INTERNET ET LA LOI. Marie-Ange CORNET (CAL/Luxembourg)

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1 INTERNET ET LA LOI Marie-Ange CORNET (CAL/Luxembourg)

2 QUELQUES PRINCIPES Internet, c est aussi la vraie vie

3 Le monde virtuel est aussi le monde réel : les lois s y appliquent Nous sommes toutes et tous des victimes et des auteurs potentiels Un mineur d âge doit respecter la loi: juge de la jeunesse responsabilité parentale

4 DES CAS CONCRETS Je mesure ce que je dis

5 LE DROIT À L IMAGE Je prends une photo d un camarade de classe aux toilettes et je la publie sur Facebook. Ce que dit la loi : C est interdit : L autorisation d une personne doit être demandée pour fixer, exposer ou reproduire son image. Pour les mineurs d âge, l autorisation des parents est requise. (loi 1994 sur le droit d auteur, art. 10)

6 DIFFAMATION, CALOMNIE, INJURES PUBLIQUES Après publication sur Facebook,Dorothée Boulanger, la fan de Johnny Hallyday qui avait insulté le Dr Delajoux, chirurgien du chanteur, est mise en examen, et deux chefs d'accusation ont été retenus contre elle. Elle est poursuivie pour complicité de diffamation publique envers un particulier et complicité d'injures publiques. (source : RTBF) Ce que dit la loi : (code pénal, art. 443 et suivants) La loi interdit les propos calomnieux ou diffamatoires, qui portent atteinte à l honneur. Au pénal, peu de chances d aboutir (délit de presse); Au civil : le juge peut décider d une réparation ( ) (source : )

7 HARCÈLEMENT (I) Rehtaeh Parsons, une jeune fille de 17 ans, est décédée dimanche 7 avril après avoir tenté de se suicider quelques jours plus tôt. ( ) Son calvaire durait depuis deux ans. À l âge de 15 ans, lors d une soirée entre amis, Rehtaeh Parsons, alors en état d ébriété, avait été violée par quatre individus, dont l un avait pris des photos de la jeune fille et les avait fait circuler sur les réseaux sociaux. Très vite, Rehtaeh était devenue la cible de moqueries et d injures de la part de ses camarades de classe. Source : Au féminin Ce que dit la loi : (art. 442 bis du code pénal) un comportement harcelant : répétitif ou incessant ; une atteinte grave et réelle à la tranquillité de la personne ; un lien causal entre le comportement harcelant et l atteinte à la tranquillité de la personne ; le harceleur savait ou devait savoir que son comportement porterait atteinte à la tranquillité d autrui.

8 HARCÈLEMENT (II) Rehtaeh Parsons, une jeune fille de 17 ans, est décédée dimanche 7 avril après avoir tenté de se suicider quelques jours plus tôt. ( ). Son calvaire durait depuis deux ans. À l âge de 15 ans, lors d une soirée entre amis, Rehtaeh Parsons, alors en état d ébriété, avait été violée par quatre individus, dont l un avait pris des photos de la jeune fille et les avait fait circuler sur les réseaux sociaux. Très vite, Rehtaeh était devenue la cible de moqueries et d injures de la part de ses camarades de classe. Source : Au féminin Le harcèlement «téléphonique» et celui «par voie électronique» sont des moyens spécifiques qu utilise le harceleur pour importuner la victime. (article bis28 de la loi du 13 juin 2005) Cet article punit la personne qui utilise de façon abusive un moyen de communication électronique (comme un sms, un courriel, ). l utilisation d un réseau ou d un service de communications électroniques ou d autres moyens de communications électroniques l installation d un appareil destiné à commettre l infraction ou la simple tentative de commettre cette infraction ; la volonté d importuner son correspondant ou de provoquer des dommages ; un correspondant, une interaction directe avec la victime. l usage abusif d un moyen de communication électronique ne requiert pas de comportement répétitif. (source :

9 PROPOS RACISTES, INCITATION À LA HAINE OU À LA DISCRIMINATION P., 45 ans En révolte contre l immigration, P. tient des propos racistes et/ou incitant à la haine sur le forum du site. Peut-il être poursuivi civilement et pénalement? Source : Ce que dit la loi : Les propos qui incitent d autres personnes à la haine, à la violence ou à la discrimination sur base des critères protégés par la loi, constituent une infraction passible de poursuites. Les propos négationnistes sont aussi punissables par la loi. Source :

10 NOUVELLE CAMPAGNE: Stop Cyberhate

11 EN ILLÉGALITÉ Ce que je ne peux pas faire

12 LE TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL - non-achat du produit -droits d auteur Le vol spécialité des oiseaux ou des internautes?

13 ACHAT DE PRODUITS ILLÉGAUX Drogues, médicaments Risques pour sa santé, risques pénaux

14 JEUX EN LIGNE Oui mais - Jeux de hasard : 18 ans au moins - Casino : 21 ans au moins et ne pas être interdit - Risque : dépendance au jeu

15 ÊTRE VICTIME D UN VOL Prévenir les atteintes à ma propriété

16 VOL D IDENTITÉ Un Belge sur dix a déjà été victime d une usurpation de son identité numérique, selon les résultats d un sondage Eurobaromètre sur la sécurité informatique publié lundi par la Commission européenne. Cette forme de délinquance, estimée à plusieurs milliards d'euros par an, est en passe de devenir la deuxième infraction en France devant les cambriolages ( en 2011) et derrière le vol de véhicules ( en 2011) Source : La Libre Belgique Source : Le Soir

17 UTILISATION DE VOTRE BOÎTE Vous recevez un d un ami : son frère vient d avoir un accident à l étranger, il a absolument besoin d argent pour le rejoindre Changer régulièrement de mot de passe

18 BANQUE, ACHATS EN LIGNE, VISA ET MASTERCARD S intéresser aux avertissements des banques Sécuriser ses achats (vérifier si le site est sécurisé cadenas / clé non brisée) Vérifier ses extraits de compte Vérifier ses relevés Visa et Mastercard et faire opposition en cas de fraude

19 UTILISATION DE VOTRE ADRESSE IP Votre adresse se met soudain à envoyer des s cheval de Troie Votre adresse IP peut-être utilisée par un hacker pour masquer son piratage Un virus

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