A u cours des deux dernières années, l'élaboration des schémas régionaux de développement

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1 L E S N O T E S d etd Janvier 2008 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions A u cours des deux dernières années, l'élaboration des schémas régionaux de développement économique (SRDE), la définition d'une nouvelle génération de politiques territoriales, et la négociation des Contrats de projet État-Région ont conduit les conseils régionaux à préciser la place des territoires dans leurs stratégies économiques. Durant la même période, les agglomérations, mais aussi les pays ont confirmé leur implication croissante dans le développement économique local, appuyée sur les compétences transférées aux intercommunalités. Dans ce contexte, ETD a engagé en 2007 une analyse des relations entre Régions et territoires dans le champ du développement économique, à travers l'examen des SRDE, des politiques territoriales de nouvelle génération des Régions et des CPER , ainsi que la réalisation d'une vingtaine d'entretiens auprès de directions régionales «politiques territoriales» et «développement économique». Alors que la nouvelle étape de la décentralisation donne aux Régions le rôle de coordonnateur de l'action économique, l'objectif de la présente note est de proposer une première analyse des évolutions en cours dans l'appui des conseils régionaux aux stratégies de développement économique des territoires. SOMMAIRE Introduction p. 2 Première partie. Les SRDE - vers une reconnaissance du rôle des territoires de projet? p. 4 Les territoires en bonne place dans la concertation p. 4 Les diagnostics économiques régionaux p. 5 Les stratégies économiques des régions : les grandes orientations des SRDE p. 7 Place des territoires dans les stratégies régionales des SRDE..... p. 9 Deuxième partie. Les nouveaux cadres des politiques économiques associant Régions et territoires p. 14 Les politiques contractuelles des Régions : le développement économique, priorité stratégique p. 15 Les contrats de Projet État-Régions : quelle place pour les territoires p. 19 Troisième partie. Les dispositifs opérationnels de coopération entre Régions et territoires : exemples de bonnes pratiques p. 23 Les politiques locales d accueil des entreprises : immobilier, foncier, prospection p. 23 Les politiques d emploi et de formation p. 25 L appui aux porteurs de projet en matière de création, développement et reprise - transmission d entreprises p. 27 Les politiques de soutien aux filières et à l innovation p. 28 Conclusion p. 31 Bibliographie p. 33 Les 11 Régions du panel Royaume-Uni Région du panel Andorre Autre région Espagne Belgique Allemagne Luxembourg Suisse Source : ETD Alsace, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Limousin, Midi-Pyrénées, Picardie, Poitou-Charentes, Provence - Alpes - Côte d Azur Italie Cartographie ETD / Janvier 2008 Contact ETD Bertrand Mary - b.mary@etd.asso.fr Annabelle Zimmermann - a.zimmermann@etd.asso.fr

2 LES NOTES d etd Introduction Régions et territoires de projet, acteurs-clé d'un développement économique décentralisé Le développement économique constitue l'un des plus importants et plus anciens domaines d'intervention des Régions. Cette légitimité a été confortée par la loi du 13 aout 2004 sur les libertés et les responsabilités locales qui affirme que la Région «coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements». La même loi permet à la Région d'élaborer un schéma régional de développement économique (SRDE) et à cette condition de se voir confier - à titre expérimental et pour 5 ans - la délégation des aides de l'état aux entreprises. Ces nouvelles dispositions renforcent les compétences dont disposaient les conseils régionaux pour agir - directement ou indirectement - dans le champ économique, avec les documents d'orientation stratégiques correspondants : formation professionnelle (schéma de l'éducation et de la formation), tourisme (schéma régional du tourisme), aménagement et développement du territoire (SRADT), transport (SRT), etc. L'ensemble de ces moyens d'intervention donne aux Régions un rôle central dans le champ économique, avec une fonction de mise en cohérence et d'impulsion des politiques locales qui se traduit dans leurs politiques contractuelles - en partenariat ou non avec l'état. Parallèlement, on a assisté ces dernières années à la montée en puissance des territoires de projet, notamment dans le champ du développement économique. En témoignent la présence d'un volet économique substantiel dans un grand nombre de projets d'agglomération, de pays et parfois de PNR ; mais surtout la mise en place de stratégies de développement économique par les agglomérations et certaines communautés de communes, s'appuyant sur les compétences transférées et des services désormais opérationnels. Il faut ajouter que l'expérience ainsi acquise par les territoires dans l'action économique locale s'est souvent vue renforcée par leur implication dans des dispositifs porteurs de thématiques nouvelles, comme les pôles de compétitivité ou l'articulation entre le développement économique local et la formation. Dans ce contexte nouveau à bien des égards, l'enjeu des relations entre Régions et territoires de projet dans le champ économique revêt une importance particulière. Cette note a pour objet d'en éclairer quelques aspects en abordant notamment la question de la place des territoires dans les stratégies économiques régionales, aussi bien dans le diagnostic et les orientations figurant dans les SRDE que dans les politiques et dispositifs prévus au titre de la nouvelle période de programmation. Méthode : un panel représentant la moitié des Régions métropolitaines Cette note présente les principaux résultats d'un travail d'observation et d'analyse réalisé en 2007 auprès des douze conseils régionaux adhérents d'etd, qui ont tous élaboré un SRDE, à l'exception de la Corse. La démarche adoptée s'appuie sur les éléments suivants : > la lecture et l'analyse des 11 SRDE, ainsi que des documents relatifs à la concertation et à son organisation, > plus d'une vingtaine d'entretiens, auprès des responsables des directions «politiques territoriales» et «développement économique», portant sur l'élaboration du SRDE et sur les modalités de sa mise en œuvre, > l'analyse des politiques territoriales des Régions, des Contrats de Projet État-Régions adoptés en 2007, > enfin, l identification des pratiques les plus intéressantes ou innovantes mises en place par les Régions. 2

3 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions Région Alsace Bourgogne Bretagne Centre Champagne -Ardenne Haute- Normandie Limousin Midi- Pyrénées Picardie Poitou- Charentes Provence - Alpes - Côte d Azur Schéma régional de développement économique Intitulé complet Date d'adoption Schéma régional de développement économique : pour une Alsace entreprenante, innovante, ouverte et solidaire. 30 juin 2006 Schéma régional de développement économique : la nouvelle ambition économique de la Bourgogne juin 2005 Stratégie régionale de développement économique 12 octobre 2006 Schéma régional de développement économique et social 15 décembre 2005 Schéma régional du développement économique et de l'emploi : orientations stratégiques pour une région attractive et ouverte, active et solidaire mars 2006 Schéma régional de développement économique 20 juin 2005 Schéma régional de développement économique décembre 2005 Schéma régional de développement économique : construisons ensemble le développement régional 29 juin 2006 Schéma régional de développement économique 2 juin 2006 Schéma régional de développement économique 27 juin 2005 Schéma régional de développement économique 12 juin 2006 Politique territoriale du conseil régional Période de contractualisation Territoires cocontractants Pays Villes moyennes Pays Agglomérations PNR Pays Agglomérations * Pays Agglomérations Villes moyennes Pays Agglomérations PNR Pays Agglomérations Pays Agglomérations PNR * Pays Agglomérations PNR Pays Agglomérations Pays Agglomérations Pays Agglomérations État cosignataire Contrat de projets État-Région Date de signature Volet territorial 15 février 2007 Non 22 février 2007 Oui 12 avril 2007 Oui 8 mars 2007 Oui Convention d'application signée 21 mars 2007 Oui Convention d'application signée 23 février 2007 Non 12 février 2007 Oui Convention d'application en cours de signature 8 mars 2007 Oui Convention d'application en cours de signature 6 avril 2007 Oui 19 mars 2007 Oui 1 mars 2007 Oui 3

4 LES NOTES d etd 1 re partie : Les SRDE - vers une reconnaissance du rôle des territoires de projet? En saisissant l'opportunité proposée par le législateur pour élaborer leur SRDE, la très grande majorité des conseils régionaux a conçu ce document à la fois comme un moyen d'accéder à la gestion des aides de l'etat et comme un exercice d'élaboration ou d'actualisation de leur stratégie économique. Toutes les Régions du panel, après une étape de concertation et la réalisation d'un diagnostic, ont ainsi élaboré de grandes orientations - pour une durée d'au moins cinq ans - leur permettant de «coordonner l'action économique sur le territoire régional, promouvoir un développement économique équilibré et l'attractivité des territoires». De ce fait, malgré l'absence de valeur normative du SRDE (tel qu'il a été défini dans la loi sur les libertés et les responsabilités locale), ce schéma représente aujourd'hui la principale expression de la stratégie économique des conseils régionaux. À ce titre, il constitue le document de référence pour l'ensemble des acteurs - entreprises, institutionnels, collectivités. Le SRDE est aussi un point d'appui essentiel pour la définition des nouvelles politiques territoriales des Régions dans le champ économique ; et cela d'autant plus que les nouveaux CPER (contrairement à ceux de la génération précédente) ne contiennent plus guère d'éléments de diagnostic et de stratégie. Les territoires en bonne place dans la concertation La mise en place d'une concertation préalable à l'élaboration des SRDE était rendue obligatoire par la loi du 13 août Les Régions pouvaient en définir librement le cadre et les modalités de mise en œuvre. L'année 2005 aura été l'occasion pour la majorité d'entre elles de mettre en place des processus de participation, le plus souvent sur la base de diagnostics économiques régionaux réalisés au préalable et soumis aux débats. Une concertation associant acteurs publics et privés Les conseils régionaux ont systématiquement associé les collectivités locales et les acteurs socioéconomiques à la phase de concertation. Ainsi, la quasi-totalité des Régions de notre panel a invité les agglomérations, les pays et les départements aux instances de concertation mises en place. Les communautés de communes et les villes ont été moins souvent sollicitées. Les acteurs socio-économiques locaux (chambres consulaires, syndicats patronaux et de salariés, entreprises, etc.) ont aussi été naturellement associés dans toutes les régions. Cas singulier et expérience intéressante, la Région Centre a lancé une consultation auprès de la population sur la situation économique régionale et a recueilli près de réponses. Diversité des modes d association des acteurs Selon les régions, différents modes d'association des acteurs ont été adoptés : > des ateliers thématiques portant principalement sur les champs de la promotion et de l'attractivité économique, des filières locales, et de l'emploi-formation ; > des réunions spécifiques par type d'acteurs ou type de territoires (réunions avec les chambres consulaires, réunions avec les agglomérations, etc.) ; 4

5 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions > des réunions déconcentrées, le plus souvent au niveau départemental. Dans certaines régions, les partenaires ont pu fournir des contributions écrites présentant les principaux enjeux auxquels ils sont confrontés. Tant pour les réunions de travail que pour les contributions écrites, les Départements et les agglomérations semblent s'être dans l'ensemble davantage mobilisés que les pays et les communautés de communes. Alsace : une attention particulière à associer territoires et acteurs privés En Alsace, une grande place a été donnée aux territoires et aux acteurs privés dans la phase de concertation et d'élaboration du SRDE. Treize réunions de concertation ont eu lieu avec les territoires associant successivement les deux Départements, les principales villes et les dix pays. De plus, cinq réunions décentralisées ont été organisées : une par département, et une par agglomération. Chacune de ces réunions bilatérales a rassemblé entre 30 et 50 participants. En parallèle, ont été mis en place des «ateliers sur le développement du potentiel économique et industriel alsacien» réunissant des acteurs économiques privés (entreprises et associations). Ces ateliers ont donné lieu à des contributions écrites ainsi qu'à une synthèse qui rassemble une vingtaine de propositions opérationnelles, regroupées en quatre thèmes : la transmission, reprise et création d'entreprises, l'innovation, la valorisation et le transfert de technologie, la création d'activités de services aux entreprises, le développement durable et le développement économique régional. Parmi les actions proposées, il faut souligner que plusieurs mesures à caractère opérationnel concernent les territoires : création de plates-formes technologiques, expérimentation de démarches collectives de développement durable dans les zones d'activités, attribution de prêts d'honneur aux repreneurs d'entreprises via les plateformes d'initiative locale (PFIL), etc. Les diagnostics économiques régionaux Dans toutes les régions, la démarche d'élaboration du SRDE a commencé par la réalisation d'un diagnostic économique. Chaque SRDE est donc fondé sur un état des lieux qui vise à identifier les principaux enjeux de l'économie régionale en vue de la définition des orientations. La majorité des régions a aussi choisi d'intégrer une dimension stratégique dans le diagnostic économique par le biais d'une analyse dite «AFOM» (atouts, faiblesses, opportunités, menaces) de l'économie régionale qui permet d'identifier les dynamiques à encourager comme les lacunes ou retards à combler. Domination d'une approche sectorielle, peu ouverte sur les influences extérieures Dans la plupart des Régions la présentation de l'économie régionale reste très «classique», par grands secteurs économiques (primaire, secondaire et tertiaire). Dans ces analyses, une large place est donnée aux activités industrielles dont l'impact sur les territoires demeure souvent considérable en matière d'emploi, d'infrastructures et d'identité territoriale. À l'inverse, les diagnostics s'étendent moins sur l'agriculture et surtout sur les activités de services alors que ces dernières occupent une place croissante dans l'économie, notamment du fait de la recomposition de l'industrie et de la forte croissance des services aux entreprises. Ainsi, moins de la moitié des Régions souligne dans leur diagnostic l'impact grandissant de l'économie de services sur l'emploi et la création de richesses. Parmi les SRDE qui abordent ce sujet, on peut citer : > La Région Midi-Pyrénées. Si l'industrie - aéronautique, aérospatiale et agroalimentaire etc. -domine l'économie régionale, la place des activités tertiaires est bien prise en compte. Le diagnostic constate ainsi le rôle «fondamental» joué par l'économie de services dans une région où les inégalités territoriales sont très marquées entre la métropole régionale et les espaces ruraux. Dans les zones rurales et de montagne, le diagnostic souligne que la vitalité de l'économie repose principalement sur les activités de services de proximité : commerce et artisanat, services à la personne, tourisme ou encore économie sociale et solidaire. > La Région Centre met l'accent dans son diagnostic sur les activités de services considérées comme «des secteurs essentiels à la vie et à 5

6 LES NOTES d etd l'attractivité des territoires». Leur maintien est considéré comme indispensable, au-delà de leur importance dans l'emploi régional, pour faire face aux évolutions démographiques de la région, marquées par le vieillissement de la population. Le SRDE précise également que le renforcement des services d'hébergement et d'accueil touristiques, ou la valorisation du patrimoine local sont des enjeux essentiels pour faire face à la baisse annoncée du tourisme de court séjour. Autre caractéristique des diagnostics présentés dans les SRDE, cette vision sectorielle de l'économie régionale prend rarement en compte les interactions avec l'économie des autres régions - et en particulier des régions limitrophes. L'analyse se limite le plus souvent à un classement statistique national des régions les unes par rapport aux autres. Seuls quelques conseils régionaux analysent l'influence des régions limitrophes sur l'économie de leur territoire. C'est le cas de la Région Limousin, qui souligne l'importance de «l'inter-régionalité de projet», c'est-à-dire la mise en œuvre de projets partagés entre régions limitrophes. Le Limousin est par exemple associé aux régions voisines dans le cadre des pôles d'excellence : filière bois-forêt au niveau du Massif Central, conventions thématiques avec Poitou-Charentes et Centre pour le développement de l'élevage ovin, etc. C'est le cas aussi des régions proches de l'île-de- France, comme le Centre et la Bourgogne qui intègrent la forte concurrence exercée par les entreprises d'îlede-france, mais aussi de Rhône-Alpes. Le dynamisme de ces deux régions est ainsi analysé comme un puissant facteur de dispersion des forces vives de l'économie bourguignonne. Enfin, la dimension internationale est souvent absente. Quand elle est abordée, c'est essentiellement sous l'angle de l'exportation des entreprises implantées dans la région et des investissements étrangers. Quelques régions vont plus loin et abordent la question de leur place dans l'économie européenne ou mondiale. C'est le cas de la Bourgogne, de la Bretagne ou encore de Provence - Alpes - Côte d'azur. Pour cette Région, le premier axe du diagnostic situe l'économie régionale dans le cadre des échanges euro-méditerranéens. Sont longuement soulignées les «fonctions internationales» présentes en Provence-Alpes-Côte d'azur (nombreuses représentations consulaires, salons internationaux, sièges d'écoles et d'organismes internationaux, liaisons aériennes avec l'étranger), ainsi que le rôle de porte de l'europe pour le bassin méditerranéen, avec notamment la présence du port de Marseille. Une analyse peu spatialisée du tissu économique régional Les SRDE spatialisent au moins en partie leur analyse de l'économie régionale, mais la majorité se limite à une observation du niveau local par zonages statistiques (bassin d'emploi, zone d'emploi, aire urbaine, etc.). Cette approche tend à «oublier» les territoires urbains «moteurs» de l'économie régionale. En particulier, peu de Régions décrivent de façon précise le rôle des grandes agglomérations et métropoles régionales : présence de fonctions tertiaires supérieures, phénomènes de concentration des activités de recherche-innovation et d'enseignement etc. Cependant, certaines Régions étendent leur analyse aux dynamiques économiques à l'œuvre sur les territoires, en s'intéressant en particulier à l'implantation géographique des grandes filières ou secteurs stratégiques (système productifs locaux, pôles d'excellence, etc.). Parmi ces Régions : > La Région Bourgogne expose comment les industries traditionnelles (métallurgie, mécanique, chimie, électronique, industries agro-alimentaires) ont contribué à structurer un tissu de petites villes sur le territoire régional. Le SRDE rappelle que les mutations économiques à l'œuvre depuis de nombreuses années et la baisse continue des emplois industriels et agricoles - historiquement forts en Bourgogne - au profit du secteur tertiaire posent la question de la reconversion de ces territoires et des personnes touchées par ces bouleversements. > La Région Bretagne identifie les spécificités des filières locales de son tissu économique. Les activités évoquées sont systématiquement replacées dans leur contexte territorial. Différentes échelles infrarégionales (département, pays, agglomération, bassin d'emploi, «littoral sud», etc.) sont prises en compte, en fonction de leur pertinence par rapport aux principales filières : automobile à Rennes, tourisme dans le département de l'ille et Vilaine, etc. En Provence - Alpes - Côte d'azur et en Alsace, cette analyse spatialisée des enjeux économiques est 6

7 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions enrichie d'une observation du rôle des collectivités locales et de leurs groupements : > La Région Provence - Alpes - Côte d'azur applique une grille de lecture spatiale à la quasi-totalité du diagnostic. Les disparités régionales et l'influence des pôles urbains sont particulièrement soulignées. Les échelles d'observation varient selon les thèmes abordés : les données relatives aux TIC et à l'insertion-emploi sont analysées par commune, le chômage par département, les filières localisées par regroupement de bassins d'emplois (appelés pôles socio-économiques), etc. En complément à cette analyse spatialisée, le diagnostic comporte une partie consacrée au développement de l'intercommunalité et des territoires de projet. Leur rôle en matière de développement économique local, d'emploi et de formation est alors précisé. > La Région Alsace poursuit, depuis plusieurs années, une politique de développement régional global qui vise à valoriser les atouts, compétences et savoir-faire présents sur chacun de ses territoires. Afin d'éclairer les orientations de cette politique, la Région a fait réaliser une étude sur le potentiel de développement économique des pays alsaciens, dont certaines conclusions ont été reprises par le SRDE, dans une perspective de développement endogène. Intitulé «Développement durable des performances territoriales», ce travail s'est appuyé sur des diagnostics visant à définir le potentiel de développement de chacun des dix pays alsaciens. Ces «profilages économiques» ont permis à la Région d'orienter sa politique d'appui à la spécialisation des territoires : réseau de plateformes technologiques, pépinières d'entreprises, maisons de pays, etc. Reconnaissant en outre l'influence majeure du chef-lieu de Région dans l'économie alsacienne, une partie du diagnostic est consacrée au rôle de Strasbourg ; tant dans le positionnement de l'alsace à l'échelle européenne que dans la concentration de grandes fonctions métropolitaines dans l'agglomération. Au final, il apparaît que dans un certain nombre de régions, la dimension stratégique et prospective des diagnostics des SRDE est assez limitée du fait d'une approche essentiellement sectorielle, généralement circonscrite au seul espace régional et prenant peu en compte les spécificités des territoires de la région. Compte-tenu de l absence fréquente d'une vision spatialisée de l'espace régional, on peut aussi s'interroger sur la capacité d un certain nombre de Régions à croiser les grands enjeux régionaux et les enjeux plus locaux. Les stratégies économiques des régions : les grandes orientations des SRDE Les SRDE comportent entre 4 et 7 grandes orientations, qui structurent les stratégies économiques des Régions. L'étude de ces grandes orientations permet d'identifier les priorités régionales en matière de développement économique. Une place dominante des orientations stratégiques «offensives» Quatre types d'orientations stratégiques se retrouvent dans la quasi-totalité des SRDE du panel ; elles traduisent la volonté des Régions d'agir en faveur de la création de richesse et du développement des activités : > l'attractivité du territoire régional. Il s'agit ici d'améliorer l'environnement offert aux entreprises (installées ou susceptibles de le faire), et en particulier les infrastructures économiques. En Poitou-Charentes, par exemple, une des orientations vise à «développer l'attractivité du territoire». Cette logique peut être élargie à d'autres composantes de l'attractivité territoriale : par exemple, pour la Région Centre, l'un des trois volets du SRDE porte sur l'objectif d «une région ouverte, attrayante et respectueuse de l'environnement». Les enjeux de tourisme ou de cadre de vie peuvent donc figurer dans cette orientation. > la compétitivité. Il s'agit pour les Régions de conforter les entreprises sur leurs marchés, notamment en facilitant leur accès à l'innovation et à la recherche. En Bourgogne et en Champagne-Ardenne, les SRDE abordent les problématiques de la compétitivité à travers 7

8 LES NOTES d etd des orientations centrées sur «la recherche de l'excellence» qui intègrent les enjeux d'innovation, de structuration des filières ou encore de veille économique. En Picardie, deux orientations y sont consacrées : d'une part l'industrie («Affirmer la vocation industrielle de la Picardie») et d'autre part l'agriculture («favoriser le développement durable et harmonieux de l'agriculture»). > le soutien à l'entreprenariat. Les PME et TPE sont au cœur des dispositifs d'accompagnement des entrepreneurs que sont les aides aux entreprises, l'appui à la création, au développement, à la reprise ou à la transmission d'entreprises. L'un des cinq axes stratégiques du SRDE de Bretagne vise à «favoriser le développement de l'entreprenariat par un soutien coordonné à la création et à la transmission d'entreprise». Les mêmes enjeux sont pris en compte dans le SRDE Midi-Pyrénées avec l'orientation visant à «appuyer la croissance de l'appareil productif». > le rayonnement international. Cette orientation concerne en particulier les politiques de promotion économique et de prospection d'investisseurs. La Région Alsace affiche sa volonté d'«amplifier l'ouverture internationale et le rayonnement européen de la région», et en fait l'un des piliers de son SRDE. La Région Provence - Alpes - Côte d'azur consacre également un axe entier au «Rayonnement international de la région», où elle intègre, au-delà de la promotion et de la prospection, le soutien à la recherche et les politiques de coopération et d'échange. En complément à ces axes à dominante «offensive», la moitié des Régions mettent en avant des orientations ayant un caractère plus «défensif». Il s'agit de se donner les moyens d'appuyer le développement économique local, avec des visées correctrices ou de rééquilibrage : > un développement économique «équilibré». L'action régionale doit permettre de contribuer à corriger les inégalités ou d'anticiper les risques de décrochage de certains territoires de la région. Pour la Région Limousin, une orientation stratégique met en avant «le choix d'une économie vivante pour un territoire vivant» en veillant à «répartir les moyens de la croissance» et à «développer les activités pourvoyeuses d'emploi et facteur d'équilibre territorial». La Région Poitou-Charentes cherche également à «prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre de tout ou partie de la région», et en fait l'un des quatre piliers de son SRDE. > la gestion des mutations économiques. La Région Bretagne affiche la volonté «d'accompagner les mutations économiques des territoires bretons». De même, la Région Provence - Alpes - Côte d'azur souhaite accompagner les restructurations d'entreprises dans une orientation intitulée» la veille économique et l'accompagnement des mutations : éviter les destructions d'emplois». Une conception élargie et renouvelée du développement économique Les grandes orientations stratégiques des SRDE traduisent une prise en compte renouvelée et élargie du développement économique, qui implique une plus grande transversalité dans la conduite des politiques régionales. Il s'agit en particulier de rechercher une meilleure articulation avec les politiques de ressources humaines et de formation, mais aussi avec les principes du développement durable : > l'emploi et la formation. Compétence «historique» des régions qui a accompagné leur montée en puissance avec la décentralisation, cette problématique a longtemps été traitée de façon isolée par rapport aux autres dimensions du développement économique. Les SRDE tentent souvent de dépasser ce cloisonnement, puisque la moitié des Régions en font un axe structurant de leur stratégie. L'un des axes du SRDE de la Région Centre vise par exemple à favoriser «une région innovante, qui renforce et valorise les compétences professionnelles de ses habitants». Il convient de noter que l'enjeu global de l'emploi (au-delà des seules politiques qui lui sont exclusivement consacrées), apparaît souvent au cœur des SRDE, et parfois comme un objectif principal de la stratégie économique des Régions. Certaines l'inscrivent dans l'intitulé même du document, comme la Région Champagne- Ardenne («Schéma régional du développement économique et de l'emploi»). On peut également retrouver cet enjeu au fil des différents axes : pour la Région Provence - Alpes - Côte d'azur par exemple, le premier pilier du SRDE, consacré à la compétitivité, s'intitule «renforcer nos entreprises pour développer l'emploi». 8

9 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions > le développement durable, dans sa dimension sociale ou environnementale principalement. Il s'agit là d'une problématique émergente dans le champ du développement économique. En Poitou-Charentes, un axe stratégique est consacré à la «promotion du respect dans l'économie», avec un volet sur le lien social et le dialogue social et un autre sur l'«excellence environnementale» et les éco-industries. La Région Limousin consacre dans la même logique l'un des 4 axes de son SRDE au choix «d'un mode de développement économique qui contribue au progrès social et à la valorisation environnementale». Place des territoires dans les stratégies régionales des SRDE Des orientations stratégiques rarement territorialisées Dans la plupart des cas, les orientations stratégiques traduisent une approche «régionale» des enjeux traités. Néanmoins, certaines Régions affichent l'échelon local comme étant le plus pertinent pour aborder certaines thématiques. Les SRDE de Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne, Picardie et Alsace comportent ainsi des orientations qui accordent une place essentielle aux territoires infra-régionaux, sans pour autant toujours spécifier de quels territoires il s'agit : > En Picardie, deux des cinq orientations stratégiques du SRDE sont présentées comme relevant prioritairement de l'échelon local. Elles concernent l'emploi («Valoriser les activités pourvoyeuses d'emploi dans les territoires») et l'attractivité («renforcer l'attractivité par et pour les territoires»). > En Midi-Pyrénées, le premier axe de la stratégie régionale est décliné à l'échelle locale : «favoriser la croissance durable des territoires», avec l'objectif de «rendre les territoires ruraux plus attractifs par la mise en œuvre de dynamiques de croissance qui valorisent leurs atouts et richesses» (via le tourisme, l'accueil d'entreprises, l'anticipation des mutations de l'emploi, etc.). > L'Alsace souhaite favoriser un meilleur ancrage territorial des filières dans une orientation intitulée «faire progresser toute l'alsace». La Région y affirme la nécessité «d'adapter les interventions régionales aux enjeux de chacun des territoires». Les enjeux de filières occupent dans cette optique une place importante, en particulier auprès des pays. > La Région Champagne-Ardenne reconnaît les territoires comme des échelons pertinents de réflexion et de mise en œuvre pour adapter la formation aux enjeux économiques. Une orientation du SRDE est ainsi consacrée au «développement équilibré des territoires et la formation des hommes». Une reconnaissance de principe de la légitimité des territoires Si la dimension locale du développement économique n'apparait pas toujours de façon précise dans les orientations, les SRDE ont été l'occasion pour la plupart des Régions d'affirmer la légitimité «de principe» des territoires (départements, PNR, pays, agglomérations et autres intercommunalités) dans ce champ. Cette reconnaissance est exprimée soit dans les principes transversaux qui introduisent le SRDE, soit à l'intérieur d'un axe stratégique consacré à la «gouvernance économique» de la Région qui identifie les acteurs et leurs rôles. La nature des territoires cités et le degré de précision sur le rôle qui leur est attribué varie d'une région à l'autre : > Certaines Régions reconnaissent un rôle aux territoires en matière économique, mais de façon indifférenciée. La Région Champagne- Ardenne mentionne ainsi le rôle des «collectivités», sans précision sur leur nature exacte. Ici, aucun type de territoire ou de collectivité locale n'est exclu a priori. Dans d'autres régions, tous les territoires sont nommément cités comme acteurs du développement économique régional. C'est le cas du conseil régional du Limousin, pour qui «les communautés d'agglomération, les pays, et les parcs naturels régionaux sont les niveaux pertinents pour la définition des projets de développement économique». > Dans d'autres SRDE, les pays sont spécifiquement mis en avant. C'est en particulier vrai dans les régions où les pays jouent un rôle fort dans la 9

10 LES NOTES d etd structuration et l'organisation du territoire régional. En Bretagne, la Région insiste sur l'articulation entre le SRDE et la politique territoriale régionale, «de manière à renforcer progressivement la composante liée au développement économique dans les stratégies locales des pays et les contrats qui les expriment». En Picardie également, où «le SRDE place le pays comme instance majeur de programmation. C'est à ce niveau que seront déclinées et concrétisées les orientations». > Les intercommunalités et les agglomérations sont moins souvent mentionnées comme partenaires des Régions dans leurs stratégies économiques. C'est néanmoins le cas de la Région Centre, qui affirme que «l'échelle intercommunale généralisée comme territoire d'appréhension de l'organisation de l'offre économique est garante d'une rationalisation des choix d'investissement des collectivités». De façon plus singulière, l'alsace mentionne également, aux côtés des agglomérations, les eurodistricts et les réseaux métropolitains. Mais le plus souvent, les agglomérations sont évoquées aux côtés des pays, sans traitement spécifique. D'autres territoires spécifiques sont aussi parfois mentionnés comme ayant une vocation particulière pour le développement économique des régions. C'est le cas (mais rarement) des métropoles régionales, en Alsace avec Strasbourg et en Bourgogne avec Dijon. Le SRDE de Bourgogne met en avant le rôle-clé de la capitale régionale pour l'attractivité et le développement économique régional : «Située sur un carrefour majeur des flux européens, l'agglomération dijonnaise, capitale de la Bourgogne, participe pleinement au dynamisme de l'ensemble des territoires voisins. Son dynamisme dépend également de celui de la région et de la proximité de grandes villes comme Lyon et Besançon.». Certains enjeux de l'agglomération de Dijon sont cités comme étant stratégiques pour l'ensemble du développement régional : le pôle de compétitivité Vitagora, la filière automobile, le recherche et l'université, etc. D'autres Régions différencient les territoires selon leur rôle stratégique. En Limousin, les deux communautés d'agglomération (Limoges et Brive) ainsi que deux communautés de communes (Guéret et Tulles) se voient reconnaître une place spécifique : il apparaît nécessaire d'«adapter l'intervention régionale en fonction des spécificités territoriales et des actions qui sont d'ores et déjà menées» dans ces territoires. Des partenaires pour la mise en œuvre des stratégies régionales La légitimité reconnue aux territoires se fonde à la fois sur leurs compétences réglementaires, sur leurs moyens pour la maîtrise d'ouvrage (ou ceux de leurs agences) et sur leur proximité avec les acteurs du terrain. Celle-ci s'exprime dans une grande diversité de domaines d'intervention pour lesquels les territoires sont présentés comme des partenaires pouvant mettre en œuvre la stratégie régionale. Ce faisant, en l'absence d'une association réelle des territoires de projet à l'élaboration de la stratégie économique régionale et d'un espace de dialogue pour confronter orientations régionales et stratégies locales, le risque existe que les territoires soient essentiellement des «opérateurs» des politiques régionales, bien plus que de vrais partenaires. Le tableau suivant présente les thématiques pouvant donner lieu à des partenariats avec les territoires de projet : Thématiques prioritaires (citées par au moins 8 régions) Autres thématiques (citées par 3 à 7 régions) Thématiques de partenariat des Régions avec les territoires dans les SRDE Immobilier, zones d'activités et foncier économique Tourisme (et économie de services) Animation économique Commerce et artisanat Création - reprise - transmission d'entreprises Structuration des filières, soutien à l'innovation, pôles de compétitivité Emploi et Formation Promotion économique - Prospection Économie sociale et solidaire 10

11 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions Les Régions souhaitent mobiliser les territoires en priorité sur trois thématiques : > L'offre foncière et immoblière qui relève très largement des compétences des collectivités locales. C est d ailleurs à ce titre que les régions associent souvent les territoires à leurs actions de promotion économique et de prospection d'investisseurs, dans une démarche complémentaire des actions d'accueil d'entreprises. En Haute-Normandie, les agglomérations participent à la définition de la stratégie foncière et immobilière et à sa mise en œuvre La Région prévoit dans son SRDE la définition d'une stratégie à moyen et long terme de programmation et de gestion de l'offre foncière et de redéploiement des espaces urbains en friche. Dans ce cadre, les communautés d'agglomération, aux côtés des Conseils généraux notamment, valideront certaines options proposées, comme l'opportunité d'une structure pour l'aménagement de programmes d'espaces locatifs pour le tertiaire ou de grands projets industriels. > Le développement de l'économie de services. Pris en compte, avec le tourisme, par certaines régions comme un secteur d'activité à part entière (et non limité à la seule question de l'accès aux services, ni au tourisme), les services à la population apparaissent comme une problématique nouvelle dans le champ du développement économique. La logique est souvent double : les services à la personne sont conçus à la fois comme porteurs d'activités pourvoyeuses d'emploi et comme facteurs d'équilibre territorial. Les services à la personne sont souvent pris en compte dans le cadre de dispositifs communs à ceux en faveur de l'économie sociale et solidaire (Champagne-Ardenne ou Midi-Pyrénées par exemple) ou du commerce et de l'artisanat (Limousin et Picardie notamment). Les pays partenaires de la structuration de l'offre de services en Picardie En Picardie, la Région souhaite dans son SRDE «établir un nouveau partenariat avec les entreprises», à l'échelle des pays. Dans ce cadre, les services à la population sont pris en compte au sein d'une politique englobant les thématiques du commerce, de l'artisanat ou du tourisme. Il s'agit en particulier pour la Région d'«inciter les pays à se doter de schémas de développement commercial, artisanal et touristique et de services de proximité», afin d'obtenir une offre organisée et cohérente à l'échelle territoriale et de développer durablement des secteurs d'activités sur ces thématiques. Ces schémas serviront de base à la contractualisation entre la Région et les pays dans ces domaines. > L'animation du tissu économique. Si les régions ont la responsabilité de la coordination des acteurs agissant dans le champ du développement économique, l'animation locale du tissu économique (acteurs institutionnels, entrepreneurs), nécessite de s'appuyer sur les collectivités. C'est à cet échelon que la Région Bourgogne prévoit de développer l'animation économique, en accompagnant et en s'appuyant sur les EPCI et pays, dans le but de développer le contact de proximité avec les porteurs de projet, de mettre en réseau les acteurs économiques, d'élaborer des stratégies économiques territoriales et des études prospectives. Au-delà de ces trois thématiques principales, il est important d'observer que plus de la moitié des Régions du panel mobilise également les territoires sur d'autres thématiques économiques, telles que la création-reprise-transmission d'entreprises ou la structuration des filières et le soutien à l'innovation. L'implication des territoires apparaît justifiée par leur proximité et leur capacité à donner une cohérence opérationnelle à ces politiques : > la création-reprise-transmission d'entreprises. Les politiques d'aides régionales ne peuvent avoir une pleine efficacité qu'en s'adossant à un dispositif d'animation et d'accompagnement des porteurs de projet. La Région Centre souhaite par exemple «favoriser» la création de locaux dédiés aux créateurs dans les pays et agglomérations. Pour ce volet de l'accompagnement des porteurs de projet, en Bretagne, la Région souhaite «parvenir à une double coordination : entre les opérateurs présents au niveau des territoires d'une part et entre ces acteurs locaux et l'échelon régional d'autre part. Priorité régionale, la création d'entreprise doit aussi devenir l'une des priorités des territoires et des collectivités, qui en seront partenaires». > la structuration des filières et le soutien à l'innovation. En Poitou-Charentes, par exemple, la Région cherche à «faciliter et structurer les réseaux territoriaux d'entreprises», tout en favorisant l'accès des filières locales à l'innova- 11

12 LES NOTES d etd tion, en particulier via le développement des CRITT. Les collectivités locales contribuent là encore à ces missions en assurant une fonction d animation, ainsi qu en finançant l'incubateur régional. La Région Alsace prévoit, quant à elle, une action conjointe avec les agglomérations pour l'appui aux pôles de compétitivité et affiche sa volonté de «favoriser l'ancrage des territoires dans une ou plusieurs filières régionales», en faisant notamment des pays des structures de concertation, de mise en réseau et d'intermédiation. Répartition des rôles entre agglomérations et pays dans la stratégie de développement économique de la Région Bourgogne Dans son SRDE, la Région Bourgogne précise la façon dont les projets et chartes de territoires s'articulent avec sa stratégie économique régionale («Les déclinaisons territoriales des politiques de développement économique»). Pour cela, la Région s'appuie sur une approche large du développement économique : «du développement industriel aux services à la personne, de l'économie touristique à l'entretien de l'espace, du développement de filières à la prise en compte de nouvelles formes de création de richesses, etc.». Les attentes des territoires et les enjeux qu'ils ont mis en avant dans leurs chartes et projets constituent des éléments clés pour définir leur place dans la stratégie économique régionale : > «Pour les agglomérations, il s'agit essentiellement de l'accueil de nouvelles entreprises et donc de la constitution d'une offre foncière disponible (dont la requalification de zones industrielles), de la promotion sur les marchés national et international, voire de la modernisation de l'appareil commercial des centres urbains. > Pour les pays, au-delà de l'accueil par la création de zones d'activités (inscrites dans un schéma cohérent à l'échelle du territoire), les préoccupations essentielles concernent l'animation (et la promotion) économique, la modernisation de l'appareil commercial et artisanal (et dans certains cas, la survie de ces entreprises et le maintien des services au public), le développement de l'offre touristique (hébergements, restauration, produits locaux ), la constitution de circuits courts en matière de valorisation des produits agricoles, l'organisation d'offres locales de formation professionnelle, etc.» Le niveau territorial (pays et agglomérations) est «reconnu comme pertinent pour l'émergence de dynamiques collectives de développement et comme un des éléments participant de l'amélioration de l'attractivité de la Bourgogne». En outre, les réponses apportées localement dans le cadre des contrats d'agglomérations et de pays «sont et doivent rester complémentaires aux programmes sectoriels» (agriculture, tourisme, formation professionnelle, commerce, artisanat, zones d'activités, etc.) mis en œuvre par ailleurs. «Elles doivent viser à les affiner et à les adapter en tenant compte de la spécificité des situations existantes et en s'appuyant sur les outils d'animation économique de proximité dans les territoires. Par cette approche territoriale, il est souhaitable de faciliter la convergence et l'articulation des politiques publiques.» Restant classiques dans leur approche - avec un diagnostic sectoriel privilégiant les activités industrielles et une faible prise en compte de la diversité de l'espace régional - les SRDE précisent la vision du développement économique des conseils régionaux, autour de principes aujourd'hui largement partagés aussi bien au plan européen que national : attractivité, compétitivité, rayonnement international, développement durable. Dans cette perspective, on peut noter le décalage qui subsiste entre ces ambitions et une analyse des économies régionales qui prend rarement en compte - tout du moins de manière explicite - les tendances lourdes à l'œuvre à des échelles plus vastes, les interrelations entre régions ou la place de chaque région au plan international. En ce qui concerne les territoires de projet, ils sont peu présents dans les diagnostics et dans les grandes orientations, à quelques exceptions près. En revanche, ils ont généralement participé aux phases de concertation organisées à l'occasion de l'élaboration des SRDE et sont souvent mentionnés dans la traduction des orientations stratégiques en domaines d'actions ; mais l'approche dominante est plutôt de considérer ces organisations territoriales (pays, agglomérations, intercommunalités) comme des opérateurs, parfois incontournables, des priorités régionales, plutôt que comme des partenaires porteurs de leur propre stratégie. A ce propos, il est intéressant de relever que les agglomérations, malgré le poids qu'elles représentent en termes de population ou d'activité économique, ne sont que rarement visées de manière spécifique. Cela étant, les SRDE ont avant tout un statut de document stratégique général. Ils n entrent pas dans le détail de la déclinaison «opérationnelle» des orientations qu'ils contiennent, et en particulier, leurs implications sur les relations entre la Région et les territoires. Plus largement, l'articulation des SRDE avec les politiques publiques conduites aux autres échelons administratifs est peu développée : qu'il s'agisse de l'action de l'état ou de l'union européenne (par 12

13 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions exemple les objectifs de compétitivité conditionnant l'accès à une partie importante des fonds européens). De même, les modalités du financement des orientations ne sont pas évoquées par les SRDE qui ne comprennent pas d'annexe financière. Pourtant, certains SRDE comportent une esquisse de plan d'action couvrant la plupart des thématiques abordées : c'est le cas par exemple de Champagne-Ardenne et de la Bourgogne, qui déclinent leur stratégie sous forme de fiches-action. Pour analyser la traduction concrète des orientations présentées dans les SRDE sur les territoires de projet, il est donc nécessaire d'étudier les contrats de projet État-Région - tant dans le volet territorial que régional - ainsi que les documents liés aux politiques territoriales des conseils régionaux. 13

14 LES NOTES d etd 2 e partie : Les nouveaux cadres des politiques économiques associant Régions et territoires La mise en œuvre des orientations stratégiques exposées dans les SRDE s'inscrit dans un contexte marqué par une profonde transformation des relations entre Régions et territoires intervenue au cours des dernières années. Le principal changement est la disparition du cadre unique des Contrats de plan État-Régions dans lequel s'inscrivait l'essentiel des politiques territoriales jusqu'en Au mode de contractualisation tripartite État-Régions-territoires de projet qui permettait l'intégration des contrats entre les divers échelons, a succédé un nouveau cadre, plus fragmenté et autrement complexe. Plusieurs évolutions caractérisent cette situation, en particulier : > la décision prise par la majorité des conseils régionaux de conforter leur propre politique territoriale, indépendamment de celle conduite en partenariat avec l'état, > le resserrement du contenu des CPER sur quelques grandes priorités - compétitivité, développement durable et cohésion sociale et territoriale, > la révision à la baisse de la place du volet territorial dans les contrats, tant en termes de financements mobilisés que de thématiques éligibles, > enfin, l'implication croissante des Départements dans les politiques territoriales qui amène un nombre croissant d'entre eux à signer des contrats avec des territoires de projet. Par ailleurs, certaines Régions ont mis en place une territorialisation partielle de leurs propres interventions dans le champ économique. Domaine parmi les plus anciens de l'action régionale, cette politique sectorielle donne lieu à un renforcement des liens avec les territoires ; notamment par la multiplication des partenariats (surtout avec les agglomérations) en matière de gros équipements économiques, de zones d'activité économique, d'appui à la structuration de filières etc. Enfin, le soutien au développement économique passe depuis quelques années par le lancement d'appels à projets par l'état (pôles de compétitivité, pôles d'excellence rural, maisons de l'emploi etc.), et parfois par les Régions elles-mêmes (veille économique, appui aux réseaux d'entreprise, économie sociale et solidaire etc.) - sans toujours s'adresser explicitement à toutes les catégories de territoires de projet. 14

15 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions Territoires partenaires Thématiques prioritaires Autres thématiques Politiques territoriales Politique économique sectorielle Politiques contractuelles Volet territorial des CPER Volet régional des CPER Politique sectorielle «territorialisée» Territoires de projet : agglomérations, pays, PNR + villes moyennes / villes d'appui > Tourisme (+ services) > Emploi - formation > Commerce et artisanat > Accueil des entreprises > Soutien aux filières (agriculture et forêt principalement) > Économie sociale et solidaire > Tourisme (+ services) > Accueil des entreprises > Soutien aux filières (dont agriculture et forêt) > Emploi - formation - Commerce et artisanat Intercommunalités - agglomérations, communautés de communes + agences de développement > Soutien aux filières et à l'innovation > Emploi - formation > Soutien à l'entreprenariat > Accueil des entreprises > action économique (dont aides aux entreprises) > formation > recherche > agriculture > tourisme Les politiques contractuelles des Régions : le développement économique, priorité stratégique Depuis l'adoption de leur SRDE, 8 des 11 Régions du panel ont défini leur nouvelle politique territoriale. Les 3 autres s'apprêtent à le faire (à fin 2007) : Centre, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées. Des Régions du panel ont fait le choix d'élaborer leur propre contractualisation infrarégionale, mais 4 l'ont fait ou le feront en partenariat avec l'état et les Départements : Bourgogne, Limousin, Picardie et Midi-Pyrénées. Si l'on observe une grande diversité dans les principes comme dans les contenus définis par les Régions pour contractualiser avec les territoires, la place du développement économique est apparue partout comme un enjeu majeur. Dans l'ancienne génération des contrats, le développement économique s'était nettement imposé comme la première des priorités affichées par les conseils régionaux, tant vis-à-vis des agglomérations que des pays (1). Pourtant, la réalité des projets intégrés dans les contrats conduit à nuancer cette affirmation. En effet, si ce rang prioritaire du développement économique a pu être confirmé pour les contrats d'agglomération (2), il en va différemment pour les pays. L'évaluation réalisée pour la DIACT (3) indique ainsi que les actions prévues sur les thématiques des «au public» ou du «tourisme» étaient prépondérantes et ramenaient l'action économique proprement dite au deuxième, voire au troisième rang. En ce sens, le tableau de la page précédente montre que la situation a peu évolué dans la nouvelle génération de contrats. Pour leurs nouvelles politiques territoriales, les Régions proposent en majorité de contractualiser sur la base d'un cadre unique pour l'ensemble des territoires de projet (agglomérations, pays, parfois PNR) qui comprend un nombre restreint de priorités stratégiques - entre 3 et 6 axes. Parmi celles-ci figure presque toujours «le développement économique», souvent à la première place. On peut citer par exemple : > Région Centre : les axes prioritaires sont dans l'ordre le «développement économique», les «services de proximité», «la protection de l'environnement», > Région Midi-Pyrénées : la première priorité du cadre contractuel unique est «le soutien à l'activité économique et l'emploi», suivi du «tourisme», des «services essentiels en milieu rural», de la «valorisation du cadre de vie» et de la «participation au développement durable», > Région Limousin : les trois priorités régionales du cadre contractuel sont l'«attractivité et le 1) Cf. Note ETD Politiques territoriales régionales - juin 2007 p. 16 2) Cf. Note de l'observatoire - Le développement économique, une nouvelle ambition pour les agglomérations - ETD juin ) Cf. Evaluation des démarches contractuelles de pays - CGGREF - février

16 LES NOTES d etd cadre de vie» (y compris tourisme et formation), le «développement économique» et l'«environnement», > Région Alsace : les 3 axes prioritaires sont dans l'ordre l'«économie-emploi-formation», l'«innovation» et «les services à la population». Au-delà de cette hiérarchisation des grandes priorités, plusieurs Régions expriment la volonté de renforcer et plus généralement d'améliorer la place du développement économique dans leurs politiques territoriales. En effet, faisant le constat que la prise en compte de ce champ a souvent été peu satisfaisante dans le passé au plan qualitatif (projets peu structurants ou mal coordonnés, saupoudrage des crédits, survivance de la logique de guichet etc.) autant qu'au plan quantitatif, les Régions cherchent à mieux cadrer leur approche territoriale du développement économique. Des domaines d intervention économique ciblés Toutes les Régions fournissent des indications sur les domaines d'intervention qu'elles proposent aux territoires pour contractualiser dans le champ économique. Malgré un niveau de précision inégal, la tendance dominante met en évidence une concentration sur un nombre limité de thématiques qui reprennent seulement en partie celles que les SRDE mentionnent comme devant relever d'une démarche partenariale avec les territoires (voir tableau p. 14). En effet, les deux domaines thématiques mis en avant par la majorité des Régions du panel semblent traduire le choix de privilégier les compétences régionales. S'ils concernent des actions essentielles pour nombre de territoires, ils ne touchent pourtant qu'à une partie des stratégies de développement économique : > la formation et emploi (définition de stratégies territoriales en matière de formation professionnelle en faveur de l'emploi local, maisons de l'emploi, insertion professionnelle ), > le tourisme (structuration de l'offre touristique, équipements, accueil, soutien aux initiatives locales etc.). Les autres thématiques présentes de manière significative (entre un tiers et la moitié des Régions) portent sur des actions qui concernent préférentiellement les territoires ruraux ou semi-ruraux : > agriculture (diversification, modernisation de micro-filières), > bois-forêt (stratégies forestières, énergie), > commerce-artisanat (ORAC, investissements en locaux commerciaux) > tourisme rural (accueil, hébergement, valorisation du patrimoine). Quant aux autres domaines d'intervention de l'action économique, orientés vers l'appui à la structuration des filières, à l'environnement (notamment physique) des entreprises, à l'innovation etc., ils sont nettement moins sollicités (moins d'un tiers des Régions) : > accueil des entreprises (zones d'activité, immobilier d'entreprises, foncier économique), > soutien aux filières industrielles et à l'innovation (en matière notamment de hi-tech, de recherche etc.), > soutien à l'entreprenariat (création et reprisetransmission, pépinières etc.), > animation économique, > promotion et prospection économique. Dans nombre de régions, ces thématiques continuent à relever des seules politiques sectorielles, tant pour leur financement que pour leur pilotage. Or, la présentation de la contractualisation expose rarement les dispositions permettant d'articuler la politique économique sectorielle et la nouvelle approche territoriale afin de rendre celle-ci plus lisible. Cette clarification se limite au mieux à un rappel des actions conduites par les territoires qui sont (ou peuvent être) financées dans le cadre des politiques sectorielles de la Région. Par exemple, les contrats de la Région Bretagne comprennent un premier volet consacré à ces opérations, sous l'intitulé «projets très structurants». De même, la Région Limousin mentionne que certaines actions dans le champ du développement économique (zones d'activités économiques, pépinières d'entreprises etc.) continuent à relever de la politique sectorielle. Les territoires de projet, relais des politiques économiques régionales Les territoires identifiés comme des bénéficiaires potentiels de la nouvelle contractualisation pour leurs projets économiques varient d'une Région à 16

17 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions l'autre. Dans la majorité des régions, les agglomérations et les pays pourront être appuyés, avec en général un cadre contractuel unique. Dans certaines régions, d'autres territoires sont pris en compte : par exemple les PNR (Champagne-Ardenne, Bourgogne), les «villes moyennes» (Alsace) ou «villes d'appui» (Bourgogne). Quelques Régions ont adopté une stratégie différenciée en fonction des territoires et de leurs enjeux propres au sein de l'espace économique régional. Pour adapter leur dispositif à ces contextes locaux, ces Régions préconisent une certaine spécialisation des territoires de projet dans la mise en œuvre d'actions de développement économique: > La Région Bourgogne organise ses actions par type de territoire. Les agglomérations sont identifiées, conformément aux orientations de son SRDE, comme partenaires potentiels pour les actions d'accueil des entreprises et comme l'échelon pertinent pour l'articulation des stratégies de développement économique avec le champ de la formation et de la recherche. Les pays et les " villes d'appui " sont pressentis pour l'organisation de l'activité commerciale, artisanale et touristique ainsi que l'adaptation de la formation professionnelle à l'emploi local. Quant au PNR du Morvan, une fonction lui est attribuée dans le soutien à la dynamique économique des territoires qui le composent. > La Région Provence - Alpes - Côte d'azur a adopté une approche similaire de différenciation des territoires. La Région distingue d'une part les espaces urbains (agglomérations, espaces métropolitains) orientés vers les actions en matière d'emploi et de soutien aux grands secteurs économiques ; et d'autre part les espaces ruraux (pays) pour des actions d'appui «aux performances économiques et aux spécificités de ces territoires». > La Région Limousin présente ses grands domaines d'intervention (commerce, artisanat et services essentiels, animation économique, formation et emploi, tourisme etc.) comme pouvant concerner l'ensemble des territoires de projets. Mais la Région propose aux agglomérations de coopérer avec elle sur l'enjeu du développement économique des quartiers de la politique de la ville; et aux PNR sur la valorisation du patrimoine et des sites naturels au service de l'économie touristique. La conciliation des priorités régionales et des enjeux locaux Les Régions conçoivent en général leur politique contractuelle autour de priorités économiques dans lesquelles les territoires doivent inscrire les projets qu'ils proposent. Certaines Régions vont toutefois au-delà en permettant aux territoires de faire valoir leurs propres objectifs et projets, à côté des priorités régionales. La question est d'importance, surtout lorsque les priorités régionales sont très précisément définies ; dans ce cas en effet - en l'absence fréquente d'une stratégie clairement territorialisée de la part des Régions - le risque existe que des enjeux locaux ne soient pas pris en compte dans les orientations régionales. Cette préoccupation d'un équilibre entre enjeux régionaux et enjeux locaux se traduit par plusieurs types de réponses dans l'organisation des contrats : > Un volet «priorités régionales» spécifique dans le contrat. Dans plus de la moitié des Régions (Alsace, Bourgogne, Bretagne, Limousin, Poitou-Charentes etc.), l'architecture des contrats distingue deux volets : un volet centré sur les «Priorités régionales» et un volet «Projets locaux». Dans le premier volet «Priorités régionales», les actions ou projets financés doivent relever des priorités retenues par la Région - parmi lesquelles figure toujours le champ du développement économique (plus ou moins précisément défini). Quelques contrats précisent que les actions financées dans ce volet doivent, dans le cadre d'une démarche de co-décision, permettre d'articuler les priorités régionales et les priorités portées localement. La Bourgogne souhaite ainsi associer l'axe stratégique «développement économique» (la première de ses quatre priorités) aux «vocations des territoires répondant aux enjeux spécifiques de l'espace concerné». De même, la Bretagne conçoit ce volet du contrat comme un rapprochement d'intérêts, garantissant que les projets sont à la fois «structurants pour le territoire et d'intérêt régional». Dans le deuxième volet «Projets locaux» (appelé aussi «libre d'emploi»), il n'est pas fait mention de pareilles exigences - même s'il est parfois précisé que le projet doit être structurant pour le territoire. 17

18 LES NOTES d etd La proposition d'une convention thématique «développement économique» constitue une autre modalité permettant d'intégrer les priorités régionales dans les politiques contractuelles tout en ouvrant un espace large de concertation, voire de co-construction. Les Régions Champagne-Ardenne et Provence - Alpes - Côte d'azur proposent ainsi aux territoires qui le souhaitent de signer des conventions spécifiques, parmi lesquels figure le principe d'une convention «développement économique». Champagne-Ardenne - Accord-cadre et convention «développement économique» avec la communauté d'agglomération Charleville Mézières-Cœur d'ardenne La Région a mis en œuvre une démarche qui vise à créer un cadre fédérateur des actions des différents partenaires du développement régional; afin de les associer à la définition et à la mise en œuvre de ses priorités et à territorialiser son action. Cette démarche s'appuie dans le champ économique sur différents documents de référence, en particulier : le SRDE, le schéma régional de formation, les axes stratégiques régionaux etc. Le projet d'agglomération de Charleville-Mézières, adopté fin 2006, répond à l'ambition de constituer un pôle fort, moteur sur le plan économique pour l'ensemble du département des Ardennes. La stratégie commune a été définie dans un accord-cadre Région/Communauté d'agglomération signé en avril Elle précise que son objectif est de permettre de coordonner leur action par plusieurs conventions d'application spécifiques : aménagement, solidarité urbaine, environnement-énergie, culture, formation et développement économique. Cette dernière convention «développement économique» porte sur les thématiques prioritaires suivantes : > valorisation d'espaces délaissés, > développement d'une nouvelle offre immobilière d'activités, > mise en place d'une pépinière d'entreprises > développement d'un partenariat Région/agence régionale de développement/agglomération, > économie sociale et solidaire Des critères de qualité pour les projets économiques locaux Le bilan jugé parfois limité, voire décevant, du contenu économique des contrats de la génération précédente a conduit plusieurs Régions à se donner les moyens de mieux orienter le financement vers des projets de qualité, adaptés et cohérents. Pour cela, des critères d'éligibilité plus précis et exigeants ont été définis, permettant d'introduire une plus grande sélectivité dans le choix des opérations proposées par les territoires : > Inscription dans une stratégie locale de développement économique. Si les Régions souhaitent que les opérations proposées soient en adéquation avec la charte de pays ou le projet d'agglomération, certaines d'entre elles vont plus loin. Elles souhaitent disposer d'éléments précis permettant de vérifier la pertinence des choix proposés par les territoires - surtout pour les projets impliquant des investissements lourds. Ceci suppose au minimum que le projet du territoire comprenne un volet exposant sa stratégie économique. À titre d'exemple, la Région Centre, dont le SRDE évoque la nécessité d'une stratégie d'accueil des entreprises définie au niveau local, demande aux collectivités d'«inscrire leurs zones et parcs d'activités dans un projet de territoire, l'échelle intercommunale permettant de garantir la rationalité des choix d'investissement en matière d'organisation de l'offre économique». > Dimension structurante du projet. Fréquemment utilisé dans la précédente génération des contrats, le terme était rarement défini. Certaines Régions tentent de lui donner un contenu plus précis, par exemple en intégrant le critère de l'impact, défini par les flux et retombées économiques induits sur le territoire. La Région Midi-Pyrénées a lancé un dispositif en 2005, appelé «Grands Projets de Pays» qui vise ainsi à susciter et à accompagner dans chaque pays la mise en place d'un projet mobilisant des ressources et savoirfaire locaux valorisant l'identité du territoire. Dans sa nouvelles politique territoriale, la Région souhaite faire évoluer cette démarche vers des «projets à forte valeur ajoutée présentant une taille critique pertinente, des thématiques d'action centrées sur les vocations économiques, le développement de l'économie résidentielle, des potentialités touristiques...». 18

19 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions > Principe transversal privilégiant la prise en compte du développement durable. La plupart des Régions du panel assortissent leur politique contractuelle de conditionnalités que doivent respecter les projets proposés par les territoires. Il s'agit de principes tels que la dimension collective et intercommunale (Bretagne, Champagne-Ardenne...) ou la dimension intersectorielle des projets (Centre) etc. Parmi ces principes, plusieurs font référence à la préservation de l'environnement (Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne) ou au développement durable (Bourgogne, Haute-Normandie, Limousin...). Les Régions Bourgogne et Poitou-Charentes précisent que les aides, notamment dans le champ économique, seront subordonnées au respect des critères de l'éco-conditionnalité. Les Contrats de Projet État-Régions : quelle place pour les territoires? Toutes les Régions du panel ont signé un Contrat de Projet Etat-Région au cours du premier trimestre 2007, souvent plusieurs mois seulement après avoir adopté leur SRDE. L'une des nouveautés des CPER concernant les relations avec les territoires est leur signature dans plusieurs régions par des collectivités infra-régionales. Dans le panel, sont concernées : la Région Alsace (co-signature par les Départements et les agglomérations), et la Région Haute-Normandie (co-signature par les Départements). Les thématiques couvertes privilégient essentiellement les infrastructures (ferroviaire et portuaire en particulier), l'université, la formation et la lutte contre le réchauffement climatique. Cependant, au-delà de la contribution de ces investissements à un environnement plus favorable pour les activités et entreprises des régions concernées, les CPER contiennent des axes et mesures spécifiques dans le champ de l'action économique. En effet, les orientations des CPER doivent permettre de financer des projets contribuant aux dynamiques de développement local, non seulement dans le cadre du volet territorial mais aussi dans celui du volet dit «régional», bien plus important en terme de masse financière que le volet territorial. Le volet régional des CPER : une territorialisation partielle de l'action économique des Régions Les objectifs essentiels avancés par les CPER font écho à plusieurs des grands enjeux du développement économique régional abordés par les SRDE. Ils s'inscrivent en particulier dans la logique des objectifs de la compétitivité et de l'attractivité des territoires, mais aussi de cohésion sociale et territoriale, formulés dans la stratégie européenne de Lisbonne et de Göteberg. Ceci se traduit par la volonté de privilégier largement les projets et équipements concentrés dans les principaux pôles d'activité économique des régions et de concentrer les financements sur de grands investissements. Malgré cette orientation dominante du volet dit «régional», des mesures prévues dans plusieurs régions concernent les territoires, et évoquent - de façon souvent peu précise - des pistes de partenariats avec les collectivités locales. Des thématiques d'intervention peu nombreuses Deux thématiques sont présentes dans la grande majorité des volets «régionaux» des CPER du panel (entre 9 et 10 Régions) : > soutien aux filières industrielles prioritaires et à l'innovation (10 régions sur 11) Les domaines d'intervention sont en particulier : le soutien aux pôles de compétitivité, aux pôles d'excellence (y compris PER portant sur des activités productives) et aux pôles de compétence et plus largement aux filières prioritaires régionales - existantes ou en émergence (par exemple dans le secteur des énergies renouvelables). Parmi les actions mentionnées, on peut citer : les actions collectives d'appui aux entreprises, le soutien à l'innovation (notamment équipements du type plateformes technologiques, plateaux techniques, transferts de technologies etc.), 19

20 LES NOTES d etd le soutien à l'animation, notamment des réseaux d'entreprises (clusters, systèmes productifs locaux etc.). > Ressources humaines, adéquation entre emploi local et formation (9 régions sur 11) Orientées vers les objectifs de cohésion sociale et de développement des compétences locales, les actions portent pour l'essentiel sur les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre de politiques d'accompagnement et d'anticipation des mutations économiques : maisons de l'emploi, espaces-métiers, démarches de gestion prévisionnelle des compétences (GPEC), sécurisation des parcours professionnels etc. Les mesures peuvent aussi porter sur le financement d'outils existants (missions locales, PLIE, organismes d'insertion professionnelle etc.) ou nouveaux - par exemple des systèmes de veille économique conçus pour une meilleure prise en compte de la relation emploi-formation. Une troisième thématique est également assez fréquente : l'appui à la filière bois-forêts et à l'agriculture (6 régions sur 11), avec deux types d'actions : le soutien et la valorisation de la filièrebois, dans une approche de développement des énergies renouvelables, le soutien à certaines activités agricoles «fragiles» : agriculture de montagne, développement de l'agriculture bio, appui à la reprise-transmission etc. Des partenariats multiples avec les territoires Dans plusieurs volets «régionaux» des CPER, il est fait état d'un principe d'ouverture à des partenariats avec les collectivités (et parfois les territoires de projet) pour certaines interventions. Les précisions apportées sur les modalités de cette «territorialisation» partielle des actions économiques régionales sont hétérogènes, tant sur les modalités proposées que sur le type d'actions concernées. Des partenariats très divers avec les territoires sont ainsi évoqués : > partenariat avec des collectivités locales maîtres d'ouvrage ou co-financeurs - (agglomérations, communautés de communes) pour la mise en œuvre du soutien aux pôles de compétitivité ou de compétences, aux filières - notamment énergies renouvelables - et à l'innovation : Bourgogne, Alsace, Haute-Normandie etc, Les collectivités partenaires pour le soutien aux filières régionales, aux pôles de compétitivité et à la diffusion de l'innovation Haute - Normandie Les collectivités et leurs groupements - agglomérations, pays et comités d'expansion économiques sont pressentis comme maîtres d'ouvrages potentiels pour les actions suivantes : > grands projets d'aménagements territoriaux dédiés (pépinières, incubateurs etc.) participant de la politique de soutien aux filières régionales : automobile, aéronautique, chimie, biologie, plastique, logistiques etc., > actions de promotion des entreprises ou de rapprochement des PME avec les pôles de compétitivité - Pôle Logistique Seine - Normandie et Moveo - favorisant la diffusion de l'innovation dans le tissu économique régional. Bourgogne Les collectivités sont mentionnées comme maitres d'ouvrage potentiels pour : > l'accompagnement des pôles de compétitivité de la Région (Vitagora, Pôle Nucléaire) et l'appui aux pôles d'excellence (Performance à Nevers Magny Cours, Image à Chalons sur Saône), > le soutien aux filières prioritaires (agro-alimentaire, mécanique TIC, plasturgie etc.), > le fonds régional de soutien aux énergies renouvelables (dont filière bois-énergie). > coopération avec des territoires de projet (pays, agglomérations) sur des actions collectives spécifiques : l'insertion professionnelle (Picardie), la création-reprise d'entreprises - notamment dans le cadre des maisons de l'emploi (Centre, Bourgogne) etc, > contrats ou conventions pour des mesures d'anticipation des mutations économiques : contrats d'objectifs territoriaux (Poitou- Charentes), opérations sur friches industrielles (Champagne-Ardenne) etc, > partenariat avec les collectivités engagées dans une coopération métropolitaine (financement de grands équipements) : par exemple appui au pôle de compétitivité Mer, dans le cadre de l'espace Loire-Bretagne (Bretagne) 20

21 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions L'économie dans le volet territorial des CPER : un complément à la contractualisation des Régions Le contexte institutionnel étant très variable d'une région à l'autre, divers positionnements ont été adoptés par les conseils régionaux face à la décision de l'etat de conserver un volet territorial dans les CPER. On peut distinguer trois configurations : > Les conseils régionaux ont fait le choix de disjoindre le volet territorial du CPER de leur propre politique contractuelle avec les territoires : Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Poitou- Charentes, Provence - Alpes - Côte d'azur. > Les conseils régionaux et l'etat ont décidé d'un cadre commun de contractualisation découlant (en totalité ou en grande partie) du volet territorial du CPER : Bourgogne, Limousin, Midi- Pyrénées, Picardie. > Le CPER ne comprend pas de volet territorial, mais un axe spécifique de soutien aux territoires : l'alsace, Haute-Normandie. Ainsi, dans la majorité des régions, le maintien d'un volet territorial a permis de préserver le principe d'un soutien de l'état et de la Région aux démarches de projet. Rappelons que l'état ayant modifié les conditions de son implication dans le volet territorial, les projets locaux qui peuvent être financés sur ce volet doivent relever de six thématiques (circulaire du 6 mars 2006) : > politiques de développement durable des agglomérations concourant notamment aux stratégies de compétitivité et à la meilleure intégration du tissu urbain, > développement numérique du territoire, > stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique, > gestion équilibrée de la ressource en eau, > prévention des risques naturels, > adaptation des services au public. Axées principalement sur des enjeux environnementaux, de développement durable ou d'aménagement du territoire, ces thématiques mettent peu en avant l'action économique (à l'exception de la première). En pratique, leur formulation vague et la souplesse dans la négociation a pourtant permis de donner une certaine consistance économique aux contrats. Les thématiques retenues (voir tableau récapitulatif p. 10) sont peu nombreuses et apparaissent très convergentes avec celles des politiques contractuelles définies par les conseils régionaux (hors-cper). Ainsi, le domaine d'intervention le plus largement mis en avant - par la quasi-totalité des CPER (alors qu'il parait assez éloigné des six thématiques avancées par l'état) est : > le tourisme (grands sites, hébergements, tourisme associatif et social, itinéraires etc.), parfois élargi à l'économie des services. Il est intéressant d'observer qu'au moins deux contrats (Midi-Pyrénées, Provence - Alpes - Côte d'azur) évoquent la notion d'«économie résidentielle» et le potentiel de création d'activités et d'emplois qu'elle peut représenter pour certains territoires. Les autres domaines sont mentionnés dans moins d'un tiers des contrats et se limitent à : > soutien au commerce et à l'artisanat, > accueil des entreprises (immobilier d'entreprise, pôles d'activité, friches industrielles), > soutien aux filières locales (valorisation de la ressource-bois, développement des énergies renouvelables). Le plus souvent, la composante économique du volet territorial apparait donc succincte, même si cette partie des contrats a permis l'apport de financements supplémentaires provenant de l'état. Ce constat soulève une interrogation de fond quant à la «plusvalue» stratégique du volet territorial dans la plupart des régions. Cette faiblesse peut toutefois s'expliquer par le fait que l'état ne devrait intervenir que sur les thématiques prioritaires précitées. Ainsi les éléments de la stratégie économique territoriale dépendant des politiques contractuelles se retrouvent davantage dans les politiques propres des conseils régionaux (cf. p. 15), à l'exception des régions dans lesquels les politiques vis-à-vis des territoires sont entièrement concertées. En effet, si le contenu est dans l'ensemble modeste, quelques volets territoriaux font exception par une plus grande consistance. Il s'agit particulièrement de 21

22 LES NOTES d etd régions où les politiques contractuelles des conseils régionaux ont été - ou seront - co-signées par l'état : Midi-Pyrénées, Picardie, Bourgogne, Limousin. Les montants alloués y sont proportionnellement plus élevés et les actions économiques retenues plus nombreuses ; en particulier pour appuyer la structuration du potentiel de développement d'activités et d'emplois identifié dans les territoires en difficulté. Ces contrats se différencient également par une approche plus précise et cohérente du partenariat avec les territoires et par des mesures en faveur des territoires qui font clairement écho aux enjeux identifiés dans le SRDE, comme l'illustre l'exemple de la Picardie. Région Picardie : un volet territorial centré sur le développement économique Le volet territorial est présenté dans le contrat comme visant à équilibrer les orientations du volet régional «dont les priorités ont tendance à conforter le rayonnement des territoires les mieux dotés, alors qu'un développement régional solidaire est indispensable». Les axes principaux portent sur : > pour les agglomérations : favoriser l'attractivité des agglomérations et la montée en gamme des emplois offerts - en priorité pour accompagner les pôles de compétences, les filières régionales ainsi que le développement des services aux entreprises, > pour les pays : mettre en valeur les potentiels économiques des territoires, notamment par l'accompagnement de pôles de développement locaux (systèmes productifs locaux, pôles d'excellence rural etc.) ainsi que des projets touristiques de pays, > pour les territoires en conversion (département de l'aisne) : création et extension de zones d'activités ayant un intérêt stratégique. Il ressort de l'analyse des différents cadres d'intervention en vigueur pour la période (CPER et politiques régionales) que le développement économique reste un enjeu prioritaire pour les Régions, et demeure au cœur des dispositifs contractuels prévus en direction des territoires. Il convient toutefois de formuler plusieurs remarques à propos de la place du développement économique dans la relation entre Région et territoires : > les domaines d'intervention inscrits dans les politiques territoriales régionales sont généralement restreints au tourisme, à l'emploi-formation, voire à des thématiques plus spécifiques du milieu rural ; le volet territorial des CPER, en reprenant ces mêmes thèmes, apparaît essentiellement comme un complément financier de ces politiques ; > la plus grande part de l'action économique - notamment celle qui a trait à l'innovation, au soutien aux filières industrielles - relève de politiques sectorielles et du volet régional des CPER ; la place des territoires y est moins centrale, même si des partenariats sont prévus selon des modalités différentes ; > pour ces derniers domaines d'intervention, la logique qui prévaut semble être celle de territoires opérateurs des dispositifs régionaux ; les enjeux locaux ne trouvent alors leur place que de manière souvent subsidiaire. Cela étant, l'examen plus approfondi de dispositifs particuliers d'intervention en faveur du développement économique montre que des exemples de partenariats opérationnels plus aboutis peuvent exister entre Régions et territoires, qui constituent autant des pistes d'amélioration pour les coopérations entre ces deux échelons territoriaux. 22

23 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions 3 e partie : Les dispositifs opérationnels de coopération entre Régions et territoires : exemples de bonnes pratiques Au sein de leurs différents cadres d'intervention (contrats de territoire, CPER, appels à projets mais aussi politique sectorielle des Régions en matière économique), les Régions proposent aux territoires des dispositifs permettant de coordonner leurs actions dans le champ économique et de les orienter vers des priorités partagées. Dans cette partie, nous nous concentrerons sur un certain nombre de bonnes pratiques qui illustrent comment les Régions mettent progressivement en place, en lien avec les territoires, une articulation plus efficiente des dispositifs régionaux et locaux. Les exemples présentés relèvent de domaines d'intervention qui constituent le cœur des politiques économiques des Régions : appui à la création, au développement et à la reprise-transmission d'entreprises, politiques d'accueil, soutien aux filières, innovation, pôles d'excellence, emploi et formation... Les politiques locales d'accueil des entreprises : immobilier, foncier, prospection Les thématiques du foncier et de l'immobilier économique comme celles liées à l'aménagement de zones d'activités participent des stratégies globales d'accueil des entreprises, qui regroupent également la prospection et la promotion économique. De l'incitation à l'élaboration de stratégies locales d'accueil des entreprises et des salariés Certaines Régions incitent les territoires (intercommunalités, pays, agglomérations et parfois départements) à mieux structurer les démarches de création ou de requalification de zones d'activités économiques, de réhabilitation de friches, etc. Cela se traduit notamment par des cofinancements soumis à des règles d'éligibilité précises : réalisation de schémas territoriaux concernant l'offre d'accueil des entreprises (Midi-Pyrénées, Picardie) ou définition préalable par les territoires de leurs priorités dans ce domaine (Franche-Comté). Centre : l'échelon local au cœur des dispositifs en faveur de l'immobilier et du foncier économiques La Région Centre souhaite favoriser la mise en place de politiques foncières et d'accueil d'activités au niveau local. Pour cela, elle prévoit d'encourager les collectivités à se constituer un portefeuille foncier pour anticiper les besoins d'aménagement et à développer des offres d'infrastructures d'accueil adaptées aux différentes activités et aux potentiels des territoires. Dans cette perspective, la Région accompagne les projets de création, requalification ou extension de zones d'activités respectant les principes suivants : maîtrise d'ouvrage assurée par une structure intercommunale ou une structure de type société d'économie mixte ou chambre de commerce ; réalisation d'analyses d'opportunité et de faisabilité des projets de création ou d'extension au regard des schémas locaux ou départementaux et du taux d'occupation des zones d'activités voisines ; prise en compte de la qualité environnementale. 23

24 LES NOTES d etd L'appui aux territoires dans leurs stratégies foncières constitue un deuxième axe d'intervention des Régions. En Champagne-Ardenne, un projet «d'outil de portage patrimonial et foncier» (en lien avec la Caisse des dépôts) devrait à terme contribuer à renforcer les moyens des territoires (diagnostics, business-plans etc.), grâce à l'appui d'une équipe d'ingénierie juridique, urbaine, etc. La mise en place de dispositifs régionaux d'observation en matière d'immobilier et de foncier peut aussi permettre aux territoires de disposer d'une meilleure information sur les enjeux régionaux et se forger une vision stratégique sur ces questions : > en Limousin, l'agence régionale de développement doit proposer aux acteurs concernés par la problématique de l'accueil (agences de développement locales, communautés d'agglomération, communautés de communes, chambres consulaires, etc.) de constituer un réseau afin de recenser l'offre foncière et immobilière et d'offrir aux porteurs de projets des prestations personnalisées en matière économique, de logement, d'écoles, etc. > la Région Provence - Alpes - Côte d'azur envisage la création d'un observatoire des zones d'accueil, en partenariat avec les gestionnaires de zones, dont les collectivités locales. Picardie : Schémas d'accueil et d'installation d'entreprises Le conseil régional de Picardie considère les pays comme étant l'échelon pertinent d'élaboration des stratégies d'accueil d'entreprises. Une contractualisation est proposée, portant sur la réalisation de schémas d'accueil et d'implantation, qui conditionnera l'intervention de la Région dans ce domaine. Ces schémas devraient considérer les spécificités de chaque territoire tout en intégrant impérativement certains enjeux (logique de services, intermodalité, accessibilité, etc.) mis en avant par la Région. Ils devront notamment traduire une approche globale de la gestion des zones d'activités, allant de l'aménagement à la commercialisation et prenant en compte la qualité et le maillage des services proposés aux salariés de ces zones d'activité. Il sera également demandé à chaque pays d'accréditer un opérateur unique qui aura la charge, sur l'ensemble du territoire considéré, de mettre en place cette approche globale. La Région assurera la cohérence d'ensemble de ce dispositif et proposera des démarches homogènes et coordonnées, à travers la réalisation d'un schéma régional d'accueil et d'installation élaboré en concertation avec les conseils généraux. Vers une hiérarchisation des zones d'activités Ce type de coopération des territoires avec les régions peut déboucher sur une hiérarchisation des zones d'activités, classées - selon les cas - d'intérêt «régional» ou «local». Midi-Pyrénées : Schéma territorial des infrastructures économiques Le conseil régional de Midi-Pyrénées conditionne ses interventions en matière économique à la réalisation d'un schéma territorial d'infrastructures économiques (STIE), comprenant un diagnostic et des propositions d'actions fondées sur les enjeux économiques propres à chaque territoire. Dans ce cadre, les territoires doivent hiérarchiser leurs zones d'activités économiques en les classant en deux niveaux selon qu'elles ont une dimension locale («niveau I») ou une vocation régionale («niveau II»), avec des critères de qualités plus élevés. C'est également lors de la réalisation de ce schéma, largement financé par la Région, que le territoire identifie les projets de création, d'extension ou de requalification des ZAE. Pour le cofinancement des opérations liées à ces zones, l'intervention du conseil régional varie en fonction de son «niveau» : 30 % de l'équilibre financier du projet pour les zones de niveau I, 60% pour les zones de niveau II. Tous les pays de la région ont aujourd'hui défini leur STIE et quinze zones d'activités économiques à portée régionale ont été créées. L'objectif de ce type de dispositif est d'établir des priorités afin de mieux concentrer les investissements, tout en encourageant l'amélioration de la qualité des parcs d'activités à l'aide de programmes incitatifs et en assurant une homogénéité de la qualité de l'accueil des entreprises sur l'ensemble du territoire régional. Ainsi en Bretagne, un travail a été conduit pour définir des orientations communes avec les territoires et élaborer un «référentiel accueil» permettant d'offrir un label de qualité régional : Bretagne Qualiparc. Celui-ci doit garantir une offre attractive pour les projets d'investissement et une mise en œuvre de ces services de façon homogène au niveau de chaque pays. Différents critères peuvent être privilégiés pour hiérarchiser les zones d'activités : déploiement du très haut débit (Alsace), qualité environnementale, notamment via des critères HQE pour les bâtiments (Poitou- Charentes), accessibilité, multimodalité, présence de pépinières ou d'hôtels d'entreprise, services aux 24

25 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions entreprises et salariés, traitement paysager, etc. En Provence - Alpes - Côte d'azur, la Région souhaite fidéliser les entreprises en encourageant les EPCI et les syndicats de zones, au terme d'un accord cadre Région-ADEME, à conduire et animer des actions collectives de «gestion environnementale» en faveur des entreprises implantées sur une zone (consommation d'eau, etc.). Si des zones d'activités sont identifiées comme relevant de l'échelon régional, les acteurs locaux sont parfois associés à leur développement. En Languedoc-Roussillon par exemple, les territoires concernés par de telles zones sont partie-prenantes dans les syndicats mixtes créés pour la gestion ou la commercialisation des parcs d'intérêt régionaux. Une coordination régionale en matière de promotion et de prospection L'accueil des entreprises passe aussi par des politiques de prospection et de promotion économique, souvent pilotées par l'agence régionale de développement. Certaines Régions associent cependant les collectivités locales à leur mise en œuvre : > En Provence - Alpes - Côte d'azur, le SRDE prévoit des «dispositifs concertés», visant à coordonner les activités de prospection, d'accueil et d'accompagnement de la localisation des entreprises (en particulier les PME-PMI). Ces dispositifs associent les agences de développement départementales et les agglomérations (ou leurs agences). Il s'agit de veiller au développement équilibré des implantations sur l'ensemble du territoire régional, en coordonnant les actions sur la recherche de l'implantation, la constitution du dossier ou encore l'installation des familles. Pour la Région en effet, «les expériences conduites ont démontré la nécessité de construire ce type de projet en s'appuyant sur des interlocuteurs de proximité susceptibles d'anticiper les besoins liés aux implantations, au développement et aux restructurations d'activités». > En Poitou-Charentes, ce sont les intercommunalités qui bénéficient de l'appui de la Région pour leur communication économique (dans le cadre du réseau ACCèS (4). Un «pack communication» comprenant divers outils visuels (affiches, plaquettes, etc.) et des documents personnalisés (avec son logo, ses contacts, etc.) est remis à chaque intercommunalité du réseau. Un message d'accroche est proposé pour inciter les entreprises à se rapprocher des intercommunalités, qui doivent devenir des interlocuteurs facilement identifiables. Les politiques d'emploi et de formation Depuis les premières lois de décentralisation, les Régions ont la responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, notamment en organisant sur le territoire le réseau d'accueil et d'information sur la formation et la validation des acquis de l'expérience. L'action des Régions dans ce domaine s'appuie souvent sur des «antennes» des conseils régionaux et des structures qui leur sont liées (5) ; une coopération avec les collectivités infra-régionales est également souvent mise en œuvre afin d'adapter les réponses aux spécificités locales en matière d'emploi et favoriser la cohérence avec l'action de l'état dans ce domaine. Cette convergence apparaît clairement dans les actions concernant l'accompagnement des mutations économiques par la qualification des personnes qui s'adressent à des territoires en difficulté : territoires en reconversion ou zones urbaines sensibles à dynamiser. Cependant, si les documents régionaux - SRDE et CPER - font dans ce cas référence à l'échelle territoriale, ils s'appuient rarement sur les structures territoriales elles-mêmes (intercommunalités, pays, comités de bassins d'emplois ) pour la mise en œuvre de ces politiques. La déclinaison territoriale de la politique régionale de l'emploi et de la formation prend trois formes : appui technique au travers d'antennes locales sur les territoires ; contractualisation avec des territoires selon des dispositifs spécifiques ; enfin participation au fonctionnement des Maisons de l'emploi. (4) ACCèS : ce réseau régional d'accompagnement et d'aide aux entreprises est présenté plus loin dans un encadré (5) Observatoires Régionaux Emploi Formation (OREF), Centres d'animation, de Ressources et d'information sur les Formations (CARIF), associations telles que les Associations Régionales pour l'amélioration des Conditions de Travail (ARACT) - financées dans le cadre des CPER 25

26 LES NOTES d etd Appui des antennes régionales locales Les Régions appuient les territoires dans la mise en œuvre de leur politique locale de développement économique et de l'emploi en mettant à leur disposition diverses ressources : données sur l'emploi, formation, relais locaux, etc. Ainsi, l'oref Alsace est chargé de mettre en place une base de données consacrée à la relation formation-emploi, accessible par les Maisons de l'emploi. En Bourgogne, le conseil régional prévoit de réaliser des études territoriales et sectorielles pour la définition d'un plan d'actions partagé afin de favoriser la structuration locale du tissu économique. L'objectif est de faire émerger et d'accompagner des actions au bénéfice du tissu industriel local : diversification commerciale de sous-traitants, mise en réseau, cadres à temps partagé, performance interne, actions d'anticipation des évolutions réglementaires ou environnementales. Le renforcement et l'élargissement des compétences des antennes locales de la Région permettent également d'offrir des services et des appuis techniques aux acteurs locaux (dont les collectivités) dans un champ plus large que la seule formation professionnelle. Les Régions peuvent ainsi être au plus près des réalités locales et des acteurs. Les nouvelles missions des antennes régionales d'alsace Des antennes régionales ont été créées sur 5 territoires en Alsace. Celles-ci regroupent systématiquement deux pays et une grande ville ou une ville moyenne (Strasbourg, Mulhouse, Colmar, Saverne, Sélestat). A partir de leurs actions dans le champ de la formation, elles renforcent leurs missions dans le champ du développement économique sur les territoires. Les agences territoriales mettent en œuvre les actions de la Région dans les domaines suivants : formation, gestion des lycées, réalisation de diagnostic local d'adéquation entre emploi et formation, information et conseil auprès des entreprises en matière économique, relation avec les maisons de l'emploi, plates-formes technologiques, pépinières de territoire, projets de PER, etc. Contractualisation avec les territoires sur des dispositifs emploi-formation Certaines Régions souhaitent décliner au niveau territorial leur politique emploi-formation en s'appuyant directement sur des collectivités et des territoires de projet. L'objectif poursuivi est la recherche d'une plus grande cohérence entre les actions des différents acteurs afin de créer des dynamiques locales autour de ces thématiques. En Bourgogne, les Plans locaux de développement des formations (PLDF) donnent la possibilité aux territoires qui le souhaitent de nouer avec la Région un «contrat local pour l'orientation et la formation» financé par les crédits de la formation professionnelle et d'autres ressources (FSE, fonds départemental d'insertion ). Ce contrat fixe pour 3 ans des objectifs en terme de développement de la formation et d'orientation sur le territoire ; ceux-ci sont préalablement définis par la «conférence territoriale de l'orientation et de l'information», qui réunit, outre le conseil régional et les élus locaux, le conseil général, le service public de l'emploi, des représentants du monde socio-économique, les agences de développement économique, les structures portant les dispositifs d'insertion (PLIE par exemple) et de création d'activités. Les Contrats Territoriaux Emploi-Formation de la Région Rhône-Alpes La Région Rhône-Alpes a décidé en 2004 la territorialisation de son action sur l'emploi et la formation. Cela s'est traduit par la création des Contrats Territoriaux Emploi Formation (CTEF) sur 27 zones, correspondant à des bassins d'emploi ou des bassins de vie. Dans chaque zone le pilotage du dispositif est assuré par une instance territoriale participative - composée d'élus, de représentants des services de l'etat, de partenaires sociaux, d'employeurs et d'un collège de citoyens - qui décide d'un plan d'action territorial sur l'emploi et la formation, permettant de mobiliser les financements régionaux. Le CTEF est aussi un cadre facilitant la convergence de l'intervention de l'état et de la Région. Il doit faire gagner en cohérence territoriale la politique régionale en matière d'emploi et de formation. L'animation du contrat est assurée par une structure locale : Maison de l'emploi d'une communauté d'agglomération, d'un pays ou équivalent (CRDA), Comité de bassin d'emploi, MIFE, etc. Participation des Régions aux Maisons de l'emploi La mise en place des Maisons de l'emploi (MDE) a constitué une étape importante dans la recherche d'une plus grande transversalité, en permettant des avancées sur plusieurs points : une approche plus globale de l'articulation entre emploi, forma- 26

27 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions tion et développement économique, une mise en cohérence de l'action des acteurs (notamment les collectivités), la reconnaissance du bassin d'emploi comme territoire pertinent pour traiter ces enjeux... La création des MDE a souvent été un facteur de rapprochement entre les différents acteurs au niveau local, ainsi qu'entre les Régions et des collectivités infra-régionales. Pourtant, l'implication des Régions dans le pilotage des Maisons de l'emploi et de la formation n'a pas été systématique. L'observation montre que les MDE sont peu citées dans les SRDE alors qu'elles apparaissent souvent dans les CPER - généralement dans le volet consacré à l'anticipation des mutations économiques - comme lieu de convergence des compétences «emploi» de l'état et «formation» de la Région. Dans certaines régions, le CPER prévoit une subvention d'investissement pour la mise en œuvre de centres de ressources et d'information communs État/Région dans les maisons de l'emploi, l'objectif étant d'en faire de véritables lieux d'accueil et de suivi des demandeurs d'emploi. Dans d'autres régions, le CPER confie une mission plus approfondie aux maisons de l'emploi : être un lieu de rencontre des acteurs, favorisant leur coopération sur les questions d'emploi, voire un lieu-ressources d'étude, d'analyse et d'anticipation des mutations économiques. En Haute-Normandie, des financements permettront de «soutenir les missions d'observation, d'anticipation et d'adaptation des ressources humaines sur les territoires des maisons de l'emploi et permettre la collaboration de tous les acteurs locaux de la politique de l'emploi et de la formation au sein de la maison de l'emploi». L'appui aux porteurs de projet en matière de création, développement et reprise - transmission d'entreprises L'intervention des Régions en matière d'appui aux porteurs de projet passe en particulier par la gestion des aides aux entreprises pour laquelle la nécessité de connaitre le tissu économique local entraîne le recours croissant à un partenariat avec les territoires. Vers une association des territoires dans les dispositifs d aide Les territoires sont ainsi fréquemment associés aux dispositifs régionaux d'aides aux entreprises, en particulier celles en faveur de la création, du développement ou de la reprise-transmission. À l'occasion des SRDE, un certain nombre de Régions ont décidé une refonte globale de leurs systèmes d'aide, avec parfois un rôle plus important accordé aux territoires. La reconnaissance de la pertinence de l'échelon local pour les politiques d'aide aux entreprises comme le choix des modalités d'une association plus étroite des collectivités locales, se concrétisent de manière progressive. La plupart des Régions semble se trouver encore dans une étape de réflexion, comme en Bourgogne, où la Région a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier, «thématique par thématique», comment articuler les différents dispositifs d'intervention, sans pour autant que les modalités d'association des territoires ne soient encore fixées. Les formes les plus abouties d'association des territoires aux dispositifs d'aide consistent en un conventionnement de la Région avec les territoires, ou en une délégation partielle de la compétence régionale aux territoires. L'objectif dans les deux cas est d'assurer à la fois une bonne coordination des objectifs entre niveaux de collectivités et une plus grande lisibilité des systèmes d'aides : > En Limousin, des «Conventions SRDE» doivent être signées, notamment avec les communautés de communes de Tulles et Guéret. Il s'agit d'un conventionnement particulier qui habilite juridiquement les collectivités signataires à compléter les aides directes aux entreprises du conseil régional (à condition d'agir en conformité avec les priorités affichées dans le SRDE) ; > En Alsace, une délégation partielle des aides conduit à confier aux territoires une «dotation libre d'emploi» (entre 160 et euros par territoire, selon leur taille). Poitou-Charentes : l'appropriation par les territoires des dispositifs régionaux d'aides aux entreprises dans le cadre du réseau ACCèS Le conseil régional de Poitou-Charentes conduit une démarche de territorialisation de sa stratégie économique, qui se traduit par des délégations sur des domaines 27

28 LES NOTES d etd d'action précis, en particulier les aides aux entreprises. Dans le SRDE, il est prévu que les agglomérations et les pays participent au financement des «Bourses tremplin pour l'emploi». Il s'agit d'aides à la personne attribuées aux porteurs de projet dans le cadre des contrats de territoire, qui constituent l'outil partagé des agglomérations et des intercommunalités avec la Région pour le soutien à la reprise d'entreprises. Le réseau ACCèS, mis en place et animé par la Région, constitue par ailleurs un laboratoire pour accompagner la démarche de territorialisation de la politique régionale. Il s'agit d'un lieu d'échanges, de formation et d'information sur les politiques régionales pour les agents en charge du développement économique dans les intercommunalités. Un outil collaboratif sur Intranet permet par ailleurs aux agents d'échanger entre eux et à la Région de suivre les demandes d'aides. Grâce à ces travaux, l'implication des collectivités s'est intensifiée. La procédure d'accueil des entreprises dans les collectivités a été coécrite avec les collectivités lors d'ateliers. La Région conserve l'instruction des dossiers, mais les intercommunalités sont la porte d'entrée exclusive des demandes d'aides, permettant une meilleure appréhension de la situation économique des entreprises sur leur territoire. Dans le cadre d'accès, cinq territoires expérimentent le nouveau contrat régional de la transmission auprès des cédants potentiels. Ce contrat régional permettra d'aider financièrement le cédant à différents niveaux (diagnostic, mise en relation, transmission effective). Renforcement et coordination de l'accompagnement des porteurs de projet Certaines Régions favorisent une prise en charge au plan local du soutien à la création, au développement et à la reprise-transmission d'entreprises. Il s'agit le plus souvent d'inciter les pays ou les agglomérations à se doter de structures d'aide aux porteurs de projet : > en Alsace, dans le cadre d'une politique globale pour l'accompagnement des entreprises avec les territoires de projet, la Région met progressivement en place un réseau de couveuses et pépinières à l'échelle des pays ; > en Poitou-Charentes, la Région a créé au sein de chaque pays et agglomération des «Ateliers de la création». Ceux-ci visent à offrir un accompagnement aux créateurs tout au long de leur parcours, avec l'appui des partenaires et experts locaux. Un animateur est à la disposition du porteur de projet pour l'orienter vers des experts (études de marché, de faisabilité, études financières, audit, etc.) et les bons interlocuteurs en matière d'informations juridiques, fiscales, sociales. La structuration de l'offre de services et d'accompagnement des entreprises au niveau local passe également par la coordination et la mise en cohérence des dispositifs existants dans ce domaine. En Provence - Alpes - Côte d'azur, des chartes territoriales d'engagement pour la création-reprise La Région souhaite mettre en place un accueil collectif de proximité pour l'orientation des créateurs. En partenariat avec les Plateformes d'initiative Locales (PFIL) et en concertation avec les chambres consulaires, la Région œuvre à la coordination des différentes structures d'accompagnement à la création sur une base locale. À cet effet une «charte territoriale d'engagement pour mieux entreprendre» sera élaborée. Elle aura pour finalité de définir des objectifs communs pour chaque territoire, des engagements de coopération entre structures, des règles d'organisation entre opérateurs avec un recentrage sur leur cœur de métier. Elle devra par ailleurs organiser la cohérence entre les partenaires financeurs. Du point de vue des créateurs, la charte devrait leur permettre de trouver les services dont ils ont besoin à une échelle géographique adaptée. Des conventions sont également prévues entre la Région, les Départements et les agglomérations pour l'accompagnement post-création. En matière de reprise d'entreprise, une formation des repreneurs doit être organisée, s'inscrivant notamment dans le cadre du dispositif régional d'appui aux initiatives locales et aux projets de territoires. Les politiques de soutien aux filières et à l'innovation Alors que nombre de Régions identifient bien dans leur SRDE ou leur CPER les collectivités locales comme des partenaires potentiels pour les politiques de filières, de pôles d'excellence et de façon générale de structuration du tissu économique local, peu le traduisent dans des dispositifs opérationnels. 28

29 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions Le plus souvent, les politiques de filières demeurent des enjeux d'échelle régionale, qui relèvent de leur propre compétence (avec l'agence régionale de développement). Aussi, est-il rarement question d'un partenariat avec les collectivités locales pour une élaboration conjointes de ces politiques. Le développement de filières à fort enjeu local Il arrive cependant que des filières à forte implantation locale soient soutenues par les Régions, car essentielles à la survie économique d'un territoire ou porteuses d'un fort potentiel de développement. Ce type d'accompagnement concerne tout particulièrement les filières «bois-forêt» ou la valorisation non-agricole de certaines productions agricoles. Ainsi en Bourgogne, les Contrats d'excellence territoriaux (CET) constituent des outils d'ancrage local de filières, qui visent à rassembler tous les acteurs œuvrant dans ces domaines sur un territoire, autour de projets de développement locaux. Structuration de la filière forêt-bois en Limousin La Région Limousin propose un encouragement financier à la structuration de la filière-bois, afin de favoriser la multifonctionnalité des forêts et l'articulation de ces activités avec les enjeux des territoires ruraux. Pour la Région, le développement de cette approche globale de la gestion forestière doit se faire dans des «entités territoriales pertinentes» (massif, bassin d'approvisionnement, pays, etc.) Il s'agit en particulier d'encourager les acteurs de la filière (propriétaires forestiers, élus, organismes professionnels, associations, etc.) et leurs partenaires - notamment les collectivités territoriales et leurs groupements - à la négociation et à la contractualisation. Le Conseil régional propose d'accompagner plusieurs types d'actions : l'acquisition d'un savoir-faire par les maîtres d'ouvrage des opérations; des dispositifs d'animation. Des critères déterminent l'éligibilité des actions proposées, parmi lesquels l'adéquation aux objectifs stratégiques régionaux, le caractère innovant et la cohérence globale du projet. A noter que les EPCI ou PNR font partie des bénéficiaires potentiels de ces aides. D'autres Régions incitent les territoires à adopter des démarches plus globales pour définir des politiques d'accompagnement de leurs filières-clés. > en Haute-Normandie, la Région finance des schémas locaux de développement économique dans lesquels les territoires doivent définir des stratégies d'accompagnement, qui conditionnent les aides dans ce domaine. > en Bretagne, le conseil régional souhaite que les stratégies de filières locales soient intégrées aux projets de développement des territoires, si possible dans le cadre de la révision à miparcours des contrats de pays. Picardie : création de pôles d'excellence régionaux Le Conseil régional de Picardie souhaite favoriser la constitution de coopérations inter-entreprises ancrées localement, par le biais de pôles d'excellence régionaux. Les «acteurs économiques locaux» seront amenés à en assurer l'animation. Il s'agit d'une réponse à l'inquiétude relevée auprès des TPE / PME quant à leur positionnement stratégique et à l'isolement de leurs dirigeants. Dans chaque pays, des groupes d'entreprises pouvant être moteurs pour lancer des coopérations seront repérés. Des réunions par pays, animées par les acteurs économiques locaux, en partenariat avec les centres de transfert, doivent être organisées par les Maisons régionales du conseil régional. Les systèmes productifs locaux (SPL) existants seront notamment incités à constituer des centres de ressource régionaux dans leurs domaines de compétences. Une expérimentation en cours doit être étendue à l'ensemble des pays de Picardie, après identification des «grappe» d'entreprises à approcher. Un enjeu émergent : faciliter l'accès des filières locales à l'innovation Les politiques d'innovation concernent prioritairement les filières les plus stratégiques pour l'économie régionale. Cependant, les Régions qui soutiennent des filières d'excellence locales développent aussi des mesures visant à offrir aux entreprises l'accès à des outils locaux d'appui à l'innovation ou de transfert de technologies. La Région Alsace a construit une politique spécifique autour de ces enjeux au niveau territorial : mobilisation du réseau des acteurs du développement technologique pour mener des actions collectives en direction des PME et TPE (en lien avec les départements, pays ou communautés de communes) ; création de pôles locaux de compétences via un appel à projets à destination des collectivités locales ; accompagnement de pôles d'excellence rurale ; création des plateformes technologiques de pays 29

30 LES NOTES d etd Région Alsace : les Plateformes technologiques de Pays Considérant que le développement économique est l'un des domaines privilégiés d'intervention des pays alsaciens, la Région Alsace souhaite que ces derniers organisent «la concertation, la mise en réseau et l'intermédiation pour l'émergence de nouvelles activités porteuses». Les pays se voient confier la mission de fédérer les acteurs locaux, notamment les communautés de communes, autour de projets situés à l'échelle du bassin d'emploi. La Région cherche ainsi à donner à chaque pays une «coloration économique» propre et faire en sorte que chaque territoire se dote d'une spécialisation «partielle» fondée sur ses points forts et son identité. Dans cette optique la Région prévoit la création dans chaque pays d'une plate-forme technologique (PFT) et ouvre une formation de niveau licence professionnelle. Pour cela, la Région a notamment décidé le recrutement d'animateurs pour ces plates-formes. Celles-ci sont considérées comme les premières «briques» de futurs centres de ressources thématiques, qui seront des éléments d'image et d'assistance à l'innovation et à la création pour les entreprises dans les territoires. En dehors des financements de l'animation, la Région peut aussi financer des actions incitatives pour l'émergence de nouveaux projets (actions de prospection, communication, études ponctuelles, appuis techniques divers, etc.). Les communautés d'agglomération et les départements sont les échelons les plus souvent identifiés pour accompagner - aux côtés des CRITT notamment - les filières industrielles à fort caractère technologique ou innovant. La Région Poitou-Charentes, par exemple, pour soutenir la Vallée des Images (filière organisée autour d'angoulême et du Futuroscope), cherche à développer des synergies avec le département de la Charente et l'agglomération d'angoulême au sein de Magelis. De même, le département des Deux-Sèvres, ainsi que les agglomérations de Niort et de Poitiers sont identifiés comme partenaires de la Région pour développer une filière sur la gestion des risques. Une reconnaissance encore limitée du rôle des territoires dans le soutien aux pôles de compétitivité Pour la majorité des Régions concernées, les pôles de compétitivité relèvent de l'échelon régional (et national). Si nombre d'agglomérations soutiennent activement, et depuis l'origine, les pôles présents sur leurs territoires, ces actions sont le plus souvent déconnectées de la politique régionale. Pourtant, dans une minorité de cas, une coopération entre Régions et territoires s'organise, notamment dans le cadre de leur participation commune à la gouvernance des pôles de compétitivité. L'Alsace souhaite ainsi mettre en place un partenariat sur les trois pôles régionaux avec les Départements, la Communauté urbaine de Strasbourg et les agglomérations de Mulhouse et Colmar. Parfois, l'association des territoires à la politique régionale de soutien aux pôles est plus ambitieuse et répond à divers objectifs : s'assurer que les priorités partagées par la Région et les territoires (notamment l'intégration des PME dans les pôles de compétitivité) sont prises en compte dans les actions de soutien à l'innovation ; coordonner les acteurs publics sur les modalités et critères de financement de l'innovation ; simplifier l'accès des PME aux financements publics ; etc. Les départements, et dans une moindre mesure les agglomérations, sont alors les partenaires des Régions. Les démarches formalisées sont en revanche peu nombreuses ; on peut citer les initiatives en Bretagne ou en Franche-Comté de création d'un fonds de financement des pôles de compétitivité (ou d'excellence), commun à toutes les collectivités concernées, et d'un guichet unique chargé d'examiner les demandes d'aides. En Bretagne, un guichet unique pour les pôles de compétitivité Les collectivités bretonnes se sont réunies au sein du «B15» (1 Région + 4 départements + 10 agglomérations), lieu de concertation et d'échange pour la mise en place de politiques communes d'accompagnement des pôles. Il s'agit d'appuyer les projets de Recherche/Développement issus des pôles de compétitivité et portés par des PME ou des laboratoires de la région. Pour cela, le dispositif permet de simplifier l'accès aux aides, les collectivités s'étant entendues à l'échelle régionale sur la constitution d'un fonds régional pour financer les entreprises dans le cadre des pôles, sur la base de dossiers uniques de demande d'aides identiques à ceux de l'état (FCE). L'aide aux projets collaboratifs des pôles est régie par une convention cadre, qui définit des règles communes. La Région coordonne ce fonds unique en lien avec les départements et les agglomérations. Ce dispositif doit en particulier permettre de rendre les démarches plus rapides et plus simples pour les PME, dont le fonds régional privilégie les projets. 30

31 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions Conclusion Les orientations stratégiques des Régions en matière de développement économique exprimées dans les SRDE et les politiques régionales de la période indiquent une large convergence de vue sur plusieurs points : > la nécessité de renforcer l'«assise territoriale» de l'action économique afin de favoriser les dynamiques locales permettant notamment la mise en œuvre de projets d'équipements et d'infrastructures au service des entreprises, ou le développement de synergies entre acteurs en matière notamment de formation, d'innovation et de recherche ; > la reconnaissance du rôle croissant joué par les territoires de projet (agglomérations et pays) dans le champ économique, lié aux compétences opérationnelles des intercommunalités, à l'existence de projets stratégiques formalisés et à l'expérience qu'ils ont acquis dans ce domaine au cours des dernières années ; > la volonté affirmée de conduire des politiques territoriales permettant de conforter, voire de renforcer, le rang de «priorité régionale» donné à la thématique du développement économique, tout en cherchant à améliorer la qualité et la cohérence des interventions aux différents échelons. Ces principes généraux de partenariat entre Régions et territoires sont pourtant traduits de façon inégale dans les objectifs des SRDE et dans les nouveaux cadres contractuels. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce décalage : > Une vision de l'économie régionale prenant insuffisamment en considération les situations locales. Peu de diagnostics des SRDE replacent l'économie régionale au sein de l'environnement européen ou mondial et prennent en compte des échelles infra-régionales, en identifiant des vocations différenciées des territoires et les enjeux locaux correspondants. Une telle approche rend malaisée la déclinaison de la stratégie régionale en objectifs territorialisés. > Un déséquilibre entre politique territoriale et politique économique sectorielle. Les politiques territoriales tendent à se focaliser sur des enjeux «défensifs» ou génériques, avec des mesures à visées essentiellement correctrices ou de rééquilibrage, ou sur des domaines particuliers (tourisme, services, formation et emploi). Les enjeux essentiels tels que la structuration des filières, l'accompagnement des entrepreneurs porteurs de projets, ou la diffusion des innovations sont traités dans les politiques sectorielles (partiellement territorialisées par quelques Régions), de façon trop souvent déconnectée des démarches de projet conduites par les territoires. Certaines Régions tentent toutefois de dépasser ces écueils en optant pour une approche territoriale du développement économique. Soit en introduisant une différenciation du rôle des territoires - pays et agglomérations en particulier - selon leurs compétences et leurs moyens. Soit en adaptant les objectifs du partenariat à certains espaces à enjeux spécifiques : problématiques rurales ou urbaines, pôles d'activités économiques denses ou zones en reconversion, etc. Par ailleurs la déclinaison opérationnelle des politiques de développement économique permet aussi à certains conseils régionaux d'élaborer des programmes innovants, associant plus étroitement Régions et territoires et permettant donc de mieux concilier priorités régionales et enjeux locaux. Cela concerne par exemple l'articulation entre dispositifs locaux et régionaux dans l'accueil d'entreprises, la 31

32 LES NOTES d etd formation, ou la mobilisation des territoires sur des objectifs ambitieux de renforcement de leur compétitivité (par exemple dans le cadre de l'appui à l'innovation ou de la structuration de pôles d'excellence). Deux défis restent toutefois à relever : > Pour les Régions, celui d'améliorer l'articulation entre politiques sectorielles et politiques territoriales : au-delà des cadres d'intervention, cela passe sans doute par des évolutions dans l'organisation interne des Régions visant à plus de transversalité. Il n'est pas rare en effet qu'une logique de spécialisation des équipes conduise, par exemple, à ce que les actions en direction des espaces ruraux soient confiées à la direction «politiques territoriales», tandis que celles visant les pôles urbains et économiques sont traitées par la direction «développement économique». > Pour les territoires, la nouvelle période de programmation est marquée par la multiplication des cadres contractuels, notamment dans le domaine du développement économique. Dans ce contexte, ils doivent donc démontrer leur capacité à «mettre en musique» les différents dispositifs, contrats, appels à projets et à les intégrer dans une véritable stratégie de développement. A n'en pas douter, le dialogue qui s'est instauré au fil du temps entre les Régions et les territoires devrait aider à relever ces défis ; dans cette perspective, la formalisation d'espaces de débat entre ces partenaires - mais aussi certains acteurs-clé de l'action économique (agences régionales et locales de développement, chambres consulaires, SEM etc.) - est une nécessité incontournable. 32

33 Les territoires dans les stratégies de développement économique des Régions Bibliographie Ressources sur les SRDE > Élaboration et mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique : Contribution du Conseil National des Economies Régional (CNER) avec la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations / CNER, janvier 2005, 48 p. > Les Schémas régionaux de développement économique : les enjeux de la gouvernance économique régionale / Farné, Annabelle Fiches pratiques du développement économique n 66, 58 E, Août 2005, 2 p. > Développement économique : les relations Agglomérations-Régions. Quelles évolutions au travers des SRDE [rapport de fin de mission] / KPMG, ADCF, octobre 2006, 30 p. > La fausse évidence régionale : analyse des schémas régionaux de développement économique / Béhar Daniel ; Estèbe Philippe, Les Annales de la recherche urbaine n 101, novembre 2006, 10 p. Ressources sur les CPER > Bilan prospectif des évaluations des CPER / Diact, novembre 2005, 89 p p. > Contrats de projet État-Région [en ligne] / Diact : (en ligne sur : rubrique Dossiers > Contrat Etat-Région ; site visité le 19/12/2007) > Étude portant sur l'évaluation des contrats de plan État-Région (CPER) / Ernst & Young ; DIACT, octobre 2007, 297 p. > CPER : la place du volet territorial [analyse et fiches régionales] / Doré Gwénaël, APFP, juin 2007, 115 p. (en ligne sur le site de l'apfp : > Analyse des contrats de projet État-Région (CPER) et de leurs mesures territoriales en France métropolitaine / Claire Legoux, ADCF, 2007, 27 p.-(note de l'observatoire) > Les contrats de projets État-régions / DIACT.- Paris : La Documentation française, 2007, 112 p. Ressources sur les politiques territoriales et les Régions > Le temps des régions : vers une «inflexion régionale» de la décentralisation in Pouvoirs locaux n 70, septembre 2006, p > Politiques territoriales régionales / ETD, Juin 2007, 36 p. etd/politiq_terr_regio_0607.pdf > L'avenir des territoires de projet : bilan et perspectives in La Lettre du développement local, hors-série, janvier (à paraître) 33

34 ETD à votre Centre de ressources national pour la promotion du développement territorial, ETD propose un ensemble de publications et de services à destination des élus et des techniciens des collectivités et de leurs groupements. Fondés sur des travaux d observation et d analyse, ils visent à accompagner les territoires de projet dans leur démarche de développement et les Régions et les Départements dans leurs politiques de soutien aux territoires. Une méthode de travail service ETD fonde son activité sur des programmes de recherche-développement conduits avec des associations d'élus, des territoires de projet, des conseils régionaux et généraux, des ministères ou encore des organismes publics Ces programmes sont orientés vers la production de documents méthodologiques et pédagogiques, tout particulièrement dans les domaines du développement durable, du développement économique, de l'environnement, de la planification spatiale, des services à la population, des politiques territoriales et de l'ingénierie territoriale. Une offre de services ETD propose un ensemble de services. Certains sont accessibles à tous comme Allô Territoires Services : , le site internet : projetdeterritoire.com, les journées d échanges, les listes de discussion professionnelles ou la diffusion d offres d emploi D autres sont réservés à ses adhérents : service documentaire, interventions à la demande, atelier d aide à la rédaction de cahier des charges, aide au lancement de consultations Contacts Régions : Annabelle Zimmermann, Départements : Annabelle Boutet, Territoires : Tiphaine Kervadec 30 rue des Favorites Paris, Tél Fax :