I. Le texte de loi. Objectif de la loi du 10 juillet 2014 : Le champ d application :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I. Le texte de loi. Objectif de la loi du 10 juillet 2014 : Le champ d application :"

Transcription

1 CR de la conférence du 20 mai 2015 après-midi à l EPSS concernant la loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires Ce thème, proposé aux partenaires, aux étudiants, aux membres de l équipe de l EPSS et à toute personne intéressée par le sujet, est présenté par le service alternance : F.ZAOUI (responsable de service), MF.KERVELLA V.PADELLEC J.FRANK (Formatrices) K.DANVERS et A.NOREILS (assistantes) et Chloé ALTWEGG- BOUSSAC, chargée de mission et juriste de l Unaforis (Union Nationale des Associations de Formation et de Recherche en Intervention sociale). Avant-propos Cette réunion a pour objectif d énoncer les textes (loi et décrets) afin de les mettre en lien avec l accueil présent et futur des stagiaires du secteur social et médico-social. Elle a pour objet d évoquer ce qui existe et ce qui est en train de se débattre. Le principe est de traiter les questions d un point de vue général et de questionner les moyens dont nous disposons pour répondre à ces nouveaux dispositifs et au devenir pour le secteur du médico-social. Il est rappelé que ni l EPSS, ni l UNAFORIS n ont de pouvoir sur la loi et que celle-ci s applique sur l ensemble du territoire français pour l ensemble des formations, quel que soit le secteur. Afin de traiter de ces sujets, il est fait une présentation du texte de loi et de ses décrets d application pour, ensuite, évoquer l instruction et les perspectives vers lesquelles elles nous entrainent. Enfin, un débat est proposé à l assemblée. I. Le texte de loi Objectif de la loi du 10 juillet 2014 : L objectif de ce texte est d améliorer le statut des stagiaires. Il a fait suite à la loi sur l enseignement supérieur datée de juillet 2013, venu étendre le champ d application de l obligation de gratifier pour les employeurs à la fonction publique territoriale et hospitalière. Comme toute loi, avant que celle-ci n entre en application, elle nécessite des décrets. Durant cet intervalle de temps, une proposition de loi sur les stages a été portée par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Cette loi, dite sur «la gratification» (ou loi stage), vient modifier le texte de la loi de juillet Ainsi, la loi du 10 juillet 2014 et les décrets (27 novembre 2014 et 29 décembre 2014) viennent préciser les modalités d applications. Le champ d application : La loi s applique sur l ensemble de l hexagone. Cela concerne l ensemble des secteurs qui accueillent des stagiaires même si cette conférence se centre sur les secteurs du social, médico-social et sanitaire. 1

2 Les dispositions de la loi s adressent dès à présent aux étudiants de toutes les formations (du niveau I au niveau V) en voie directe, sans indemnités. La gratification n est pas obligatoire (mais possible) pour les étudiants en cours d emploi (SE), apprentis, CIF, les bénéficiaires des ASSEDIC et les personnes en disponibilité. La gratification La gratification versée mensuellement, est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à 44 jours, soit à partir de la 309 ème heure. Elle est due à compter du premier jour du premier mois du stage, pour chaque heure de présence du stagiaire. Si celui-ci est en arrêt maladie, en regroupement école, ou autre, ce temps est décompté. Les stagiaires soumis à gratification ne peuvent pas y renoncer. Le Montant Jusqu au 1er septembre 2015, le montant de la gratification est de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale À partir du 1er septembre 2015 le montant de la gratification minimale passera à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 523 pour un mois complet de présence. À ce propos, un simulateur est mis en place par le service public afin de faciliter le calcul de la gratification. L adresse est la suivante : Les obligations Pour l employeur : - Inscrire le stagiaire dans le registre du personnel qu il soit gratifié ou non gratifié. - Désigner un tuteur de stage. - Signer une convention de stage. - Remettre une attestation de fin de stage comportant les mentions obligatoires prévue dans la convention de stage, - Donner au stagiaire le même traitement qu aux salariés de la structure pour tout ce qui concerne : Les repas ou les tickets restaurants en vigueur, Les congés à partir de 2 mois de stage, Le remboursement des frais de transport (carte orange), La durée maximum de travail, Le repos quotidien et hebdomadaire, Le Comité d Entreprise. 2

3 Pour le centre de formation : - Nommer un chargé de suivi (un formateur de l école) qui sera l interlocuteur privilégié de l étudiant ainsi que du lieu de stage pour 16 étudiants maximum, - Faire apparaître, dans la convention de stage, les compétences à acquérir au cours du stage, ainsi que les objectifs de stage. Les sanctions Des contrôles de l inspection du travail sont prévus et des amendes seront appliquées si les conditions inscrites dans la loi ne sont pas respectées. La Loi du 10 juillet 2014 permet aussi la requalification de la convention de stage en contrat à durée indéterminée (CDI) si le stagiaire occupe un poste de travail laissé vacant par l absence d un titulaire. Une fiche de fonction du stagiaire (prévu dans un livret d accueil) pourrait éviter des malentendus. II. Instruction et perspectives Le délai de carence : Le délai de carence est défini comme étant le délai d accueil entre 2 stagiaires pour le même tuteur et le même type de stage. Ce délai équivaut à 1/3 du temps effectué par le stagiaire précédent : Exemple Un(e) étudiant(e) ES, effectue un stage de 6 mois avec monsieur DUPONT comme Tuteur de stage. Á la fin de son stage, si Monsieur DUPONT souhaite accueillir une autre stagiaire ES pour le même type de stage, il devra attendre 2 mois entre le moment ou le 1 er stagiaire a officiellement quitté son lieu de stage et l arrivée du stagiaire suivant. Le pourcentage de stagiaires par rapport au nombre de salariés : Rien n est dit nulle part. Ceci ne s applique donc pas. La question de l accueil d un maximum de 10% de stagiaires en lien avec la masse salariale de l établissement trouve une réponse dans l absence de référence et d information dans les textes (loi, décret d application). La convention de stage : Des questions se posent au sujet de l appellation du «Tuteur de stage». En effet, la dénomination du professionnel chargé de l encadrement du stagiaire sur le lieu de stage n est pas unifiée pour tous les établissements. Pour cette question, l EPSS a fait le choix de s appuyer sur le vocabulaire proposé par le législateur, que l on retrouve dans la loi et ses décrets. Ainsi, dans le document officiel, il est indiqué : 3

4 - Pour «l Établissement d enseignement»: le décret énonce un «enseignant référent», là où l EPSS le nommera dans la convention «formateur référent», - Pour le «Site qualifiant» : le décret énonce un «tuteur de stage», tout comme la convention de l EPSS. La convention de stage est signée par 5 protagonistes : Pour l école - L étudiant, - Le responsable établissement de formation, ou son représentant, - L enseignant référent du stagiaire. Pour l organisme d accueil - La direction, ou la direction des ressources humaines par délégation, - Le tuteur de stage. Questions sur le cadre général à poser : Celui-ci ne pouvant se distinguer du cadre réglementaire des diplômes, une précision est apportée sur des éléments interrogés par le public : - La qualification du tuteur dans l entreprise : les stagiaires doivent être encadrés par quelqu un qui a un diplôme équivalent ou supérieur ce qui exclut les tuteurs ayant «la fonction de». - Mise en place d un livret d accueil (que la formation «Responsable de Site Qualifiant» permet de structurer) qui permet d anticiper et de structurer les questionnements liés à l accueil en stage. Exemple : Le stagiaire peut exercer sa fonction seul? Évidemment, s il est en relation avec son tuteur, par ailleurs, lors de rendez-vous organisés afin d évaluer, d analyser et de prévoir les actions ou projets en cours ou à venir. Instruction interministérielle du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social La DRJRCS a fait paraître une instruction pour la mise en application de la loi dans le domaine du travail social. Ce texte fait une synthèse, s appuie sur les relais faits avec la DRJRCS et renforce le partenariat avec les sites qualifiants. Les difficultés liées à la mise en stage et la mobilisation des étudiants sont à l origine de ce texte. Les réflexions sur les états généraux du travail social ont donné lieu à 5 rapports qui mettent en avant l alternance intégrative : - Le principe de l alternance intégrative : atout incontournable qu il faut sauvegarder. - Les modalités de mise en œuvre pour trouver d autres formes d accueil des stagiaires. - La difficulté de la mise en stage des étudiants. - Les nouveaux besoins. 4

5 Il est bien rappelé que cette instruction n est ni une loi, ni un décret, mais une piste de réflexion. Comme il est indiqué dans l instruction : «Face à la difficulté croissante de trouver des lieux de stage, la présente instruction permettra de trouver des solutions». Cela pourrait être compris comme un sous-entendu d une possible obtention de dérogations dont certaines pourraient être : - La possibilité pour les jurys de certifications d accepter des modalités de compétences sans passer par un stage, par exemple le bénévolat pourra être considéré comme expérience. Pour autant, le stage long est clairement repéré comme un élément central dans le cadre de la formation. - Il est aussi proposé des stages pluri-institutionnels. Ainsi, plusieurs établissements et associations se coordonneraient pour accueillir un étudiant lors de son stage. Cela permettrait à l étudiant de connaître plusieurs champs d application et à la structure de supporter un coût de gratification moindre afin de maintenir l accueil de stagiaires. Le stage pourrait se dérouler au sein de plusieurs établissements et/ou services. Une structure «chef de file» serait désignée. C est avec celle-ci que l étudiant signerait la convention de stage. Le concept étant que l approche collective met le projet de l étudiant au cœur du stage. III. Débats et échanges d idées : La question du positionnement professionnel dans la structure d accueil avec les stages pluri-institutionnels se pose alors. Cette formule permettra-t-elle aux étudiants d acquérir la posture professionnelle conséquente à l investissement lié au temps de présence auprès des usagers? Le débat avec les personnes présentes permet de noter les interrogations liées à ces hypothèses. Même si cela ne peut faire force de statistique, le service alternance, développant son expertise dans la gestion des difficultés rencontrées lors des stages, observe quelques tendances qui montrent que le stage long est un élément important qui entraîne, apparemment, une plus grande implication de l étudiant, du tuteur de stage et de l équipe, que pour les stages plus courts. En effet, le service alternance a noté depuis ces 5 dernières années que : - Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à 8 semaines, les formateurs du service ne sont quasiment pas interpelés par les partenaires sur des problèmes de stage. - Lorsque la durée atteint 10 semaines, le nombre d appels pour gérer des situations compliquées atteint environ 10% des stages en cours. - Lorsque la durée est supérieure à 10 semaines, le nombre d appels (partenaires et/ou étudiants) dépasse les 20 % des stages en cours. Si la loi apparaît comme intéressante dans la lutte contre la précarité des étudiants, il apparaît aussi clairement que le législateur n a pas mis en place les moyens pour l appliquer. Les budgets sont à la restriction et accueillir un stagiaire devient très difficile. La complexité d accueillir des stagiaires est soulevée. Une des premières répercussions évoquées est la résultante du stage dans la formation des étudiants. 5

6 En effet, il est noté que les stages sont, aujourd hui, de véritables pourvoyeurs de pré-recrutements des futurs professionnels. Les stages permettent évidemment de valider les diplômes pour, ensuite, prétendre entrer sur le marché du travail. Suite à l intervention d une personne, il est rappelé que des «crédits non reconductibles» proposés par les ARS (Agences Régionales de Santé) peuvent être sollicités pour l accueil d un stagiaire. Ces crédits sont accordés tous les ans comme en témoigne une personne dans la salle. Par ailleurs, C.ALTWEGG-BOUSSAC informe qu à l UNAFORIS, un groupe de travail sur la professionnalisation en travail social s est constitué afin de rappeler les fondamentaux et les compétences de l alternance intégrative. Les fonds d urgence peuvent encore être débloqués (mis en place en 2014), même s ils ne recouvrent que des situations limitées et spécifiques. 6

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS. Direction générale de la cohésion sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS. Direction générale de la cohésion sociale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS Professions sociales Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction des professions sociales, de l emploi et

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction

Plus en détail

LES STAGES EN ENTREPRISE

LES STAGES EN ENTREPRISE Groupement des Métiers de l Imprimerie --------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2014 NOTE N 31 LES STAGES EN ENTREPRISE (Loi n 2014-788 du

Plus en détail

Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE

Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE STAGE VOLONTAIRE STAGE OBLIGATOIRE Vu la loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du

Plus en détail

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2-

Plus en détail

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la Recherche Direction Générale de la cohésion sociale Sous-direction

Plus en détail

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir Contrat de Professionnalisation ou Stage??? Tout savoir pour bien choisir L objectif de ce livret est de répondre à vos questions en matière de contrat de professionnalisation et de stage. En effet, cette

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

PROTOCOLE POUR L ACCUEIL DES STAGIAIRES D ÉCOLES DE TRAVAIL SOCIAL

PROTOCOLE POUR L ACCUEIL DES STAGIAIRES D ÉCOLES DE TRAVAIL SOCIAL Actualisation 07/2009 PROTOCOLE POUR L ACCUEIL DES STAGIAIRES D ÉCOLES DE TRAVAIL SOCIAL Partie 1 : LE CADRE GENERAL I. OBJECTIFS DE L INSTITUTION DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE Participer à l effort

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

ACCUEIL D UN STAGIAIRE DE L ENSEIGNEMENT Septembre 2014

ACCUEIL D UN STAGIAIRE DE L ENSEIGNEMENT Septembre 2014 ACCUEIL D UN STAGIAIRE DE L ENSEIGNEMENT Septembre 2014 Synthèse de l étude statutaire réalisée par le CIG grande couronne I. Cadre général A. Les textes en application 1. Les dispositions du code de l

Plus en détail

Guide. des stages étudiants. Mai 2015. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Guide. des stages étudiants. Mai 2015. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Guide des stages étudiants Mai 2015 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Vous êtes un organisme d accueil Quel que soit votre statut juridique, que vous soyez un organisme de droit public ou de droit

Plus en détail

DU CAFERUIS* ET DU DOUBLE CURSUS CAFERUIS-MASTER 1 EPDIS**

DU CAFERUIS* ET DU DOUBLE CURSUS CAFERUIS-MASTER 1 EPDIS** PRESENTATION DE LA FORMATION DU CAFERUIS* ET DU DOUBLE CURSUS CAFERUIS-MASTER 1 EPDIS** * CAFERUIS : Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale **

Plus en détail

ACCORD DU 19 MARS 2015

ACCORD DU 19 MARS 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

Soutien des stages en laboratoire de recherche des étudiants de Master 2 Participation au financement des gratifications de stage

Soutien des stages en laboratoire de recherche des étudiants de Master 2 Participation au financement des gratifications de stage Soutien des stages en laboratoire de recherche des étudiants de Master 2 Participation au financement des gratifications de stage Appel à projets Année universitaire 2014-2015 REGLEMENT PREAMBULE : Dans

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

RÉGLEMENTER LES STAGES : une priorité pour la CGT

RÉGLEMENTER LES STAGES : une priorité pour la CGT La CGT et son UGICT (Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT) se félicitent de l annonce d une loi sur les stages. En effet, il s agit d une priorité de longue date pour l UGICT, qui a

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

Contrat de professionnalisation. Livret d informations

Contrat de professionnalisation. Livret d informations Contrat de professionnalisation Livret d informations 1 Présentation MediaSchool Group affiche des ambitions de leader! MediaSchool Group est un groupe d enseignement supérieur spécialisé dans les domaines

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ------------ TITRE 1 ER DISPOSITIONS GENERALES

PROJET DE LOI. relatif à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ------------ TITRE 1 ER DISPOSITIONS GENERALES PROJET DE LOI relatif à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ------------ TITRE 1 ER DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er L article L.6111-1 du code du travail est ainsi

Plus en détail

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES Le présent règlement s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La charte des stages» rédigée

Plus en détail

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC)

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC) Partir en formation Partir en formation, tout au long de la vie, est une nécessité en éducation à l environnement : le monde évolue, les enjeux environnementaux aussi, les publics se diversifient, les

Plus en détail

L accès. formation. à la. des. demandeurs d emploi

L accès. formation. à la. des. demandeurs d emploi L accès à la formation des demandeurs d emploi Novembre 2005 Avant de se lancer : bâtir son projet professionnel Le projet d action personnalisé (PAP) Tous les demandeurs d emploi inscrits à l Anpe, qu

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'AIGUILLON

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'AIGUILLON REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'AIGUILLON Présenté au Comité Technique Paritaire de la Commune le 27 février 2013 Approuvé par le Conseil municipal lors de la séance en date du 08 mars

Plus en détail

Stages en milieu professionnel

Stages en milieu professionnel Stages en milieu professionnel Sommaire Le service Relations Entreprises Le bureau des stages Qu est-ce qu un stage? La convention de stage La gratification La durée d un stage La responsabilité civile

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle :

Réforme de la formation professionnelle : Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi

Plus en détail

Gratification en France

Gratification en France Gratification en France L article L. 124-6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. 3221-3 du code du travail 1. La gratification

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

Guide Formation. www.asfa.re

Guide Formation. www.asfa.re Guide Formation www.asfa.re LE MOT DE LA DRH La formation est un levier majeur pour favoriser le développement des compétences des salariés. C est un outil essentiel de la mise en œuvre de la Gestion Prévisionnelle

Plus en détail

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. L ANFA a créé ce mode d emploi pour vous accompagner et vous guider tout au long de votre CQP.

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. L ANFA a créé ce mode d emploi pour vous accompagner et vous guider tout au long de votre CQP. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L ANFA a créé ce mode d emploi pour vous accompagner et vous guider tout au long de votre CQP. Sommaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Qu est-ce que le CQP? 3 Quels sont les objectifs

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE D INSERTION PROFESSIONNELLE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE D INSERTION PROFESSIONNELLE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE D INSERTION PROFESSIONNELLE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

Accord de la branche des du 30/06/05

Accord de la branche des du 30/06/05 Accord de la branche des du 30/06/05 Date de l extension Codes naf : OPCA : HABITAT FORMATION Convention collective : Droit individuel à la formation Démarrage 07/05/05 Ancienneté Au 31 décembre de chaque

Plus en détail

Convention de stage. 1. L établissement d enseignement ou de formation. Année universitaire :..

Convention de stage. 1. L établissement d enseignement ou de formation. Année universitaire :.. Convention de stage Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots «stagiaire», «enseignant référent», «tuteur de stage», «représentant légal», «étudiant» sont utilisés au masculin. 1. L établissement

Plus en détail

Réaliser une demande de DIF : les étapes

Réaliser une demande de DIF : les étapes Réaliser une demande de DIF : les étapes L ensemble du personnel ONCFS (exception faite des apprentis, exclus du dispositif) Possibilité pour l agent et les supérieurs hiérarchique de solliciter la CFMC

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24)

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) Article 1 Objet Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d Administration,

Plus en détail

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE)

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Textes de référence Lois 84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article

Plus en détail

NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE NOTICE POUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Cerfa FA14 Avant de conclure un contrat d apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues dans

Plus en détail

Suite à une VAE, dois-je augmenter la rémunération de mon salarié?

Suite à une VAE, dois-je augmenter la rémunération de mon salarié? Guide du consultant Argumentaire Pourquoi utiliser la VAE? Suite à une VAE, dois-je augmenter la rémunération de mon salarié? Pas nécessairement, seulement si la convention collective le prévoit. La plupart

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE 2015 Saintes, le 5 Février 2015

ACTUALITE SOCIALE 2015 Saintes, le 5 Février 2015 CONFÉRENCE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation

Plus en détail

N 1701 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1701 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1701 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 janvier 2014 PROPOSITION DE LOI tendant au développement, à l

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter :

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : CONVENTION DE STAGE Comment remplir la convention de stage? Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : 1) La signature de l étudiant ; 2) la signature du responsable

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

CONVENTION RELATIVE A LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 20, Rue Du Guesclin 27025 EVREUX Cedex 02 32 33 28 11 02 32 31 29 40 CONVENTION RELATIVE A LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Entre l Entreprise Adresse Code Postal :.Ville : Téléphone : Fax :...Code

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national FORMATION PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE (2 juin 2004) (Etendu par arrêté du 10 novembre

Plus en détail

Retour sur les formations menées dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin

Retour sur les formations menées dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin Retour sur les formations menées dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin Présentation des mesures existantes d accompagnement à la professionnalisation des adultes-relais CAROLINE L HOMME, CHARGÉE DE MISSION

Plus en détail

Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ;

Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ; CIRCULAIRE N 12-2013 du 30/10/2013- (SM) Direction Fonction Publique Territoriale Le contrat d engagement éducatif Références : Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

Mettre en œuvre une politique de formation dans l entreprise

Mettre en œuvre une politique de formation dans l entreprise Association Régionale pour l Amélioration des Conditions de Travail en Haute-Normandie / sommaire p.2 - Développement des pratiques de formation : l exemple de deux secteurs en pleine mutation économique

Plus en détail

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale

Plus en détail

Stages en milieu professionnel

Stages en milieu professionnel Stages en milieu professionnel Textes de références : Article 10 de la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Décret n 2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret

Plus en détail

La formation des contrats aidés CAE-CUI

La formation des contrats aidés CAE-CUI La formation des contrats aidés CAE-CUI I. Dispositions législatives et réglementaires A/ Une exigence de formation Les dispositions législatives (Loi du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion

Plus en détail

Professionnalisation des emplois aidés CUI CAE et Emploi d Avenir. 12 février 2013

Professionnalisation des emplois aidés CUI CAE et Emploi d Avenir. 12 février 2013 Professionnalisation des emplois aidés CUI CAE et Emploi d Avenir 12 février 2013 1 LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION Simplification et rationalisation des contrats du plan de cohésion sociale depuis le 1

Plus en détail

Exemplaires : Université - Organisme d accueil - Etudiant

Exemplaires : Université - Organisme d accueil - Etudiant Année universitaire 2015/2016 Vu les articles L. 124-1 à L. 124-20 du Code de l Education Vu les articles D. 124-1 à D. 124-9 du Code de l Education CONVENTION DE STAGE ENTRE L établissement d enseignement

Plus en détail

Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013

Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013 Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013 L Icam en Bref De 1898 à nos jours 1898 : création de l Institut Catholique des Arts et Métiers à Lille 1903 : création de la formation professionnelle

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

MARCHE PUBLIC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MARCHE PUBLIC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Cahier des charges FORMATION BM Le présent marché a pour objet la réalisation de la formation diplômante Brevet de Maîtrise Niveau III conformément

Plus en détail

Stages en milieu professionnel

Stages en milieu professionnel Stages en milieu professionnel Textes de références : Article 10 de la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Décret n 2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011 Préambule Les règles et les conditions générales présentées ci-après sont annuelles. Elles sont établies chaque année par la CPNEF. Elles sont communiquées aux adhérents avec l imprimé Plan de formation.

Plus en détail

FORMATION INFIRMIERE CONDITIONS D ADMISSION CONCOURS D ENTREE 2015/2018

FORMATION INFIRMIERE CONDITIONS D ADMISSION CONCOURS D ENTREE 2015/2018 Institut de Formation en Soins Infirmiers 5 Rue Pierre Milon 36300 LE BLANC FORMATION INFIRMIERE CONDITIONS D ADMISSION CONCOURS D ENTREE 2015/2018 L Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) du

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

Convention de Période de Formation en Milieu Professionnel PFMP N 2 Bac Professionnel ASSP Année de seconde

Convention de Période de Formation en Milieu Professionnel PFMP N 2 Bac Professionnel ASSP Année de seconde LYCEE JEAN-PAUL II 20, quai Pierre Brunel 78500 SARTROUVILLE Tél. : 01 39 57 10 95 Fax : 01 39 57 11 00 Année 2014-2015 Convention de Période de Formation en Milieu Professionnel PFMP N 2 Bac Professionnel

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Secrétaire administratif de classe supérieure, vous êtes gestionnaire du

Plus en détail

LIVRET DE SUIVI EN ENTREPRISE

LIVRET DE SUIVI EN ENTREPRISE LIVRET DE SUIVI EN ENTREPRISE Nom du tuteur Nom du stagiaire Formation préparée POUR LES EMPLOYEURS, À PARTAGER AVEC LEURS COLLABORATEURS! Le rôle du tuteur dans l entreprise est primordial Le tuteur est

Plus en détail

BACHELOR 3 ème année MODALITES & AVANTAGES PROGRAMME BACHELOR IDRAC / ALTERNANCE

BACHELOR 3 ème année MODALITES & AVANTAGES PROGRAMME BACHELOR IDRAC / ALTERNANCE BACHELOR 3 ème année MODALITES & AVANTAGES PROGRAMME BACHELOR IDRAC / ALTERNANCE BACHELOR 3 ème année OBJECTIFS Consolider les savoirs faire et maîtriser les fondamentaux de gestion. S insérer professionnellement,

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Veille parlementaire MEDEF PACA

Veille parlementaire MEDEF PACA Veille parlementaire MEDEF PACA 15 juillet 2014 Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Loi du 10 juillet 2014 La loi n 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002

REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002 Article de la loi REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002 Loi de finance pour 2002 du 28 décembre 2001 edejorf?numjo=mesx0100129l Art 73 L 118-6 N 24 mai 2006 Le calcul de l effectif des entreprises pour

Plus en détail

Congé individuel de formation CDD (Contrat à durée déterminée)

Congé individuel de formation CDD (Contrat à durée déterminée) Volet 1 /8 Demande de prise en charge CDD (Contrat à durée déterminée) Votre demande concerne un CIF se déroulant : pendant votre contrat de travail à durée déterminée après votre contrat de travail à

Plus en détail

Livret de formation. Diplôme d Etat d éducateur spécialisé. Ministère chargé des affaires sociales. Etablissement de formation.

Livret de formation. Diplôme d Etat d éducateur spécialisé. Ministère chargé des affaires sociales. Etablissement de formation. Ministère chargé des affaires sociales Etablissement de formation Nom du candidat Prénoms du candidat Livret de formation Diplôme d Etat d éducateur spécialisé LE PRESENT LIVRET COMPREND 1 Présentation

Plus en détail

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA)

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) Vous êtes président d une association affiliée et l un de vos salariés ou élus du bureau exécutif souhaite

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TEXTES OFFICIELS RELATIFS AU B.T.S. Décret n 95-665 du 9 mai 1995 Portant règlement général des B.T.S. B.O. n 23 du 8 juin 1995 Décret n 96-195 du 8

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Pourquoi un nouveau dispositif? La Région a souhaité faire évoluer son intervention en matière de financement

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER Composante Code postal : localité téléphone: Année universitaire : 201 /201 fax CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER Stage L d orientation professionnelle [ECTS] obligatoire optionnel Stage M d insertion professionnelle

Plus en détail

Emplois d avenir GUidE de l EmploYEUr

Emplois d avenir GUidE de l EmploYEUr Emplois d avenir GUIDE DE L EMPLOYEUR GUIDE DE L EMPLOYEUR La jeunesse est la priorité du quinquennat qui s ouvre. Son avenir mobilisera le Gouvernement dans de nombreux domaines et notamment ceux de l

Plus en détail

Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours

Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours Présentation Éléments de contexte La loi du 14 octobre 2009 Création d un nouveau

Plus en détail

La Formation des Personnels à l UM3

La Formation des Personnels à l UM3 La Formation des Personnels à l UM3 Le Plan de formation Le Plan de formation reprend les priorités retenues par l université pour une année. Il tient compte des besoins spécifiques de l établissement,

Plus en détail