécanisme CPS L instauration des cadres de concertation et de suivi des activités minières (CPS) 15 s avère un mécanisme collégial adapté à la réalité congolaise. Elles ont pour rôle : - De faire le suivi des actes d engagements signés en Mars 2011 - Veuiller à l application des manuels de procédure de traçabilité des produits miniers de l extraction à l exportation - Proposer à l autorité des mesures concrètes en cas de violation des dispositions légales et réglementaires Créées par arrêté des gouverneurs des provinces, ils sont opérationnels et réguliers dans leur fonctionnement. Cependant, sans véritables décisions et leur action demeure diluée par les impératifs de la politique. 3 ans après leur mise en place, ces structures n ont jamais pris aucune décision à l égard des autorités militaires et autres hautes personnalités citées dans la perpétuation du commerce criminel des minerais, d où l évaluation à mi- parcours ainsi que la redéfinition de ce mécanisme pour une nouvelle orientation s impose. Recommandations : Aux partenaires de la RDC : 1. Accompagner la RDC dans la finalisation du processus de réforme de services de sécurité et de la justice, ainsi que dans le renforcement des capacités de ses services techniques de l administration des mines afin de pouvoir faire face au défis de plus en plus croissant de l assainissement de l activité minière. 2. Accompagner la RDC dans la formalisation profonde du secteur minier artisanal, gage de la reprise à mains et de la maitrise de cette diligence dans ce secteur. 15 Comité Provincial de Suivi des activités minières (CPS),