Guide du Prêt au Logement

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1 Aides étatiques Taux d intérêt Guide du Prêt au Logement

2 sommaire Quand et pourquoi demander un prêt au logement? Différentes formules de prêt au logement : à chaque situation, sa solution! Quel montant pouvez-vous emprunter? Quel est votre budget maximal? Comment financer votre projet? Votre plan de financement Garanties Coût d un prêt au logement annexes

3 Aides au logement Profitez d une bonification de taux d intérêt avec etika Critères écologiques et aides y relatives Aspects fiscaux Assurances à contracter Conseils pratiques Comment préparer votre demande de prêt au logement? Votre demande de prêt en ligne sur Dix bonnes raisons pour s adresser à la BCEE I II III IV V Votre plan de financement personnel Réseau des agences BCEE Les taux d intérêt et les mensualités Adresses utiles Code de conduite

4 Garanties? Taux d intérêt variable? Assurances? 2

5 Envisagez-vous de construire, d acheter ou de rénover / transformer un logement? Un tel investissement mérite une préparation minutieuse et un partenaire financier de confiance. Selon la nature de votre projet, l envergure de l investissement et votre situation personnelle, différentes solutions de financement sont envisageables. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour déterminer, ensemble avec vous, un plan de financement sur mesure, parfaitement adapté à vos besoins. En outre, ils vous guideront à travers les aides étatiques disponibles et ils vous fourniront des conseils pratiques. N hésitez donc pas à prendre rendez-vous auprès d un de nos conseillers dans un centre financier ou une agence BCEE de votre choix. Vous trouverez une liste complète en annexe. Le prêt au logement : plus simple quand on est bien guidé

6 Quand et pourquoi demander un prêt au logement? Acheter, construire ou même rénover / transformer une habitation nécessite des capitaux importants. Comme le financement intégral par fonds propres est plutôt l exception, la solution pour réaliser votre rêve immobilier s appelle prêt au logement. Conseil Renseignez-vous en agence BCEE sur le montant que vous pouvez emprunter avant de vous lancer activement dans votre projet immobilier. Une idée précise sur votre budget et votre capacité de financement vous évitera des démarches inutiles et vous fera gagner du temps. Un prêt au logement permet de financer : l acquisition d une maison ou d un appartement existant, la construction d un logement, la transformation / rénovation d un logement, l achat d un terrain à bâtir. Il existe différentes formules de prêt au logement, dont la durée peut aller jusqu à 30 ans. 4

7 Différentes formules de prêt au logement : à chaque situation sa solution! Chaque dossier immobilier est unique et réclame un traitement personnalisé. Nos conseillers sont à votre écoute pour déterminer, ensemble avec vous, la formule de financement adaptée à vos besoins. Ci-après vous trouverez les principales caractéristiques de nos différentes formules de prêt au logement. Prêt au logement classique à taux d intérêt fixe mensualités constantes pendant la période de taux d intérêt fixe choisie, permet de sécuriser votre budget en vous protégeant contre une hausse des taux d intérêt, durées des taux d intérêt fixes (jusqu à révision) : 5, 10, 15 ou 20 ans, remboursement extraordinaire uniquement possible à l échéance du taux d intérêt fixe. Sinon, paiement d'une pénalité de remboursement anticipé tenant compte du taux de placement pour la durée restante. durée maximale du prêt : 30 ans. Conseil En fonction de votre projet et de votre situation personnelle, un financement combinant différentes formules de prêt au logement peut s avérer la solution optimale. Consultez nos conseillers pour une offre sur mesure, parfaitement adaptée à votre situation personnelle. Prêt au logement classique à taux d intérêt variable remboursements mensuels évoluant en fonction des variations de taux d intérêt, remboursement anticipé possible à tout moment et sans pénalités, durée maximale du prêt : 30 ans. Prêt au logement mixte à taux variable/taux fixe En finançant votre investissement par un prêt pour une partie en taux fixe et pour l'autre partie en taux variable, vous pouvez profiter des avantages des deux formes de taux : flexibilité du remboursement anticipatif pour le taux variable, stabilité du remboursement mensuel pour le taux fixe. Prêt au logement LOGIflex prêt scindé en deux tranches de durée identique : --tranche classique dont les mensualités comprennent capital et intérêts, -- -tranche «in fine» dont les mensualités se limitent au paiement des intérêts courus, le capital emprunté étant remboursable au plus tard à l échéance du prêt, allégement du remboursement mensuel, flexibilité accrue en matière de remboursement, particulièrement adapté pour des jeunes en début de carrière disposant d un budget restreint, durée maximale du prêt : 25 ans.

8 EcoPrêt LOGEMENT prêt hypothécaire à taux d intérêt bonifié réservé au financement de projets de construction ou d acquisition de logements à performance énergétique élevée, c est-à-dire d un logement passif (classe AA) ou d un logement à basse consommation d énergie (classe BB), durée maximale du prêt : 30 ans. EcoPrêt ENERGIE destiné au financement de mesures d amélioration énergétique d un logement existant, taux d intérêt avantageux, pas d inscription hypothécaire, condition d obtention : votre projet doit bénéficier de certaines subventions étatiques, limité à un montant de EUR , durée maximale du prêt : 10 ans. Conseil L association etika Initivative fir Alternativ Finanzierung a.s.b.l., en collaboration avec la BCEE, propose un avantage de taux d intérêt supplémentaire aux particuliers désireux de financer leur logement répondant à des critères écologiques stricts. Plus d informations sur sur et à la page 14. Prêt relais solution de financement intermédiaire en attendant la vente d un immeuble ou une entrée certaine de fonds (paiement d une assurance-vie par exemple), intérêts payables mensuellement ou, le cas échéant, intégralement à l échéance finale du prêt relais, capital remboursable à l échéance du financement intermédiaire, durée maximale du prêt : en principe 24 mois. Epargne logement - BHW Si vous avez souscrit à un plan d épargne logement BHW, nous vous offrons un financement intermédiaire en attendant l échéance de votre plan d épargne logement (+/- 12 ans). Ainsi, la partie de votre prêt au logement financée sous cette forme sera remboursée lors de l'attribution du plan d épargne-logement. En attendant, vous payez à la BCEE les intérêts et à l organisme d épargne-logement BHW le montant de l épargne prévu dans le contrat. Cette approche est particulièrement intéressante d un point de vue fiscal. 6

9 EUR EUR EUR Quel montant pouvez-vous emprunter? Quel est votre budget maximal? Conseil L outil de simulation disponible sur vous donnera une idée des mensualités à rembourser. Toutefois, il ne saura jamais tenir compte de votre situation tout à fait personnelle. Chaque dossier immobilier étant unique, il réclame un traitement individuel. Avant de vous lancer activement dans votre projet immobilier, renseignezvous sur le montant que vous pouvez emprunter. Cela vous épargnera des démarches inutiles et vous permettra de cibler votre recherche sur les biens immobiliers qui correspondent à votre budget. Le montant que vous pouvez emprunter dépendra de plusieurs facteurs, dont votre capacité de remboursement et vos fonds propres à investir dans le projet. A partir de ces deux éléments, nos conseillers établiront un plan de financement qui permettra de déterminer le montant maximal que vous pouvez emprunter et donc le prix maximal du bien immobilier que vous pouvez acquérir.

10 Conseil Remplissez le plan de financement en annexe pour vous faire une première idée de l aspect financier de votre projet immobilier et pour préparer votre entrevue avec un de nos conseillers. Comment financer votre projet? Votre plan de financement Nos conseillers établiront avec vous votre plan de financement personnel. De façon simplifiée, un plan de financement se résume comme suit : 1) Calcul des coûts de réalisation du projet immobilier : addition de tous les frais directs et indirects liés à votre projet immobilier. 2) Etablissement de l inventaire de votre apport financier personnel : somme de toutes les ressources propres que vous pouvez investir dans votre projet. 3) Fixation du montant à emprunter : si vous déduisez vos ressources propres des coûts de réalisation, vous obtenez le montant à emprunter pour réaliser votre projet. 4) Détermination de votre capacité de remboursement : votre capacité de remboursement correspond à la somme de vos revenus réguliers (salaires, allocations familiales, etc.) moins le total de vos charges régulières (mensualités de prêts existants, etc.). En règle générale, un tiers du budget mensuel permanent peut être consacré au remboursement d un prêt au logement. Cette limite du tiers budget peut toutefois être dépassée pourvu que l équilibre du budget soit garanti. N oubliez pas de planifier dans votre budget une certaine réserve pour des dépenses d entretien. 8

11 Garanties Pour nos prêts au logement, à l exception de l EcoPrêt Energie, nous demandons en principe une hypothèque 1 ère en rang sur l objet immobilier concerné et une cession de salaire. Cette hypothèque pourra être complétée par des garanties supplémentaires, fournies par vous-même ou une tierce personne, telles que : une hypothèque sur un autre immeuble, une garantie bancaire, un nantissement d avoirs (espèces ou titres), une cession du bénéfice d un contrat épargne logement, une cession du bénéfice d une assurance-vie, une caution d un tiers, une garantie de l Etat, etc. Conseil Dressez une liste des garanties envisageables pour préparer votre première entrevue en agence. Le montant que vous pourrez emprunter dépendra à la fois de votre apport personnel, de votre capacité de remboursement ainsi que des garanties que vous pourrez fournir. En règle générale, le financement bancaire peut aller jusqu à 80 % des garanties offertes à condition que votre plan de financement soit assuré et que votre capacité de remboursement ne soit pas dépassée.

12 Conseil Seul le TAEG permet une comparaison objective de différentes offres de prêt au logement puisque le taux annuel effectif global tient compte de tous les frais annexes facturés par l institution financière. Coût d un prêt au logement Chaque prêt au logement est subordonné au paiement d un intérêt qui varie en fonction du taux d intérêt propre à la formule de prêt choisie. Nos taux d intérêt sont particulièrement bien réfléchis, ce qui fait de la BCEE le partenaire privilégié lors du financement d un logement. Outre le taux d intérêt, il faut compter les frais annexes : une commission de dossier, des frais d acte. Les frais chargés par la BCEE comprennent les frais inhérents au contrat hypothécaire confectionné par les soins de la BCEE et à l inscription hypothécaire aux bureaux d hypothèques luxembourgeois. Mis à part les frais de mainlevée à décompter lors du remboursement final du prêt, il n y aura pas d autres frais à votre charge pour l obtention du financement sollicité auprès de la BCEE. Toutefois, en cas de garanties à l étranger, les frais d inscription hypothécaire y relatifs seront à régler directement par vos soins. Sachez que la BCEE vous indiquera clairement et en toute transparence le TAEG (taux annuel effectif global) de votre prêt au logement. Pour avoir un ordre de grandeur des mensualités à rembourser, vous pouvez effectuer vos simulations de prêt sur Toutefois, seule une offre concrète en agence saura tenir compte de votre situation individuelle. 10

13 Aides au logement Dans le cadre de l acquisition, de la construction ou de la transformation / rénovation d un bien immobilier, l Etat luxembourgeois ainsi que certaines communes accordent des aides financières. L attribution et la hauteur de la plupart de ces aides (aides en capital et subventions d intérêts) dépendent notamment de votre situation familiale et financière, de vos revenus et de la surface habitable du bien immobilier à financer. Ces aides font partie des fonds propres à investir dans votre projet. Ainsi, pour les logements construits après le 10 septembre 1944, les limites suivantes doivent être respectées : 65 m 2 surface habitable de la maison 140 m 2 45 m 2 surface habitable de l appartement 120 m 2. Conseil Une information complète sur les aides au logement étatiques fait partie intégrante du conseil personnalisé que nous vous offrons en agence. Si, préalablement à un rendez-vous avec un de nos conseillers, vous désirez obtenir des informations sur les montants et les conditions d octroi des aides, adressez-vous au : Service des Aides au Logement Coin avenue Gaston Diderich / bd G.-D. Charlotte L-1420 Luxembourg Tél. : (+352) Ces limites sont à augmenter de 20 m 2 à partir du troisième enfant à charge et, sous certaines conditions, de 20 m 2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun lorsque celui-ci compte plus de quatre personnes. Ci-après vous trouverez un aperçu des principales aides disponibles au 31 décembre Pour une liste exhaustive et le détail des modalités d attribution des aides étatiques, nous vous recommandons de consulter nos conseillers en agence ou le Service des Aides au Logement du Ministère du Logement (www.logement.lu). Les textes législatifs en vigueur font foi. Aides en capital Prime de construction accordée pour la construction d un logement ou la première occupation d un logement existant (max. EUR 9.700). Prime d acquisition accordée pour l achat d un logement habité antérieurement (max. EUR 9.700). Prime d amélioration allouée pour financer certains travaux dans le cadre de la rénovation d un logement âgé de 15 ans au moins (max. EUR ). Prime d épargne qui dépend des intérêts bonifiés sur vos différents comptes d épargne (max. EUR 5.000). Prime pour frais d honoraires d architecte compensant partiellement les frais exposés (max. EUR 1.250). Prime d aménagement aux besoins des personnes physiquement handicapées. Aides dans le cadre de l assurance dépendance pour le financement de travaux permettant aux personnes dépendantes de rester à leur domicile. Crédit d impôt sur actes notariaux Les personnes physiques résidentes peuvent bénéficier d un crédit d impôt à faire valoir sur les droits d enregistrement et de transcription normalement dus lors de l acquisition d une habitation ou d un terrain à des fins d utilisation personnelle et principale. Pour un couple ayant opté pour l imposition collective, le montant est doublé. L octroi du crédit d impôt est soumis à des conditions. Plus d informations disponibles sur

14 Taux de TVA super-réduit Lors de la construction ou de la rénovation de votre logement, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions et jusqu à une certaine limite du taux de TVA super-réduit à 3 %. Lors de l achat d un logement neuf ou non encore habité, vous pouvez demander une restitution partielle de la TVA. Plus d informations disponibles sur Conseil Si vous envisagez l achat d un logement existant nécessitant des travaux de rénovation et / ou de transformation, renseignez-vous préalablement auprès du propriétaire s il a déjà bénéficié du taux de TVA super-réduit pour le bien en question pour connaître la limite encore disponible. Aides en intérêts La bonification d intérêt, calculée en fonction du nombre d enfants à charge, permet de réduire les charges mensuelles de votre prêt hypothécaire. La subvention d intérêt dépend de votre situation familiale et financière et est soumise à des conditions de surface et de durée d occupation. Elle permet de réduire les charges mensuelles de votre prêt hypothécaire. Il faut relever que, tant pour la subvention d intérêt que pour la bonification d intérêt, le capital emprunté est pris en considération jusqu au montant maximal de EUR ; il peut même être augmenté de EUR pour toutes factures en relation avec l utilisation rationnelle de l énergie. Garantie de l Etat Si vous ne pouvez pas fournir de garanties propres suffisantes, l Etat peut, à condition de vous prévaloir d'une épargne régulière d'au moins 3 ans, se porter garant pour une partie de votre prêt. Aides communales Certaines communes offrent des primes d acquisition et / ou de construction, voire des subventions, à l instar de la réglementation existante dans la Fonction Publique, ainsi que pour l assainissement énergétique d un logement existant. Renseignez-vous donc auprès de la commune où vous souhaitez établir votre résidence. 12

15 Critères écologiques et aides y relatives Construire dans le respect de l environnement ne doit pas être réduit à un phénomène en vogue. C est aussi agir en tant que citoyen responsable, témoigner du respect envers les générations futures et également alléger ses frais d énergie au quotidien. L Etat luxembourgeois a mis en place toute une série d aides financières visant à promouvoir l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. Conseil Avant d entamer un projet de construction ou de rénovation écologique, renseignez-vous sur les subventions que vous pourrez toucher. Nous vous recommandons aussi de prendre rendez-vous auprès d un conseiller en énergie indépendant. Expert en la matière, il pourra vous guider à travers les différentes aides et vous donnera un avis objectif sur l utilité ou la nécessité des différents travaux envisageables. La BCEE soutient cette politique activement moyennant sa gamme EcoPrêt. L EcoPrêt Logement et l EcoPrêt Energie offrent ainsi des taux bonifiés pour la construction d un logement, respectivement la rénovation d un logement existant, à condition que les investissements bénéficient de certaines subventions étatiques. Voici un aperçu des travaux / installations pour lesquels des aides étatiques peuvent être sollicitées : la construction d une maison à basse consommation d énergie (classe BB) ou d une maison passive (classe AA), l amélioration de l enveloppe thermique d un logement existant, un conseil en énergie, une chaudière à condensation et équilibrage hydraulique, des capteurs solaires photovoltaïques, une installation solaire thermique, une pompe à chaleur, un échangeur géothermique, un chauffage central ou un poêle à granulés de bois ou à bûches de bois, une chaudière à la biomasse associée à des capteurs solaires thermiques, une micro-cogénération sur base d énergies renouvelables, la mise en place et / ou le raccordement à un réseau de chaleur alimenté à 75 % par des énergies renouvelables, une installation de ventilation contrôlée avec ou sans récupération de chaleur. Pour plus de détails sur les aides étatiques, les conditions d obtention et les montants maximaux prévus par la législation, vous pouvez vous adresser à nos conseillers en agence ou directement au ministère compétent : Ministère du Développement durable et des Infrastructures 18, Montée de la Pétrusse L-2918 Luxembourg Tél. : (+352) / A noter que certaines communes proposent également des aides similaires.

16 Profitez d un taux d intérêt avantageux avec etika L association etika 'Initiativ fir Alternativ Finanzéierung asbl', en collaboration avec la BCEE, propose une bonification de taux d intérêt sur des prêts aux particuliers désireux de financer des travaux de construction ou d isolation de leur logement selon des critères écologiques. Cette bonification de taux, accordée dans le cadre des offres BCEE EcoPrêt LOGEMENT et EcoPrêt ENERGIE, est liée aux aides financières que le Ministère du Développement durable et des Infrastructures octroie aux particuliers dans le cadre du règlement grand-ducal du 20 avril En finançant vos projets à travers ce mécanisme, vous bénéficiez donc d un double avantage : 1) les aides financières du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, et 2) la bonification de taux d intérêt etika. Les conditions d application de la bonification etika sont les suivantes : le montant sur lequel la bonification est appliquée doit être supérieur à EUR et inférieur à EUR ; la durée maximale de la bonification est de 10 ans ; l offre de la bonification est limitée dans le temps. Si vous souhaitez demander une bonification etika ou obtenir plus d informations sur cette offre et les conditions d obtention, contactez : 14 etika - Initiativ fir Alternativ Finanzéierung asbl 55, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg Tél. / Fax : (+352)

17 5 % 4 % Aspects fiscaux 3 % Conseil Consultez votre conseiller BCEE à propos de l optimisation fiscale des assurances liées à votre prêt au logement! A côté des aides financières directes, l Etat a mis en place une série d incitants fiscaux ayant pour objectif de faciliter l accès à la propriété. Ci-après vous trouverez un aperçu des mesures fiscales en place au 31 décembre Pour une information plus détaillée sur ces aides indirectes au logement, nous vous recommandons de vous adresser à nos conseillers en agence ou aux bureaux d imposition de votre ressort. Les textes législatifs en vigueur font foi. Déduction des intérêts débiteurs Vous pouvez déduire partiellement, voire intégralement, les intérêts débiteurs de votre prêt au logement. La législation prévoit, dans certaines limites, la déduction des intérêts débiteurs de votre prêt au logement dans les trois cas de figure suivants : -- -construction ou transformation / rénovation d un logement occupé par le propriétaire, -- achat d un terrain à bâtir, --acquisition d un logement destiné à la location. Les modalités pour la déduction des intérêts débiteurs dépendent de l affectation du bien immobilier pour lequel le prêt a été sollicité. Epargne logement BHW Vous pouvez bénéficier d un abattement fiscal annuel de EUR 672 par personne de votre ménage grâce à votre épargne logement BHW. Assurances En cas de construction ou d'acquisition, la prime unique de l assurance solde restant dû est déductible fiscalement, le montant variant suivant votre âge et votre situation familiale (entre EUR et EUR ).

18 Assurances à contracter Grâce à notre partenaire La Luxembourgeoise, la BCEE peut vous offrir toutes les assurances dont vous avez besoin pour votre projet immobilier. Dans le cadre d un prêt immobilier, les assurances suivantes sont recommandées, voire certaines obligatoires : Assurance solde restant dû Une assurance solde restant dû protège votre famille de soucis financiers en cas de décès puisqu elle prend en charge le remboursement du solde de votre prêt au logement. Conseil Optez pour notre package LOGIconfort, qui combine prêt au logement et toutes les assurances y liées! Vous n aurez qu un seul interlocuteur pour votre prêt et vos assurances. Assurance invalidité permanente totale ou partielle Cette assurance permet de compenser des pertes de revenu suite à une invalidité permanente totale ou partielle. Assurance Globale Habitation Une assurance multirisques habitation couvre votre bien immobilier contre les risques majeurs, dont l incendie. En fonction de vos besoins spécifiques, des garanties supplémentaires peuvent être souscrites. Assurance responsabilité civile décennale L assurance responsabilité civile décennale couvre, pendant 10 ans, respectivement 2 ans après la construction d une maison d habitation, les sinistres dus à des vices de construction ou de matériel. APROBAT lalux assurances, en tant qu unique intervenant en cas de sinistre, facilite la gestion des sinistres en évitant les conflits d intérêts entre les différents corps de métiers et les retards qui s en suivent. Assurance responsabilité civile Assurance obligatoire : si vous ou l un des membres de votre famille blesse une autre personne ou endommage un bien d autrui, vous êtes responsable et vous êtes tenu d indemniser la victime. Cette assurance couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers. Package LOGIconfort Nous vous recommandons particulièrement notre package LOGIconfort, qui permet de combiner nos différentes formules de prêt au logement et toutes les assurances indispensables y liées. LOGIconfort vous facilite les démarches puisque vous n aurez qu un seul interlocuteur pour votre prêt et vos assurances. 16

19 Conseils pratiques Vous trouverez ci-après un recueil de questions non exhaustif que l on se pose généralement lors de la réalisation d un projet immobilier. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour approfondir le sujet et vous fournir les conseils pratiques pertinents pour votre projet immobilier personnel. Vous achetez un terrain : le terrain est-il dans une zone construisible? quelle est la surface construisible, quel type de construction est autorisé sur ce terrain? y-a-t-il des délais de début de construction à respecter? existe-t-il des servitudes? les raccordements aux réseaux publics de distribution sont-ils disponibles (électricité, gaz, téléphone, eau, égouts)? Sinon, quels sont les frais de raccordement? le prix correspond-il à ceux pratiqués dans la région, la localité ou le quartier? quelle est la situation géographique du terrain par rapport à vos déplacements habituels (lieu de travail, école, transports en commun)? quelles facilités se trouvent à proximité (commerces, écoles )? quels sont les frais du permis de construction? etc. Vous achetez un appartement ou une maison existante : y-a-t-il un certificat de performance énergétique («Energiepass»)? si oui, dans quelle catégorie énergétique l immeuble se classe-t-il? est-ce qu il faut prévoir d éventuels travaux de rénovation dans un avenir proche (remplacement chauffage, mise en conformité de l'électricité,...)? quels seront les coûts de ces travaux? est-ce qu il faut des autorisations pour ces travaux? quel est l avis d un expert quant au prix et à l état du bien? dans le cas d un appartement : - quelles résolutions ont été prises lors de la dernière assemblée des co-propriétaires? - quels sont les frais communs? - y-a-t-il des travaux prévus? Si oui, quelle est la répartition des frais? - quels droits et obligations découlent du règlement d ordre intérieur? etc.

20 Conseil Avant de signer, visitez l objet plusieurs fois, à différentes heures et à différentes journées de la semaine. Mieux vaut prendre le temps nécessaire, quitte à courir le risque de laisser échapper une bonne occasion, que de s engager sur le long terme pour un bien qui ne correspond pas aux attentes. Vous achetez sur plan : dans quelle catégorie énergétique l immeuble se classera-t-il? est-ce que le cahier des charges est exhaustif et complet? avez-vous examiné minutieusement les plans de construction et le contrat? les différents travaux de même que leurs coûts sont-ils détaillés dans le contrat? est-ce que le promoteur offre une assurance garantie décennale supplémentaire? est-ce qu il y a une garantie d achèvement qui assure la bonne fin des travaux en cas de défaillance du vendeur? (seulement dans le cas d un cadastre vertical) quel est le délai de début des travaux et le délai d'achèvement des travaux? etc. Vous construisez une maison : est-ce que vous préférez construire en régie propre ou plutôt clés en main? dans le premier cas, est-ce que vous avez le temps et les compétences nécessaires pour réaliser ce projet d envergure? dans le deuxième cas, est-ce que vous avez trouvé l architecte de votre confiance pour mener à bien votre projet? les plans correspondent-ils à vos attentes? est-ce que vous disposez des autorisations nécessaires? est-ce que vous avez fait établir un certificat de performance énergétique («Energiepass»)? dans quelle catégorie énergétique la maison sera-t-elle classée et quelle est l estimation des coûts énergétiques? etc. N importe la nature de votre projet, avant de signer quoi que ce soit, rendez-vous sur place et posez-vous les questions pertinentes. L administration communale, le notaire, le cadastre et le voisinage peuvent vous fournir des réponses à certaines questions. Une fois l objet trouvé, vérifiez que l immeuble et / ou le terrain sont décrits le plus précisément possible au niveau du compromis de vente avec l indication cadastrale, l adresse exacte et, pour les appartements, la surface exacte. Un compromis de vente est en principe limité dans le temps (souvent 30 jours), peut contenir des clauses de désistement à négocier et comporte, en cas de recours à un prêt immobilier, une clause suspensive prévoyant l annulation du compromis au cas où le financement serait refusé. Si vous comptez financer l acquisition par un prêt, il est important d indiquer dans le compromis auprès de quelle banque vous allez solliciter le financement. A la réception de votre logement nouvellement construit, pensez à dresser un protocole de réception à co-signer avec le vendeur en mentionnant les défauts et travaux éventuels non encore exécutés. 18

21 Préparer votre demande de prêt au logement Pour vous soumettre une offre concrète dans les meilleurs délais, il est primordial que votre dossier soit complet. Voici une liste des pièces indispensables lors de l introduction de votre demande de prêt au logement. Conseil Préparez bien votre dossier et dotez-vous, dans la mesure du possible, de toutes les pièces requises dès votre première entrevue en agence BCEE. Plus votre dossier sera complet, mieux nous pourrons vous conseiller et plus vite vous aurez notre offre concrète. 1) En cas d acquisition ou de transformation / rénovation d un logement : pièce d identité et numéro de la carte de sécurité sociale du ou des demandeurs, preuve des revenus (fiches de salaire, traitement, pension ), compromis d achat, photos du bien à acquérir, le cas échéant devis concernant les travaux de transformation / rénovation, certificat de performance énergétique («Energiepass») du bien en cas d acquisition, revenu annuel des 3 années précédant l acquisition (uniquement si les aides étatiques sont sollicitées). 2) En cas de construction d un logement : pièce d identité et numéro de la carte de sécurité sociale du ou des demandeurs, preuve des revenus (fiches de salaire, traitement, pension ), acte notarié du terrain, sinon compromis, plans, devis détaillés et, le cas échéant, cahier des charges, certificat de performance énergétique («Energiepass»), revenu annuel des 3 années précédant l acquisition (uniquement si les aides étatiques sont sollicitées).

22 Conseil Si c est votre première demande de prêt au logement, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un de nos conseillers. Ce serait dommage de vous priver de la valeur ajoutée du conseil personnalisé de nos experts. Votre demande de prêt en ligne sur ou via l Agence Online A côté d un conseil personnalisé en agence, nous vous offrons également la possibilité d introduire votre demande de prêt au logement via notre site Internet Celui-ci vous informe sur notre offre des prêts au logement ainsi que sur nos autres produits et services. Un formulaire de contact pour prendre rendezvous avec un de nos conseillers et la liste de nos agences y sont également disponibles. Lorsque vous ne voulez pas vous déplacer en agence, vous pouvez aussi utiliser les services de notre Agence Online, où des conseillers expérimentés sont à votre disposition. Vous pouvez les contacter par : téléphone au numéro (+352) , à l adresse Skype à l adresse BCEE Agence Online. 20

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