Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques?

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1 Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques? Rencontre professionnelle 4 Ont participé à cet atelier : David ALCAUD, chargé de recherche, Centre interdisciplinaire de recherches comparatives en sciences sociales Marc FISCHER, Conseil régional de Poitou Charente Marion BEN-HAMMO, Conseil régional de Poitou Charente Pierre GIRARD, responsable des collectivités locales à la Direction du secteur public, du logement social et de l'économie sociale, Caisse nationale des Caisses d épargne L atelier a été animé par Yannick CABARET, élève administrateur territorial et coordonné par Pascale BOURRAT-HOUSNI, directrice du développement social, de la santé et de la démocratie régionale, Conseil régional d'ile-de-france Les collectivités locales doivent de plus en plus associer différents acteurs (institutions publiques ou privées, habitants, associations ) afin de mener des politiques publiques de plus en plus complexes. I. La vision de l universitaire (David ALCAUD) L ensemble des rapports relatifs à la modernisation de la fonction publique et aux enjeux managériaux induits par cette problématique évoque la notion de coproduction, donc le rapport entre l individu et la collectivité. Dans un contexte de modernisation de la fonction publique, l injonction faite aux fonctionnaires territoriaux d innover, d aller de l avant et de mobiliser fait que les expressions «nouveau management public», «gestion par projet» ou «coproduction» sont devenus la réalité quotidienne des cadres territoriaux. Dans ce contexte, la frontière entre secteur public et secteur privé s atténue, dans la mesure où les cadres de la fonction publique doivent être de bons managers, sans pour autant renoncer aux valeurs du service public. Les études démontrent que les cadres de la fonction publique territoriale mettent désormais en avant les notions de compétence et de qualité, donc des valeurs renvoyant à leur qualité professionnelle, et non plus les Strasbourg, les 3 et 4 décembre

2 valeurs du service public. En effet, les fonctionnaires territoriaux ont, plus que les fonctionnaires d Etat, intégrés les enjeux de mobilité et un rapport à l institution moins structuré. Ils ont une vision moins tranchée des frontières. La résolution de la question de la frontière devient donc un enjeu en soit. Les différents projets de réformes en cours reflètent cette problématique. L objectif consiste en effet à associer les différentes fonctions publiques à un effort commun de professionnalisation, de réflexion, d adaptation et de modernisation. La question consiste désormais de savoir si les administrateurs de la fonction publique croient encore au mythe du haut fonctionnaire. Etre un bon fonctionnaire territorial est moins facile à définir que par le passé. Dans ce contexte, la plupart des fonctionnaires territoriaux vivent une situation de désarroi, dans la mesure où le déferlement de discours managériaux qu ils subissent ne permet pas de résoudre l ensemble des problèmes auxquels ils sont confrontés. Ils ne savent pas quelles méthodes mettre en œuvre face à leurs services et quels liens établir avec les politiques menées par d autres institutions. Les fonctionnaires n ont pas été formés à la coproduction : dans les faits, la logique mise en œuvre repose sur des rapports de force. La personnalité de chacun va donc devenir un enjeu pour la plupart des acteurs. Cette question relevant à la fois du domaine personnel et du domaine professionnel doit être envisagée afin de penser la coproduction. Par ailleurs, l hybridation des frontières évoquée précédemment engendre un problème en termes de pouvoir et d autorité. Dans ce cadre, les enjeux émotionnels (facilité à négocier avec tel ou tel partenaire ) deviennent extrêmement importants. Cet élément est d autant plus vrai qu un nombre croissant d acteurs doivent prendre des responsabilités. Or ces éléments ne sont pas pris en compte par les promoteurs des réformes de la fonction publique en cours. Ceci explique pourquoi certains projets de territoires, intéressant a priori, ne fonctionnent pas. Cette problématique représente un enjeu important en termes de formation. Les formations managériales sont de plus en plus souvent mises en œuvre. En revanche, les démarches de coaching individuel, mais aussi de coaching d équipe et d organisation, sont trop souvent ignorées. II. Les expériences menées en Poitou Charente d assemblée participative (Marion BEN-HAMMO, Marc FISCHER) Différentes expériences menées en Poitou-charentes permettent d illustrer comment associer les citoyens à la prise de décision, alors même que chacun reconnaît la crise de la représentativité. La démocratie participative donne aux citoyens la possibilité d orienter l action publique. Strasbourg, les 3 et 4 décembre

3 La première expérimentation correspond aux budgets participatifs des lycées. Une enveloppe globale de 10 millions d euros est mise à la disposition de l ensemble des membres de la communauté éducative (élèves, parents, enseignants, TOS ), sans prévoir a priori de répartition entre établissements qui en sera faite. Une première réunion permet à un élu de présenter la démarche, de constituer des groupes de travail permettant d exprimer les attentes et d en faire une synthèse. Par la suite, un chiffrage des projets proposés est réalisé par les équipes du Conseil régional, avant qu une seconde réunion permette de présenter les projets chiffrés, d examiner comment passer de projets particuliers à l intérêt général, enfin de voter afin de choisir parmi les projets proposés. Les élus se sont engagés au préalable à respecter les priorités définies par les usagers et les citoyens. Cependant, cette expérience n a pu être étendue à un niveau autre que les lycées. Une expérience menée au niveau européen permettrait peut-être d apporter une réponse aux difficultés rencontrées. La seconde expérience correspond à la première assemblée participative électronique européenne organisée en région Poitou Charente, en Toscane et à Barcelone, grâce aux technologies de l information et des communications. L ensemble des participants est invité à réfléchir au préalable à un thème commun (le changement climatique), sur la base d un document contenant des informations objective concernant le sujet traité. Cette démarche permet à des citoyens non experts de construire une opinion intéressante pour les décideurs Les réflexions sont transmises à une équipe de synthèse, chargée de relever points de consensus et d opposition. Cette synthèse fait l objet d un débat, à l issue duquel chaque participant peut émettre un vote au moyen d un dispositif de vote électronique. Un compte-rendu des débats est remis à l issue de la réunion aux participants et aux décideurs publics. III. Copilotage en matière de formation (Marion BEN-HAMMO) La loi de 2004 a confié aux régions le pilotage des formations sanitaires et sociales, alors que l Etat a conservé la compétence dans le domaine pédagogique. Cet élément oblige la Région à s adresser soit à la DRASS, soit à l ARH. Par ailleurs, du fait de ses compétences historiques en matière de planification, la Région est également compétente dans le domaine du schéma des formations sanitaires et sociales. Ce second élément implique d associer d autres partenaires (OPCA, branches professionnelles, Education nationale ). Or une circulaire de 2006 stipule que l Education Nationale est le pilote en matière de formation aux métiers des services à la personne. Cette organisation complexe a incité la région Ile-de-France à mettre en œuvre une plateforme régionale des services à la personne en collaboration avec l Education nationale. Or la région comportant huit départements et trois académies différentes, différents incidents diplomatiques ont perturbé la mise en place et le fonctionnement de cette plateforme, que seule l intervention des politiques a pu résoudre. Ce type de démarche partenarial implique une réflexion préalable importante, notamment afin de réfléchir aux intervenants à inviter à chaque réunion. Il s agit donc d une démarche Strasbourg, les 3 et 4 décembre

4 extrêmement consommatrice de temps. Le préalable consiste bien évidemment à identifier le rôle de chaque intervenant. IV. Expérience associant le secteur privé (Groupe Caisses d Epargne) et le secteur associatif en Poitou-Charentes (Pierre GIRARD) Chaque Caisse d Epargne doit consacrer 1 % de son bénéfice annuel à des actions d intérêt général. Après avoir longtemps agi de manière isolée, les Caisses d Epargne privilégient désormais des actions en faveur du micro crédit menées en collaboration avec les acteurs publics. Le Groupe des Caisses d Epargne a soutenu micro crédits depuis 2006 et a pour objectif de soutenir projets de ce type en Ce type de démarche permet d apporter un prêt, mais aussi un accompagnement des bénéficiaires dans le cadre d ateliers collectifs et participatifs concernant le rapport à l argent, la gestion de l argent, ou encore l apprentissage de l utilisation des moyens bancaires et le suivi des comptes. Cette démarche a donné lieu à une expérience significative et reproductible en région Poitou-Charentes. Cette expérience est intervenue suite à un appel à projet lancé par la Région concernant le micro crédit social universel. La Caisse d Epargne a répondu à l appel d offres lancé dans ce cadre en s appuyant sur son expérience en matière de micro crédits. Pour sa part, la Région a soutenu le dispositif en finançant partiellement les structures associatives de terrain liées à ce sujet et en prenant en charge le coût des micro crédits attribués. Enfin, des réseaux sociaux locaux ont conclu une convention avec la Région, la Caisse des Dépôts et la Caisse d Epargne concernant cette opération. Au final, l opération engagée en février 2007 a permis d attribuer 334 micro crédits à mars 2008 pour un montant total euros. Ces micro crédits ont par exemple permis l acquisition de voitures permettant d accéder à un emploi. V. Questions Les formations susceptibles de mieux préparer les administrateurs territoriaux aux nouveaux modes d action Des formations au coaching d équipe ou au coaching d organisation permettent d apporter une réponse aux défis auxquels sont confrontés les administrateurs territoriaux, dans la mesure où cette démarche ne vise plus à mettre en cause les capacités du professionnel, mais à intégrer des variables humaines dans le mode de travail d une organisation. Strasbourg, les 3 et 4 décembre

5 Le choix des sujets traités lors d une assemblée participative électronique européenne Les sujets traités ne doivent pas être des sujets secondaires. En effet, ils demandent une forte implication de la part des participants. Un prochain débat pourrait concerner la fiscalité locale. Actions concrètes engagées suite aux démarches de démocratie participative organisées en Poitou Charente L assemblée participative électronique européenne a été organisée fin novembre Trois jours après cette manifestation, les participants ont rencontré les parlementaires européens en charge de ce sujet, qui ont promis de tenir compte d un certain nombre d éléments issus du débat dans le cadre du paquet climat européen 2009, notamment de renforcer le volet information et participation citoyenne de ce programme. Concernant le budget participatif des lycées, les demandes portaient essentiellement sur l accès à la culture et sur la qualité de vie hors temps scolaire. La décision a été prise de créer un poste d animateur culturel par lycée. Par ailleurs, ce type de démarche induit des remises en cause douloureuses pour certains porteurs de projets. Retour sur les démarches de consultation d habitants La Région Poitou-Charentes a constaté qu il était indispensable de mener une évaluation externe des procédures de budget participatif. Cette évaluation porte sur la démarche en elle-même, mais aussi et surtout sur les outils utilisés. Plus généralement, l objectif consiste à éviter des démarches de consultation déconnectées de décisions directes et dépourvues de moyens financiers associés, à l image de nombreuses démarches menées concernant les quartiers en difficulté. Enfin, les jurys citoyens ont été organisés en Poitou-Charentes afin d évaluer l action de la Région. De telles actions ont été menées concernant les travaux menés dans les lycées, les aides à la mobilité internationale, les aides aux créateurs d entreprise ou encore l apprentissage. Ces jurys sont composés d une trentaine de citoyens tirés au sort et volontaires pour participer au débat. Ils sont organisés durant deux fois deux jours, afin de permettre un temps d information des membres du jury, un temps consacré au débat et un temps consacré à l avis du jury. Participation des élus politiques au regard des actions de partenariat Les actions partenariales menées en au sein de la région Ile-de-France ne sont pas pilotées par les responsables politiques. Simplement, l intervention du politique peut être sollicitée ponctuellement et permettre de débloquer des situations complexes. Strasbourg, les 3 et 4 décembre

6 Les élus de la Région Poitou-Charentes sont par nature plus enclins à participer à ce type de démarche, qui peut être de nature à renforcer leur pouvoir. Ainsi, les réunions organisées dans le cadre du budget participatif des lycées permettent de faire connaître les élus qui sont membres des conseils d administration de ces établissements. Par ailleurs, ce type de démarche peut être de nature à renforcer le poids des élus face à l administration. Strasbourg, les 3 et 4 décembre

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