CENTRES DE GESTION AGREES (CGA)

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1 CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) (Présenté par la Direction Générale des Impôts) LES CGA, POUR ATTIRER, MODERNISER ET FISCALISER LE SECTEUR INFORMEL Institués dans le but d'organiser les PMI/ PME et aussi accroître les recettes fiscales, les CGA sont réglementés par : - Le décret na du 11 mars 2002 abrogeant le décret de janvier 1999 ; - L'arrêté na 49/ MEMEF / DGI du 9 août 2002 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers; - L'arrêté na 535/ MEMEF / DGI du 30 décem- bre 2002 portant cahier des charges des CGA. Cette intense production réglementaire traduit l'intérêt de mobilisation des pouvoirs publics pour le succès d'un programme qui devrait permettre: Une meilleure connaissance des opérateurs économiques; Une modernisation en termes de gestion et d'organisation du PMI-PME; La création d'un véritable poste d'informations pour des stratégies et des comptes des nationaux et l'évacuation des mesures de politique économique; L'accroissement substantiel des recettes fiscales pour l'élargissement des recettes fiscales. L'objectif est de susciter d'une part la création des CGA ainsi que des structures d'encadrement et d'assistance et d'autre part, l'adhésion massive des entreprises dû secteur informel par la mise en œuvre d'une stratégie d'incitations fiscales différenciées. OBJECTIFS VISES PAR L'INSTITUTION DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) LE secteur informel, composé de petites unités économiques, pour la plupart non Immatriculées au Registre du Commerce et inconnues de l'administration fiscale, constitue un vaste champs d'investigations et d'exploitation. Selon les statistiques, en 1997, ce secteur représentait 86 % de la population 'des entreprises recensées et réalisant environ 18 % de la valeur ajoutée, 12 % des investissements et 17 % du PIS. Par la mise en place des centres de gestion agrées (CGA), les autorités gouvernementales entendent maîtriser cette population d'opérateurs économiques, donc de contribuables. Ce, en vue de leur permettre une contribution au budget de l'etat en fonction de leurs capacités contributives réelles. Il s'agit également de : Créer une nouvelle race de PME avec tous les atouts pour en faire des opérateurs économiques de qualité, ayant une existence légale avec une administration constituée; Constituer de véritables pôles d'information et d'appui technique dans les domaines de la comptabilité, de la gestion et de la fiscalité; Lutter pacifiquement mais efficacement contre la fraude qui gangrène le secteur informel; Permettre la saisie comptable des opérations du secteur informel en vue de la mise en place d'une centrale des bilans qui offre une meilleure connaissance du secteur productif. Les CGA constituent donc un enjeu de taille pour les autorités fiscales, dont la contribution à la conception et à l'élaboration de la formule actuelle de CGA, a été déterminante. La direction générale des Impôts tient à cœur la mise en place effective des CGA et la réussite de leurs missions. CONNAISSANCES PRATIQUES MISSIONS Les CGA sont des sociétés d'encadrement des PME éligibles aux régimes de l'impôt synthétique (IS) et au réel simplifié d'imposition. Ils ont pour missions d'apporter à leurs adhérents une assistance dans les domaines de la formation, OECCA - CI - Octobre 2004 Page 3

2 de la gestion commerciale et financière, de la comptabilité, de la fiscalité, etc., sous la responsabilité technique. Mission de formation Les CGA sont tenus d'entreprendre des actions d'information et de formation de leurs adhérents sur l'organisation d'entreprise, les méthodes modernes de comptabilité et de gestion d'entreprise et le droit social. Assistance à la gestion Les CGA doivent établir au bénéfice de leurs adhérents des ratios accompagnés de commentaires sur la situation économique et financière de leur entreprise, notamment les ratios sur les soldes intermédiaires de gestion, la durée de rotation des stocks et le tableau de financement de l'entreprise. Elle consiste dans : Assistance fiscale La production des déclarations fiscales des adhérents; L'examen de la situation fiscale des adhérents La régularisation des anomalies fiscales. Assistance à la comptabilité Elle réside dans la tenue, la centralisation, l'organisation ou la surveillance de la comptabilité. Elle doit se solder par l'établissement d'états crédibles pouvant permettre aux adhérents d'accéder au crédit bancaire. MODALITES DE CONSTITUTION DES CGA Cadre légal et réglementaire Les CGA sont institués par le décret n du 11 mars 2002 abrogeant le décret n du 20 janvier Ce décret constitue une application de l'annexe fiscale à la loi n du 14 juin 2001, portant loi de finances pour l'année 2001 qui accorde des avantages aux adhérents des CGA. L'arrêté n 049/MEF/DGI du 09 avril 2002 fixe les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'agrément des CGA. L'arrêté n 535/MEMEF/DGI du 30 décembre 2002 porte cahier des charges des CGA. Les décisions d'agrément sont prises par arrêté du Ministre de l'economie et des Finances. Forme juridique des CGA Les CGA sont créés sous la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Situation du capital des CGA et siège du CGA Le capital des CGA est obligatoirement détenu en permanence par un membre de l'ordre des experts comptables et comptables agréés à hauteur de 33 % lorsque le CGA a la forme d'une SA et à hauteur de 25 % lorsqu'il s'agit de SARL. Il convient de préciser qu'un membre de l'ordre ne peut, au regard des responsabilités techniques qui s'y attachent, détenir de participations dans le capital de plus de trois CGA. Le CGA doit avoir son siège social sur le territoire fiscal où il est installé. Personnes habilitées à créer un CGA Dans le but de voir les CGA instaurer au sein des PME un climat de confiance au plan des compétences professionnelles et des garanties de probité, il est exigé que les professionnels de la comptabilité, notamment les experts comptables et les comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre, présentant des garanties de compétence et d'expérience dûment constatées, fassent obligatoirement partie des membres fondateurs des CGA. Ainsi sont habilités : Les sociétés et cabinets d'expertise comptable ou de comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre; Les sociétés, organismes ou structures de gestion et de formation; Les cabinets conseil; Les chambres consulaires (Agriculture, Commerce et Industrie...). Conditions de création du CGA Pour créer un CGA, les personnes habilitées doivent au préalable obtenir du Ministre de l'economie et des Finances un agrément dont elles doivent en faire la demande. Nombre d'adhérents par CGA Le nombre d'adhérents est fixé au maximum à 200 contribuables par CGA créé à Abidjan et à 100 pour les autres villes de la Côte d'ivoire. Page 4 OECCA - CI - Octobre 2004

3 AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DES CGA ET DE LEURS ADHERENTS Dans le but de promouvoir la création des CGA et d'inciter les PME à Y adhérer, d'importants avantages fiscaux sont accordés. Au profit des CGA sont accordés Une exonération des droits d'enregistrement à la création ; Une exonération de BIC et patente pendant trois ans. Le retrait de l'agrément; Contre le CGA La perte des avantages fiscaux accordés; L'application des pénalités au taux le plus élevé; L'engagement systématique de poursuites pénales. Contre l'adhérent L'exclusion du contrevenant de la liste des adhérents aux CGA ; La remise en cause des avantages fiscaux accordés; L'application des pénalités fiscales au taux le plus élevé; L'engagement de poursuites pénales. Au profit des adhérents sont accordés Un abattement de 50 % d'impôt BIC et de contribution patente pendant trois ans (RSI) ; Un abattement de 50 % sur les cotisations d'impôt synthétique (IS). RELATIONS CGA - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Une Convention (contrat de partenariat) est obligatoirement conclue entre la direction générale des Impôts et chaque CGA en vue de lui apporter une assistance technique. A cette fin un ou plusieurs agents seront désignés avec pour mission de participer aux réunions d'informations organisées par le CGA et de répondre aux questions qui lui seront posées sur la législation fiscale. Les CGA sont tenus de communiquer chaque année à la Direction générale des Impôts: Avant le début de l'exercice, les projets de budget de fonctionnement, de budget d'investissement, de tableau de financement et le programme d'activités ; A la fin de l'exercice, le bilan, les comptes de l'exercice et le rapport d'activités. La Direction générale des Impôts peut à tout moment initier des actions de contrôle en vue de s'assurer de la bonne exécution des dispositions du cahier des charges et du respect des dispositions fiscales. SANCTIONS Les manquements graves aux dispositions légales et réglementaires, notamment par une fraude avérée, sont sanctionnés comme suit : REPARTITION PAR ZONE GEOGRAPHIQUE Cinq ont leur siège social à l'intérieur YAMOUSSOUKRO BOUAKE DALOA SAN PEDRO Dix-sept à Abidjan COMMUNE DU PLATEAU COMMUNE DE YOPOUGON COMMUNE DE COCO DY COMMUNE D'ADJAME COMMUNE DE MARCORY COMMUNE DE TREICHVILLE Maintenant qu'ils sont juridiquement institués, il convient de mener des actions de communication et de sensibilisation pour inviter les professionnels habilités à les mettre en œuvre et faciliter leur adhésion par les PME qui en sont les principaux bénéficiaires. Dans ce concert, les services de la Direction générale des Impôts ont leur partition à jouer. La prise en compte de ces nouveaux types de contribuables aura, à n'en point douter des impacts positifs sur le niveau des recettes de la Direction générale des Impôts. OECCA. CI - Octobre 2004 Page 5

4 DEMANDEUR FONDATEUR Cabinet FISOCONAF M. MABO Gohou Cabinet SOFIREX M.SOTTY Kouadio Edouard Cabinet FISOCONAF M.MABO Gohou Cabinet GEFICI Mme AMOAKON Béatrice LISTE DES CENTRES DE GESTION AGREES DENOMINATION DU CGA LOCALISATION DU CGA N DE L ARRETE ACCORDANT L AGREMENT Société de travaux comptables et gestion fiscale(sotragef) Société de Gestion Comptable (SOGEC) Centre d Organisation et de Traitement de la Comptabilité (CENTRACOM) Conseillers gestionnaires associés/cga YAMOUSSOUKRO au dessus de SOCOCE, quartier habitat yamouss. 16 BP 1607 Abidjan 16 Tel : Plateau Bd Clozel, Immeuble la RESERVE, 01bp 6032 Abidjan01 Tél : Treichville, immeuble ALLANY quartier France-amérique face ex-ran Tel : Cocody BD Lattrille, immeuble gemeaux, porte19, rue C 40 Tel : Tel : Cabinet KONE Bassoma KATINA-CGA Daloa, quartier Tazibouo lot 171,16 BP 2396 Daloa Tel: Cabinet KONE Bassoma Cabinet FISOCONAF M.MABO Gohou Cabinet YANE Conseils M.YAO Blé Ernest A.N Cabinet les AMANS M.AMAN Ané Cabinet INTELCOM M.BRAUT Mensah André Centre polytechnique du centre M.YAO Kouassi Maurice Cabinet KONE Bassoma M.KONE Bassoma Cabinet OMEGA CONSULTING GPME (Société de Gestion des PME-PMI) M.BALAMINE Société de comptabilité et de gestion(sgs) Société de Comptabilité et de Conseil Fiscal YANE-CGA CGA-SARL LA COLOMBE INTELCOM CGA Sarl YAM-CGA (Centre de Gestion Agréé de Yamoussoukro) MCF (la Maison de la Comptabilité et de la Fiscalité) OMEGA/CGA SARL GPME/CGA SARL Yopougon Wassakara, rue du marché Tel : Plateau immeuble Borg BD carde 4èm étage, porte 8 16 BP 1607 Abidjan 16 Tel : Plateau avenue Crosson Duplessis en face de la mosquée Tel : /80 14 Yopougon Ananeraie à 2 KM du CHU de Yopougon près du Lycée Guchanrolain 21 BP 2798 Abidjan 21 Tel : Fax : Plateau immeuble BIAO 08 BP 1094 Abidjan 08 Yamoussoukro BP 678 Yamouss. Situé à l habitat en face de la PMI Tel : NOM DE L EXPERT COMPTABLE ASSOCIE AU CGA N 258 M. MABO Gohou N 260 M.SOTTY Kouadio Edouard Expert Comptable N 261 M.MABO Gohou N 262 M.COULIBALY Kouatien Expert comptable N 263 KONE Bassoma N 264 KONE Bassoma N 265 M.MABO Gohou N 266 TIEMOKO Koffi Expert comptable N 267 M.AMAN Ané N 485 M.MYLONOY ANNIS Solon Expert comptable N 486 M.SAOURE Brou Gaston Adjamé N 487 KONE Bassoma Cocody deux Plateau Aghien Sicogi, villa 21, face au complexe sporting Las Palmas 04 BP 1560 Abidjan 04 Tel : Cél : / Abidjan-Adjamé NE,rue BMI lot BP Abidjan 28 Tel: Cel: N 488 M.BAKAYOKO Moussa N 489 M.BALAMINE Page 6 OECCA. CI - Octobre 2004

5 LISTE DES CENTRES DE GESTION AGREES (suite) DEMANDEUR 1 N DE L'ARRETE 1 NOM DE L'EXPERT DENOMINATION DU CGA LOCALISATION DU CGA FONDATEUR L:AGREMENT ACCORDANT ASSOCIE COMPTABLE AU CGA CFI (Cabinet de Conseil fiscal) CFI- CGA SARL Adjamé 220 Igts Quartier N 490 M SAOURE Brou face à la maternité Thérèse Expert Comptable Houphouët - BOIGNY 02 BP Abidjan 02 Tel Cabinet Afrique Expertise A.E.S - CGA SARL Abidjan Cocody N 491 M. N'GUESSAN SURVEY SARL Deux-Plateaux Opéra Aghien, ZOUKOU Gbei André MACHO Henri-Michel face à l'ecole Matemelle Expert Comptable 27 BP 790 Abidjan 27 Tel: Cabinet K. Assistance K Assistance CGA Plateau, rue du Commerce N492 M. ADOH Golé Mathieu Mme YAO Georgette Plateau Abidjan -16 BP 185 Abidjan Expert - comptable Tel: /21 73 Fax: Cabinet AFFRI Joseph CGNASSALA Abidjan Plateau Rue de N 493 M. AFFRI Joseph M. AFFRI Joseph Commerce Immeuble du Mali Expert Comptable 3 e étage porte BP 2534 Abidjan 0 Tel: Cabinet AKA Hoba ACPM E (Assistance Cocody, rue du Lycée N494 M. AKA Hoba M.AKA Hoba et Conseil des PME) technique (arrière cour de CODIPAS) Expert Comptable 06 BP Abidjan 06 Tel: Cabinet AKA Hoba C.EC.(Centre d'expertise San-Pedro N 495 M. AKA Hoba M. AKA Hoba et de Conseil) Expert Comptable Cabinet AKA Hoba C.A.E. (Centre d'assistance Bouaké N 496 M. AKA Hoba M. AKA Hoba et d'etudes) Expert Comptable DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSTITUANT ET REGLEMENTANT LES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) DECRET W DU 11 MARS 2002 INSTITUANT LES CENTRES DE GESTION AGREES ET ABROGEANT LE DECRET N DU 20 JANVIER 1999 Article premier. Il est institué des Centres de Gestion Agréés, en abrégé " CGA " dont l'objet, est d'apporter une assistance aux petites et moyennes entreprises nationales en matière de gestion et de formation dans le domaine financier, comptable, juridique et fiscal. La mission des Centres de Gestion Agréés s'exécute conformément aux dispositions du présent décret et du cahier des charges arrêté par le Ministre de l'economie et des Finances. Article 2. - Les Centres de Gestion 'Agréés sont obligatoirement constitués sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée. Article 3. - Peuvent exercer en qualité de Centres de Gestion Agréés, sous réserve de l'obtention d'un agrément ministériel dans les conditions définies par les dispositions du présent décret: Les sociétés et Cabinets d'expertise comptable ou de comptables agrées inscrits au tableau de l'ordre; Les sociétés, organismes ou structures de gestion et de formation ; Les cabinets conseil ; - les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie...). Article 4. - Tout requérant à l'agrément prévu à l'article 3, doit avoir une existence légale et être en règle vis-à-vis de l'administration fiscale et de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. OECCA - CI - Octobre 2004 Page 7

6 Article 5. - La décision d'agrément est prise par arrêté du Ministre de l'economie et des Finances, après avis du Comité Technique visé à l'article 7 ci-dessous. 'Article 6. - Les dossiers de demande d'agrément sont enregistrés à la direction générale des Impôts contre récépissé. Ils doivent comporter: 1 Une demande avec mention des noms et adresse du demandeur; 2 Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur le cas échéant, et du registre de commerce; 3 La liste des dirigeants ou des administrateurs du CG A, avec pour chacun d'eux, indication des nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité à exercer dans le centre; 4 La preuve que le demandeur est en règle vis-à-vis de l'administration fiscale et de la Caisse nationale de Prévoyance sociale; 5 La justification que les responsables des services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues par le présent décret; 6 La convention de supervision visée à l'article 11 alinéa 2, lorsque le dossier est présenté par un cabinet non membre de l'ordre des Experts Comptables et Comptables Agrées. Article 7. - Le Comité Technique prévu à l'article 5 ci-dessus est composé comme suit: - Un représentant du Ministère de l'economie et des Finances, Président; Un représentant du Ministère du Commerce; Un représentant du Ministère de l'industrie; Un représentant du Ministère du Tourisme et de l'artisanat; Un représentant de la Chambre: de Commerce et d'industrie; Un représentant du Ministère de l'agriculture et des Ressources Animales; Deux membres de l'ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés désignés par le Conseil de l'ordre; Un membre de la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FI PME) ; Un membre de l'association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) ; - Un représentant de la Fédération Nationale des Commerçants de Côte d'ivoire (FENACCI). Les réunions du Comité Technique sont convoquées par son Président. Le Comité Technique émet après délibération, un avis motivé sur les demandes d'agrément et les transmet, au ministre compétent pour décision. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et statue à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque réunion du Comité Technique est constatée par un procès-verbal dûment signé par chacun des membres présents. La direction générale des Impôts assure le Secrétariat du Comité Technique et de ce fait est chargée de rendre publiques les décisions ministérielles en la matière. Le Comité peut en cas de besoin solliciter et entendre l'avis d'experts. Article 8. - Le Comité émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé prévu à l'article 6 ci-dessus. Le Ministre de l'economie et des Finances se prononce dans un délai de seize jours à compter de la communication de l'avis du Comité ou, à défaut à l'expiration du délai imparti au Comité pour émettre son avis. Lorsque les circonstances l'exigent, ces délais peuvent être prorogés de moitié. La prorogation doit être notifiée au demandeur par la direction générale des Impôts. L'absence de décision dans les délais fixés et éventuellement prorogés vaut acceptation de la demande. Tout refus d'agrément doit être motivé. Article 9. - L'agrément fait l'objet d'un arrêté du Ministre de l'economie et des Finances. Il est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé pour la même période et autant de fois que de besoin sur demande présentée au plus tard six mois avant le terme prévu. Article Sont éligibles aux Centres de Gestion Agréés, les personnes physiques ou morales relevant de l'impôt synthétique et du régime simplifié d'imposition. Article La comptabilité des adhérents des Centres de Gestion Agréés doit être tenue, centra- Page 8 OECCA - CI Octobre 2004

7 lisée ou surveillée par un membre de l'ordre des Experts Comptables, et Comptables Agréés qui vise les documents fiscaux de chaque adhérent après s'être assuré de leur régularité et de leur concordance. Toutefois, en cas d'habilitation d'un cabinet non membre de l'ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés, il est exigé de ce dernier une convention de supervision avec un professionnel membre de cet Ordre autorisé seul à viser les documents fiscaux de chaque adhérent au Centre de Gestion Agréé. Dans ce cas le professionnel membre de l'ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés engage sa responsabilité professionnelle et légale au regard du visa apposé sur les documents fiscaux. Postérieurement à l'agrément, d'une sanction pour fraude fiscale dûment prononcée par le tribunal pénal ; 3 Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant. Article Les Centres de Gestion Agréés ont à l'égard de leurs adhérents une mission d'assistance à la gestion, à la formation, aux finances, à la fiscalité et à la tenue de la comptabilité. Cette mission doit être exécutée conformément aux dispositions du présent décret et du cahier des charges à annexer à chaque arrêté d'agrément. Le cabinet habilité assume la responsabilité conventionnelle vis-à-vis de l'adhérent et de l'administration en charge des Centres de Gestion Agréés. Article Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, pour être habilités à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents, les Centres de Gestion Agréés doivent établir que les responsables de leurs services comptables, non membres de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, remplissent les conditions définies ci-après: 1 0 Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable ou diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou de la maîtrise des sciences techniques comptable et financière, Article Le décret n du 20 janvier 1999 portant création des Centres de Gestion Agréés est abrogé. Article 16. Le Ministre de l'economie et des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'industrie, le Ministre de l'agriculture et des Ressources animales, le Ministre du Tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire. * * * 2 0 Et justifier d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité des entreprises. Article Après consultation du Comité Technique mentionnée à l'article 5, le Ministre de l'economie et des Finances, après avoir mis je centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut 11.Ji retirer l'agrément: o En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent; 2 0 Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet, OECCA - CI - Octobre 2004 Page 9

8 ARRETE W 260/MEMEFI/DGI DU 22 AOUT 2002 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES ET DU SECRETAIRE DU COMITE TECHNIQUE DES CENTRES DE GESTION AGREES Article premier. - Les personnes ci-après désignées sont nommées en qualité de membres du Comité Technique des Centre de Gestion Agréé. - M. ANASSIN Yapi Edouard, représentant le Ministère d'etat, Ministère de l'economie et des Finances, Président; - M. OIBO AFFOH Ignace, représentant le Ministère du Commerce Intérieur; - M. YOBOUET Elie, représentant le Ministère de l'industrie et de la Promotion du Secteur Privé; - Mme BEUGRE, née KASSI AMAH Yolande, représentant le Ministère de l'artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises; - M. RABET KOBRI Roger Charles, représentant le Ministère de l'agriculture et du Développement rural; - Mme VARLET Marie Gabrielle, représentant la Chambre de Commerce et d'industrie de Côte d'ivoire; - M. LOLO GUIAMA, représentant l'ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés; - M. ASSAMOI Thomas Niamké, représentant l'ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés; - Mme SOUMAHORO Alimata, représentant la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises; - M. FADIGA Abou, représentant l'association professionnelle des Banques et Etablissements financiers de Côte d'ivoire; - M. KANKOUE Ibrahima, représentant la Fédération nationale des Commerçants de Côte d'ivoire. Article 2. - Le Secrétariat du Comité est assuré par M. NIANDIO COULIBALY Michel représentant la Direction générale des Impôts. Article 3. Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié" au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire. * * * ARRETE N 535 MEMEFIDGI DU 30 DECEMBRE 2002 PORTANT CAHIER DES CHARGES DES CENTRES DE GESTION AGREES TITRE 1 OBJET Article premier. - Objet Le présent cahier des charges détermine la mission des Centres de Gestion Agréés (CGA) et les conditions de leur exécution. Il s'impose à tout CGA e constitue une annexe à la décision d'agrément dl centre concerné. TITRE Il CONSTITUTION ET MISSION DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) Article 2. - Constitution des CGA Les CGA doivent être constitués sous la forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Leur capital social doit en permanence, être obligatoirement détenu, à hauteur de 33 % pour les Si et 25% pour les SARL, par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréé: (l'ordre), personne physique exclusivement. La détention, par un membre de l'ordre, d'une participation dans le capital d'un CGA emports obligatoirement, pour ce membre, la responsabilité technique de la parfaite exécution des missions dévolues au CGA mentionnées à l'article 4 ci-après. Toute cession, par un membre de l'ordre, de sa participation dans le capital d'un CGA doit obligatoirement être effectuée au profit d'un d autre membre de l'ordre. L'inobservation de cette obligation entraînera le retrait de l'agrément accordé au CGA. Article 3. - Mission des CGA Les CGA apportent une assistance en matière de gestion aux petites et moyennes entreprises (PME et aux petites et moyennes industries (PMI) éligible: à l'impôt synthétique et au régime simplifié d'imposition. Article 4. - Contenu de la mission La mission d'assistance en matière de gestion comprend l'appui à la gestion, la formation, lé Page 10 OECCA - CI Octobre 2004

9 1 prévention financière et fiscale et la tenue de la comptabilité des adhérents, sous la supervision et la responsabilité technique de l'associé ou de l'actionnaire du CGA membre de l'ordre Assistance en matière de gestion L'assistance en matière de gestion se traduit par: - L'élaboration, en début de chaque exercice, des comptes prévisionnels (budget, compte d'exploitation, tableau de trésorerie, etc) ; - La production annuelle des états d'analyse des résultats avec des commentaires permettant aux dirigeants de mieux apprécier la marche de l'entreprise; - L'établissement quatre mois au plus tard après chaque exercice fiscal des états annuels définitifs de l'entreprise selon son régime d'imposition; - La délivrance pour chaque adhérent dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice d'un dossier de gestion et des statistiques professionnelles Le dossier de gestion Le dossier de gestion comprend une série de ratios ainsi qu'un commentaire personnalisé sur la situation économique et financière de l'entreprise, Pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales ces ratios portent sur les soldes intermédiaires de gestion la durée de rotation des stocks les comptes, clients et fournisseurs la solvabilité à court terme le tableau de financement de l'entreprise Les statistiques professionnelles Elles sont destinées à donner au chef d'entreprise une vision d'ensemble de la profession et à lui permettre de mesurer les performances de son entreprise par rapport à son secteur d'activité La prévention fiscale Les CGA procèdent chaque année à l'examen de la situation fiscale de leurs adhérents. Cet examen comporte deux tests : un test de cohérence et un test de vraisemblance. A partir de ces tests qui mettent en relief les anomalies et incohérences constatées il est procédé sous la responsabilité de l'adhérent aux régularisations nécessaires La formation Les CGA sont tenus d'entreprendre des actions d'informations et de formation au bénéfice de leurs adhérents et si nécessaire en relation avec les \ représentants des associations professionnelles. Ces formations qui portent notamment sur les dispositions fiscales, les méthodes modernes de comptabilité et dé gestion d'entreprise et le droit social concernent en priorité les chefs d'entreprise mais aussi leurs salariés. La formation peut revêtir la forme de séminaires, de séances d'informations, de stages. Elle peut aussi consister en la publication de revues et de guides La tenue de la comptabilité Les CGA assistent leurs adhérents dans le domaine de la tenue de leur comptabilité. Ils assurent à ce titre, la tenue, la centralisation, l'organisation ou la surveillance de la comptabilité de leurs adhérents Les déclarations fiscales Les CGA établissent, pour le compte de leurs adhérents, les déclarations fiscales destinées à l'administration fiscale. L'ensemble des documents servant de base à l'établissement de ces déclarations doivent être visés par l'associé ou l'actionnaire du CGA, membre de l'ordre, après qu'il se soit assuré de leur régularité formelle et de leur concordance avec la comptabilité. TITRE III MOYENS Article 5. - Moyens humains Les CGA doivent avoir en nombre suffisant, le personnel salarié qualifié pour l'exécution de leurs missions. Les services comptables des CGA doivent être placés sous l'autorité des personnes remplissant les conditions suivantes: 1 0 Etre titulaire du diplôme d'expertise comptable ou du diplôme d'études comptables et financières ou d'une maîtrise des sciences techniques comptables et financières; 2 0 Justifier d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins impliquant des connaissances certaines en matière de gestion et de comptabilité. Article 6. - Moyens matériels Les CGA doivent disposer de locaux et de moyens matériels nécessaires à la bonne exécution de leurs missions. OECCA - CI - Octobre 2004 Page 11

10 Article 7. - Moyens financiers Les ressources des CGA sont constituées par les cotisations de leurs membres et éventuellement les subventions accordées par l'etat dans le cadre de sa politique d'appui aux P.M.E./ P.M.1. Les Centres peuvent directement recevoir des dons de la part des bailleurs de fonds et des collectivités. Article 8. - Cotisations des adhérents Les cotisations des adhérents sont fixées toutes taxes comprises à : F / an pour les adhérents soumis à l'impôt synthétique et ayant un chiffre d'affaires TTC inférieur ou égal à 15 millions F ; F / an pour ceux soumis à l'impôt synthétique dont le chiffre d'affaires TTC est compris entre 15 millions et 30 millions F ; F / an pour les contribuables soumis à l'impôt synthétique dont le chiffre d'affaires TTC est compris entre 30 millions et 50 millions F ; F / an pour les contribuables soumis au régime du réel simplifié d'imposition. Les montants ci-dessus ne pourront être révisés à la hausse qu'à compter de la quatrième année suivant celle de' l'entrée en vigueur du présent cahier des charges, après concertation avec l'ordre des experts comptables et comptables agréés, les organisations professionnelles représentant les adhérents et la direction générale des Impôts. TITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES Article 9. - Nombre de centres de gestion agréés par expert comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre Un membre de l'ordre ne peut, au regard des responsabilités techniques qui s'y attachent, détenir de participations dans le capital de plus de trois CGA. Un même membre de l'ordre ne peut cumuler des participations dans le capital de deux CGA ouverts à Abidjan que pour autant qu'il détienne préalablement une participation dans le capital d'un CGA dont le siège est situé en dehors de la Région d'abidjan. Un même membre de l'ordre ne peut détenir des participations dans le capital de deux CGA installés sur le ressort territorial d'un même Centre des Impôts. Article Siège du Centre de Gestion Agréé (CGA) Le CGA doit avoir son siège sur le territoire fiscal du centre des impôts où il est installé. Article Adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) La compétence territoriale d'un CGA est, en principe, limitée au ressort territorial du centre des impôts sur lequel il a son siège. En conséquence, ne peuvent adhérer à un CGA donné que les contribuables installés sur le même territoire fiscal que ledit Centre. Par dérogation à ce qui précède, la compétence territoriale d'un CGA dont le siège est situé en dehors des Villes d'abidjan et de Bouaké est étendue au ressort territorial de la direction régionale des Impôts dont dépend le centre des Impôts auquel il est rattaché. Article Nombre de CGA par Centre des Impôts Le nombre de CGA autorisé à être installé sur le ressort territorial d'un centre ou d'une direction régionale des impôts donné est fonction du nombre de contribuables répertoriés dans ce centre ou cette direction. Ce nombre est arrêté par décision du Ministre de l'economie et des Finances sur proposition du directeur général des Impôts. Article Nombre d'adhérents par Centre de Gestion Agréé Le nombre d'adhérents est fixé au maximum à 20C contribuables par CGA créé à Abidjan et à 100 pour les autres villes de la Côte d'ivoire. Ce nombre peut être revu après examen de la situation du tissu fiscal, par le Comité technique des CGA après avis au directeur général des Impôts. TITRE V OBLIGATIONS DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) Article Continuité des services Les CGA doivent assurer la continuité des services fournis à leurs adhérents quelles que soient les circonstances sauf cas de force majeure. En cas d défaut ou d'interruption totale du service sans juste motif, le comité technique, après une mise en demeure restée sans effet, aura le droit de faire assurer 1 service par tout moyen. Page 12 OECCA - CI Octobre 2004

11 ; Ce service sera assuré aux frais du CGA. Si après un délai de trois mois à compter de la date où aura commencé l'exploitation par le Comité technique, le CGA n'a pas fait la preuve qu'il peut reprendre son exploitation, la déchéance pourra être prononcée de plein droit. Les administrateurs, le directeur général et/ou le gérant d'un CGA déchus ne pourront administrer ou diriger un CGA qu'après trois ans à compter de la notification de la déchéance. Article Exclusivité Les CGA et leur personnel permanent doivent se consacrer exclusivement aux missions énumérées au titre 2 ci-dessus. Article Mentions obligatoires Les CGA doivent obligatoirement faire figurer sur leurs correspondances et sur tous les documents établis par leurs soins, leur qualité de Centre de Gestion Agréé et les références de leur décision d'agrément. Article Modification des statuts et changement des dirigeants Les CGA sont tenus d'informer le Comité technique et la direction générale des Impôts et d'insérer dans le journal d'annonces légales toute modification apportée à leurs statuts et tout changement de dirigeants ou d'administrateurs, dans un délai d'un mois à compter de la date de réalisation de ces modifications ou changements. Toute cession de la participation détenue par le membre de l'ordre dans le capital d'un CGA doit être portée, sans délai, à la connaissance du Comité technique et de la direction générale des Impôts en précisant l'identité du membre cédant et celle du membre cessionnaire. Article Assurance Les CGA sont tenus de souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé, les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités. Article Secret professionnel Les CGA sont tenus d'exiger de toute personne collaborant à l'exécution de leur mission, le respect du secret professionnel. Article Information des adhérents Les CGA sont tenus d'informer leurs adhérents: - De l'identité du membre de l'ordre, associé ou actionnaire du CGA assurant la responsabilité technique des missions dévolues au Centre; - De la liste des personnes inscrites au tableau dressé par le Conseil de l'ordre en qualité d'experts Comptables ou de Comptables Agréés; - Des décisions de retrait de l'agrément, dès leur notification. Article Mentions Les CGA doivent mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe, la date de début et le cas échéant, de cessation de leur mission pour chaque adhérent ainsi que les noms et adresse du membre de l'ordre, associé ou actionnaire, chargé de sa surveillance comptable. Article Diligences particulières Les CGA doivent effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux actives à la tenue des comptes. Les CGA agissent avec toute la rigueur et la probité nécessaire à la parfaite exécution de leur mission. Article Retrait de l'agrément L'agrément du CGA peut lui être retiré par l'autorité administrative qui l'a donné dans les conditions suivantes: - En cas d'inexécution des engagements pris par le CGA ou de violation des obligations qui lui incombent; - En cas de non exclusion du Centre, par le CGA, des adhérents qui ne respectent pas leurs obligations telles que définies dans le règlement intérieur. Article Information du centre Tout adhérent d'un CGA s'oblige à communiquer à celui-ci toute information nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Il est également tenu de lui produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère ou permettant de s'assurer de la sincérité de cette comptabilité. OECCA CI - Octobre 2004 Page 13

12 Article Visa Les adhérents aux CGA, sont tenus de faire viser leurs déclarations fiscales par l'associé ou actionnaire du CGA membre de l'ordre. L'ensemble des documents servant de base à l'établissement de ces déclarations doivent être, également, visés par l'associé ou actionnaire du CGA membre de l'ordre. Article Sanctions En cas de manquements graves ou répétés aux obligations ci-dessus, l'adhérent doit être exclu du CGA. Il devra toutefois, être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. TITRE VI CONTROLE Article Budgets et Comptes Les CGA sont tenus de communiquer chaque année à la direction générale des Impôts: - Avant le début de l'exercice, les projets de budget de fonctionnement, de budget d'investissement, de tableau de financement et le programme d'activités; - A la fin de l'exercice, le bilan, les comptes de l'exercice et le rapport d'activité. Le défaut de production de ces documents peut valablement fonder le Comité technique à ne pas faire bénéficier aux centres des avantages prévus par la loi. Article Rapport sur la situation des adhérents Les CGA sont tenus de fournir à la direction générale des Impôts, en un ou plusieurs documents, un rapport sur la situation de chacun de leurs adhérents. Article Contrôle de conformité Outre la communication des informations, la direction générale des Impôts a le droit de s'assurer à tout moment, par toute expertise ou tout contrôle sur pièces et sur du respect des dispositions du présent cahier des charges. En tant que de besoin, pour l'appréciation de la conformité aux normes comptables en vigueur, la direction générale des Impôts peut recourir aux services de l'ordre des Experts comptables et Comptables agréés. * * * Page 14 OECCA - CI - Octobre 2004