Naturalisation. 18 juillet 2011

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1 FICHE AVSM NOM DE LA FICHE NO PLAN DE CLASSEMENT DATE D'EMISSION 11 juillet 2011 DATE DE VERIFICATION PAR LE SECRI 18 juillet Bases légales Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) du 29 septembre 1952 Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 28 septembre Exposé du contenu Il existe trois types principaux de naturalisation: facilitée fédérale ordinaire facilitée cantonale facilitée fédérale (art. 27 LN) Concerne les conjoints étrangers d un ressortissant suisse qui ont résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, y résident depuis une année et vivent depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse. Attention: le conjoint doit être suisse au moment du mariage. Le requérant obtient le droit de cité cantonal et communal de son conjoint. Le formulaire doit être transmis directement à l Office fédéral des migrations à 3003 Berne-Wabern. La procédure dure environ 1 an. Date : 11 juillet 2011 Page 1

2 Selon l art. 26 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant: a. se soit intégré en Suisse; b. se conforme à la législation suisse; c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il n y a pas, dans le cadre de cettte procédure, d obligation de résider en Suisse. ordinaire Concerne les étrangers de plus de 11 ans, ayant 12 ans de résidence en Suisse dont 3 au cours des 5 dernières années (les années de résidence comptent double entre 10 et 20 ans) et 3 ans de résidence dans le Canton de Vaud, dont l année précédent la demande. Si un des deux conjoints remplit les conditions, un séjour de 5 ans suffit à l autre partenaire, pour autant qu il vive en communauté conjugale avec son conjoint depuis 3 ans et qu il fasse une demande simultanée. Le formulaire doit être déposé à l administration communale. Le requérant obtient la bourgeoisie de cette Commune, à l issue de la procédure. Il appartient à la Municipalité d octroyer la bourgeoisie,. En cas de refus, elle doit motiver sa décision (art. 15b, al. 1 LN et art. 14, al.4 LDCV), en mentionnant les voies de recours auprès de la Cour de droit administratif et public. La procédure dure environ 2 ans et demi. facilitée cantonale (art. 22 et 25 LDCV) Concerne le jeune entre 14 et 24 ans révolus (art. 22 LDCV) Le candidat doit avoir accompli 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse et ne pas avoir quitté la Suisse depuis la fin de sa scolarité (mis à part les séjours temporaires à l étranger pour études) jusqu au moment du dépôt de la demande. Il doit résider ou avoir résidé dans le canton de Vaud au minimum 2 ans. Le formulaire doit être déposé à l administration communale. Le requérant obtient la bourgeoisie de cette Commune, à l issue de la procédure. Page 2

3 Il appartient à la Municipalité d octroyer la bourgeoisie,. En cas de refus, elle doit motiver sa décision (art. 15b c.f. supra LN), en mentionnant les voies de recours auprès de la Cour de droit administratif et public. La procédure peut être purement administrative (sans audition par la police ou la commission de naturalisation). Elle dure environ 1 ans et demi. Concerne les étrangers nés en Suisse (art. 25 LDCV) Toute personne née en Suisse et y ayant résidé sans interruption peut déposer une demande. Le candidat doit résider ou avoir résidé 2 ans dans le canton de Vaud et remplir les conditions fédérales (12 ans de résidence dont 3 au cours des 5 dernières années). Comme pour la procédure ordinaire, les années de résidence entre 10 et 20 ans comptent double. Le formulaire doit être déposé à l administration communale. Le requérant obtient la bourgeoisie de cette Commune, à l issue de la procédure. Il appartient à la Municipalité d octroyer la bourgeoisie. En cas de refus, elle doit motiver sa décision (art. 15b c.f. supra LN), en mentionnant les voies de recours auprès de la Cour de droit administratif et public. La procédure peut être purement administrative (sans audition par la police ou la commission de naturalisation). Elle dure environ 1 ans et demi. Enfants mineurs Selon l article 33 LN, les enfants mineurs sont compris, en règle générale, dans la naturalisation ou la réintégration de leurs parents. Une demande individuelle peut toutefois être déposée dès l âge de 11 ans. Elle doit être signée par le représentant légal de l enfant. Aptitude Selon l article 14 LN, la Municipalité s assurera, avant l octroi de l autorisation communale, de l aptitude du requérant à la naturalisation. Elle examinera en particulier si le requérant: a. s est intégré dans la communauté suisse; b. s est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses; c. se conforme à l ordre juridique suisse; Commission de naturalisation Page 3

4 Selon l art. 13 LDCV, la municipalité peut nommer une commission des naturalisations chargée de procéder à l'audition du candidat (procédure ordinaire uniquement). Cette commission doit alors être composée de représentants du Conseil communal ou général avec, le cas échéant, une représentation proportionnelle de ses groupes politiques. Elle procède à l'audition en présence d'un membre de la municipalité au moins et remet un préavis écrit, détaillé et motivé à la municipalité. Emoluments Le prix varie en fonction du nombre de personnes figurant dans la demande. Il faut compter au total entre Fr et Fr. 1'180., émoluments communaux, cantonaux et fédéraux confondus. Changement de nom Les candidats à la naturalisation peuvent profiter de la procédure pour déposer une requête en modification des noms et prénoms. La demande est examinée par la Direction de l état civil. Elle est soumise à un émolument d environ Fr Double nationalité La Suisse accepte la double nationalité. Le candidat conserve ainsi sa nationalité d'origine, sauf si ce pays la refuse expressément (se renseigner auprès de l ambassade ou consulat). de Confédérés Selon les articles 30 à 33 LDCV, le Confédéré majeur, domicilié dans le canton, peut obtenir, sur sa demande et sous conditions, le droit de cité cantonal et la bourgeoisie de la commune de son domicile ou d'une commune avec laquelle il entretient des liens étroits. Réintégration dans le droit de cité vaudois et la bourgeoisie Selon les articles 34 à 36 LDCV, le Confédéré qui a perdu le droit de cité vaudois par mariage ou qui l'a perdu sans sa volonté peut en tout temps, sur demande adressée au département, être réintégré dans ses anciens droit de cité et de bourgeoisie. Page 4

5 Libération Selon les articles 37 à 39 LDCV, la libération du droit de cité vaudois liée à celle de la nationalité suisse est régie par le droit fédéral. Le département prononce la libération du droit de cité vaudois et de la nationalité suisse. Le Vaudois majeur résidant hors du canton et possédant le droit de cité d'un canton confédéré est, à sa demande, libéré du droit de cité cantonal et de sa bourgeoisie. Le département prononce la libération. Acquisition et libération d une autre bourgeoisie Selon les articles 40 et 42 LDCV, le ressortissant d'une commune vaudoise peut demander la bourgeoisie d'une autre commune du canton. Cette acquisition entraîne automatiquement la perte de la ou des bourgeoisies antérieures, sauf déclaration de conservation déposée simultanément. Une seule bourgeoisie antérieure pourra être conservée. Selon les articles 41 et 42 LDCV, le Vaudois bourgeois de plus d une commune vaudoise est, à sa demande, libéré de la bourgeoisie de l une ou de l autre de ces communes par la municipalité compétente, s il réside hors de cette commune et conserve une bourgeoisie du canton. Annulation et perte Selon les articles 43 et 44 LDCV, le Conseil d'etat peut, sur préavis du département, dans les cinq ans, annuler la naturalisation en faveur d'un étranger obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. Il peut également annuler la naturalisation facilitée accordée à un Confédéré. La commune d'origine est consultée. Le Vaudois domicilié hors du canton perd son droit de cité vaudois, et par là même sa ou ses bourgeoisies vaudoises, par l'acquisition du droit de cité par naturalisation dans un autre canton, sous réserve d'une déclaration expresse visant à conserver une seule bourgeoisie vaudoise, dans les deux mois qui suivent, auprès de l'autorité compétente. Le Confédéré qui souhaite acquérir ou réintégrer le droit de cité vaudois doit démontrer qu'il a entrepris les démarches nécessaires pour se libérer de son ou ses droits existants, dans la mesure où ces derniers ne s'éteignent pas de par la loi, par l'acquisition d'un nouveau droit de cité. Il peut toutefois conserver un de ses droits de cité cantonal et communal existant par déclaration expresse au moment du dépôt de sa demande auprès de l'autorité compétente. Page 5

6 Droit de cité et bourgeoisie d honneur Selon les articles 45 à 48 LDCV, le Grand Conseil peut accorder, par voie de décret, le droit de cité d'honneur à une personne qui a rendu des services importants à la Suisse ou au canton, ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels. Le conseil communal ou général peut accorder la bourgeoisie d'honneur à une personne qui a rendu des services importants à la Suisse, au canton ou à la commune, ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels. S'il s'agit d'un étranger, la commune doit, avant toute chose, obtenir l'assentiment du Conseil d'etat. Le droit de cité d'honneur et la bourgeoisie d'honneur sont personnels et intransmissibles. Ils n'ont pas les effets d'une naturalisation et ne sont pas inscrits dans les registres de l'état civil. Le droit de cité d'honneur ne confère pas la bourgeoisie d'une commune. La bourgeoisie d'honneur ne confère pas le droit de cité vaudois. Autres procédures de naturalisation facilitée selon la législation fédérale Article 28 LN: Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse qui a des liens étroits avec la Suisse et vit depuis six ans en communauté conjugale avec le ressortissant suisse peut déposer une demande. Article 29 LN: L'étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction qu'il était suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale peut bénéficier de la naturalisation facilitée. Situation rencontrée très rarement dans la pratique. Article 30 LN: L enfant mineur apatride qui a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout et y réside depuis une année au moment du dépôt de la demande peut déposer une demande facilitée. Article 31a LN: L enfant étranger âgé de moins de 22 ans qui n a pas été compris dansla demande de naturalisation de l un de ses parents peut formuler une demadne de naturalisation facilitée s il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout dont l année qui précède la demande. Article 31b LN: L enfant étranger qui n a pas pu acquérir la nationalité suisse, un de ses parents ayant perdu cette nationalité avant sa naissance peut obtenir la naturalisation facilitée s il a des liens étroits avec la Suisse. Article 58a LN: L enfant étranger né du mariage entre une Suissesse et un étranger qui a des liens étroits avec la Suisse. Page 6

7 Article 58c LN: L enfant né hors mariage d un père suisse peut, s il a des liens étroits avec la Suisse, également déposer la demande avant 22 ans révolus. 3.- Modèles/formulaires/documents divers Brochure «Devenir Suisse», petit guide pratique de la naturalisation dans le canton de Vaud Les formulaires peuvent être obtenus auprès de: Procédure facilitée fédérale: Office fédéral des migrations, Quellenweg 9/15, 3003 Berne- Wabern, tél , fax Procédure ordinaire ou facilitée cantonale: Service de la Population, secteur s, rue de Langallerie 9 (5 e étage), 1014 Lausanne, tél , fax , info.naturalisation@vd.ch 4.- Processus Les deux processus ci-après se basent sur une présentation du dossier à la Municipalité en trois passages et sur l audition du candidat par la commission des naturalisations, dans le cas de la naturalisation ordinaire. Ils doivent être adaptés en fonction de chaque pratique municipale. La communication au Conseil communal est facultative. Pour des questions de protection des données, il y a lieu d être succinct dans les informations communiquées (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et date d arrivée dans la Commune). En outre, cette communication ne peut pas être publiée sur le site internet communal comme les autres messages de la Municipalité au Conseil communal. Les processus suivants n intègrent pas : le droit d être entendu, ni la possibilité de demander une décision négative formelle Page 7

8 Début Processus demande de naturalisation ordinaire Après s'être assuré que le requérant remplit bien toutes les conditions de résidence, lui remettre le formulaire adéquat en lui résumant les différentes pièces à joindre à sa demande et où il peut se les procurer. A réception du dossier, contrôler que le formulaire est correctement rempli, accompagné de toutes les pièces requises. Le dossier est-il complet? Réclamer les pièces manquantes et/ou faire compléter les points manquants dans le formulaire. Apposer la date de réception sur le formulaire et le mettre au courrier de la Municipalité pour approbation. La Municipalité donne-telle un préavis favorable? Transmettre une copie de l'ensemble du dossier au service de police pour l'établissement d'un rapport de renseignements. Prévenir le candidat par lettre recommandée que la Municipalité a suspendu sa demande pour une année ou qu'elle l'a refusée, en indiquant la raison et les droits de recours. Fin A réception du rapport de la police, le mettre au courrier de la Municipalité pour un second préavis. 1

9 1 La Municipalité donne-telle un préavis favorable? Convoquer le candidat pour une audition devant la Commission des naturalisations et une délégation de la Municipalité, en y joignant le petit fascicule "Le pays où je vis" et la fiche des thèmes qui seront abordés lors de cette rencontre. Prévenir le candidat par lettre recommandée que la Municipalité a suspendu sa demande pour une année ou qu'elle l'a refusée, en indiquant la raison et les droits de recours. Fin A réception du rapport de la Commission des naturalisations le mettre au courrier de la Municipalité pour décision de l'octroi de la bourgeoisie. La Municipalité octroie-telle la bourgeoisie? Transmettre l'ensemble du dossier original au Service de la population à Lausanne, avec les rapports de police et de la commission, ainsi que la décision d'octroi de la Municipalité. Prévenir le candidat par lettre recommandée que la Municipalité a suspendu sa demande pour une année ou qu'elle l'a refusée, en indiquant la raison et les droits de recours. Prévenir le candidat par courrier et faire une communication pour le Conseil communal. A réception des décisions du Canton et de la confédération, classer le dossier. Fin

10 Début Processus demandes de naturalisations facilitées Sur la base des indications fournies par le requérant, définir le genre de procédure. Est-ce une procédure facilitée cantonale? Selon la situation, remettre au requérant le formulaire pour la procédure cantonale facilitée pour les jeunes étrangers de la 2 e génération ou celui pour les étrangers nés en Suisse, en indiquant les différents documents à joindre et où se les procurer. Si le requérant est marié à un citoyen Suisse depuis trois ans et qu'il vit dans le pays depuis cinq ans, lui remettre le formulaire de demande facilité fédérale, en lui indiquant les pièces à joindre. Le tout doit être envoyé directement à Berne par le candidat. Fin A réception du dossier, contrôler que le formulaire est correctement rempli, accompagné de toutes les pièces requises Le dossier est-il complet? Réclamer les pièces manquantes et/ou faire compléter les points manquants dans le formulaire. Apposer la date de réception sur le formulaire et le mettre au courrier pour décision de l'octroi de la bourgeoisie. 1

11 1 La Municipalité octroie-telle la bourgeoisie? Prévenir le candidat par lettre recommandée que la Municipalité a suspendu sa demande pour une année ou qu'elle l'a refusée, en indiquant la raison et les droits de recours. Transmettre l'ensemble du dossier original au Service de la population à Lausanne, avec la décision d'octroi de la Municipalité. Prévenir le candidat par courrier et faire une communication pour le Conseil communal. A réception des décisions du Canton et de la confédération, classer le dossier. Fin

12 5. Pour plus d'info : site de l'etat de Vaud/service pour bases légales cantonales LDCV, cote Mots clés, droit de cité, bourgeoisie Page 12