Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet.

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2 2 Le Conseil général Equiper l ensemble d une tranche d âge d ordinateurs portables et lui permettre d accéder à l informatique et aux moyens de communication : c est le pari très ambitieux fait au cours de l année scolaire par le Conseil général des Bouches-du-Rhône. Ordina 13 permet ainsi à chaque élève de 4 ème puis de 3 ème de disposer d un ordinateur portable personnel pour l aider dans sa scolarité et sous la responsabilité de ses parents. Dans le cadre de sa politique éducative le Conseil général assure un certain nombre de missions afin de contribuer à la bonne marche du service public de l éducation : Donner à la communauté éducative les moyens matériels et financiers de mener à bien sa mission ; Favoriser les initiatives des collèges et contribuer à leur ouverture sur le monde, par la mise en place d actions pédagogiques complémentaires ; Promouvoir l égalité des chances, en permettant au plus grand nombre d accéderà l éducation, par une réduction du coût de la scolarité ; Lutter contre la fracture numérique en développant les outils informatiques et leur usage éducatif, au collège et dans les familles, Construire, rénover et équiper les collèges. L association ADEJ L ADEJ est née du constat de la méconnaissance des enfants et des jeunes de leurs droits et donc d une incompréhension du sens de leurs obligations. Créée en 1995, l ADEJ regroupe des professionnels de la justice, des membres de la communauté éducative et des travailleurs sociaux engagés à rendre le droit plus accessible, plus quotidien pour les enfants et les jeunes. Les objectifs : L ADEJ a pour mission de développer toute action permettant aux jeunes de mieux connaître leurs droits et leurs devoirs et d appréhender leur citoyenneté. Les champs d intervention : Les actions sont dirigées soit directement auprès des jeunes, soit auprès des professionnels de l enfance et de l'adolescence à Marseille, sur le département des Bouches-du-Rhône et en région PACA, notamment au sein des territoires prioritaires. L ADEJ réalise de nombreuses animations collectives d information et d éducation à la loi dont l action Droit et Internet qui développe les thèmes suivants : La protection des données personnelles : Quelles sont les règles en matière de collecte de données nominatives ou à caractère personnel? Pourquoi est-il important d être vigilant quant aux données et informations laissées sur le réseau? Le respect de la vie privée : Peut-on utiliser les photos de nos profs sur le réseau? Peut-on utiliser des photos ou films de nos relations avec une fille ou un garçon sur le réseau? Leur autorisation nous donne-t-elle tous les droits? Quels sont les usages autorisés des blogs? Le droit d auteur : MP3, téléchargement, gravure de CD, protection des CD ce qui est autorisé, ce qui est interdit. Dan Moyal / Danos Depuis 2005, Dan Moyal, Illustrateur et graphiste marseillais, accompagne et met en images les différents projets de l association ADEJ. LÉGENDE Message parents Texte juridique / définition / conseil Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet. Discuter sur Internet avec des inconnus est sans danger. Il est légal d échanger et de télécharger des données sur Internet. Des inconnus peuvent avoir accès à des informations personnelles me concernant quand je suis sur Internet. On ne peut pas commettre d infraction avec un ordinateur et sur Internet. On peut tout dire et écrire sur Internet. Les informations données sur Internet sont toutes de sources sérieuses. L ordinateur portable remis par le Conseil général appartient aux collégiens. Quels que soient les mots employés, à l oral ou à l écrit, tout le monde comprend la même chose. Réponses page 11 Avertissement Les informations données dans ce livret ne sont pas exhaustives, pour des renseignements approfondis vous pouvez vous reporter aux sites Internet ressources page 11. Les informations d ordre juridique sont susceptibles d évoluer en fonction du vote de nouvelles lois, après la parution de ce livret (septembre 2011). Vrai Faux PAGE Version 2011 / 2012

3 3 Internet depuis sa création est un espace de liberté et d échange permettant à tous ceux qui s y connectent d être instantanément, quelles que soient les distances, reliés entre eux. Lorsqu on navigue sur Internet, on peut être en relation avec les personnes qui naviguent en même temps que nous. On peut communiquer avec elles et les ordinateurs peuvent également communiquer entre eux. Ce n est donc pas parce qu on est seul à la maison qu on ne court aucun danger. Aller à l abri des regards pour être tranquille sur Internet ne me préserve pas du regard de tous ceux qui surfent en même temps que moi sur Internet. N oublions pas qu Internet est le plus grand réseau informatique du monde, c est-à-dire que les ordinateurs sont interconnectés pour échanger des informations en (presque) toute liberté. Il existe des logiciels de contrôle parental qui permettent de limiter l accès à Internet, en fonction de critères définis par les responsables légaux. Ces logiciels permettent de protéger les enfants de certains dangers. Ils ne remplacent pas la vigilance des adultes et l apprentissage des risques par les enfants, comme les moyens de les éviter.

4 Internet peut confronter les jeunes à des images, des textes et des pratiques les mettant en danger. Les risques peuvent venir des autres mais les jeunes peuvent aussi se mettre eux-mêmes ou les autres en danger. Tous les enfants et les jeunes ont le droit d être protégés. Cette protection est valable partout : à la maison, au collège, dans la rue et sur Internet. Se protéger sur Internet c est d abord ne pas communiquer son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Code civil, article 372 à : L autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant. Elle appartient aux parents jusqu à la majorité ou l émancipation de l enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent associer l enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. [...]

5 Internet est un espace de communication où l on peut trouver des informations, discuter et échanger des contenus (musiques, vidéos, fichiers...). Il existe des contenus dont les auteurs autorisent la diffusion et l échange gratuit sur Internet (oeuvres libres de droit), alors que d autres ne peuvent être utilisés librement (oeuvres protégées par des droits d auteurs). Indice : Ce qui est payant dans la vie réelle l est aussi sur Internet! Article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : Toute édition d écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de 3 ans d emprisonnement (maximum) et de d amende (maximum) La Loi Hadopi : Elle vient adoucir ce texte et réglementer le téléchargement illégal. La loi Hadopi instaure une réponse graduée : 1 er palier : envoi d un mail d avertissement (attention : env oyé sur boîte mail fournie par son fournisseur d accès) 2 ème palier : lettre avec AR à la maison 3 ème palier : la sanction tombe et on peut se voir couper Internet pendant un an maximum et être black listé auprès de tous les autres fournisseurs d accès Internet!!

6 Il peut arriver que l on soit victime d infraction par le biais de l ordinateur et d Internet. Exemples d infractions : Montrer des images ou des films pornographiques à des mineurs de moins de 15 ans, utiliser des photos sans accord préalable, insulter, menacer, usurper une identité, escroquer La Convention Internationale des droits de l Enfant a été adoptée en Elle impose aux Etats qui l ont signée, dont la France, de garantir aux enfants, quel que soient leur nationalité ou origine, le respect de droits fondamentaux sur leur territoire national. Elle confère, notamment, le droit à la protection contre la maltraitance, l exploitation sexuelle, le racisme et les discriminations Un mineur victime d infraction a le droit de porter plainte, accompagné d un des parents ou d un adultes de confiance. Je peux être victime d infraction aussi sur Internet, que j y aille beaucoup, un peu ou pas du tout. Par exemple, une photo prise d un appareil photo ou d un téléphone portable peut être mise sur Internet sans mon accord. Cela constitue une infraction.

7 Des pratiques peuvent paraître anodines et en réalité constituer une infraction, susceptible d être sanctionnée. Exemples d infractions : Liées au droit à l image et à la vie privée : Code pénal, article : Est puni d un an d emprisonnement (maximum) et de euros d amende (maximum) le fait, au moyen d un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l intimité de la vie privée d autrui : 1 / En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2 / En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l image d une personne se trouvant dans un lieu privé. Protéger un enfant c est aussi lui éviter de faire des choses interdites par la loi. Dans certains cas d infraction, il est possible qu un collégien, ou une collégienne, soit jugé(e) par un juge pour enfant et il/elle peut être sanctionné(e), même s il est mineur. Liées à l enregistrement et à la diffusion d images de violences : Code pénal, article : Est constitutif d un acte de complicité des atteintes volontaires à l intégrité de la personne [...] et est puni [...] le fait d enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l enregistrement de telles images est puni de cinq ans d emprisonnement (maximum) et de euros d amende (maximum).

8 Internet permet de s exprimer librement mais dans les limites imposées par la loi. Par exemple les insultes, les propos racistes et la diffamation sont interdits, même sur Internet. L article 11 de la Déclaration des Droits de l Homme et du citoyen de 1789, inclue dans le préambule de la Constitution, confère la liberté d'expression : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Exemples d infractions : Diffamation, le fait de nuire à la réputation de quelqu un en lui imputant un fait qui porte atteinte à son honneur. L article R du code pénal prévoit des peines d amendes. Les insultes ou injures sont sanctionnées par des amendes prévues aux articles R621-2 et R624-4 du code pénal. On peut s exprimer de multiples façons sur Internet : oral, écrit, dessin, musique, mais attention : tout ce qu on pense ne peut être ni dit, ni mis en ligne car dans certains cas il pourrait s agir d une infraction.

9 Internet est un espace de communication où on peut trouver des informations, discuter et échanger des contenus (musiques, vidéos, fichiers...). Du coup, on peut être confronté à de fausses informations, des images choquantes ou encore à des propos interdits (ex. : incitation à la haine raciale). Indice : et non, il n y a pas d anonymat sur Internet, il est facile de savoir qui se trouve derrière un ordinateur avec l adresse IP Loi n du 1 er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, article 1 er : Seront punis comme complices d une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l écrit, de la parole ou de l image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d effet. [...] Ceux qui, par un des moyens énoncés à l article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d un an d emprisonnement (maximum) et de euros d amende (maximum) ou de l une de ces deux peines seulement.

10 L ordinateur est donné, par le Département des Bouches du Rhône, aux collégiens / collégiennes, afin que ces derniers puissent l utiliser sous la responsabilité de leurs représentants légaux. Les parents disposent d'un droit d administration et de jouissance sur les biens d un enfant, ils deviennent donc responsables de l ordinateur, donné dans le but de permettre à tous et à toutes l accès aux nouvelles technologies. Le Département des Bouches-du-Rhône est une division administrative de la France. Il dispose de compétences comme l action sociale, la voierie, l éducation et la culture. C est une assemblée de conseillers généraux, élus, qui l administre : le Conseil général. Les collégien(nes) ont le droit d utiliser l ordinateur et d aller sur Internet dans les mêmes conditions que dans la vie de tous les jours, c est-à-dire sous l autorité des parents ou responsables légaux. La convention, signée par les tuteurs lors de la remise de l ordinateur, est un accord entre des personnes ou des groupes, destiné à produire des effets juridiques et qui revêt un caractère obligatoire pour ceux qui y adhèrent.

11 Adresse IP : Numéro unique attribué à une connexion Internet. Grâce à ce numéro, on peut retrouver n importe quel utilisateur sur le réseau mondial. Chat : Mode de discussion en ligne qui donne la possibilité, à deux personnes ou plus, de discuter sur Internet en temps réel. Code civil : Recueil de l ensemble des lois qui gèrent les relations entre les personnes, comme par exemple les relations entre les parents et leurs enfants : autorité parentale, les contrats Code pénal : Recueil de l ensemble des infractions et des sanctions encourues pour ces dernières. Crime : Catégorie d infraction, jugée par la cour d assises, pour laquelle les sanctions encourues sont : amende et peine d emprisonnement de 10 ans à perpétuité. Délit : Catégorie d infraction, jugée au tribunal correctionnel, pour laquelle les sanctions encourues sont : amende et peine d emprisonnement de 10 ans maximum. Forum : Espace de discussion permettant de poster des messages à l attention des autres utilisateurs ayant accès au forum. Les échanges y sont généralement contrôlés avant ou après mise en ligne par une personne désignée sous le nom de modérateur. Infraction : Tout acte contraire à la loi et punissable par des peines. Il existe trois catégories d infraction : les contraventions, les délits et les crimes. Mineur : Personne de moins de 18 ans, ayant un statut juridique différent des personnes de plus de 18 ans et sous autorité parentale. Porter plainte : Le fait de signaler que l on a été victime d une infraction. Cela peut se faire auprès des services de police ou auprès du procureur de la République (qui représente les intérêt de la société). Réseaux sociaux : Sites Internet qui permettent que des personnes, après inscription, se retrouvent et échangent des informations, des images, des vidéos en ligne. Chaque utilisateur y publie un certain nombre d informations le concernant. Parmi les plus connus figurent Facebook ou encore Twitter. Pour plus d informations et de conseils, sur Internet : pour signaler les images choquantes et à caractère pédophile études sur l usage d Internet par les jeunes. Téléchargeable. Réponse Jeu page 2 : 3 / Faux - 4 / Faux - 5 / Vrai et Faux - 6 / Vrai - 7 / Faux - 8 / Faux - 9 / Faux - 10 / Faux - 11 / Faux

12 Ordina 13 permet à chaque élève de 4 ème puis de 3 ème de disposer d un ordinateur portable personnel pour l aider dans sa scolarité et sous la responsabilité de ses parents. Dessins et maquette : Dan Moyal /

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