Conditions Générales de la convention de compte de dépôt Particulier

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1 Conditions Générales de la convention de compte de dépôt Particulier La présente convention, rédigée en français, règle les conditions de la gestion par la Caisse de Crédit Municipal de Dijon, ciaprès dénommée «Crédit Municipal», du compte de dépôt du Client dont les coordonnées figurent ci-dessous conformément à la réglementation (articles L et suivants du Code monétaire et financier et textes d application) et aux usages bancaires en vigueur. La présente convention gère notamment les conditions d ouverture, de fonctionnement et de clôture de ce compte, et elle se substitue aux conditions précédemment remises. Ce document constitue la convention qui organise la gestion du compte de dépôt à vue en euros de tout Client personne physique n agissant pas pour des besoins professionnels sur les livres de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon, établissement public communal de crédit et d aide sociale, conformément à l article L du Code monétaire et financier, enregistrée au l INSEE sous le n SIREN , et l identifiant CE FR , ORIAS n dont le siège social est à Dijon (21000) 26, rue de Mulhouse. I - OUVERTURE DU COMPTE 1-1 CONDITIONS D OUVERTURE DU COMPTE Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, relatives à l identité, au domicile et à la signature de la personne physique ciaprès désignée «le Client», le Crédit Municipal ouvre un compte sous le numéro OBLIGATIONS D INFORMATION À LA CHARGE DU CLIENT L ouverture de compte suppose l entière capacité juridique du Client. À défaut, le représentant légal du Client doit intervenir. Le Client déclare être capable, et s engage à prévenir le Crédit Municipal en cas de changement dans l étendue de sa capacité. Le Client déclare ne pas être sous le coup d une interdiction bancaire ou judiciaire d émettre des chèques. Le Client s engage à informer le Crédit Municipal de toute interdiction bancaire ou judiciaire, dont il pourrait être l objet postérieurement à l ouverture du compte, ainsi que celle frappant son mandataire. Le Client s engage à signaler au Crédit Municipal, sans délai, tout changement intervenu dans les informations qu il a fournies lors de l ouverture du compte de dépôt et ultérieurement (notamment modification de son état civil et changement d adresse). La responsabilité du Crédit Municipal ne pourra être recherchée, s il utilise une information non actualisée par suite d un manquement à cette obligation. Dans le cas de l ouverture d un compte à un non-résident, la responsabilité du Crédit Municipal ne saurait en aucun cas être engagée s il y a infraction à la réglementation des changes du pays de résidence monétaire. Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, le Crédit Municipal adressera à l Administration des impôts un avis d ouverture du Compte LES DIFFERENTES SORTES DE COMPTES Certains comptes ont un régime particulier, il s agit : - du compte joint - du compte indivis - du compte ouvert à un mineur - du compte ouvert à un majeur protégé. Ces comptes font l objet de conditions particulières, qui sont soumises à la signature du Client dans une convention particulière, où sont précisées les modalités de fonctionnement du compte. Modalités de fonctionnement du compte joint. Le compte joint fonctionne indifféremment sous la signature de l un quelconque des cotitulaires. Chaque Client a l obligation d informer le (les) cotitulaire(s) des opérations qu il initie et des ordres qu il donne. Ce compte emporte une solidarité active et passive, c est à dire que chacun des cotitulaires peut disposer de la totalité du solde et que si le compte venait à être débiteur, le Crédit Municipal pourrait réclamer la totalité du solde à l un d entre eux, y compris après la clôture du compte. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d un compte joint. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, celui d entre eux qui sera présumé être l auteur de tout incident de paiement par chèque constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l article 6.2 des présentes seront applicables. Les cotitulaires s engagent solidairement dans les termes de l article 1200 du Code civil envers le Crédit Municipal qui pourra ainsi exiger de l un quelconque d entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants droits de ceux ci seront tenus dans les mêmes conditions. La dénonciation de la solidarité du compte joint résulte : - soit d une demande écrite co-signée par tous les cotitulaires et déposée en agence ; - soit d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Crédit Municipal par l un des cotitulaires, à charge pour ce dernier d en informer les autres. Cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du compte joint en un compte collectif sans solidarité active, chaque opération, notamment la destination du solde devant donner lieu à une décision conjointe des cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut sans l accord des autres cotitulaires : - soit mettre fin à la solidarité pour l avenir et dans ce cas le compte ne pourra plus fonctionner jusqu à sa clôture que sous la signature conjointe de tous les cotitulaires ; - soit se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres cotitulaires. Ce retrait emporte renonciation par lui, à tout droit sur le compte, sous réserve du respect de ses obligations Juin

2 vis-à-vis du Crédit Municipal pour toutes les opérations antérieures à son retrait. Dans ces deux cas, si le solde du compte est débiteur, le Crédit Municipal pourra en demander le remboursement immédiat à l un des codébiteurs solidaires. En cas de clôture opérée à l initiative du Crédit Municipal, les dispositions sur la clôture du compte figurant au paragraphe IV cidessous sont applicables. En cas d émission de chèques sans provision sur le compte joint, les modalités de fonctionnement au regard de l interdiction bancaire sont indiquées dans le II-2.2.1, dans le paragraphe concernant l insuffisance ou l absence de provision. En cas de décès de l un des cotitulaires, le compte continue de fonctionner, sous la signature du ou des autres cotitulaires, sauf opposition notifiée au Crédit Municipal par lettre recommandée avec accusé de réception par l un ou des héritiers du défunt ou par le notaire chargé de la succession. Le compte indivis est un compte collectif fonctionnant sans solidarité active sous la signature de tous ses cotitulaires ou sous celle de leur mandataire commun PROCURATION Le Client du compte a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes de son choix le pouvoir d effectuer sur le compte, en son nom et sous son entière responsabilité les opérations dont la liste indiquée ci-après est susceptible d être complétée, ou au contraire restreinte, par des conditions particulières. Les opérations initiées par le(s) mandataire(s) sur les comptes engagent la responsabilité du Client comme s il les avait effectuées lui-même. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le client. Le cas échéant, le Crédit Municipal peut, pour des raisons de sécurité ou de contrainte de gestion, refuser d agréer le mandataire désigné. Le client autorise expressément le Crédit Municipal à communiquer au mandataire désigné par lui, toutes les informations qui concernent le fonctionnement du ou des comptes et auxquelles le client lui-même pourrait avoir accès, y compris au sujet des opérations initiées par le client, avant ou après la désignation du mandataire. La procuration permet d effectuer les opérations suivantes : - déposer toutes sommes en compte, à vue ou à échéance, ainsi que tous titres, valeurs ou objets quelconques, les retirer soit en totalité soit en partie ; - faire tous emplois de fonds ; - signer tous chèques, ordres de virement, ordres de bourse, tous bordereaux d encaissement et de versement et toutes pièces ; - endosser pour encaissement seulement et acquitter tous chèques, domicilier tous paiements ; - approuver tous règlements et arrêtés de compte ; - consulter toutes informations sur le compte quel que soit le support d information. Cette procuration est donnée au mandataire par acte séparé, et cesse notamment au décès du Client ou du mandataire. Le mandataire est habilité à faire valablement aux lieu et place du Client les opérations bancaires prévues par la procuration. Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, le Crédit Municipal est déchargé de son obligation au secret professionnel à l égard du mandataire pendant toute la durée du mandat. Dans le cas d une résiliation de cette procuration à l initiative du Client, celui-ci la notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception au Crédit Municipal; il informera le mandataire de la fin du mandat qui lui a été accordé, et se fera restituer les moyens de paiement en la possession dudit mandataire. La résiliation ne sera effective qu à compter de la réception par le Crédit Municipal de la notification. Les procurations données sur les comptes joints ou indivis doivent être signées par tous les cotitulaires du Compte collectif. Dans le cas de compte collectif, le mandat prend fin sur révocation d un seul des co-titulaires ou par le décès de l un d entre eux (sauf dans le cas d un compte joint) ainsi qu en cas de dénonciation de la convention de compte joint LE DROIT AU COMPTE Toute personne domiciliée en France dépourvue d un compte de dépôt a droit à l ouverture d un tel compte dans l établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l ouverture d un tel compte dans l établissement de crédit de son choix. L ouverture d un tel compte intervient après remise auprès de l établissement de crédit d une déclaration sur l honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d aucun compte. En cas de refus de la part de l établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu elle lui désigne un établissement de crédit. Si le Crédit Municipal est désigné pour ouvrir un compte dans le cadre de ce droit au compte, il limitera les services aux services bancaires de base prévus aux articles L et D du Code monétaire et financier, à savoir : - l ouverture, la tenue et la clôture du compte - un changement d adresse par an - la délivrance à la demande de relevés d identité bancaire - la domiciliation de virements bancaires ou postaux - l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte - la réalisation des opérations de caisse - l encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux - les dépôts et les retraits d espèces au guichet de l organisme teneur de compte - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire - des moyens de consultation à distance du solde du compte - une carte de paiement à autorisation systématique, si l établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l établissement de crédit - deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Ces services sont gratuits. Le compte ainsi ouvert ne pourra fonctionner qu en position créditrice, si le client souhaite d autres services en plus des services bancaires de base, ils seront soumis à la tarification en vigueur pratiquée par le Crédit Municipal, et portée à la connaissance de la clientèle. Si le Crédit Municipal décide de clôturer un tel compte, il y procédera moyennant notification écrite et motivée adressée au client et respect d un préavis de 45 jours, avec information à la Banque de France DURÉE ET MODALITES D ÉVOLUTION DE LA CONVENTION La convention de compte est convenue pour une durée indéterminée, égale à la durée d ouverture du compte. Elle peut être résiliée à tout moment par l une ou l autre des parties, elle prend fin par la clôture du compte (voir modalités au IV Clôture de compte). Juin

3 Elle peut subir des modifications de deux sortes. En premier lieu, il existe des modifications des conditions des opérations. Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention, sera applicable dès son entrée en vigueur. Cette convention peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles autres que celles imposées par les Lois et règlements. Dans le cas de modifications substantielles autres que celles imposées par les Lois et règlements, le Crédit Municipal avertira le Client du compte des modifications apportées à la convention par lettre circulaire ou par tout autre document d information. Chaque Client disposera d un délai de deux mois à compter de cette information, pour refuser celle-ci et dénoncer la convention par lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au Crédit Municipal. En l absence de dénonciation par le Client dans le délai de deux mois, la modification sera considérée à son égard comme approuvée à l issue du délai. Aucun frais ne sera mis à la charge du Client en cas de clôture ou de transfert de son compte vers un autre établissement pour contestation de proposition de modification substantielle des conditions de la convention. En second lieu, il existe des modifications des conditions financières. Toutes les opérations faisant l objet d une tarification figurent dans le document des conditions tarifaires qui est remis au Client, à l ouverture du compte, document qui est périodiquement mis à jour et tenu à la disposition du Client dans toutes les agences du Crédit Municipal. Le Crédit Municipal informera le Client de l évolution de la tarification, par écrit. La preuve de la communication de cette information peut être établie par tous moyens. L absence de contestation par le Client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. En cas de refus du Client de la nouvelle tarification, celui-ci devra résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception au Crédit Municipal 26 rue de Mulhouse BP Dijon cedex. La clôture ou le transfert du compte sera gratuit. Il est précisé que les modifications tarifaires indépendantes de la volonté du Crédit Municipal (tarifs postaux, montant des pénalités libératoires etc.) qui sont décidées par des mesures législatives ou réglementaires prennent effet à la date d entrée prévue par lesdites mesures, sans préavis ni information préalable. II - FONCTIONNEMENT DU COMPTE RÈGLES GÉNÉRALES Le présent compte fonctionne, sauf dispositions contraires, selon les règles du compte de dépôt, transformant toutes les opérations en simples écritures (crédit ou débit) génératrices, lors de la clôture, d un solde qui fera apparaître une créance au profit du Client ou une dette exigible à sa charge. Le Crédit Municipal tient à jour le compte du Client et enregistre toutes les opérations qu il effectue ou tous les ordres qu il lui donne, ou qu il reçoit au bénéfice du Client, notamment ses dépôts et retraits de fonds, la domiciliation de son salaire ou de ses autres revenus sur son compte, ses virements automatiques ou ponctuels, ses autorisations de prélèvements, ses titres interbancaires de paiement (T.I.P.), ses télé-règlements, ses retraits et paiements par cartes (le Client devra préalablement signer le «contrat porteur» de la carte), ses émissions de chèques. De façon générale, le Client s engage à répondre au Crédit Municipal sur toute demande concernant une justification de ses opérations. Dès l ouverture du compte, le Crédit Municipal remet des relevés d identité bancaire (RIB) ou des International Bank Account Number (IBAN) qui reprennent les références du compte. Le Crédit Municipal conserve pendant 10 ans tous documents ou reproductions de documents essentiels concernant le compte du Client. Ainsi le Client pourra, en cas de besoin, faire appel au Crédit Municipal pour effectuer des recherches. Le Crédit Municipal lui demandera une participation aux frais engagés à cet effet, et ce conformément aux conditions tarifaires remises avec cette convention en vigueur. Le compte ouvert en application de la présente convention est également un compte de paiement. La présente convention constitue le cadre des services de paiement exécutés en euros entre deux prestataires de services de paiement situés dans un Etat partie à l accord sur l'espace Economique Européen, ci-après EEE. Les dispositions du présent avenant visent les opérations de paiement suivantes : - versements et retraits d espèces, - virements, - prélèvements (y compris TIP et télérèglements), - opérations effectuées par carte bancaire. Passation et r é v o c a t i o n d ' u n o r d r e de p a i e m e n t L e client doit délivrer son consentement à une opération de paiement selon la forme et les modalités prévues pour chaque type d'instrument de paiement et selon le canal utilisé (agence, internet, télétransmission). Les ordres de paiement ne peuvent plus être révoqués une fois reçus par le Crédit Municipal. Cependant, les ordres de virement à exécution différée ou les autorisations de prélèvement peuvent être révoqués selon la forme et les modalités prévues pour chacun de ces instruments de paiement et selon le canal utilisé. Délai d'exécution des opérations de paiement L e délai d'exécution correspond au délai dont dispose le Crédit Municipal pour créditer le compte du prestataire de service de paiement du bénéficiaire. Pour les opérations de paiement en euros entre le Crédit Municipal et un autre prestataire de services de paiement de l EEE, le délai maximal d'exécution est de trois jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 2011 et d'un jour ouvrable à compter du 1 er janvier Ce délai peut être augmenté d'un jour supplémentaire en cas d'ordre initié sur support papier. Pour les opérations de paiement dans une devise d'un Etat partie à l'accord sur l EEE entre le Crédit Municipal et un autre prestataire de services de paiement de l'eee, le délai maximal d'exécution est de 4 jours ouvrables. Le délai d'exécution court à compter du moment de réception de l'ordre tel que défini ci-après. Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le Crédit Municipal et l'ensemble des prestataires ou intermédiaires (tels les systèmes de paiement) impliqués dans une opération de paiement exercent une activité permettant d'exécuter les opérations de paiement. Les jours ouvrables peuvent varier selon les moyens de paiement utilisés et le mode de transmission (agence, canaux de télétransmission) ou d exécution d'un ordre de paiement. Le moment de réception permet de fixer le point de départ du délai d'exécution d'un ordre de paiement. Il correspond au moment où l'ordre est reçu par le Crédit Municipal. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Au delà d'une certaine heure limite de transmission tout Juin

4 ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. L heure limite de transmission des ordres est 15 heures 30. Refus d'exécution par le Crédit Municipal Lorsqu'il refuse d'exécuter un ordre de paiement (défaut de provision, compte bloqué, etc) le Crédit Municipal en informe le client par tout moyen à sa convenance. Les moyens de notification sont susceptibles de varier selon la nature des ordres et le canal d'émission. L'ordre de paiement refusé est réputé non autorisé RÉGLES RELATIVES AUX SERVICES ET INSTRUMENTS DE PAIEMENT Espèces : versements et retraits Le client peut effectuer sur son compte des versements et retraits d'espèces. - Versements d'espèces Sauf convention particulière, les versements d espèces s'effectuent systématiquement auprès du guichet d'une agence du Crédit Municipal habilitée à faire de telles opérations. Le consentement à l'ordre est donné par la signature du bordereau d'opération. Le montant des fonds est mis à disposition sur le compte du client au plus tard le jour ouvrable suivant la remise, dès lors que cette dernière est effectuée en euros. En cas de doute sur l'authenticité d'un billet remis à l'agence, cette dernière délivre un reçu au client, puis fait procéder aux opérations de vérification par la Banque de France. A l'issue de la procédure de vérification, s'il s'avère que les billets sont authentiques, le Crédit Municipal créditera le compte du client. A défaut, le client en sera informé. Le Crédit Municipal n'est pas responsable du délai de vérification de l'authenticité des billets. - Retraits effectués au guichet Le consentement au retrait est donné par la signature du bordereau d'opération. Le retrait est immédiatement comptabilisé sur le compte du client. Le montant des encaisses étant limité pour des raisons de sécurité, lorsque le client souhaite effectuer des retraits d'une certaine importance, il doit se rapprocher de son agence afin de s'informer sur la procédure à suivre (montants concernés et délais). - Retraits effectués par carte Le consentement au retrait est donné lors de la composition du code confidentiel de la carte sur le DAB/GAB où est effectué le retrait. Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par le Crédit Municipal au porte ur dans les conditions particulières du contrat porteur. Ces limites peuvent être différentes selon les cartes et selon que les retraits sont effectués sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l Emetteur ou des autres établissements affichant la marque "CB"; en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau mondial figurant également sur la carte "CB"; auprès des guichets affichant la marque "CB" ou lorsque la marque "CB" n'est pas affichée, celle d'un réseau mondial. Les retraits d'espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité en cour s de validité. Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte concerné. Le Titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant Virements : Emis et reçus Le virement est une opération permettant le transfert de fonds à un bénéficiaire sur ordre du payeur. Le client est dit "payeur" dans le cas d'un virement au débit de son compte et "bénéficiaire" dans le cas d'un virement au crédit de son compte. Les ordres de virement sont exécutés conformément aux identifiants uniques (compte débité et compte crédité) communiqués par le client pour les virements émis ou par le donneur d'ordre pour les virements reçus par le client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire par exemple. Si l'identifiant unique fourni est inexact, le Crédit Municipal n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'ordre de virement. Il s'efforce toutefois, de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Les coordonnées du compte sous la forme BIC/IBAN (identifiant unique) sont disponibles sur les RIB remis au client. - Emission d'un virement Le client peut donner ordre au Crédit Municipal, selon les formes convenues, de transférer des fonds pour un montant qu'il précise sur le compte d'un bénéficiaire désigné. - Consentement et retrait de consentement à un ordre de virement Pour un ordre adressé à l'agence, l'ordre de virement doit être donné sous forme écrite (signature d'un bordereau à l'agence, courrier, fax) et signé. Le Crédit Municipal se réserve le droit de ne pas exécuter un ordre et/ou de subordonner son exécution à toute mesure de vérification ou de confirmation de l'ordre. Les ordres à exécution immédiate sont irrévocables à compter du moment où ils ont été reçus par le Crédit Municipal. Les ordres à exécution différée peuvent être révoqués au plus tard le jour ouvrable précédant la date convenue pour l ' exécution du virement. La révocation doit être faite par écrit, signée et reçue par l'agence dans ce délai. - Moment de réception Le moment de réception est le jour ouvrable où l'ordre est reçu par le Crédit Municipal (ordre à exécution immédiate) ou le jour convenu (ordre à exécution différée). Si le jour convenu est un jour non ouvrable, le moment de réception est la premier jour ouvrable suivant. En cas d'insuffisance de provision, le Crédit Municipal pourra refuser d'exécuter l'opé ration. Toutefois pour les remises télétransmises et pour les ordres donnés à l'agence par fax par mail ou par courrier, le moment de réception est stipulé être le jour où la provision est disponible pour exécuter l'ordre sans que l'exécution puisse intervenir au-delà de 5 jours ouvrables à compter du jour où la remise ou l'ordre ont été reçus. - Réception d'un virement Lorsque le Crédit Municipal reçoit des fonds en exécution d'un ordre de virement dont le client est bénéficiaire, il met le montant de l'opération à disposition du client après que son propre compte a été crédité. Lorsque le crédit en compte nécessite une conversion monétaire la mise à disposition des fonds intervient à l'issue de la période strictement nécessaire aux opérations de conversion. Lors de la réception d un virement, le Crédit Municipal est uniquement tenue de vérifier l exactitude des données numériques du RIB ou IBAN. Domiciliation Juin

5 Le Client peut domicilier son salaire ou tout autre revenu sur son compte : il lui suffit de remettre un RIB à son employeur ou à son débiteur, lequel donnera l ordre de virement à son propre banquier. Les virements nationaux et transfrontaliers à l intérieur de l espace économique européen Ces virements sont présentés par le Crédit Municipal aux circuits d'échange et de règlement, ou à un établissement de crédit correspondant, le premier jour ouvré suivant l acceptation de l ordre donné du lundi au vendredi, sous réserve que le compte du client présente une provision suffisante et que les références du donneur d ordre et du bénéficiaire soient exactes. Le client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : L identifiant domestique (RIB) L identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), Le BIC (Bank Identifier Code) du teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. Les urovirements SEPA Le client peut choisir d'effectuer un urovirement SEPA, que ce soit pour un virement à destination de la France, ou vers l'un des pays de la zone SEPA. La monnaie dans laquelle est libellé l' urovirement est obligatoirement l'euro, et doit porter l'indication des frais partagés. Les urovirements SEPA sont présentés par le Crédit Municipal aux circuits d'échange et de règlement ou à une banque correspondante, le premier jour ouvré suivant l acceptation de l ordre donné du lundi au vendredi, sous les réserves suivantes : - que le compte du client présente une provision suffisante, - que les références du donneur d ordre et du bénéficiaire soient exactes, - que la banque destinataire soit présente dans l'espace unique de paiements en euro et accessible à la date du virement, - que l'ordre de virement soit donné par le client à l'intérieur des heures limites d'exécution qui seront portées à sa connaissance. Le client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : L identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), Le BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. La mention des codes BIC et IBAN est indispensable si le client souhaite effectuer un urovirement SEPA. Un tel virement ne pourra être effectué qu'à partir d'un formulaire rempli de manière précise et complète. Virements internationaux Le client peut choisir d'effectuer des virements internationaux, dès lors que ces virements sont effectués hors de la zone SEPA et/ou en devises autres que l'euro, ou à sa demande expresse dans la zone SEPA. Les virements internationaux sont présentés aux circuits d'échange et de règlement ou à une banque correspondante, le premier jour ouvré suivant l acceptation de l ordre donné du lundi au vendredi, sous les réserves suivantes : - que le compte du client présente une provision suffisante, - que les références du donneur d ordre et du bénéficiaire soient exactes, - que l'ordre de virement soit donné par le client à l'intérieur des heures limites d'exécution qui seront portées à sa connaissance. La preuve des opérations effectuées sur le compte par le client ou son mandataire résulte des écritures comptables de la banque, sauf preuve contraire apportée par le client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, bordereaux de remises, factures carte bancaire...). Dans le cas où le client utiliserait les services informatiques et télématiques proposés par le Crédit Municipal, il s engage à respecter les procédures d accès d authentification et d utilisation qui lui sont indiquées. L acceptation de ces règles résulte de la seule utilisation de ces services par le client. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique, constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le client Chèques chéquiers Après avoir consulté le Fichier Central des Chèques et si celui-ci le permet, le Crédit Municipal peut délivrer au Client des formules de chèques. Le Crédit Municipal n est pas tenu de délivrer un chéquier, sur décision motivée, même en l absence d interdiction bancaire ou judiciaire. En cas de non délivrance, la situation du Client est réexaminée, sur demande du Client, par le conseiller clientèle, sous un délai de 15 jours. Quand le Crédit Municipal délivre un chéquier, le Client doit veiller à sa bonne conservation et à ne pas le laisser avec ses pièces d identité, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers. Le Crédit Municipal peut à tout moment, en motivant sa décision, demander au Client et/ou à son mandataire la restitution des chéquiers en leur possession, par courrier adressé au Client et/ou mandataire au domicile indiqué par lui (eux) et notamment en cas de fonctionnement anormal du compte, et en cas d'interdiction bancaire. Le Crédit Municipal débite sur le compte du Client les chèques qu il a émis et qui sont présentés au paiement. En cas de contestation sur la date d émission ou de création du chèque, il est convenu que la date d endos portée par l établissement de crédit, ou à défaut la date d échange de l image-chèque vaudra jusqu à preuve contraire ; notamment en cas de signification d une saisie, d un redressement judiciaire ou d une liquidation du tireur, d une opposition au paiement d un chèque, de la présentation simultanée en compensation de chèques, le Crédit Municipal, le tiré devra payer selon la date de création inscrite sur le chèque. Le Client ne peut établir de chèques que sur des formules délivrées par le Crédit Municipal, ces dernières étant seules agréées. Le renouvellement des chéquiers doit être demandé par le Client. Les chéquiers sont remis à l agence gestionnaire du compte ou à la demande du Client adressés par courrier recommandé avec accusé réception, les frais de poste étant à la charge du Client et prélevés sur son compte. Conformément à l article L du Code monétaire et financier, il n est admis d opposition au paiement d un chèque qu en cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse du chèque ou en cas de redressement ou de liquidation du porteur du chèque. Toute opposition qui ne serait pas fondée sur l un des motifs énumérés ci-dessus expose le Client à des sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et amende de euros : article L du code monétaire et financier). Juin

6 Il est également interdit, sous peine des mêmes sanctions pénales, de retirer tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, après l émission d un chèque, et ce dans l intention de porter atteinte aux droits d autrui. Toute demande d opposition que le Client transmet immédiatement par téléphone doit être impérativement confirmée par écrit au Crédit Municipal, dans le délai maximum de 3 jours ouvrés. A défaut de celle-ci, cette opposition ne sera pas prise en compte. L opposition sera accompagnée éventuellement du récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police. Avant toute émission de chèque, le Client doit s assurer de l existence au compte concerné d une provision suffisante et disponible. En cas d insuffisance ou d absence de provision, le Crédit Municipal informera, avant le rejet du chèque, par lettre simple le Client du compte des conséquences du défaut de provision, et lui demandera d alimenter le compte pour éviter le rejet du chèque et l interdiction bancaire. Le Client peut indiquer au Crédit Municipal les moyens par lesquels il souhaite être joint, en plus de la lettre simple. Lors du rejet du chèque, le Crédit Municipal adressera au Client, lors du premier incident, une lettre d injonction, qui est une lettre recommandée avec accusé de réception, et lors des autres incidents une lettre par courrier simple, lui enjoignant de : - Restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires ; - Ne plus émettre de chèques autres que des «chèques de banque» ; - Lui faire connaître le nom et l adresse de son ou de ses mandataires en possession de formules de chèques payables sur ce compte. Cette lettre précise qu il est interdit au Client d émettre des chèques pendant cinq ans, sauf à régulariser sa situation. Il l informe des modalités pour recouvrer la faculté d émettre des chèques. Cette régularisation, qui peut intervenir à tout moment pendant la période de 5 ans, nécessite le règlement du ou des chèques incriminés ou la constitution d une provision suffisante et disponible destinée à régler le(s) chèque (s) impayé(s) ; Dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement, l effacement total d une créance correspondant au montant d un chèque impayé vaut régularisation de l incident de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, le Client doit présenter à son agence l original de l attestation qui lui a été délivrée selon le cas soit par la commission de surendettement soit par le juge de l exécution, précisant que l incident a été régularisé. L interdiction bancaire s applique à tous les cotitulaires éventuels d un compte et à tous les comptes détenus par eux, à titre individuel ou collectif, tant au Crédit Municipal que dans les autres établissements délivrant des chéquiers, sauf s ils ont désigné, d un commun accord, un cotitulaire responsable des incidents pouvant survenir sur ce compte (article L du Code monétaire et financier), et si le cotitulaire n a pas renoncé à cet état par une lettre de dénonciation. L interdiction s applique aussi au mandataire du compte, il lui est interdit d émettre des chèques sur le compte concerné et il doit restituer, au Crédit Municipal, les formules de chèques qu il détient. De même le Crédit Municipal devra tenir compte de l interdiction bancaire résultant de la déclaration d un autre établissement. L interdiction d émettre des chèques est enregistrée au Fichier National des Chèques Irréguliers (F.N.C.I), tenu par la Banque de France, consultable par les établissements de crédit et par les porteurs des chèques, ainsi qu au Fichier Central des Chèques (F.C.C), également tenu par la Banque de France, consultable par les établissements de crédit. Chèques de banque Le Client peut obtenir des chèques de banque, qui sont des chèques émis par le Crédit Municipal à l ordre d une personne nommément désignée pour un montant donné, sous réserve que le compte, qui est débité dès la demande du Client, présente la provision suffisante et suivant les conditions tarifaires en vigueur. Encaissement des chèques dont le Client est le bénéficiaire Le Client signe le verso du Chèque et y indique le numéro du compte sur lequel il souhaite que le chèque soit crédité. Le Crédit Municipal crédite le compte du Client du montant du chèque à l issue d un délai de traitement et sous réserve de son encaissement. En cas de retour du chèque impayé, le Crédit Municipal peut débiter le compte du montant du chèque. Lorsqu un chèque remis à l encaissement revient impayé pour défaut de provision, le Client peut, pour exercer un recours contre l émetteur, et dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non paiement, sur présentation du chèque, directement auprès du banquier de l émetteur. Le Crédit Municipal se reserve le droit de refuser les remises de chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession Cartes bancaires La délivrance d une carte bancaire est subordonnée à l agrément du Crédit Municipal et à l absence d inscription au fichier des cartes bancaires géré par la Banque de France. Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de la carte bancaire sont reprises dans un contrat spécifique, nommé «contrat porteur». Les cartes délivrées au Client sont rigoureusement personnelles. Le Client doit veiller à la bonne conservation de sa carte et de son code secret. Les cartes de paiement permettent d effectuer des règlements, en France et à l étranger selon le type de carte, chez les commerçants acceptant la carte présentée. Ces cartes peuvent être à débit en compte immédiat ou à débit différé généralement fin de mois, avec ou sans autorisation de paiement systématique, lors de chaque opération du Client. Il ne peut être fait opposition à un paiement par carte bancaire qu en cas de perte, de vol, d utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. L opposition doit être formulée par le Client dans les plus brefs délais, conformément aux conditions fixées par le contrat porteur. Responsabilité du client en cas d'opération non autorisée par carte Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le client en informe sans tarder le Crédit Municipal aux fins de blocage de cet instrument, ou à défaut le Centre d appel ouvert 7 jours par semaine en appelant l un des numéros de téléphone suivant : Depuis la France Depuis les DOM/TOM et l étranger 33 (0) Toute demande d opposition (ou de blocage) qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite par le titulaire de la carte CB et /ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé adressé au Crédit Municipal 26 rue de Mulhouse BP Dijon cedex. Le client supporte les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol de son instrument de paiement effectuées Juin

7 avant cette information dans la limite de 150. Sa responsabilité n'est pas engagée si ces opérations ont été effectuées sans code confidentiel (ou dispositif de sécurité personnalisé), ou si elles résultent d'une contrefaçon de sa carte ou du détournement à son insu de son instrument de paiement ou de ses données. En cas de négligence grave ou d'agissement frauduleux du client, celui-ci supporte toutes les opérations non autorisées et sans limitation de montant. Si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas situé dans l'espace Economique Européen, le payeur supporte les pertes liées à l'utilisation de l'instrument de paiement perdu ou volé avant l'information précitée dans la limite d'un plafond de 150, même si le dispositif de sécurité personnalisé n'a pas été utilisé Prélèvements Le Crédit Municipal exécute les prélèvements initiés par les organismes habilités à en émettre et auxquels le Client a adressé une autorisation de prélèvement dûment remplie accompagnée d un RIB. Sauf si les montants des prélèvements sont préfixés, l organisme informe le Client des montants à prélever. Le Client a la possibilité de s y opposer. Il a également la faculté de résilier l autorisation de prélèvement donnée à un créancier. Le prélèvement est une opération par laquelle le client (payeur) autorise d'une part, un créancier (bénéficiaire) à initier u n ordre au débit du compte et d'autre part, le Crédit Municipal à transférer les fonds. - Réception et forme du consentement Le client donne son consentement au moyen d'un formulaire de demande de prélèvement fourni par le créancier qui doit lui être retourné signer. Cette autorisation vaut mandat et doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ainsi que d'une demande d'autorisation signée autorisant le Crédit Municipal à transférer les fonds au créancier. Les ordres de prélèvement peuvent être révoqués au plus tard le jour ouvrable précédant la date d'échéance renseignée par le créancier. La révocation doit être faite par écrit, signée et reçue par l'agence dans ce délai. - Moment de réception Le moment de réception, choisi par l'émetteur du prélèvement, est la date d'échéance du prélèvement renseignée par celui-ci TIP (Titres Interbancaires de Paiement) Le TIP est un document normalisé sous forme papier, conçu pour les règlements à distance présentant en général un caractère répétitif. Il permet au créancier du client de bénéficier de l'initiative de la mise en recouvrement de sa créance, comme dans le prélèvement, et au client débiteur de donner expressément son accord pour chaque règlement. Le créancier adresse au client débiteur un document explicatif (facture, avis d ' échéance) auquel est joint un TIP pour recueillir son accord de paiement, par apposition de la date et de sa signature. Le TIP porte notamment l identifiant du créancier (le Numéro National d Emetteur), les coordonnées bancaires du débiteur (RIB), le montant et les références de la créance. La date d exigibilité est indiquée à l initiative du créancier, le plus souvent sur la facture qui accompagne le TIP. A réception, lorsqu un Client débiteur est d accord pour utiliser cet instrument de paiement, il date et signe le TIP, joint son relevé d'identité bancaire lorsque ses coordonnées ne sont pas prémarquées ou sont modifiées, et envoie le TIP à l'adresse indiquée sur la formule, avant la date limite généralement précisée par le créancier ou si cette date n'est pas mentionnée, avant la date d'exigibilité. Le débiteur acceptant de payer par TIP, doit joindre son RIB lors du premier paiement. Ses coordonnées bancaires seront reprises automatiquement sur les TIP suivants. Le TIP est ensuite traité, dématérialisé et archivé par un centre TIP (agréé et sous contrôle des Banques). L enregistrement correspondant est ensuite remis à l établissement de crédit du créancier qui assure le processus d encaissement via le système de règlement interbancaire. Les modalités de retrait du consentement et de contestation des TIP sont similaires à celles concernant les prélèvements. 2.3 Contestation d'opérations de paiement - Contestation d'un prélèvement autorisé Dans un délai de huit semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités, le client peut contester les prélèvements effectués. Cette contestation doit être adressée à l'agence par écrit et signée. A compter de la réception de la contestation du client, le Crédit Municipal dispose de dix jours ouvrables pour rembourser le montant total de l'opération de paiement ou pour justifier de son refus de faire droit à la demande du client. - Contestation d'opérations de paiement (au débit ou au crédit du compte) non autorisées ou mal exécutées Lorsqu'une opération passée au débit du compte a été mal exécutée ou n'a pas été autorisée par le client, l'un de ses mandataires dûment habilités ou un représentant disposant des pouvoirs de faire fonctionner le compte, le Client doit, sans tarder, notifier au Crédit Municipal les opérations non autorisées ou mal exécutées qu il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date de débit de son compte. Conformément à l article L du Code monétaire et financier, ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès du Crédit Municipal et du médiateur, ni auprès d un juge. La contestation doit être effectuée par écrit au guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence teneur de compte ou au «Service Relations Clientèle» du Crédit Municipal 26 rue de Mulhouse BP Dijon cedex. Les opérations de paiement effectuées par carte bancaire peuvent faire l'objet d'une contestation pendant un délai de 70 jours à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte. Cette contestation doit être adressée à l'agence par écrit et signée Opérations en devises Le Client peut donner mandat au Crédit Municipal d initier, à partir de son compte, toutes les opérations en devises ou de procéder à l encaissement d instruments de paiement libellés en devises. Ces opérations sur devises seront effectuées sur la base du cours d achat ou de cession pratiquée par le Crédit Municipal pour la devise concernée. Le Client assume le risque de change dû aux variations de cours de la devise concernée Opérations sur l étranger Le présent compte est soumis aux dispositions de la réglementation des opérations avec l étranger contenues dans les textes en vigueur. Le Client s engage à respecter pour toutes les opérations qu il initie sur son compte ladite réglementation, et à communiquer au Crédit Municipal toutes les informations requises aux fins de contrôle et de déclaration, relatives à la nature, la destination, et la provenance des mouvements enregistrés sur le compte. Le Crédit Municipal se réserve le droit de suspendre ou de rejeter toute opération qui ne répondrait pas à ces conditions. Juin

8 2.4 - TENUE DU COMPTE Information et recommandations Le Crédit Municipal tient régulièrement informé le Client de la position de son compte et des écritures y afférentes. Cependant, cela n exonère pas le Client de tenir ses comptes au fur et à mesure des opérations. A cet effet, le Crédit Municipal vous recommande : - de noter vos opérations - de vérifier, par ce moyen, que vous avez une provision disponible et suffisante, avant d émettre un chèque. Sauf autorisation préalable du Crédit Municipal, le compte devra toujours être créditeur. En conséquence, le Client s engage à ne pas effectuer d opérations au-delà du solde créditeur réellement disponible ou, le cas échéant, du plafond du découvert éventuellement autorisé. En cas de non respect de cette obligation, et autant de fois que cela se produira, vous serez redevable envers le Crédit Municipal d une commission d intervention, dont le montant est indiqué dans les conditions tarifaires jointes à la convention. Cette commission correspond au coût engagé pour le traitement particulier de ces opérations. Son montant sera prélevé sur le compte du Client. Elle est exigible lorsque le Crédit Municipal accepte d'exécuter le ou les ordres entraînant ou aggravant un solde débiteur. Le retrait et le blocage de la provision après l émission d un chèque sont interdits sous peine de sanctions pénales. En cas de besoin, il est toujours possible que le Client consulte son agence pour la mise en place éventuelle d un concours financier adapté. Quand le Crédit Municipal décide d accorder une position débitrice autorisée de moins de 30 jours, une convention annexe en prévoit les modalités générales de fonctionnement et les conditions tarifaires indiquent le coût des commissions d utilisation de la convention Relevés de compte * Un relevé de compte est adressé au moins une fois par mois au Client, sauf périodicité plus fréquente mentionnée aux conditions particulières. Ce relevé indique les mouvements qui ont affecté le compte, à savoir toutes les opérations en crédit et en débit. En l absence de mouvement, aucun relevé de compte n est adressé. Le Client doit vérifier l exactitude des mentions portées sur le relevé de compte. De façon générale, la responsabilité du Crédit Municipal ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, le Crédit Municipal ne saurait être tenu pour responsable des retards d exécution ainsi induits. Pour les opérations de paiement autres que celles relevant de l article L du Code monétaire et financier, le Client dispose d un délai de trois mois, à compter de la date du relevé de compte, pour présenter ses observations s il souhaite contester les conditions de certaines opérations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte. Les relevés de compte sont réputés tacitement approuvés en l absence de contestation dans le délai de trois mois, à compter de la date du relevé de compte. L expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la rectification par le Crédit Municipal des écritures passées à tort ou par erreur. Les écritures du Crédit Municipal font preuve vis à vis du Client de la position du compte et des opérations passées, sauf preuve contraire apportée par le Client. A cet effet, le Client conservera les justificatifs de ses opérations : talons de chéquiers, facturettes, bordereaux de remise, etc. L expiration de ce délai ne prive pas le Client de recours en justice que les dispositions légales ou réglementaires lui permettent d exercer. * Le Client doit conserver pendant une durée minimale de 10 ans ses relevés de compte, ainsi que ses talons de chéquiers. Le Crédit Municipal n applique pas de date de valeur aux opérations. La date d opération figurant sur le relevé de compte est la date d enregistrement comptable de cette opération, sous réserve de bonne fin. Cette date est la seule prise en compte par le Crédit Municipal pour la détermination de l existence de la provision sur le compte Rectification des écritures en raison d incidents de paiement Du fait de la généralisation du traitement automatisé des opérations, le Crédit Municipal se réserve le droit de rectifier, dans des cas particuliers, les écritures comptabilisées provisoirement, qui ne traduiraient pas sa volonté expresse. Le Crédit Municipal peut notamment être amenée à effectuer les rectifications suivantes : - au débit : si les chèques remis à l encaissement se révélaient impayés, l inscription de leur montant au crédit du compte serait annulée et le solde du compte serait rectifié en conséquence. Cette modification prendrait effet à la date de valeur de la première inscription. - au crédit : l inscription provisoire, au débit du compte, des chèques émis par le Client au bénéfice de tiers ne vaut pas paiement. Le Crédit Municipal pourrait annuler cette inscription si la provision figurant au compte n était pas suffisante pour en assurer le paiement. Dans cette hypothèse, le solde du compte serait également rectifié en conséquence. Le Client, en signant la convention, autorise le Crédit Municipal à contre passer les écritures sur son compte Blocage du compte Le solde du compte peut être rendu indisponible par une saisie pratiquée par un créancier du Client, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant le solde bancaire insaisissable. Diverses formes de saisie permettent à un créancier non payé de faire bloquer par l intermédiaire d un huissier, dans certains cas, les avoirs détenus par le Crédit Municipal au nom du Client. Les différentes saisies sont les suivantes : - saisie attribution - saisie conservatoire - avis à tiers détenteur (notifié par le Trésor pour les créances fiscales privilégiées) - opposition administrative (notifiée par les comptables du Trésor pour le recouvrement des amendes et le montant des condamnations pénales à caractère pécuniaire). Le Client peut contester une saisie engagée à son encontre devant le juge de l exécution. Une mainlevée amiable ou judiciaire peut mettre fin aux effets de la saisie. Dans le cas d une procédure de saisie attribution, le Crédit Municipal verse, sur présentation d un certificat de non-contestation, les sommes dues au créancier saisissant conformément au décret du 31 juillet 1992 modifié DECOUVERT En principe le solde du compte doit rester créditeur. Juin

9 Découvert autorisé : toutefois le Crédit Municipal peut consentir au titulaire un découvert d une durée inférieure à 30 jours dont les modalités sont précisées dans une convention spécifique qui devient à sa date de conclusion une annexe à la présente convention. Découvert non autorisé ou dépassement de découvert : le Crédit Municipal peut tacitement autoriser le Client à effectuer un dépassement, soit en rendant le compte débiteur, soit en dépassant le cas échéant, le montant du découvert autorisé. Le Crédit Municipal peut percevoir une commission de dépassement par opération présentée à l encaissement sur le compte bancaire. Le montant de ces commissions est stipulé dans la plaquette des conditions tarifaires des opérations et des services bancaires aux particuliers. La constatation d une position débitrice ou le dépassement du plafond du découvert autorisé ne saurait donc valoir accord du Crédit Municipal pour tolérer ce solde débiteur de façon permanent ou augmenter le montant du découvert autorisé. Le Client, en conséquence, devra immédiatement régulariser sa situation à la première demande du Crédit Municipal adressée par lettre simple. Taux d intérêt applicable : en cas de découvert autorisé inférieur à 30 jours, de découvert non autorisé ou de dépassement autorisé, le Crédit Municipal perçoit des intérêts au taux conventionnel indiqué dans les conditions tarifaires. Ces intérêts sont automatiquement prélevés sur el compte du titulaire et capitalisé chaque mois. Le taux indiqué est constitué d un taux de référence majoré d un certain nombre de points. Ce taux de référence est contractuellement sujet à variation. Le Crédit Municipal informera le client de chaque variation du taux de référence par une mention portée sur son relevé de compte, lequel mentionnera par ailleurs, le taux annuel effectif global des intérêts portés au débit du compte LES SERVICES LIÉS AU COMPTE Le serveur vocal Le Crédit Municipal met à la disposition du Client un serveur vocal qui lui permet en toute sécurité d avoir accès à tout instant, 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sauf impossibilité momentanée d accès, aux informations relatives aux opérations effectuées sur le compte, à travers une relation téléphonique confidentielle et protégée par un code d accès personnel. Ce code à quatre chiffres strictement confidentiel, est délivré au Client lors de l ouverture du compte. Le serveur vocal permet également d avoir accès à des informations générales sur les différents produits proposés par le Crédit Municipal. L abonnement au serveur vocal est gratuit, mais chaque appel est facturé par l opérateur téléphonique aux conditions tarifaires en vigueur, qui vous sont remises à la signature de la présente convention. L accord du client sur les présentes conditions résultera de l utilisation du serveur vocal Consultation des comptes par internet Via le portail internet du Crédit Municipal ( ), le client peut suivre son compte à distance. Il peut consulter le solde de son (ses) compte(s), l'historique des opérations, éditer un RIB, commander un chéquier. La consultation est sécurisée et le client disposera de son code d'accès personnel Récapitulatif annuel des frais Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du Client un document récapitulant le total des sommes perçues par le Crédit Municipal au cours de l année civile précédente au titre de produits ou services dont le Client bénéficie dans le cadre de la gestion de son compte de dépôt. Ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d une position débitrice de ce compte. III TARIFICATION Sont annexées à cette convention les conditions tarifaires en vigueur lors de l ouverture du compte, qui sont par ailleurs disponibles en agence et sur le site internet Elles précisent les commissions, tarifs ou principes d indexation applicables à l ouverture du compte de dépôt, aux produits et services dont le Client bénéficie ou peut bénéficier, y compris lorsqu ils font l objet de conventions spécifiques annexées, à la gestion du compte ainsi que ceux applicables aux incidents de fonctionnement du compte ou des moyens de paiement. Le Client autorise le Crédit Municipal à prélever sur son compte l ensemble des frais et commissions figurant au barème tarifaire portant les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d un compte de dépôt. Ces conditions générales pourront être révisées, dans certaines conditions énumérées au 1-6 de cette convention. IV RÉSILIATION - CLÔTURE ET TRANSFERT DU COMPTE La convention de compte étant conclue pour une durée indéterminée, elle peut être résiliée à tout moment par l une ou l autre des parties. La résiliation a pour conséquence la clôture du compte. 4.1 Clôture Clôture à l initiative du Client ou du Crédit Municipal La demande de clôture du compte intervient : - soit à l initiative du Client et du cotitulaire en cas de compte joint, à tout moment et sans préavis, à charge pour le demandeur d informer le (les) cotitulaire(s). - soit à l initiative du Crédit Municipal avec un préavis de 60 jours, et sans préavis en cas d anomalie grave de fonctionnement du compte. La clôture sera notifiée à l autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Elle entraîne la restitution immédiate par le Client des formules de chèques et des cartes de paiement en sa possession, ainsi que celles détenues par son (ses) mandataire ou par son (ses) cotitulaire(s). Le Client doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement des opérations. Le solde définitif sera arrêté une fois cette liquidation effectuée et compte tenu des résultats de cette dernière. La clôture n arrête pas la facturation des services non comptabilisés au jour de la clôture, ni le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur aux conditions en vigueur au jour de la dénonciation, et ce jusqu à complet règlement. Aucun frais de clôture ne sera facturé au Client Clôture en cas de décès du Client du compte Le Crédit Municipal, informée du décès du Client, bloque le fonctionnement du compte, sauf s il s agit d un compte joint, puis à procéder à sa clôture sous réserve des opérations en cours initiées avant le décès. Les procurations cessent et les mandataires doivent restituer les moyens de paiement mis à leur disposition. Juin

10 Il est ouvert un dossier de succession, suivant les dispositions tarifaires. Le compte est bloqué, sauf pour le règlement plafonné des frais d obsèques (3 050 euros). Après dénouement des opérations en cours, le Crédit Municipal procède au virement du solde du compte aux héritiers ou au notaire TRANSFERT Le Client peut à tout moment demander le transfert de son compte dans une autre agence du Crédit Municipal sans frais et sans changement de numéro de compte. Le Client peut demander le transfert de son compte dans un autre établissement, cette demande entraîne la clôture du compte. V - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, modifiée, le Client est informé que les informations recueillies auprès de lui sont utilisées aux fins d un traitement automatisé de données à caractère personnel. Le Client déclare accepter le traitement informatisé des informations recueillies à l occasion de l ouverture et du fonctionnement du compte. Ces données personnelles sont nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires concernant l ouverture et la tenue du compte. Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises au prestataire de service de paiement du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Sauf opposition du Client en cochant la case ci-devant, ces données personnelles pourront être utilisées pour les besoins de la gestion et des actions commerciales du Crédit Municipal. Le Client consent à leur communication à des tiers, eux même soumis au secret professionnel, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour l exécution de travaux confiés à des prestataires de services et sans préjudice du droit d opposition que le Client peut exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous à toute société en partenariat avec le Crédit Municipal, dont les coordonnées seront envoyées sur simple demande du Client adressée au Crédit Municipal, à des fins de prospection commerciale. Le Crédit Municipal est, de convention expresse, autorisé à partager le secret bancaire, dans le cadre des opérations visées ci-dessus. Le Client peut conformément à la loi, interroger et accéder aux informations le concernant, les faire rectifier ou s opposer à leur communication à des fins de prospection commerciale pour le compte de ces sociétés, en écrivant par lettre simple au Siège social du Crédit Municipal, 26 rue de Mulhouse à Dijon. VI - SECRET BANCAIRE -CONFIDENTIALITÉ Le personnel et les dirigeants et les sous traitants du Crédit Municipal sont tenus au secret professionnel, conformément à l article L du Code monétaire et financier. Toutefois ce secret peut être levé, à la demande expresse du Client au bénéfice de personnes qu il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l administration fiscale ou douanière, du service T.R.A.C.F.I.N. (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) ainsi qu à celle du juge pénal. Le Client autorise le Crédit Municipal à communiquer les informations le concernant à ses prestataires de services, à ses partenaires, notamment courtiers et assureurs. VII LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX En application des dispositions législatives relatives à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le Crédit Municipal est tenu à un devoir de vigilance à l égard de l ensemble de la clientèle. Le Crédit Municipal s assure, avant l entrée en relation de l identité et de l adresse de ses nouveaux clients par tout moyen approprié et conforme à la réglementation. De plus, le Crédit Municipal recueille les informations relatives à l objet, et à la nature de la relation contractuelle et tout autre élément d information qu elle jugera pertinent pour s assurer une bonne connaissance de la clientèle. Ces éléments d information sont notamment le niveau des revenus et la profession du Client. Pendant toutes la durée de la relation contractuelle, et pour assurer la cohérence du dispositif de vigilance, le Crédit Municipal peut demander au Client d actualiser ces informations, si besoin sur présentation de documents probants, ou de fournir tout élément nouveau d identification : pièce d identité en cours de validité ou justificatif de domicile récent en cas de changement d adresse. Pour toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles en raison notamment de ses modalités, de son montant ou de son caractère atypique au regard des opérations traitées jusqu alors, le Crédit Municipal procède à un examen particulier de l opération en recueillant tout renseignement utile auprès du Client. Le Client s engage à apporter son concours en répondant promptement aux demandes qui lui sont faites dans ce cadre et à fournir le cas échéant tout document probant sollicité par le Crédit Municipal. Les demandes effectuées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment sont strictement couvertes par le secret professionnel et ne font l objet d aucune autre utilisation sans le consentement du Client. Ce secret professionnel ne peut être levé qu à la demande du Client lui-même, d une autorité judiciaire ou d une autorité administrative compétente en vertu de la loi. Par ailleurs, le Crédit Municipal est notamment tenu de déclarer auprès des autorités administratives compétentes les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elle proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. VIII - RENSEIGNEMENTS /RÉCLAMATIONS/MÉDIATION L agence du Crédit Municipal où le Client ouvre son compte est à sa disposition pour communiquer les renseignements souhaités sur le fonctionnement du compte. Si les réponses qui lui sont données ne satisfont pas ses attentes, il peut adresser sa réclamation par écrit auprès de son agence habituelle du Crédit Municipal de Dijon. Juin

11 Si un accord n est pas trouvé, il a la faculté d adresser sa réclamation au Service de la Relation Clientèle du Crédit Municipal de Dijon 26 rue de Mulhouse BP Dijon cedex. Si le Client n est pas satisfait de la solution proposée, il pourra saisir gratuitement par écrit le Médiateur, désigné par le Crédit Municipal, à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur du Crédit Municipal de Dijon Boîte Postale n PARIS CEDEX 09. Aux fins de cette médiation, le Client autorise le Crédit Municipal à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à sa mission : le Crédit Municipal est déliée du secret professionnel pour les besoins de la médiation. Le Médiateur a pour mission de recommander des solutions sur les litiges relatifs à l application de la convention de gestion du compte. Il statue dans les deux mois de sa saisine. La saisine suspend les délais de prescription. Les constations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. Les coordonnées des autorités de contrôle compétentes sont les suivantes : Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Secrétariat Général Direction des Affaires Financières 61 ruetaitbout PARIS CEDEX 09 La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de la Banque de France ( IX - INFORMATION EN MATIÈRE DE GARANTIE DES DÉPÔTS En application de l article L du Code monétaire et financier, et d un arrêté du Ministre de l Economie et des Finances, relatif à la garantie des dépôts, le Crédit Municipal est couverte par le fonds de garantie institué par les pouvoirs publics. Le plafond d indemnisation par déposant est fixé à euros. En effet, les dépôts espèces recueillis par le Crédit Municipal, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu il vous délivre sont couvertes par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garanties des dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par la loi du 25/06/1999 relative à l épargne et à la sécurité financière et par les textes d application : pour consulter en détail les mécanismes de ce dispositif Fonds de Garantie des Dépôts 4, rue Halevy Paris ou X - DROIT APPLICABLE La présente convention est soumise au droit français et à la compétence des tribunaux français. Le Crédit Municipal fait élection de domicile en son siège social notamment si les opérations sont réalisées par l intermédiaire de l une de ses agences. Le Client du compte s engage au bénéfice de toute personne venant à leurs droits notamment par le moyen d une fusion, scission, absorption du Crédit Municipal. Le Client du compte reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions tarifaires en vigueur concernant le fonctionnement du compte et déclare accepter l ensemble des conditions ci-dessus précisées. Fait en double exemplaire à, le 20.. Signature du Client valant spécimen de signature Visa du représentant du Crédit Municipal Exemplaire Client Juin