CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS. Conditions Générales

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1 CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS Conditions Générales

2 Sommaire 1- Simplifier vos opérations... 5 A- Le compte... 5 B- Les cartes bancaires C- Assurer vos moyens de paiement, vos clés et papiers pour plus de tranquillité Gérer vos comptes 24H/ A- Polyweb Vocalia B- Polyve a Optimiser votre budget A- Les services de gestion de trésorerie B- Le livret d épargne C- Le service d épargne Convention de compte Banque de Polynésie - Dispositions diverses A- Spécificités du compte ouvert à un client mineur B- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme C- Secret bancaire et protection des données personnelles D- Agrément et contrôle de la Banque E- Procurations (tous comptes) F- Instructions données par le client à la banque G- Conditions financières

3 H- Transferts de compte I- Traitement des appels téléphoniques par les CrCm J- Dénonciation de la Convention pendant le délai de réflexion K- Information du client L- Modifications M- Information de la clientèle en matière de garantie des dépôts N- Relations clientèle O- Le Médiateur : «Charte de la Médiation Société Générale» P- Droit au compte Q- FATCA R- Droit applicable

4 Dans un souci permanent d établir des relations claires et de confiance avec nos clients, nous vous présentons la Convention de Compte Banque de Polynésie qui a pour vocation : de vous informer de manière claire et précise sur nos services liés à la gestion de votre compte au quotidien. C est pourquoi nous vous remettons ci-après les conditions générales qui régissent le fonctionnement de votre compte et des services proposés dans le cadre de cette Convention de Compte. de vous garantir des avantages spécifiques tels que le renouvellement automatique et gratuit de votre chéquier sans intervention de votre part. de vous proposer la possibilité de suivre et gérer vos comptes à distance par téléphone, sur Internet. de vous faire bénéficier d engagements précis portant sur la qualité de nos prestations : Pour vous permettre d apprécier en toute tranquillité l étendue et la qualité des services qui vous sont proposés dans le cadre de la Convention de Compte Banque de Polynésie, vous disposez d un délai de réflexion de 15 jours à dater de la signature de ladite Convention remise lors de l ouverture de votre compte de particulier, délai pendant lequel vous pourrez revenir sur votre décision. Durant ce délai, vous bénéficiez des services de caisse habituels (dépôts d espèces et de chèques, retraits) et, si vous y avez adhéré, de la garantie de l assurance Teora. Nous nous engageons à rembourser les cotisations des services auxquels vous avez souscrit, si vous n étiez pas satisfait de leur usage dans les trois mois suivant leur souscription. Si vous êtes amené à changer d agence Banque de Polynésie, nous nous engageons à vous assurer une parfaite continuité de vos opérations grâce au maintien du numéro de votre compte. Vous conserverez ainsi votre carte de paiement actuelle qui fonctionnera sur votre nouveau compte et vous pourrez continuer à utiliser votre chéquier actuel en l attente de la fabrication d un nouveau chéquier indiquant votre nouvelle domiciliation. Si vous bénéficiez d une facilité de caisse, elle sera reconduite automatiquement, sauf modification de votre situation. En dépit du désir constant de la Banque de Polynésie de vous apporter la meilleure qualité de service possible, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou l utilisation des services. Vous trouverez dans cette convention de compte les différentes possibilités pour nous faire part de vos questions. 4

5 1- Simplifier vos opérations A- Le compte 1. Convention de compte de particulier La signature de la présente Convention entraîne l ouverture d un compte au nom du client, personne physique n agissant pas pour des besoins professionnels. Le présent compte est destiné à enregistrer toutes les opérations intervenant entre la Banque de Polynésie et le client. Les conditions des opérations faisant l objet d une tarification figurent dans le document «Conditions appliquées aux opérations bancaires particuliers». Ce document est remis à l ouverture du compte et tenu à la disposition de la clientèle dans nos agences et sur le site Internet Par ailleurs, il est périodiquement remis à jour selon les conditions fixées à l article 4-L «Modifications». Les conditions générales, les conditions particulières et les conditions tarifaires constituent le cadre contractuel régissant les conditions d utilisation du compte et les engagements réciproques de la Banque de Polynésie et du client. Le client peut, à tout moment, retirer la présente Convention auprès de son agence ou la recevoir sur simple demande écrite ou la télécharger sur 2. Ouverture du compte a) Généralités Lors de l ouverture d un compte, tout client doit justifier de son identité au moyen d une pièce d identité officielle en cours de validité et de son domicile. Le client informera la Banque de Polynésie de tout changement d état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut fiscal notamment, et d adresse concernant le titulaire et ses éventuels garants ou mandataires. De même, en cas de changement du numéro de téléphone (fixe, mobile et télécopie) ou de l adresse courriel communiqués à la Banque de Polynésie pour la communication de certaines informations et l accès à certains services, le client est responsable de la mise à jour de ces données. Ces informations devront être communiquées, par écrit, sans délai à l agence qui tient le compte. La Banque de Polynésie ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour le client de l inobservation de ses obligations. b) Compte joint Ce type de compte ne peut pas être proposé à un client mineur. Deux ou plusieurs personnes peuvent ouvrir un compte joint, qui est un compte collectif avec solidarité active et passive. Chaque cotitulaire peut librement, sur sa seule signature, se faire délivrer tous moyens de paiement fonctionnant sur le compte joint, notamment chéquiers, cartes de paiement et/ou de retrait, et se faire consentir sur sa seule signature toutes avances et facilités de caisse. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner ce compte sans le concours de l autre. Les co-titulaires seront tenus solidairement entre eux à l exécution de tous engagements portant la signature de l un d eux et au remboursement de toutes sommes dues à la Banque de Polynésie à la clôture du compte ou à l occasion de son fonctionnement. Le compte joint peut être dénoncé à tout moment par l un des cotitulaires, la dénonciation prenant effet au jour de réception par la Banque de Polynésie de la notification. Le compte sera transformé en compte indivis et ne fonctionnera que sur les signatures conjointes de l ensemble des co-titulaires, dans l attente de l affectation par l ensemble des co-titulaires de son solde créditeur ainsi que des titres figurant au compte titres rattaché au compte espèces. Le cotitulaire qui a dénoncé le compte joint reste tenu solidairement avec les autres co-titulaires du solde débiteur du compte à la date de dénonciation à la Banque de Polynésie, ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à cette date. En cas de décès de l un des co-titulaires, le compte ne sera pas bloqué, le solde et éventuellement les valeurs en dépôt pourront être remis aux co-titulaires survivants, sauf en cas d opposition d un ayant droit du cotitulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire chargé de la succession. En cas de procédure de surendettement, le compte joint sera dénoncé sans préavis à compter de la recevabilité du dossier de surendettement, et des comptes séparés seront ouverts. c) Autres comptes collectifs Les autres comptes collectifs fonctionnent sous les signatures conjointes de tous les co-titulaires ou sur la signature d un mandataire commun. Ils sont assortis de la solidarité passive : si le compte collectif vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux vis-à-vis de la Banque de Polynésie de tous les engagements contractés dans le cadre de la présente convention, et de la totalité du solde débiteur. La Banque de Polynésie peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des co-titulaires. En cas de retrait de l un des co-titulaires, le compte est bloqué et les avoirs ne peuvent être transférés ou retirés. Le compte n est clôturé que sur demande écrite et signée conjointement de tous les indivisaires. En cas de décès de l un des co-titulaires, le compte est bloqué. L indivisibilité de la dette est établie entre ses héritiers. 3. Fonctionnement du compte a) Opérations au crédit Le titulaire du compte peut effectuer les opérations suivantes : Versements d espèces : un reçu lui est délivré (hors utilisation d un automate de dépôt libre service) ; les tiers effectuant des versements d espèces sur le compte du client doivent justifier de leur identité. Les versements d espèces en francs pacifique ou en devises sont portés au compte du client sous réserve de la vérification de l authenticité des billets de banque, laquelle peut intervenir dans certains cas a posteriori, notamment dans les agences en libre-service bancaire. De même les opérations de change manuel ne sont traitées que sous réserve de vérification a posteriori de l authenticité des billets de banque. Remises de chèques : le client peut obtenir des carnets de bordereaux de remises de chèques personnalisés à ses coordonnées bancaires en s adressant à son agence ou utiliser les bordereaux insérés dans les chéquiers. Il remplit un bordereau et le signe. À titre de récépissé, il lui est remis un double de son bordereau, sauf en cas d utilisation d un bordereau de remise inséré dans les chéquiers, cas dans lequel le client annote les caractéristiques du versement sur la souche. Il signe également le verso du (ou des) chèque(s) sur lequel (lesquels) il aura également fait figurer son numéro de compte. Les remises de chèques sont portées au solde de son compte à l issue d un délai de traitement et sous réserve d encaissement. Le fait que la remise soit encaissée par la banque présentatrice auprès de la banque tirée ne vaut pas paiement des chèques. Ainsi, les chèques portés au solde du compte peuvent faire l objet d un rejet par le banquier tiré y compris après encaissement par le banquier présentateur auprès du banquier tiré. Dans ce cas, le compte est débité du montant du chèque impayé. La Banque de Polynésie se 5

6 réserve le droit de refuser les remises de chèques émises sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession. Le montant des remises de chèques en euros et en devises payables à l étranger n est, sauf cas particuliers, porté au compte du client qu après mise à disposition des fonds par le correspondant de la Banque de Polynésie. Virements : domiciliation sur son compte des salaires, pensions, prestations sociales Remises des Chèques Services aux Particuliers (CSP) : le client peut les remettre à l encaissement auprès d une agence de la Banque de Polynésie. Ils seront portés au crédit de son compte à l issue d un délai de traitement, sous réserve d encaissement. Chaque remise doit être impérativement accompagnée du volet social. En cas d anomalie dans les remises ou de refus de remboursement par l émetteur, le compte du client est débité. b) Opérations au débit Sous réserve de la provision disponible et dans les conditions visées ci-après dans la présente convention, les opérations suivantes pourront être débitées sur le compte du client : Paiement des chèques émis : la Banque de Polynésie règle le montant des chèques émis s il existe une provision disponible (cf. paragraphe d ci-après) et s ils ne sont pas frappés d opposition. La Banque de Polynésie n est pas tenue de payer les chèques présentés un an après l expiration du délai de présentation. Le délai de présentation est de 8 jours pour les chèques émis en France métropolitaine ou en Polynésie française, de 20 jours pour les chèques émis hors France métropolitaine, en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée et payable en Polynésie française, de 70 jours pour les autres cas. Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d émission. Toutefois, la Banque de Polynésie sera tenue de régler tout chèque impayé dont la provision aura fait l objet d un blocage dans le cadre d une régularisation. Paiement des factures cartes bancaires : les factures présentées par les commerçants sont débitées au compte selon les dispositions convenues aux conditions générales régissant ces cartes (cf. chapitre B - Les cartes de paiement - page 11). Prélèvement : le titulaire du compte peut autoriser la Banque de Polynésie à débiter son compte de certains règlements répétitifs ou ponctuels (EDT, OPT, impôts ). Virements : la Banque de Polynésie se chargera d effectuer tout virement de fonds occasionnel ou tout virement automatique permanent dans la mesure où elle dispose de coordonnées bancaires correctes pour effectuer l opération (notamment le RIB ou le BIC/IBAN), à destination d un autre compte dans l agence, dans une autre de ses agences ou dans un autre établissement de crédit, soit en faveur du titulaire, soit en faveur de tiers. Retraits d espèces : lorsque le client veut effectuer des retraits d espèces d une certaine importance, il doit prévenir son agence 2 jours ouvrés à l avance, le montant des encaisses étant limité pour des raisons de sécurité. Le client est invité à se renseigner auprès de son agence pour connaître le montant à partir duquel il doit l informer de son retrait. Une signalétique appropriée est mise en place dans les agences. Les retraits d espèces peuvent être effectués selon différents modes : avec une carte de paiement ou de retrait, en accédant aux distributeurs de billets ou auprès des guichets désignés dans les dispositions propres à chaque type de carte. avec son chéquier Banque de Polynésie : à l agence qui gère le compte, en établissant le chèque à l ordre de «moi-même», dans une autre agence de la Banque de Polynésie, en établissant le chèque à l ordre de l agence qui effectue le paiement; en ce cas, une commission forfaitaire sera perçue (1). sans chéquier Banque de Polynésie, directement auprès de l agence qui gère le compte, et ce sans frais. Paiement des lettres de change correspondant à des sommes dues à titre privé par le client sur instructions ponctuelles ou permanentes de celui-ci. Chèque crédité au compte et revenu impayé : son montant est débité au compte. Si le compte ne présente pas la provision suffisante permettant de débiter les chèques impayés, la Banque de Polynésie pourra exercer ses recours en tant que porteur impayé. En cas de retour impayé d un chèque en devises, la perte éventuelle de change est en outre supportée par le client lorsque son compte a été préalablement crédité de la contre-valeur en francs pacifique de cette remise. Contrepassation d opérations créditées par erreur sur le compte du client. c) Solde du compte La différence entre les opérations au crédit (virements de salaires, remises de chèques, versements d espèces ) et les opérations au débit (retraits d espèces, paiements de chèques, de prélèvements ) constitue le solde du compte. Le solde est en faveur du client quand le montant de ses remises est supérieur à celui des paiements imputés sur le compte. Le solde est en faveur de la Banque de Polynésie dans le cas contraire. Toutefois, ne contribuent à former le solde disponible du compte que les opérations du client et de la Banque de Polynésie faisant naître des créances certaines, liquides et exigibles. d) Provision du compte Avant d effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son compte et notamment avant d émettre un chèque, le client doit s assurer que son compte est suffisamment provisionné, c est-àdire que la Banque de Polynésie dispose de la somme nécessaire au paiement. Cette somme s appelle la provision. La provision peut être constituée : soit par le solde créditeur disponible du compte, soit par une «facilité de caisse» ou un découvert (par acte séparé) obtenu sur accord préalable de la Banque de Polynésie (solde débiteur). Sauf accord préalable de la Banque de Polynésie, le compte doit fonctionner en position créditrice, c est-à-dire présenter en permanence un solde créditeur. Les possibilités d aide à la trésorerie sont détaillées au chapitre 3 «Optimiser votre budget» (page 31). Si le compte est ouvert à un client mineur, il doit présenter en permanence un solde créditeur, la provision étant obligatoirement constituée par ce solde créditeur. En cas d insuffisance ou d absence de provision le client s expose à un refus de paiement par son agence et, pour les chèques, à l application de la réglementation relative aux chèques sans provision (cf. paragraphe 4-a de ce chapitre). La Banque de Polynésie, qui paierait malgré une absence ou insuffisance de provision, n est pas engagée pour autant à accorder, maintenir ou renouveler un dépassement occasionnel. 6

7 Le compte a vocation à fonctionner en ligne créditrice. Dans le cas où le compte présenterait une position débitrice, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation préalable de la Banque de Polynésie, ou au-delà des limites de l autorisation ayant pu être octroyée, le client devra sans délai apurer le solde débiteur du compte ou revenir dans les limites de l autorisation octroyée. En outre, sur cette position débitrice non autorisée, des intérêts seront décomptés à un taux d intérêt égal au taux nominal annuel correspondant au taux maximum de la tranche dans laquelle se situera le montant du découvert concerné, tel que ce taux maximum sera publié trimestriellement par avis au Journal Officiel de la République française. La mise en application du taux d intérêt débiteur ainsi déterminé trimestriellement sera immédiate. Chaque changement de taux d intérêt débiteur et chaque TAEG appliqué seront communiqués au client par une mention sur le relevé de compte. Il est convenu que le taux d intérêt débiteur, ainsi que le taux annuel effectif global (TAEG), figureront sur le relevé de compte, lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l article 1907 du code civil. La brochure «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)» remise au titulaire lors de la signature de la Convention de Compte Banque de Polynésie, périodiquement mise à jour et tenue à la disposition du public dans nos agences et sur le site Internet : fixe les conditions d intérêts applicables au découvert n ayant pas fait l objet d un accord préalable de la Banque de Polynésie. La réception sans protestation des relevés de compte vaudra approbation des écritures y figurant et, en particulier, du taux conventionnel appliqué sauf contestation formulée selon les modalités prévues à l article 3.g. e) Arrêté de comptes Les comptes sont arrêtés mensuellement pour le calcul des intérêts débiteurs éventuels. La date de valeur appliquée aux opérations pour le calcul de l arrêté de compte est identique à celle de l inscription au compte, à l exception des remises de chèques auxquelles est appliquée une date de valeur de 1 jour ouvré après l inscription de la remise au compte en raison des délais de traitement et d encaissement. f) Relevés de comptes Un relevé de compte mensuel est mis à la disposition du titulaire du compte sous forme papier adressé par courrier postal. La Banque de Polynésie œuvre à la mise en place d une transmission des relevés sous format électronique sur pour les abonnés au service de relevés en ligne. D autres périodicités d envoi de relevé de compte peuvent être choisies moyennant le paiement d une commission (1). À la demande expresse du client, le courrier peut être adressé à l agence, en ce cas une commission sera perçue (1). g) Délais de réclamation Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte devront être formulées sans tarder dans un délai maximal de 13 mois à compter de l envoi du relevé, sous peine de forclusion. Il est précisé que toute réclamation qui n aurait pas été faite sans tarder ne pourra être recevable qu en cas de retard dûment justifié par le client. Par exception à ce qui précède, pour les opérations autres que les virements, prélèvements et en espèces situées en France métropolitaine ou sur l Outre-mer français*, exécutées en euro ou en Franc CFP, un délai de réclamation de 4 mois est ouvert au client. La réception du relevé de compte sans contestation dans ce délai vaudra approbation des écritures. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue sauf en cas de constat d une erreur, d une omission ou d une fraude. S agissant des opérations donnant lieu à signature d un contrat spécifique, le délai et les modalités de réclamation sont ceux prévus dans ledit contrat. Pour les opérations de paiement réalisées par carte ou pour les opérations de prélèvement autorisées, les réclamations devront être formulées dans les délais et selon les conditions prévues selon le cas relatives aux cartes ou aux prélèvements. * L Outre-mer français dans cette convention de compte s entend comme le territoire de Saint-Barthélemy, Saint Martin, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. h) Compte tenu dans une autre devise que le Franc Pacifique F CFP Lorsque le compte est tenu dans une devise autre que le Franc Pacifique F CFP, les opérations de versements et de retraits d espèces font l objet d un traitement spécifique. Le client désirant réaliser de telles opérations est invité à se rapprocher préalablement de son agence qui lui en indiquera les modalités et les conditions. i) Coordonnées bancaires Le relevé d identité bancaire (R.I.B.) permet au client de porter à la connaissance de tout organisme intéressé ses références bancaires en vue de la réalisation d opérations sur son compte telles que : virements, prélèvements, quittances et domiciliations diverses (employeur, CPS, EDT, OPT, Trésor Public, etc.). Il mentionne l identifiant unique du compte : il s agit de l identifiant national du compte (RIB) nécessaire pour la réalisation des opérations en Polynésie française ; de l identifiant international du compte (IBAN) et de l identifiant international de la Banque de Polynésie (BIC) pour les opérations internationales. Des relevés d identité bancaire sont remis au client lors de l ouverture de son compte. Le client peut, par la suite, demander d autres exemplaires à son agence. Chaque relevé de compte comporte un relevé d identité bancaire et chaque chéquier en comporte deux. j) Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme La réglementation bancaire en matière de prévention de l utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose, notamment, aux établissements de crédit de vérifier l'identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d affaires. Ainsi, avant d'entrer en relation d'affaires et pendant toute la durée de la relation, la Banque de Polynésie peut demander à son client, aux fins d évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur, de lui communiquer des éléments d information liés à la connaissance du client et de la relation d affaires. La Banque de Polynésie est tenue d'exercer sur la relation d affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par un client, en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu elle a du client. A ce titre elle pourra, en présence 7

8 d'opérations qui lui paraîtront incohérentes avec la connaissance actualisée qu'elle a du client, ou d'opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s'informer auprès du client ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l origine ou la destination des fonds, sur l objet et la nature de la transaction ou sur l identité de la personne qui en bénéficie. Le client ou, le cas échéant, son mandataire, s'engage à donner à la Banque de Polynésie toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, la Banque de Polynésie se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation. k) Secret professionnel La Banque de Polynésie est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et règlementaires et aux conventions internationales. Ainsi, le secret bancaire ne peut être opposé aux autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. La Banque de Polynésie est, comme tout autre établissement de crédit, tenue de déclarer l ouverture de tout compte sur lequel peuvent être tirés des chèques à l Institut d Émission d Outre-mer. En outre, l'article L du Code monétaire et financier autorise la banque à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute des opérations de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité. Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l'autorisation expresse du client, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit. A ce titre, le client autorise dès à présent la Banque de Polynésie à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire aux personnes morales de son groupe et aux tiers pour l exécution des prestations confiées par la Banque de Polynésie, notamment pour le traitement des opérations enregistrées à son compte. La Banque de Polynésie a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises. l) Loi informatique et libertés La Banque de Polynésie est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. 1 - Finalités des traitements de données à caractère personnel et communication à des tiers Les traitements réalisés par la Banque de Polynésie ont, notamment, pour finalités : la gestion du (des) compte(s) et/ou des produits et services souscrits, la gestion, l étude et l octroi de crédits, la sélection des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d animations commerciales, d études statistiques et patrimoniales, le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude ou les impayés. La Banque de Polynésie est susceptible, de communiquer des données à caractère personnel aux personnes visées à l article «Secret professionnel». Ces communications sont pour l essentiel nécessaires à : - la gestion de la relation bancaire telle que décrite au 1-, - l exécution des ordres et transactions du client, notamment dans le cadre de la mise en commun de moyens et services au sein du Groupe Société Générale, - la réalisation d études statistiques, - la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l utilisation des réseaux de paiement internationaux. La Banque de Polynésie peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services du Groupe Société Générale, à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d actions de prospection commerciale. 2 - Transferts de données à caractère personnel en dehors de l Union Européenne Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l utilisation des réseaux de paiement internationaux, les traitements visés au point l) 1- ci-dessus sont susceptibles d impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non membres de l'espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l Union Européenne. Dans ce cas, la Banque de Polynésie met en œuvre les moyens permettant d assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 3 - Droits d accès, de rectification et d opposition Le client dispose d un droit d accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également s opposer, sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l impossibilité pour la Banque de Polynésie de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit. Le client peut s opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de l agence où est ouvert le compte. 4. Les instruments de paiement liés au fonctionnement du compte 8

9 a) Les chèques 1 - Généralités La délivrance d un chéquier est subordonnée à l agrément de la Banque de Polynésie et sous réserve d une vérification effectuée auprès de la Banque de France afin de s assurer que le client n est ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire d émettre des chèques. En cas de refus de délivrance de chéquier dûment motivé par la Banque de Polynésie, le client peut demander une fois par an à son Conseiller de Clientèle que sa situation soit réexaminée. Dès que le client est en possession de son chéquier, il doit veiller à sa bonne conservation et notamment à ne pas le laisser avec ses pièces d identité, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers. Le client doit utiliser exclusivement les formules de chèques délivrées par la Banque de Polynésie. D une manière générale le client s interdit d apporter toute modification aux formules qui lui sont remises. La Banque de Polynésie ne sera pas responsable de la mauvaise exécution d un ordre de paiement résultant de la modification des formules de chèques ou de l utilisation de formules non délivrées par elle. Par ailleurs, tous les chèques doivent être émis en conformité avec la réglementation des changes en vigueur. 2 - Caractéristiques, modes de délivrance et de retrait des chéquiers Les formules de chèques sont normalement délivrées barrées et non endossables, sauf avis contraire du client. Toutefois, des formules de chèques non barrées et endossables peuvent être délivrées sur demande expresse du client qui acquittera un droit de timbre. La Banque de Polynésie est tenue de communiquer, sur demande, à l administration fiscale les numéros des chèques ainsi délivrés et l identité du (des) titulaire(s) de compte qui les ont demandés. Les chéquiers sont renouvelés automatiquement. Selon l'agence dans laquelle le client a son compte, ils sont soit tenus à sa disposition à son agence, soit dans n'importe quelle autre agence de son choix, ou peuvent lui être adressés sur sa demande à son domicile en courrier recommandé. Les frais d'envoi de chéquier incluant les frais postaux et une commission d'envoi (1) seront débités sur son compte. La Banque de Polynésie peut à tout moment, en motivant sa décision, demander au(x) titulaire(s) du compte et/ou à son (leur) mandataire la restitution des chéquiers en sa (leur) possession, par courrier adressé au(x) client(s) ou au mandataire au domicile indiqué par lui (eux) à la Banque de Polynésie. 3 - Provision du chèque Avant toute émission d un chèque, le client doit s assurer de l existence au compte concerné d une provision suffisante et disponible. En cas d insuffisance ou d absence de provision, la Banque de Polynésie peut, après avoir informé par lettre simple le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d un chèque pour ce motif (1). Dès le premier refus de paiement motivé par l absence ou l insuffisance de la provision, le client se voit interdire d émettre des chèques sur l ensemble de ses comptes bancaires pour une durée de 5 ans. L interdiction d émettre des chèques est enregistrée au Fichier National des Chèques Irréguliers (F.N.C.I.), tenu par la Banque de France, consultable par les bénéficiaires de chèques ou leur mandataire ainsi qu au Fichier Central des Chèques, également tenu par la Banque de France, consultable par les établissements de crédit. Sur injonction adressée par la Banque dès l incident au titulaire du compte, celui-ci, son représentant légal et son mandataire doivent restituer à tous les banquiers dont le titulaire est client les formules de chèques qui auront été mises à sa disposition. Le client peut recouvrer la faculté d émettre des chèques en régularisant sa situation. Cette régularisation, qui peut intervenir à tout moment pendant la période d interdiction de 5 ans, nécessite : le règlement du (des) chèque(s) dont le paiement a été refusé soit auprès du bénéficiaire contre restitution du (des) chèque(s), soit par débit en compte lors d une nouvelle présentation ; ou la constitution d une provision suffisante et disponible à l agence de la Banque de Polynésie qui tient le compte du client, destinée à régler le(s) chèque(s) impayé(s) ; En outre, dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, l effacement total d une créance correspondant au montant d un chèque impayé vaut régularisation de l incident de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, le client doit présenter à son agence l original de l attestation qui lui a été délivrée selon le cas, soit par la commission de surendettement, soit par le juge de l exécution, précisant que l incident a été régularisé. À défaut de régularisation, le client s expose au risque d une saisie pratiquée par le bénéficiaire au moyen du certificat de non-paiement que la Banque de Polynésie est tenue de lui délivrer à sa demande ou à deuxième présentation du chèque. Les cotitulaires d un compte collectif peuvent, conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, désigner d un commun accord un cotitulaire responsable des incidents de paiement de chèques pouvant survenir sur ce compte. Cette option est exercée lors de l ouverture du compte en remplissant la rubrique des conditions particulières prévue à cet effet. Elle peut intervenir postérieurement à l ouverture du compte avec l accord de tous les cotitulaires du compte. En cas d incident de paiement de chèques constaté sur ce compte : le cotitulaire responsable ainsi désigné est frappé d une interdiction d émettre des chèques applicable à l ensemble des comptes dont il est titulaire ou cotitulaire, l (les) autre(s) cotitulaire(s) étant frappé(s) d une interdiction d émettre des chèques limités à ce compte. en l absence de désignation d un cotitulaire responsable, chaque cotitulaire est frappé d une interdiction d émettre des chèques applicable à l ensemble des comptes dont il est titulaire ou cotitulaire. La Banque de Polynésie débitera le compte du client du montant des frais relatifs au traitement des incidents de paiement y compris du forfait de rejet de chèque sans provision (1). 4 - Opposition au paiement d un chèque : généralités Conformément à la loi, il n est admis d opposition au paiement d un chèque qu en cas de perte, vol ou d utilisation frauduleuse du chèque ou en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. 9

10 En conséquence, seules les oppositions fondées sur l un de ces motifs seront prises en compte par la Banque de Polynésie. Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur un des motifs ci-dessus expose le client à d éventuelles sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de EUR, soit F CFP), indépendamment de la main levée judiciaire de l opposition. Chaque opposition, motivée par la perte ou le vol, enregistrée par la Banque de Polynésie, fera l objet d une déclaration au Fichier National des Chèques Irréguliers tenu par la Banque de France. Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d un bien ou d un service peut, moyennant l attribution d un numéro par la Banque de France, directement ou par l intermédiaire d un mandataire, consulter ce fichier aux fins de s assurer de la régularité de l émission de ce chèque. 5 - Modalités pratiques d une opposition L opposition peut être formulée par : lettre, télécopie ou déclaration écrite au guichet, Internet : par Polyweb sur téléphone : en ce cas, elle doit être confirmée sans délai par l un des moyens ci-dessus, faute de quoi il ne pourra en être tenu compte. Le client doit indiquer les numéros de compte et de vignette et, à défaut de numéro de vignette, s agissant d un chèque émis, son montant, sa date d émission et le nom du bénéficiaire, faute de quoi la Banque de Polynésie sera dans l obligation de rejeter tous les chèques présentés à compter de l enregistrement de l opposition. Dans chaque carnet de chèques figure une vignette sécurité détachable que le client doit conserver hors de son chéquier. Cette vignette sécurité reprend les modalités d opposition et les numéros des chèques délivrés. 6 - Conséquences de l opposition La jurisprudence impose le blocage d une provision correspondant au montant du chèque frappé d opposition. La mainlevée de l opposition et le déblocage de la provision font l objet d une procédure précisée au client à sa demande. b) Les instruments de paiement autres que le chèque 1 - Définitions Les définitions suivantes s appliquent à l ensemble des dispositions du présent article. «Jour ouvrable» : un jour ouvrable est un jour au cours duquel l ensemble des acteurs impliqués dans l exécution d une opération de paiement exercent une activité permettant d exécuter cette opération de paiement. «Dispositif de sécurité personnalisé» : tout moyen technique mis à la disposition du client par la Banque de Polynésie pour l utilisation d un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au client et placé sous sa garde, vise à l authentifier. «Instrument de paiement» : s entend alternativement ou cumulativement de tout dispositif personnalisé et de l ensemble de procédures convenu entre le client et la Banque de Polynésie et auquel le client a recours pour initier un ordre de paiement. «Autorisation d une opération de paiement» : une opération de paiement est réputée autorisée par le client ou par une personne dûment habilitée à faire fonctionner le compte du client si celui-ci ou celle-ci a donné son consentement à l exécution de l opération, sous forme de signature manuscrite, ou selon les procédures d identification prévues dans le contrat Banque à distance pour les opérations régies par ce contrat. Par ailleurs le client et la banque pourront convenir d autres procédures d identification. «prestataire de services de paiement» : cette dénomination regroupe toute personne habilitée, de par son statut, à effectuer des services de paiement en tant qu activité habituelle ou professionnelle, au sein de l Espace Économique Européen, en France métropolitaine, dans l un des départements d outre-mer, en Polynésie française, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis-et-Futuna. «SEPA COM PACIFIQUE» : Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiements en euros) est un nouveau système qui va permettre d harmoniser les virements et les prélèvements en Europe. Il entrera en vigueur à partir du 1er février 2014.Ce moyen de paiement unique impactera les opérations des Clients de la Banque de Polynésie. La Polynésie française ne faisant pas partie de l Union Européenne, le dispositif SEPA à proprement dit n est pas applicable sur notre Territoire. Toutefois, il sera instauré un dispositif spécifique dénommé «SEPA COM PACIFIQUE», afin de permettre la continuité des opérations avec la France. La date de transition pour cette nouvelle organisation est fixée également pour le 1 er février Un décret à paraître précisera les modalités de mise en œuvre. 2 - Les virements Le virement SEPA est un virement en euros qui permet de transférer des fonds en République française zone SEPA (France métropolitaine, l un des départements d outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon). Il remplace le virement national propre à chaque pays. A partir du 1er février 2014, trois catégories de virements sont à distinguer : Virement en Franc Pacifique basé sur le système interbancaire français (non concerné par SEPA) Virement SEPA COM PACIFIQUE : virement en euros entre la République française zone SEPA (France métropolitaine, l un des départements d outre-mer, Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon) et les trois collectivités d outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) ou les virements en euros entre les trois collectivités. Virement internationaux : virement en euros ou dans une autre devise entre les autres pays notamment les Etats de l espace SEPA (Hors République française) et les trois collectivités d outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna). Pour anticiper les risques de rejets de virements vers la zone SEPA, il est impératif que les Clients se conforment à cette nouvelle règlementation. Cela se traduit par les coordonnées bancaires (identifiants uniques). Les Clients devront utiliser leur IBAN-BIC comme identifiant unique au lieu de leur identifiant RIB actuel pour ces opérations 10

11 Les virements effectués en euros ou en Franc Pacifique obéissent aux règles suivantes : a) Règles relatives à l identifiant unique Les ordres de virement sont exécutés par la Banque de Polynésie conformément à l identifiant unique communiqué par le client pour les virements émis ou par le donneur d ordre pour les virements reçus par le client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire par exemple. Si l identifiant unique fourni à la Banque de Polynésie est inexact, la Banque de Polynésie n est pas responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l ordre de virement. Elle s efforce toutefois, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l opération de paiement. b) Délais d exécution Les virements sont exécutés dans les délais maximums indiqués ciaprès. Virements émis : crédit à la banque du bénéficiaire : 1 jour à compter du moment de réception de l ordre par la Banque de Polynésie à son siège de PAPEETE. Ce délai peut être augmenté d un jour supplémentaire en cas d ordre initié sur support papier. Virements reçus : crédit au compte du client : dès que la Banque de Polynésie a reçu les fonds, immédiatement, sous réserve : - que la Banque de Polynésie reçoive les fonds un jour ouvrable, - s agissant des ordres nécessitant une opération de change pour créditer le compte du client, du délai nécessaire pour réaliser cette opération. c) Moment de réception de l ordre de virement Les parties conviennent que le moment de réception sera le moment où l ordre de paiement est reçu par la Banque de Polynésie sous réserve qu il existe la provision disponible pour exécuter l ordre de paiement, sauf exception visée ci-dessous. Pour les ordres de paiement adressés sous format papier (courrier, fax, bordereau de virement mis à disposition par la Banque de Polynésie), le moment de réception est le moment où ces ordres sont reçus par l agence au sein de laquelle le client détient son compte (sous réserve de la disponibilité de la provision). Si le moment de réception de l ordre de paiement n est pas un jour ouvrable pour la Banque de Polynésie, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. De même, tout ordre de paiement reçu après une heure limite définie par votre agence est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Dans le cas où le compte du client n est pas suffisamment approvisionné pour son exécution, l ordre sera rejeté pour défaut de provision et le client sera débité des frais de rejet, selon les conditions prévues dans le document «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)». Toutefois et par exception à ce qui précède, si au moment de la transmission de l ordre de virement, le client a spécifié une date postérieure, appelée «date convenue», le moment de réception est réputé être cette date convenue (ou le jour ouvrable suivant si la date convenue est un jour non ouvrable), dès lors que la provision est disponible pour sa bonne exécution. d) Irrévocabilité des ordres de virement Le client n est pas habilité à révoquer son ordre de paiement après le moment de réception tel que défini ci-dessus, sauf indication contraire mentionnée expressément sur l Espace Internet tel que défini dans le contrat Banque à distance pour les ordres de virement adressés par ce canal de communication. e) Refus d exécution de l ordre par la Banque de Polynésie En cas de refus de la Banque de Polynésie d exécuter un ordre de virement (défaut de provision, compte bloqué ), elle le notifie dès que possible au client sous format électronique dans l'espace Client du site Internet si le client utilise les services du contrat de Banque à Distance, et éventuellement par courrier. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du client, la Banque de Polynésie indique si possible au client la procédure à suivre pour corriger cette erreur. f) Obligations de la Banque de Polynésie dans l exécution des ordres de virement Pour les virements émis par le client, la Banque de Polynésie est tenue d une obligation de bonne exécution de l opération de paiement, laquelle consistera en le crédit du compte du Prestataire de Services de Paiement (PSP) du bénéficiaire dans les délais prévus cidessus. En cas de contestation du client, la Banque de Polynésie fournira la preuve de ce crédit au compte du PSP du bénéficiaire. La Banque de Polynésie s efforcera immédiatement, sur demande du client, de retrouver la trace de l opération de paiement. Dans le cas d une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée du fait de la Banque de Polynésie, la Banque de Polynésie restituera au client le montant de l opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablira le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération n avait pas eu lieu. Les éventuels frais ou intérêts débiteurs prélevés du fait de l inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés. Pour les virements reçus à destination du compte du client, la Banque de Polynésie devra créditer le compte du client bénéficiaire dans les délais prévus ci-dessus. Dans le cas d une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée du fait de la Banque de Polynésie, la Banque de Polynésie mettra immédiatement le montant de l opération de paiement à la disposition du client et, si besoin est, créditera le compte du client du montant correspondant. Les éventuels frais ou intérêts débiteurs prélevés du fait de l inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés. La responsabilité de la Banque de Polynésie ne pourra être engagée, ni en cas de force majeure ni lorsqu elle est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui incombent. g) Les virements nécessitant une opération de change ou l achat de devises par la Banque de Polynésie Le taux de change applicable sera déterminé par référence au taux de change Banque de Polynésie du jour de traitement de l opération. 2.4 Règles relatives aux autres virements Le client se rapprochera de son agence pour connaître les informations relatives aux ordres de virement autres que ceux visés ci-dessus, en particulier celles devant être indiquées par le client comme nécessaires à la bonne exécution par la Banque de Polynésie de ces opérations. 2.5 Dispositions spécifiques à certains virements transfrontières Certaines instructions de virements sont transmises entre banques par l intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). Compte tenu du caractère international de ce réseau, les données relatives aux virements peuvent être communiquées à des autorités étrangères. Pour en savoir plus, consultez la «Notice d Information Swift» sur le site Internet 11

12 2.6 - Perception des frais Les conditions tarifaires applicables au traitement des virements et aux opérations de change sont indiquées dans le document «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)». 3 - Les cartes de paiement et de retrait Les modalités de fonctionnement des cartes de paiement et des cartes de retrait (objet, délivrance, utilisation, conseils et précautions en cas de perte ou vol, responsabilité du titulaire, validité ) sont mentionnées aux conditions générales régissant ces cartes (cf. chapitre B page 8 et chapitre C - page 15). 4 - Le prélèvement Le prélèvement SEPA est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente libellé en euro entre un créancier et un débiteur, dont les comptes peuvent être situés dans la République française zone SEPA (France métropolitaine, l un des départements d outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon) ou dans les trois collectivités d outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna). Le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national propre à chaque pays. A partir du 1er février 2014, il faudra distinguer trois catégories de prélèvements : Prélèvements en Franc Pacifique basé sur le système interbancaire français Prélèvements SEPA COM PACIFIQUE : prélèvement en euros entre la République française zone SEPA et les trois collectivités d outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) ou les prélèvements entre les trois collectivités d outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna). Prélèvements internationaux : prélèvement en euros ou dans une autre devise entre les autres pays de l espace SEPA (Hors République française) et les trois collectivités d outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna). Pour anticiper les risques de rejets de prélèvements, les Clients devront recourir au «mandat de prélèvement SEPA».Le prélèvement est un moyen de paiement particulièrement adapté pour les paiements récurrents dans lequel le créancier est à l initiative du paiement. Le client débiteur signe au profit de son créancier une demande de prélèvement et la lui adresse accompagnée d un relevé d identité bancaire et de l autorisation de prélèvement signée. Le créancier fait suivre à la Banque de Polynésie cette autorisation de prélèvement pour permettre le règlement de l avis de prélèvement lorsqu il se présentera. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité dans les conditions visées ci-dessous, de révoquer son autorisation de prélèvement ou de faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de son agence, mais il est invité à en aviser au préalable son créancier. Le client dispose également de la faculté de refuser par principe auprès de la Banque de Polynésie que tout prélèvement local soit domicilié sur son compte. Le prélèvement local est nommé «prélèvement» dans l ensemble des informations restituées aux clients, notamment dans les relevés de compte. Les opérations de prélèvement obéissent par ailleurs aux règles suivantes : 4.1 Modalités des demandes de révocation et d opposition La révocation d une autorisation de prélèvement se définit comme le retrait du consentement donné à la Banque de Polynésie de payer tous les prélèvements qui seront présentés par un créancier déterminé. La révocation fait l objet d une tarification conformément aux «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)». L opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le client refuse le paiement d un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités sur son compte. Elle est gratuite. Le client devra effectuer sa demande de révocation ou d opposition auprès de son agence et dans tous les cas avant la fin du jour ouvrable précédant la date d échéance du prélèvement Refus d exécution de l ordre par la Banque de Polynésie En cas de refus de la Banque de Polynésie d exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué ), elle le notifie dès que possible au client sous format électronique dans l'espace Client du site Internet si le client utilise les services du contrat de Banque à Distance, et éventuellement par courrier Remboursement d opérations de paiement autorisées Pour les opérations autorisées, le client peut en demander le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit en compte. Cette contestation doit être adressée à l Agence par écrit et signée. Il est rappelé que pour les opérations non autorisées, les dispositions du chapitre A-3-g) de l article 1 Simplifier vos opérations, s appliquent Remboursement d opérations de paiement non autorisées Pour les opérations non autorisées, le client peut en demander le remboursement dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit en compte. La contestation doit être adressée à l Agence, sans délai, par écrit et signée. Ces opérations donneront lieu à remboursement immédiat. La Banque de Polynésie rétablira le cas échéant le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n avait pas eu lieu. Si, après remboursement par la Banque de Polynésie, il était établi que l opération était en réalité autorisée par le client, la Banque de Polynésie se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués Obligations de la Banque de Polynésie relatives à l exécution des prélèvements La Banque de Polynésie est tenue d une obligation de bonne exécution de l opération de paiement, laquelle consistera en le débit du compte du client à la date d échéance du prélèvement indiquée par le créancier. Dans le cas d une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée du fait de la Banque de Polynésie, la Banque de Polynésie restituera au client, si besoin et sans tarder, le montant du prélèvement non exécuté ou mal exécuté et rétablira le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n avait pas eu lieu. Les éventuels frais ou intérêts débiteurs 12

13 prélevés du fait de l inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés. En cas de retard dans l exécution d un prélèvement du fait de la Banque de Polynésie, le client sera indemnisé selon les règles de droit commun. La responsabilité de la Banque de Polynésie ne pourra être engagée, ni en cas de force majeure, ni lorsqu elle est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui incombent. 5. Incidents de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier a) Incidents de fonctionnement Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu elles entraînent un incident de fonctionnement sur le compte (insuffisance de provision, chèques irréguliers, rejet pour cause de saisie, d avis à tiers détenteur ou d opposition administrative, rejet pour cause de blocage de compte), font l objet d une facturation (1). Il n y aura pas de perception de commissions ou d intérêts débiteurs ou retraits de moyens de paiements lorsque l incident de fonctionnement résulte d une erreur, d une omission ou d une faute de la Banque de Polynésie. b) Commissions Les diverses procédures engagées à l initiative du créancier (notamment saisies, avis à tiers détenteur), et auxquelles la loi fait obligation à la Banque de Polynésie de se conformer, donnent lieu à la perception de frais forfaitaires débités au compte du client (1). 6. Clôture du compte a) Cas de clôture La convention de compte Banque de Polynésie est à durée indéterminée. Il peut y être mis fin à tout moment soit à l initiative du client sans préavis, soit à l initiative de la Banque de Polynésie avec un préavis de deux mois, sauf comportement gravement répréhensible du client ou application de dispositions réglementaires impératives (notamment la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux). Lorsque le compte est ouvert sous forme de compte collectif, la demande de clôture devra émaner de tous les cotitulaires du compte. Lorsque la clôture intervient à la suite d une modification substantielle de la convention refusée par le client, aucun frais ne sera mis à sa charge. En cas de décès du client, la clôture du compte interviendra, en principe, de plein droit sans préavis. Toutefois, s agissant d un compte joint, le décès d un cotitulaire n entraîne pas la clôture immédiate du compte joint, le cotitulaire survivant pouvant provisoirement continuer à le faire fonctionner, sauf opposition signifiée à la Banque de Polynésie par les ayants droit justifiant de leur qualité, ou le notaire chargé du règlement de la succession. Les frais et commissions du dossier de succession calculés selon le tarif en vigueur (1) seront débités au compte (individuel ou joint) en fin de traitement des opérations y compris pour un client décédé marié sous le régime de la communauté universelle. b) Modalités de clôture La clôture du compte doit toujours s accompagner de la restitution des formules de chèques non utilisées et des cartes de paiement s y rapportant. Toute clôture de compte fait l objet d une déclaration à la Banque de France en vue d interdire une utilisation éventuelle de formules de chèques non restituées. Le client doit prendre rapidement les dispositions nécessaires pour le règlement des opérations en cours (chèques en circulation, prélèvements ). Après dénouement des opérations en cours, la Banque de Polynésie restitue au client le solde créditeur éventuel. Après clôture du compte, la Banque de Polynésie pourra compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu elle détient sur le client avec sa dette en restitution du solde créditeur du compte. B- Les cartes bancaires Les conditions générales des cartes bancaires sont composées : 1 - Carte Bleue Visa, Carte Visa Premier, 2 - Carte HOA privative (paiement, retrait) 1 Carte Bleue Visa, Carte Visa Premier Article 1 - Objet de la carte La carte de paiement portant la marque d un réseau international (Visa,) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet : de retirer des Francs CFP, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB») affichant le logo «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque «CB») ou leur appartenance au réseau international figurant sur la carte, ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant les mêmes signes distinctifs, de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant les mêmes signes distinctifs, dans la limite des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. d obtenir des devises à l étranger, auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte, de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou des prestataires de services adhérents au système «CB» et affichant la marque «CB» ou affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte (ci-après les «Accepteurs»), de régler à distance l achat de biens ou de services à des Accepteurs, de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds La carte de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement d achats de biens ou de prestations de services en vue de leur revente Le Titulaire de la carte s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus. Article 2 - Délivrance de la carte La carte est délivrée par la Banque de Polynésie, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d acceptation de la demande, à ses clients titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. Le Titulaire de la carte s engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système «CB» et du réseau 13

14 international nommé sur la carte. La carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement, dès réception, sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte de la prêter ou de s en déposséder. Son usage est strictement limité aux opérations décrites à l article 1. L absence de signature sur une carte justifie le refus d acceptation de cette carte par l Accepteur lorsqu un panneau de signature figure sur cette carte. Le Titulaire de la carte s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d entraver le fonctionnement de celle-ci ou le fonctionnement des DAB/GAB, terminaux de paiement électroniques et automates (ci-après «Équipements électroniques»), notamment en apposant une étiquette adhésive sur la carte. Article 3 - Dispositif de sécurité personnalisé Code secret Un «dispositif de sécurité personnalisé» est mis à la disposition du Titulaire de la carte, notamment sous la forme d un code secret qui lui est communiqué confidentiellement par la Banque de Polynésie, personnellement et uniquement à lui Le nombre d essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte provoque l invalidation de sa carte ou sa capture Le Titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte, du code secret et plus généralement de tout autre dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret le code de sa carte et celui fourni lors d une opération en ligne et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment inscrire son code secret sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Article 4 - Forme du consentement et irrévocabilité Le Titulaire de la carte et la Banque de Polynésie conviennent que le Titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement ou de retrait avant ou après la détermination de son montant : - par la frappe de son code secret sur le clavier d un Équipement électronique, ou à défaut, par la signature du ticket émis par l Accepteur - par la communication et/ ou la confirmation des données liées à l utilisation de sa carte (par exemple : numéro de la carte, date d expiration et cryptogramme visuel). L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement ou de retrait est irrévocable. Le Titulaire peut toutefois s opposer au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l Accepteur. Article 5 - Modalités d utilisation de la carte pour des retraits d espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Banque de Polynésie. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : sur les DAB/GAB de la Banque de Polynésie ou sur ceux des autres établissements, auprès des guichets de la Banque de Polynésie ou auprès de ceux des autres établissements financiers agréés, en France métropolitaine, en Europe ou dans les autres pays ou régions du monde. Les retraits auprès des guichets ne peuvent être effectués que dans la limite des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité Les montants des retraits et opérations assimilées, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés au débit du compte concerné dès la transmission des ordres de retrait ou de paiement correspondants à la Banque de Polynésie. Il appartient au titulaire du compte de vérifier la régularité des opérations de retrait figurant sur son relevé Le Titulaire du compte et/ou de la carte doit, préalablement à chaque retrait ou opération assimilée et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. Article 6 - Modalités d utilisation de la carte pour le règlement d achats de biens et de prestations de services La carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services à des Accepteurs visés à l article Ces paiements sont possibles dans les limites convenues par la Banque de Polynésie Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code secret et, sous certaines conditions, une «demande d autorisation» auprès du serveur d autorisation de la Banque de Polynésie. Lorsque ces procédures impliquent la signature, par le Titulaire de la carte, de la facture ou du ticket émis par l Accepteur, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec la Banque de Polynésie. Il peut notamment être demandé au Titulaire de la carte d indiquer sa date de naissance ou d utiliser un dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition par la Banque de Polynésie pour pouvoir donner un ordre de paiement Les opérations de paiement reçues par la Banque de Polynésie sont automatiquement débitées au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Banque de Polynésie. Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, la Banque de Polynésie a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l aide de la carte en cas de décès, d incapacité juridique du Titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie avis à tiers détenteur, opposition administrative, gel des avoirs), de clôture du compte ou du retrait de la carte par la Banque de Polynésie, décision qui serait notifiée au Titulaire de la carte et/ou du compte par simple lettre. De même, la Banque de Polynésie a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par la Banque de Polynésie Le Titulaire d une carte à débit immédiat doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. 14

15 Le Titulaire d une carte à débit différé doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des paiements par carte passés au débit du compte, figure sur un relevé des écritures envoyé périodiquement au titulaire du compte. Il appartient au titulaire du compte de vérifier la régularité des opérations de retrait figurant sur son relevé. La Banque de Polynésie reste étrangère à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l opération de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et l Accepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte d honorer les règlements par carte La restitution d un bien ou d un service réglé par carte ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès de l Accepteur que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte et l Accepteur, ce dernier pourra actionner le terminal de paiement pour initier l opération de remboursement sur cette même carte. Article 7 - Règlement des opérations effectuées en monnaie étrangère Les opérations effectuées dans une devise autre que le franc pacifique sont effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte et sont portées au débit du compte concerné dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau international concerné, et non à la date de transaction elle-même. La conversion en franc pacifique, ou le cas échéant, dans la monnaie du compte du titulaire est effectuée par le centre international concerné le jour du traitement de l opération de paiement et aux conditions de change du réseau. Le relevé de compte du titulaire comportera les indications suivantes : - montant de l opération de paiement en devise d origine, - montant de l opération convertie en franc pacifique, - taux de change appliqué, - montant des commissions Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées dans la brochure «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)». Article 8 - Modalités d utilisation de la carte pour transférer des fonds La carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Banque de Polynésie, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du compte. Le montant de ces transferts de fonds s impute sur la capacité mensuelle de paiement de la carte Les transferts de fonds par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs adhérents au système d acceptation à distance en réception des fonds affichant le logo «CB» ou leur appartenance au réseau international nommé sur la carte. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec la Banque de Polynésie. Il peut notamment être demandé au Titulaire de la carte d indiquer sa date de naissance ou d utiliser un Dispositif de Sécurité Personnalisé mis à sa disposition par la Banque de Polynésie pour pouvoir donner un ordre de paiement Les ordres de transferts de fonds reçus par la Banque de Polynésie sont automatiquement débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Banque de Polynésie, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du compte. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, la Banque de Polynésie a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés à l aide de la carte en cas de décès, d incapacité juridique du Titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie avis à tiers détenteur, opposition administrative, gel des avoirs), de clôture du compte ou du retrait de la carte «CB» par la Banque de Polynésie, décision qui serait notifiée au Titulaire de la carte et/ou du compte par simple lettre. De même, la Banque de Polynésie a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par la Banque de Polynésie Le Titulaire d une carte à débit immédiat doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Le titulaire d une carte à débit différé doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible Le montant détaillé(montant, commissions, taux de change) des transferts de fonds par carte passés au débit du compte figure sur le relevé de compte adressé au titulaire du compte. Il appartient au titulaire du compte de vérifier la régularité des opérations de retrait figurant sur son relevé La Banque de Polynésie reste étrangère à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte et le récepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte et/ou du compte auquel elle s applique, d honorer les transferts de fonds par carte Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un récepteur que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte que celle utilisée pour l opération initiale. Article 9 - Responsabilité de la Banque de Polynésie Lorsque le Titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à la Banque de Polynésie d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements par les DAB/GAB et les Équipements électroniques (TPE, automate ou tout autre équipement électronique), ou leur reproduction sur un support informatique, de l utilisation de la carte et d un dispositif de sécurité personnalisé. La Banque de Polynésie peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte. 15

16 9.2 - La Banque de Polynésie sera responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte dues à une déficience technique du système sur lequel elle a un contrôle direct. Toutefois, la Banque de Polynésie ne sera pas tenue pour responsable d une perte due à une déficience technique du système «CB» ou du système du réseau international figurant sur la carte, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte par un message sur l appareil ou d une autre manière visible. Article 9 bis Informations relatives au moment de réception et au délai d exécution de l ordre de paiement Conformément à la règlementation en vigueur, la Banque de Polynésie informe le Titulaire que l ordre de paiement est reçu par la Banque de Polynésie au moment où il est communiqué à celle-ci par l établissement de paiement ou de crédit de l Accepteur au travers du système assurant la compensation ou de règlement de l ordre. Lorsque l ordre de paiement doit être exécuté en Polynésie française, en France métropolitaine, dans l un des départements d outre-mer, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis-et-Futuna, la Banque de Polynésie dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai de quatre jours ouvrables pour créditer le compte de l établissement de crédit ou de paiement de l Accepteur. Les ordres de retrait sont exécutés sans délai par la délivrance des espèces. Article 10 - Recevabilité des demandes de blocage Pour l exécution du présent contrat, l information aux fins de blocage visée ci-dessous peut également être désignée par le terme «d opposition» Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte et/ou du compte doit informer sans tarder la Banque de Polynésie aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. Cette demande de blocage doit être faite : 1/ dans toute agence Banque de Polynésie pendant ses heures d ouverture, notamment par téléphone, télécopie ou par déclaration écrite remise sur place ; 2/ par Vocalia au (689) / par Polyweb : (uniquement les cartes VISA) 4/ au centre d opposition cartes ouvert 7 jours par semaine, 24 heures sur 24, en appelant au +33(9) (Centre d Appel Visa Classique) ou au +33 (4) (Centre d Appel Visa Premier). Un numéro d enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire de la carte et/ou du compte. La Banque de Polynésie fournira au titulaire qui en fait la demande pendant une période de 18 mois à compter de l information faite par celui-ci, les éléments lui permettant de prouver qu il a procédé à cette information Toute demande de blocage qui n a pas fait l objet d une déclaration signée par le Titulaire de la carte et/ou du compte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte. En cas de contestation de cette demande de blocage, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par la Banque de Polynésie La Banque de Polynésie ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une demande de blocage par téléphone, qui n émanerait pas du Titulaire de la carte et/ou du compte En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte ou de détournement des données liées à son utilisation, la Banque de Polynésie peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte Le Titulaire de la carte autorise la Banque de Polynésie à utiliser les informations qu il lui aura communiquées à l occasion de la demande de blocage pour permettre à celle-ci de déposer plainte, le cas échéant. Article 11 - Responsabilité du Titulaire de la carte et de la Banque de Polynésie Principe Le Titulaire de la carte doit prendre toute mesure pour conserver sa carte et préserver tout dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code secret. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article 1. Il assume comme indiqué à l article 11.2, les conséquences de l utilisation de la carte tant qu il n a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées, effectuées avant la demande de blocage Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte sont à la charge du Titulaire dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du Dispositif de Sécurité Personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de service du bénéficiaire (l Accepteur) n est situé ni en France métropolitaine, ni dans l un des départements d outre-mer, ni à Saint Pierre et Miquelon, ni à Mayotte, ni à Saint Barthélémy, ni à Saint Martin, ni en Polynésie française, ni en Nouvelle-Calédonie, ni dans les îles Wallis et Futuna, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte sont à la charge du Titulaire dans la limite de 150 euros soit F CFP, même en cas d opérations effectuées sans utilisation du dispositif sécuritaire personnalisé. Les opérations non autorisées réalisées au moyen d une carte contrefaite ou résultant du détournement des données liées à l utilisation de la carte sont à la charge de la Banque de Polynésie Opérations non autorisées, effectuées après la demande de blocage Elles sont également à la charge de la Banque de Polynésie, à l exception des opérations effectuées par le Titulaire de la carte Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire, sans limitation de montant en cas : - de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3, 11.1 et d agissements frauduleux du Titulaire. Article 12 - Responsabilité du ou des titulaires du compte Le ou les titulaires du compte, lorsqu ils ne sont pas Titulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et du code secret, et de leur utilisation jusqu à : restitution de la carte à la Banque de Polynésie, 16

17 ou en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte, notification de celle-ci à la Banque de Polynésie par le ou l un des titulaires du compte, au moyen d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il(s) n est(ne sont) pas le Titulaire de la carte, d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte et le retrait du droit d utiliser sa carte par l ancien mandataire Titulaire de la carte. Le titulaire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision, ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. Article 13 - Durée du contrat et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte ou du compte concerné ou par la Banque de Polynésie. La résiliation par le Titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à la Banque de Polynésie. La résiliation par la Banque de Polynésie prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte sauf pour le cas visé à l article Le Titulaire de la carte s engage à restituer la carte et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective À compter de la résiliation, le Titulaire de la carte n a plus le droit de l utiliser et la Banque de Polynésie peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Article 14 Durée de validité - Renouvellement, retrait et restitution de la carte La carte comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat À la date d échéance de la carte, celle-ci fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article La carte ainsi renouvelée est à retirer auprès de l agence Banque de Polynésie tenant le compte sur lequel fonctionne la carte, en faisant la demande au plus tard 2 (deux) mois avant la date d échéance de la carte La Banque de Polynésie peut bloquer la carte pour des raisons de sécurité ou de présomption de fraude ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte et/ou du compte. Le blocage du compte sur lequel les opérations effectuées avec la carte sont débitées entraîne de plein droit le blocage de l usage de la carte. La notification du blocage du compte vaut notification du blocage de la carte Dans ces cas la Banque de Polynésie peut retirer ou faire retirer la carte par l Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement Le Titulaire de la carte s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes entraîne l obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution des cartes. Article 15 - Demande de remboursement Le Titulaire de la carte et/ou du compte à la possibilité de demander le remboursement d une opération auprès de son agence Banque de Polynésie, si possible en présentant le ticket émis par le Terminal de Paiement Électronique ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date de débit sur le compte de l ordre de paiement contesté. Il est précisé que toute demande de remboursement qui n aurait pas été faite sans tarder ne pourra être recevable qu en cas de retard dûment justifié par le client. Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la carte a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à 70 jours à compter de la date du débit sur le compte de l ordre de paiement contesté, lorsque le prestataire de service de paiement du bénéficiaire de l opération de paiement est situé hors de France Les demandes de remboursementqui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de la Banque de Polynésie. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte à la Banque de Polynésie sont visées par le présent article 15. Par dérogation, le Titulaire de la carte peut obtenir le remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte pouvait raisonnablement s attendre. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement. La Banque de Polynésie dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de cette demande pour rembourser le titulaire du compte du montant de l opération ou pour justifier son refus de rembourser. À la demande de la Banque de Polynésie, le titulaire de la carte devra lui fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé Les parties (la Banque de Polynésie et le Titulaire de la carte) conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Banque de Polynésie peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. Article 16 - Remboursement Le titulaire du compte est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande de blocage conformément à l article 11.2, du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte, pour des opérations survenues après la demande de blocage conformément à l article 11.3, des pertes consécutives à une opération mal exécutée Les opérations non autorisées ou mal exécutées donneront lieu à remboursement immédiat. La Banque de Polynésie rétablira, le cas 17

18 échéant, le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Si, après remboursement par la Banque de Polynésie, il était établi que l opération était en réalité autorisée par le client, la Banque de Polynésie se réserve le droit de contrepasser le montant des remboursements effectués à tort, augmenté des frais de réclamation pour demande non fondée (1). Article 17 - Communication de renseignements à des tiers De convention expresse, la Banque de Polynésie est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d actions commerciales et d assurer la sécurité des paiements, notamment lorsque la carte fait l objet d un blocage. Le Titulaire de la carte peut s opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les informations le concernant fassent l objet de tels traitements. Il peut également s opposer sans frais et sans qu il ait à motiver sa décision, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe Société Générale, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des soustraitants, aux Accepteurs, ainsi qu à la Banque de France et au Groupement des cartes Bancaires «CB» ou au réseau international mentionné sur la carte Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires «CB» géré par la Banque de France est réalisée lorsque la carte est retirée par la Banque de Polynésie suite à un incident de paiement non régularisé. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une carte qui ne peut être couverte par le solde suffisant et disponible du compte sur lequel elle fonctionne, contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque la Banque de Polynésie décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte «CB», elle en informe le Titulaire du compte par tout moyen et l invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées, afin d éviter son inscription audit fichier. Si le(s) titulaire(s) du compte le demande(nt), l'inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l'inscription est une erreur de la Banque de Polynésie ; - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'évènement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir régularisé la situation. L inscription est effacée automatiquement à l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait Le Titulaire d une carte peut exercer son droit d accès et de rectification des données le concernant auprès de son agence Banque de Polynésie. Il peut également s opposer auprès de cette dernière, et sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement ou sans avoir à motiver sa décision, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Article 18 - Conditions financières La carte est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)» diffusée par la Banque de Polynésie ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du compte. Cette cotisation est prélevée d office sur le compte concerné, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 13. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation du contrat visée à l article Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par la Banque de Polynésie dans la brochure «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)» ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du compte. Article 19 - Sanctions Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage de la carte non conforme aux conditions fixées par le présent contrat peut également entraîner la Résiliation telle que prévue à l article 13 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte et/ou du compte concerné. Le montant des opérations qui n aura pu être débité au compte sera majoré d un intérêt au taux légal, à partir de la date à laquelle l opération aurait dû être imputée au compte et sans mise en demeure préalable. En outre, toute opération entraînant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l objet de l indemnité forfaitaire figurant dans la brochure «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)». Article 20 - Modifications des conditions du contrat La Banque de Polynésie se réserve le droit d apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat qui seront communiquées par écrit au Titulaire du compte et/ou de la carte deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. Le Titulaire du compte et/ou de la carte dispose d un délai de deux mois à compter de la notification de la modification pour refuser celle-ci et résilier sans frais le présent contrat au moyen d un écrit adressé ou remis à l agence tenant le compte sur lequel la carte est rattachée. L absence de résiliation du contrat avant la date d entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces modifications. Les «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers (1)» peuvent également être modifiées dans les conditions définies par la convention de compte. 2. Conditions générales des cartes HOA privative 2.1. La carte HOA paiement Article 1 : Objet de la carte 18

19 1.1 - La carte HOA paiement permet à son titulaire sur le territoire de la Polynésie Française : - d effectuer des retraits d espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque, - De retirer des espèces aux guichets des établissements de crédit, - De régler des achats de biens ou des prestations de services aux commerçants et prestataires de services adhérents au système de paiement par carte Le titulaire de la carte s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus. Article 2 : Délivrance de la carte La carte est délivrée par la Banque de Polynésie, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d acceptation de la demande, à ses clients titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. Le titulaire s engage à utiliser la carte exclusivement dans le cadre du système et des réseaux agréés sur le Territoire de la Polynésie Française. La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. L absence de signature sur une carte de paiement justifie le refus d acceptation de cette carte par le commerçant. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s en déposséder. Son usage est strictement limité aux opérations décrites à l article 1. Article 3 : Code secret Un code personnel est communiqué confidentiellement par la Banque de Polynésie au titulaire de la carte et uniquement à celui-ci. Les conditions tarifaires sont précisées dans la brochure «Conditions et tarifs appliqués aux particuliers» (1) Ce code secret lui est indispensable dans l utilisation des DAB agréés, conçus de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans sa mise en œuvre. Le nombre d essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte provoque l invalidation de sa carte et sa capture Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code secret. Il doit donc tenir absolument secret le code de sa carte et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Article 4 : Forme du consentement et irrévocabilité Le Titulaire de la carte et la Banque de Polynésie conviennent que le Titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement ou de retrait avant ou après la détermination de son montant par la frappe de son code secret sur le clavier d un Équipement électronique, ou à défaut, par la signature du ticket émis par l Accepteur. L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte a donné son consentement sous la forme définie ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement ou de retrait est irrévocable. Le Titulaire peut toutefois s opposer au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l Accepteur. Article 5 : Modalités d utilisation de la carte HOA paiement pour des retraits d espèces dans les DAB ou auprès des guichets La carte peut être utilisée sur le Territoire de la Polynésie Française pour des retraits d espèces à partir des Distributeurs de Billets agréés dans les limites fixées et notifiées par la Banque de Polynésie. Les montants enregistrés par les DAB sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte concerné. La carte HOA paiement peut être utilisée sur le Territoire de la Polynésie Française pour des retraits d espèces auprès des guichets des établissements de crédit. Ces retraits auprès des guichets sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Banque de Polynésie et dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte concerné, dès la transmission des ordres de retraits correspondants à la Banque de Polynésie Le titulaire du compte et/ou de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. Article 6 : Modalités d utilisation de la carte HOA paiement pour le règlement d achats de biens et de prestations de services La carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de service réellement effectués ou délivrés à des accepteurs adhérents au système de paiement par carte. Ces paiements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Banque de Polynésie Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants adhérents. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code secret et, sous certaines conditions, une «demande d autorisation» auprès de la Banque de Polynésie. Lorsque ces procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte de la facture ou du ticket émis par le commerçant accepteur, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe au commerçant Les règlements présentés à l encaissement par les commerçants sont automatiquement débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Banque de Polynésie. Même lorsque ces conventions prévoient un différé de paiement, la Banque de Polynésie a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l aide de la carte en cas de décès, d incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte par la Banque de Polynésie, décision qui serait notifiée au titulaire de la carte pour quelque cause que ce soit par simple lettre Le titulaire du compte doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. Il autorise la Banque de Polynésie à débiter celui-ci sur le vu des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant, pour le règlement des achats de biens ou des prestations de service La Banque de Polynésie reste étrangère à tout différend commercial, c est-à-dire autre que relatif à l opération de paiement pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant. 19

20 L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s applique, d honorer les règlements par carte. Article 7 : Responsabilité de la Banque de Polynésie Lorsque le Titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à la Banque de Polynésie d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements par les DAB et les Équipements électroniques (TPE, automate ou tout autre équipement électronique), ou leur reproduction sur un support informatique, de l utilisation de la carte et d un dispositif de sécurité personnalisé La Banque de Polynésie sera responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte dues à une déficience technique du système sur lequel elle a un contrôle direct. Toutefois, la Banque de Polynésie ne sera pas tenue pour responsable d une perte due à une déficience technique du système de paiement, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte par un message sur l appareil ou d une autre manière visible. Article 8 : Recevabilité des demandes de blocage Pour l exécution du présent contrat, l information aux fins de blocage visée ci-dessous peut également être désignée par le terme «opposition» Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte doit informer sans tarder la Banque de Polynésie aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. Cette déclaration doit être faite : -à la Banque de Polynésie pendant ses heures d ouverture notamment par téléphone, télécopie ou déclaration écrite remise sur place, -ou d une façon générale par VOCALIA ouvert 7 jours par semaine, 24 heures sur 24, en appelant au Dans ce dernier cas, l intéressé doit impérativement communiquer le numéro de la carte concernée pour que son opposition puisse être enregistrée Toute opposition qui n a pas fait l objet d une déclaration signée par le Titulaire de la carte et/ou du compte doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte. En cas de contestation sur l opposition, l opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la Banque de Polynésie La Banque de Polynésie ne saurait être tenue responsable des conséquences d une opposition par téléphone ou télécopie, qui n émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte ou de détournement des données liées à son utilisation, la Banque de Polynésie peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte Le titulaire de la carte autorise la Banque de Polynésie à utiliser les informations qu il lui aura communiquées à l occasion de la demande de blocage pour permettre à celle-ci de déposer plainte, le cas échéant. Article 9 : Responsabilité du titulaire de la carte et de la Banque de Polynésie Principe Le Titulaire de la carte doit prendre toute mesure pour conserver sa carte et son code secret. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées aux articles 1 et 2. Il assume comme indiqué ci-dessous, les conséquences de l utilisation de la carte tant qu il n a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées, effectuées avant l opposition. Les opérations avant opposition consécutives à la perte ou au vol de la carte sont à la charge de son Titulaire dans la limite de 150 euros soit F CFP; Les opérations non autorisées réalisées au moyen d une carte contrefaite ou résultant du détournement des données liées à l utilisation de la carte sont à la charge de la Banque de Polynésie Opérations non autorisées, effectuées après l opposition Elles sont à la charge de la Banque de Polynésie, à l exception des opérations effectuées par le Titulaire de la carte Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire, sans limitation de montant en cas : - de négligence grave aux obligations visées notamment aux articles 2, 3 et d agissements frauduleux du Titulaire. Article 10 Responsabilité du ou des titulaires du compte Le ou les titulaires du compte, lorsqu ils ne sont pas Titulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de sa conservation et de son utilisation, jusqu à : restitution de la carte à la Banque de Polynésie, ou en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte, notification de celle-ci à la Banque de Polynésie par le ou l un des titulaires du compte, au moyen d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas le titulaire de la carte, d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte et le retrait du droit d utiliser sa carte par l ancien mandataire titulaire de la carte. Le titulaire du compte fait son affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa décision, ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. Article 11 : Durée du contrat et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte ou du compte concerné ou par la Banque de Polynésie. La résiliation par le Titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à la Banque de Polynésie. La résiliation par la Banque de Polynésie prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte sauf pour le cas visé à l article Le Titulaire de la carte s engage à restituer la carte et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective. 20

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