DOCUMENTATION FINANCIÈRE

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1 DOCUMENTATION FINANCIÈRE STEP INFORMATION MEMORANDUM (DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE) Name of the Programme Nom du programme Name of the Issuer Nom de l émetteur Type of programme Type du programme Programme size Taille du programme Ratings of the programme Notations du programme Arrangers Arrangeurs Issuing and Paying Agent (IPA) Agent domiciliataire Dealers Agents placeurs Effective date of the Information Memorandum Date effective de l information financière ACOSS French Billets de Trésorerie ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) French Billets de Trésorerie EUR Rated P-1 Moody s, F1+ Fitch, A-1+ S&P HSBC France Société Générale BPSS (BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES) ACOSS, BRED Banque Populaire, BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC France, Natixis, Société Générale 08 September 2014 Prepared in compliance with articles L A to L of the French Monetary and Financial Code Rédigé conformément aux Articles L A à L du Code Monétaire et Financier An original copy of this document is sent to: Une copie originale de ce document est adressée à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction de la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 1 P a g e

2 TABLE DES MATIERES French section Description du programme Informations concernant l émetteur Certification d information Information concernant la demande de label STEP par l émetteur Annexes TABLE OF CONTENTS English section Programme description Informations concerning the issuer Certification of information Information concerning the issuer s request of the STEP label Appendices P a g e

3 FRENCH SECTION 1 Description du programme Article D , II, 1 et du Code Monétaire et Financier, article 1 de l arrêté du 13 février 1992 et les réglementations postérieures. 1.1 Nom du programme ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) - French Billets de Trésorerie 1.2 Type du programme Programme de Titres de Créances négociables (French Billets de trésorerie) de droit français, conformément aux articles L A à L et D A à D du Code Monétaire et Financier et à toutes les règlementations postérieures. 1.3 Nom de l émetteur ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) 1.4 Type d émetteur Etablissement public à caractère administratif 1.5 Objet du programme Afin de satisfaire à ses besoins généraux de financement, l ACOSS, «l Emetteur», procèdera à l émission périodique de Billets de Trésorerie, conformément aux articles L A à L et D A à D du Code Monétaire et Financier et à toutes les réglementations postérieures. 1.6 Taille du programme (plafond) L encours maximal des Billets de Trésorerie émis aux termes du programme s élèvera à EUR ou sa contre-valeur en toute autre devise autorisée à la date d émission. 1.7 Forme des titres Les Billets de Trésorerie sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur. 1.8 Base de rémunération La rémunération des Billets de Trésorerie peut se faire à taux fixe ou à taux variable (taux usuel du marché interbancaire monétaire). Dans le cas d une émission comportant une possibilité de rachat, les conditions de rémunération du Billet de Trésorerie seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de rachat. 1.9 Devises d émission Les Billets de Trésorerie seront émis en Euro ou toute autre devise autorisée par la législation française applicable au moment de l émission conformément à l article D du Code Monétaire et Financier. 3 P a g e

4 1.10 Maturité La maturité des Billets de Trésorerie sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Billets de Trésorerie ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Billets de Trésorerie émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une possibilité de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). La possibilité de rachat de Billets de Trésorerie, sil y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Billet de Trésorerie assortie de cette clause sera toujours conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission dudit Billet de Trésorerie Montant minimal des émissions Le montant unitaire, déterminé au moment de chaque émission, sera au moins égal à Euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises Dénomination minimale des titres 1.13 Rang En vertu de la réglementation (Article D du Code monétaire et financier), le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme est de ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. Les Billets de Trésorerie constitueront des obligations directes, non assorties de sûreté et non subordonnées de l Emetteur, venant au moins à égalité de rang avec les autres obligations actuelles et futures, directes, non assorties de sûreté, non garanties et non subordonnées de l Emetteur à l exception de celles qui peuvent être obligatoirement privilégiées par la loi Droit applicable Tout Billet de Trésorerie émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Billets de Trésorerie pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Listing Non 1.16 Système de règlement livraison d émission Les Billets de Trésorerie seront réglés par Euroclear France Notation Les agences de notation Moody s Investors Service Ltd, FitchRatings et Standard & Poor s ont respectivement attribué les notations P-1, F1+ et A-1+ au Programme. Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. Moody s Investors Services La notation attribuée par Moody s Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Identifiant Moody s Investors Services pour ACOSS : P a g e

5 FitchRatings La notation attribuée par FitchRatings à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Standard & Poor s La notation attribuée par Standard & Poor s à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : La lettre de notation Standard & Poor s est annexée au présent Dossier de Présentation Financière Garant Le programme ne bénéficie d aucune garantie Agent domiciliataire L Emetteur a désigné BNP Paribas Securities Services en qualité d «Agent Domiciliataire» pour le programme. L Emetteur peut décider de remplacer l Agent Domiciliataire d origine ou de nommer d autres Agents Domiciliataires et, dans cette hypothèse, mettra à jour la Documentation Financière conformément à la réglementation en vigueur Arrangeur HSBC France Société Générale 1.21 Mode de placement Les Billets de Trésorerie seront placés par l ACOSS, BRED Banque Populaire, BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC France, Natixis et Société Générale. L émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Emetteur Restrictions à la vente Restrictions Générales Aucune mesure n a été ou ne sera prise par l'emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial et chaque détenteur subséquent de Billets de Trésorerie émis dans le cadre du programme aux fins de permettre une offre au public des Billets de Trésorerie, ou la détention ou la distribution de la Documentation Financière ou de tout autre document relatif aux Billets de Trésorerie, dans un pays ou un territoire où des mesures sont nécessaires à cet effet. L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial de Billets de Trésorerie s est engagé à respecter et chaque détenteur subséquent de Billets de Trésorerie sera réputé s être engagé à respecter, dans toute la mesure du possible, les lois et règlements en vigueur dans chaque pays ou territoire où il achète, offre ou vend les Billets de Trésorerie ou dans lequel il détient ou distribue la Documentation Financière ou tout autre document relatif aux Billets de Trésorerie et à obtenir tout consentement, accord ou permission nécessaire à l achat, l offre ou la vente de Billets de Trésorerie conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables et à ceux du pays ou territoire où il réalise cet achat, offre ou vente et ni l'emetteur, ni aucun Agent Placeur, ni aucun souscripteur initial ou détenteur subséquent de Billets de Trésorerie n encourent de responsabilité à ce titre. Aucun agent placeur, aucun souscripteur initial ou détenteur subséquent de billets de trésorerie n offrira, ne vendra ni ne remettra, directement ou indirectement, les billets de trésorerie ou 5 P a g e

6 distribuera la documentation financière ou tout autre document relatif aux billets de trésorerie, de ou dans un pays ou territoire sauf dans des conditions où toutes les lois et règlements applicables seront respectés et qui ne mettront aucune obligation à la charge de l émetteur. France L Emetteur, chaque Agent Placeur, chaque souscripteur initial a déclaré et garanti et chaque détenteur subséquent de Billets de Trésorerie sera réputé avoir déclaré et garanti au jour de la date d acquisition des billets de trésorerie respecter les lois et règlements en vigueur en France relatifs à l offre, au placement, à la distribution et la revente des billets de trésorerie ou à la distribution en France des documents y afférant. Pour les autres pays, se référer au chapitre 1.22 de la section en anglais Taxation L Emetteur ne s engage pas à indemniser les détenteurs de Billets de Trésorerie en cas de prélèvement de nature fiscale en France ou à l étranger, sur toutes sommes versées au titre des Billets de Trésorerie, à l exception des droits de timbres ou droit d enregistrement dus par l Emetteur en France Implication d autorités nationales La Banque de France 1.25 Liste des contacts Des informations sur l ACOSS peuvent être obtenues auprès de : Site web de l ACOSS : Alain GUBIAN Directeur de la DIFI et de la DISEP 36 Rue de Valmy Montreuil cedex France alain.gubian@acoss.fr Tel : Fax : Emmanuel LAURENT Directeur Financier Adjoint 36 Rue de Valmy Montreuil cedex France emmanuel.laurent@acoss.fr Tel : Fax : Alexandre BOIS Responsable du Département Trésorerie Centrale, Financements et Placements Responsable du programme 36 Rue de Valmy Montreuil cedex France alexandre.bois@acoss.fr Tel : Fax : Catherine ELIEZ 6 P a g e

7 1.26 Information complémentaire relative au programme Adjoint au Responsable du Département Trésorerie Centrale, Financements et Placements 36 Rue de Valmy Montreuil cedex France catherine.eliez@acoss.fr Tel : Fax : Mise à jour L Emetteur effectuera la mise à jour en temps voulu de la Documentation Financière conformément à la législation et à la réglementation applicables aux programmes de Billets de Trésorerie français bénéficiant d une notation. Mise à jour annuelle L Emetteur effectuera chaque année la mise à jour de sa Documentation Financière des comptes de l année passée dans les 45 jours suivant la date de validation des comptes par le conseil d administration. Mise à jour permanente L Emetteur effectuera la mise à jour immédiate de sa Documentation Financière suite à toute modification relative : au montant maximal de ses émissions en cours de Billets de Trésorerie, à sa notation, au changement d un ou plusieurs Agent(s) Domiciliataire(s), ou à toute nouvelle situation qui pourrait avoir un effet significatif sur les Billets de Trésorerie ou sur l issue du programme d émission Communication L Emetteur présentera immédiatement et sans frais, conformément à la législation et à la réglementation applicables, sa Documentation Financière et ses mises à jour aux institutions impliquées dans la réalisation de son Programme, notamment : l Agent Domiciliataire, les intermédiaires d achat et de vente des Billets de Trésorerie et toute personne qui pourrait les demander. L Emetteur présentera immédiatement chaque mise à jour à la Banque de France Auditeurs indépendants de l émetteur, ayant audité les comptes du rapport annuel de l émetteur Merci de se référer au paragraphe 3.4 de la section en anglais. 7 P a g e

8 2 Informations concernant l émetteur Article D.213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. 2.1 Dénomination sociale ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) 2.2 Forme juridique L Emetteur est un Etablissement Public National à Caractère Administratif (EPA) de droit français. Il est régi par le droit français et relève de la compétence des tribunaux français. 2.3 Date de constitution 21 août 1967 par ordonnance n Siège social 36 rue de Valmy Montreuil Cedex - France 2.5 Numéro d immatriculation et lieu d enregistrement SIRET CODE APE 753 A PARIS 2.6 Mission de l émetteur L ACOSS a une double mission : elle est chargée de la gestion centralisée de la trésorerie du régime général de la Sécurité sociale, elle est la Caisse Nationale des Urssaf, et à ce titre joue un rôle de pilotage et de contrôle de la branche du Recouvrement. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Les renseignements concernant l activité de l ACOSS sont disponibles dans le Rapport Annuel 2013 de l ACOSS (pages 26 et 27 du rapport annuel). Etablissement public national à caractère administratif, l Agence centrale des organismes de sécurité sociale est la caisse nationale des Urssaf. Sa vocation première, qui a justifié sa création en 1967, est de nature financière : assurer la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie du régime général de la Sécurité sociale impliquant des flux totaux de près de 800 milliards d euros par an. L Acoss entretient, à ce titre, des relations financières étroites avec plus de 270 organismes de Sécurité sociale : Urssaf, Cpam, Cram, Caf, Ugecam et de nombreux tiers dont l Etat Français. Elle agit de plus en plus pour le compte de tiers, tels le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse d amortissement de la dette sociale (Cades), le régime chômage Unédic et celui de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire des particuliers employeurs, les syndicats de transports ou encore certains fonds de formation. Dans le cadre de cette gestion, l Acoss assure l individualisation de la trésorerie de chacune des branches de prestations du régime général (maladie, accidents du travail, famille, vieillesse) par un suivi permanent des prévisions et réalisations comptables. 8 P a g e

9 Outre cette mission fondamentale, l Acoss a en charge le pilotage et l animation des organismes du Recouvrement (22 Urssaf, les services de recouvrement des 4 caisses générales de Sécurité sociale des départements d outre-mer, 8 centres informatiques dont celui de l Urssaf de Paris-Région parisienne). Ce pilotage concerne notamment la définition des orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales, la mise en application par les Urssaf des textes réglementaires et législatifs applicables aux cotisants et, plus généralement, la diffusion de recommandations de nature juridique. Elle est largement impliquée dans le contrôle et la lutte contre le travail illégal, l offre de services de simplification aux cotisants, la gestion de contrats spécifiques et dispositifs d allègement des cotisations sociales, la production et l analyse de données économiques de référence. Le pilotage concerne aussi la gestion des organismes qu il s agisse des moyens budgétaires qui leur sont alloués, de la mise en œuvre de la politique informatique de branche et de la coordination des projets immobiliers. 2.8 Capital ou équivalent Sans objet : les capitaux propres de l Acoss sont exclusivement composés de ses réserves comme indiqué dans Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice 2013 de l Acoss (Deuxième partie de l annexe du Rapport de l Agent Comptable sur les comptes de l exercice 2013 de l Acoss). 2.9 Répartition du capital Sans objet Marchés réglementés où les actions de l émetteur sont négociées Sans objet Composition des organes d administration et de surveillance Membres du conseil d administration Ci-après figurent les noms des membres du Conseil d Administration de l Acoss, tels que résultant de trois arrêtés du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille portant nomination au conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale et ainsi notamment de l arrêté du 17 octobre 2006 publié au J.O n 243 du 19 octobre 2006 page texte n 61, la composition dudit Conseil ayant été depuis modifiée par arrêtés successifs pour le remplacement de membres titulaires ou suppléants. En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de : 1. La Confédération générale du travail (CGT) Titulaires Suppléants M. Chanu (Pierre-Yves) M. Mergel (Francis) M. Vandaele (Michel) Mme Isabey (Mijo) Mme Salvignac (Marie-Martine) 2. Force ouvrière (FO) Titulaires Suppléants M. Bellanca (Joseph) M. Bost (Jean-Louis) M. Privat (Patrick) Mme Fauvel (Hélène) M. Mongereau (Jacky) M. Durupt (Jean-Claude) 9 P a g e

10 3. La Confédération française démocratique du travail (CFDT) Titulaires Suppléants M. Becker (Xavier) Mme Aubin (Virginie) M. Cigana (Serge) M. Coletti (Jean-Pierre) Mme Godo-Noel (Annie) Mme Lavigne (Brigitte) 4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Titulaires Suppléants M. Lebas (Jean-Michel) M. Parle (Marie-Josèphe) M. Merten (Bernard) Mme Le Franc (Annie) 5. La Confédération française de l encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) Titulaires Suppléants M. Constensoux (Xavier) M. Gross (Alain) M. Roger (Pierre) M. Vincent (Bernard) En tant que représentants des employeurs et sur désignation de : 6. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Titulaires Suppléants M. Tesson (Jean-Eudes) Mme Delcourt (Dominique) Mme Maurin (Florence) M. Blanc (Philippe) M. Guéry (Jean-Claude) M. Brieux (Michel) M. Loréal (Pierre-François) Mme Cazals (Véronique) Mme Martinez (Emilie) M. Celma (Patrick) M. Rabate (Laurent) M. Delabrière (Eric) 7. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) Titulaires Suppléants M. Massas (Bernard) Mme Roger (Sandrine) M. Cavalie (Dominique) Mme Izard (Marie-Françoise) M. Pagola (Jean Paul) M. Soupizet (Christophe) 8. L Union professionnelle artisanale (UPA) Titulaires Suppléants M. Thouron (Philippe) M. Polo (Gérard) M. Chatelain (Jean-Jacques) M. Pineau (Christian) Mme Crouzet (Danièle) En tant que représentants des travailleurs indépendants et sur désignation de : 9. L Union Nationale des Professions Libérale et la Chambre Nationale des Professions Libérales (UNAPL- CNPL) Titulaire Suppléant M. Giordano (Michel) Mme Michaux (Elisabeth) En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Barbara (Emmanuelle) Mme Bergé-Suet (Elisabeth) M. Besnard (Jean-Louis) M. Vasselle (Alain) 10 P a g e

11 10. l Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) Titulaires Suppléants M. Debiez (Alain) M. Rapeau (Serge) M. Legall (Jean-Michel) M. Vignon (Yves) M. Martin (Daniel) Composition de l organe de Direction Président du conseil d administration M. Jean-Eudes Tesson Le Président du conseil d administration a été élu au sein des administrateurs siégeant au CA en octobre Directeur de l ACOSS M. Jean-Louis Rey. Le Directeur de l Acoss est nommé par décret en conseil des ministres après consultation du président du conseil d administration. Jean-Louis Rey a été nommé à la Direction de l Acoss par décret en date du 05 avril Normes comptables Les comptes consolidés 2013 ont été établis selon les normes du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale) fixées par un décret n du 19 septembre 2001 et par un arrêté du 24 février 2010 portant modification de l arrêté du 30 janvier 2008 après avis favorable n du 9 février 2010 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) Exercice comptable Du 1 janvier au 31 décembre Date de la dernière assemblée générale des actionnaires Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvée les comptes de l exercice écoulé : 25/07/ Exercice fiscal Du 1 janvier au 31 décembre Programme d émission à l étranger de titres de même nature L Acoss a mis en place un programme d Euro Commercial Paper d EUR Le programme d ECP bénéficie du label STEP depuis le 22 juillet Notation de l émetteur Noté, Fitch, Moody s,et S&P Information complémentaire concernant l émetteur Optionnel 1. 3 Certification d information Article D , II, 3 et III du Code Monétaire et Financier et Art. 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures. Merci de se référer au chapitre 3 de la section en anglais. 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas. 11 P a g e

12 4 Information concernant la demande de label STEP par l émetteur Merci de se référer au chapitre 4 de la section en anglais. 5 Annexes Merci de se référer aux annexes disponibles au chapitre 5 de la section en anglais. 12 P a g e

13 ENGLISH SECTION 1 Programme description DESCRIPTION OF THE ISSUANCE PROGRAMME Article D , II, 1 and D of the Monetary and Financial Code, Article 1 of the Amended Order of 13 February 1992 and subsequent amendments. 1.1 Name of the Programme ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) - French Billets de Trésorerie 1.2 Type of programme French Billets de Trésorerie (French Domestic Commercial Papers, hereinafter, the «Notes») issued under the French Law in accordance with articles L213-1 A to L and D213-1 A to D of the French Monetary and Financial Code. 1.3 Name of the issuer ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) 1.4 Type of issuer General Government (Governement Agency): Acoss is a national public administrative establishment 1.5 Purpose of thepprogramme In order to meet the general funding needs of Acoss (the Issuer) the Issuer will issue from time to time Notes in accordance with Articles L A to L and D213-1 A to D of the French Monetary and Financial Code and all applicable regulations. 1.6 Programme size (ceiling) The maximum outstanding amount issued under this programme shall be EUR 25,000,000,000 or its equivalent value at the date of issue in any other authorized currencies. 1.7 Characteristics and form of the Notes The Notes are Negociable Debt Securities issued in bearer form and recorded in the books of authorized intermediaries in accordance with the French Laws and currently regulations in force. 1.8 Yield basis The remuneration could be fixing rate or floating rate (usual interbank rate money market rate). In the case of an issue of Billets de Trésorerie embedding a possibility of repurchase, the conditions of remuneration of such Billets de Trésorerie will be set out when the said Billets de Trésorerie will be initially issued and shall not be further modified, including when such an embedded option of repurchase will be exercised. 1.9 Currencies of issue of the Notes The Notes shall be issued in Euro or in any other currency authorized by French laws and regulations in force at the time of the issue in accordance with Article D of the French Monetary and Financial Code. 13 P a g e

14 1.10 Maturity of the Notes The term (maturity date) of the Billets de Trésorerie shall be determined in accordance with French laws and regulations, which imply that, at the date hereof, the term of the Billets de Trésorerie shall not be longer than one year (365 days or 366 days in a leap year), from the issue date. The Billets de Trésorerie issued under the program may also carry one embedded possibility of repurchase before the term (hold by either the Issuer or the holder, or linked to one or several events not related to either the Issuer or the holder). The possibility of repurchase of Billets de Trésorerie, if any, shall be explicitly specified in the confirmation form of any related issuance of Billet de Trésorerie. In any case, the overall maturity of any Billet de Trésorerie embedded such a clause shall be always conform with french laws and regulations in force at the time of the issue Minimum Issuance Amount The Notes shall be issued for a nominal amount at least equal to Euro or its equivalent in others currencies Minimum denomination of the Notes By virtue of regulation (Section D of the Monetary and Financial Code), the legal minimum face value of the Billets de Trésorerie issued within the framework of this program is euros or the equivalent in the currencies selected at the time of issuance Status of the Notes The Notes shall constitute direct, unsecured and unsubordinated obligations of the Issuer, ranking at least pari passu with all other current and future direct, unsecured, unguaranteed and unsubordinated indebtedness of the Issuer, save for such obligations that may be mandatorily preferred by law Governing law that applies to the Notes Any Billet de Trésorerie under the programme will be governed by French law. All potential disputes related to the issuance of the Notes shall be governed and construed according to French Law Listing No 1.16 Settlement system The Notes will be settled in Euroclear France Rating(s) of the programme The ratings P-1, F1+ and A-1+ have been assigned to the programme by Moody s Investors Service Ltd, Fitch Ratings and Standard & Poors respectively. Ratings can come under review at any time by Rating Agencies. Investors are invited to refer to the websites of the relevant Rating Agencies in order to have access to the latest rating. Moody s Investors Services Rating assigned by Moody s Investors Services to this programme can be checked at the following internet address: FitchRatings Rating assigned by FitchRatings to this programme can be checked at the following internet address: 14 P a g e

15 Standard & Poor s Rating assigned by Standard & Poor s to this programme can be checked at the following internet address: The letter from Standard & Poor's is appended to this financial documentation Guarantor No 1.19 Issuing and Paying Agent(s) (IPA) The Issuer has appointed BNP Paribas Securities Services as its in relation to the programme. The Issuer may decide to replace the initial IPA or appoint another IPA and will, following such appointment update the Information Memorandum in accordance with French laws and regulations Arrangers HSBC France Société Générale 1.21 Dealers The Notes will be placed by authorized dealers: Acoss, BRED Banque Populaire, BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC France and Société Générale. The Issuer may subsequently elect to replace any of the placement agents or appoint other placement agents; an updated list of such placement agents shall be disclosed to investors upon request to the Issuer Selling restrictions General selling restrictions No action has been taken or will be taken by the Issuer, each Dealer, any initial subscriber and any further holder of the Billets de Trésorerie issued under the programme that would or is intended to permit a public offering of the Billets de Trésorerie or the possession or distribution of the Information Memorandum or any other document relating to the Billets de Trésorerie in any country or jurisdiction where action for that purpose is required. The Issuer, each Dealer, any initial subscriber of the Billets de Trésorerie has undertaken and any further holder will be deemed to undertake on the date on which he purchases the Billets de Trésorerie, to the extent possible, to the best of its knowledge, to comply with all applicable laws and regulations in force in any country or jurisdiction in which it purchases, offers or sells the Billets de Trésorerie or possesses or distributes the Information Memorandum or any other document relating to the Billets de Trésorerie and to obtain any consent, approval or permission required by it for the purchase, offer or sale of Billets de Trésorerie under the laws and regulations in force in any jurisdiction to which it is subject or in which it will make such purchases offers or sales and neither the Issuer, nor any Dealer nor any initial subscriber nor any further holder shall have responsibility therefore. None of any dealer, any initial subscriber and any further holder of the Billet de trésorerie will either offer, sell or deliver, directly or indirectly, any Billets de trésorerie or distribute Information Memorandum or any other document relating to the Billets de trésorerie in or from any country or jurisdiction except under circumstances that will result in compliance with any applicable laws and regulations and which will not impose any obligations on the Issuer. 15 P a g e

16 Belgium With regard to Billets de Trésorerie having a maturity of less than 12 months (and which therefore fall outside the scope of the Prospectus Directive), this Information Memorandum has not been, and it is not expected that it will be, submitted for approval to the Belgian Banking, Finance and Insurance Commission. Accordingly, each Dealer has represented and agreed, and each further Dealer appointed under the programme will be required to represent and agree, that it shall refrain from taking any action that would be characterized as or result in a public offering of these Billets de Trésorerie in Belgium in accordance with the Prospectus Law on public offerings of investment instruments and the admission of investment instruments to trading on regulated markets, as amended or replaced from time to time." France The Issuer, each Dealer, any initial subscriber or any further holder, of the Billets de Trésorerie will be deemed to have represented and agreed on the date on which he purchases the Billets de Trésorerie, to comply with applicable laws and regulations in force regarding the offer, the placement or the re-sale of the Billets de Trésorerie or the distribution of documents with respect thereto, in France. Germany [No selling restriction for maturity of less than 12 months] Ireland The Issuer, each Dealer, initial subscriber, or further holder of the Billets de Trésorerie represents and agrees that: Case 1: [to be used where the issuer is a Corporate Body/Non-Irish Credit Institution] it has complied and will comply with all applicable provisions of the European Communities (Markets in Financial Instruments) Regulations 2007 of Ireland, as amended, with respect to anything done by it in relation to the Billets de Trésorerie or operating in, or otherwise involving, Ireland and is acting under and within the terms of an authorisation to do so for the purposes of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April, 2004 and it has complied with any applicable codes of conduct or practice made pursuant to implementing measures in respect of the foregoing Directive in any relevant jurisdiction; it will not underwrite the issue of, or place, the Billets de Trésorerie, otherwise than in conformity with the provisions of the Irish Central Bank Acts, (as amended); and it has only issued or passed on, and will only issue or pass on, in Ireland, any document received by it in connection with the issue of Billets de Trésorerie to persons who are persons to whom the document may otherwise be lawfully be issued or passed on; Case 2: [to be used where the issuer is an Irish Credit Institution] it has complied and will comply with all applicable provisions of the European Communities (Markets in Financial Instruments) Regulations 2007 of Ireland, as amended, with respect to anything done by it in relation to the billets de Trésorerie or operating in, or otherwise involving, Ireland and is acting under and within the terms of an authorisation to do so for the purposes of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April, 2004 and it has complied with any applicable codes of conduct or practice made pursuant to implementing measures in respect of the foregoing Directive in any relevant jurisdiction; it has only issued or passed on, and will only issue or pass on, in Ireland, any document received by it in connection with the issue of Billet de Trésorerie to persons who are persons to whom the document may otherwise be lawfully be issued or passed on; 16 P a g e

17 it will not offer, sell or deliver any Billets de Trésorerie to any person in an aggregate principal amount of less than 500,000, or, if denominated in United States Dollars, an aggregate principal amount of less than $500,000 or, where the Billet de Trésorerie are denominated in any other currency, they are of a minimum denomination that is the equivalent in that other currency of 500,000. Italy The offering of the Billets de Trésorerie has not been registered pursuant to Italian securities legislation and, accordingly, no Billets de Trésorerie may be offered, sold or delivered, nor may copies of the Information Memorandum or of any other document relating to the Billets de Trésorerie be distributed in the Republic of Italy, except: (a) to qualified investors (investitori qualificati), as defined pursuant to Article 100 of Legislative Decree No.58 of 24 February 1998, as amended (the Financial Services Act) and the relevant implementing CONSOB regulations, as amended from time to time, and in Article 2 of Directive No. 2003/71/EC of 4 November 2003; or (b) in other circumstances which are exempted from the rules on public offerings pursuant to Article 100 of the Financial Services Act and Article 33, first paragraph, of CONSOB Regulation No of 14 May 1999, as amended (Regulations No ). Any offer, sale or delivery of the Billets de Trésorerie or distribution of copies of the Information Memorandum or any other document relating to the Billets de Trésorerie in the Republic of Italy under (a) or (b) above must be: (i) made by an investment firm, bank or financial intermediary permitted to conduct such activities in the Republic of Italy in accordance with the Financial Services Act, CONSOB Regulation No of 29 October 2007 ( as amended from time to time) and Legislative Decree No. 385 of 1 September 1993, as amended (the Banking Act); and (ii) in compliance with Article 129 of the Banking Act, as amended, and the implementing guidelines of the Bank of Italy, as amended from time to time, pursuant to which the Bank of Italy may request information on the issue or the offer of securities in the Republic of Italy; and (iii) in compliance with any other applicable laws and regulations or requirements imposed by CONSOB or other Italian authority. Japan The Billets de Trésorerie have not been and will not be registered under the Financial Instruments and Exchange Act of Japan (Law No. 25 of 1948, as amended; the FIEA ). The Issuer, each Dealer, any initial subscriber or any further holder, of the Billets de Trésorerie has represented and agreed that it has not offered or sold and will not offer or sell any Billets de Trésorerie, directly or indirectly, in Japan or to, or for the benefit of, any resident of Japan (as defined under Item 5, Paragraph 1, Article 6 of the Foreign Exchange and Foreign Trade Control Law (Law N. 228 of 1949, as amended)), or to others for re-offering or resale, directly or indirectly, in Japan or to, or for the benefit of, a resident of Japan, except pursuant to an exemption from the registration requirements of, and otherwise in compliance with, the FIEA and any other applicable laws, regulations and ministerial guidelines of Japan. The Netherlands Each Dealer under the programme represents and agrees and each further Dealer appointed under the programme will be required to represent and agree that as follows: 17 P a g e

18 (a) that Billets de Trésorerie offered, as part of their initial distribution or by way of re-offering, in The Netherlands shall have a denomination of at least Euro 50,000 (or the equivalent in another currency); or (b) that, regardless of their denomination, the Billets de Trésorerie can only be acquired by investors as part of their initial distribution or by way of re-offering in the Netherlands, in units comprising several Billets de Trésorerie (each a Unit) against a purchase price of at least Euro 50,000 (or the equivalent in other currency) per unit; or (c) that any Billets de Trésorerie that do not fall under category (a) or (b) above, may not be offered, sold, transferred or delivered, directly or indirectly, as part of their initial distribution or at any time thereafter to individuals or legal entities in The Netherlands other than to qualified investors (gekwalificeerde beleggers) within the meaning of The Netherlands Financial Markets Supervision Act (Wet op het financieel toezicht, the "FMSA") provided they acquire the Billets de Trésorerie for their own account and provided that all such Billets de Trésorerie bear a legend to the following effect: "THIS BILLET DE TRÉSORERIE (OR ANY INTEREST THEREIN) MAY NOT BE SOLD, TRANSFERRED OR DELIVERED TO INDIVIDUALS OR LEGAL ENTITIES IN THE NETHERLANDS OTHER THAN QUALIFIED INVESTORS WITHIN THE MEANING OF THE NETHERLANDS FINANCIAL MARKETS SUPERVISION ACT (WET OP HET FINANCIEEL TOEZICHT, THE "FMSA")(AS AMENDED). EACH HOLDER OF THIS BILLET DE TRÉSORERIE (OR ANY INTEREST THEREIN), BY PURCHASING THIS BILLET DE TRÉSORERIE (OR ANY INTEREST THEREIN), WILL BE DEEMED TO HAVE REPRESENTED AND AGREED FOR THE BENEFIT OF THE ISSUER THAT (1) IT IS A QUALIFIED INVESTOR AND IS ACQUIRING THIS BILLET DE TRÉSORERIE (OR ANY INTEREST THEREIN) FOR ITS OWN ACCOUNT OR FOR THE ACCOUNT OF A QUALIFIED INVESTOR, THAT (2) THIS BILLET DE TRÉSORERIE (OR ANY INTEREST THEREIN) MAY NOT BE OFFERED, SOLD, PLEDGED OR OTHERWISE TRANSFERRED TO ANYONE ANYWHERE IN THE WORLD OTHER THAN A QUALIFIED INVESTOR ACQUIRING FOR ITS OWN ACCOUNT OR FOR THE ACCOUNT OF A QUALIFIED INVESTOR AND THAT (3) IT WILL PROVIDE NOTICE OF THE TRANSFER RESTRICTIONS DESCRIBED HEREIN TO ANY SUBSEQUENT TRANSFEREE". United Kingdom The Issuer, each Dealer, any initial subscriber has represented and agreed and any further holder of the Billets de Trésorerie will be required to represent and agree, that: (a) (i) it is a person whose ordinary activities involve it in acquiring, holding, managing or disposing of investments (as principal or agent) for the purposes of its business, and (ii) it has not offered or sold and will not offer or sell any Billets de Trésorerie other than to persons whose ordinary activities involve them in acquiring, holding, managing or disposing of investments (as principal or agent) for the purposes of their businesses or who it is reasonable to expect will acquire, hold, manage or dispose of investments (as principal or agent) for the purposes of their businesses where the issue of Billets de Trésorerie would otherwise constitute a contravention of section 19 of the FSMA by the Issuer; 18 P a g e

19 (b) it has only communicated or caused to be communicated and will only communicate or cause to be communicated any invitation or inducement to engage in investment activity (within the meaning of section 21 of the FSMA) received by it in connection with the issue or sale of any Billets de Trésorerie in circumstances in which section 21(1) of the FSMA does not apply to the Issuer; and (c) it has complied and will comply with all applicable provisions of the FSMA with respect to anything done by it in relation to such Billets de Trésorerie in, from or otherwise involving the United Kingdom. United States The Billets de Trésorerie have not been and will not be registered under the Securities Act of 1933, as amended (the "Securities Act"), or any other laws or regulations of any state of the United States of America, and may not be offered or sold within the United States of America, or to, or for the account or benefit of, U.S. persons (as defined in accordance with Regulation S under the Securities Act) except in certain transactions exempt from the registration requirements of the Securities Act. The Issuer, each Dealer and any initial subscriber have represented and agreed, and any further holder of the Billets de Trésorerie will be required to represent and agree, that they have not offered, sold or delivered, and will not offer, sell or deliver, whether directly or indirectly, any Billets de Trésorerie within the United States of America or to, or for the account or benefit of, any U.S. person (a) as part of their distribution at any time, and (b) otherwise until the day immediately following 40 days after the later of (y) the day on which such Billets de Trésorerie are first offered and (z) the issue date of such Billets de Trésorerie (the "Distribution Compliance Period"). In addition, until the conclusion of th e Distribution Compliance Period, an offer or sale of Billets de Trésorerie within the United States by the Issuer, any Dealer, any initial subscriber or any further holder of the Billets de Trésorerie, whether or not participating in the offering, may violate the registration requirements of the Securities Act. The Issuer, each Dealer and any initial subscriber have also agreed, and any further holder of the Billets de Trésorerie will be required to agree, that they will send to each distributor, initial subscriber or person to which they sell the Billets de Trésorerie during the Distribution Compliance Period a notice setting out the selling and offering restrictions of the Billets de Trésorerie in the United States of America or to, or for the account or benefit of U.S. persons. The Billets de Trésorerie will be offered and sold only outside the United States to persons other than U.S. persons (as defined in accordance with Regulation S under the Securities Act) Taxation The Issuer is not bound to indemnify any holder of the Notes in case of taxes which are payable under French law or any other foreign law in respect of the principal of, or the interest on, the Notes, except for any stamp or registration taxes payable by the Issuer under French law Involvement of national authorities Banque de France 19 P a g e

20 1.25 Contact details Information about the Issuer can be obtained from: Acoss website : Alain GUBIAN Head of Financial Direction 36 Rue de Valmy Montreuil Cedex France alain.gubian@acoss.fr Phone: Emmanuel LAURENT Deputy director of the Financial Department of Acoss 36 Rue de Valmy Montreuil Cedex France emmanuel.laurent@acoss.fr Phone: Alexandre BOIS Head of Finance and Investments Responsible of the program 36 Rue de Valmy Montreuil Cedex France alexandre.bois@acoss.fr Phone: Additional information on the programme Catherine ELIEZ Deputy head of Finance and Investments 36 Rue de Valmy Montreuil Cedex France catherine.eliez@acoss.fr Phone: Fax: Updates The Issuer shall update in due time the Financial information in accordance with the legal laws and regulations applicable for rated programmes of French Titres de Créances Négociables. Annual update The Issuer shall update each year its Financial information within 45 days following the shareholders annual general meeting, or the equivalent body, voting on the accounts for the last financial year. Permanent update The Issuer shall immediately update its Financial information following any change to the Notes under this Program relating to: the maximum amount of its outstanding Notes issues; its rating; the issuing and Paying Agent; any new circumstance which may have a significant effect on the Notes or on the outcome of the issue program. 20 P a g e