VI. Pour une exemplarité environnementale

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1 VI. Pour une exemplarité environnementale

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3 PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2012 SOMMAIRE VI Pour une exemplarité environnementale Introduction générale... VI. 5 à VI.7 VI-1 - Agir pour modifier les pratiques et inciter aux comportements responsables... VI. 9 à VI Promouvoir les avancées collectives sur les questions de l eau en Bretagne... VI.9 à VI Développer une politique durable de l énergie et intégrer les enjeux climatiques... VI.17 à VI Favoriser les aménagements durables... VI.25 à VI.30 VI-2 Préserver la biodiversité et le patrimoine naturel... VI.31 à VI Préserver et valoriser la biodiversité et les paysages... VI.31 à VI.39 Annexes budgétaires... VI.41 à VI.42

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5 VI. Pour une exemplarité environnementale Le contexte des crises que traverse la grande majorité des pays du monde a freiné les ambitions collectives d engager nos sociétés développées vers des principes et des conditions plus équilibrées de développement et de préservation des ressources naturelles. Les exigences environnementales ont pu, sur certains sujets, être replacées sur des ambitions de second plan. Pour autant, l engagement pérenne dans des schémas d économies décarbonnées nécessitent d inscrire l action publique dans la durée, qui ne soit pas qu une simple réponse à des enjeux de court terme. Dans cette perspective, il est souhaitable que l année 2012 qui s annonce puisse offrir un nouveau souffle à l action internationale sur le changement climatique et le développement durable. La prochaine Conférence des Nations Unies sur le développement durable aura lieu à Rio de Janeiro en Ce rendez-vous mondial sur le développement durable doit être l occasion de redynamiser l élan citoyen et l engagement politique suscités par le Sommet de la Terre en Rio+20 est une occasion importante d aboutir à une réforme simple, efficace et ambitieuse de la gouvernance internationale de l environnement. De même, le 6 ème Forum Mondial de l'eau qui se déroulera à Marseille en mars prochain doit définir les principales priorités mondiales relatives à l'eau et débattre des objectifs à atteindre. Il est annoncé comme le «forum des solutions» et doit associer plus que jamais l action dans les territoires. Péninsule à la pointe du continent européen, la Bretagne, avec plus de 3000 kilomètres de côtes, dispose d atouts considérables liés à la grande richesse et la diversité de ses habitats naturels, de sa faune, de sa flore et de son patrimoine naturel. Sa position biogéographique, la beauté de ses sites naturels et la préservation de son environnement font depuis longtemps de notre région une destination touristique majeure. Pour les mêmes raisons, et parce qu il s agit d une région où il fait «bon vivre», la pression démographique annoncée (plus de nouveaux habitants par an), si elle peut être, sous certaines conditions, positive pour l économie régionale et le dynamisme de son territoire, doit nous inciter à une vigilance accrue de l état des pressions sur l environnement naturel. La Bretagne est de ce fait particulièrement fragile. Les inquiétudes sur l approvisionnement électrique que nous connaissons chaque hiver, les risques récurrents de sécheresse, la pression urbaine croissante sur les disponibilités foncières et les habitats naturels, les dérèglements environnementaux visibles à travers les marées vertes estivales sur certaines de nos côtes sont des éléments qui doivent nous inciter à préserver ce "capital nature" ; c est un enjeu central, déterminant et potentiellement limitant pour le développement équilibré de notre territoire. Dans ce contexte, l ambition régionale reste pleine et entière de faire figurer la Bretagne parmi les régions écopionnières. La capacité de la Bretagne à garantir un accès durable à des ressources naturelles préservées, et son volontarisme pour maintenir les équilibres environnementaux sont des indicateurs de ce potentiel de développement. VI.5

6 Dans un contexte global de lutte contre le changement climatique et d adaptation à ses effets, une préoccupation partagée se dessine pour placer la sécurisation, la maîtrise et la diversification des approvisionnements énergétiques ainsi que la préservation des ressources naturelles au cœur des priorités politiques du XXIème siècle. A l échelle de notre région, la déclinaison de ces objectifs s est concrétisée par l adoption de diverses stratégies d action courant 2011, autour des axes prioritaires qui structurent désormais nos interventions : - la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, - le développement d une politique de l énergie, de l air et des déchets ciblée et ambitieuse, intégrant les questions climatiques, - la promotion de méthodes et de projets d aménagement urbain durables et responsables, en réponse notamment à la forte pression démographique sur les territoires de Bretagne, - la préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine naturel et de biodiversité du territoire. Sur ces différents domaines, outre les approches sectorielles lorsqu elles sont structurantes, la réussite de l'action réside également dans la nécessaire territorialisation des dynamiques, dans une démarche ascendante et descendante, et tenant compte des spécificités territoriales, ainsi que dans la recherche d une transversalité optimale dans la conduite de nos politiques. Les récentes lois Grenelle ont réaffirmé la place de l échelon régional dans le suivi et la coordination de ces politiques. L institution régionale avait déjà pour sa part largement anticipé cette responsabilité, notamment en réponse aux attentes des Bretonnes et des Bretons qui voyaient en l échelon régional un des échelons pertinents de responsabilité en matière de politiques environnementales. Cette responsabilité, qu il adosse principalement à ses compétences directes en matière de développement économique et d aménagement du territoire, le Conseil régional l exerce à différents niveaux : > à travers des actions de planification régionale auxquelles il prend part ou qu il coordonne pleinement : le co-pilotage du Pacte Electrique Breton et de la Conférence Bretonne de l Energie, l adoption des stratégies régionales courant 2011 sur l eau ou l aménagement durable, le partenariat volontariste sur le Plan Algues Vertes ou la responsabilité que lui confie le législateur sur le copilotage du Schéma Régional de Cohérence Ecologique ou du Schéma Régional Climat Air Energie sont, à chaque fois, des opportunités de matérialiser l ambition régionale sur ces différents axes et de fixer le cadre des actions ; > par des politiques d incitation à la prise en charge par les territoires eux-mêmes des enjeux environnementaux qu ils identifient comme prioritaires, notamment par le biais de l ingénierie locale ; si l échelon régional doit apporter de la lisibilité et de la cohérence globale à l action, il est évident que rien ne se fera sans l implication directe et concrète des territoires ; les Plans Climat Energie Territoriaux, la révision des SCOT au regard des exigences Grenelle ou les programmes opérationnels de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en sont les meilleurs exemples et permettront de passer de la planification territoriale à la programmation opérationnelle sur les territoires ; > par le développement de dispositifs et outils d accompagnement aux investissements où l action publique régionale permet de créer l effet de levier indispensable aux modifications des pratiques ; à ce titre, l ensemble des politiques régionales doit être mobilisé autour de ces enjeux, pour inscrire l action régionale dans la transversalité, d autant que le contexte financier qui structure l action se tend considérablement ; > par le biais de partenariats spécifiques ou de contractualisations, lorsque cela permet d inciter nos propres partenaires à «s investir» dans ces enjeux environnementaux, et parce que l action citoyenne et la dynamique des territoires est indispensable pour maintenir du réalisme dans l action ; > en insistant sur un rôle d information, formation et diffusion indispensable pour la sensibilisation des acteurs aux méthodes exemplaires. Le détail des interventions régionales prévues en 2012 sur l ensemble de ces volets est présenté dans chacun des programmes d intervention correspondants. L architecture budgétaire de l orientation stratégique reste stable par rapport à l an passé. Pour orienter durablement la Bretagne dans une nouvelle voie de développement, favorisant l émergence de modèles économiques sobres en carbone, limitant l épuisement des ressources naturelles, favorisant la création de valeur ajoutée et pérennisant l emploi, l assemblée régionale renouvellera en 2012 les cadres de son intervention pour les différentes politiques concernées. VI.6

7 L action régionale est ciblée sur deux temps d intervention bien distincts, mais intimement liés : - d un point de vue conjoncturel, vers la résolution rapide de certains dysfonctionnements qu ont pu provoquer des dérèglements environnementaux eux-mêmes générés par des activités mal maîtrisées, - plus structurellement, dans la définition d orientations pérennes pour le territoire, de manière à considérer plus fortement ces exigences en filigrane de la rénovation de nos principales politiques régionales, à travers notamment la mise en place d orientations «climat», de priorités «biodiversité» ou de suivi carbone de nos actions ; ce sont des éléments importants pour nos choix politiques futurs. Préserver nos ressources naturelles, nous engager durablement dans des pratiques exemplaires, préserver la sensibilité de nos écosystèmes et de nos milieux naturels sont autant d objectifs qui organisent l action collective. VI.7

8 VI.8

9 Mission VI > Pour une exemplarité environnementale Orientation stratégique VI-1 > Agir pour modifier les pratiques et inciter aux comportements responsables Programme n 611 > Promouvoir les avancées collectives sur la question de l eau en Bretagne > Objectifs Depuis l adoption des orientations stratégiques en juin 2011 dans le cadre du rapport «Stratégie régionale de gestion des eaux et des milieux aquatiques», l intervention du Conseil régional de Bretagne s appuie désormais sur les fondamentaux suivants : - le souhait de voir élaborés des plans opérationnels (projets de territoires) de gestion durable de l eau à l échelle hydrographique des Schémas d Aménagement et de Gestion de l Eau (SAGE), et adossés à eux dès qu ils existent, - la priorité donnée à une approche désormais plus intégrée de la question de l eau, incluant plus fortement la mobilisation des leviers économiques et les effets et outils d aménagement du territoire, adaptés aux objectifs à atteindre, - la nécessité d'inclure dans les réflexions sur les projets de territoires l'indispensable diminution de la consommation d'eau de l'ensemble des utilisateurs et les moyens d'y parvenir, - la définition d enjeux régionaux hiérarchisés et cohérents associés à une politique d accompagnement des territoires coordonnée entre partenaires, - la nécessité de mettre en place, pour optimiser cette coordination, une gouvernance adaptée, régionale et territoriale, associant l ensemble des acteurs, et en particulier les acteurs de la gestion intégrée de l eau que sont les Commissions Locales de l Eau (CLE) et les structures de Bassin Versant dont les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), - la volonté d adosser plus fortement l action publique à des méthodes éprouvées (expertise scientifique), des indicateurs de suivi-évaluation (à l instar des programmes Algues vertes), nous permettant de suivre en temps réel l efficience des actions mises en œuvre. Ces nouvelles orientations stratégiques volontaristes visent à renforcer la politique de l eau du Conseil régional, au vu notamment des perspectives guère optimistes d atteinte du bon état des masses d eaux et des milieux aquatiques bretons aux échéances fixées dans le cadre du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le premier horizon «2015» que fixe à l Etat la DCE, sans dérogation spécifique à 2021 ou 2027, n est pas si éloigné et l Union Européenne saurait rappeler à la Bretagne en temps voulu cet écart. Par ailleurs, elles proposent de résoudre les difficultés de structuration et d efficacité des actions révélées par l évaluation à mi-parcours du Grand Projet 5 (GP5) du Contrat de Projets Etat Région (CPER), réalisée avec nos principaux partenaires institutionnels. Dans un contexte financier difficile pour les collectivités locales, qu il s agisse de la mobilisation possible de l autofinancement par les structures maîtres d ouvrage ou du financement des actions dans un contexte économique et financier déjà difficile, il sera compliqué pour les territoires, de prendre en compte l ensemble des paramètres déclassants (morphologie, hydrologie, continuité, indicateurs biologiques, ) pour les masses d eau dans leurs programmes d actions, et il faudra les accompagner. VI.9

10 Le programme 611 s articule autour des objectifs suivants : I. Contribuer à la planification et la gouvernance des politiques de l eau I.1 Décliner les orientations stratégiques relatives à la gestion de l eau I.2 Accompagner l élaboration et la mise en œuvre des SAGE II. Soutenir les projets des territoires hydrographiques II.1 Soutenir les projets eau répondant aux objectifs de gestion intégrée et durable de l eau sur les territoires de SAGE III. II.2 Accompagner les projets territoriaux «Algues vertes» Accompagner, évaluer l action et communiquer III.1 III.2 Accompagner, suivre et évaluer l action des territoires hydrographiques Mener et soutenir des actions régionales contribuant à une gestion durable de l eau > Actions par objectif I. Contribuer à la planification et la gouvernance des politiques de l eau I.1 Décliner les orientations stratégiques relatives à la gestion de l eau Les orientations stratégiques régionales sont désormais votées. Il s agit maintenant, dans le respect de l histoire des territoires et de l équilibre des responsabilités des maîtrises d ouvrage, de les décliner de façon opérationnelle avec nos partenaires, et en premier lieu : - les partenaires du GP5 du CPER que sont l Etat, l Agence de l Eau Loire Bretagne et les Départements bretons, avec lesquels nous travaillons dans le cadre d une politique contractualisée, et en cohérence avec leurs propres modalités d intervention, - les acteurs de la gestion intégrée et durable de l eau. A ce titre, et parce que l atteinte des objectifs ne sera possible que par une coordination efficace de l action entre tous les acteurs, le Conseil régional se doit de rechercher et favoriser une synergie entre partenaires pour atteindre des objectifs communs, sur la base des orientations adoptées en juin I.1.1 Développer les plans opérationnels de SAGE Les plans opérationnels de SAGE (PO de SAGE) doivent permettre de passer d une étape de contrats territoriaux de Bassins Versants (réalisés à une échelle sous bassin et sur des champs d actions limités) à des programmes globaux et intégrés élaborés à une échelle équivalente à celle de la planification locale (échelle SAGE). Il s agit aujourd hui de préciser les modalités opérationnelles d élaboration de ces plans opérationnels de SAGE, ainsi que les étapes de transition à envisager. L objectif est de tendre vers des programmes opérationnels couvrant le territoire breton, à l instar des SAGE, et permettant de justifier les actions menées ou à mener par l ensemble des maîtres d ouvrage au regard des objectifs prioritaires à atteindre. Les actions relevant des champs de compétence «économique», dont les actions agricoles, ou relatives à l aménagement du territoire et à l appropriation de la question foncière sont en outre des leviers d actions indispensables. Il s agit, par les PO de SAGE, de les prioriser et de les territorialiser. Ce travail se concrétisera par - un travail avec les partenaires pour définir, ensemble, ces modalités opérationnelles adaptées aux enjeux des territoires, - l élaboration de méthodes et de cahiers des charges adaptés. I.1.2 Mettre en place une gouvernance régionale adaptée à la gestion intégrée et durable de l eau Afin de préciser les enjeux et objectifs régionaux adaptés au contexte spécifique de notre région dans le domaine de la gestion de l eau, et pour assurer la cohérence et la complémentarité entre ces objectifs et ceux définis dans les VI.10

11 domaines qui ont un impact immédiat sur les résultats à atteindre - notamment l agriculture, l aménagement du territoire, l urbanisme et la gestion foncière -, il est nécessaire de mettre en place : - Des instances politiques partenariales décisionnelles s intéressant à la gestion intégrée de l eau (toutes thématiques confondues) et aux leviers qui s y rapportent. La mise en place d une expertise scientifique préalable à la décision politique doit être particulièrement recherchée dans ce cadre ; - Une organisation technique permettant une synergie des actions de l ensemble des partenaires. I.2 Accompagner l élaboration et la mise en œuvre des SAGE Les SAGE sont les outils centraux de planification et de gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques. Ils jouent un rôle important, notamment dans le contexte de la DCE, car ils constituent le cadre juridique qui apporte de la cohérence à l action publique. Ils permettent de définir des objectifs partagés par l ensemble des acteurs d un territoire pour la gestion de toutes les masses d eau (y compris les milieux aquatiques) et de définir les moyens et les règles nécessaires pour les atteindre. Les SAGE et les Commissions Locales de l Eau constituent la colonne vertébrale des plans opérationnels de SAGE mis en avant dans notre stratégie. A ce jour, la totalité de la Bretagne est engagée dans une démarche de SAGE. On distingue néanmoins 3 phases principales dans la vie d un SAGE : - la phase d émergence, qui permet la définition du périmètre et la mise en place de l organisation locale nécessaire, - la phase d élaboration du SAGE, qui permet l écriture du Plan d Aménagement et de Gestion Durable des Eaux (PAGD) et du règlement, - la phase de mise en œuvre qui consiste à s assurer de la bonne du SAGE sur le territoire. L action régionale sur ce volet consiste en une participation politique active aux travaux de la CLE, les élus régionaux étant membres de ces instances. Ils participent également aux travaux des structures techniques d accompagnement des CLE ; il est à noter que la Région peut être membre de ces structures si elles en font la demande et uniquement lorsque le SAGE est approuvé, ce qui est déjà le cas pour certains territoires. En effet, il s agit pour la collectivité régionale de contribuer activement aux travaux pour que les documents du SAGE soient en cohérence avec les objectifs régionaux, ce qui implique une participation assidue des élus en CLE et dans les commissions de travail. Un travail technique de suivi et d analyse des services est réalisé en appui de ce travail de représentation. Par ailleurs, la Région apporte un financement aux actions nécessaires à l élaboration puis à la mise en œuvre du SAGE, et notamment l animation technique, les études et la communication. I.2.1 Aide aux structures d accompagnement des CLE (SAGE en phase d émergence ou d élaboration) En phase d émergence ou d élaboration, le Conseil régional maintiendra son soutien aux structures d accompagnement de la CLE dans le cadre de contrats pluriannuels de SAGE en élaboration ou dans le cadre d un projet global à l échelle SAGE Le soutien financier est proposé sur la base de programmes d actions annuels. I.2.2 Aide aux structures d accompagnement des CLE (SAGE en phase de mise en œuvre) En phase de mise en œuvre, le soutien aux structures d accompagnement de la CLE est intégré dans l enveloppe territoriale «projets eau» permettant le financement des plans opérationnels de SAGE ou est réalisé dans le cadre des contrats de SAGE approuvés actuels pour la période de transition. Dans le cas d une participation statutaire, il faudra veiller à ce que celle-ci soit présentée dans les demandes annuelles. L aide sera versée aux structures syndicales de Bassin Versant, éventuellement labellisées Etablissement Public Territoriaux de Bassins (EPTB), sous forme de subvention ou de participation statutaire. Le soutien financier est proposé sur la base de programmes d actions annuels. VI.11

12 II. Soutenir les projets des territoires hydrographiques II.1 Soutenir les projets eau répondant aux objectifs de gestion intégrée et durable de l eau sur les territoires de SAGE La gestion intégrée et durable des ressources en eau se traduit par une diversité d actions portées par une diversité de maîtres d ouvrage (collectivités territoriales, associations, groupements professionnels, structures de bassins versants et syndicats mixtes ). Pour optimiser et rendre efficace l action publique, la Région souhaite que l action locale soit élaborée sous forme de projets, adaptés au contexte spécifique de chaque territoire, tant sur l état des eaux et des milieux aquatiques, que sur les caractéristiques hydrogéomorphologiques, ou sur les caractéristiques économiques et sociales du territoire. Ces projets doivent en particulier être adossés au SDAGE et au SAGE s il existe. Ces projets intègrent également les actions de coordination technique, d expertise, de suivi et d évaluation, de communication et de sensibilisation. Couvrir l'ensemble des champs d'intervention qui ont un impact sur l'eau est une nécessité car cela permet d atteindre l ensemble des objectifs fixés. Cela apporte une vision globale et assure une plus grande cohérence entre actions ; la priorisation des actions, leur quantification, mais également la mise en place de l organisation et des financements adaptés et optimisés, spécifiques à chaque territoire, sont des conditions de réussite. Il s agira de s appuyer sur les organisations et les dynamiques existantes pour progressivement accroître l efficience des projets. L intervention régionale pour les actions relevant du fonctionnement sera donc adaptée à chaque situation territoriale : - dans le cadre des contrats de BV pour ceux se terminant après décembre 2012 ; - dans le cadre de projets opérationnels globaux à l échelle BV ou SAGE pour les territoires pour lesquels les contrats de BV se sont terminés fin Ces derniers évolueront progressivement vers des plans opérationnels de SAGE, sur la base des cahiers des charges qui seront construits avec nos partenaires en Ces projets opérationnels peuvent d ores et déjà intégrer des actions relatives à d autres politiques ; un lien avec les subventions attribuées dans le cadre des autres programmes sera donc fait, projet par projet. Dans les deux cas, pour chaque territoire, une enveloppe globale pour l ensemble des actions relevant du fonctionnement sera définie. Concernant les actions relevant de l investissement, des appels à projets territoriaux seront proposés (deux appels à projets dès 2012) afin de pouvoir attribuer les aides au regard des priorités définies localement. Ces projets doivent être proposés au regard des objectifs définis dans les contrats de BV ou projets opérationnels globaux de BV ou de SAGE. Le champ de l intervention régionale est très large dans le domaine de l eau, tous types de projets d investissements pouvant être financés dès lors qu ils permettent de répondre aux objectifs prioritaires d un territoire hydrographique. Une enveloppe régionale pour l ensemble des actions relevant de l investissement sera définie a priori, et sera répartie par territoire de SAGE au regard des priorités définies localement et des enjeux régionaux. Dans ce cadre, on peut par exemple intégrer les enjeux liés aux inondations ou aux poissons migrateurs, définis dans le cadre du Grand Projet 6 (GP6) du CPER. Ces enjeux régionaux pourront également être précisés sur d autres thématiques, dans le cadre des travaux de déclinaison opérationnelle de la stratégie régionale (cf. objectif I.1.2). II.2 Accompagner les projets territoriaux «Algues vertes» Le Conseil régional est partenaire de l Etat dans la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes. La Région s est positionnée comme un partenaire constructif, mais exigeant quant aux objectifs de résultats et aux moyens définis pour les atteindre. A ce jour, deux Chartes de territoires (Lannion et Saint-Brieuc) ont été signées. Cette politique est conduite en transversalité avec d autres politiques, notamment les politiques agricoles, économiques et d aménagement du territoire. Elle est détaillée dans le programme transversal relatif à «la politique de lutte contre les algues vertes». L intervention régionale dans le cadre des projets territoriaux algues vertes suit les mêmes modalités que celles précisées en II.1 en ce qui concerne les actions relatives à la politique de l eau ; elle donnera lieu à une majoration de l enveloppe territoriale pour permettre la mise en œuvre de projets eau plus ambitieux et renforcés vis-à-vis de l objectif de baisse des flux de nitrates. VI.12

13 La Région intervient exclusivement sur les actions préventives, les actions curatives devant bénéficier des financements exclusifs de l Etat, du fait de sa responsabilité réaffirmée en la matière. III. Accompagner, évaluer l action et communiquer III.1 Accompagner, suivre et évaluer l action des territoires hydrographiques La Région propose un appui administratif et technique aux SAGE et aux territoires hydrographiques bretons - en les accompagnant sur un plan méthodologique, - en favorisant la diffusion d informations (Extranet «territoires d eau»), - en mettant en place des plans de formation, - en développant des outils informatiques (REZ eau : application internet de suivi et évaluation des contrats et programmes de Bassin Versant), - en favorisant la mutualisation et l échange d expériences sur des thèmes spécifiques. Cet accompagnement est essentiel, étant un des leviers majeurs pour accompagner la déclinaison des orientations politiques votées. Il s agit également de co-construire une stratégie de suivi-évaluation aux diverses échelles d objectifs et d actions. La plupart de ces actions est menée en partenariat, dans le cadre du GP5 du CPER ou encore du Plan EcoPhyto La complexité d une approche intégrée de la gestion de l eau, le nombre important de territoires impactés avec des enjeux et des contextes différents - les relations peu organisées avec les scientifiques ont conduit le Conseil régional à proposer la mise en place d un centre de ressources et d expertise scientifique sur l eau en Bretagne, le CRESEB. Il a été officiellement constitué en groupement d intérêt scientifique (GIS) le 8 décembre Véritable plate-forme d échanges entre acteurs de la gestion intégrée et scientifiques, ce centre, qui a d ores et déjà commencé ses travaux, a pour objectif principal de transférer les connaissances scientifiques en réponse à une analyse des besoins organisée, pour des prises de décisions locales éclairées. Le Conseil régional participe à la définition du programme d actions, et assure le fonctionnement quotidien du centre. Une cellule d animation, portée par la collectivité, est en charge de l accompagnement technique du GIS. III.2 Mener et soutenir des actions régionales contribuant à une gestion durable de l eau Un grand nombre de travaux et d événements relatifs au thème de l eau sont conduits à l échelle régionale. Le Conseil régional accorde notamment une importance particulière à l acquisition de nouvelles connaissances. Cet effort sera poursuivi et le soutien de la Région à ces études sera fonction de l analyse des besoins des acteurs qu elle aura faite. Les travaux du CRESEB pourront également être utilisés pour orienter les études prioritaires à accompagner. Une attention particulière sera apportée aux enjeux émergents. Certaines études pourront être proposées par le Conseil régional si le besoin a été identifié par les partenaires et que l état actuel des connaissances s avère insuffisant. A ce titre, la Région a engagé une démarche pour accompagner les collectivités à réfléchir différemment leur mode de gestion de l'eau en phase de renégociation. La Région proposera ainsi aux collectivités un outil d aide à la décision en matière de choix du mode de gestion des services publics eau. En terme d information grand public et de structuration des données sur l eau, l observatoire régional de l eau, dont l initiative revient à la Région, est porté par le GIP Bretagne Environnement, dans le cadre d un partenariat avec l Etat. Cet outil permet au plus grand nombre de disposer de données actualisées et diversifiées dans les champs de l eau et des milieux aquatiques. En 2012, il est notamment prévu l extension des projets menés et la mise en place d un observatoire des donnés sur l eau. Destinés à enrichir les connaissances du plus grand nombre dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques, des opérations de sensibilisation, des débats et des échanges sont régulièrement organisés avec le soutien de la Région. Le Carrefour des gestions locales de l eau (dont la 13 ème édition aura lieu en 2012) constitue aujourd hui un évènement national incontournable tant pour les professionnels que les techniciens, spécialistes et élus en charge des problématiques liées à l eau. VI.13

14 Le Conseil régional soutient également l action d organismes à vocation régionale, en lien direct avec les orientations votées. On peut citer par exemple «Eau et Rivières de Bretagne», dont la convention pluriannuelle d objectifs sera prolongée sur , la Maison de la Consommation et de l Environnement pour son programme régional «Eaux et pesticides» mais également, depuis 2011, l Assemblée Permanente des Présidents de CLE de Bretagne (APPCB) que le Conseil régional a fortement appelé de ses vœux. Par une action politique forte, le Conseil régional a incité les Présidents de Commissions Locales de l Eau à se structurer afin de pouvoir échanger sur des questions communes, préparer leur positionnement sur les sujets abordés dans les instances décisionnelles, et assurer leur représentation dans ces instances. L APPCB a organisé son assemblée constitutive en juin Elle doit, dès le début de l année 2012, mettre en place un mode d organisation propre à ses activités, indépendant de celui apporté par la Région Bretagne en La Région Bretagne soutiendra les Présidents de CLE dans leurs actions de représentation, considérant que les décisions prises dans le domaine de la gestion de l eau ont des incidences majeures pour le développement des territoires. Enfin, la Région Bretagne est également partenaire d un projet Interreg ANCORIM Piloté par la Région Aquitaine, ce projet doit permettre d élaborer des méthodes et d expérimenter sur la thématique de la gestion du littoral, en lien avec l action régionale sur la gestion intégrée des zones côtières. Avertissement : > Eléments d analyse du programme En 2004, la Région a réformé la présentation de son budget visant à rendre plus lisible la traduction des orientations politiques en actions et à améliorer la transparence sur les s. Le budget primitif est accompagné depuis 2008 de rapports par mission et programme contenant chacun des éléments d analyse et fixant des indicateurs de performance de l action régionale objectivés et chiffrés. Lors de l adoption du compte administratif, les rapports d analyse de programmes (RAP) permettent de rendre compte de l exécution budgétaire et des s au terme de l année. Les indicateurs du programme donnent des repères et des ordres de grandeurs et n ont vocation à évaluer ni la totalité d un programme, ni l ensemble d une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous s apprécie dans le temps, au regard du commentaire qui donne l information qualitative nécessaire à leur interprétation. La sélection des indicateurs, leur présentation et leur mode de calcul sont susceptibles de modifications, pour tenir compte du contexte, de l évolution des politiques régionales et notamment du caractère transversal du projet de mandat (Jeunesse, numérique, contractualisation européenne et nationale, Agenda 21 ), dans une perspective d amélioration continue de l efficacité de l action de la Région et de sa mesure. Indicateur 1 : Elément de contexte : Masses d eau «cours d eau» bretonnes en bon état écologique (%) Cet élément de contexte vise à préciser le pourcentage de masses d eau cours d eau qui sont en bon état écologique au titre de la DCE. Les résultats 2007 et 2009 présentés ne sont que des estimations réalisées sur la base des données recueillies par l Agence de l Eau Loire-Bretagne dans le cadre du Réseau du Contrôle de Surveillance. Ces évaluations sont à considérer avec précaution en raison du nombre limité de masses d eau réellement suivies aujourd'hui et de la fiabilité de certains indicateurs par manque de données disponibles, notamment biologiques. La baisse relative du pourcentage de masses d eau «cours d eau» en bon état écologique entre 2007 et 2009 s'explique par l amélioration au cours de cette période du nombre de points du réseau de suivi (nombre de stations de suivi et nombre de paramètres disponibles par station). Nombre Masses d eau «cours d eau» bretonnes en bon état écologique (%) 2007 Suivi Suivi * Cible 32% 29% 61% * Objectif fixé dans le SDAGE Loire-Bretagne. Indicateur 2 : Evolution de la superficie du territoire breton couvert par des démarches de SAGE Cet indicateur vise à évaluer la progression de la surface du territoire breton couvert par des démarches de SAGE dont les préconisations ont été adoptées ou sont en cours d élaboration ou d émergence (périmètre approuvé). Il est calculé à partir de la surface cumulée des SAGE en émergence, en cours d élaboration ou approuvé par rapport à la surface totale de la Bretagne. En % de la surface des SAGE / surface de la Bretagne 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012 Cible VI.14

15 Evolution de la surface des SAGE / surface de la Bretagne 91 % 93 % 98 % 100 % Indicateur 3 : Nombre de plans opérationnels de SAGE Cet indicateur mesure la dynamique de programmation opérationnelle adossée au périmètre de SAGE sur les territoires. Nombre 2012 Prévision 2013 Prévision Nombre de PO de SAGE élaborés 4 10 Indicateur 4 : Evolution de l information en matière d eau Cet indicateur vise à évaluer la fréquentation du site Internet de l observatoire de l eau. Il est calculé à partir du nombre de connexions annuelles au site En nombre Evolution de l information en matière d eau 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012 Cible En conclusion, je vous propose sur le programme 611 «Promouvoir les avancées collectives sur la question de l eau en Bretagne» : > d ouvrir une autorisation de programme de au titre de l exercice 2012 ; > d ouvrir une autorisation d engagement de au titre de l exercice 2012 ; > d inscrire un crédit de paiement d investissement de ; > d inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de ; La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2. > d adopter les modalités d intervention présentées pour chacune des actions et/ou figurant en annexe ; Le Président, Jean-Yves LE DRIAN VI.15

16 Annexe 3 Programme 611 «Promouvoir les avancées collectives sur la question de l eau en Bretagne» Modalités d intervention 2012 Politique /Programme Taux maximum d intervention Plafond d aide Commentaires Aide aux structures d accompagnement des CLE (SAGE en phase d émergence ou d élaboration) 35 % (par programme d actions) HT ou TTC dans le cadre de contrats pluriannuels de SAGE en élaboration Si ce soutien est sollicité dans le cadre d un projet global à l échelle SAGE, le montant maximal de sera intégré dans l enveloppe territoriale projets eau (objectif II.1.1) ; le taux de 35% maximum ne s appliquera donc plus. Le soutien financier est proposé sur la base de programmes d actions annuels. Aide aux structures d accompagnement des CLE des SAGE mis en oeuvre (SAGE en phase de transition entre contrat de SAGE approuvés et PO de SAGE) 25 % (par programme d actions) Plafond maximal fixé en fonction de la taille des SAGE Soutenir les projets eau répondant aux objectifs de gestion intégrée et durable de l eau sur les territoires de SAGE (Volet fonctionnement) 40 % (par action) Un plafond maximal global sera fixé en fonction de la taille des territoires Le taux de participation régionale sera appliqué dans la limite d un taux d intervention publique de 80% maximum. Les taux individuels par action pourront varier, tenant compte des possibilités de décroisement des financements entre partenaires financiers ou des spécificités du projet au regard des priorités régionales La collectivité se réserve le droit de déroger à ce taux, dans le cas d actions particulièrement innovantes ou d enjeux forts sur certains paramètres. Soutenir les projets eau répondant aux objectifs de gestion intégrée et durable de l eau sur les territoires de SAGE (Volet investissement) 40 % (par action) La Région ne pourra intervenir en deçà de 10 % avec un montant d aide régionale supérieur à HT ou TTC par opération Dans le cadre des appels à projets auprès des territoires, des plafonds par type d actions pourront être définis, en lien avec les priorités régionales et les financements des autres partenaires. Le taux de participation régionale sera appliqué dans la limite d un taux d intervention publique de 80% maximum. Les taux individuels par action pourront varier, tenant compte des possibilités de décroisement des financements entre partenaires financiers ou des spécificités du projet au regard des priorités régionales La collectivité se réserve le droit de déroger à ce taux, dans le cas d actions particulièrement innovantes ou d enjeux forts sur certains paramètres. VI.16

17 Mission VI > Pour une exemplarité environnementale Orientation stratégique VI-1 > Agir pour modifier les pratiques et inciter aux comportements responsables Programme n 612 > Développer une politique durable de l énergie et intégrer les enjeux climatiques Les politiques énergétiques menées par le Conseil régional depuis quelques années ont progressivement fait émerger la nécessité d une intégration plus large des questionnements liés aux enjeux climatiques, au travers notamment de ses deux composantes majeures que sont la réduction des gaz à effet de serre et l adaptation au changement climatique ; ces deux axes permettent d agir respectivement et concomitamment sur les causes et les effets du changement climatique. Cela se fera en donnant la priorité aux volets «maîtrise de la demande en énergie» et «développement des énergies renouvelables» du pacte électrique breton, adopté et signé début C est également en s impliquant très fortement dans les exercices de planification, tels que le schéma régional climat air énergie (SRCAE) et les plans climat énergie territoriaux (PCET), que la Région mettra en œuvre une politique efficace et véritablement opérationnelle, en lien avec les territoires, en réponse aux défis du changement climatique notamment. S agissant du pacte électrique, qui intègre déjà dans l esprit une approche énergétique qui va au-delà de la seule entrée «électricité», sa première année d existence a abouti à des avancées significatives, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, mais elle a aussi mis en exergue un certain nombre de limites à la mise en application des mesures identifiées, tout particulièrement dans le domaine de la maitrise de la demande en électricité. Il s agira donc d amplifier l action régionale à ce niveau durant cette année Le SRCAE, dont l élaboration bénéficie déjà des travaux de la Conférence Bretonne de l Energie, va établir le cadre indispensable à la cohérence des objectifs et du contenu de l ensemble des actions des acteurs bretons concernés à un titre ou à un autre par ces trois thématiques d action. Par ailleurs, la Région va définir ses leviers d actions dans ses propres domaines de compétences au travers de l élaboration de son propre PCET, en s appuyant sur une démarche et des expériences partagées avec l ensemble des collectivités concernées. Dans le domaine de la gestion des déchets, et plus particulièrement des déchets dangereux dont la planification de leur gestion est de la compétence directe de la Région, la préservation de la santé des populations et de la qualité environnementale est aussi une préoccupation constante et un objectif prioritaire ; pour apporter des réponses pertinentes à l atteinte de cet objectif, une gestion optimale et coordonnée des déchets doit être appliquée à partir des exercices de planification élaborés aux différents échelons du territoire breton. Ceci rend évidente la nécessité d une approche de plus en plus partagée et cohérente des plans départementaux et régional. > Objectifs Le programme 612 s articule autour des objectifs suivants : I. Pour une vision intégrée et transversale des enjeux sur le climat, l énergie et la qualité de l air II. I.1 Coordonner et animer l action climatique régionale I.2 Contribuer aux démarches de planification Mettre en œuvre le pacte énergétique breton II.1 II.2 II.3 Favoriser la maîtrise de l énergie Promouvoir le développement et le recours aux énergies renouvelables Garantir l approvisionnement énergétique de la Bretagne VI.17

18 III. IV. Développer des outils de déploiement des politiques énergétiques et climatiques régionales III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 Sensibiliser aux questions énergétiques Développer une ingénierie territoriale Utiliser les outils d ingénierie financière pour le financement des investissements énergétiques Mieux connaître et développer les filières économiques bretonnes sur l énergie Connaître et analyser la situation énergétique bretonne Connaître et améliorer la gestion des déchets dangereux dans une logique de prévention IV.1 IV.2 Connaître les gisements et suivre les données Favoriser l action par la prévention, la gestion et l innovation > Actions par objectif I. Pour une vision intégrée et transversale des enjeux sur le climat, l énergie et la qualité de l air I.1 Coordonner et animer l action climatique régionale L action climatique régionale se focalisera en 2012 autour de trois enjeux majeurs. Premièrement, la Région fait partie des collectivités chargées réglementairement d élaborer un Plan Climat Energie Territorial. Ce plan aura pour objectif d intégrer les variables climat/énergie à l ensemble des politiques de la Région, le tout s opérant dans un esprit de transversalité. Il sera à considérer, dans un souci d exemplarité environnementale, comme la contribution concrète de la Région à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L adaptation aux impacts potentiels du changement climatique constitue un enjeu majeur pour lequel les connaissances scientifiques sont encore éparses et peu diffusées. Sur ce point, la mission de la Région sera orientée vers la production et la diffusion de connaissances. Enfin, il s agira d anticiper la transition vers une économie à «bas carbone» en mobilisant de nouveaux outils financiers de lutte contre le réchauffement climatique. Le premier pas dans cette direction s effectuera, dans le cadre du partenariat avec CDC Climat, au travers de travaux sur la création d un Fonds Breton pour l action climatique. Cette dynamique de consolidation d une action climatique régionale vers une véritable politique climatique régionale trouvera son prolongement dans l action que conduit actuellement la collectivité auprès de ses partenaires internationaux à travers les réseaux NRG4SD et The Climate Group. La priorité sera donnée à la consolidation des acquis partenariaux, mais également l orientation de nos partenaires vers des dynamiques plus concrètes. Les réflexions sur les leviers de la mobilisation collective des acteurs économiques sur les filières dites «vertes» ou la nouvelle économie du carbone étant des champs d investigation susceptibles de maintenir cette dynamique, pour peu que l on donne un sens plus concret à l action. Il s'agira de valoriser parallèlement les acquis des travaux et outils développés par CLIMSAT pour positionner plus durablement un pôle de compétence thématique et transversal breton ; nous attendons à cet effet un signal national fort qui permettra d enclencher la discussion à nouveau avec les partenaires potentiels du projet (UE, Nations Unies, ). L'expérience CLIMSAT a permis de mettre en exergue un réel potentiel de recherche-application qui permettra de consolider une diplomatie climatique s intégrant aux actions des agences des Nations Unies sur le climat. I.2 Contribuer aux démarches de planification Le schéma régional du climat, de l air et de l énergie (SRCAE) et les plans climat énergie territoriaux (PCET) constituent deux démarches de planification dans lesquelles la Région est fortement impliquée mais de manière distincte : la Région a la responsabilité partagée avec l Etat de l élaboration du SRCAE, alors qu il s agit pour elle de veiller à la cohérence et la coordination de l élaboration des PCET des collectivités «obligées», dont elle fait ellemême partie. Pour ce qui concerne le SRCAE, document à portée régionale et qui impacte directement les PCET puisque ceux-ci devront être compatibles avec le schéma régional, il s agit de mener à bien en 2012 son élaboration et son adoption. VI.18

19 L organisation et la mobilisation des acteurs ont été engagées fin 2011, mais le respect de cette échéance va nécessiter de maintenir avec l Etat un rythme soutenu de sollicitation de l ensemble des acteurs concernés. Le bilan carbone du territoire breton sera précisé permettant ainsi l identification des pistes d actions d atténuation des émissions de gaz à effet de serre, en fonction des scénarios identifiés. L élaboration du volet concernant l adaptation au changement climatique, partie intégrante du SRCAE, sera accompagnée d une pédagogie de l action et d une sensibilisation adaptée, compte tenu du déficit constaté dans l appropriation de ces préoccupations pour un certain nombre d acteurs. S agissant des PCET, les 23 territoires «obligés» au sens de la loi Grenelle, ont été rejoints par d autres territoires dits volontaires, pour porter le nombre total de territoires bretons ayant initié une démarche de PCET à 30. Ce chiffre traduit une réelle volonté des collectivités pour s engager dans une stratégie ambitieuse de lutte contre le changement climatique. Cette dynamique bretonne légitime la Région dans son rôle de coordination : aussi, l animation d un «réseau des élus référents pour le climat» sera une action prioritaire avec pour finalité de voir émerger à l échelle des territoires les premières actions inscrites dans les PCET. Pour ces différents exercices, le recours aux outils et structures existants sera bien évidemment activé, et notamment l OREGES (observatoire régional de l énergie et des gaz à effet de serre, avec sa base de données Ener ges), l association AIR BREIZH (en charge du suivi de la qualité de l air) ainsi que le Conseil Scientifique de l Environnement de Bretagne sur le thème des impacts du changement climatique. Ils continueront à bénéficier du soutien de la Région. II. Mettre en œuvre le pacte énergétique breton Après un peu plus d un an d existence, le bilan du pacte électrique breton, qui a fait l objet d une présentation aux membres de la conférence bretonne de l énergie lors de sa réunion plénière du 29 novembre dernier, a fait ressortir des avancées réelles, mais aussi des points de blocage. Sans relâcher l effort sur ce qui fonctionne, c est bien évidemment sur ces difficultés que la priorité de la Région sera mise en 2012, s agissant de ceux qui sont dans son domaine d action et d intervention possibles. II.1 Favoriser la maîtrise de l énergie C est incontestablement le pilier du pacte qui connaît le plus de difficultés dans la mise en œuvre des actions qui ont été identifiées : l atteinte de l objectif de diminution par 2 d ici 2015, puis par 3 d ici 2020 de la croissance actuelle de la consommation électrique est compromise au rythme actuel d avancement des opérations. Pour autant, plusieurs éléments ont été identifiés pour permettre de corriger la situation actuelle, et qui vont guider désormais l action de la Région. En tout premier lieu, la sensibilisation des consommateurs reste une priorité. L opération Trak O Watts, lancée en octobre dernier à l occasion de la fête de l énergie, sera une occasion majeure de questionner les Bretons sur leurs comportements en matière de consommation d électricité : les 70 familles bretonnes qui vont être suivies pendant 6 mois en seront le reflet. Les enseignements tirés de cette opération permettront d identifier les leviers d actions les plus efficaces auprès des populations en matière de maîtrise des consommations. Le bâtiment (résidentiel et tertiaire) est toujours le premier secteur consommateur d énergie finale (43 %) : il constitue donc une cible prioritaire. L étude engagée en 2011 par la cellule économique de Bretagne sur les consommations d énergie dans le secteur tertiaire, dont les conclusions sont attendues au début 2012, permettra d identifier les gisements d économie les plus importants pour lesquels il faudra agir en priorité. Il s agira principalement d opérations de rénovation : pour ce type de projets, le principe des appels à projets sur la rénovation BBC tels qu ils ont été menés en 2011 seront reconduits, dans l esprit d identifier les techniques les plus performantes et facilement reproductibles. Avec ces opérations de rénovation, il conviendra de poursuivre notre action dans l anticipation des futures réglementations thermiques en créant de nouvelles références dans la construction passive voire à énergie positive, et ce en lien avec les travaux menés au niveau national par le Collectif Effinergie. Des propositions de cahier des charges de ces appels à projets seront faites en Commission permanente. Pour ce qui concerne le logement, l offre en matière de techniques de maîtrise des consommations d énergie, tant sur le plan des matériaux, de la construction, de l usage alternatif d énergie renouvelable, est encore insuffisamment organisée, accessible et fiable pour les particuliers, et les outils financiers d aide sont dispersés et parfois inadaptés. Une organisation de l offre professionnelle dans le domaine de la construction durable devrait trouver des premiers éléments de réponse dans la future plateforme de ressource sur la construction et la réhabilitation durables (voir programme 613). VI.19

20 II.2 Promouvoir le développement et le recours aux énergies renouvelables Le schéma régional éolien, soumis à l avis de l assemblée régionale en décembre dernier, a fixé à 1800 MW minimum l objectif de production d éolien terrestre à l horizon 2020 : objectif inscrit dans le pacte électrique. La Région s attachera à la mise en œuvre et à l application de son contenu. Avec une puissance de 1000 MW inscrite au pacte électrique, les énergies marines constituent la deuxième contribution aux objectifs de 3600 MW de déploiement d énergie renouvelable : c est donc là une priorité que la Région accompagnera au travers de son implication dans l institution «France Energies Marines». La seconde phase de planification spatiale de l éolien flottant, l émergence des projets d éoliennes offshore au large des côtes bretonnes où les résultats des premiers tests d hydroliennes seront suivis avec attention, d autant que la collectivité a désormais fait des choix ambitieux pour l accueil de cette filière sur les infrastructures dont elle a la charge, avec le projet d aménagement du Port de Brest notamment. Enfin, on assiste à une émergence significative de projets de territoires de valorisation énergétique de la biomasse au travers de la méthanisation : s il est dans la finalité de la SAS Eilañ de soutenir l investissement de ce type de projets, les phases préliminaires à la définition du contour et du dimensionnement du projet peuvent nécessiter un accompagnement auquel la Région apportera sa contribution. Ce même besoin peut se faire sentir dans l émergence de projets d éolien citoyen ; le réseau TARANIS des porteurs de projets d énergie citoyenne, à la constitution duquel la Région a contribué, a pour vocation d apporter son expertise et son expérience ; pour autant, il n est pas exclu que certains projets puissent nécessiter un soutien spécifique et ponctuel dans sa phase préliminaire ; la Région pourra alors examiner l opportunité d apporter son concours. Enfin, la vigilance dont a fait preuve la Région vis-à-vis des acteurs économiques de la filière photovoltaïque, durement touchés par le moratoire courant 2011, sera maintenue pour l ensemble des filières économiques relevant des énergies renouvelables, pour l enjeu qu elles représentent pour notre territoire. II.3 Garantir l approvisionnement électrique de la Bretagne Le troisième volet du pacte électrique sur la sécurisation de l approvisionnement électrique prévoit l installation d une centrale à cycle combiné gaz d une puissance d environ 450 MW, qui est aujourd hui dans sa phase du choix de l opérateur par l Etat, et pour lequel le Conseil régional exclut toute participation financière. Ce même volet se décline aussi au travers d investissements de RTE (Réseau de Transport d Électricité) sur l infrastructure de transport de l électricité en Bretagne, permettant la régionalisation de la production électrique et l adaptation à l évolution de la consommation. Le développement des réseaux intelligents et le stockage de l énergie font également partie de ce troisième volet. La Région portera un effort particulier sur ces deux actions : pour les réseaux intelligents, il s agit notamment de mettre les compétences des entreprises bretonnes au profit du développement de ces nouvelles technologies (cf point III-4) ; pour ce qui est du stockage, l étude régionale menée (sous maîtrise d ouvrage de l ADEME) devra permettre d identifier les solutions et les technologies les mieux adaptées à la situation bretonne. C est en fonction des conclusions de cette étude que la Région examinera les modalités et les partenariats les plus opportuns pour tester et mettre en œuvre les solutions identifiées. III. Développer des outils de déploiement des politiques énergétiques et climatiques régionale III.1 Sensibiliser aux questions énergétiques Aux côtés de l ADEME, la Région a fait des Espaces Info Energie (EIE) le lieu privilégié d information du grand public ; la couverture du territoire breton est aujourd hui quasiment totale. Reste que ces EIE qui délivrent de l information gratuite et neutre méritent d être mieux connus : l opération Trak O Watts (cf. supra) menée avec l ensemble des EIE devrait permettre de les mieux faire connaître du grand public. VI.20

21 Les conseillers en énergie partagés (CEP) constituent une autre voie de sensibilisation, en direction cette fois des collectivités ; la Région poursuivra son soutien en partenariat avec l ADEME. La Région veillera à ce que l articulation entre les interventions des conseillers en énergie partagés et les actions des syndicats départementaux d énergie se fassent de manière la plus efficace et complémentaire possible. De manière plus générale, la Région se rapprochera du «pôle énergie Bretagne», regroupement constitué en 2011 des quatre syndicats départementaux d énergie, pour définir des modes de coopération les plus efficaces pour la mise en œuvre des actions du pacte électrique. Si certaines actions du pacte électrique breton ont été engagées dès 2011, celui-ci n a cependant pas fait l objet de véritables actions d information autour de ses enjeux et de son contenu. La Région s attachera à définir avec les partenaires du pacte une véritable stratégie d information, et contribuera aux moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Le site internet «Plan Eco Energie Bretagne» élaboré dans le cadre du CPER fait partie des outils d information mis à profit, mais nécessitera cependant une mise en adéquation avec la stratégie qui aura été arrêtée. III.2 Développer une ingénierie territoriale Toutes les réflexions menées sur l énergie et le climat, que ce soit au sein de la conférence bretonne de l énergie ou au travers des exercices de planification (SRCAE, PCET), confirment le rôle essentiel des territoires dans le déploiement de solutions pertinentes et opérantes. Cela est aussi vrai en matière de maîtrise de la demande que de développement des énergies renouvelables. L opération Vir Volt menée de manière expérimentale sur le territoire du pays de Saint Brieuc, qui en est à la phase de déploiement, en apporte la preuve tous les jours. C est donc à ce type d opérations que la Région doit apporter un soutien significatif. De l expérience du pays de Saint-Brieuc, il ressort que l accompagnement des collectivités à l échelle de leur territoire doit porter sur les trois axes que sont la MDE, la valorisation des sources d énergie renouvelable du territoire, et l optimisation de l adéquation entre les besoins résiduels d énergie (une fois les efforts de MDE réalisés) et les volumes et les périodicités de production locale d énergie. Cet exercice est complexe. C est la raison pour laquelle il mérite d être accompagné : la Région le fera sous forme d appels à projets qui impliqueront les acteurs locaux en fonction de leurs compétences et qui intégreront l ensemble des volets énumérés plus haut. Ce mode d intervention devrait permettre de cibler les aides de la Région sur un territoire, d en optimiser l efficacité, et d impliquer plus fortement l ensemble des acteurs locaux. Il s'agit d'accompagner les territoires dans la phase amont d'élaboration de leurs projets, de leur permettre de développer leurs propres ressources énergétiques et d'optimiser l'équilibre entre consommation et production. La Région les accompagnera dans la mise en œuvre de ces projets préfigurant ce qu on appelle des «boucles énergétiques locales». Le règlement détaillé de cette proposition d'appel à projets sera présenté en Commission permanente. III.3 Utiliser les outils d ingénierie financière pour le financement des investissements énergétiques La SAS Eilañ, société d investissement pour le développement des énergies renouvelables, a été officiellement créée le 16 novembre 2011 en présence de tous ses partenaires financiers. Cet outil est donc désormais opérationnel, et les premières demandes de participation dans des projets de territoire vont pouvoir lui être soumises. L étude lancée en 2011 sur le potentiel valorisable et mutualisable de certificats d économie d énergie donnera le cadre de ce que cet outil financier peut apporter dans une politique d investissements énergétiques, tant dans le domaine des économies d énergie que dans celui du développement des énergies renouvelables. Le recours aux mécanismes de la finance «carbone» sera analysé en termes de potentiels et de complémentarité avec les autres outils de financement cités plus haut, grâce à la mise en œuvre de la convention signée avec la CDC Climat le 19 décembre De manière plus ciblée sur les investissements liés à la maîtrise de la demande en énergie, la complexité et la multiplicité des dispositifs existants et des partenaires concernés nécessitent un travail de clarification et d harmonisation afin d aider à la de tels travaux. III.4 Mieux connaître et développer les filières économiques bretonnes sur l énergie Quelle que soit l échelle territoriale, la problématique énergétique vue sous l angle électrique doit répondre à tout instant au respect de l équilibre entre la production et la consommation. Cette contrainte est d autant plus forte en Bretagne que la production représente moins de 10 % de la consommation, et que cette production provient VI.21

22 majoritairement de sources renouvelables dont la production n est pas linéaire ; le développement des «réseaux intelligents» est une des réponses à cette problématique, et les entreprises bretonnes présentent des atouts réels pour se positionner sur ce créneau. En partenariat étroit avec l agence Bretagne Développement Innovation, la Région accompagnera les entreprises bretonnes pour qu elles soient en capacité d apporter les réponses techniques adaptées, pour répondre à la situation bretonne en premier lieu mais plus largement sur l ensemble des territoires où ces technologies vont être amenées à se développer dans les années à venir. III.5 Connaître et analyser la situation énergétique bretonne L observatoire de l énergie et des gaz à effet de serre (OREGES), créé en 2009, est aujourd hui en phase totalement opérationnelle et a confirmé son rôle de référence sur l analyse et la gestion des données liées à l énergie et aux gaz à effet de serre. Il est devenu un outil indispensable et incontournable pour la des exercices de planification et de prospective sur l énergie et le climat : pacte énergétique breton, schéma régional climat air énergie, plans climat énergie territoriaux. La Région continuera donc de soutenir cet outil, tant au plan du fonctionnement que des études complémentaires qui pourraient lui être confiées au titre des exercices de planification énumérés plus haut. Pour rappel, le portage juridique et technique de cet observatoire est assuré par le GIP Bretagne environnement, dont la Région est un des deux piliers avec l Etat. IV. Connaître et améliorer la gestion des déchets dangereux dans une logique de prévention Les nouvelles dispositions réglementaires en matière de gestion des déchets ont transféré aux départements la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, et ont fait évoluer les «plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés» vers des «plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux». Cette dichotomie tranchée entre déchets dangereux et non dangereux incite malgré les apparences à rapprocher les exercices de planification départementales pour les déchets non dangereux et régional pour les déchets dangereux : en effet, le caractère dangereux ou non dangereux du déchet s affranchit de la nature de son producteur (industriels, ménages, ) et de la localisation géographique des lieux de production. Une optimisation des outils de prévention de leur production et de gestion de leur collecte et de leur traitement ne pourra se faire qu à travers une réflexion cohérente entre les échelles régionales et départementales. Outre l'approbation du Plan Régional d'élimination des Déchets Dangereux, l'action de la collectivité s'appuiera sur deux priorités : IV.1 Connaître les gisements et suivre les données Pour ce faire, une bonne connaissance des gisements est une nécessité ; si les données relatives aux productions de déchets des ménages sont assez bien établies, la connaissance des déchets des entreprises tant en terme de production que de filière de valorisation ou d élimination est encore imparfaite. Le transfert au GIP Bretagne Environnement en 2011 du volet «gestion de la donnée» jusqu alors suivi par l observatoire régional des déchets en Bretagne (ORDB) devra permettre d avancer dans ce sens. La Région, partenaire financier de l ORDB aux côtés de l ADEME et des quatre départements bretons, continuera d apporter son soutien tant sur le fonctionnement que sur la d études complémentaires à caractère spécifique. IV.2 Favoriser l action par la prévention, la gestion et l innovation Dans le cadre du rapprochement des réflexions entre les niveaux départementaux et régional, l analyse des besoins d unités de traitement, de stockage ou d élimination d envergure régionale pour permettre de limiter le transfert de déchets en dehors du territoire breton s avère de plus en plus pertinente. Elle doit être amplifiée dans un souci d anticipation sur des impossibilités potentielles de poursuivre de tels transferts pour des questions d ordre réglementaire, d acceptabilité sociale, de bilan environnemental > Eléments d analyse du programme Les éléments d analyse du programme ont pour objectif d apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n ont pas vocation à évaluer l ensemble d une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c'est-à-dire dans le temps. S agissant d une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications. VI.22

23 Les outils de suivi du programme 612 et des dispositifs associés mis en place 2009 deviennent pleinement opérationnels. Concernant la contractualisation avec l ADEME au sein du CPER, l outil informatique extranet de suivi des opérations est opérationnel dans sa première version ; pour être totalement efficace et pleinement adapté aux attentes des utilisateurs, des améliorations et adaptation s imposent qui seront prises en compte dans une nouvelle version actualisée. Pour autant, les indicateurs globaux du programme 612 restent fondamentalement les mêmes : tonnes carbones économisées kwh électriques économisés tonnes équivalent pétrole économisées effet levier de l'incitation régionale capacité d'observation et de prospective La collecte et l agrégation de ces indicateurs font partie intégrante de la politique régionale de l énergie. Elles se feront avec l appui de l observatoire de l énergie et des gaz à effet de serre, mis en place en 2009, dans un souci de cohérence et de lisibilité de l ensemble des actions menées dans ce domaine. Indicateur 1 : Taux de couverture territorial des Espace Info Energie Cet indicateur vise à connaître l accessibilité des Bretons au réseau d Espace Info Energie et ainsi à une source d information sur l énergie. Il est calculé en fonction de la répartition géographique des Points Info Energie et du nombre de conseillers. Couverture territoriale des Espace Info Energie Réalisation Réalisation Cible 15 Pays 15 Pays 19 Pays 21 Pays Nombre de conseillers ramené à la population 1 pour pour pour pour L objectif pour 2012 étant d avoir une couverture de la Bretagne, avec 1 conseiller pour habitants (le ratio est établi sur la base de la population municipale au 1/1/2006 source INSEE) Indicateur 2 : Taux de développement de l éolien en Bretagne Cet indicateur (de contexte) vise à évaluer la progression de l éolien en Bretagne. Il est aussi corrélé pour partie à la du schéma régional éolien. Il est basé sur l évolution de la puissance éolienne installée en Bretagne. 2005/ * cible Taux de du schéma éolien 100 MW 250 MW 400 MW 950 MW MW 1800 MW (* 2020 : échéance européenne de production de 20 % d énergie renouvelable et de réduction des gaz à effet de serre d au moins 20% ; échéance du pacte électrique breton) A titre illustratif, 1MW éolien produit environ 2200 MWh/an, ce qui correspond à environ 220 tonnes de CO 2 évités (hyp : 1kWh génère environ 100g de CO 2 ). Ce sont donc tonnes de CO 2 qui ont été évitées par la production de VI.23

24 Indicateur 3 : Puissance de chaufferie bois-énergie installée Cet indicateur vise à évaluer le développement de la filière bois énergie et son impact dans la réduction d émission de gaz à effet de serre. Pour mémoire l objectif du Plan Bois Energie Bretagne pour est de 100 MWth. 2005/2006 s 2007 Réalisations cumulées 2008 Réalisations cumulées 2009 Réalisations cumulées 2010 Réalisations cumulées 2013 attendues Puissance de chaufferie bois-énergie installée 38 MW 48 MW 62 MW 84 MW 99 MW* 100 MW * dont 42 MW au titre du fonds chaleur En conclusion, je vous propose sur le programme 612 «Développer une politique durable de l énergie et intégrer les enjeux climatiques» : d ouvrir une autorisation de programme de au titre de l exercice 2012 ; d ouvrir une autorisation d engagement de au titre de l exercice 2012 ; d inscrire un crédit de paiement d investissement de ; d inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de ; La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2 : d adopter les modalités d intervention présentées pour chacune des actions ; Le Président, Jean-Yves LE DRIAN VI.24

Ainsi, les TEPOS représentent la deuxième phase de cet appel à projets national.

Ainsi, les TEPOS représentent la deuxième phase de cet appel à projets national. - 1 - APPEL A PROJETS TEPOS QU EST-CE QU UN TERRITOIRE A ÉNERGIE POSITIVE? Contexte L énergie, nécessaire à tous les domaines et besoins de la vie quotidienne, devient, du fait de sa raréfaction, de plus

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