OFFICE D ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

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1 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Page 1 CN OFFICE D ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Formulaire pour l ouverture de la phase nationale (brevets)... Formulaire pour l ouverture de la phase nationale (modèles d utilité)... Requête en examen... Pouvoir... Taxes (applicables dans la RASHK seulement)... Requête en inscription d une demande de brevet désignée en vue de l obtention d un brevet normal... Requête en enregistrement d un brevet désigné et en délivrance d un brevet normal... Requête en délivrance d un brevet de courte durée... Annexe CN.I Annexe CN.II Annexe CN.III Annexe CN.IV Annexe CN.V Annexe CN(HK).I Annexe CN(HK).II Annexe CN(HK).III Annexe CN(HK).IV Liste des abréviations : Office : CLB : CRB : RASHK : DPI : Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine Loi sur les brevets de la République populaire de Chine Règlement d exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine Hong Kong Région administrative spéciale de la République populaire de Chine Département de la propriété intellectuelle de la RASHK Ordonnance : Ordonnance sur les brevets (chapitre 514) (12 février 2015)

2 RÉSUMÉ CN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Page 3 Office désigné (ou élu) OFFICE D ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale CN RÉSUMÉ CN Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale 2 : Traduction de la demande internationale requise en 2, 3 : En vertu de l article 22.1) du PCT : En vertu de l article 39.1)a) du PCT : Chinois 30 mois à compter de la date de priorité 1 30 mois à compter de la date de priorité 1 Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 2, 3 : Une copie de la demande internationale est-elle requise 2, 3? En vertu de l article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure) Le déposant doit fournir une copie de la demande internationale seulement si l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine n a pas reçu du Bureau international une copie de ladite demande en vertu de l article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément, en vertu de l article 23.2) du PCT, une ouverture anticipée de la phase nationale. Dans la RASHK, le déposant doit envoyer une copie de la demande internationale telle que publiée par le Bureau international ainsi qu une copie de la demande internationale telle que publiée par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine si la demande internationale n a pas été publiée en chinois durant la phase internationale. [Suite sur la page suivante] 1 Le délai peut être prorogé de deux mois à condition que le déposant acquitte la taxe prescrite (article 48 du PCT et règle 103 du Règlement d exécution de la loi chinoise sur les brevets). 2 La République populaire de Chine a instauré la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (RASHK) le 1 er juillet La RASHK détient un registre des brevets indépendant et c est dans la RASHK qu il est statué sur toutes les questions relatives à la délivrance et à l administration des brevets ainsi qu aux litiges en matière de brevets, conformément à l ordonnance sur les brevets de la RASHK (chapitre 514). Les brevets délivrés par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine ne bénéficient pas d une protection automatique dans la RASHK mais la délivrance d un brevet par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine peut constituer la base pour l obtention d un brevet dans la RASHK. Pour obtenir des brevets par la voie PCT, le déposant doit désigner la Chine. Il convient de se référer aux paragraphes CN.16 à CN.19 du chapitre concernant l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine, dans la phase nationale du Guide du déposant du PCT, pour obtenir des précisions sur la phase nationale auprès du Département de la propriété intellectuelle (DPI) de la RASHK. 3 Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. (12 février 2015)

3 CN Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN RÉSUMÉ CN Office désigné (ou élu) OFFICE D ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE [Suite] Taxe nationale 4 : Monnaie : Yuan renminbi (CNY) Pour un brevet : Taxe de dépôt 5 : CNY 900 Taxe de dépôt supplémentaire 5 : pour chaque feuille de la description à compter de la 31 e feuille CNY 50 pour chaque feuille de la description à compter de la 301 e feuille CNY 100 pour chaque revendication à compter de la 11 e 6 CNY 150 Taxe de publication de la demande : CNY 50 Taxe de revendication de priorité, par priorité 5 : CNY 80 Taxe d examen 7 : CNY Pour un modèle d utilité : Taxe de dépôt 5 : CNY 500 Taxe de dépôt supplémentaire 5 : pour chaque feuille de la description à compter de la 31 e feuille CNY 50 pour chaque feuille de la description à compter de la 301 e feuille CNY 100 pour chaque revendication à compter de la 11 e 6 CNY 150 Taxe de revendication de priorité, par priorité 5 : CNY 80 RÉSUMÉ CN Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale 4 : Aucune taxe de dépôt ou taxe additionnelle de dépôt n est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine en tant qu office récepteur. La taxe d examen est réduite de 20 % lorsque le rapport international de recherche a éte établi par l Office des brevets du Japon, l Office suédois des brevets et de l enregistrement ou l Office européen des brevets. Aucune taxe d examen n est due si le rapport international de recherche et le rapport préliminaire international sur la brevetabilité rapport ont été établis par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. [Suite sur la page suivante] 4 Voir la note 2. 5 Cette taxe est due dans le délai applicable selon l article 22 ou 39.1) du PCT. 6 La taxe de dépôt supplémentaire pour l ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. 7 Cette taxe est due dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité. (12 février 2015)

4 RÉSUMÉ CN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Page 5 Office désigné (ou élu) OFFICE D ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE [Suite] CN RÉSUMÉ CN Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) 8, 9 : Qui peut agir en qualité de mandataire 8? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Nom de l inventeur s il n a pas été indiqué dans la partie requête de la demande internationale 10 Acte de cession du droit de priorité lorsqu il n y a pas identité entre les déposants 10 Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international Nomination d un mandataire Preuve concernant les exceptions au défaut de nouveauté si une requête à cet effet est soumise en ce qui concerne la demande internationale Fourniture, le cas échéant, d un listage des séquences de nucléotides ou d acides aminés sous forme électronique Toute agence de brevets incorporée légalement en Chine. Une liste des agences de brevets habilitées peut être obtenue auprès de l office. Non 8 Voir la note 2. 9 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. 10 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. (12 février 2015)

5 CN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Page 7 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE CN.01 FORMULAIRE POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L office tient à disposition un formulaire spécial pour l ouverture de la phase nationale (voir l annexe CN.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d utiliser ce formulaire lors du paiement de la taxe nationale et pour la remise de la traduction de la demande internationale en chinois. CN.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu elle a été initialement déposée (voir les paragraphes et de la phase nationale). CN.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe CN.I. CLB art. 35 CRB règles CN.04 REQUÊTE EN EXAMEN. L office examine une demande de brevet quant au fond seulement après avoir reçu une requête en examen et une fois que la taxe d examen a été acquittée, ce qui doit être le cas dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité. Le montant de la taxe d examen est indiqué à l annexe CN.I. Un exemplaire du formulaire de requête en examen figure à l annexe CN.III. CRB règle 15 CN.05 POUVOIR. Un mandataire doit être désigné au moyen d un pouvoir dont un modèle est reproduit à l annexe CN.IV. PCT art CRB règles CN.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. En ce qui concerne une demande internationale de modèle d utilité, le déposant peut déposer une requête auprès de l office pour modifier la description, les dessins et les revendications de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la date d ouverture de la phase nationale. En ce qui concerne une demande internationale de brevet d invention, le déposant peut modifier la demande de sa propre initiative au moment où est faite la requête en examen, et dans un délai de trois mois après la réception de la notification de l office selon laquelle l examen quant au fond a commencé. Lorsque le déposant souhaite modifier la demande, afin de corriger les défauts indiqués dans la notification des opinions de l examen établi par l office, de telles modifications doivent être effectuées dans le délai spécifié par l office. CN.07 ACTE DE CESSION. Le déposant est censé avoir le droit de déposer la demande internationale, de sorte qu aucun acte de cession n est requis si la demande internationale est déposée par une entité pour une invention de salarié réalisée par un inventeur qui est le salarié de cette entité. Après le dépôt de la demande, un acte de cession est requis chaque fois qu il y a changement de la personne du déposant. PCT art. 17.3)b) 34.3)c) PCT règle 115 CN.08 TAXE SPÉCIALE EN CAS D ABSENCE D UNITÉ DE L INVENTION. Si une partie de la demande internationale n a pas fait l objet d une recherche internationale ou d un examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l exigence d unité de l invention et que le déposant n a pas payé la taxe additionnelle de recherche ou d examen préliminaire à l administration chargée de la recherche internationale ou de l examen préliminaire international, l office décide si cette constatation relative à la demande traduite en chinois était exacte. Si tel est effectivement le cas, il invite le déposant à payer, dans le délai fixé dans la notification de cette décision, une taxe spéciale dont le montant est indiqué à l annexe CN.I. Si le déposant ne paie pas cette taxe spéciale, la partie de la demande internationale qui n a pas fait l objet d une recherche internationale ou d un examen préliminaire international est considérée comme retirée. (17 juillet 2014)

6 CN Page 8 CLB art. 43 CRB règles PCT art. 25 PCT règle 51 CRB règle 116 PCT art. 24.2) 48.2) PCT règle 82bis CRB règle 103 CRB règle PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN CN.09 TAXES ANNUELLES. La première taxe annuelle doit être acquittée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de l office relative à la délivrance du brevet. Toutes les taxes annuelles ultérieures doivent être acquittées à l avance au cours du mois qui précède la date anniversaire du dépôt international. Si la taxe annuelle n est pas acquittée, ou ne l est pas intégralement, l office invite le déposant à l acquitter dans un délai de six mois à compter de la date d échéance, avec une surtaxe. Si, dans ce délai prescrit, elle n est toujours pas acquittée, le brevet est réputé être tombé en déchéance à l expiration du délai dans lequel la taxe annuelle aurait dû être acquittée. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l annexe CN.I. CN.10 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes à de la phase nationale. Lorsqu une demande internationale dans la phase internationale ne s est pas vue attribuer de date de dépôt international ou est réputée avoir été retirée par l une des administrations internationales, le déposant peut présenter une requête en réexamen auprès de l office. CN.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Si le déposant n a pas accompli les actes nécessaires à l ouverture de la phase nationale dans le délai prescrit de 30 mois, il peut le faire avant l expiration d un délai de 32 mois à compter de la date de priorité, pour autant qu il acquitte une surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale. CN.12 En accord avec la règle 105 CRB, si, pour raison de force majeure, après l accomplissement des actes nécessaires à l ouverture de la phase nationale, le délai prescrit dans la CLB ou le CRB, ou le délai indiqué par l office, n a pas été observé, entraînant la déchéance d un droit, le déposant peut demander le rétablissement de ses droits dans les deux mois qui suivent la date à laquelle les actes non accomplis l ont été, ou, au plus tard, dans les deux ans qui suivent la date d expiration du délai en question. À la demande correspondante doivent être joints un exposé des raisons de la non-observation du délai et toutes pièces justificatives pertinentes. Si, pour une autre raison justifiée, le délai prescrit dans la CLB ou le CRB, ou le délai indiqué par l office, n a pas été observé, entraînant la déchéance d un droit, le déposant peut en donner les raisons et demander le rétablissement de ses droits à l office dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d une notification de l office. CRB règles PCT règles 49bis.1.a) 76.5 CN.13 MODÈLE D UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir en Chine, sur la base de la demande internationale, un modèle d utilité en lieu et place d un brevet, pour les demandes internationales déposées avant le 1 er janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande internationale (dans le cadre n o V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1 er janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu il accomplit les actes visés à l article 22 ou 39 du PCT, devra l indiquer à l office. CN.14 Les exigences relatives à la phase nationale sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, si ce n est que dans le cas des modèles d utilité, il y a lieu de fournir un dessin et il n est pas procédé à un examen quant au fond. Une demande internationale de brevet ne peut pas être transformée en demande de modèle d utilité, ni inversement. CLB art. 41 CRB règles CN.15 RECOURS. Lorsqu une demande internationale a été rejetée au cours de la phase nationale, le déposant peut, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la notification correspondante, présenter une requête en réexamen auprès de la Commission de réexamen des brevets et acquitter une taxe de réexamen. CN.16 COMMENT OBTENIR UNE PROTECTION DANS LA RASHK. Le déposant peut obtenir une protection par brevet dans la RASHK uniquement sur la base d une demande internationale dans laquelle la Chine a été désignée, sous réserve d avoir rempli toutes les conditions de l ouverture de la phase nationale devant l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. La procédure devant le DPI de la RASHK est énoncée dans l ordonnance sur les brevets (chapitre 514). Ordonnance art. 16 CN BREVET NORMAL. L article 16 de l ordonnance prévoit la délivrance d un brevet normal sur la base d une demande internationale contenant la désignation de la Chine. (17 juillet 2014)

7 CN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Page 9 CN FORMULAIRE DE REQUÊTE EN INSCRIPTION D UNE DEMANDE DE BREVET NORMAL. Il est nécessaire d utiliser le formulaire prescrit pour faire inscrire une demande de brevet normal. Le formulaire Request to Record a Designated Patent Application for a Standard Patent [requête en inscription d une demande de brevet désignée en vue de l obtention d un brevet normal] peut être téléchargé sur le site Internet du DPI ( Ordonnance art. 16 CN PIÈCES REQUISES POUR FAIRE INSCRIRE UNE DEMANDE DE BREVET NORMAL. Outre le formulaire mentionné au paragraphe CN.18.02, le déposant doit fournir : i) une photocopie de la demande internationale publiée par le Bureau international; ii) une photocopie de la demande internationale publiée par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine si la demande internationale n a pas été publiée en chinois lors de la phase internationale; iii) une photocopie de toute information publiée par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine au sujet de la demande internationale. CN CONDITIONS REQUISES POUR LE BREVET NORMAL. Le déposant doit fournir : i) en chinois et en anglais, le titre de l invention et l abrégé; ii) le nom de l inventeur s il ne figure pas dans la partie requête de la demande internationale; iii) une déclaration précisant, pièces prescrites à l appui, le droit de demander la délivrance d un brevet normal, si le déposant n est pas identique au déposant dans la demande internationale. CN TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le présent chapitre est indiqué à l annexe CN(HK).I. Ordonnance art. 15 CN DÉLAIS IMPARTIS POUR REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES. Une demande de brevet normal ( Request to Record [requête en inscription]) et les pièces mentionnées au paragraphe CN peuvent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date de la publication nationale chinoise ou, si la demande internationale a été publiée en chinois lors de la phase internationale, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la notification relative à la demande nationale (PCT/CN 503) par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. Les taxes de dépôt et de publicité doivent être acquittées dans un délai d un mois à compter de la date à laquelle les premiers éléments de la requête en inscription ont été déposés. CN ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE. Le déposant n est pas tenu de désigner un mandataire mais il doit avoir une adresse pour la correspondance dans la RASHK. L adresse ainsi fournie est considérée, aux fins de la demande, comme l adresse pour la correspondance du déposant. Si le déposant désigne un mandataire, son mandataire doit fournir l adresse dans la RASHK où il a son domicile ou exerce ses activités professionnelles. Ordonnance art. 23 CN REQUÊTE EN ENREGISTREMENT ET EN DÉLIVRANCE. Si la requête en inscription a été inscrite au registre, si elle a été publiée, si elle n est pas rejetée ou considérée comme retirée ou abandonnée et si l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine a délivré un brevet sur la base de la demande correspondante, le déposant peut soumettre une requête en enregistrement et en délivrance d un brevet normal. (17 juillet 2014)

8 CN Page 10 Ordonnance art. 23 Ordonnance art. 33 Ordonnance art. 39 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN CN CONDITIONS AFFÉRENTES À LA REQUÊTE EN ENREGISTREMENT ET EN DÉLIVRANCE. Le déposant doit fournir, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine a délivré le brevet ou de la date à laquelle la requête en inscription a été publiée, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué : i) le formulaire Request for Registration of a Designated Patent and Grant of a Standard Patent ([requête en enregistrement d un brevet désigné et en délivrance d un brevet normal]); ii) une copie certifiée conforme du fascicule du brevet délivré, publié par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine; iii) une déclaration précisant le fondement du droit du déposant à requérir l enregistrement et les pièces prescrites à l appui de cette déclaration, si le déposant n est pas la personne inscrite sur le registre. Les taxes de dépôt et de publicité doivent être acquittées dans un délai d un mois à compter de la date à laquelle les premiers éléments de la requête en enregistrement et en délivrance ont été déposés. CN MAINTIEN EN VIGUEUR D UNE DEMANDE DE BREVET NORMAL. Une taxe est due pour le maintien en vigueur d une demande de brevet normal qui n a pas encore abouti à l enregistrement. Cette taxe est exigible pour le maintien en vigueur d une demande de brevet normal pour une année supplémentaire après l expiration de la cinquième année ou de toute année ultérieure à compter de la date indiquée dans l ordonnance, laquelle est la date anniversaire du dépôt international qui suit la date de publication de la requête en inscription dans la RASHK. Si la taxe de maintien en vigueur n est pas acquittée, la demande de brevet est réputée retirée et abandonnée. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter de l échéance de la taxe de maintien en vigueur, le déposant acquitte celle-ci et la taxe supplémentaire, la demande de brevet est réputée n avoir été ni retirée ni abandonnée. CN TAXES DE RENOUVELLEMENT. Le paiement d une taxe de renouvellement est nécessaire pour qu un brevet normal continue de produire ses effets. La première taxe de renouvellement est exigible afin que le brevet normal continue de produire ses effets après l expiration de la troisième année à compter de la date indiquée dans l ordonnance, laquelle est la date anniversaire du dépôt international qui suit la date de délivrance du brevet dans la RASHK. Par la suite, une taxe de renouvellement doit être payée avant la fin de chaque année ultérieure. Si la taxe de renouvellement n est pas acquittée, le brevet cesse de produire ses effets. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter de l échéance de la taxe de renouvellement, cette dernière et la taxe supplémentaire sont acquittées, le brevet est réputé ne pas avoir cessé de produire ses effets. CN BREVETS DE COURTE DURÉE. L article 125 de l ordonnance sur les brevets prévoit la délivrance d un brevet de courte durée sur la base d une demande internationale contenant la désignation de la Chine et visant la protection d un modèle d utilité. i) L activité inventive requise pour un brevet de courte durée est la même que celle qui est requise pour un brevet normal. ii) La durée de validité de ce brevet est plus courte que celle du brevet normal. Elle est de huit ans à compter de la date du dépôt international, sous réserve du paiement de la taxe de renouvellement. CN FORMULAIRE DE DEMANDE D UN BREVET DE COURTE DURÉE. Il est nécessaire d utiliser le formulaire prescrit pour déposer une demande de brevet de courte durée. Le formulaire Request for Grant of a Short-Term Patent [requête en délivrance d un brevet de courte durée] peut être téléchargé sur le site Internet du DPI ( (17 juillet 2014)

9 CN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Page 11 Ordonnance art CN CONDITIONS AFFÉRENTES AU DÉPÔT D UNE DEMANDE DE BREVET DE COURTE DURÉE. Outre le formulaire mentionné au paragraphe CN.18.02, le déposant doit fournir : i) une photocopie de la demande internationale publiée par le Bureau international; ii) une photocopie du rapport de recherche internationale (que celui-ci ait été publié avec la demande internationale ou séparément); iii) une photocopie de toute information publiée par l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine au sujet de la demande internationale; iv) l indication de la date à laquelle l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine a publié la notification relative à la demande nationale. CN CONDITIONS REQUISES POUR UN BREVET DE COURTE DURÉE. Le déposant doit fournir : i) en chinois et en anglais, le titre de l invention et l abrégé; ii) le nom et l adresse de l inventeur, s ils ne figurent pas dans la partie requête de la demande internationale; iii) une déclaration précisant le fondement du droit du déposant d exercer le droit au brevet de courte durée si le déposant n est pas l unique inventeur ou les déposants ne sont pas les co-inventeurs. CN TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le présent chapitre est indiqué à l annexe CN(HK).I. Ordonnance art CN DÉLAIS IMPARTIS POUR REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES. Une demande de brevet de courte durée et les pièces mentionnées au paragraphe CN peuvent être déposées dans un délai de six mois à compter de l ouverture de la phase nationale devant l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. Les taxes de dépôt et de publicité doivent être acquittées dans un délai d un mois à compter de la date à laquelle les premiers éléments de la demande ont été déposés. CN ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE. Le déposant n est pas tenu de désigner un mandataire mais il doit avoir une adresse pour la correspondance dans la RASHK. L adresse ainsi fournie est considérée, aux fins de la demande, comme l adresse pour la correspondance du déposant. Si le déposant désigne un mandataire, son mandataire doit fournir l adresse dans la RASHK où il a son domicile ou exerce ses activités professionnelles. Ordonnance art. 126 CN TAXES DE RENOUVELLEMENT. La durée d un brevet de courte durée est de huit ans à compter de la date de dépôt international, sous réserve du paiement d une taxe de renouvellement au terme de la quatrième année à compter de cette date, si le déposant souhaite que son brevet de courte durée continue de produire ses effets pour une période supplémentaire de quatre ans. Si la taxe de renouvellement n est pas payée, le brevet de courte durée cesse de produire ses effets. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter de l échéance de la taxe de renouvellement, cette dernière et la taxe supplémentaire sont acquittées, le brevet de courte durée est réputé ne pas avoir cessé de produire ses effets. CN.19 RESTAURATION. L ordonnance prévoit la restauration des demandes de brevet normal et des brevets normaux, ainsi que la restauration des brevets de courte durée. (17 juillet 2014)

10 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.I, page 1 CN TAXES (Monnaie : Yuan renminbi) Brevets Modèles d utilité Taxe de dépôt Taxe de publication de la demande Taxe de dépôt supplémentaire : pour chaque feuille de la description à compter de la 31 e feuille pour chaque feuille de la description à compter de la 301 e feuille pour chaque revendication à compter de la 11 e Taxe de revendication de priorité, par priorité Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale Taxe de traitement pour la rectification des erreurs de traduction durant la phase d examen préliminaire Taxe de traitement pour la rectification des erreurs de traduction durant la phase d examen quant au fond Taxe de restauration de l unité de l invention Taxe de traitement pour la modification des données bibliographiques : pour un changement de déposant, d inventeur ou de titulaire du brevet pour un changement d agence ou de mandataire Taxe de requête en rétablissement des droits Taxe d examen Taxe de requête en prorogation de délai : la première fois, par mois la seconde fois, par mois Taxe de requête en invalidation Taxe de réexamen Taxe d enregistrement du brevet, taxe d impression et taxe de timbre La taxe de dépôt supplémentaire pour l ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. (12 février 2015)

11 CN Annexe CN.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Taxes annuelles : de la 1 re à la 3 e années, par année pour la 4 e année pour la 5 e année pour la 6 e année pour la 7 e année pour la 8 e année pour la 9 e année pour la 10 e année pour la 11 e année pour la 12 e année de la 13 e à la 15 e années, par année de la 16 e à la 20 e années, par année Comment le paiement peut-il être effectué? Toutes les taxes doivent être payées directement à l Office d État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine ou par mandat bancaire ou postal, ou par tout autre moyen tel que prescrit par l office. (12 février 2015)

12 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.II, page 1 CN 12 1 (9 mai 2014)

13 CN Annexe CN.II, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN 2 (9 mai 2014)

14 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.II, page 3 CN 3 (9 mai 2014)

15 CN Annexe CN.II, page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN 1 (9 mai 2014)

16 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.II, page 5 CN shoufeichu@sipo.gov.cn 1 (9 mai 2014)

17 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.III, page 1 CN 12 1 (9 mai 2014)

18 CN Annexe CN.III, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN 2 (9 mai 2014)

19 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.III, page 3 CN 3 (9 mai 2014)

20 CN Annexe CN.III, page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN 12 1 (9 mai 2014)

21 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.III, page 5 CN shoufeichu@sipo.gov.cn 1 (9 mai 2014)

22 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.IV, page 1 CN 请 按 照 注 意 事 项 正 确 填 写 本 表 各 栏 实 质 审 查 请 求 书 本 框 由 国 家 知 识 产 权 局 填 写 1 专 利 申 请 申 请 号 发 明 创 造 名 称 申 请 人 递 交 日 申 请 号 条 码 挂 号 条 码 2 请 求 内 容 : 根 据 专 利 法 第 35 条 的 规 定, 请 求 对 上 述 专 利 申 请 进 行 实 质 审 查 3 附 件 清 单 申 请 文 件 替 换 文 件 申 请 日 前 与 本 发 明 有 关 的 参 考 资 料 外 国 对 该 申 请 检 索 到 的 资 料 外 国 对 该 申 请 审 查 结 果 的 资 料 4 备 注 该 申 请 为 PCT 国 际 申 请, 实 质 审 查 费 不 予 减 免 该 申 请 为 PCT 国 际 申 请, 已 由 欧 洲 专 利 局 日 本 专 利 局 瑞 典 专 利 局 作 出 国 际 检 索 报 告, 实 质 审 查 费 减 免 20% 100% 该 申 请 为 PCT 国 际 申 请, 已 由 中 国 作 出 国 际 检 索 报 告 及 专 利 性 国 际 初 步 报 告, 实 质 审 查 费 减 免 5 申 请 人 或 专 利 代 理 机 构 签 字 或 者 盖 章 6 国 家 知 识 产 权 局 处 理 意 见 年 月 日 年 月 日 (9 mai 2014)

23 CN Annexe CN.IV, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN 注 意 事 项 一 本 表 应 当 使 用 中 文 填 写, 字 迹 为 黑 色, 文 字 应 当 打 字 或 印 刷, 提 交 一 式 一 份 二 本 表 第 1 栏 所 填 内 容 应 当 与 该 专 利 申 请 请 求 书 中 内 容 一 致 其 中, 申 请 人 应 为 第 一 署 名 申 请 人 如 果 该 申 请 办 理 过 著 录 项 目 变 更 手 续 的, 应 当 按 照 国 家 知 识 产 权 局 批 准 变 更 后 的 内 容 填 写 三 本 表 第 3 栏 中 的 方 格 供 填 表 人 选 择 使 用, 若 有 方 格 后 所 述 情 况 的, 应 在 方 格 内 作 标 记 1. 申 请 文 件 修 改 替 换 的 格 式 要 求 : 对 权 利 要 求 修 改 的 应 当 提 交 相 应 的 权 利 要 求 替 换 项, 涉 及 权 利 要 求 引 用 关 系 时, 则 需 要 将 相 应 权 项 一 起 替 换 如 果 申 请 人 需 要 删 除 部 分 权 项, 申 请 人 应 该 提 交 整 理 后 连 续 编 号 的 部 分 权 利 要 求 书 对 说 明 书 修 改 的 应 当 提 交 相 应 的 说 明 书 替 换 段, 不 得 增 加 和 删 除 段 号, 仅 只 能 对 有 修 改 部 分 段 进 行 整 段 替 换 如 果 要 增 加 内 容, 则 只 能 增 加 在 某 一 段 中 ; 如 果 需 要 删 除 一 个 整 段 内 容, 应 该 保 留 该 段 号, 并 在 此 段 号 后 注 明 : 此 段 删 除 字 样 段 号 以 国 家 知 识 产 权 局 回 传 的 或 公 布 / 授 权 公 告 的 说 明 书 段 号 为 准 对 说 明 书 附 图 修 改 的 应 当 以 图 为 单 位 提 交 相 应 的 替 换 附 图 对 说 明 书 摘 要 摘 要 附 图 修 改 的 应 当 提 交 相 应 的 说 明 书 摘 要 摘 要 附 图 替 换 页 同 时, 申 请 人 应 当 在 实 质 审 查 请 求 书 中 写 明 修 改 涉 及 的 权 项 段 号 图 页 2. 对 于 申 请 日 前 与 本 发 明 有 关 的 参 考 资 料 应 是 能 说 明 发 明 背 景 技 术 的 专 利 文 献 期 刊 杂 志 和 其 他 文 献 资 料 专 利 文 献 应 注 明 国 别 分 类 号 申 请 日 申 请 公 布 日 申 请 号 或 专 利 号 ; 非 专 利 文 献 资 料 应 注 明 国 别 名 称 引 用 的 文 章 标 题 作 者 出 版 者 出 版 日 期 卷 页 数 四 本 表 第 4 栏, 进 入 中 国 国 家 阶 段 的 国 际 申 请 可 填 写 此 栏 五 本 表 第 5 栏, 委 托 专 利 代 理 机 构 的, 应 当 由 专 利 代 理 机 构 加 盖 公 章 未 委 托 专 利 代 理 机 构 的, 申 请 人 为 个 人 应 当 由 本 人 签 字 或 者 盖 章 ; 申 请 人 是 单 位 的, 应 当 加 盖 单 位 公 章 ; 有 多 个 申 请 人 的 由 代 表 人 签 字 或 者 盖 章 六 申 请 人 应 当 在 专 利 法 实 施 细 则 规 定 的 期 限 内 缴 纳 实 质 审 查 费 进 入 中 国 国 家 阶 段 的 国 际 申 请, 若 由 欧 洲 专 利 局, 日 本 专 利 局, 瑞 典 专 利 局 作 出 国 际 检 索 报 告 或 宣 布 不 作 出 检 索, 实 质 审 查 费 减 免 20%;; 若 由 中 国 作 出 国 际 检 索 报 告 或 宣 布 不 作 出 检 索, 并 由 中 国 作 出 专 利 性 国 际 初 步 报 告, 实 质 审 查 费 全 免 七 专 利 费 用 可 以 通 过 网 上 缴 费 邮 局 或 银 行 汇 款 缴 纳, 也 可 以 到 国 家 知 识 产 权 局 面 缴 网 上 缴 费 : 电 子 申 请 注 册 用 户 可 登 陆 并 按 照 相 关 要 求 使 用 网 上 缴 费 系 统 缴 纳 邮 局 汇 款 : 收 款 人 姓 名 : 国 家 知 识 产 权 局 专 利 局 收 费 处, 商 户 客 户 号 : 银 行 汇 款 : 开 户 银 行 : 中 信 银 行 北 京 知 春 路 支 行, 户 名 : 中 华 人 民 共 和 国 国 家 知 识 产 权 局 专 利 局, 账 号 : 汇 款 时 应 当 准 确 写 明 申 请 号 费 用 名 称 ( 或 简 称 ) 及 分 项 金 额 未 写 明 申 请 号 和 费 用 名 称 ( 或 简 称 ) 的 视 为 未 办 理 缴 费 手 续 了 解 更 多 详 细 信 息 及 要 求, 请 登 陆 查 询 (9 mai 2014)

24 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN Annexe CN.V, page 1 CN 专 利 代 理 委 托 书 ( 中 英 文 ) POWER OF ATTORNEY 我 / 我 们 是 的 公 民 / 法 人, 根 据 中 华 人 民 共 和 国 专 利 法 第 19 条 的 规 定, 兹 委 托 ( 机 构 代 码 ), 并 由 该 机 构 指 定 其 专 利 代 理 人 代 为 办 理 名 称 为 申 请 号 ( 或 专 利 号 )/ 国 际 申 请 号 为 的 专 利 申 请 在 中 华 人 民 共 和 国 的 全 部 专 利 事 宜 Pursuant to the Article 19 of the Patent Law of the People s Republic of China, I/we, citizen/legal entity of hereby authorize (Code: ) to appoint its patent attorney(s), to handle all patent affairs related to the application with title as and application number(or patent number)/international application number as in the PRC. 委 托 人 姓 名 或 名 称 Authorized by (Name) 委 托 人 签 字 或 盖 章 Signature or Seal 被 委 托 专 利 代 理 机 构 盖 章 Seal of the Authorized Agent 委 托 日 期 Date of Authorization (9 mai 2014)

25 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).I, page 1 TAXES (Monnaie : Dollar de Hong Kong) Formulaire Description numéro Montant P1 P1A Avis du directeur de l enregistrement sur la question de savoir qui peut déposer une demande de délivrance d un brevet normal ou de concession d une licence, ou de savoir si la durée ou les conditions d une licence sont acceptables Demande d autorisation du directeur de l enregistrement de suivre les instructions en vertu de l article 13.3)c) ou 13.4) de l ordonnance sur les brevets au nom de la personne ayant reçu les instructions considérées P2 Opposition ou contre-déclaration P4 Requête en inscription d une demande de brevet désignée Taxe de publicité pour une requête en inscription Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe de publicité pour une requête en inscription P5 Requête en enregistrement d un brevet désigné et en délivrance d un brevet normal Taxe de publicité pour une requête en enregistrement d un brevet désigné et en délivrance d un brevet normal Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe de publicité pour une requête en enregistrement d un brevet désigné et en délivrance d un brevet normal P6 Requête en délivrance d un brevet de courte durée Taxe de publicité pour une requête en délivrance d un brevet de courte durée Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe de publicité pour une requête en délivrance d un brevet de courte durée P7 Requête en correction d une erreur selon l article 51.2)b)ii) ou 146 de l ordonnance sur les brevets Requête en publication d une traduction corrigée P9 Maintien en vigueur d une demande de brevet normal : demande de maintien en vigueur pour une année supplémentaire au terme de la cinquième année demande de maintien en vigueur pour toute autre année supplémentaire Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de maintien en vigueur P10 Renouvellement d un brevet normal : requête en renouvellement pour une année supplémentaire au terme de la troisième année 540 requête en renouvellement pour toute autre année supplémentaire Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de renouvellement d un brevet normal Renouvellement d un brevet de courte durée Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de renouvellement d un brevet de courte durée (28 février 2005)

26 Annexe CN(HK).I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Formulaire Description numéro Montant P12 Restauration d une demande de brevet normal qui était réputée retirée en raison du non-paiement de la taxe de maintien en vigueur Restauration d un brevet normal tombé en déchéance Restauration d un brevet de courte durée tombé en déchéance P13 Taxe supplémentaire pour la restauration d une demande de brevet qui était réputée retirée. 405 Taxe supplémentaire pour le rétablissement des droits P14 Mention de l inventeur SP3 Taxe d extension Taxe de pénalité pour dépôt tardif d une traduction (28 février 2005)

27 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).II, page 1 P4-1 P4 ( 514 ) ( ) ( 514C ) 1. a. b. c. 11(1) d. enquiry ipd.gov.hk 2. a. b. ( 514 ) 147 c. ( ) d. ( 514 ) ()( 486 ) e a. ( 514 ) 147 b

28 Annexe CN(HK).II, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) P ( ) () 03 (15(2)(d) ( ) ( 1) 05 (1) (2) () (3) () (4) () ()

29 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).II, page 3 06 (1) (2) () (3) (4) () (5) ( 05(4) ) (16( ) 15 P4-3 () () 2 (1) 22 (2) ( 2) (1) (2) (3) () (4) ()

30 Annexe CN(HK).II, page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) 08 ( ) 98 15(2)(e) P4-4 () 09 ( ) (15(2)(b) () 3 95www.ipd.gov.hk 10 15(2)(f) 10 ( ) ( 3) ( ) ( )

31 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).II, page 5 P (1) (2) (3) (4) (5) (6) () 4 12 ( 4) 5 13 ( 5)

32 Annexe CN(HK).II, page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) P ()

33 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).II, page 7 P4-1 For Official Use Patents Form P4 Request to record a designated patent application for a standard patent Patents Ordinance (Cap. 514) Patents (General) Rules (Cap. 514C) Important notes 1. General notes: a. Either Chinese or English can be used as the language of proceedings. Please complete this form in English unless otherwise stated. b. This form must be signed and dated. c. If there is not enough space for any part on this form, please continue on an additional sheet. Number each additional sheet and state the number of additional sheet(s) in Part 11(a). d. Please enquire through the following means: enquiry@ipd.gov.hk Internet homepage address: 2. Use of Personal data: a. The provision of your personal data is voluntary. However, the Patents Registry may be unable to handle your application, filing request or notice if you do not provide sufficient information. b. The Patents Registry will use any personal data provided in this form and any document(s) filed in relation to it for processing your application, request or notice, as well as for the purposes of collection set out at Any of the information provided may be made available for public inspection, in full or in part, pursuant to section 147 of the Patents Ordinance, Cap Such information may be accessed through the Internet. c. The Patents Registry may redact unsolicited personal data included with this form or any document(s) filed in relation to it before making them available for public inspection. Please DO NOT provide any personal data (including personal data relating to third parties) which are not specifically required to be submitted. d. Subject to the requirements of the Patents Ordinance, Cap. 514, any person has the right to request access to and correct his/her personal data held in the patent records maintained by the Patents Registry, pursuant to sections 18 and 22 of the Personal Data (Privacy) Ordinance, Cap e. For further details, please see the Personal Information Collection Statement at 3. Use of Other Information: a. The Patents Registry will use any information relating to any commercial enterprise or entity provided in this form and any document(s) filed in relation to it for processing your application, request or notice, and for the purposes of collection set out at They may be made available for public inspection, in full or in part, pursuant to section 147 of the Patents Ordinance, Cap Such information may be accessed through the Internet. b. DO NOT include any business information of your own or that of third parties which you consider to be confidential or commercially sensitive. Where such information is included in this form or any document(s) filed in relation to it, the Registrar will treat it an express and voluntary consent given by you and any such third party to disclosure of all such information for the purpose of public inspection. 4. Submission of application/request/notice: In person or by mail with the appropriate fee to the Registrar of Patents, 24/F, Wu Chung House, No. 213 Queen s Road East, Wanchai, Hong Kong, China. The fee schedule can be viewed at Payment can be made in person by cash, or by sending a cheque made payable to THE GOVERNMENT OF THE HONG KONG SPECIAL ADMINISTRATIVE REGION.

34 Annexe CN(HK).II, page 8 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) 01 Your reference P Details of applicant (If the name of the applicant is not in Roman letters or in Chinese, please include a transliteration in Roman letters.) Name Name in Chinese (if applicable) Address 03 Is the applicant the person named as the applicant in the designated patent application? Please mark the appropriate box Yes No If you have marked No, you need to submit a statement explaining the applicant s entitlement to apply for the grant of a standard patent and the prescribed documents supporting the statement. (section 15(2)(d), Patents Ordinance and section 9, Patents (General) Rules, which can be viewed at Statement Note 1 You must state the title of the invention in both English and Chinese. 04 Title of invention (Note 1) English Chinese

35 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).II, page 9 05 Details of designated patent application P4-3 (a) Application no. (b) (c) Filing date (DD-MM-YYYY) Publication no. (if any) (d) Publication date (if any) (DD-MM-YYYY) 06 Details of international application If the designated patent application is based on (a) International application no. (b) (c) (d) International filing date (DD-MM-YYYY) International publication no. International publication date (DD-MM-YYYY) (e) Date of publication in the designated patent office indicating that the international application has validly entered the national phase (if different from the date of publication in Part 05(d) above) or Please mark the appropriate box and enter the date in the space provided if applicable (DD-MM-YYYY) Date of issuance of the National Application Notification by the State Intellectual Property Office, People s Republic of China (DD-MM-YYYY) (section 16, Patents Ordinance and section 15, Patents (General) Rules, which can be viewed at

36 Annexe CN(HK).II, page 10 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) P4-4 Note 2 A claim of earlier application date may be made under: (a) section 22, Patents Ordinance for divisional application; (b) section 55, Patents Ordinance for new application filed on court order upon determination of right to patent after grant. The Patents Ordinance can be viewed at 07 Details of earlier application If the application is divided or derived from an earlier Hong Kong SAR application (Note 2) (a) Section under which an earlier application is claimed Please mark the appropriate box Patents Ordinance Section 22 Section 55 (b) Earlier application no. (c) (d) Earlier application filing date (DD-MM-YYYY) Publication date of the request to record of the earlier application (DD-MM-YYYY) 08 Priority (please do not submit the priority document) Where a claim of priority under section 98, Patents Ordinance is made, please provide a statement and details in accordance with section 15(2)(e), Patents Ordinance which can be viewed at Statement Country/Territory/Area Priority application no. Priority application filing date (DD-MM-YYYY) 09 Name of inventor (If the name of the inventor is not in Roman letters or in Chinese, please include a transliteration in Roman letters.) If the designated patent application does not contain the inventor s name, please provide a statement identifying the person(s) the applicant believes to be the inventor(s). (section 15(2)(b), Patents Ordinance, which can be viewed at Statement Name Name in Chinese (if applicable)

37 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).II, page 11 P4-5 Note 3 Please refer to section 95, Patents Ordinance for claim of non-prejudicial disclosure. The Patents Ordinance can be viewed at 10 Non-prejudicial disclosure Where a claim of non-prejudicial disclosure is made, please provide a statement and prescribed details in accordance with section 15(2)(f), Patents Ordinance and section 10, Patents (General) Rules respectively which can be viewed at (Note 3) Statement Name and place of the exhibition or meeting Opening date of the exhibition or meeting (DD-MM-YYYY) Date of first disclosure (DD-MM-YYYY) 11 Enter the no. of sheet(s) for any of the following documents you are filing with this form No. of sheet(s) (a) (b) (c) Additional sheet(s) attached to this form Copy of the designated patent application as published In the case of an international application, copy of : (i) the international application as published by the International Bureau (ii) translation of the international application published by the designated patent office (iii) publication of information in the designated patent office concerning the international application (d) Translation of abstract (e) Statement explaining the applicant s entitlement to apply and the prescribed documents supporting the statement (f) Others (please specify)

38 Annexe CN(HK).II, page 12 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) P4-6 Note 4 An address for service in Hong Kong, China must be supplied. 12 Address for service in Hong Kong, China (Note 4) Name Address Telephone no. Facsimile no. address Note 5 If you are an agent, an address in Hong Kong, China where you reside or carry on your business activities must be supplied. 13 Agent's address (Note 5) 14 Signature I/We confirm that I/we have read and understood the Important notes on page 1. Signature Name and Official Capacity of Signatory Date (DD-MM-YYYY)

39 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).III, page 1 P5-1 P5 ( 514 ) ( ) ( 514C ) ( ) ( 514B ) 1. a. b. c. 07(1) d. enquiry ipd.gov.hk 2. a. b. ( 514 ) 147 c. ( ) d. ( 514 ) ()( 486 ) e a. ( 514 ) 147 b

40 Annexe CN(HK).III, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) 01 P () 03 ( ) () 04 ( 23(3)(b) () ( 1)

41 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) Annexe CN(HK).III, page 3 06 (1) (2) () (3) ( ) () P (1) (2) (3) (4) () ( 2) 3 10 ( 3)

42 Annexe CN(HK).III, page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national CN(HK) P ()