LE SYSTEME AFRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L HOMME CHAPITRE

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1 LE SYSTEME AFRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L HOMME CHAPITRE 2 Genèse de la création d'un système de protection des droits humains en Afrique post-coloniale Fatou Kiné CAMARA Docteure d Etat en Droit Chargée d enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar c_fatou@hotmail.com

2 LE SYSTEME AFRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L HOMME CHAPITRE 2 Genèse de la création d'un système de protection des droits humains en Afrique post-coloniale SECTION 1. La prise en compte progressive des normes relatives aux droits de l homme par l Organisation de l Unité Africaine SECTION 2. La persistance des conflits sanglants et des violations massives des droits de l homme SECTION 3. Le passage de l Organisation de l Unité Africaine (OUA) à l Union Africaine (UA) 2002 et son impact sur la protection des DH en Afrique 2

3 CHAPITRE 2 Genèse de la création d'un système de protection des droits humains en Afrique post-coloniale SECTION 1. La prise en compte progressive des normes relatives aux droits de l homme par l OUA I. La Charte de l Organisation de l Unité Africaine : la part minime réservée aux droits de l homme II. La Charte africaine des droits de l homme et des peuples : un tournant dans la promotion et la protection des droits de l Homme en Afrique III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant IV. Le protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l homme et des peuples 3

4 Genèse de la création d'un système de protection des droits humains en Afrique post-coloniale S.1. Prise en compte progressive des normes relatives aux droits humains III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant Adoptée en juillet 1990, entrée en vigueur le 29 novembre 1999, ratifiée par le Sénégal le 29 septembre 1998 La CADBE reconnaît aux enfants les mêmes droits que ceux énoncés dans la CDE (B) Porte une attention particulière aux atteintes spécifiques à leurs droits vécues par les enfants en Afrique. (A) Attribue des responsabilités aux enfants» (C). Crée un organe de promotion et de protection des droits de lenfant (D) 4

5 S.1. Prise en compte progressive des normes relatives aux droits humains III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant A- L attention particulière à la spécificité des atteintes aux droits des enfants en Afrique Le Préambule note «avec inquiétude» que : «la situation de nombreux enfants africains due aux seuls facteurs socio-économiques, culturels, traditionnels, de catastrophes naturelles, de poids démographiques, de conflits armés, ainsi qu'aux circonstances de développement, d'exploitation, de la faim, de handicaps, reste critique» 5

6 III. La CADBE A- L attention particulière à la spécificité des atteintes aux droits des enfants en Afrique «l'enfant occupe une place unique et privilégiée dans la société africaine» (Préambule) Cependant, compte tenu du fait que, sur le continent, nombre d atteintes aux droits de l enfant se font sous le couvert de la coutume, de la tradition ou de la religion, la CADBE prend soin de mettre l Etat face à ses responsabilités vis-à-vis de l enfant. Article 1 er Obligations des Etats membres «Toute coutume, tradition, pratique culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations énoncés dans la présente Charte doit être découragée dans la mesure de cette incompatibilité.» 6

7 III. La CADBE A- L attention particulière à la spécificité des atteintes aux droits des enfants en Afrique Article 21 protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles 1. Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées pour abolir les coutumes et les pratiques négatives, culturelles et sociales qui sont au détriment du bien-être, de la dignité, de la croissance et du développement normal de l enfant, en particulier : a) les coutumes et pratiques préjudiciables à la santé, voire à la vie de l enfant ; b) les coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l égard de certains enfants, pour des raisons de sexe ou autres raisons. 7

8 III. La CADBE A- L attention particulière à la spécificité des atteintes aux droits des enfants en Afrique Article 21 protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles 2. Les mariages d enfants et la promesse de jeunes filles et garçons en mariage sont interdits et des mesures effectives, y compris des lois, sont prises pour spécifier que l âge minimal requis pour le mariage est de 18 ans et pour rendre obligatoire l enregistrement de tous les mariages dans un registre officiel. 8

9 S.1. Prise en compte progressive des normes relatives aux DH III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant B- Les droits des enfants en Afrique «Aux termes de la présente Charte, on entend par "Enfant" tout être humain âgé de moins de 18 ans.» (Article 2 CADBE - Définition de l enfant) «l'enfant, en raison de son immaturité physique et mentale, a besoin d'une protection et de soins spéciaux.» Préambule 9

10 III. La CADBE B- Les droits des enfants en Afrique «pour assurer l'épanouissement intégral et harmonieux de sa personnalité, l'enfant devrait grandir dans un milieu familial, dans une atmosphère de bonheur, d'amour et de compréhension.» Préambule CADBE 10

11 III. La CADBE B- Les droits des enfants en Afrique Le droit à la non discrimination «Tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal.» Article 3 CADBE 11

12 III. La CADBE B- Les droits des enfants en Afrique La prééminence de l Intérêt de l enfant 1. Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale. 2. Dans toute procédure judiciaire ou administrative affectant un enfant qui est capable de communiquer, on fera en sorte que les vues de l'enfant puissent être entendues soit directement, soit par le truchement d'un représentant impartial qui prendra part à la procédure, et ses vues seront prises en considération par l'autorité compétente, conformément aux dispositions des lois applicables en la matière. (Article 4) 12

13 III. La CADBE B- Les droits des enfants en Afrique Droit à la non discrimination (art. 3, 26) Droit à la vie, à la protection et au développement (art. 5) Droit au nom (art. 6) Droit à une nationalité (art. 6) Droit à la liberté d expression, d association, de pensée, de conscience et de religion (art. 7, 8, 9) Droit à la protection de la vie privée (art. 10) 13

14 III. La CADBE B- Les droits des enfants en Afrique Droit à l éducation (art. 11) Droit aux loisirs, aux activités récréatives et culturelles (art. 12) Droit des enfants handicapés à des mesures spéciales de protection et à l accès effectif à tous les droits garantis aux autres enfants (art. 13) Droit à la santé (art. 14) Droit à la protection contre toute forme d exploitation économique, y compris la mendicité (art. 15, 29) Droit à une législation du travail appropriée (âge minimal; heures de travail, conditions d emploi, art. 15) 14

15 III. La CADBE B- Les droits des enfants en Afrique Droit à la protection contre les abus sexuels et les mauvais traitements (art. 16, 27) Droit à une justice adaptée pour les mineurs (art. 17) Droit à la protection de la famille, aux soins et à la protection des parents (art. 18,19, 20) «Aucun enfant ne peut être privé de son entretien en raison du statut marital de ses parents.» (art. 18,3.) Droit à la protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles (art. 21) 15

16 III. La CADBE B- Les droits des enfants en Afrique Droit à la protection dans les zones de conflit armé (art. 22) Droit à la protection des enfants réfugiés ou séparés de leurs parents (art. 23, 25) Prééminence de l intérêt de l enfant dans les procédures d adoption (art. 24) Droit aux soins et à la protection des mères accusées ou jugées coupables d'infraction à la loi pénale (art. 30) 16

17 S.1. Prise en compte progressive des normes relatives aux DH III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant C- RESPONSABILITES DES ENFANTS (art 31) La CADBE confère à tout enfant, selon son âge et ses capacités, des responsabilités envers sa famille, la société, l'etat, la communauté internationale et toute autre communauté reconnue légalement. Ainsi, tout enfant a le devoir «d'œuvrer pour la cohésion de sa famille, de respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées en toutes circonstances et de les assister en cas de besoin» (art. 31, a-) 17

18 S.1. Prise en compte progressive des normes relatives aux droits humains III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant C- RESPONSABILITES DES ENFANTS (art 31) Prescrire une telle obligation aux enfants consiste à accroître leur vulnérabilité dans un contexte social où : les abus sexuels subis par les enfants dans le cadre familial viols, incestes sont tus au nom de la protection de la cohésion familial, la pédophilie est facilitée par le devoir de respect inconditionnel des adultes Les pires formes de travail des enfants et la violation de leur droit à l éducation, sont justifiés par l obligation d assister les parents. 18

19 S.1. Prise en compte progressive des normes relatives aux droits humains III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT (art ) 1) Composition 2) Missions a- examen des communications b- examen des rapports pays 3) Modes d action et pouvoirs 4) «Sources d inspiration» (droit applicable) 19

20 III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 1) Composition Le Comité est composé de onze membres, élus par la Conférence des chefs d Etat et de gouvernement pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Profil : personnes ayant «les plus hautes qualités de moralité, d'intégrité, d'impartialité et de compétence pour toutes les questions concernant les droits et bien-être de l'enfant.» (art. 33) Ils siègent à titre personnel. 20

21 III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 2) Missions (art. 42 CADBE) Promouvoir et protéger les droits consacrés par la CADBE Suivre l'application des droits consacrés dans la Charte et veiller à leur respect ; interpréter les dispositions de la Charte à la demande des Etats parties, des institutions de l UA ou de toute autre institution reconnue par cette Organisation ou par un Etat membre ; 21

22 D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 2) Missions L ouverture aux particuliers de l accès au Comité (article 44) Le Comité est habilité à recevoir des communications concernant toute question traitée par la Charte, de tout individu, groupe ou organisation non gouvernementale reconnue par l Union africaine, par un Etat membre, ou par l'organisation des Nations unies. 22

23 D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 2) Missions L obligation pour l Etat de présenter régulièrement un rapport (article 43) Tous les trois ans, chaque Etat partie à la CADBE doit soumettre au Comité un rapport indiquant : les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la Charte les progrès réalisés dans l'exercice de ces droits : le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui entravent le respect de ses obligations. 23

24 III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 3) Modes d action et pouvoirs (art. 42) rassembler les documents et les informations, faire procéder à des évaluations interdisciplinaires concernant les problèmes africains dans le domaine des droits et de la protection de l'enfant, organiser des réunions, encourager les institutions nationales et locales compétentes en matière de droits et de protection de l'enfant, 24

25 D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 3) Modes d action et pouvoirs (art. 42) faire connaître ses vues, présenter des recommandations aux gouvernements ; élaborer et formuler des principes et des règles visant à protéger les droits et le bien-être de l'enfant en Afrique ; coopérer avec d'autres institutions et organisations africaines internationales et régionales s'occupant de la promotion et de la protection des droits et du bien-être de l'enfant. 25

26 D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 3) Modes d action et pouvoirs (art. 42) Tous les deux ans Le Comité soumet à la session ordinaire de la Conférence des chefs d'etat et de gouvernement, un rapport sur ses activités et sur les communications (art. 46). Le Comité publie son rapport après examen par la Conférence des chefs d'etat et de gouvernement. (article 45) Les Etats parties assurent aux rapports du Comité une large diffusion dans leurs propres pays. (art. 45) 26

27 D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 3) Modes d action et pouvoirs (art. 42) Les pouvoirs d investigation du Comité (art. 45) Le Comité peut recourir à toute méthode appropriée pour enquêter sur toute question relevant de la Charte. Il peut demander aux Etats parties toute information pertinente sur l'application de la Charte Il peut recourir à toute méthode appropriée pour enquêter sur les mesures adoptées par un Etat pour appliquer la Charte. 27

28 III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant D- LE COMITE SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L'ENFANT 4) Sources d inspiration (droit applicable) art. 46 La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, La Déclaration universelle des droits de l'homme, La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant Les instruments adoptés par l'organisation des Nations unies et par Les pays africains dans le domaine des droits de l'homme Les valeurs du patrimoine traditionnel et culturel africain. 28

29 CHAPITRE 2 Genèse de la création d'un système de protection des droits humains en Afrique post-coloniale SECTION 1. La prise en compte progressive des normes relatives aux droits de l homme par l OUA I. La Charte de l Organisation de l Unité Africaine : la part minime réservée aux droits de l homme II. La Charte africaine des droits de l homme et des peuples : un tournant dans la promotion et la protection des droits de l Homme en Afrique III. La Charte africaine des droits et du bien-être de l enfant IV. Le protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l homme et des peuples 29