ZÉPHIR AUTOMOBILE ZÉPHIR GO

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1 ZÉPHIR AUTOMOBILE ZÉPHIR GO

2 Cher(e) Client(e), Nous vous remercions de nous avoir fait confiance pour l assurance de votre véhicule. Vous trouverez ci-joint, votre dossier d assurance automobile. Il comporte : les présentes Dispositions Générales réf. ZGO/CG/1112, vos Dispositions Particulières automobile, Ce document fait suite à la demande d adhésion que vous avez signée. Il détermine les clauses et Dispositions Particulières de votre garantie. votre carte verte et vignette d assurance à apposer sur le pare-brise de votre véhicule. Ce contrat a été établi en fonction de votre risque actuel et sur vos déclarations. Nous vous conseillons de le lire attentivement avant de le classer. N oubliez pas de nous tenir informé de tout élément nouveau qui pourrait modifier votre contrat, afin que les garanties soient toujours adaptées à votre risque. Pour tout renseignement complémentaire, n hésitez pas à contacter : Soyez prudent et bonne route Le présent contrat d Assurance Groupe a été souscrit auprès de la Compagnie d assurances citée ci-dessous : SÉRÉNIS ASSURANCES Société Anonyme au capital de RCS Romans B Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel VALENCE

3 SOMMAIRE I - L ÉTENDUE TERRITORIALE DE VOS GARANTIES...3 II - LES GARANTIES La garantie Responsabilité Civile La garantie de base La garantie Responsabilité Civile de la remorque ou de la caravane Les extensions de garantie Les dommages que nous ne couvrons pas Pour sauvegarder le droit des victimes La garantie Défense Pénale et Recours Suite à un Accident Les prestations prises en charge Le choix de l avocat L arbitrage Les cas où nous n intervenons pas L insolvabilité des tiers La garantie Vol Les dommages pris en charge Ce que vous devez faire Les modalités de règlement Les dommages non pris en charge La garantie Incendie Les dommages pris en charge Les extensions de garanties Les dommages non pris en charge La garantie Bris de Glace Les limites des garanties Les dommages non pris en charge La garantie Dommages Tous Accidents Les dommages pris en charge Les dommages non pris en charge La garantie des équipements hors série Les dommages pris en charge Le montant de la garantie La franchise Les dommages non pris en charge La garantie Forces de la Nature Étendue de la garantie Les conditions de garantie La garantie Catastrophes Naturelles La garantie Attentats La garantie Catastrophes Technologiques La garantie Dommages Corporels du Conducteur Etendue de la garantie Extensions de garantie Mise en œuvre de la garantie Préjudices indemnisables Les limites de garanties Les dommages non pris en charge Indemnisations en cas d aggravations Assistance Juridique et Protection Juridique Automobiles Bénéficiaires de la prestation Ce qui n est pas couvert Comment mettre en jeu les prestations Comment les sinistres sont-ils réglés L étendue de la prise en charge

4 Plafonds de prise en charge Autres dispositions La garantie du véhicule en instance de vente La garantie apprentissage à la conduite...15 III - LES FRANCHISES La franchise dommages La franchise prêt de volant La franchise prêt de volant à conducteur novice Le montant des franchises Le cumul des franchises...16 IV - LES EXCLUSIONS Les exclusions applicables à l ensemble des garanties Les exclusions applicables aux garanties dommages au véhicule et à son conducteur ou ses ayants droit Les exclusions applicables aux garanties dommages au véhicule...17 V - LES VALEURS GARANTIES La valeur de remplacement à dire d expert La garantie Valeur à Neuf Les conditions d intervention Notre engagement financier Notre engagement de service Les dommages non pris en charge...18 VI - LE CONTRAT La formation du contrat Les bases du contrat La déclaration du risque assuré La déclaration de vos autres assurances Les conséquences des déclarations non conformes (à la souscription ou en cours de contrat) Le paiement de la cotisation Quand et comment payer la cotisation Les conséquences du non-paiement La modification du tarif et des franchises La durée du contrat Le changement de propriété du véhicule assuré L aliénation du véhicule assuré Le décès du souscripteur La résiliation du contrat Les possibilités de résiliation Les formalités à respecter Les conséquences de la résiliation Les formalités à accomplir en cas de sinistre Les délais à respecter Les informations et les documents à nous transmettre Le règlement des sinistres Dispositions applicables à la garantie Responsabilité Civile automobile Dispositions applicables en cas de dommages au véhicule assuré Dispositions applicables aux garanties Le délai de paiement des indemnités La subrogation La prescription des effets du contrat L examen des réclamations Informatique et liberté Le contrôle des entreprises d assurances La clause de Réduction - Majoration...26 VII - L ASSISTANCE Définitions Prestations d assistance aux véhicules Prestations d assistance aux personnes Dispositions générales...34 VIII - DÉFINITIONS

5 I - L ÉTENDUE TERRITORIALE DE VOS GARANTIES Les garanties que vous avez choisies s exercent : - dans tous les pays énumérés sur la carte verte internationale d assurance que nous vous remettons, à l exclusion de ceux dont les lettres distinctives de nationalité sont barrées ; - ainsi qu à Monaco, à Saint Marin, au Liechtenstein et au Vatican. La garantie Responsabilité Civile est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d un trajet reliant directement deux territoires ou le traité instituant l Union Européenne est applicable, lorsqu il n existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d assurance. II - LES GARANTIES 1 - La garantie Responsabilité Civile La garantie de base Cette garantie a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite par l article L du Code Les personnes ayant qualité d assuré On entend par assuré : - Le souscripteur du contrat (vous) ; - Le propriétaire du véhicule assuré ; - Toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule assuré ; - Tout passager du véhicule assuré. N ont jamais la qualité d assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, leurs préposés, leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions Le véhicule assuré C est le véhicule désigné aux Dispositions Particulières. La garantie reste néanmoins acquise sans déclaration préalable lorsque ce véhicule est attelé d une remorque dont le poids total en charge n excède pas 750 kg. Nous garantissons, aux tiers, le paiement de leurs pertes pécuniaires résultant de dommages matériels ou corporels dont la responsabilité incombe : - à vous-même, signataire du contrat ; - au propriétaire du véhicule ; - au conducteur ou gardien du véhicule ; - aux passagers du véhicule. Nous nous substituons au responsable pour ce paiement. La garantie intervient lorsque votre véhicule est impliqué à la suite : - d accident, incendie ou explosion causé par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu il transporte ; - de la chute de ses accessoires, objets ou substances. Nous accordons cette garantie dans les limites indiquées aux Conditions Particulières La garantie Responsabilité Civile de la remorque ou de la caravane Cette garantie intervient dans les mêmes circonstances et limites que la garantie de base. Elle est accordée pour la remorque ou la caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. L adjonction d une remorque d un poids supérieur aux maxima autorisés par le Code de la route (Article R312-3) et/ou d une remorque qui n est pas désignée aux Conditions Particulières, ne constitue pas une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant le véhicule tracteur, cet attelage ainsi constitué ne correspond plus au risque assuré et la garantie ne lui est pas acquise Les extensions de garantie La défense civile de l assuré L extension de garantie intervient en cas d action judiciaire mettant en cause la Responsabilité Civile d une personne citée à l article (nommé «assuré» dans le présent article) : - devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons la défense de l assuré, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ; 3

6 - devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et au nom de l assuré, d exercer les voies de recours. La garantie intervient lorsque les intérêts de l assuré et les nôtres sont communs. Nous seuls avons le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenue sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel ou le seul acte d assistance que toute personne à le devoir légal ou moral d accomplir. En cas de différend entre l assuré et nous, cette difficulté doit être soumise, avant toute procédure judiciaire, à l appréciation d un arbitre compétent en la matière et désigné d un commun accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme de référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont partagés par moitié entre l assuré et nous. Si l avis de l arbitre est favorable à l assuré, nous prenons en charge la totalité de ces frais Les dommages causés par votre véhicule lors du remorquage d un autre véhicule Nous prenons en charge les dommages causés par le véhicule lorsqu il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule. Les dégâts subis par l autre véhicule, remorqueur ou remorqué, ne sont pas pris en charge L aide bénévole Nous prenons en charge les dommages corporels et matériels causés à des personnes blessées à la suite d un accident dans lequel le véhicule est impliqué, lorsque vous prêtez assistance bénévole à ces tiers. Cette extension vaut également : - vis-à-vis d autres tiers, non impliqués dans l accident ; - vis-à-vis de tiers vous prêtant assistance bénévole, lorsque vous êtes, vous-même ou vos passagers, victimes d un accident Le vice ou défaut d entretien Nous prenons en charge les dommages corporels causés à une personne conduisant le véhicule, avec l accord du propriétaire, dans un accident dont l origine est un vice ou défaut d entretien imputable au propriétaire L engagement dans le temps La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (Article L alinéa 3 du Code des assurances) Les dommages que nous ne couvrons pas Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous ne garantissons pas les dommages causés : - au conducteur de votre véhicule. Ses dommages peuvent être pris en charge au titre de la Garantie des Dommages Corporels du conducteur (article 13), si elle est souscrite ; - au gardien du véhicule quand il n en est pas passager ; - pendant leur service, aux préposés, salariés ou associés de l assuré responsable du sinistre sauf paiement de la réparation complémentaire prévue à l article L du code de la Sécurité Sociale, lorsqu ils sont victimes d un accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré conduit par l assuré employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ; - aux immeubles, choses ou animaux dont vous ou le conducteur êtes propriétaire ou locataire ou qui vous sont confiés, ou au conducteur, à n importe quel titre. Nous garantissons cependant les conséquences de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en cas de dommages résultant d incendie ou d explosion causé à un immeuble dans lequel votre véhicule est garé, pour la part dont vous n êtes pas propriétaire ; - à la victime lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle. Nous lui présentons néanmoins une offre d indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la loi du 5 juillet 1985 ; - au tiers par un engin terrestre à moteur lorsqu il est utilisé dans sa fonction outil ; - aux auteurs, coauteurs ou complices du vol ; - aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes trans - portées, lorsque celle-ci est l accessoire d un accident corporel Pour sauvegarder le droit des victimes Dans les cas suivants, nous procédons au paiement des indemnités dues aux tiers mais demandons ensuite au conducteur responsable et/ou à vous-même le remboursement de toutes les sommes ainsi réglées. - En cas de déchéance, lorsque vous n avez pas respecté vos obligations après un sinistre (article 34). 4

7 - Lorsque le conducteur ou gardien du véhicule : en a pris possession contre le gré du propriétaire ; n est pas titulaire des permis, certificats ou brevets en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents ; n a pas l âge requis pour la conduite du véhicule. - Pour les dommages causés : au cours d épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics ; par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; par le véhicule lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre sauf l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Nous tolérons toutefois le transport d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres ; Les exclusions des trois alinéas précédents ne dispensent pas de l obligation d assurance prescrite par l article L du Code des assurances. En cas de non-respect de celle-ci, les peines prévues par l article L et la majoration prévue par l article L , 1 er alinéa, seront encourues. aux passagers, ainsi que le préjudice de leurs ayants droit, lorsqu ils ne sont pas transportés dans les conditions de sécurité suivantes : - véhicules de tourisme, de transport en commun : à l intérieur de l habitacle, - véhicules utilitaires : à l intérieur de la cabine ou d une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni de ridelles. Leur nombre ne doit pas dépasser huit, en plus du conducteur, dont cinq maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans comptent pour moitié), - remorques construites en vue d effectuer des transports de personnes : à l intérieur ou sur un plateau muni de ridelles. 2 - La garantie Défense Pénale et Recours Suite à un Accident Dans le cadre de cet article, nous entendons par assuré les personnes citées à l article Les prestations prises en charge La défense de l assuré responsable En cas d accident susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité Civile, nous assurons la défense pénale des intérêts personnels de l assuré devant les tribunaux en assurant la prise en charge des frais de défense L aide juridique à l assuré non responsable Nous réclamons, à l amiable ou devant les tribunaux, et à nos frais, l indemnisation des dommages matériels ou corporels résultant d un accident dans lequel le véhicule est impliqué et dont la responsabilité incombe à un ou plusieurs tiers identifiés. Toutefois, nous ne serons tenus d exercer un recours judiciaire que si le montant de la valeur en litige excède 800 TTC Les plafonds d intervention TTC pour les frais, émoluments et honoraires L ensemble des honoraires, frais et émoluments d avocats est pris en charge selon les plafonds ci-après (montants fixes TTC) et dans la limite de TTC. Tribunal de police Tribunal correctionnel Juge de proximité PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE Nature de l acte Plafond Demande de PV 100 Assistance à expertise 300 Transaction amiable 770 Référé 550 sans constitution de partie civile 450 avec constitution de partie civile 500 sans constitution de partie civile 750 avec constitution de partie civile 800 sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile 5 550

8 Tribunal pour enfants sans constitution de partie civile 550 avec constitution de partie civile 800 Tribunal administratif Procédure au fond Tribunal d Instance 800 Tribunal de Grande Instance Appel au pénal au civil 1000 Cour administrative d appel Médiation 370 Hautes juridictions Le choix de l avocat Dans le cadre d une procédure judiciaire ou en cas d accord de notre part pour engager une action en justice, l assuré peut soit accepter l avocat que nous proposons, soit le choisir lui-même. Dans ce dernier cas, il doit nous en informer au préalable et nous prenons en charge les honoraires dans les limites et plafonds fixés aux articles et L arbitrage Si un désaccord nous oppose à l assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté doit être soumise, avant toute procédure judiciaire, à l appréciation d un arbitre compétent en la matière et désigné d un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme de référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont à notre charge dans les limites et plafonds fixés aux articles et sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance estime que la procédure a été mise en œuvre de façon abusive et dans ce cas, il peut les mettre à la charge de l assuré. Si, malgré l avis de l arbitre, l assuré exerce lui-même l action judiciaire contestée et obtient un résultat plus favorable, nous lui remboursons, sur justification, les frais qu il a exposés et dont le montant n aura pas été mis à la charge de son contradicteur, dans les limites et plafonds fixés aux articles et Les cas où nous n intervenons pas Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous n intervenons pas : - pour le paiement des honoraires d avocat et frais dans le cadre d une procédure engagée par l assuré, exclusivement à notre encontre ; - pour les litiges non directement liés à un accident de la circulation ; - pour exercer un recours contre une personne ayant la qualité d assuré au sens du présent article ; - en cas de poursuites devant une juridiction pénale pour : non-présentation du certificat d assurance, délit de fuite et/ou refus d obtempérer ; - pour le paiement des amendes et cautions ; - lorsque le conducteur au moment du sinistre : se trouve sous l empire d un état alcoolique susceptible d être sanctionné pénalement (articles L et R du Code de la Route) ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L du Code de la Route), a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique ou au dépistage de l usage de stupéfiants (articles L et L du Code de la Route), n est pas titulaire des permis, certificats ou brevets en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ou son utilisation en tant qu outil, ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents. 3 - L insolvabilité des tiers En cas d accident dont le responsable formellement identifié n est pas assuré et est totalement insolvable, nous vous remboursons dans la limite de la responsabilité du tiers les franchises figurant aux Conditions Particulières si vous êtes assuré pour les dommages matériels à votre véhicule. La preuve de son insolvabilité résulte de l envoi, par nos soins, d une lettre recommandée demandant le remboursement de votre préjudice et restée sans réponse pendant 1 mois. 6

9 4 - La garantie Vol Les dommages pris en charge Au titre de la garantie Vol, nous prenons en charge dans les limites et conditions décrites au chapitre V les dommages suivants : Les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule Par : - actes de violence à l encontre du conducteur ou du gardien ; - effraction du véhicule caractérisée par des traces matérielles constatées par une expertise, c est-à-dire cumulativement : l effraction de l habitacle ou du coffre Et le forcement du verrouillage de direction et la détérioration du faisceau de démarrage ou d un système antivol en fonctionnement ; traces matérielles qui ont permis aux auteurs de démarrer le moteur et au véhicule de se déplacer de façon autonome ; - l effraction d un garage privatif, clos et verrouillé dans lequel le véhicule est stationné Les dommages matériels au véhicule directement liés à une tentative de vol Matérialisée par : - l effraction de l habitacle, du coffre, Ou - l effraction d un garage privatif, clos et verrouillé dans lequel le véhicule est stationné. La tentative de vol est définie comme le commencement de l exécution d un vol, interrompu pour une cause indépendante de son auteur Le vol des éléments intérieurs Le vol ou la détérioration suite à tentative de vol des éléments intérieurs lorsqu ils sont fixés au véhicule, même sans que le véhicule lui-même ne soit volé. Cette garantie intervient à condition que l effraction de l habitacle du véhicule soit dûment prouvée ou lorsque le vol est commis par effraction d un garage privatif, clos et verrouillé dans lequel le véhicule est stationné Le vol des éléments extérieurs Le vol ou la détérioration suite à tentative de vol des éléments extérieurs ainsi que des roues et pneumatiques montés en série lorsque le vol est commis par effraction d un garage privatif, clos et verrouillé dans lequel le véhicule est stationné Le vol par violence des éléments intérieurs ou extérieurs Le vol et la tentative de vol du véhicule ou des éléments intérieurs ou extérieurs commis par violence à l encontre du conducteur ou du gardien du véhicule Le vol des équipements hors série - Intérieurs : lorsqu il intervient dans les mêmes conditions que le vol des éléments intérieurs. - Extérieurs : lorsqu il intervient dans les mêmes conditions que le vol des éléments extérieurs. Cette garantie s applique dans la limite de Le vol isolé des roues et pneumatiques Lorsque le vol est commis en dehors du garage privatif, clos et verrouillé. Vous devez justifier, au moyen de la facture d achat, que vos roues étaient munies d écrous ou de boulons antivol Ce que vous devez faire Vous devez faire la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie du vol ou de la tentative de vol attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans les 2 jours suivant la constatation du vol et vous devez apporter la preuve des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol. À défaut, le vol du véhicule n est pas garanti Les modalités de règlement Véhicule volé non retrouvé Nous garantissons le règlement de sa valeur de remplacement dans les limites et conditions précisées au chapitre V, l offre vous étant faite après un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol, à la condition que toutes les pièces justificatives soient en notre possession. 7

10 Véhicule volé retrouvé dans le délai de 30 jours suivant le vol Vous vous engagez à reprendre possession du véhicule et nous vous indemnisons les dommages que lui ont causés les voleurs dans les limites et conditions précisées au chapitre V Véhicule volé et retrouvé après notre offre de règlement Nous devenons propriétaires du véhicule retrouvé. Hormis les cas de vol avec violence, s il n est pas constaté de traces matérielles d effraction énoncées à l article 4.1.1, la garantie vol ne vous est pas acquise. Vous êtes tenu de nous reverser les indemnités que nous vous avons versées. En contrepartie, vous reprenez possession du véhicule Les dommages non pris en charge Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous ne prenons pas en charge : - les vols ou tentatives de vol commis : par vos préposés pendant leur service, par votre conjoint (ou concubin ou pacsé), vos ascendants, vos descendants ou toutes autres personnes vivant à votre foyer, ou avec leur complicité ; alors que les clés se trouvent sur le contact, dans, sur ou sous le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction d un garage privatif clos et verrouillé dans lequel le véhicule est stationné ou par actes de violence caractérisés ; - le vol de la caravane ou de la remorque attelée ; - le vol du contenu privé ; - les dommages résultant de vandalisme ; - les dommages résultant d un Bris de Glace ; - votre préjudice : lorsqu une personne s empare de votre véhicule en abusant de votre confiance, résultant d une escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule. 5 - La garantie Incendie Les dommages pris en charge Au titre de la garantie Incendie, nous prenons en charge dans les limites et conditions décrites au chapitre V. - les dommages à votre véhicule en cas d incendie par conflagration ou embrasement, de chute de la foudre, d une explosion ; - les frais de recharge d extincteurs ayant servi à combattre ou éviter l incendie de votre véhicule Les extensions de garanties - Les dommages d incendie aux appareils et faisceaux électriques n ayant pas pour origine l usure, le défaut d entretien, un branchement ou un montage défectueux. - L incendie des équipements hors-série : cette garantie s applique dans la limite de L incendie des seuls roues et pneumatiques de série Les dommages non pris en charge Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous ne garantissons pas les dommages causés : - par accidents de fumeurs ; - par un excès de chaleur sans embrasement ; - par un incendie survenant à l occasion d un vol ; - à la caravane ou à la remorque attelée ; - au contenu privé. 6 - La garantie Bris de Glace Suite à un bris accidentel, nous prenons en charge le remplacement ou la réparation : - du pare-brise ; - des glaces latérales ou lunette arrière ; - blocs optiques feux de croisement/route montés de série ; - du rétroviseur intérieur ; - des bulles latérales ; - du miroir des rétroviseurs extérieurs Les limites des garanties Lorsque le coût du remplacement ou de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement à dire d expert du véhicule, le montant de l indemnité est limité à cette dernière. 8

11 6.2 - Les dommages non pris en charge Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous ne garantissons pas les dommages causés : - aux rétroviseurs extérieurs, sauf le miroir ; - par le Bris de Glace, aux autres éléments de votre véhicule. Sont également exclus les frais de déplacement du professionnel qui effectue la prestation en dehors du centre de réparation. 7 - La garantie Dommages Tous Accidents Les dommages pris en charge Au titre de la garantie Dommages Tous Accidents, nous prenons en charge les dommages ci-dessous dans les limites et conditions décrites au chapitre V Les dommages accidentels Tous dommages accidentels causés directement à votre véhicule dans les circonstances suivantes : - soit un choc avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile ; - soit un versement sans collision préalable Les autres dommages couverts - Les actes de malveillance : nous couvrons les préjudices résultant du vandalisme. - Les dommages aux équipements hors-série dans la limite de Les dommages non pris en charge Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous ne garantissons pas : - les dommages causés à la caravane ou à la remorque attelée ; - les dommages qui peuvent être pris en charge au titre des garanties Bris de Glace ; - les dommages causés aux seuls roues et pneumatiques ; - les dommages au contenu privé. 8 - La garantie des équipements hors série Les dommages pris en charge Nous prenons en charge la réparation financière consécutive à la détérioration, la destruction ou la disparition des équipements hors série lorsque l une des garanties Vol, Incendie, Attentats, Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques ou Dommages Tous Accidents est acquise et mise en jeu, en extension de celle-ci Le montant de la garantie Le règlement des dommages aux équipements hors série est limité au plafond de 300. En cas de vol des équipements hors série, ce montant représente la limite d intervention par année d assurance. L estimation est basée sur la valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite ou, s il est inférieur, le montant de leur réparation, vétusté déduite ; sur présentation des justificatifs d existence et de valeur La franchise La franchise appliquée est celle de la garantie mise en jeu. Elle s applique une seule fois sur l ensemble du dommage Les dommages non pris en charge Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous ne couvrons pas les transformations notables n ayant pas fait l objet d une réception à titre isolé conformément à l article R du Code de la Route. 9 - La garantie Forces de la Nature Étendue de la garantie Elle intervient dans les limites et conditions prévues à l article 10 "Catastrophes Naturelles" et lorsque le sinistre est provoqué : - par la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierre ; 9

12 - par la chute de neige de toitures d immeubles ; - par l inondation. L indemnisation est plus rapide que par la mise en jeu de la garantie légale des Catastrophes Naturelles Les conditions de garantie En l absence de parution d un Arrêté de Catastrophes Naturelles : Nous couvrons les dommages au véhicule dans les conditions décrites au sous-chapitre v. - vous gardez à votre charge la franchise de la garantie Catastrophes Naturelles. En cas de parution d un Arrêté de Catastrophes Naturelles : - si l événement naturel, à l origine des dommages subis par votre véhicule, fait l objet d un Arrêté de Catastrophes Naturelles durant l instruction du dossier sinistre, votre indemnisation définitive s effectue selon les dispositions légales et obligatoires de la garantie Catastrophes Naturelles reprises au paragraphe ci-après, y compris en ce qui concerne l application de la franchise légale La garantie Catastrophes Naturelles La garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit une des garanties Vol, Incendie, Bris de Glace, Dommages Tous Accidents et bénéficie des extensions attachées à ces garanties dommages souscrites. Elle intervient lorsque la cause déterminante du dommage est l intensité anormale d un agent naturel : inondation, éruption volcanique, secousse sismique, cyclone, raz de marée ou mouvement de terrain. L état de Catastrophe Naturelle doit être confirmé par un Arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République française qui détermine les zones et les périodes ou s est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci. Seuls les dommages directs sont pris en charge. Nous couvrons les dommages au véhicule dans les conditions décrites au chapitre V. Vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par Arrêté ministériel La garantie Attentats La garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit une des garanties Vol, Incendie, Bris de Glace, Dommages Tous Accidents et bénéficie des extensions attachées à ces garanties dommages souscrites. Elle s applique uniquement sur le territoire national. Elle couvre les dommages matériels directs causés au véhicule par un attentat ou un acte de terrorisme (article L du Code des assurances). Elle intervient dans les conditions décrites au chapitre V. La franchise appliquée et celle indiquée aux Conditions Particulières La garantie Catastrophes Technologiques La garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit une des garanties Vol, Incendie, Bris de Glace, Dommages Tous Accidents et bénéficie des extensions attachées à ces garanties dommages souscrites. Elle a pour objet de couvrir la réparation des dommages à votre véhicule résultant de l état de catastrophes technologiques conformément à la Loi n du 30 juillet Lorsque la garantie Catastrophes Technologiques est mise en jeu, aucune franchise n est appliquée La garantie Dommages Corporels du Conducteur Étendue de la garantie Cette garantie couvre les dommages corporels résultant d un accident de la circulation dont vous-même, ou toute personne autorisée, pourriez être victime en conduisant le véhicule assuré Extension de garantie : La conduite d un véhicule loué ou emprunté Nous couvrons également les dommages corporels que vous-même et tout conducteur désigné au contrat pourriez subir en conduisant un véhicule emprunté ou loué de la même catégorie (indiqué sur la carte verte) que celui que nous assurons. La garantie intervient dans les conditions décrites aux articles 14.3 à 14.5 ci-dessous. Cependant, elle ne s applique pas si le véhicule emprunté ou loué : - est votre propriété, ou celle de votre conjoint (ou concubin, ou pacsé), d un conducteur désigné au contrat, ou de l employeur du conducteur au moment de l accident ; - ou est assuré par un contrat comportant lui-même une garantie visant à couvrir les dommages corporels du conducteur. 10

13 Mise en œuvre de la garantie La garantie intervient en faveur du conducteur fautif ou non. Lorsque le conducteur n a pas commis de faute excluant son droit à indemnisation, une avance des sommes à récupérer auprès de tiers totalement ou partiellement responsables peut être consentie pour les seuls préjudices ne pouvant faire l objet d aucune indemnité ou prestation à quelque titre que ce soit, en particulier de la part d organismes sociaux, de prévoyance, de retraite ou de l employeur. Les sommes dues par des tiers nous reviennent dans leur intégralité, dans la limite de l avance que nous avons faite. Le règlement intervient, sous forme de capital, après déduction des indemnités ou prestations perçues ou à percevoir par le conducteur ou ses ayants droit à quelque titre que ce soit, en particulier de la part des organismes sociaux, de prévoyance ou de retraite, de l employeur ou des tiers fautifs. En cas de décès du conducteur, le règlement se fait entre les mains de ses ayants droit Préjudices indemnisables Les montants des postes de préjudice pouvant être indemnisés sont déterminés selon les règles du droit commun français (montants habituellement alloués aux victimes d accidents de la circulation), quel que soit le pays de survenance de l accident. Le conducteur ou ses ayants droit doivent obligatoirement nous transmettre tous les documents, pièces justificatives ou renseignements nécessaires à la détermination du montant de l indemnisation En cas de blessure du conducteur Nous indemnisons le préjudice direct du conducteur. Les postes de préjudice pouvant être indemnisés sont : - les Dépenses de Santé Actuelles (DSA), - les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), - le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), - les Souffrances Endurées (SE), - le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), - les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF), - les Dépenses de Santé Futures (DSF), - les Frais de Logement Adapté (FLA), - les Frais de Véhicule Adapté (FVA), - le coût de l Assistance d une Tierce Personne (ATP), - Préjudice Scolaire, Universitaire ou de formation (PSU), - Préjudice d agrément (PA), - Préjudice Esthétique Permanent (PEP), - Préjudice sexuel (PS), - Préjudice d Etablissement (PE) En cas de décès du conducteur Nous indemnisons le préjudice direct des proches. Les postes de préjudice pouvant être indemnisés sont : - les Frais d Obsèques (FO), - les Pertes de Revenus des proches consécutives au décès du conducteur (PR), - le Préjudice d Affection des proches (PAF) Limites de garantie La garantie est limitée au montant précisé aux Conditions Particulières de votre contrat. Le taux du Déficit Fonctionnel Permanent subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert que nous désignons. En cas de désaccord avec ses conclusions, il est fait application des dispositions du paragraphe Désaccords et litiges de l article 42 ci-après. Dès lors que le taux d AIPP (Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique) retenu est inférieur ou égal à 10 %, les postes de préjudices Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), Pertes de gains Professionnels Futurs (PGPF), n ouvrent droit à aucune indemnisation. Le montant de l indemnité versée à titre d indemnisation ou d avance sur recours est réduit de 25 % : - en cas d inexistence ou de non-port de la ceinture de sécurité ; Sauf si la preuve est rapportée que les lésions subies sont sans relation avec cette inexistence ou ce non-port Les dommages non pris en charge Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous ne prenons pas en charge les dommages corporels résultant d actes de violence ou d agression. 11

14 Indemnisation en cas d aggravation En cas d aggravation médicale en relation directe et certaine avec l accident et constatée par une expertise, entraînant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé, une indemnisation complémentaire s effectuera selon les mêmes modalités de garantie. L ensemble des indemnités réglées au titre du sinistre, y compris l aggravation ne peut dépasser le montant de la garantie tel qu il est précisé aux Conditions Particulières Assistance Juridique et Protection Juridique Automobiles Cette garantie vous est accordée si vous avez souscrit l option Protection Juridique Automobile. Sa gestion est confiée à notre service Protection Juridique Bénéficiaires de la prestation Qui est le bénéficiaire? Le souscripteur du contrat Automobile ainsi que toute personne désignée aux conditions particulières en qualité de conducteur habituel du véhicule. Qui sont les tiers? Les tiers sont les personnes physiques ou morales qui, n ayant pas la qualité d assuré, sont étrangères au présent contrat automobile Objet de la prestation Notre prestation couvre le bénéficiaire en cas de litige l opposant à un tiers : - relatif à sa qualité de propriétaire ou de conducteur d un véhicule terrestre à moteur, lorsqu il l utilise conformément à l usage indiqué aux Conditions Particulières, - lié à l achat, la location, l entretien, la vente et d une manière générale, la possession de ce véhicule. En cas de cession du véhicule, la garantie prend fin à l expiration d un délai de six mois à compter de la vente. Nous mettons à sa disposition un service de renseignements téléphoniques JURIDICTEL pour toute information juridique qu il souhaite obtenir sur ses droits dans le domaine de l automobile. En cas de litige garanti l opposant à un tiers, nous assurons, dans les conditions prévues ci-après, la défense de ses intérêts, que nous ayons à les faire valoir ou à les protéger, par voie amiable ou judiciaire. Nous prenons en charge les honoraires d avocat et frais nécessaires au règlement du litige, dans les limites prévues à l article 14.5 et Étendue territoriale Nous intervenons pour des litiges survenus dans les Pays de l Union Européenne, en Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican, à l exclusion de l exécution des décisions de justice si elles doivent faire l objet d une procédure d exequatur Période de validité Les prestations sont acquises pour les litiges qui résultent d événements survenus postérieurement à leur mise en place dans le présent contrat et leur date de retrait. Les sinistres doivent nous être déclarés pendant la même période Ce qui n est pas couvert Sont toujours exclus les litiges résultant : - d une infraction ou de l existence d un préjudice qui est connu du bénéficiaire avant la mise en place de la garantie, - d une rixe, de faits intentionnels du bénéficiaire, tels que notamment la conduite sous l emprise d un état alcoolique ou sous l emprise de stupéfiant et de toute infraction assimilée (refus de se soumettre aux vérifications de l état alcoolique, ), le délit de fuite, le refus d obtempérer, le défaut d assurance ou de permis de conduire, - du domaine douanier, de la protection, l exploitation et la cession de marques, brevets ou droits d auteur et plus généralement de la propriété intellectuelle, - du droit des personnes, de la famille et des successions, - du cautionnement, - de sinistres consécutifs à la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des épreuves sportives motorisées soumises à l autorisation des pouvoirs publics, - de la Responsabilité Civile du bénéficiaire lorsqu elle est recherchée et qu elle est couverte par un contrat d assurance de véhicule terrestre à moteur. En cas d opposition d intérêts, la garantie interviendra pour la sauvegarde de ses droits, - de poursuites pénales devant la Cour d Assises, - du recouvrement des impayés et des contestations s y rapportant, - de la fixation d une indemnité d assurance tant que les recours prévus par le contrat auquel le bénéficiaire est partie, n ont pas été épuisés (tierce expertise notamment). 12

15 Comment mettre en jeu les prestations Déclaration et constitution du dossier : Le bénéficiaire doit respecter les obligations énumérées ci-après. À défaut, nous sommes fondés à le déchoir du bénéfice des prestations énumérées à l article lorsque ce manquement nous aura causé un préjudice. - Le bénéficiaire doit nous déclarer les litiges dans les meilleurs délais à partir du moment où il en a connaissance et par écrit, et nous transmettre les éléments prouvant la réalité du litige et du préjudice. - Le bénéficiaire ne doit pas prendre l initiative d engager une action, saisir un conseil ou diligenter toute mesure d instruction sans avoir, au préalable, recueilli notre accord. - Le bénéficiaire doit nous communiquer ou communiquer à son conseil, sur ses instructions ou à la demande de celui-ci, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts. Nous ne répondrons pas du retard qui lui serait imputable dans cette communication. - Si, en cours de procédure, une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver nos droits à subrogation. - Si le bénéficiaire a pris l initiative d engager une action, de saisir son conseil ou de diligenter toute mesure d instruction, les actes réalisés sans notre accord préalable ne seront pas pris en charge, sauf en cas d urgence dûment justifiée Comment les sinistres sont-ils réglés Les étapes de la gestion du dossier Nous commençons par informer le bénéficiaire sur la nature de ses droits et obligations. - Phase amiable : Si une solution amiable est envisageable, notre service assiste le bénéficiaire et le représente afin de régler rapidement son litige. Toutefois, si la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, nous prendrons en charge les honoraires de l avocat du bénéficiaire conformément au plafond de prise en charge prévu au contrat. - Phase judiciaire : Si cette démarche n aboutit pas, nous examinons l opportunité d engager une procédure. Pour les litiges d une valeur initiale inférieure à 341 en matière civile et 128 en matière pénale et administrative, nous limiterons notre intervention à la recherche d une solution amiable. Si cette opportunité existe, nous inviterons le bénéficiaire à engager la procédure appropriée selon les conditions énoncées ci-dessous Choix de l avocat Si pour régler un différend, une juridiction doit être saisie, le bénéficiaire peut soit le choisir parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent ou, s il préfère, nous demander par écrit de lui proposer l un de nos correspondants. En tout état de cause sont pris en charge les honoraires d un seul avocat par procédure Conduite de la procédure Le bénéficiaire et son avocat ont la direction du procès et décident des moyens de procédure et de droit qu il estime utiles de développer à l appui de ses intérêts (mesures conservatoires, référé, appel, pourvoi) Analyse de l opportunité Lorsque le bénéficiaire exige d engager ou de soutenir un procès ou d exercer les voies de recours contre une décision judiciaire et que nous estimons que ces procédures sont dépourvues de chances de succès ou inopportunes, le bénéficiaire peut soit exercer lui-même et à ses frais l action en question, soit soumettre le différend pour avis à un arbitre choisi d un commun accord. En cas de désaccord sur la désignation de cet arbitre, celui-ci est nommé par décision du Président du Tribunal de Grande Instance de son domicile, statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de l arbitrage sont à notre charge, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance si le bénéficiaire a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si le bénéficiaire exerce lui-même l action judiciaire contestée et qu il obtient un résultat plus favorable que celui proposé par l arbitre ou nous-mêmes, nous lui rembourserons, sur justificatifs, les frais qu il aura exposés et dont le montant n aura pas été mis à la charge de son contradicteur, dans les limites fixées L étendue de la prise en charge Ce que nous prenons en charge Sous réserve des dispositions de l article Nous acquitterons directement les frais, émoluments et honoraires de l avocat que le bénéficiaire aura choisi dans la limite du plafond fixé à l article «Plafond de prise en charge». Cette disposition s applique tant aux litiges jugés en France qu à ceux jugés dans les pays mentionnés à l article étant précisé que nous ne prenons pas en charge les procédures engagées devant une juridiction internationale. Si le total des frais, honoraires et émoluments de l avocat, tels qu ils résultent de la convention d honoraires que le bénéficiaire a signée avec ce dernier, est supérieur au plafond de prise en charge, l excédent restera à sa charge. En cas de contestation 13

16 des honoraires réclamés par l avocat, le bénéficiaire peut saisir le Bâtonnier de l Ordre dont il dépend, afin qu il rende une décision. À défaut d accord, ou si la décision ne le satisfait toujours pas, le bénéficiaire devra saisir le Premier Président de la Cour d Appel qui se prononcera sur la régularité des montants réclamés. Cette procédure est gratuite. Sont pris en charge, outre ou les frais, émoluments et honoraires d avocat selon le plafond de prise en charge, les frais d expertise amiable (dans la limite de 112 TTC par sinistre) et judiciaire (dans la limite de TTC par sinistre) ainsi que les frais de justice dont l avance serait demandée au bénéficiaire. Notre intervention s arrête cependant à la constatation sans équivoque de l insolvabilité du débiteur. En tout état de cause, le montant maximum cumulé qui peut être pris en charge pour un même litige, toutes procédures confondues, est fixé à TTC Ce que nous ne prenons pas en charge - Les frais engagés à la propre initiative du bénéficiaire pour l obtention de constats d huissiers ou d expertises amiables, ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier et la rédaction d actes, - les amendes civiles ou pénales et les consignations destinées à en garantir le paiement, - les sommes mises à la charge du bénéficiaire en vertu d une décision de justice ou d une transaction au titre du principal et de ses accessoires, - les frais et dépens, notamment ceux avancés par le contradicteur et mis à la charge du bénéficiaire par une décision de justice (articles 695 et 700 du CPC, du CPP ), - les honoraires de résultat, c est-à-dire ceux calculés en fonction du résultat obtenu, quel que soit le mandataire, - les droits proportionnels sollicités par un huissier de justice auprès du bénéficiaire créancier en vertu de l article 10 du décret du 12 décembre Plafonds de prise en charge a) Conformément à l article , l ensemble des honoraires, frais et émoluments d avocat sera pris en charge dans la limite des plafonds ci-après (montants fixés TTC) : Nature de l acte Plafond Consultation 103 Recours amiable sans procédure Transaction ayant abouti, conciliation, médiation 297 Requête 340 Assistance à expertise judiciaire Référé, ordonnance, juge d instruction 297 Demande de procès-verbal 45 Juge de Proximité Tribunal de Police Tribunal Correctionnel Au civil 470 Au pénal (contraventions jusqu à 4 e classe incluse) 297 Contraventions de 5 e classe 347 Avec constitution de partie civile 470 Défense pénale 470 Constitution partie civile 577 Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (assuré victime) 297 Tribunal d instance 672 Tribunal de grande Instance ou Administratif Défense pénale 739 Cour d appel ou Cour administrative d appel Appel sur ordonnance 297 Autres Cour de cassation, Conseil d État (1) par litige et non cumulable avec honoraires de consultation (2) avec un maximum de 358 par litige 14

17 b) Plafonds expertises : Expertise amiable : 112 TTC Expertise judiciaire : TTC Autres dispositions Subrogation Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers en remboursement des frais et honoraires, y compris les frais d expertise et les frais irrépétibles (art. 700 du Code de Procédure Civile ou du Code de Procédure Pénale ou L du Code de Justice Administrative), qu il a pris en charge. Toutefois, le bénéficiaire est remboursé en priorité à raison des sommes que nous n avons pas prises en charge et que le bénéficiaire a acquittée respectivement au titre des dépens et des frais irrépétibles sous réserve de la justification de leur paiement Indexation Les différents montants mentionnés dans le contrat (seuil minimum d intervention judiciaire, plafond de garantie et plafond de prise en charge) sont indexés, chaque année, sur l indice mensuel des prix classification «Prestations administratives et privées diverses» publié par l INSEE. La modification est proportionnelle à la variation constatée entre l indice de référence au 1 er janvier 2011 et l indice d échéance. Le plafond applicable est celui en vigueur au jour de la déclaration de sinistre. En cas de suppression de l indice par l INSEE, l indexation se fera sur l indice de substitution ou un indice équivalent Définitions Dépens : Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par la partie perdante. Émoluments : Rémunération des actes effectués par les Officiers Ministériels (avoués, huissiers). Fait générateur : Événement à l origine du litige et qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à votre encontre. Frais irrépétibles : Frais et honoraires engendrés par un litige, non récupérables au titre des dépens et qui donnent lieu à une indemnité sur la base de l article 700 CPC ou de ses équivalents devant les autres juridictions. Indice d échéance : Indice en vigueur au 1 er janvier de l année d échéance de la prime. Indice de référence : Indice INSEE classification «Prestations administratives et privées diverses» N au 01/01/2011 : valeur 118,28 Litige : Au plan civil = toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre le bénéficiaire suite à un différend dont le caractère conflictuel n était pas connu de lui avant l octroi des présentes prestations. Au plan pénal = l infraction (date à laquelle elle a été commise) dès lors qu elle a engendré des poursuites pénales. Subrogation : Être subrogé dans les droits et actions d une personne c est pouvoir exercer, en ses lieux et place, ses droits La garantie du véhicule en instance de vente En cas d avenant pour changement de véhicule, alors que celui précédemment assuré n est pas encore vendu ou cédé, nous continuons à couvrir le véhicule remplacé et son conducteur autorisé : - sans supplément de prime ; - aux mêmes garanties que précédemment ; - pour les seuls déplacements privés et les essais en vue de la vente. Cette garantie ne saurait excéder une durée de 30 jours et cesse de plein droit à la date d aliénation La garantie apprentissage à la conduite En cas d utilisation du véhicule par un candidat au permis de conduire dans le cadre réglementaire de l Apprentissage de la Conduite (Conduite accompagnée, Conduite supervisée ou Conduite encadrée) et sous réserve de notre accord préalable, les garanties du contrat restent acquises : - sans supplément de prime ; - sans application des franchises Prêt de Volant (article 18) et Prêt de Volant à Conducteur Novice (article 19) en cas d accident causé par le candidat ; - si les dispositions réglementaires concernant l accompagnateur et les conditions de circulation sont respectées. 15

18 III - LES FRANCHISES 17 - La franchise dommages Chaque garantie des dommages au véhicule est assortie d une franchise. Son montant est indiqué aux Conditions Particulières de votre contrat. Outre la franchise dommages, les franchises suivantes sont applicables La franchise prêt de volant Vous gardez à votre charge une franchise pour tout dommage causé à un tiers ou subi par le véhicule si celui-ci est conduit exceptionnellement par une personne autre que vous-même et les conducteurs désignés aux Conditions Particulières. Elle s applique sur le coût total du sinistre, son montant est précisé aux Conditions Particulières. L existence de cette franchise ne fait pas obstacle aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration sur la conduite habituelle du véhicule La franchise prêt de volant à Conducteur Novice Vous gardez à votre charge une franchise pour tout dommage causé à un tiers ou subi par le véhicule si celui-ci est conduit exceptionnellement par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, autre que vous-même et les conducteurs désignés aux Conditions Particulières. Elle s applique sur le coût total du sinistre, son montant est précisé aux Conditions Particulières. L existence de cette franchise ne fait pas obstacle aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration sur la conduite habituelle du véhicule Le montant des franchises Le montant est indiqué aux Conditions Particulières. Pour la garantie Dommages Tous Accidents, la franchise dommage est soumise, le cas échéant, au partage de responsabilité. Toutefois, elle reste en totalité à votre charge lorsqu un recours contre un tiers responsable est impossible ou n aboutit pas. Quant à la garantie Valeur à Neuf, comme pour la garantie des Équipements hors-série, la franchise applicable est celle prévue par la garantie mise en jeu (Incendie, Attentats, Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, ou Dommages Tous Accidents) dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières Le cumul des franchises Les franchises Prêt de Volant (article 18) et Prêt de Volant à Conducteur Novice (article 19) sont cumulables entre elles et s appliquent après déduction de la franchise dommage. IV - LES EXCLUSIONS 22 - Les exclusions applicables à l ensemble des garanties Outre les exclusions propres à chaque garantie, sont exclus les dommages suivants. Nous ne prenons pas en charge les dommages causés : - intentionnellement par vous, le propriétaire ou toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, ou avec leur complicité à l exception des dommages causés par des personnes dont ils sont civilement responsables en raison de l article 1384 du Code civil ; - lors de guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, désintégration du noyau atomique, sous réserve des dispositions de la garantie Attentats (article 11) ; - lorsque le véhicule est confié à une personne en raison de sa fonction (garagistes, professionnels de la réparation, de la vente, du dépannage ou du contrôle de l automobile, ou leurs préposés), ces personnes n ayant pas la qualité d assuré. Ces dommages sont pris en charge par la garantie Responsabilité Civile qu elles sont tenues de souscrire. - les dommages ou leur aggravation s ils sont causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. 16

19 23 - Les exclusions applicables aux garanties dommages au véhicule et à son conducteur ou ses ayants droit Nous ne prenons pas en charge les dommages causés : - par la vétusté ou un vice propre du véhicule, sauf l extension de l article alors que votre véhicule a subi une ou plusieurs modifications en vue d augmenter sa puissance, sa vitesse ou sa cylindrée ; - au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais préparatoires ainsi que ceux survenus lors de l utilisation du véhicule sur un circuit fermé ; - par les matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. La garantie reste acquise si vous ne transportez pas plus de 500 kg ou 600 litres d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ; - alors que le conducteur de votre véhicule au moment du sinistre : en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie vol, n est pas titulaire des permis, certificats ou brevets en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ou son utilisation en tant qu outil, ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents, n a pas l âge requis pour la conduite de votre véhicule, se trouve sous l empire d un état alcoolique susceptible d être sanctionné pénalement (articles L et R du Code de la Route) ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L du Code de la Route), a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique ou au dépistage de l usage de stupéfiants (article L et du Code de la Route), s est rendu coupable d un délit de fuite ou d un refus d obtempérer Les exclusions applicables aux garanties dommages au véhicule Nous ne prenons pas en charge : - les dommages indirects tels que privation de jouissance, frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule ; - les dommages et vols subis par les marchandises, objets, effets personnels et équipements non fixés se trouvant dans ou sur le véhicule ; - les dommages ou l aggravation des dommages causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre. V - LES VALEURS GARANTIES Les valeurs suivantes constituent la limite de notre engagement lorsque, suite à un accident, un incendie, un vol ou une panne, l expert déclare votre véhicule économiquement irréparable, c est-à-dire que le coût des réparations selon rapport d expertise est supérieur à la valeur de remplacement à dire d expert La valeur de remplacement à dire d expert D une façon générale, notre règlement est basé sur la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre fixée par l expert compte tenu de son état général, de son kilométrage et du marché français de l occasion. Vous pouvez bénéficier de prestations supérieures si vous avez souscrit la garantie Valeur à Neuf décrite ci-après La garantie Valeur à Neuf Cette garantie vous est accordée si vous avez souscrit l option Valeur à neuf Les conditions d intervention Le souscripteur ou l un des conducteurs désignés doit être le propriétaire du véhicule assuré ou le titulaire du contrat de crédit-bail ou de location longue durée dont fait l objet le véhicule assuré. La garantie intervient lorsque le véhicule est économiquement irréparable et que l une des garanties suivantes de votre contrat automobile est mise en œuvre suite à un sinistre : Dommages Tous Accidents, Incendie, Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Attentats. En cas de sinistre mettant en jeu la garantie Vol : - si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours après la date du vol et qu il est économiquement irréparable, vous bénéficiez de la garantie Valeur à Neuf ; - si le véhicule n est pas retrouvé dans un délai de 30 jours après la date du vol, vous ne bénéficiez pas de la garantie Valeur à Neuf. 17

20 Notre engagement financier Le véhicule accidenté est toujours commercialisé en France au jour de la mise en jeu de la garantie : - Nous intervenons dans la limite du prix auquel nous pouvons nous-mêmes négocier l achat de ce véhicule neuf, frais de carte grise compris (diminués de la taxe additionnelle pour les véhicules polluants). Le véhicule accidenté n est plus commercialisé en France au jour de la mise en jeu de la garantie ou le véhicule provient d un marché autre que le marché français. - Vous produisez l original de la facture de ce véhicule acheté neuf : nous intervenons à hauteur du prix effectivement payé pour ce véhicule, frais de carte grise compris (diminués de la taxe additionnelle pour les véhicules polluants), déduction faite des remises obtenues. - À défaut de production de cette facture, notre règlement est limité : à la valeur catalogue dudit véhicule commercialisé en France au jour de sa première mise en circulation, déduction faite d une remise forfaitaire de 12 %, frais de carte grise compris (diminué de la taxe additionnelle pour les véhicules polluants) ; au prix auquel nous pourrions nous-mêmes négocier l achat d un véhicule neuf similaire, lorsque le véhicule sinistré provient d un marché autre que français, y compris les frais de carte grise (diminués de la taxe additionnelle pour les véhicules polluants). Si vous conservez l épave du véhicule sinistré, sa valeur résiduelle est déduite de notre règlement Notre engagement de service Avec votre accord, nous effectuons les démarches pour vous mettre à disposition un véhicule neuf identique, de mêmes caractéristiques et mêmes options à l achat que le véhicule sinistré s il est toujours commercialisé en France au jour de la mise en jeu de la garantie, ou un véhicule neuf différent dans la limite de nos engagements financiers ci-dessus. Toutefois, un accord du créancier est en plus nécessaire si le véhicule sinistré fait l objet d un gage inscrit en Préfecture ou d une opposition de la part d un organisme de crédit. Lorsque vous achetez vous-même un véhicule neuf ou d occasion ou que vous ne remplacez pas le véhicule sinistré ou si votre créancier ne donne pas son accord pour ce remplacement, nous intervenons sur la base de nos engagements financiers ci-dessus Les dommages non pris en charge Outre les dommages visés aux articles 22 à 24, nous n accordons pas la garantie Valeur à Neuf : - aux véhicules ayant subi des transformations ; - aux remorques et caravanes attelées. VI - LE CONTRAT La vie de votre contrat 27 - La formation du contrat Le contrat prend effet le lendemain à zéro heure du jour du paiement de la première cotisation et au plus tôt à la date et l heure fixées sur les Dispositions Particulières. Les mêmes dispositions sont applicables à tout avenant au contrat. Faculté de renonciation Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu il a été conclu à la suite d une opération de démarchage ou dans les conditions d une vente à distance. L article L alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment : «I. Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités». Ce droit vous est reconnu pendant un délai de 14 jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir à compter du jour : - de la conclusion du contrat ; - de la remise des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure, et expire le dernier jour à 24 h 00. Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre, à l adresse figurant sur les dispositions particulières ou votre dernier avis d échéance, une lettre recommandée avec demande d avis de réception suivant le modèle ci-dessous : «Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d assurance n [numéro de contrat figurant sur les dispositions particulières du contrat] auquel j avais souscrit le [date de la souscription] par 18

21 l intermédiaire de [nom et adresse de l intermédiaire de [nom et adresse de l intermédiaire ayant commercialisé le contrat]. [Date] [Signature du souscripteur]». La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. En cas de renonciation, vous n êtes tenu qu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu à la date de la résiliation Les bases du contrat La déclaration du risque assuré Le contrat est établi sur la base des informations en notre possession. C est pourquoi, vous et toute personne ayant qualité d assuré devez : a) à la souscription du contrat : Répondre exactement à toutes les questions posées par l assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, lui permettant d apprécier les risques qu il prend en charge. b) en cours de contrat : Déclarer toute circonstance nouvelle qui a pour conséquence soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies à l assureur. Cela concerne notamment : - tout changement de véhicule ou de ses caractéristiques, - le changement d usage ou de lieu de garage, - le changement de profession ou d activité, - le changement de conducteur habituel. Vous devez également nous déclarer : - toute suspension ou retrait de permis, toute condamnation du souscripteur, ou d une personne ayant qualité d assuré, pour délit de fuite ou autre infraction au Code de la route, Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. En cas d aggravation du risque, nous pouvons résilier le contrat moyennant préavis de dix jours ou proposer une majoration de cotisation. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette proposition dans un délai de trente jours, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai. En cas de diminution du risque, nous devons diminuer la cotisation en conséquence. À défaut, vous pouvez résilier le contrat moyennant préavis de trente jours La déclaration de vos autres assurances Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous en faire la déclaration. En cas de sinistre, vous pouvez vous adresser à l assureur de votre choix pour obtenir l indemnisation de vos dommages dans la limite des garanties de ce contrat. Lorsque plusieurs assurances contre le même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dolosive, nous pouvons demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts Les conséquences des déclarations non conformes (à la souscription ou en cours de contrat) Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations relatives au risque assuré pourra être sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues pour les articles L et L du Code des assurances. a) En cas de mauvaise foi du souscripteur ou de l assuré, par la nullité du contrat. b) Si la mauvaise foi du souscripteur ou de l assuré n est pas établie, par une réduction de l indemnité de sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés Le paiement de la cotisation 29.1 Quand et comment payer la cotisation La cotisation annuelle (ou dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation), les frais, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d assurance sont payables aux dates indiquées sur les Dispositions Particulières, soit à notre siège social, soit au domicile de notre représentant. 19

22 29.2 Les conséquences du non-paiement À défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice : - adresser au souscripteur ou à la personne chargée du paiement des cotisations, une lettre recommandée de mise en demeure à leur dernier domicile connu. La date d envoi de cette lettre constitue le point de départ d un délai de trente jours à l issue duquel le contrat est suspendu. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie intervenue pour non-paiement d une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle d assurance en cours, sans pour autant dispenser le souscripteur de l obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leurs échéances. - Résilier le contrat dix jours après l expiration du délai de trente jours visé ci-dessus, par notification faite soit dans la lettre recommandée de mise en demeure initiale, soit dans une nouvelle lettre recommandée La modification du tarif et des franchises Si nous venons à modifier les conditions de notre tarif, la cotisation et éventuellement les franchises applicables à votre contrat peuvent être modifiées à l échéance qui suit cette modification. Vous en êtes informé lors de l envoi de l avis d échéance. Vous avez alors la faculté de demander la résiliation de votre contrat dans les quinze jours où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation ou de la franchise. La résiliation prend effet un mois après l envoi de la lettre recommandée ou après la déclaration faite contre récépissé. Vous nous êtes alors redevable d une fraction de cotisation calculée sur les bases du tarif précédent, en proportion du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation et éventuellement les nouveaux montants de franchise sont considérés comme acceptés de votre part La durée du contrat Sauf convention contraire figurant sur les Dispositions Particulières, le contrat est conclu pour la durée d un an. À son expiration, il est reconduit automatiquement d année en année, sauf résiliation par vous ou par nous dans les formes et conditions prévues à l article 33. En cas de vol du véhicule assuré, l assurance de Responsabilité Civile automobile du contrat cesse de produire ses effets soit à l expiration d un délai de trente jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie, soit au jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie continue de vous être acquise jusqu à la prochaine échéance annuelle du contrat, dans le cas où votre responsabilité est recherchée pour des dommages causés à un ouvrage public. Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d une suspension ou d une résiliation légale ou conventionnelle qui résulterait d une notification ou d un accord antérieur au vol Le changement de propriété, du véhicule assuré L aliénation du véhicule assuré En cas d aliénation du véhicule assuré, les effets du contrat sont suspendus de plein droit, en ce qui concerne ce véhicule, à partir du lendemain à zéro heure du jour de l aliénation (article L du Code des assurances). Si le contrat ne garantit pas d autres véhicules que le véhicule aliéné, il peut être résilié moyennant un préavis de dix jours, par chacune des parties. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l une d elles, la résiliation interviendra de plein droit à l expiration d un délai de six mois à compter de l aliénation. Vous êtes tenu de nous informer par lettre recommandée de la date de l aliénation Le décès du souscripteur En cas de décès du souscripteur, propriétaire du véhicule assuré, l assurance est transférée de plein droit au profit de l héritier du véhicule à charge pour celui-ci d exécuter toutes les obligations dont le souscripteur était tenu envers nous (article L du Code des assurances). L héritier peut résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dès l envoi de celle-ci. Nous pouvons également résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai de trois mois à partir du jour où l attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant alors effet dix jours après l envoi de cette lettre La résiliation du contrat Les possibilités de résiliation Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions suivants : 20

23 Résiliation par VOUS ou par NOUS a) à chaque échéance annuelle, moyennant préavis de deux mois au moins (article L du Code des assurances), b) en cas d aliénation du véhicule assuré (voir l article 32.1), c) en cas de survenance de l un des événements suivants (article L du Code des assurances) : - changement de domicile, - changement de situation ou de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle. Lorsque les risques garantis par le contrat sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ; La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois qui suivent la date de l événement. Elle prend effet un mois après notification à l autre partie Résiliation par VOUS a) en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (article L du Code des assurances), b) si après un sinistre nous résilions un autre contrat souscrit par vous (articles R et A du Code des assurances), c) en cas de modification du tarif ou des franchises dans les conditions prévues à l article 30 ci-dessus, d) dans les cas et selon les modalités prévus à l article L du Code des assurances, e) selon la loi Chatel, prévue par l article L du Code des assurances Résiliation par NOUS a) en cas de non-paiement de la cotisation (article L du Code des assurances), b) en cas d aggravation du risque (article L du Code des assurances), c) en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du Code des assurances), d) après un sinistre, si l accident a été causé (articles R et A du Code des assurances) : - par un conducteur en état d imprégnation alcoolique, - à la suite d une infraction au Code de la route entraînant soit une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d au moins un mois, soit une décision d annulation de ce permis Résiliation par L HÉRITIER ou par NOUS En cas de transfert de propriété par suite de décès (voir l article 32.2) Résiliation de PLEIN DROIT a) en cas de perte totale du véhicule assuré (article L du Code des assurances), b) en cas de retrait total de notre agrément (article L du Code des assurances), c) en cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions de résiliation prévus par la législation en vigueur article L du Code des assurances), d) en cas de cession du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure puis résilié automatiquement après un délai de 6 mois, s il n a pas été remis en vigueur ou résilié (article 32.1 ci-dessus) Résiliation des garanties dommages Conformément à l article R du Code, nous nous réservons le droit de résilier, après sinistre, tout ou partie des garanties non obligatoires (autres que Responsabilité Civile et Défense et Recours). La suppression effective de ces garanties intervient à l expiration d un délai d un mois après que notre décision vous ait été notifiée, par lettre recommandée, et la portion de prime y afférente vous ait été restituée. Vous avez alors la faculté de résilier le contrat dans sa totalité selon l article b) Les formalités à respecter Lorsque vous avez la possibilité de résilier votre contrat, vous pouvez le faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé au siège social du Groupe Zéphir. La résiliation, à notre initiative, doit vous être notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Dans les cas prévus à l article alinéa c), la résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer la nature et la date de l événement invoqué. Si la notification émane de vous, elle doit comporter toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement et éventuellement être accompagnée des documents justificatifs. Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d envoi de la notification (le cachet de la poste faisant foi). 21

24 Les conséquences de la résiliation a) Remboursement de la cotisation Dans le cas de résiliation au cours d une période d assurance, la fraction de cotisation annuelle afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise et doit-vous être remboursée, SAUF en cas de résiliation : - pour non-paiement de la cotisation, cette fraction de cotisation nous restant due à titre d indemnité, - pour perte totale du véhicule à la suite d un événement garanti au contrat, la fraction de cotisation annuelle correspondant à la garantie mise en jeu nous restant entièrement acquise. b) La restitution des documents d assurance Dans tous les cas de résiliation au cours d une période d assurance, vous devez nous restituer le certificat d assurance qui vous a été délivré, ainsi que la carte verte ou autre document justificatif. LE RÈGLEMENT DES SINISTRES 34 - Les formalités à accomplir en cas de sinistre Les délais à respecter L assuré doit déclarer à notre siège social ou à notre représentant, soit par écrit de préférence par lettre recommandée, soit verbalement contre récépissé, tout sinistre dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Toutefois : - en cas de vol, ce délai est réduit à deux jours ouvrés, - en cas de Catastrophes Naturelles ou de Catastrophes Technologiques, la déclaration doit être faite au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophe Naturelle, - en cas de dommages survenus à la suite d attentats, vous devez accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités les démarches relatives à l indemnisation prévue par la législation en vigueur Les informations et les documents à nous transmettre Avec la déclaration de sinistre, l assuré doit : Dans tous les cas : - joindre le constat amiable, ou à défaut nous indiquer dans cette déclaration (ou en cas d impossibilité dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais), la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins ; - nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d huissiers et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés, concernant un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat ; - joindre une attestation de non-alcoolémie En cas de dommages subis par le véhicule assuré : - nous faire connaître l endroit où le véhicule est visible ; - ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant vérification par nos soins, cette obligation cessant si la vérification n a pas été effectuée dans les quinze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de l endroit où le véhicule est visible ; - nous envoyer immédiatement la justification des dépenses effectuées ; - si le véhicule assuré a été accidenté en cours de transport, justifier de l envoi, dans les trois jours de la réception de celui-ci, d une lettre de réserve au transporteur, adressée sous forme recommandée avec avis de réception et, s il y a lieu, justifier de sa notification à tous tiers intéressés En cas de vol ou tentative de vol (et ce, même si vous n avez pas souscrit la garantie), ainsi qu à la suite d un acte de vandalisme : - aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie ; - déposer une plainte au Parquet ; - nous informer dans les huit jours en cas de récupération du véhicule à la suite d un vol ; - nous joindre la facture ou le justificatif de financement de votre véhicule volé ou que l on a tenté de vous voler En cas de vol ou de détérioration d éléments composant le véhicule assuré : - justifier, par la présentation des factures d origine, de l existence et de la valeur de ces éléments. Le remboursement des indemnités dues interviendra sur la base des justificatifs fournis, déduction faite de la vétusté. 22

25 En cas d accident corporel subi par le conducteur ou toute personne transportée : - nous adresser, dans un délai de dix jours à compter de l accident, un certificat médical précisant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais médicaux et pharmaceutiques garantis, nous faire parvenir toutes les pièces justificatives ; - lorsque le sinistre a entraîné le décès du souscripteur ou de l assuré, il incombe à l ayant droit de l un ou de l autre, dès qu il a connaissance de ce sinistre, d en faire la déclaration dans les délais et formes prévus ci-dessus. Si le sinistre n est pas déclaré dans le délai prévu, et si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice, l assuré est déchu de tout droit à indemnité. Si les autres obligations prévues ci-dessus ne sont pas respectées, nous pouvons réclamer à l assuré une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut nous causer. Ces sanctions ne sont pas applicables si le manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Si le souscripteur ou l assuré ou l ayant droit de l un ou de l autre, fait volontairement de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou sur l existence d autres assurances pouvant garantir le sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre Le règlement des sinistres Dispositions applicables à la garantie Responsabilité Civile automobile Procédure En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat et dans la limite de notre garantie : - devant une juridiction civile, commerciale ou administrative, nous assumons la défense de l assuré, la direction du procès et l exercice de toutes voies de recours ; - devant une juridiction pénale, si la ou les victimes n ont pas été désintéressées, nous avons la faculté, avec l accord de l assuré, de diriger la défense sur le plan pénal ou de nous y associer. À défaut de cet accord nous pouvons néanmoins, assumer la défense des intérêts civils de l assuré. Nous pouvons exercer toutes voies de recours en son nom, y compris le Pourvoi en Cassation lorsque son intérêt pénal n est plus en jeu. Dans le cas contraire, nous ne pouvons les exercer qu avec son accord Transaction Nous avons seuls qualité, dans la limite de notre garantie pour procéder au règlement des dommages et transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous est opposable. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait purement matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir Sauvegarde des droits des victimes Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : a) Les franchises prévues au contrat ; b) Les déchéances, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de cotisation ; c) La réduction de l indemnité prévue par l article L du Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ; d) Les exclusions suivantes prévues au contrat : - défaut ou non validité du permis de conduire de l assuré, - inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées pour le transport de passagers, - transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre, - transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, - dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais. Dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l indemnité pour le compte de l assuré responsable. Nous exerçons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées ou mises en réserve à sa place Recours contre le conducteur non autorisé Lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre votre gré ou celui du propriétaire, nous pouvons exercer un recours contre la personne responsable du sinistre pour obtenir le remboursement des indemnités que nous avons réglées aux victimes (article L du Code des assurances). 23

26 Dispositions applicables en cas de dommages au véhicule assuré Évaluation des dommages Les dommages sont évalués sur les bases déterminées à l article ci-après. En cas de désaccord sur l origine, l étendue ou l estimation des dommages, une expertise amiable contradictoire est obligatoire avant toute procédure judiciaire. Chaque partie choisit son expert pour les départager. En cas de divergence entre eux, ils s adjoignent un troisième expert pour les départager. Faute par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal compétent sur requête de la partie la plus diligente. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert Détermination de l indemnité a) Lorsque le véhicule assuré est complètement détruit, hors d usage ou volé, nous remboursons sa valeur à dire d expert au jour du sinistre ou la valeur conventionnelle si elle s applique. b) Lorsque le véhicule est partiellement endommagé, l indemnité correspond au coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite indiquée à l article a) ci-dessus (sauf en ce qui concerne la garantie Bris de Glace). L indemnité tient compte des limitations et des franchises fixées sur les Dispositions Particulières. Le règlement est effectué hors T.V.A. si le régime fiscal de l assuré lui en permet la récupération Règlement de l indemnité Lorsque nous serons en possession du rapport d expertise et/ou de la facture acquittée du montant des réparations, l indemnité sera réglée au propriétaire du véhicule assuré, ou à son mandataire express, dans les délais prévus à l article Dispositions applicables à la garantie Dommages Corporels du Conducteur a) Obligation de la victime Les personnes blessées dans un accident qui entendent bénéficier de la garantie doivent se soumettre aux contrôles de nos médecins. Cette obligation subordonne le versement des indemnités. b) Détermination de l indemnité En cas d incapacité permanente, les dommages corporels du conducteur sont fixés par une expertise pratiquée par notre médecin-expert. En cas de contestation d ordre médical sur l origine du préjudice ou sur les conséquences du sinistre, une expertise amiable contradictoire est obligatoire avant toute procédure judiciaire. Chaque partie choisit son médecin. En cas de divergence entre eux, ils s adjoignent un troisième médecin pour les départager. Faute par l une des parties de nommer son médecin ou par les deux médecins de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal compétent sur requête de la partie la plus diligente. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième médecin. Si au moment du sinistre, le nombre des personnes transportées est supérieur au nombre de places aménagées à cet effet dans le véhicule assuré (ou s il s agit d un deux roues ou d un triporteur, au nombre de places prévues par le constructeur), les indemnités sont réduites dans le rapport entre ce nombre de places et le nombre de personnes transportées Le délai de paiement des indemnités Nous effectuons le paiement de l indemnité dans les quinze jours soit de l accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. En cas d opposition à paiement, ce délai ne court que du jour de la levée de l opposition. a) Cas particulier du vol En cas de vol du véhicule assuré, le paiement de l indemnité ne peut être exigé qu après un délai de trente jours à dater de la déclaration du sinistre, ce paiement devant toutefois intervenir avant le soixantième jour, sous réserve que nous disposions de toutes les pièces justificatives que l assuré doit fournir. Si le véhicule assuré est retrouvé avant l expiration du premier délai de trente jours, l assuré est tenu de le reprendre et nous sommes seulement tenus au paiement des réparations et des frais de récupération. Si le véhicule est retrouvé après ce délai, l assuré a, dans les trente jours suivant celui où il a connaissance de cette récupération, la faculté d en reprendre possession contre remboursement de l indemnité reçue, sous déduction d une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis. b) Cas particulier des catastrophes naturelles Nous devons verser l indemnité due à titre de garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par nous porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. c) Cas particulier des catastrophes technologiques Nous devons verser l indemnité due au titre de la garantie légale dans les trois mois qui suivent la remise de l état estimatif des biens endommagés ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l article L du Code des assurances. d) Cas particulier des émeutes, mouvements populaires, acte de terrorisme et de sabotage L indemnité due ne vous sera versée qu au vu du récépissé délivré par l autorité compétente. 24

27 37 - La subrogation Nous sommes subrogés dans les termes de l article L du Code des assurances jusqu à concurrence de l indemnité payée par nous, dans les droits et actions de l assuré contre tout responsable du sinistre. Nous sommes dégagés de nos obligations lorsque la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en notre faveur. DISPOSITIONS DIVERSES 38 - La prescription des effets du contrat La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n est plus recevable. Elle est régie par les règles ci-dessous, édictées par le Code des assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d un commun accord, par les parties au contrat d assurance Délai de prescription : Aux termes de l article L du Code, «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance. 2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré.» Causes d interruption de la prescription : Aux termes de l article L du Code, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes d interruption ordinaires sont les suivantes : - toute assignation ou citation en justice, même en référé - tout acte d exécution forcée - toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré - toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur - une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution 39 - L examen des réclamations En cas de difficultés dans l application du contrat, nous vous invitons à consulter d abord votre Assureur Conseil. Si sa réponse ou la solution qu il vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au service Relation Clientèle de l assureur dont les coordonnées apparaissent en page de couverture des présentes Dispositions Générales. Si, après intervention de ce service un désaccord persistait, vous pourriez demander l avis d un médiateur. Nous vous en communiquerons les coordonnées et la démarche à suivre, sur simple demande de votre part Informatique et liberté Les informations vous concernant sont nécessaires à la souscription et la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées à l assureur, ses mandataires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels. Sauf refus de votre part, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales. Ces données personnelles peuvent par ailleurs être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre des dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l assurance, lors de la gestion des contrats, vos données peuvent être transmises à l organisme professionnel ALFA ainsi qu à des enquêteurs certifiés. 25

28 En cas de résiliation du contrat notamment, le contenu du relevé d informations qui vous sera délivré conformément à la loi et où figure votre identité ainsi que celle des éventuels conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à un fichier central professionnel géré par l Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile : AGIRA 1 Rue Jules Lefebvre PARIS CEDEX 09 Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer vos droits d accès, de communication, de rectification et d opposition sans frais sur ces données Le contrôle des entreprises d assurances L autorité chargée du contrôle des entreprises d assurances est l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 61 rue Taitbout Paris La clause de réduction - majoration (bonus - malus) (Article A du Code des assurances, modifié par arrêté du ) Quels sont les contrats concernés? Les dispositions ci-après vous concernent si vous assurez une voiture particulière, commerciale ou utilitaire dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes Comment est calculée votre prime? Lors de chaque échéance annuelle du contrat, votre prime est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence telle qu elle est définie à l article 42.3, par un coefficient dit coefficient de réduction-majoration, fixé conformément aux articles 42.4 et suivants. Le coefficient d origine est de La prime de référence - La prime de référence est établie par nos soins pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles que vous présentez et figurant au tarif que nous avons communiqué au ministre chargé de l Economie et des Finances dans les conditions prévues à l article R du Code des assurances. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d assurance. Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l article A du Code des Assurances. En revanche, pour l application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l article A du Code des Assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l article A La prime sur laquelle s applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie au paragraphe précédent pour la garantie des risques de Responsabilité Civile, de dommages au véhicule, de vol, d incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles La réduction Après chaque période annuelle d assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage tournées ou tous déplacements, la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, La majoration - Un sinistre survenu au cours de la période annuelle majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 % et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage "tournées" ou "tous déplacements", la majoration est égale à 20 % par sinistre. 26

29 La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n est que partiellement engagée, notamment lors d un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. - Ne sont pas à prendre en considération pour l application d une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : 1. l auteur de l accident conduit le véhicule à l insu du propriétaire ou de l un des conducteurs désignés, sauf s il vit habituellement au foyer de l un de ceux-ci ; 2. la cause de l accident est un événement, non imputable à l assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ; 3. la cause de l accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d un tiers non identifié alors que la responsabilité de l assuré n est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l une des garanties suivantes : Vol, Incendie, Bris de Glace, n entraîne pas l application de la majoration prévue à l article 42.5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l article La rectification du coefficient Lorsqu il est constaté qu un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée, soit par le moyen d une quittance complémentaire, soit à l occasion de l échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d un délai de deux ans suivant l échéance annuelle postérieure à ce sinistre La période de référence La période annuelle prise en compte pour l application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l échéance précédente vous reste acquis mais aucune réduction nouvelle n est appliquée, sauf si l interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois Transfert du coefficient - Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d acquisition d un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. - Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d informations mentionné à l article 42.9 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l assuré Le relevé d informations - Nous vous délivrons un relevé d informations lors de la résiliation du contrat et dans les quinze jours à compter d une demande expresse de votre part. Le relevé comporte notamment les indications suivantes : date de souscription du contrat ; numéro d immatriculation du véhicule ; nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ; nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l établissement du relevé d informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. - Le conducteur qui désire être assuré auprès d un nouvel assureur s engage à fournir à celui-ci le relevé d informations délivré par l assureur du contrat qui le garantissait précédemment. 27

30 L avis d échéance Nous indiquons sur l avis d échéance ou la quittance de prime qui vous est remise : - le montant de la prime de référence ; - le coefficient de réduction-majoration prévu à l article A du Code ; - la prime nette après application de ce coefficient ; - la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l article A du Code des assurances ; - la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l article A du Code des assurances. VII - L ASSISTANCE 43 - Définfitions CONVENTION D ASSISTANCE N* Bénéficiaire Le conducteur et les passagers du véhicule au moment de l événement couvert par l assistance automobile. Le nombre de bénéficiaires ne pourra excéder celui prévu sur la carte grise du véhicule. Véhicule bénéficiaire Le véhicule de moins de 3,5 tonnes désigné au contrat d assurance-automobile ; la caravane ou la remorque tractée par ce véhicule au moment de l événement couvert par l assistance automobile, à l exception des remorques spécialement aménagées pour le transport des bateaux, de motos, de voitures ou d animaux. Domicile Lieu de résidence principale et domicile fiscal en France métropolitaine. Validité territoriale France métropolitaine et dans tous les pays non rayés figurant sur la Carte internationale d assurance (carte Verte). Franchise Assistance aux personnes liée à l usage du véhicule : - Franchise kilométrique : les prestations sont accordées dès lors que l événement couvert survient à plus de 50 km du domicile fiscal en France métropolitaine sauf en cas d accident corporel, pour tout déplacement professionnel ou touristique. - À l étranger pour tout déplacement professionnel ou touristique d une durée inférieure à 90 jours consécutifs. Assistance aux véhicules : - Formule ASSISTANCE : Franchise kilométrique de 50 km du domicile fiscal en cas de : panne, crevaison, insuffisance, erreur ou gel de carburant, perte, casse ou défaillance, vol ou enfermement dans le véhicule des clés ou cartes de démarrage. Sans franchise kilométrique en cas d accident, vol, tentative de vol, incendie - Formule ASSISTANCE + : Sans franchise kilométrique en cas de : panne, accident, vol, tentative de vol, incendie, crevaison, insuffisance, erreur ou gel de carburant, perte, casse ou défaillance, vol ou enfermement dans le véhicule des clés ou cartes de démarrage. La distance depuis le domicile est évaluée sur la base de l itinéraire le plus court calculé par VIAMICHELIN. Accident Tout dommage provenant d un événement soudain, imprévu et involontaire. Accident corporel Toute lésion corporelle provenant de l action violente, soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie (accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, ruptures d anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale, ) ne peut être assimilée à un accident. 28

31 Panne Arrêt ou absence de fonctionnement d un ou de plusieurs organes du véhicule dont l origine n est pas un défaut d entretien, et dont la conséquence est l immobilisation immédiate du véhicule nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage. Vol et tentative de vol Soustraction frauduleuse du véhicule bénéficiaire ou effraction ou acte de vandalisme justifiés par une déclaration aux autorités compétentes, ayant pour effet d immobiliser le véhicule bénéficiaire et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Incendie Tout embrasement ou combustion totale ou partielle du véhicule ou d un élément du véhicule. Autres motifs d immobilisation du véhicule - absence ou insuffisance, erreur ou gel de carburant, - crevaison simple ou multiple, - perte, casse ou défaillance, vol ou enfermement dans le véhicule des clés ou cartes de démarrage. Entretien périodique Opérations de maintenance générale du véhicule prévues selon les normes de révision du constructeur et définies dans le carnet d entretien. Abandon Cession, gratuite ou non, d un véhicule à l état d épave aux autorités administratives de l état où stationne ce véhicule. Épave Véhicule économiquement ou techniquement irréparable. Rapatriement du véhicule Retour du véhicule depuis le garage où il est immobilisé dans un pays étranger jusqu au domicile ou un garage qui en est proche, par transport routier ou/et maritime. Transport de personnes En dehors des rapatriements ou transports sanitaires, et sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de la présente convention s effectuent par train 2 nde classe ou avion classe touriste. Véhicule de location Véhicule de location, de catégorie A ou B, mis à la disposition du conducteur pendant l immobilisation du véhicule bénéficiaire, à prendre et à rendre dans la même agence indiquée par Mondial Assistance France. La location d un véhicule est effectuée dans la limite des disponibilités locales et pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution, ) Durée de validité Les prestations d assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d assurance automobile et de l accord liant ZEPHIR et Fragonard Assurances pour la délivrance de ces prestations Prestations d assistance aux véhicules FORMULE ASSISTANCE : Franchise kilométrique de 50 km du domicile fiscal en cas de panne, crevaison, insuffisance, erreur ou gel de carburant. Sans franchise kilométrique en cas d accident, vol, tentative de vol, incendie, dans les pays non rayés de la carte verte. FORMULE ASSISTANCE + : Sans franchise kilométrique en cas de panne, accident, vol, tentative de vol, incendie, crevaison, insuffisance, erreur ou gel de carburant, dans les pays non rayés de la carte verte EN CAS DE PANNE (Franchise kilométrique en fonction de la formule choisie) D ACCIDENT, INCENDIE, VOL, TENTATIVE DE VOL, ACTE DE VANDALISME DU VÉHICULE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET À L ÉTRANGER Selon les besoins au moment de l événement en France ou à l étranger, Mondial Assistance France organise et prend en charge : Le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 160 TTC (300 TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). 29

32 Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. Les frais de réparation restent à la charge du bénéficiaire. La mise à disposition d un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 100 TTC si le véhicule n est plus roulant. L hébergement des passagers à l hôtel (à plus de 50 km du domicile) si les réparations nécessitent plus de 4 heures de main-d œuvre et si elles ne peuvent être effectuées dans la journée, dans la limite de 45 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 90 TTC par bénéficiaire. Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature, dans la limite des frais qu aurait engagés Mondial Assistance France pour le retour au domicile, si l immobilisation du véhicule doit dépasser 24 heures et si la durée prévue des réparations est supérieure à 4 heures, selon le barème constructeur. Le retour des passagers au domicile ou leur acheminement jusqu au lieu de villégiature pourra également s effectuer par véhicule de location, dans la limite de 24 heures de location (72 heures si week-end ou jour férié), si le véhicule bénéficiaire est immobilisé en France (les frais de péage et de carburant restent à la charge du bénéficiaire). Les passagers pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. Les prestations «retour au domicile» et «transport jusqu au lieu de villégiature» ne sont pas cumulables. Le transport d une personne pour récupérer le véhicule réparé et/ou retrouvé après le vol si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature EN CAS DE CREVAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ET À L ÉTRANGER (Franchise kilométrique en fonction de la formule choisie) Selon les besoins au moment de l événement, Mondial Assistance France organise et prend en charge : L intervention d un dépanneur et, si la réparation ne peut être effectuée sur place, le remorquage du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite totale de 160 TTC (300 TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. Les frais de réparation du ou des pneus restent à la charge du bénéficiaire EN CAS D INSUFFISANCE, ERREUR OU GEL DE CARBURANT EN FRANCE MÉTROPO- LITAINE ET À L ÉTRANGER (Franchise kilométrique en fonction de la formule choisie) En France ou à l étranger, Mondial Assistance France organise et prend en charge : L intervention d un dépanneur et, si la réparation ne peut être effectuée sur place, le remorquage du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite totale de 160 TTC (300 TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. Les frais de réparation et de carburant restent à la charge du bénéficiaire EN CAS DE PERTE, CASSE, DÉFAILLANCE, VOL OU ENFERMEMENT DANS LE VÉHI- CULE DES CLÉS OU CARTE DE DÉMARRAGE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE (Franchise kilométrique en fonction de la formule choisie) En France ou à l étranger, Mondial Assistance France organise et prend en charge : Soit l ouverture du véhicule sur place, sur demande expresse du bénéficiaire, et/ou, si le véhicule ne peut être ouvert sur place, le remorquage du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite totale de 160 TTC (300 TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés). Dans ce cas, les dégradations volontaires ou non, effectuées sous la responsabilité du bénéficiaire restent à sa charge. Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. Soit la mise à disposition d un taxi, dans la limite totale de 160 TTC (300 TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés), pour aller chercher un double des clefs si celles-ci se trouvent dans un rayon de 50 km du lieu d immobilisation du véhicule, Soit la récupération et l expédition d un double des clefs par un prestataire de Mondial Assistance France, à condition que le prestataire puisse les récupérer. 30

33 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L ÉTRANGER En cas d accident, incendie, panne, vol, tentative de vol, acte de vandalisme du véhicule Mondial Assistance France organise et prend en charge : Le rapatriement du véhicule jusqu à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre (valeur ARGUS au jour de l événement), si les réparations nécessitent plus de 5 jours d immobilisation. Les frais d abandon du véhicule, y compris les frais de sortie du pays lorsque l épave ne peut y rester, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable ou si le coût des réparations est supérieur à sa valeur à la veille du sinistre. Les frais de gardiennage, en attente de rapatriement ou d abandon du véhicule, dans la limite de 200 TTC, à compter de la réception par Mondial Assistance France des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l abandon du véhicule. Ces prestations s appliquent également pour la remorque ou la caravane endommagée suite à panne, accident ou incendie. Lorsque le bénéficiaire se déplace avec un véhicule pour aller rechercher la remorque ou la caravane, la participation aux frais se limite au remboursement des frais de carburant aller et retour sur présentation des factures originales EN CAS DE TRAUMATISME PSYCHOLOGIQUE FORT Un accompagnement psychologique par un psychologue proche du domicile du bénéficiaire. Cette prestation est soumise à une évaluation conjointe par le médecin de Mondial Assistance France et le médecin traitant du bénéficiaire ou le médecin urgentiste intervenu au moment de l événement. Si la situation du bénéficiaire justifie un accompagnement psychologique en raison de l ampleur du traumatisme subi du fait de l événement couvert, un premier rendez-vous avec le psychologue permet de déterminer les objectifs et la durée de l accompagnement. Dans ce cas, la prise en charge de Mondial Assistance France est limitée à 12 heures de consultation en cabinet. Dans le cas contraire, le médecin traitant convient avec son patient du mode d intervention adapté Prestations d assistance aux personnes En cas de blessures subies au cours d un accident survenu à bord du véhicule garanti RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE Si l état du bénéficiaire nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin : Le transport sanitaire ou le rapatriement du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l hospitalisation n a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l état du bénéficiaire le permet. Dans le cas où l hospitalisation à l arrivée n est pas indispensable, le transport est assuré jusqu au domicile du bénéficiaire. IMPORTANT : Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du bénéficiaire. Les médecins de Mondial Assistance France se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du bénéficiaire, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé. Le rapatriement du bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. Si le bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance France, il décharge Mondial Assistance France de toute responsabilité par rapport aux conséquences d une telle initiative et perd tout droit à prestation de Mondial Assistance France. Par ailleurs, Mondial Assistance France ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés EN CAS D HOSPITALISATION OU IMMOBILISATION SUR PLACE Si le bénéficiaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de 10 (dix) jours parce que son état ne justifie pas un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat, mais l empêche d entreprendre le retour à la date initialement prévue, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin : Le séjour à l hôtel d une personne restée au chevet du bénéficiaire dans la limite de 60 TTC par nuit avec un maximum de 600 TTC. Le retour de cette personne est ensuite organisé et pris en charge si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. 31

34 La prolongation du séjour à l hôtel du bénéficiaire et de la personne restant à son chevet dans la limite de 60 TTC par nuit et par personne avec un maximum de 600 TTC par personne FRAIS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX, D HOSPITALISATION ENGAGÉS À L ÉTRANGER Lorsque le bénéficiaire malade ou accidenté à l étranger a engagé des frais médicaux ou n est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d un événement couvert par la présente convention d assistance, Mondial Assistance France propose : La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d hospitalisation La prise en charge de Mondial Assistance France vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès des organismes de Sécurité Sociale, d assurance-maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié. Les remboursements effectués par Mondial Assistance France ne peuvent être inférieurs à 30 TTC et sont limités à TTC par événement couvert par la présente convention d assistance. Le remboursement des soins dentaires est limité à 300 TTC. Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d assurance maladie. Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire : - Les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, - Les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d Outre-Mer, qu ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France ou à l étranger, - Les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos. L avance des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger Mondial Assistance France garantit le paiement des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger directement auprès de l établissement de soin où le bénéficiaire a été admis. Les factures sont alors adressées à Mondial Assistance France qui en assure le règlement. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par Mondial Assistance France au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite. Mondial Assistance France s engage à reverser à l émetteur du chèque la différence dans le mois qui suit le règlement des factures à l établissement de soins. Dans tous les cas, il n est pas effectué de remboursement de moins de 30 TTC par dossier EN CAS DE DÉCÈS Mondial Assistance France organise et prend en charge, selon les besoins : Rapatriement de corps ou inhumation sur place Le transport du corps depuis le lieu du décès jusqu au lieu d inhumation en France métropolitaine. Les frais annexes nécessaires à ce transport y compris le coût d un cercueil de modèle simple, dans la limite de TTC. Les frais d accessoires de cérémonie, d inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. La présence sur place d un membre de la famille voyage aller et retour d un membre de la famille ou d un proche au départ de France métropolitaine uniquement, si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place du bénéficiaire voyageant seul. Le séjour à l hôtel du membre de la famille désigné au paragraphe «Présence sur place d un membre de la famille», dans la limite de 60 TTC par nuit avec un maximum de 180 TTC POUR LES AUTRES ÉVÉNEMENTS QUI PERTURBENT LE VOYAGE Perte ou vol des effets personnels Lorsque le bénéficiaire a perdu ou s est fait dérober ses effets personnels pendant son séjour à l étranger, Mondial Assistance France lui propose : Une assistance administrative en indiquant les démarches à entreprendre et en intervenant directement auprès des services locaux compétents pour faciliter les déclarations et les recherches. 32

35 Une avance de fonds de TTC maximum en argent liquide dans la monnaie locale pour faire face aux dépenses de première nécessité et organiser son retour. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par Mondial Assistance France au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite OBJETS INDISPENSABLES INTROUVABLES SUR PLACE Lorsque le bénéficiaire a oublié ou ne peut se procurer sur place des objets indispensables au séjour tels que médicaments ou équivalents locaux, lunettes de vue, papiers d identité, clefs de valise, Mondial Assistance France se charge de les lui faire parvenir, sous réserve qu un proche désigné par le bénéficiaire puisse tenir ces objets à la disposition du correspondant mandaté par Mondial Assistance France et que les liaisons postales fonctionnent. Les frais d envoi sont pris en charge par Mondial Assistance France dans la limite de 75 TTC par envoi. Mondial Assistance France se réserve le droit de juger du caractère indispensable des objets à envoyer et d en vérifier la nature avant expédition ASSISTANCE JURIDIQUE Lorsque le bénéficiaire a involontairement commis une infraction à la législation du pays étranger dans lequel il séjourne et qu il doit supporter des frais de justice, Mondial Assistance France prend en charge : Les honoraires des représentants judiciaires auxquels le bénéficiaire peut être amené à faire appel, dans la limite de TTC. L avance de la caution pénale, éventuelle, dans la limite de TTC. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par Mondial Assistance France au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite ALLO INFOS VIE QUOTIDIENNE Mondial Assistance France met à la disposition du bénéficiaire les services ci-après : Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9 h 00 à 20 h 00 hors jours fériés, Mondial Assistance France communique au bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ci-après : La vie pratique Santé - Informations médicales de la vie courante (les vaccins, les médicaments, les médicaments génériques, la prévention, ) - Les structures sanitaires (hôpitaux et cliniques, centres antipoison, services «grands brûlés» ) : leurs coordonnées, leurs spécialités - Informations médicales préliminaires à un voyage (risques sanitaires et prévention, vaccinations ) - Informations médicales sur le handicap - Les problèmes d alcool, de tabagisme, de poids, - Les médicaments : les médicaments génériques - L alimentation en général en fonction de certaines pathologies : ex. le diabète Formalités administratives - Démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident : déclaration à la police, déclaration à l assurance, déclaration à la Sécurité Sociale - Formalités administratives et services publics Juridique - Comment porter plainte? - À qui s adresser en cas de litige? - Les conséquences juridiques inhérentes à une situation de handicap - En termes de succession, comment protéger les intérêts de la famille? - En cas de veuvage : quels sont les droits concernant les biens du conjoint survivant? - La vente de son logement 33

36 46 - Dispositions générales Les prestations de la convention d assistance souscrite par ZEPHIR auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de euros RCS Paris - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 2 Rue Fragonard PARIS) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiée au capital de , RCS Paris - Siège social : 54 rue de Londres Paris - Société de courtage d assurances - Inscription ORIAS ). Mondial Assistance France ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d urgence. Elle ne sera pas tenue responsable de manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d origine naturelle. Elle s efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Elle ne sera pas tenue d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays qu il traverse. Elle ne sera pas tenue d intervenir dans les cas de dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire ou de dommages résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander, à tout moment, tous actes, pièces, factures, etc., de nature à établir la matérialité de l événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. Elle peut être amenée à demander au bénéficiaire de présenter la photocopie de la facture de réparation justifiant du temps d immobilisation et de main-d œuvre sur le véhicule ou, en cas de vol du véhicule, la déclaration de vol faite auprès des autorités compétentes. Par le seul fait qu il réclame le bénéfice d une assistance, le demandeur s engage à fournir les justificatifs appropriés à Mondial Assistance France, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. Mondial Assistance France ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance France a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Mondial Assistance France aurait engagés pour organiser le service. Les événements survenus du fait d un défaut d entretien du véhicule ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont exclus. Conditions applicables aux interventions liées au véhicule La responsabilité de Mondial Assistance France ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d objets personnels, de marchandises ou d accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage. La location d un véhicule organisée par Mondial Assistance France ne pourra être assurée que dans la limite des disponibilités locales et dans la mesure où le conducteur remplit les conditions exigées par les loueurs. Le véhicule est assuré en tous risques. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire. Les remorques et caravanes, assurées et garanties en RC, tractées par le véhicule bénéficiaire au moment de l événement couvert par la garantie Assistance Automobile, bénéficient des prestations d assistance. Toutefois, leur retour ou rapatriement ne sera pris en charge que dans la limite de leur valeur résiduelle et dans la mesure où Mondial Assistance France assiste et ramène le véhicule tracteur. Les dispositions en cas de vol du véhicule ou de la caravane s appliquent pendant un délai de 6 mois, à compter de la date effective du vol et si le bénéficiaire est toujours propriétaire au moment de la demande d assistance. Conditions applicables aux interventions liées à un événement d ordre médical Dans tous les cas, la décision d assistance appartient exclusivement au médecin de Mondial Assistance France, après contact avec le médecin traitant et éventuellement la famille bénéficiaire. 34

37 Seuls, l intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l éventuel lieu d hospitalisation. Dispositions spécifiques aux pays autres qu européens et riverains de la Méditerranée Sauf décision contraire du médecin de Mondial Assistance France, le rapatriement sanitaire ne peut être effectué que par avion des lignes régulières, avec aménagement spécial s il y a lieu. Exclusions Générales Sont exclus : les éléments du véhicule ayant fait l objet d une transformation ainsi que les conséquences (dégradations, usures prématurées, altération, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule ou sur les caractéristiques de celui-ci, les aggravations résultant du non-respect des alertes délivrées par les instruments de bord et des recommandations énumérées dans le carnet d utilisation et de garanties du véhicule, les pièces et organes suivants : la sellerie, les garnitures, la planche de bord, aérateurs, enjoliveurs, commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, tapis, moquettes, carrosserie et éléments de carrosseries. Sont également exclus, sauf s ils ont fait l objet d un montage en usine, l autoradio, tout équipement audio phonique et ses accessoires, les systèmes d alarme, les dommages entrant dans le cadre de la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle du garage vendeur ou réparateur à la suite d une intervention de sa part sur le véhicule, les dommages ayant pour origine une cause externe au véhicule tels que : la foudre, les explosions (pour autant qu ils prennent naissance dans d autres bien que le véhicule) le transport, le contact avec des objets étrangers, les tempêtes, les dégâts des eaux, et les Catastrophes Naturelles dans le cadre de la loi N du 13 juillet 1982, en cas d aggravation par persistance d utilisation, - les maladies chroniques et l invalidité permanente, antérieurement avérées/constituées. - les hospitalisations prévisibles, - les maladies et accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date d effet du contrat. - les maladies chroniques psychiques - les maladies psychologiques antérieurement avérées/constituées (ou) en cours de traitement - les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées, - les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d assistance, - les états de grossesse, sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 36 e semaine d aménorrhée, - les états résultant de l usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, et de l absorption d alcool, - les conséquences de tentative de suicide - les conséquences : des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l exposition à des agents biologiques infectants, de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l exposition à des agents incapacitants, de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire, - les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement, - les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense, - les événements survenus de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades ) ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l organisation et la prise en charge de tous frais de recherche. - la plongée sous marine si le bénéficiaire ne pratique pas ce sport dans une structure adaptée et reconnue par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) et si en cas d accident, le bénéficiaire n a pas été pris en charge par un centre de traitement hyperbare (Mondial Assistance France n intervient qu après cette première prise en charge pour organiser l assistance médicale). Ne donnent pas lieu à prise en charge : - les frais de secours d urgence, les frais de recherche, les frais de transports primaires, à l exception des frais d évacuation sur piste de ski à concurrence de 230 TTC, - les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés en France métropolitaine et dans les départements d outre mer, qu ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus en France ou à l étranger, - les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation. 35

38 Mise en œuvre des prestations et pièces justificatives Toute demande de mise en œuvre de l une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire auprès de Mondial Assistance France au moyen de la ligne téléphonique : (1) depuis l étranger, accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, en indiquant : - le nom et le n du contrat souscrit, - le nom et le prénom du bénéficiaire, - le nom de la prestation souhaitée, - le numéro de téléphone auquel le bénéficiaire peut être joint. Modalités d examen des réclamations Lorsqu un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l adresse suivante : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS Service Traitement des Réclamations TSA Paris CEDEX 08 Un accusé de réception parviendra à l assuré dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Mondial Assistance France le tiendrait informé. 36

39 VIII - DÉFINITIONS Aliénation Transmission de la propriété du véhicule par vente ou donation. Assuré La ou les personnes bénéficiant des garanties du contrat et définies sous ce nom avant l exposé de chaque garantie. Avenant Document constatant une modification du contrat et dont il fait partie intégrante. Conducteur Habituel Personne déclarée comme telle au contrat. Cotisation Somme que vous versez en contrepartie de notre garantie, également appelée prime. Déchéance Sanction consistant à priver un assuré du bénéfice des garanties en cas de manquement à ses obligations. Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage matériel Toute détérioration ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal. Équipement hors série* Équipements ne figurant pas au catalogue du constructeur et constitués par les accessoires fixés au véhicule et ses aménagements. Les équipements hors série doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les transformations notables touchant au châssis (voie, empattement, longerons, traverses), aux essieux, au pont arrière, aux freins, aux suspensions doivent faire l objet d une réception à titre isolé à la Préfecture (article R du Code de la Route). (*) Ces pièces ne peuvent être garanties que lorsqu elles sont fixées dans ou sur le véhicule au moment du sinistre. Explosion Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. Franchise Somme restant à la charge de l assuré. Incendie Embrasement ou combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Jouissance Usage, disposition d un bien, d un droit. Nullité Sanction d une fausse déclaration intentionnelle ou d une omission volontaire commise par l assuré, à la souscription ou en cours de contrat, et qui le prive de tout de droit à garantie, le contrat étant réputé n avoir jamais existé. Prescription Extinction d un droit lorsque celui-ci n a pas été exercé dans un délai déterminé. Résiliation Cessation définitive des effets du contrat. Elle obéit à des règles précises de motifs, de délais et de forme. Sinistre - Pour la garantie Responsabilité Civile Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. - Pour les autres garanties Réalisation d un événement susceptible d entraîner l application des garanties du contrat. Souscripteur La personne physique ou morale désignée sous ce nom sur les Dispositions Particulières qui signe le contrat et s engage notamment au paiement des cotisations. Subrogation Substitution de l assureur à l assuré aux fins de poursuite contre la partie adverse. 37

40 Suspension Cessation provisoire des effets du contrat. Transaction Accord sur le montant de l indemnisation. Transport à titre gratuit Le transport est considéré comme gratuit lorsqu il n y a ni rémunération, ni rétribution. Le fait pour un passager de participer aux frais de route ou d être transporté par l assuré à la recherche d une affaire commune ne supprime pas le caractère gratuit du transport. Usage Utilisation du véhicule conformément à la clause reprise sur les Dispositions Particulières. Vandalisme Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l intention de détruire ou de détériorer. Valeur à dire d expert Estimation par un expert de la valeur du véhicule assuré, au jour du sinistre. Véhicule - Tout véhicule terrestre à moteur, - Toute remorque, semi-remorque ou caravane construite en vue d être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses, - Tout véhicule, appareil ou engin terrestre (tel qu instrument aratoire ou engin de chantier) lorsqu il est attelé à un véhicule terrestre à moteur. Véhicule assuré Véhicule, objet du contrat, défini avant l exposé de chaque garantie. Véhicule de série Le véhicule tel qu il est prévu au catalogue du constructeur ou de l importateur à l exception des appareils radio et assimilés. Vétusté Dépréciation de la valeur d un bien résultant de son utilisation et du temps. Vol Soustraction frauduleuse au sens pénal du terme. Vous Le souscripteur. 38

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44 Siège social Rue du Président Wilson BP CHÂTEAUBRIANT CEDEX , T T C / M N Internet : Fax SA de gestion et de courtage d assurances au capital de RCS B Nantes N ORIAS Site web : Entreprise soumise au contrôle de l ACP, 61 rue Taitbout Paris cedex 09 Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de notre Société et à l usage de nos mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels (Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Crédit photos Fotolia - ZGO-CG-0413 Imp. PLANCHENAULT Châteaubriant Ancenis