VI. Pour une exemplarité environnementale

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1 VI. Pour une exemplarité environnementale

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3 PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2012 SOMMAIRE VI Pour une exemplarité environnementale Introduction générale... VI. 5 à VI.7 VI-1 - Agir pour modifier les pratiques et inciter aux comportements responsables... VI. 9 à VI Promouvoir les avancées collectives sur les questions de l eau en Bretagne... VI.9 à VI Développer une politique durable de l énergie et intégrer les enjeux climatiques... VI.17 à VI Favoriser les aménagements durables... VI.25 à VI.30 VI-2 Préserver la biodiversité et le patrimoine naturel... VI.31 à VI Préserver et valoriser la biodiversité et les paysages... VI.31 à VI.39 Annexes budgétaires... VI.41 à VI.42

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5 VI. Pour une exemplarité environnementale Le contexte des crises que traverse la grande majorité des pays du monde a freiné les ambitions collectives d engager nos sociétés développées vers des principes et des conditions plus équilibrées de développement et de préservation des ressources naturelles. Les exigences environnementales ont pu, sur certains sujets, être replacées sur des ambitions de second plan. Pour autant, l engagement pérenne dans des schémas d économies décarbonnées nécessitent d inscrire l action publique dans la durée, qui ne soit pas qu une simple réponse à des enjeux de court terme. Dans cette perspective, il est souhaitable que l année 2012 qui s annonce puisse offrir un nouveau souffle à l action internationale sur le changement climatique et le développement durable. La prochaine Conférence des Nations Unies sur le développement durable aura lieu à Rio de Janeiro en Ce rendez-vous mondial sur le développement durable doit être l occasion de redynamiser l élan citoyen et l engagement politique suscités par le Sommet de la Terre en Rio+20 est une occasion importante d aboutir à une réforme simple, efficace et ambitieuse de la gouvernance internationale de l environnement. De même, le 6 ème Forum Mondial de l'eau qui se déroulera à Marseille en mars prochain doit définir les principales priorités mondiales relatives à l'eau et débattre des objectifs à atteindre. Il est annoncé comme le «forum des solutions» et doit associer plus que jamais l action dans les territoires. Péninsule à la pointe du continent européen, la Bretagne, avec plus de 3000 kilomètres de côtes, dispose d atouts considérables liés à la grande richesse et la diversité de ses habitats naturels, de sa faune, de sa flore et de son patrimoine naturel. Sa position biogéographique, la beauté de ses sites naturels et la préservation de son environnement font depuis longtemps de notre région une destination touristique majeure. Pour les mêmes raisons, et parce qu il s agit d une région où il fait «bon vivre», la pression démographique annoncée (plus de nouveaux habitants par an), si elle peut être, sous certaines conditions, positive pour l économie régionale et le dynamisme de son territoire, doit nous inciter à une vigilance accrue de l état des pressions sur l environnement naturel. La Bretagne est de ce fait particulièrement fragile. Les inquiétudes sur l approvisionnement électrique que nous connaissons chaque hiver, les risques récurrents de sécheresse, la pression urbaine croissante sur les disponibilités foncières et les habitats naturels, les dérèglements environnementaux visibles à travers les marées vertes estivales sur certaines de nos côtes sont des éléments qui doivent nous inciter à préserver ce "capital nature" ; c est un enjeu central, déterminant et potentiellement limitant pour le développement équilibré de notre territoire. Dans ce contexte, l ambition régionale reste pleine et entière de faire figurer la Bretagne parmi les régions écopionnières. La capacité de la Bretagne à garantir un accès durable à des ressources naturelles préservées, et son volontarisme pour maintenir les équilibres environnementaux sont des indicateurs de ce potentiel de développement. VI.5

6 Dans un contexte global de lutte contre le changement climatique et d adaptation à ses effets, une préoccupation partagée se dessine pour placer la sécurisation, la maîtrise et la diversification des approvisionnements énergétiques ainsi que la préservation des ressources naturelles au cœur des priorités politiques du XXIème siècle. A l échelle de notre région, la déclinaison de ces objectifs s est concrétisée par l adoption de diverses stratégies d action courant 2011, autour des axes prioritaires qui structurent désormais nos interventions : - la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, - le développement d une politique de l énergie, de l air et des déchets ciblée et ambitieuse, intégrant les questions climatiques, - la promotion de méthodes et de projets d aménagement urbain durables et responsables, en réponse notamment à la forte pression démographique sur les territoires de Bretagne, - la préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine naturel et de biodiversité du territoire. Sur ces différents domaines, outre les approches sectorielles lorsqu elles sont structurantes, la réussite de l'action réside également dans la nécessaire territorialisation des dynamiques, dans une démarche ascendante et descendante, et tenant compte des spécificités territoriales, ainsi que dans la recherche d une transversalité optimale dans la conduite de nos politiques. Les récentes lois Grenelle ont réaffirmé la place de l échelon régional dans le suivi et la coordination de ces politiques. L institution régionale avait déjà pour sa part largement anticipé cette responsabilité, notamment en réponse aux attentes des Bretonnes et des Bretons qui voyaient en l échelon régional un des échelons pertinents de responsabilité en matière de politiques environnementales. Cette responsabilité, qu il adosse principalement à ses compétences directes en matière de développement économique et d aménagement du territoire, le Conseil régional l exerce à différents niveaux : > à travers des actions de planification régionale auxquelles il prend part ou qu il coordonne pleinement : le co-pilotage du Pacte Electrique Breton et de la Conférence Bretonne de l Energie, l adoption des stratégies régionales courant 2011 sur l eau ou l aménagement durable, le partenariat volontariste sur le Plan Algues Vertes ou la responsabilité que lui confie le législateur sur le copilotage du Schéma Régional de Cohérence Ecologique ou du Schéma Régional Climat Air Energie sont, à chaque fois, des opportunités de matérialiser l ambition régionale sur ces différents axes et de fixer le cadre des actions ; > par des politiques d incitation à la prise en charge par les territoires eux-mêmes des enjeux environnementaux qu ils identifient comme prioritaires, notamment par le biais de l ingénierie locale ; si l échelon régional doit apporter de la lisibilité et de la cohérence globale à l action, il est évident que rien ne se fera sans l implication directe et concrète des territoires ; les Plans Climat Energie Territoriaux, la révision des SCOT au regard des exigences Grenelle ou les programmes opérationnels de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en sont les meilleurs exemples et permettront de passer de la planification territoriale à la programmation opérationnelle sur les territoires ; > par le développement de dispositifs et outils d accompagnement aux investissements où l action publique régionale permet de créer l effet de levier indispensable aux modifications des pratiques ; à ce titre, l ensemble des politiques régionales doit être mobilisé autour de ces enjeux, pour inscrire l action régionale dans la transversalité, d autant que le contexte financier qui structure l action se tend considérablement ; > par le biais de partenariats spécifiques ou de contractualisations, lorsque cela permet d inciter nos propres partenaires à «s investir» dans ces enjeux environnementaux, et parce que l action citoyenne et la dynamique des territoires est indispensable pour maintenir du réalisme dans l action ; > en insistant sur un rôle d information, formation et diffusion indispensable pour la sensibilisation des acteurs aux méthodes exemplaires. Le détail des interventions régionales prévues en 2012 sur l ensemble de ces volets est présenté dans chacun des programmes d intervention correspondants. L architecture budgétaire de l orientation stratégique reste stable par rapport à l an passé. Pour orienter durablement la Bretagne dans une nouvelle voie de développement, favorisant l émergence de modèles économiques sobres en carbone, limitant l épuisement des ressources naturelles, favorisant la création de valeur ajoutée et pérennisant l emploi, l assemblée régionale renouvellera en 2012 les cadres de son intervention pour les différentes politiques concernées. VI.6

7 L action régionale est ciblée sur deux temps d intervention bien distincts, mais intimement liés : - d un point de vue conjoncturel, vers la résolution rapide de certains dysfonctionnements qu ont pu provoquer des dérèglements environnementaux eux-mêmes générés par des activités mal maîtrisées, - plus structurellement, dans la définition d orientations pérennes pour le territoire, de manière à considérer plus fortement ces exigences en filigrane de la rénovation de nos principales politiques régionales, à travers notamment la mise en place d orientations «climat», de priorités «biodiversité» ou de suivi carbone de nos actions ; ce sont des éléments importants pour nos choix politiques futurs. Préserver nos ressources naturelles, nous engager durablement dans des pratiques exemplaires, préserver la sensibilité de nos écosystèmes et de nos milieux naturels sont autant d objectifs qui organisent l action collective. VI.7

8 VI.8

9 Mission VI > Pour une exemplarité environnementale Orientation stratégique VI-1 > Agir pour modifier les pratiques et inciter aux comportements responsables Programme n 611 > Promouvoir les avancées collectives sur la question de l eau en Bretagne > Objectifs Depuis l adoption des orientations stratégiques en juin 2011 dans le cadre du rapport «Stratégie régionale de gestion des eaux et des milieux aquatiques», l intervention du Conseil régional de Bretagne s appuie désormais sur les fondamentaux suivants : - le souhait de voir élaborés des plans opérationnels (projets de territoires) de gestion durable de l eau à l échelle hydrographique des Schémas d Aménagement et de Gestion de l Eau (SAGE), et adossés à eux dès qu ils existent, - la priorité donnée à une approche désormais plus intégrée de la question de l eau, incluant plus fortement la mobilisation des leviers économiques et les effets et outils d aménagement du territoire, adaptés aux objectifs à atteindre, - la nécessité d'inclure dans les réflexions sur les projets de territoires l'indispensable diminution de la consommation d'eau de l'ensemble des utilisateurs et les moyens d'y parvenir, - la définition d enjeux régionaux hiérarchisés et cohérents associés à une politique d accompagnement des territoires coordonnée entre partenaires, - la nécessité de mettre en place, pour optimiser cette coordination, une gouvernance adaptée, régionale et territoriale, associant l ensemble des acteurs, et en particulier les acteurs de la gestion intégrée de l eau que sont les Commissions Locales de l Eau (CLE) et les structures de Bassin Versant dont les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), - la volonté d adosser plus fortement l action publique à des méthodes éprouvées (expertise scientifique), des indicateurs de suivi-évaluation (à l instar des programmes Algues vertes), nous permettant de suivre en temps réel l efficience des actions mises en œuvre. Ces nouvelles orientations stratégiques volontaristes visent à renforcer la politique de l eau du Conseil régional, au vu notamment des perspectives guère optimistes d atteinte du bon état des masses d eaux et des milieux aquatiques bretons aux échéances fixées dans le cadre du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le premier horizon «2015» que fixe à l Etat la DCE, sans dérogation spécifique à 2021 ou 2027, n est pas si éloigné et l Union Européenne saurait rappeler à la Bretagne en temps voulu cet écart. Par ailleurs, elles proposent de résoudre les difficultés de structuration et d efficacité des actions révélées par l évaluation à mi-parcours du Grand Projet 5 (GP5) du Contrat de Projets Etat Région (CPER), réalisée avec nos principaux partenaires institutionnels. Dans un contexte financier difficile pour les collectivités locales, qu il s agisse de la mobilisation possible de l autofinancement par les structures maîtres d ouvrage ou du financement des actions dans un contexte économique et financier déjà difficile, il sera compliqué pour les territoires, de prendre en compte l ensemble des paramètres déclassants (morphologie, hydrologie, continuité, indicateurs biologiques, ) pour les masses d eau dans leurs programmes d actions, et il faudra les accompagner. VI.9

10 Le programme 611 s articule autour des objectifs suivants : I. Contribuer à la planification et la gouvernance des politiques de l eau I.1 Décliner les orientations stratégiques relatives à la gestion de l eau I.2 Accompagner l élaboration et la mise en œuvre des SAGE II. Soutenir les projets des territoires hydrographiques II.1 Soutenir les projets eau répondant aux objectifs de gestion intégrée et durable de l eau sur les territoires de SAGE III. II.2 Accompagner les projets territoriaux «Algues vertes» Accompagner, évaluer l action et communiquer III.1 III.2 Accompagner, suivre et évaluer l action des territoires hydrographiques Mener et soutenir des actions régionales contribuant à une gestion durable de l eau > Actions par objectif I. Contribuer à la planification et la gouvernance des politiques de l eau I.1 Décliner les orientations stratégiques relatives à la gestion de l eau Les orientations stratégiques régionales sont désormais votées. Il s agit maintenant, dans le respect de l histoire des territoires et de l équilibre des responsabilités des maîtrises d ouvrage, de les décliner de façon opérationnelle avec nos partenaires, et en premier lieu : - les partenaires du GP5 du CPER que sont l Etat, l Agence de l Eau Loire Bretagne et les Départements bretons, avec lesquels nous travaillons dans le cadre d une politique contractualisée, et en cohérence avec leurs propres modalités d intervention, - les acteurs de la gestion intégrée et durable de l eau. A ce titre, et parce que l atteinte des objectifs ne sera possible que par une coordination efficace de l action entre tous les acteurs, le Conseil régional se doit de rechercher et favoriser une synergie entre partenaires pour atteindre des objectifs communs, sur la base des orientations adoptées en juin I.1.1 Développer les plans opérationnels de SAGE Les plans opérationnels de SAGE (PO de SAGE) doivent permettre de passer d une étape de contrats territoriaux de Bassins Versants (réalisés à une échelle sous bassin et sur des champs d actions limités) à des programmes globaux et intégrés élaborés à une échelle équivalente à celle de la planification locale (échelle SAGE). Il s agit aujourd hui de préciser les modalités opérationnelles d élaboration de ces plans opérationnels de SAGE, ainsi que les étapes de transition à envisager. L objectif est de tendre vers des programmes opérationnels couvrant le territoire breton, à l instar des SAGE, et permettant de justifier les actions menées ou à mener par l ensemble des maîtres d ouvrage au regard des objectifs prioritaires à atteindre. Les actions relevant des champs de compétence «économique», dont les actions agricoles, ou relatives à l aménagement du territoire et à l appropriation de la question foncière sont en outre des leviers d actions indispensables. Il s agit, par les PO de SAGE, de les prioriser et de les territorialiser. Ce travail se concrétisera par - un travail avec les partenaires pour définir, ensemble, ces modalités opérationnelles adaptées aux enjeux des territoires, - l élaboration de méthodes et de cahiers des charges adaptés. I.1.2 Mettre en place une gouvernance régionale adaptée à la gestion intégrée et durable de l eau Afin de préciser les enjeux et objectifs régionaux adaptés au contexte spécifique de notre région dans le domaine de la gestion de l eau, et pour assurer la cohérence et la complémentarité entre ces objectifs et ceux définis dans les VI.10

11 domaines qui ont un impact immédiat sur les résultats à atteindre - notamment l agriculture, l aménagement du territoire, l urbanisme et la gestion foncière -, il est nécessaire de mettre en place : - Des instances politiques partenariales décisionnelles s intéressant à la gestion intégrée de l eau (toutes thématiques confondues) et aux leviers qui s y rapportent. La mise en place d une expertise scientifique préalable à la décision politique doit être particulièrement recherchée dans ce cadre ; - Une organisation technique permettant une synergie des actions de l ensemble des partenaires. I.2 Accompagner l élaboration et la mise en œuvre des SAGE Les SAGE sont les outils centraux de planification et de gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques. Ils jouent un rôle important, notamment dans le contexte de la DCE, car ils constituent le cadre juridique qui apporte de la cohérence à l action publique. Ils permettent de définir des objectifs partagés par l ensemble des acteurs d un territoire pour la gestion de toutes les masses d eau (y compris les milieux aquatiques) et de définir les moyens et les règles nécessaires pour les atteindre. Les SAGE et les Commissions Locales de l Eau constituent la colonne vertébrale des plans opérationnels de SAGE mis en avant dans notre stratégie. A ce jour, la totalité de la Bretagne est engagée dans une démarche de SAGE. On distingue néanmoins 3 phases principales dans la vie d un SAGE : - la phase d émergence, qui permet la définition du périmètre et la mise en place de l organisation locale nécessaire, - la phase d élaboration du SAGE, qui permet l écriture du Plan d Aménagement et de Gestion Durable des Eaux (PAGD) et du règlement, - la phase de mise en œuvre qui consiste à s assurer de la bonne du SAGE sur le territoire. L action régionale sur ce volet consiste en une participation politique active aux travaux de la CLE, les élus régionaux étant membres de ces instances. Ils participent également aux travaux des structures techniques d accompagnement des CLE ; il est à noter que la Région peut être membre de ces structures si elles en font la demande et uniquement lorsque le SAGE est approuvé, ce qui est déjà le cas pour certains territoires. En effet, il s agit pour la collectivité régionale de contribuer activement aux travaux pour que les documents du SAGE soient en cohérence avec les objectifs régionaux, ce qui implique une participation assidue des élus en CLE et dans les commissions de travail. Un travail technique de suivi et d analyse des services est réalisé en appui de ce travail de représentation. Par ailleurs, la Région apporte un financement aux actions nécessaires à l élaboration puis à la mise en œuvre du SAGE, et notamment l animation technique, les études et la communication. I.2.1 Aide aux structures d accompagnement des CLE (SAGE en phase d émergence ou d élaboration) En phase d émergence ou d élaboration, le Conseil régional maintiendra son soutien aux structures d accompagnement de la CLE dans le cadre de contrats pluriannuels de SAGE en élaboration ou dans le cadre d un projet global à l échelle SAGE Le soutien financier est proposé sur la base de programmes d actions annuels. I.2.2 Aide aux structures d accompagnement des CLE (SAGE en phase de mise en œuvre) En phase de mise en œuvre, le soutien aux structures d accompagnement de la CLE est intégré dans l enveloppe territoriale «projets eau» permettant le financement des plans opérationnels de SAGE ou est réalisé dans le cadre des contrats de SAGE approuvés actuels pour la période de transition. Dans le cas d une participation statutaire, il faudra veiller à ce que celle-ci soit présentée dans les demandes annuelles. L aide sera versée aux structures syndicales de Bassin Versant, éventuellement labellisées Etablissement Public Territoriaux de Bassins (EPTB), sous forme de subvention ou de participation statutaire. Le soutien financier est proposé sur la base de programmes d actions annuels. VI.11

12 II. Soutenir les projets des territoires hydrographiques II.1 Soutenir les projets eau répondant aux objectifs de gestion intégrée et durable de l eau sur les territoires de SAGE La gestion intégrée et durable des ressources en eau se traduit par une diversité d actions portées par une diversité de maîtres d ouvrage (collectivités territoriales, associations, groupements professionnels, structures de bassins versants et syndicats mixtes ). Pour optimiser et rendre efficace l action publique, la Région souhaite que l action locale soit élaborée sous forme de projets, adaptés au contexte spécifique de chaque territoire, tant sur l état des eaux et des milieux aquatiques, que sur les caractéristiques hydrogéomorphologiques, ou sur les caractéristiques économiques et sociales du territoire. Ces projets doivent en particulier être adossés au SDAGE et au SAGE s il existe. Ces projets intègrent également les actions de coordination technique, d expertise, de suivi et d évaluation, de communication et de sensibilisation. Couvrir l'ensemble des champs d'intervention qui ont un impact sur l'eau est une nécessité car cela permet d atteindre l ensemble des objectifs fixés. Cela apporte une vision globale et assure une plus grande cohérence entre actions ; la priorisation des actions, leur quantification, mais également la mise en place de l organisation et des financements adaptés et optimisés, spécifiques à chaque territoire, sont des conditions de réussite. Il s agira de s appuyer sur les organisations et les dynamiques existantes pour progressivement accroître l efficience des projets. L intervention régionale pour les actions relevant du fonctionnement sera donc adaptée à chaque situation territoriale : - dans le cadre des contrats de BV pour ceux se terminant après décembre 2012 ; - dans le cadre de projets opérationnels globaux à l échelle BV ou SAGE pour les territoires pour lesquels les contrats de BV se sont terminés fin Ces derniers évolueront progressivement vers des plans opérationnels de SAGE, sur la base des cahiers des charges qui seront construits avec nos partenaires en Ces projets opérationnels peuvent d ores et déjà intégrer des actions relatives à d autres politiques ; un lien avec les subventions attribuées dans le cadre des autres programmes sera donc fait, projet par projet. Dans les deux cas, pour chaque territoire, une enveloppe globale pour l ensemble des actions relevant du fonctionnement sera définie. Concernant les actions relevant de l investissement, des appels à projets territoriaux seront proposés (deux appels à projets dès 2012) afin de pouvoir attribuer les aides au regard des priorités définies localement. Ces projets doivent être proposés au regard des objectifs définis dans les contrats de BV ou projets opérationnels globaux de BV ou de SAGE. Le champ de l intervention régionale est très large dans le domaine de l eau, tous types de projets d investissements pouvant être financés dès lors qu ils permettent de répondre aux objectifs prioritaires d un territoire hydrographique. Une enveloppe régionale pour l ensemble des actions relevant de l investissement sera définie a priori, et sera répartie par territoire de SAGE au regard des priorités définies localement et des enjeux régionaux. Dans ce cadre, on peut par exemple intégrer les enjeux liés aux inondations ou aux poissons migrateurs, définis dans le cadre du Grand Projet 6 (GP6) du CPER. Ces enjeux régionaux pourront également être précisés sur d autres thématiques, dans le cadre des travaux de déclinaison opérationnelle de la stratégie régionale (cf. objectif I.1.2). II.2 Accompagner les projets territoriaux «Algues vertes» Le Conseil régional est partenaire de l Etat dans la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes. La Région s est positionnée comme un partenaire constructif, mais exigeant quant aux objectifs de résultats et aux moyens définis pour les atteindre. A ce jour, deux Chartes de territoires (Lannion et Saint-Brieuc) ont été signées. Cette politique est conduite en transversalité avec d autres politiques, notamment les politiques agricoles, économiques et d aménagement du territoire. Elle est détaillée dans le programme transversal relatif à «la politique de lutte contre les algues vertes». L intervention régionale dans le cadre des projets territoriaux algues vertes suit les mêmes modalités que celles précisées en II.1 en ce qui concerne les actions relatives à la politique de l eau ; elle donnera lieu à une majoration de l enveloppe territoriale pour permettre la mise en œuvre de projets eau plus ambitieux et renforcés vis-à-vis de l objectif de baisse des flux de nitrates. VI.12

13 La Région intervient exclusivement sur les actions préventives, les actions curatives devant bénéficier des financements exclusifs de l Etat, du fait de sa responsabilité réaffirmée en la matière. III. Accompagner, évaluer l action et communiquer III.1 Accompagner, suivre et évaluer l action des territoires hydrographiques La Région propose un appui administratif et technique aux SAGE et aux territoires hydrographiques bretons - en les accompagnant sur un plan méthodologique, - en favorisant la diffusion d informations (Extranet «territoires d eau»), - en mettant en place des plans de formation, - en développant des outils informatiques (REZ eau : application internet de suivi et évaluation des contrats et programmes de Bassin Versant), - en favorisant la mutualisation et l échange d expériences sur des thèmes spécifiques. Cet accompagnement est essentiel, étant un des leviers majeurs pour accompagner la déclinaison des orientations politiques votées. Il s agit également de co-construire une stratégie de suivi-évaluation aux diverses échelles d objectifs et d actions. La plupart de ces actions est menée en partenariat, dans le cadre du GP5 du CPER ou encore du Plan EcoPhyto La complexité d une approche intégrée de la gestion de l eau, le nombre important de territoires impactés avec des enjeux et des contextes différents - les relations peu organisées avec les scientifiques ont conduit le Conseil régional à proposer la mise en place d un centre de ressources et d expertise scientifique sur l eau en Bretagne, le CRESEB. Il a été officiellement constitué en groupement d intérêt scientifique (GIS) le 8 décembre Véritable plate-forme d échanges entre acteurs de la gestion intégrée et scientifiques, ce centre, qui a d ores et déjà commencé ses travaux, a pour objectif principal de transférer les connaissances scientifiques en réponse à une analyse des besoins organisée, pour des prises de décisions locales éclairées. Le Conseil régional participe à la définition du programme d actions, et assure le fonctionnement quotidien du centre. Une cellule d animation, portée par la collectivité, est en charge de l accompagnement technique du GIS. III.2 Mener et soutenir des actions régionales contribuant à une gestion durable de l eau Un grand nombre de travaux et d événements relatifs au thème de l eau sont conduits à l échelle régionale. Le Conseil régional accorde notamment une importance particulière à l acquisition de nouvelles connaissances. Cet effort sera poursuivi et le soutien de la Région à ces études sera fonction de l analyse des besoins des acteurs qu elle aura faite. Les travaux du CRESEB pourront également être utilisés pour orienter les études prioritaires à accompagner. Une attention particulière sera apportée aux enjeux émergents. Certaines études pourront être proposées par le Conseil régional si le besoin a été identifié par les partenaires et que l état actuel des connaissances s avère insuffisant. A ce titre, la Région a engagé une démarche pour accompagner les collectivités à réfléchir différemment leur mode de gestion de l'eau en phase de renégociation. La Région proposera ainsi aux collectivités un outil d aide à la décision en matière de choix du mode de gestion des services publics eau. En terme d information grand public et de structuration des données sur l eau, l observatoire régional de l eau, dont l initiative revient à la Région, est porté par le GIP Bretagne Environnement, dans le cadre d un partenariat avec l Etat. Cet outil permet au plus grand nombre de disposer de données actualisées et diversifiées dans les champs de l eau et des milieux aquatiques. En 2012, il est notamment prévu l extension des projets menés et la mise en place d un observatoire des donnés sur l eau. Destinés à enrichir les connaissances du plus grand nombre dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques, des opérations de sensibilisation, des débats et des échanges sont régulièrement organisés avec le soutien de la Région. Le Carrefour des gestions locales de l eau (dont la 13 ème édition aura lieu en 2012) constitue aujourd hui un évènement national incontournable tant pour les professionnels que les techniciens, spécialistes et élus en charge des problématiques liées à l eau. VI.13

14 Le Conseil régional soutient également l action d organismes à vocation régionale, en lien direct avec les orientations votées. On peut citer par exemple «Eau et Rivières de Bretagne», dont la convention pluriannuelle d objectifs sera prolongée sur , la Maison de la Consommation et de l Environnement pour son programme régional «Eaux et pesticides» mais également, depuis 2011, l Assemblée Permanente des Présidents de CLE de Bretagne (APPCB) que le Conseil régional a fortement appelé de ses vœux. Par une action politique forte, le Conseil régional a incité les Présidents de Commissions Locales de l Eau à se structurer afin de pouvoir échanger sur des questions communes, préparer leur positionnement sur les sujets abordés dans les instances décisionnelles, et assurer leur représentation dans ces instances. L APPCB a organisé son assemblée constitutive en juin Elle doit, dès le début de l année 2012, mettre en place un mode d organisation propre à ses activités, indépendant de celui apporté par la Région Bretagne en La Région Bretagne soutiendra les Présidents de CLE dans leurs actions de représentation, considérant que les décisions prises dans le domaine de la gestion de l eau ont des incidences majeures pour le développement des territoires. Enfin, la Région Bretagne est également partenaire d un projet Interreg ANCORIM Piloté par la Région Aquitaine, ce projet doit permettre d élaborer des méthodes et d expérimenter sur la thématique de la gestion du littoral, en lien avec l action régionale sur la gestion intégrée des zones côtières. Avertissement : > Eléments d analyse du programme En 2004, la Région a réformé la présentation de son budget visant à rendre plus lisible la traduction des orientations politiques en actions et à améliorer la transparence sur les s. Le budget primitif est accompagné depuis 2008 de rapports par mission et programme contenant chacun des éléments d analyse et fixant des indicateurs de performance de l action régionale objectivés et chiffrés. Lors de l adoption du compte administratif, les rapports d analyse de programmes (RAP) permettent de rendre compte de l exécution budgétaire et des s au terme de l année. Les indicateurs du programme donnent des repères et des ordres de grandeurs et n ont vocation à évaluer ni la totalité d un programme, ni l ensemble d une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous s apprécie dans le temps, au regard du commentaire qui donne l information qualitative nécessaire à leur interprétation. La sélection des indicateurs, leur présentation et leur mode de calcul sont susceptibles de modifications, pour tenir compte du contexte, de l évolution des politiques régionales et notamment du caractère transversal du projet de mandat (Jeunesse, numérique, contractualisation européenne et nationale, Agenda 21 ), dans une perspective d amélioration continue de l efficacité de l action de la Région et de sa mesure. Indicateur 1 : Elément de contexte : Masses d eau «cours d eau» bretonnes en bon état écologique (%) Cet élément de contexte vise à préciser le pourcentage de masses d eau cours d eau qui sont en bon état écologique au titre de la DCE. Les résultats 2007 et 2009 présentés ne sont que des estimations réalisées sur la base des données recueillies par l Agence de l Eau Loire-Bretagne dans le cadre du Réseau du Contrôle de Surveillance. Ces évaluations sont à considérer avec précaution en raison du nombre limité de masses d eau réellement suivies aujourd'hui et de la fiabilité de certains indicateurs par manque de données disponibles, notamment biologiques. La baisse relative du pourcentage de masses d eau «cours d eau» en bon état écologique entre 2007 et 2009 s'explique par l amélioration au cours de cette période du nombre de points du réseau de suivi (nombre de stations de suivi et nombre de paramètres disponibles par station). Nombre Masses d eau «cours d eau» bretonnes en bon état écologique (%) 2007 Suivi Suivi * Cible 32% 29% 61% * Objectif fixé dans le SDAGE Loire-Bretagne. Indicateur 2 : Evolution de la superficie du territoire breton couvert par des démarches de SAGE Cet indicateur vise à évaluer la progression de la surface du territoire breton couvert par des démarches de SAGE dont les préconisations ont été adoptées ou sont en cours d élaboration ou d émergence (périmètre approuvé). Il est calculé à partir de la surface cumulée des SAGE en émergence, en cours d élaboration ou approuvé par rapport à la surface totale de la Bretagne. En % de la surface des SAGE / surface de la Bretagne 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012 Cible VI.14

15 Evolution de la surface des SAGE / surface de la Bretagne 91 % 93 % 98 % 100 % Indicateur 3 : Nombre de plans opérationnels de SAGE Cet indicateur mesure la dynamique de programmation opérationnelle adossée au périmètre de SAGE sur les territoires. Nombre 2012 Prévision 2013 Prévision Nombre de PO de SAGE élaborés 4 10 Indicateur 4 : Evolution de l information en matière d eau Cet indicateur vise à évaluer la fréquentation du site Internet de l observatoire de l eau. Il est calculé à partir du nombre de connexions annuelles au site En nombre Evolution de l information en matière d eau 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012 Cible En conclusion, je vous propose sur le programme 611 «Promouvoir les avancées collectives sur la question de l eau en Bretagne» : > d ouvrir une autorisation de programme de au titre de l exercice 2012 ; > d ouvrir une autorisation d engagement de au titre de l exercice 2012 ; > d inscrire un crédit de paiement d investissement de ; > d inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de ; La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2. > d adopter les modalités d intervention présentées pour chacune des actions et/ou figurant en annexe ; Le Président, Jean-Yves LE DRIAN VI.15

16 Annexe 3 Programme 611 «Promouvoir les avancées collectives sur la question de l eau en Bretagne» Modalités d intervention 2012 Politique /Programme Taux maximum d intervention Plafond d aide Commentaires Aide aux structures d accompagnement des CLE (SAGE en phase d émergence ou d élaboration) 35 % (par programme d actions) HT ou TTC dans le cadre de contrats pluriannuels de SAGE en élaboration Si ce soutien est sollicité dans le cadre d un projet global à l échelle SAGE, le montant maximal de sera intégré dans l enveloppe territoriale projets eau (objectif II.1.1) ; le taux de 35% maximum ne s appliquera donc plus. Le soutien financier est proposé sur la base de programmes d actions annuels. Aide aux structures d accompagnement des CLE des SAGE mis en oeuvre (SAGE en phase de transition entre contrat de SAGE approuvés et PO de SAGE) 25 % (par programme d actions) Plafond maximal fixé en fonction de la taille des SAGE Soutenir les projets eau répondant aux objectifs de gestion intégrée et durable de l eau sur les territoires de SAGE (Volet fonctionnement) 40 % (par action) Un plafond maximal global sera fixé en fonction de la taille des territoires Le taux de participation régionale sera appliqué dans la limite d un taux d intervention publique de 80% maximum. Les taux individuels par action pourront varier, tenant compte des possibilités de décroisement des financements entre partenaires financiers ou des spécificités du projet au regard des priorités régionales La collectivité se réserve le droit de déroger à ce taux, dans le cas d actions particulièrement innovantes ou d enjeux forts sur certains paramètres. Soutenir les projets eau répondant aux objectifs de gestion intégrée et durable de l eau sur les territoires de SAGE (Volet investissement) 40 % (par action) La Région ne pourra intervenir en deçà de 10 % avec un montant d aide régionale supérieur à HT ou TTC par opération Dans le cadre des appels à projets auprès des territoires, des plafonds par type d actions pourront être définis, en lien avec les priorités régionales et les financements des autres partenaires. Le taux de participation régionale sera appliqué dans la limite d un taux d intervention publique de 80% maximum. Les taux individuels par action pourront varier, tenant compte des possibilités de décroisement des financements entre partenaires financiers ou des spécificités du projet au regard des priorités régionales La collectivité se réserve le droit de déroger à ce taux, dans le cas d actions particulièrement innovantes ou d enjeux forts sur certains paramètres. VI.16

17 Mission VI > Pour une exemplarité environnementale Orientation stratégique VI-1 > Agir pour modifier les pratiques et inciter aux comportements responsables Programme n 612 > Développer une politique durable de l énergie et intégrer les enjeux climatiques Les politiques énergétiques menées par le Conseil régional depuis quelques années ont progressivement fait émerger la nécessité d une intégration plus large des questionnements liés aux enjeux climatiques, au travers notamment de ses deux composantes majeures que sont la réduction des gaz à effet de serre et l adaptation au changement climatique ; ces deux axes permettent d agir respectivement et concomitamment sur les causes et les effets du changement climatique. Cela se fera en donnant la priorité aux volets «maîtrise de la demande en énergie» et «développement des énergies renouvelables» du pacte électrique breton, adopté et signé début C est également en s impliquant très fortement dans les exercices de planification, tels que le schéma régional climat air énergie (SRCAE) et les plans climat énergie territoriaux (PCET), que la Région mettra en œuvre une politique efficace et véritablement opérationnelle, en lien avec les territoires, en réponse aux défis du changement climatique notamment. S agissant du pacte électrique, qui intègre déjà dans l esprit une approche énergétique qui va au-delà de la seule entrée «électricité», sa première année d existence a abouti à des avancées significatives, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, mais elle a aussi mis en exergue un certain nombre de limites à la mise en application des mesures identifiées, tout particulièrement dans le domaine de la maitrise de la demande en électricité. Il s agira donc d amplifier l action régionale à ce niveau durant cette année Le SRCAE, dont l élaboration bénéficie déjà des travaux de la Conférence Bretonne de l Energie, va établir le cadre indispensable à la cohérence des objectifs et du contenu de l ensemble des actions des acteurs bretons concernés à un titre ou à un autre par ces trois thématiques d action. Par ailleurs, la Région va définir ses leviers d actions dans ses propres domaines de compétences au travers de l élaboration de son propre PCET, en s appuyant sur une démarche et des expériences partagées avec l ensemble des collectivités concernées. Dans le domaine de la gestion des déchets, et plus particulièrement des déchets dangereux dont la planification de leur gestion est de la compétence directe de la Région, la préservation de la santé des populations et de la qualité environnementale est aussi une préoccupation constante et un objectif prioritaire ; pour apporter des réponses pertinentes à l atteinte de cet objectif, une gestion optimale et coordonnée des déchets doit être appliquée à partir des exercices de planification élaborés aux différents échelons du territoire breton. Ceci rend évidente la nécessité d une approche de plus en plus partagée et cohérente des plans départementaux et régional. > Objectifs Le programme 612 s articule autour des objectifs suivants : I. Pour une vision intégrée et transversale des enjeux sur le climat, l énergie et la qualité de l air II. I.1 Coordonner et animer l action climatique régionale I.2 Contribuer aux démarches de planification Mettre en œuvre le pacte énergétique breton II.1 II.2 II.3 Favoriser la maîtrise de l énergie Promouvoir le développement et le recours aux énergies renouvelables Garantir l approvisionnement énergétique de la Bretagne VI.17

18 III. IV. Développer des outils de déploiement des politiques énergétiques et climatiques régionales III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 Sensibiliser aux questions énergétiques Développer une ingénierie territoriale Utiliser les outils d ingénierie financière pour le financement des investissements énergétiques Mieux connaître et développer les filières économiques bretonnes sur l énergie Connaître et analyser la situation énergétique bretonne Connaître et améliorer la gestion des déchets dangereux dans une logique de prévention IV.1 IV.2 Connaître les gisements et suivre les données Favoriser l action par la prévention, la gestion et l innovation > Actions par objectif I. Pour une vision intégrée et transversale des enjeux sur le climat, l énergie et la qualité de l air I.1 Coordonner et animer l action climatique régionale L action climatique régionale se focalisera en 2012 autour de trois enjeux majeurs. Premièrement, la Région fait partie des collectivités chargées réglementairement d élaborer un Plan Climat Energie Territorial. Ce plan aura pour objectif d intégrer les variables climat/énergie à l ensemble des politiques de la Région, le tout s opérant dans un esprit de transversalité. Il sera à considérer, dans un souci d exemplarité environnementale, comme la contribution concrète de la Région à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L adaptation aux impacts potentiels du changement climatique constitue un enjeu majeur pour lequel les connaissances scientifiques sont encore éparses et peu diffusées. Sur ce point, la mission de la Région sera orientée vers la production et la diffusion de connaissances. Enfin, il s agira d anticiper la transition vers une économie à «bas carbone» en mobilisant de nouveaux outils financiers de lutte contre le réchauffement climatique. Le premier pas dans cette direction s effectuera, dans le cadre du partenariat avec CDC Climat, au travers de travaux sur la création d un Fonds Breton pour l action climatique. Cette dynamique de consolidation d une action climatique régionale vers une véritable politique climatique régionale trouvera son prolongement dans l action que conduit actuellement la collectivité auprès de ses partenaires internationaux à travers les réseaux NRG4SD et The Climate Group. La priorité sera donnée à la consolidation des acquis partenariaux, mais également l orientation de nos partenaires vers des dynamiques plus concrètes. Les réflexions sur les leviers de la mobilisation collective des acteurs économiques sur les filières dites «vertes» ou la nouvelle économie du carbone étant des champs d investigation susceptibles de maintenir cette dynamique, pour peu que l on donne un sens plus concret à l action. Il s'agira de valoriser parallèlement les acquis des travaux et outils développés par CLIMSAT pour positionner plus durablement un pôle de compétence thématique et transversal breton ; nous attendons à cet effet un signal national fort qui permettra d enclencher la discussion à nouveau avec les partenaires potentiels du projet (UE, Nations Unies, ). L'expérience CLIMSAT a permis de mettre en exergue un réel potentiel de recherche-application qui permettra de consolider une diplomatie climatique s intégrant aux actions des agences des Nations Unies sur le climat. I.2 Contribuer aux démarches de planification Le schéma régional du climat, de l air et de l énergie (SRCAE) et les plans climat énergie territoriaux (PCET) constituent deux démarches de planification dans lesquelles la Région est fortement impliquée mais de manière distincte : la Région a la responsabilité partagée avec l Etat de l élaboration du SRCAE, alors qu il s agit pour elle de veiller à la cohérence et la coordination de l élaboration des PCET des collectivités «obligées», dont elle fait ellemême partie. Pour ce qui concerne le SRCAE, document à portée régionale et qui impacte directement les PCET puisque ceux-ci devront être compatibles avec le schéma régional, il s agit de mener à bien en 2012 son élaboration et son adoption. VI.18

19 L organisation et la mobilisation des acteurs ont été engagées fin 2011, mais le respect de cette échéance va nécessiter de maintenir avec l Etat un rythme soutenu de sollicitation de l ensemble des acteurs concernés. Le bilan carbone du territoire breton sera précisé permettant ainsi l identification des pistes d actions d atténuation des émissions de gaz à effet de serre, en fonction des scénarios identifiés. L élaboration du volet concernant l adaptation au changement climatique, partie intégrante du SRCAE, sera accompagnée d une pédagogie de l action et d une sensibilisation adaptée, compte tenu du déficit constaté dans l appropriation de ces préoccupations pour un certain nombre d acteurs. S agissant des PCET, les 23 territoires «obligés» au sens de la loi Grenelle, ont été rejoints par d autres territoires dits volontaires, pour porter le nombre total de territoires bretons ayant initié une démarche de PCET à 30. Ce chiffre traduit une réelle volonté des collectivités pour s engager dans une stratégie ambitieuse de lutte contre le changement climatique. Cette dynamique bretonne légitime la Région dans son rôle de coordination : aussi, l animation d un «réseau des élus référents pour le climat» sera une action prioritaire avec pour finalité de voir émerger à l échelle des territoires les premières actions inscrites dans les PCET. Pour ces différents exercices, le recours aux outils et structures existants sera bien évidemment activé, et notamment l OREGES (observatoire régional de l énergie et des gaz à effet de serre, avec sa base de données Ener ges), l association AIR BREIZH (en charge du suivi de la qualité de l air) ainsi que le Conseil Scientifique de l Environnement de Bretagne sur le thème des impacts du changement climatique. Ils continueront à bénéficier du soutien de la Région. II. Mettre en œuvre le pacte énergétique breton Après un peu plus d un an d existence, le bilan du pacte électrique breton, qui a fait l objet d une présentation aux membres de la conférence bretonne de l énergie lors de sa réunion plénière du 29 novembre dernier, a fait ressortir des avancées réelles, mais aussi des points de blocage. Sans relâcher l effort sur ce qui fonctionne, c est bien évidemment sur ces difficultés que la priorité de la Région sera mise en 2012, s agissant de ceux qui sont dans son domaine d action et d intervention possibles. II.1 Favoriser la maîtrise de l énergie C est incontestablement le pilier du pacte qui connaît le plus de difficultés dans la mise en œuvre des actions qui ont été identifiées : l atteinte de l objectif de diminution par 2 d ici 2015, puis par 3 d ici 2020 de la croissance actuelle de la consommation électrique est compromise au rythme actuel d avancement des opérations. Pour autant, plusieurs éléments ont été identifiés pour permettre de corriger la situation actuelle, et qui vont guider désormais l action de la Région. En tout premier lieu, la sensibilisation des consommateurs reste une priorité. L opération Trak O Watts, lancée en octobre dernier à l occasion de la fête de l énergie, sera une occasion majeure de questionner les Bretons sur leurs comportements en matière de consommation d électricité : les 70 familles bretonnes qui vont être suivies pendant 6 mois en seront le reflet. Les enseignements tirés de cette opération permettront d identifier les leviers d actions les plus efficaces auprès des populations en matière de maîtrise des consommations. Le bâtiment (résidentiel et tertiaire) est toujours le premier secteur consommateur d énergie finale (43 %) : il constitue donc une cible prioritaire. L étude engagée en 2011 par la cellule économique de Bretagne sur les consommations d énergie dans le secteur tertiaire, dont les conclusions sont attendues au début 2012, permettra d identifier les gisements d économie les plus importants pour lesquels il faudra agir en priorité. Il s agira principalement d opérations de rénovation : pour ce type de projets, le principe des appels à projets sur la rénovation BBC tels qu ils ont été menés en 2011 seront reconduits, dans l esprit d identifier les techniques les plus performantes et facilement reproductibles. Avec ces opérations de rénovation, il conviendra de poursuivre notre action dans l anticipation des futures réglementations thermiques en créant de nouvelles références dans la construction passive voire à énergie positive, et ce en lien avec les travaux menés au niveau national par le Collectif Effinergie. Des propositions de cahier des charges de ces appels à projets seront faites en Commission permanente. Pour ce qui concerne le logement, l offre en matière de techniques de maîtrise des consommations d énergie, tant sur le plan des matériaux, de la construction, de l usage alternatif d énergie renouvelable, est encore insuffisamment organisée, accessible et fiable pour les particuliers, et les outils financiers d aide sont dispersés et parfois inadaptés. Une organisation de l offre professionnelle dans le domaine de la construction durable devrait trouver des premiers éléments de réponse dans la future plateforme de ressource sur la construction et la réhabilitation durables (voir programme 613). VI.19

20 II.2 Promouvoir le développement et le recours aux énergies renouvelables Le schéma régional éolien, soumis à l avis de l assemblée régionale en décembre dernier, a fixé à 1800 MW minimum l objectif de production d éolien terrestre à l horizon 2020 : objectif inscrit dans le pacte électrique. La Région s attachera à la mise en œuvre et à l application de son contenu. Avec une puissance de 1000 MW inscrite au pacte électrique, les énergies marines constituent la deuxième contribution aux objectifs de 3600 MW de déploiement d énergie renouvelable : c est donc là une priorité que la Région accompagnera au travers de son implication dans l institution «France Energies Marines». La seconde phase de planification spatiale de l éolien flottant, l émergence des projets d éoliennes offshore au large des côtes bretonnes où les résultats des premiers tests d hydroliennes seront suivis avec attention, d autant que la collectivité a désormais fait des choix ambitieux pour l accueil de cette filière sur les infrastructures dont elle a la charge, avec le projet d aménagement du Port de Brest notamment. Enfin, on assiste à une émergence significative de projets de territoires de valorisation énergétique de la biomasse au travers de la méthanisation : s il est dans la finalité de la SAS Eilañ de soutenir l investissement de ce type de projets, les phases préliminaires à la définition du contour et du dimensionnement du projet peuvent nécessiter un accompagnement auquel la Région apportera sa contribution. Ce même besoin peut se faire sentir dans l émergence de projets d éolien citoyen ; le réseau TARANIS des porteurs de projets d énergie citoyenne, à la constitution duquel la Région a contribué, a pour vocation d apporter son expertise et son expérience ; pour autant, il n est pas exclu que certains projets puissent nécessiter un soutien spécifique et ponctuel dans sa phase préliminaire ; la Région pourra alors examiner l opportunité d apporter son concours. Enfin, la vigilance dont a fait preuve la Région vis-à-vis des acteurs économiques de la filière photovoltaïque, durement touchés par le moratoire courant 2011, sera maintenue pour l ensemble des filières économiques relevant des énergies renouvelables, pour l enjeu qu elles représentent pour notre territoire. II.3 Garantir l approvisionnement électrique de la Bretagne Le troisième volet du pacte électrique sur la sécurisation de l approvisionnement électrique prévoit l installation d une centrale à cycle combiné gaz d une puissance d environ 450 MW, qui est aujourd hui dans sa phase du choix de l opérateur par l Etat, et pour lequel le Conseil régional exclut toute participation financière. Ce même volet se décline aussi au travers d investissements de RTE (Réseau de Transport d Électricité) sur l infrastructure de transport de l électricité en Bretagne, permettant la régionalisation de la production électrique et l adaptation à l évolution de la consommation. Le développement des réseaux intelligents et le stockage de l énergie font également partie de ce troisième volet. La Région portera un effort particulier sur ces deux actions : pour les réseaux intelligents, il s agit notamment de mettre les compétences des entreprises bretonnes au profit du développement de ces nouvelles technologies (cf point III-4) ; pour ce qui est du stockage, l étude régionale menée (sous maîtrise d ouvrage de l ADEME) devra permettre d identifier les solutions et les technologies les mieux adaptées à la situation bretonne. C est en fonction des conclusions de cette étude que la Région examinera les modalités et les partenariats les plus opportuns pour tester et mettre en œuvre les solutions identifiées. III. Développer des outils de déploiement des politiques énergétiques et climatiques régionale III.1 Sensibiliser aux questions énergétiques Aux côtés de l ADEME, la Région a fait des Espaces Info Energie (EIE) le lieu privilégié d information du grand public ; la couverture du territoire breton est aujourd hui quasiment totale. Reste que ces EIE qui délivrent de l information gratuite et neutre méritent d être mieux connus : l opération Trak O Watts (cf. supra) menée avec l ensemble des EIE devrait permettre de les mieux faire connaître du grand public. VI.20

21 Les conseillers en énergie partagés (CEP) constituent une autre voie de sensibilisation, en direction cette fois des collectivités ; la Région poursuivra son soutien en partenariat avec l ADEME. La Région veillera à ce que l articulation entre les interventions des conseillers en énergie partagés et les actions des syndicats départementaux d énergie se fassent de manière la plus efficace et complémentaire possible. De manière plus générale, la Région se rapprochera du «pôle énergie Bretagne», regroupement constitué en 2011 des quatre syndicats départementaux d énergie, pour définir des modes de coopération les plus efficaces pour la mise en œuvre des actions du pacte électrique. Si certaines actions du pacte électrique breton ont été engagées dès 2011, celui-ci n a cependant pas fait l objet de véritables actions d information autour de ses enjeux et de son contenu. La Région s attachera à définir avec les partenaires du pacte une véritable stratégie d information, et contribuera aux moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Le site internet «Plan Eco Energie Bretagne» élaboré dans le cadre du CPER fait partie des outils d information mis à profit, mais nécessitera cependant une mise en adéquation avec la stratégie qui aura été arrêtée. III.2 Développer une ingénierie territoriale Toutes les réflexions menées sur l énergie et le climat, que ce soit au sein de la conférence bretonne de l énergie ou au travers des exercices de planification (SRCAE, PCET), confirment le rôle essentiel des territoires dans le déploiement de solutions pertinentes et opérantes. Cela est aussi vrai en matière de maîtrise de la demande que de développement des énergies renouvelables. L opération Vir Volt menée de manière expérimentale sur le territoire du pays de Saint Brieuc, qui en est à la phase de déploiement, en apporte la preuve tous les jours. C est donc à ce type d opérations que la Région doit apporter un soutien significatif. De l expérience du pays de Saint-Brieuc, il ressort que l accompagnement des collectivités à l échelle de leur territoire doit porter sur les trois axes que sont la MDE, la valorisation des sources d énergie renouvelable du territoire, et l optimisation de l adéquation entre les besoins résiduels d énergie (une fois les efforts de MDE réalisés) et les volumes et les périodicités de production locale d énergie. Cet exercice est complexe. C est la raison pour laquelle il mérite d être accompagné : la Région le fera sous forme d appels à projets qui impliqueront les acteurs locaux en fonction de leurs compétences et qui intégreront l ensemble des volets énumérés plus haut. Ce mode d intervention devrait permettre de cibler les aides de la Région sur un territoire, d en optimiser l efficacité, et d impliquer plus fortement l ensemble des acteurs locaux. Il s'agit d'accompagner les territoires dans la phase amont d'élaboration de leurs projets, de leur permettre de développer leurs propres ressources énergétiques et d'optimiser l'équilibre entre consommation et production. La Région les accompagnera dans la mise en œuvre de ces projets préfigurant ce qu on appelle des «boucles énergétiques locales». Le règlement détaillé de cette proposition d'appel à projets sera présenté en Commission permanente. III.3 Utiliser les outils d ingénierie financière pour le financement des investissements énergétiques La SAS Eilañ, société d investissement pour le développement des énergies renouvelables, a été officiellement créée le 16 novembre 2011 en présence de tous ses partenaires financiers. Cet outil est donc désormais opérationnel, et les premières demandes de participation dans des projets de territoire vont pouvoir lui être soumises. L étude lancée en 2011 sur le potentiel valorisable et mutualisable de certificats d économie d énergie donnera le cadre de ce que cet outil financier peut apporter dans une politique d investissements énergétiques, tant dans le domaine des économies d énergie que dans celui du développement des énergies renouvelables. Le recours aux mécanismes de la finance «carbone» sera analysé en termes de potentiels et de complémentarité avec les autres outils de financement cités plus haut, grâce à la mise en œuvre de la convention signée avec la CDC Climat le 19 décembre De manière plus ciblée sur les investissements liés à la maîtrise de la demande en énergie, la complexité et la multiplicité des dispositifs existants et des partenaires concernés nécessitent un travail de clarification et d harmonisation afin d aider à la de tels travaux. III.4 Mieux connaître et développer les filières économiques bretonnes sur l énergie Quelle que soit l échelle territoriale, la problématique énergétique vue sous l angle électrique doit répondre à tout instant au respect de l équilibre entre la production et la consommation. Cette contrainte est d autant plus forte en Bretagne que la production représente moins de 10 % de la consommation, et que cette production provient VI.21

22 majoritairement de sources renouvelables dont la production n est pas linéaire ; le développement des «réseaux intelligents» est une des réponses à cette problématique, et les entreprises bretonnes présentent des atouts réels pour se positionner sur ce créneau. En partenariat étroit avec l agence Bretagne Développement Innovation, la Région accompagnera les entreprises bretonnes pour qu elles soient en capacité d apporter les réponses techniques adaptées, pour répondre à la situation bretonne en premier lieu mais plus largement sur l ensemble des territoires où ces technologies vont être amenées à se développer dans les années à venir. III.5 Connaître et analyser la situation énergétique bretonne L observatoire de l énergie et des gaz à effet de serre (OREGES), créé en 2009, est aujourd hui en phase totalement opérationnelle et a confirmé son rôle de référence sur l analyse et la gestion des données liées à l énergie et aux gaz à effet de serre. Il est devenu un outil indispensable et incontournable pour la des exercices de planification et de prospective sur l énergie et le climat : pacte énergétique breton, schéma régional climat air énergie, plans climat énergie territoriaux. La Région continuera donc de soutenir cet outil, tant au plan du fonctionnement que des études complémentaires qui pourraient lui être confiées au titre des exercices de planification énumérés plus haut. Pour rappel, le portage juridique et technique de cet observatoire est assuré par le GIP Bretagne environnement, dont la Région est un des deux piliers avec l Etat. IV. Connaître et améliorer la gestion des déchets dangereux dans une logique de prévention Les nouvelles dispositions réglementaires en matière de gestion des déchets ont transféré aux départements la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics, et ont fait évoluer les «plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés» vers des «plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux». Cette dichotomie tranchée entre déchets dangereux et non dangereux incite malgré les apparences à rapprocher les exercices de planification départementales pour les déchets non dangereux et régional pour les déchets dangereux : en effet, le caractère dangereux ou non dangereux du déchet s affranchit de la nature de son producteur (industriels, ménages, ) et de la localisation géographique des lieux de production. Une optimisation des outils de prévention de leur production et de gestion de leur collecte et de leur traitement ne pourra se faire qu à travers une réflexion cohérente entre les échelles régionales et départementales. Outre l'approbation du Plan Régional d'élimination des Déchets Dangereux, l'action de la collectivité s'appuiera sur deux priorités : IV.1 Connaître les gisements et suivre les données Pour ce faire, une bonne connaissance des gisements est une nécessité ; si les données relatives aux productions de déchets des ménages sont assez bien établies, la connaissance des déchets des entreprises tant en terme de production que de filière de valorisation ou d élimination est encore imparfaite. Le transfert au GIP Bretagne Environnement en 2011 du volet «gestion de la donnée» jusqu alors suivi par l observatoire régional des déchets en Bretagne (ORDB) devra permettre d avancer dans ce sens. La Région, partenaire financier de l ORDB aux côtés de l ADEME et des quatre départements bretons, continuera d apporter son soutien tant sur le fonctionnement que sur la d études complémentaires à caractère spécifique. IV.2 Favoriser l action par la prévention, la gestion et l innovation Dans le cadre du rapprochement des réflexions entre les niveaux départementaux et régional, l analyse des besoins d unités de traitement, de stockage ou d élimination d envergure régionale pour permettre de limiter le transfert de déchets en dehors du territoire breton s avère de plus en plus pertinente. Elle doit être amplifiée dans un souci d anticipation sur des impossibilités potentielles de poursuivre de tels transferts pour des questions d ordre réglementaire, d acceptabilité sociale, de bilan environnemental > Eléments d analyse du programme Les éléments d analyse du programme ont pour objectif d apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n ont pas vocation à évaluer l ensemble d une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c'est-à-dire dans le temps. S agissant d une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications. VI.22

23 Les outils de suivi du programme 612 et des dispositifs associés mis en place 2009 deviennent pleinement opérationnels. Concernant la contractualisation avec l ADEME au sein du CPER, l outil informatique extranet de suivi des opérations est opérationnel dans sa première version ; pour être totalement efficace et pleinement adapté aux attentes des utilisateurs, des améliorations et adaptation s imposent qui seront prises en compte dans une nouvelle version actualisée. Pour autant, les indicateurs globaux du programme 612 restent fondamentalement les mêmes : tonnes carbones économisées kwh électriques économisés tonnes équivalent pétrole économisées effet levier de l'incitation régionale capacité d'observation et de prospective La collecte et l agrégation de ces indicateurs font partie intégrante de la politique régionale de l énergie. Elles se feront avec l appui de l observatoire de l énergie et des gaz à effet de serre, mis en place en 2009, dans un souci de cohérence et de lisibilité de l ensemble des actions menées dans ce domaine. Indicateur 1 : Taux de couverture territorial des Espace Info Energie Cet indicateur vise à connaître l accessibilité des Bretons au réseau d Espace Info Energie et ainsi à une source d information sur l énergie. Il est calculé en fonction de la répartition géographique des Points Info Energie et du nombre de conseillers. Couverture territoriale des Espace Info Energie Réalisation Réalisation Cible 15 Pays 15 Pays 19 Pays 21 Pays Nombre de conseillers ramené à la population 1 pour pour pour pour L objectif pour 2012 étant d avoir une couverture de la Bretagne, avec 1 conseiller pour habitants (le ratio est établi sur la base de la population municipale au 1/1/2006 source INSEE) Indicateur 2 : Taux de développement de l éolien en Bretagne Cet indicateur (de contexte) vise à évaluer la progression de l éolien en Bretagne. Il est aussi corrélé pour partie à la du schéma régional éolien. Il est basé sur l évolution de la puissance éolienne installée en Bretagne. 2005/ * cible Taux de du schéma éolien 100 MW 250 MW 400 MW 950 MW MW 1800 MW (* 2020 : échéance européenne de production de 20 % d énergie renouvelable et de réduction des gaz à effet de serre d au moins 20% ; échéance du pacte électrique breton) A titre illustratif, 1MW éolien produit environ 2200 MWh/an, ce qui correspond à environ 220 tonnes de CO 2 évités (hyp : 1kWh génère environ 100g de CO 2 ). Ce sont donc tonnes de CO 2 qui ont été évitées par la production de VI.23

24 Indicateur 3 : Puissance de chaufferie bois-énergie installée Cet indicateur vise à évaluer le développement de la filière bois énergie et son impact dans la réduction d émission de gaz à effet de serre. Pour mémoire l objectif du Plan Bois Energie Bretagne pour est de 100 MWth. 2005/2006 s 2007 Réalisations cumulées 2008 Réalisations cumulées 2009 Réalisations cumulées 2010 Réalisations cumulées 2013 attendues Puissance de chaufferie bois-énergie installée 38 MW 48 MW 62 MW 84 MW 99 MW* 100 MW * dont 42 MW au titre du fonds chaleur En conclusion, je vous propose sur le programme 612 «Développer une politique durable de l énergie et intégrer les enjeux climatiques» : d ouvrir une autorisation de programme de au titre de l exercice 2012 ; d ouvrir une autorisation d engagement de au titre de l exercice 2012 ; d inscrire un crédit de paiement d investissement de ; d inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de ; La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2 : d adopter les modalités d intervention présentées pour chacune des actions ; Le Président, Jean-Yves LE DRIAN VI.24

25 Mission VI > Pour une exemplarité environnementale Orientation stratégique VI-1 > Agir pour modifier les pratiques et inciter aux comportements responsables Programme n 613 >Favoriser les aménagements durables L aménagement du territoire pour répondre aux défis bretons (dont le principal est le fort accroissement de la population) est encore et toujours confronté à deux impératifs majeurs : - le premier est la préservation des ressources foncières déjà très fortement sollicitées; - le second est la maîtrise des consommations énergétiques dans le souci de réduire la fragilité énergétique du territoire et d initier les mutations attendues pour répondre à la problématique du changement climatique. L action régionale dans ce domaine en 2012 sera fortement guidée par ces préoccupations. Elle devra également prendre en compte, d une part, la problématique de la santé des populations, qui interroge de manière très transversale la totalité des choix d aménagement et, d autre part, la biodiversité, indicateur incontestable de la qualité des projets au regard de la préservation des milieux et des populations. Ces priorités sont conformes aux choix validés dans le rapport présenté en session de juin relatif aux nouvelles modalités de soutien des projets d aménagement durable exemplaires Les orientations adoptées dans ce même rapport, vont trouver leur pleine application au cours de l année Il s agit des trois axes suivants : > le renforcement de l accompagnement des collectivités dans leurs projets d aménagements le plus en amont possible pour en améliorer la qualité ; > le soutien à l innovation et à l expérimentation de modes nouveaux d aménagements au travers d appels à projets plus exigeants et plus tournés vers les requalifications d espaces et d équipements existants ; > le renforcement de l accompagnement pédagogique et du partage des expériences et des connaissances des acteurs de terrain. Ainsi, conformément aux orientations budgétaires, les actions de la Région traduiront dans ses dispositifs d accompagnement, les inflexions souhaitées : pour aménager les espaces de vie avec l EcoFAUR², pour intégrer les espaces de développement des activités économiques et industrielles au travers du dispositif BRETAGNE QUALIPARC et enfin pour construire de manière durable en s appuyant sur un «plan bâtiment durable» à élaborer avec l ensemble de la profession qui concernera tout aussi bien la construction neuve que la rénovation de l'ancien. > Objectifs Le programme s articule autour des objectifs suivants : I. Développer une culture de qualité environnementale globale et accompagner les projets I.1 Accompagner les collectivités et les porteurs de projets I.2 Développer une culture de l aménagement durable II. Soutenir les projets territoriaux d aménagement durable VI.25

26 > Actions par objectif I Développer une culture de qualité environnementale globale et accompagner les projets I-1 Accompagner les collectivités et les porteurs de projets Le dispositif de l EcoFAUR² conforte l accompagnement des collectivités pour toutes les études menées en amont des projets, à la condition qu elles soient conduites par des équipes pluridisciplinaires, et qu elles intègrent les 13 cibles de l EcoFAUR² dans la conduite de la réflexion sur le projet, sa finalité et son contenu. S agissant du dispositif Bretagne Qualiparc, dont le Conseil régional assure le pilotage en lien avec les quatre départements bretons, les universités d été du réseau PALME (regroupement des collectivités engagées dans une démarche de qualité des parcs d activité) qui se sont tenues en Bretagne en mai dernier, ont mis en avant l originalité de la démarche bretonne et sa valeur de référence pour de nombreux opérateurs. Aussi, dans la logique du rapprochement et du regroupement de la conduite et du suivi de l EcoFAUR² et de Bretagne Qualiparc, la poursuite de ce dernier dispositif se fera dans la même optique d accompagnement des porteurs de projets pour une amélioration continue de la qualité de ces projets, dans le respect néanmoins de définition d un niveau de performance en adéquation avec les capacités d action de leurs maîtres d ouvrage. Cet axe est particulièrement important dans la mesure où il oriente les projets de nos partenaires dès leur émergence et leur conception. Tous les leviers que la collectivité pourra mobiliser dans cet objectif d accompagnement permanent et pérenne le seront. I-2 Développer une culture de l aménagement durable Les différentes étapes de déploiement et de mise en œuvre des dispositifs de l EcoFAUR² et de Bretagne Qualiparc en lien avec les maîtres d ouvrage sont autant d occasions de les sensibiliser à une nouvelle culture de l aménagement durable. Pour autant, on constate encore auprès d un grand nombre d acteurs un déficit réel d information et de formation sur ces thématiques. Il y a donc là un véritable chantier à poursuivre en termes de pédagogie, de formation et d information, qui doit être conduit avec l appui de l ensemble des relais et réseaux partenaires de la Région. Les actions de la Région et son soutien aux réseaux et partenaires nécessitent d être recentrés sur la base de deux critères essentiels : - une véritable envergure régionale du bénéficiaire ou de l action; - la complémentarité de l action des réseaux et des partenaires entre eux. Dans ce sens, l aboutissement des études préliminaires à la création d une plateforme de partage de ressources sur la construction durable constitue une priorité en ce qu elle impliquera de manière plus ou moins forte l ensemble des acteurs de la construction et de l aménagement et imposera de ce fait la cohérence et la complémentarité de leurs actions. Le soutien aux manifestations et rencontres axées sur ces thématiques se fera sur la base d un même souci de cibler en priorité celles qui présentent une réelle dimension régionale, et qui regroupent à cette fin plusieurs acteurs pour une plus grande efficacité en terme de fréquentation et de retombées auprès des acteurs bretons. II - Soutenir les projets territoriaux d aménagement durable L année 2012 sera celle de la première application du nouvel EcoFAUR² qui continue d être déployé sous forme d appels à projets ; la forme de l appel à projets a été conservée car elle permet de choisir en priorité des projets de qualité qui font preuve d innovation. Pour mémoire, l EcoFAUR² dont le contenu a été adopté en session de juin dernier donne maintenant une priorité très forte au renouvellement urbain, à la réhabilitation d équipements publics ainsi qu à la requalification d espaces publics. Pour permettre une meilleure adéquation entre le temps des projets et leur dépôt en vue d une instruction au titre de l appel à projets, deux sessions seront désormais organisées annuellement. VI.26

27 Enfin, pour maintenir la dynamique d innovation qui a toujours animé la collectivité à travers l Eco-FAUR ou Bretagne Qualiparc, la collectivité a besoin d expérimenter sur des parcs d activités support volontaire de nouvelles approches d aménagement durable qui prennent en compte les enjeux actuels - gouvernance, économie de projet sur les thématiques «zéro rejet en eaux pluviales», optimisation foncière, biodiversité et énergie. Cette expérimentation est nécessaire et même fondamentale pour évaluer la prise en compte et la qualité des référentiels d aménagement en place et le cas échéant les amender. Un lien fort sera fait avec la démarche d élaboration du référentiel régional aménagement durable, dans le cadre du volet «environnement» de la réflexion sur la conditionnalité des aides. Avertissement : > Eléments d analyse du programme Les éléments d analyse du programme ont pour objectif d apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n ont pas vocation à évaluer l ensemble d une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même c'est-à-dire dans le temps. S agissant d une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications. Dans le cadre de la révision du dispositif, certains indicateurs (démocratie participative et/ou implicative, performance thermique relevant des normes minimales de la RT 2012, non usage de l'électricité pour le chauffage dans le cadre de la politique régionale de maîtrise de la demande/ ou compensation équivalente de la consommation par énergies renouvelables, densification minimale de x logements /ha, non appel aux bois exotiques sont rendus obligatoires. Les dossiers ne respectant pas ces clauses ne pourront prétendre à subvention dans le cadre du dispositif Eco FAUR. Indicateur 1 : projet) Evolution du niveau de qualité globale des projets EcoFAUR (année d appel à Commentaire : cet indicateur vise à s assurer de la progression de la réussite des maîtres d ouvrage à l appel à projet annuel. L indicateur est calculé à partir du nombre de projets retenus parmi les projets éligibles. Année de l appel à projets* Nombre de projets éligibles Nombre de projets retenus Part des projets retenus parmi les projets éligibles (%) Prévision En Cours En Cours 63 % 76 % 71% 59% Cible 80 % * L appel a projet lancé en année N fait l objet du choix des lauréats en année N+1 et est donc imputable budgétairement sur le budget N+1. Indicateur 2 : l Eco-FAUR sur 13 Evolution annuelle du nombre de projets remplissant au moins 7 cibles de Commentaire : cet indicateur vise à s assurer de l amélioration continue de la qualité des projets soutenus par l Eco- FAUR et visant l excellence. Depuis 2007, ce dispositif est qualifié par 13 cibles spécifiques, qui peuvent être atteintes en tout ou partie par chacun des projets concernés. L indicateur sera calculé à partir du nombre de projets ayant atteint de manière complète au moins 7 cibles de l Eco-FAUR sur les 13 existantes. Cet indicateur étant évalué à la lueur des règles de l année en cours, l évolution de la qualité ne peut qu être très progressive puisque la grille de lecture du dispositif de l Eco-FAUR s enrichie et/ou a des exigences supplémentaires à chaque appel à projets. L indicateur est calculé à partir de l année d appel à projet bien qu un décalage soit intervenu en 2008 entre l année d appel à projet et l année de traduction budgétaire. Année de l appel à projets* Evolution des projets exemplaires En nombre et en part sur 76 (soit 9 % des projets retenus) 2008 Réalisation 8 sur 74 (soit 11 % des projets retenus) sur 84 (soit 10 % des projets retenus ) sur 79 (soit 0 % des projets retenus ) 2011 cible 20 % des projets retenus VI.27

28 * L appel a projet lancé en année N fait l objet du choix des lauréats en année N+1. La valeur de l indicateur 2011 ne sera donc connu qu en Indicateur 3 : Impact de l aide à l ingénierie sur la réussite à l appel à projets annuel Commentaire : cet indicateur vise à mesurer la plus value du volet «aides à l ingénierie» de l Eco-FAUR pour les porteurs de projets ayant déposé un dossier éligible. L indicateur sera mesuré en comparant le taux de réussite des projets ayant préalablement bénéficié d une aide à l ingénierie Eco-FAUR à ceux n en ayant pas fait l objet. L objectif de la cible visée est que 100 % des bénéficiaires d une aide à l ingénierie soient retenus lorsqu ils déposent un dossier projet et si le ratio nombre d études/nombre de projets est suffisant. L indicateur est calculé à partir de l année d appel à projet bien qu un décalage soit intervenu en 2008 entre l année d appel à projet et l année de traduction budgétaire. Année de l appel à projets* Nombre de projets retenus parmi les projets aidés Part des projets (en %) Impact de l aide à l ingénierie Réalisation /14 6/8 10/13 7/8 93 % 75 % 77 % 87% + 30 pts +1 pts +6 pts +28 pts 2011 cible 90% * L appel a projet lancé en année N fait l objet du choix des lauréats en année N+1. La valeur de l indicateur 2011 ne sera donc connu qu en Indicateur 4 : projets annuel Impact de l assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) sur la réussite à l appel à Commentaire : cet indicateur vise à vérifier l intérêt de l accompagnement des porteurs de projets ayant déposé un dossier éligible. L indicateur sera mesuré en comparant le taux de réussite des projets ayant préalablement bénéficié d une AMO (directe par les services de la Région ou indirecte soit par ses partenaires tels que BRUDED soit dans le cadre d une AMO réglementaire) à ceux n en ayant pas fait l objet. L objectif de la cible visée est que 100 % des bénéficiaires d une AMO soient retenus dès lors qu ils déposent un dossier projet et que le ratio nombre d AMO/nombre de projets est suffisant. L indicateur est calculé à partir de l année d appel à projet bien qu un décalage soit intervenu en 2008 entre l année d appel à projet et l année de traduction budgétaire Année de l appel à projets* Taux de projets retenus 76 % 71 % 59 % Taux des projets ayant bénéficié d un AMO retenus 89 % 78 % 71 % Impact de l AMO sur le taux de projets retenus (écart en points) + 13 pts +7 pts +12 pts * L appel a projet lancé en année N fait l objet du choix des lauréats en année N+1. La valeur de 2011 ne sera donc connu qu en Indicateur 5 : Taux de parcs d activités Bretagne Qualiparc Cet indicateur vise à mesurer la prise en compte du dispositif Bretagne Qualiparc dans les zones d activités bretonnes. Il permettra d en voir l évolution. L indicateur est calculé à partir du nombre total de zones d activités (zones Qualiparc / totale zones d activités*) Année Taux de parcs d activités Bretagne Qualiparc 2007 * 260/1500 (17%) /1500 (21%) Cible 359/1500 (23%) 385/1500 (26%) 432/1500 (28%) % VI.28

29 Indicateur 5 bis : Nombre de parcs d activités agréés Bretagne Qualiparc après audit : Cet indicateur permet de mettre en avant la reconnaissance de la démarche engagée par la collectivité sur un parc d activités. L agrément Bretagne Qualiparc est délivré après audit sur site et validation par le comité technique régional. L audit est possible une fois que les travaux d aménagement sont terminés et les entreprises installées sur le parc. Il s agit d inscrire le parc d activités dans une gestion pérenne. L agrément se traduit par la signature d une charte (entre les partenaires de Bretagne Qualiparc et la collectivité) et la pose d un panneau (ou sticker) à l entrée du parc. La collectivité peut ensuite utilisée le logo Qualiparc dans ses outils de communication. Une rencontre annuelle a lieu avec les entreprises et les partenaires du dispositif pour faire le point sur la vie du parc d activités. L agrément est délivré pour 3 ans. Année Nombre de parcs d activités agréés Bretagne Qualiparc Cible Entre 5 et 10 nouveaux parcs En conclusion, je vous propose sur le programme 613 «Favoriser les aménagements durables» : > d ouvrir une autorisation de programme de au titre de l exercice 2012 ; > d ouvrir une autorisation d engagement de au titre de l exercice 2012 ; > d inscrire un crédit de paiement d investissement de ; > d inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de ; La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2. > d adopter les modalités d intervention présentées pour chacune des actions et/ou figurant en annexe ; Le Président, Jean-Yves LE DRIAN VI.29

30 Annexe Programme 613 «Favoriser les aménagements durables» Modalités d intervention 2012 Politique /Programme Accompagner les collectivités et les porteurs de projets Taux maximum d intervention Plafond d aide 50 % HT ou TTC Commentaires La dépense éligible est de HT ou TTC maximum. Soutenir les projets territoriaux d aménagement durable 25 % HT ou TTC Pour accompagner les projets de renouvellement urbain en centre-ville, souvent contraints en terme de foncier, de déconstruction ou de dépollution, une aide complémentaire sera accordée au taux de 40 % de ces surcoûts, et plafonnée à Ce soutien complémentaire vise le cœur de cible de l EcoFAUR² qu est la requalification des centres bourgs et cœurs de ville. VI.30

31 Mission VI > Pour une exemplarité environnementale Orientation stratégique VI-2 > Préserver et valoriser la biodiversité et les paysages Programme n 621 > Préserver et valoriser la biodiversité et les paysages > Objectifs La Bretagne peut s'enorgueillir de posséder un patrimoine naturel très riche et diversifié. De par sa situation géographique, entre le nord et le sud de l Europe, entre le continent et l océan, elle dispose d'une responsabilité importante en matière d'axes de continuité et de préservation des espaces et des espèces. La Région, à travers ses compétences en matière de parcs naturels régionaux, de réserves naturelles et de mise en œuvre de la trame verte et bleue notamment, souhaite contribuer activement à ce défi de la protection de la biodiversité. En Bretagne, la valorisation et la protection du patrimoine naturel constituent en effet des priorités fortes pour l attractivité du territoire régional, son développement économique durable et la qualité de vie de ses habitants. Ce «capital nature» contribue largement à l image positive qu elle souhaite diffuser. En 2012, la Région poursuivra son action en faveur de la «trame verte et bleue» en organisant et structurant la fonctionnalité des continuités écologiques à l échelle régionale pour la faune, la flore et les milieux naturels. Ce projet déjà engagé en 2011 avec l Etat permettra la du schéma régional de cohérence écologique institué par le Grenelle de l environnement. La déclinaison sur les territoires de l armature du réseau des grands espaces naturels de Bretagne, va s appuyer en particulier sur les politiques de création des Réserves Naturelles Régionales et des Parcs Naturels Régionaux (PNR). Enfin, les actions de préservation des paysages et d éducation à l environnement seront renforcées. A ces titres, le programme 621 propose les actions suivantes : I. Contribuer aux actions de planification et dynamiser les réseaux I.1 Soutenir les programmes d inventaires et d amélioration de la connaissance naturaliste I.2 Accompagner la mise en œuvre de la fonctionnalité des milieux écologique par la planification II. Développer les politiques territoriales de préservation des espaces et des espèces II.1 Favoriser le maillage régional des espaces naturels et la préservation des espèces II.2 Développer les parcs naturels régionaux II.3 Intégrer les dimensions paysagères III. Promouvoir l éducation à l environnement et au patrimoine naturel III.1 Soutenir l éducation et la sensibilisation à l environnement III.2 Développer l information environnementale VI.31

32 > Actions par objectif I. Contribuer aux actions de planification et dynamiser les réseaux I.1 Soutenir les programmes d inventaires et d amélioration de la connaissance naturaliste Enrayer la perte de la biodiversité passe notamment en Bretagne par la préservation et la restauration de continuités écologiques. L enjeu de la constitution d une trame verte et bleue s inscrit bien au-delà de la simple préservation d espaces naturels isolés et de la protection d espèces en danger. Il est de (re)constituer un réseau écologique cohérent qui permette aux espèces de circuler et d interagir, et aux écosystèmes de continuer à rendre à l homme leurs services. Ces nécessaires maintien et rétablissement des continuités écologiques impliquent que l espace rural, les cours d eau, les zones urbaines mais également les grandes entités paysagères et écologiques que constituent, les rivières, les grandes zones herbagères, le littoral sauvage demeurent ou redeviennent partout où c est possible des espaces de vie pour la nature. Le maillage de ces différents espaces, dans une logique de conservation dynamique de la biodiversité, constituera à terme, la Trame verte et bleue dont les objectifs sont de : Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d espèces ; Identifier et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ; Atteindre ou conserver le bon état écologique ou le bon potentiel des eaux de surface ; Prendre en compte la biologie des espèces migratrices ; Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ; Améliorer la qualité et la diversité des paysages ; Permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels dans le contexte du changement climatique. I.2 Accompagner la mise en œuvre de la fonctionnalité des milieux écologique par la planification La mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue (TVB) et le schéma régional de cohérence écologique en Bretagne (SRCE), à travers les enjeux induits en matière de préservation de la biodiversité et d aménagement du territoire, est en lien direct avec les compétences et nombre de politiques et de grands projets portés par la Région. La TVB trouve son expression opérationnelle et sa portée juridique à l'échelle des SCoT et des PLU. La Région apportera en 2012 un appui d ordre méthodologique et financier afin que cette nouvelle politique puisse être déclinée au plus près des enjeux locaux en matière de biodiversité. En matière de connaissance de la nature, la Région accompagnera en 2012 le développement de l observatoire régional de la biodiversité porté par le GIP «Bretagne Environnement». Elle étudiera également, dans le cadre de sa nouvelle compétence, les conditions nécessaires à la création d un Conservatoire des Espaces Naturels (CEN). La Région affirme ainsi pleinement son rôle d animateur du réseau des grands acteurs régionaux du patrimoine naturel (Conseils généraux, associations, scientifiques,..). Enfin, le Conseil régional soutiendra dans le cadre des programmes du CPER , les actions conduites par le Conservatoire Botanique Armoricain de Brest, par sa participation statutaire au syndicat mixte du Conservatoire. VI.32

33 II. Développer des politiques territoriales de préservation des espaces et des espèces II.1 Favoriser le maillage régional des espaces naturels et la préservation des espèces Soutien aux projets de Contrats nature La politique des «Contrats nature», qui vise à accompagner les actions pour préserver et valoriser les milieux naturels, concerne les collectivités locales ainsi que des associations. Ces contrats permettent de soutenir des projets locaux de restauration, de gestion et de valorisation de milieux naturels reconnus. En 2012, La Région ciblera prioritairement dans le cadre du Schéma Régional de Cohérence écologique, les projets de Contrats nature sur les thèmes de la préservation de la trame verte et bleue. La Région propose au titre de cette politique deux types de contrats : les "contrats nature thématiques", qui constituent une priorité, traitent de programmes pluriannuels de connaissance des espèces et des milieux naturels continentaux ou maritimes appréhendés à l'échelon régional (annexe 3). les "contrats nature territoriaux", quant à eux, ont comme objectifs la connaissance et la préservation de biotopes naturels localisés (annexe 3). La Région met à disposition des communes, des structures intercommunales et des associations un dispositif d aide qui permet aux maîtres d'ouvrage potentiels de bénéficier d'un soutien financier pour la prise en charge des études et de l'ingénierie nécessaire à la préparation des projets de RNR-ERB (Réserves Naturelles Régionales Espaces Remarquables de Bretagne), de Contrats nature et d Opérations Grands Sites tout particulièrement (annexe 3). Soutien aux opérations grands sites Les grands sites emblématiques sont soumis en Bretagne à une fréquentation touristique importante qui nécessite des aménagements et des dispositifs d'accueil adaptés, pour la préservation du patrimoine naturel et paysager concernés. Les 6 «Opérations Grands Sites» (Pointe du Raz, Baie du Mont-Saint-Michel, Gâvres-Quiberon Ploumanac h, Caps Erquy et Fréhel et Basse Vallée de L Oust) conduites par le Conseil régional et l Etat portent sur des actions de protection et de mise en valeur de ces grands ensembles naturels bretons. La Région accompagnera plus particulièrement en 2012 les travaux de réhabilitation du Cap Fréhel. Une attention particulière sera aussi apportée au site de Gavres Quiberon dans le cadre de la déconstruction du TK Bremen échoué dans la nuit du 15 au 16 décembre Soutien aux espaces remarquables de Bretagne (Réserves naturelles régionales) La Région Bretagne a la possibilité de créer dans le cadre de ses compétences en matière d environnement des Réserves naturelles régionales, labellisées «Espace remarquable de Bretagne». Une réserve est un outil réglementaire qui a comme objectif premier de protéger et de valoriser des sites présentant un intérêt écologique ou géologique régional. Le classement d un site en Réserve Naturelle Régionale qui vaut pour 6 ans, est fondé sur une démarche de partenariat avec les acteurs locaux, dont les propriétaires. La mise en oeuvre d une réserve naturelle régionale est assurée par un partenariat financier sous la forme d une convention passée entre la Région et le gestionnaire, avec un taux maximal de participation de la Région de 80% des dépenses d investissement et de fonctionnement et selon une grille de financement adaptée au type de milieu naturel à préserver. Le Conseil régional a déjà classé six réserves naturelles régionales : les landes de Lan bern et le sillon de Talbert dans les Côtes-d Armor, le marais de Sougeal en Ille et vilaine, les landes du Cragou dans le Finistère, l étang du Pont de fer et les étangs du Lo ch dans le Morbihan. En 2012, il est prévu de procéder au classement d une réserve naturelle régionale géologique en presqu île de Crozon dans le Finistère et d étudier la candidature du site des landes de Monteneuf dans le Morbihan. VI.33

34 Soutien au Conservatoire du littoral La protection des paysages et du patrimoine littoral en Bretagne constitue une priorité forte pour l attractivité du territoire régional et la qualité de vie de ses habitants. Confrontée aux pressions urbaines croissantes, la qualité des paysages et la biodiversité littorale restent fragiles. Afin de mieux maîtriser la gestion du foncier sur cet espace côtier, le partenariat entre le Conservatoire de l Espace Littoral et des Rivages Lacustres et le Conseil régional s est renforcé, notamment dans le cadre de la convention En 2012, le soutien de la Région est prioritairement fléché sur le volet aide aux acquisitions sur des territoires dégradés par la pression humaine. Soutien au programme poissons migrateurs Le programme «Bretagne migrateurs» permet de mettre en oeuvre des actions en faveur du saumon et de l anguille par le biais de la Directive Cadre sur l Eau avec une approche intégrée aux SAGE. Afin de mettre en place ce programme, les quatre fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l Agence de l Eau Loire Bretagne, les Départements et la Région se sont associés dans le cadre du contrat de projets Etat- Région La Région finance dans ce programme les ouvrages de franchissement et les passes à poissons qui relèvent prioritairement de son patrimoine, ainsi que le suivi scientifique des espèces. L animation du programme fait l objet d une subvention annuelle forfaitaire d un montant de euros TTC. II.2 Développer les Parcs Naturels Régionaux Un parc naturel régional (PNR) est un territoire à l équilibre fragile, présentant un patrimoine riche et devant être préservé. Il fait l objet d un projet de développement durable fondé sur une dynamique territoriale alliant protection et mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et paysager de son territoire et développement structuré des activités. Le PNR a pour objet : de protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages, - de contribuer à l aménagement du territoire, - de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie, - d assurer l accueil, l éducation et l information du public, - de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche. Le projet commun pour la protection, l aménagement et le développement du territoire du parc est traduit dans une charte comprenant un rapport, un plan du parc et diverses annexes. La charte fixe les objectifs à atteindre, les orientations des actions à mener et les mesures permettant leur mise en œuvre. Elle engage ses signataires élus locaux, départementaux et régionaux ainsi que l Etat qui l a approuvée. L accord explicite des collectivités à la charte constitue le fondement du PNR. Le classement est prononcé et la charte est approuvée par décret pour une durée maximale de douze ans renouvelable. La Bretagne a été une des Régions pionnières en la matière à travers la création du Parc Naturel Régional d Armorique, deuxième parc créé en France en La Région développe une politique dynamique en matière de Parcs Naturels Régionaux. Elle accompagne actuellement le Parc Naturel Régional d Armorique et deux projets de Parcs Naturels Régionaux : la Rance-Côte d Emeraude et le Golfe du Morbihan. Par délibération de décembre 2011, l assemblée régionale a confirmé son ambition concernant ce dernier. Compte tenu des enjeux environnementaux de la façade maritime et littoral, les Parcs naturels régionaux bretons constituent des territoires pionniers pour une mise en œuvre effective de la gestion intégrée des zones côtières. A ce titre, une attention particulière sera portée aux projets des Parcs Naturels Marins en cours d'étude, pour les interfaces avec nos propres politiques d'intervention. Le Conseil régional soutiendra le programme d actions du Parc Naturel Régional d Armorique dans le cadre de sa participation statutaire au syndicat mixte et dans le cadre du contrat de parc signé en VI.34

35 Elle poursuivra son appui technique et financier à la procédure de création et aux actions de préfiguration des deux projets de P.N.R Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan et Parc Naturel Régional de la Rance Côte d Emeraude. II.3 Intégrer les dimensions paysagères Sur le thème de la préservation du paysage, la Région mettra en place, conjointement avec l'etat, les deux derniers atlas départementaux du paysage (Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor), véritables outils d'aide à la décision pour les acteurs publics. Elle étudiera en 2012 les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, d'un observatoire régional photographique des paysages. III. Promouvoir des actions d éducation à l environnement et au patrimoine naturel. III.1 Soutenir l éducation et la sensibilisation à l environnement. En Bretagne, la promotion de l éducation à l environnement repose sur une plateforme portée par le collectif associatif REEB (réseau pour l éducation à l environnement en Bretagne) et associant les partenaires institutionnels (Etat, Région, Départements). Le plan régional pluriannuel d actions promouvant le développement de l éducation à l environnement, signé par la Région, a pour ambition de favoriser l organisation des acteurs, de diversifier les publics et de renforcer la connaissance et la recherche. C est dans ce contexte que seront poursuivies en 2012 les interventions sur les thématiques prioritaires d intérêt régional dans les domaines de la sensibilisation, de l éducation environnementale en mettant à disposition les 2 outils suivants: les contrats pluriannuels d objectifs avec les associations d envergure régionale, le lancement d un appel à projets destiné aux associations locales (taux d intervention maximal de 30% du coût TTC). Le thème du réchauffement climatique et des corridors écologiques sera proposé en La Région poursuivra son accompagnement du tissu associatif breton dans son projet de création d une Union Régionale des Associations de Protection de l Environnement. III.2 Développer l information environnementale La Région apportera son concours à des organismes régionaux ou à des associations dans le cadre de son action en faveur de la sensibilisation à l Environnement en soutenant l organisation de colloques sur ce thème en Bretagne. Dans ce cadre, la Région accompagnera le Congrès National de Réserves Naturelles de France qui se tiendra à Trébeurden en avril Enfin, la collection intitulée «Les Cahiers naturalistes de Bretagne» permet de vulgariser et de diffuser de l information environnementale sur un certain nombre de thèmes du patrimoine naturel. La Région a contribué à soutenir à travers sa politique de «Contrats nature thématiques» cette collection. Huit numéros sont déjà parus. Deux nouveaux ouvrages seront édités en 2012 : l un portera sur «les requins en Bretagne» et l autre sur «les espèces invasives terrestres». VI.35

36 Avertissement : > Eléments d analyse du programme Les éléments d analyse du programme ont pour objectif d apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Ils n ont pas vocation à évaluer l ensemble d une politique régionale. La valeur des indicateurs présentés ci-dessous n est essentiellement porteuse de sens que comparée à elle-même, c'est-à-dire dans le temps. S agissant d une démarche innovante de type Lolf (loi organique relative aux lois de finances, applicable à l Etat depuis seulement 2006) et volontaire, la sélection des indicateurs, leur présentation et leur calcul sont susceptibles de subir des modifications. Indicateur 1 : protection de la nature Superficie des territoires concernés par les politiques régionales de Cet indicateur vise à estimer l importance des espaces naturels gérés avec le concours de la Région, dans le cadre des Parcs naturels régionaux classés et en projet, des Réserves naturelles régionales, des Contrats nature, des Opérations Grands Sites. En ha cumulés 2009 Réalisation prévision 2013 cible Contrats nature (ha) Espaces remarquables de Bretagne (ha) Opérations Grands Sites (ha) Parcs Naturels Régionaux (et projets de PNR) (ha) Superficie totale Financements concernés AP+AE 2009 Réalisation prévision 2013 cible Contrats nature Espaces remarquables de Bretagne Opérations Grands Sites Parcs Naturels Régionaux (et projets de PNR) Total financements Source : Conseil régional de Bretagne - SPANAB VI.36

37 Indicateur 2 : Evolution des réserves naturelles régionales en nombre Cet indicateur vise à suivre les mesures de protection réglementaire du patrimoine naturel mises en oeuvre par la Région en application de sa politique des «Réserves naturelles régionales - espaces remarquables de Bretagne» classées. Nombre cumulé 2009 Réalisation prévision 2013 cible Evolution des réserves naturelles régionales en nombre (crées) Surfaces et (nombre de communes concernées) (8) (8) (8) (15) (20) Source : Conseil régional de Bretagne - SPANAB Indicateur 3 : Evolution de la demande d information en matière d environnement Cet indicateur vise à évaluer la fréquentation du site Internet de Bretagne Environnement (GIP Bretagne Environnement), en tant que Centre de ressources central pour les informations sur l environnement en Bretagne, notamment sur les thèmes de la biodiversité, de l eau et des zones humides. En nombre prévision 2013 cible nombre de connexions annuelles au site Source : GIP-Bretagne environnement VI.37

38 Indicateur 4 : l environnement Partenariat avec des organismes agissant dans le domaine de Cet indicateur vise à mesurer l importance de l action partenariale de la Région et son évolution (structures publiques et privées). Partenaires (en nombre) Réalisation 2009 Réalisation 2010 Réalisation 2011 Prévision 2012 Publics Privés et associations Associations liées à la Région par une convention pluriannuelle d objectifs Source : Conseil régional de Bretagne - SPANAB En conclusion, je vous propose sur le programme 621 «Préserver et valoriser la biodiversité et les paysages» : > d ouvrir une autorisation de programme de au titre de l exercice 2012 ; > d ouvrir une autorisation d engagement de au titre de l exercice 2012 ; > d inscrire un crédit de paiement d investissement de ; > d inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de La ventilation de ces crédits par chapitre budgétaire figure conformément au cadre comptable en annexes 1 et 2 : > d adopter les modalités d intervention présentées pour chacune des actions et/ou figurant en annexe ; Le Président, Jean-Yves LE DRIAN VI.38

39 Annexe Programme 621 «Préserver et valoriser la biodiversité et les paysages» Modalité d intervention 2012 Politique /Programme Taux maximum d intervention Plafond d aide Contrats nature thématiques 50 % HT ou TTC sur 4 ans maximum Contrats nature territoriaux 60 % HT ou TTC Frac GPN Fonds régional d accompagnement - Gestion du patrimoine naturel sur 4 ans maximum 50 % Communes et associations structures intercommunales HT ou TTC Opérations Grands Sites 30 % Concerne uniquement pour la partie fonctionnement le fonctionnement de deux postes par structures Espaces remarquables de Bretagne (Réserves naturelles régionales) 80 % Programme poissons migrateurs 30 % Appel à projets Education à l environnement 30 % VI.39

40 VI.40

41 Projet de Budget primitif pour 2012 Répartition des autorisations de programme et d'engagement Annexe 1 VI - Pour une exemplarité environnementale Fonctionnement Investissement P00611 P00612 P00613 Promouvoir les avancées collectives sur la question de l'eau en Bretagne Développer une politique durable de l'énergie et intégrer les enjeux climatiques Favoriser les aménagements durables 937 Total 907 Total AP AE 2012 AP AE 2012 AP AE 2012 AP AE P00621 Préserver et valoriser la biodiversité et les paysages Total VI.41

42 Projet de Budget primitif pour 2012 Répartition des crédits de paiement Investissement et Fonctionnement Annexe 2 VI - Pour une exemplarité environnementale Fonctionnement Investissement P00611 P00612 P00613 Promouvoir les avancées collectives sur la question de l'eau en Bretagne Développer une politique durable de l'énergie et intégrer les enjeux climatiques Favoriser les aménagements durables 937 Total 907 Total CP 2012 CP 2012 CP 2012 CP P00621 Préserver et valoriser la biodiversité et les paysages Total VI.42