STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME

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1 STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME Article 1 er - Dénomination Il est constitué dans le département d Indre et Loire, conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, sous le nom de : COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE TOURAINE une association déclarée dont la durée est illimitée. Article 2 - Objet Le Comité Départemental du Tourisme contribue à assurer, au niveau du département, l élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme à l échelon régional, départemental et intercommunal ainsi qu avec toute structure locale établie à cet effet. Ainsi, cette association a pour but : - d étudier et de proposer toutes mesures ayant pour effet de développer le potentiel touristique du département, d améliorer la qualité de ses équipements, l accueil et l animation touristique ; - de coordonner les efforts et les actions des divers organismes, collectivités et associations qui concourent au développement du tourisme en Indre-et- Loire ; - de participer à la mise en oeuvre, en liaison avec les services concernés, de la politique touristique du département d Indre et Loire pour la promotion générale de la Touraine ; - d inciter et de promouvoir la commercialisation de produits touristiques mis en oeuvre par les organismes créés à cet effet ; - d organiser ponctuellement des formations directement liées à ses missions et complémentaires à celles déjà mises en place par d autres organismes ; - d inciter et d accompagner les prestataires touristiques dans la mise en œuvre d une démarche Qualité en vue de l obtention du label «Qualité Tourisme» délivré par l Etat. Article 3 - Siège social Le siège social de l association est fixé à l Hôtel du Département d Indre-et- Loire TOURS CEDEX ; il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration, la ratification par la première Assemblée Générale suivante étant nécessaire. Article 4 - Composition L association se compose de : - membres d honneur - membres de droit - membres associés - membres titulaires.

2 2 Seuls ont voix délibérative les membres de droit et les membres titulaires. Sont membres d honneur : - M./Mme le Préfet du Département d Indre et Loire - Les parlementaires d Indre et Loire - Les Président(e)s d honneur du Comité Départemental du Tourisme - Les personnes désignées en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. Sont membres de droit : - M./Mme le/la Président(e) du Conseil Général d Indre et Loire - M./Mme le/la Vice-président(e) du Conseil Général ayant délégation dans le domaine du tourisme - Les membres de la Commission du Conseil Général ayant compétence dans le domaine du tourisme - Trois s du Conseil Général désignés par l Assemblée Départementale siégeant également au Conseil d Administration ou leurs suppléants. - Cinq maires désignés par l Association des Maires d Indre et Loire - Les Président(e)s des Chambres Consulaires ou leurs s - Les Président(e)s des Communautés de Communes ou leurs s - Le/la Président(e) de la communauté d Agglomération de Tours ou son/sa - Le/la Président(e) de l Association Départementale des Gîtes de France de Touraine ou son/sa - Le/la Président(e) de la Chambre de l Industrie Hôtelière d Indre et Loire ou son/sa - Le/la Président(e) de l Union Départementale des Offices de Tourisme ou son/sa - Le/la Président(e) du Comité Régional du Tourisme Centre-Val de Loire ou son/sa - Les Président(e)s des structures exerçant la mission d office de tourisme pour le compte des villes de TOURS, LOCHES, CHINON, AMBOISE, LANGEAIS et AZAY- LE-RIDEAU ou leurs s - Le/la Président(e)) de Loisirs Accueil Touraine Val de Loire Tourisme ou son/sa - Le/la Président(e) du Comité Interprofessionnel des Vins de Touraine-Val de Loire ou son/sa - Le/la Président(e) de l Hôtellerie de plein air ou son/sa Sont membres associés : - Le/la Délégué(e) au Tourisme de DIRECCTE - Le/la Président(e) de l Observatoire de l Economie et des Territoires de Touraine ou son/sa - Le/la Directeur/Directrice du Comité Régional du Tourisme de la Région Centre -Le/la Directeur/Directrice de la DRAC Centre ou son/sa - Le/la Président(e) du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine ou son/sa

3 - Le/la Président(e) de la Société COFIROUTE ou son/sa - Le/la Directeur/Directrice Général(e) des Services Départementaux - Le/la Directeur/Directrice de Cabinet du/de la Président(e) du Conseil Général -L Inspecteur/l inspectrice d Académie, Directeur/Directrice Départemental(e) des Services de l Education ou son/sa - Le/la Président(e) de l Université de Tours ou son/sa - Le/la Président(e) de la Chambre Syndicale des Agences de Voyage ou son/sa - Le/la Président(e) du Syndicat des Autocaristes ou son/sa - Le/la Président(e) de l Union Commerciale d Indre et Loire ou son/sa - Le/la Président(e) de l Association «Châteaux de la Loire - Vallée des Rois» ou son/sa - Le/la Président(e) de l Association Touraine Hôtels ou son/sa - Le/la Président(e) de l Association de la Touraine Gourmande ou son/sa - Le/la Directeur/Directrice Régional(e) de la S.N.C.F. ou son/sa - Le/la Directeur/Directrice Régional(e) d AIR FRANCE ou son/sa - Le/la Président(e) de l Association des Logis de Touraine ou son/sa - Le/la Président(e) du Comité Touraine de la Randonnée Pédestre ou son/sa - Le/la Président(e) du Comité Départemental de Tourisme Equestre ou son/sa - Le/la Président(e) Départemental du Cyclotourisme ou son/sa - Le/la Président(e) de la S.M.A.D.A.I.T. ou son/sa - Le Directeur/la Directrice de l Institut de Touraine ou son/sa - Le/la Président(e) de la Jeune Chambre Economique ou son/sa - Le/la régional(e) du Syndicat National des Chaînes Hôtelières - Les responsables des châteaux, sites et monuments bénéficiant de visites égales ou supérieures à par an ou leurs s - Le/la Directeur du Centre de Congrès Vinci - Le/la Directeur/Directrice Général(e) Adjoint(e) de «Solidarité entre les Territoires» du Conseil général ou son/sa Le/la Directeur/Directrice Général(e) Adjoint(e) de «Vivre Ensemble» du Conseil général ou son/sa - Le/la Directeur/Directrice de la Culture du Conseil général ou son/sa - Le/la responsable des Monuments et Musées Départementaux ou son/sa -Le/la Directeur/Directrice de la Direction du Tourisme du Conseil général 3 Sont membres titulaires :

4 Les personnes physiques ou morales motivées par le développement du tourisme dont la candidature a été acceptée par le Bureau et sous réserve du paiement d'une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration. Article 5 Admission : Sous réserve d'une candidature acceptée par le Bureau, pour faire partie de l'association, il faut : - en ce qui concerne les personnes physiques de nationalité française : jouir de ses droits civiques et être majeur (ou fournir une autorisation écrite du tuteur légal) ; - en ce qui concerne les personnes physiques d'une autre nationalité : produire un titre de séjour en cours de validité ; - en ce qui concerne les personnes morales de nationalité française : produire la déclaration en Préfecture (pour les associations), un extrait du registre du Commerce et des sociétés (pour les groupements à but lucratif) ; - en ce qui concerne les personnes morales d'une autre nationalité : fournir un document d'identification. Article 6 Radiation : La qualité de membre se perd par : a) la démission b) le décès c) la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité préalablement, par lettre recommandée, à se présenter devant lui pour fournir des explications d) la perte du mandat ou de la fonction en raison desquels étaient conférées les qualités de membre d'honneur ou membre de droit. Article 7 - Assemblée Générale ordinaire : L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois l an sur convocation du/de la Président(e). Elle approuve le rapport moral du/de la Président(e), le compte rendu d'activité du/de la secrétaire et les comptes de l'exercice clos. Elle étudie les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour. L'Assemblée ne peut délibérer valablement que si le quart au moins de ses membres sont présents ou représentés, chaque membre présent ne disposant que d'un pouvoir au plus. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée dans les quinze jours suivants avec le même ordre du jour. Elle siège de plein droit sans condition de quorum. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association reçoivent une convocation comprenant l'ordre du jour de l'assemblée. Toute proposition d'un membre pourra être soumise à l'assemblée Générale mais devra être adressée au Bureau au moins huit jours avant la date fixée pour l'assemblée Générale. Le/la Président(e) peut appeler avec voix consultative toute personne dont la présence lui paraît utile. 4

5 Le/la Président(e), assisté(e) des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le/la Trésorier(e) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. Il sera tenu procès-verbal des décisions de l'assemblée Générale qui sera transmis à ses membres. Article 8 - Commissaire aux Comptes : L'Assemblée Générale ordinaire désigne un Commissaire aux Comptes. Les comptes de l'exercice clos, avant d'être soumis à l'assemblée Générale, et le budget, avant d'être soumis au Conseil d'administration, doivent recevoir son agrément. Le budget de l'association est établi pour chaque exercice du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Article 9 - Assemblée Générale extraordinaire : Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres, le/la Président(e) peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues par l'article 7. Article 10 - Conseil d'administration : Composition : L'Association est administrée par un Conseil d'administration de 23 membres maximum répartis comme suit : - Le/la Président(e) du Conseil Général - Le/la Vice-président(e) du Conseil Général ayant délégation dans le domaine du tourisme - Le/la Président(e) de la Chambre de Commerce et d'industrie de Touraine ou son/sa - Le/la Président(e) de la Chambre d'agriculture d'indre-et-loire ou son/sa - Le/la Président(e) de la Chambre de Métiers d'indre-et-loire ou son/sa - Le/la Président(e) de l'union Départementale des Offices de Tourisme d'indreet-loire ou son/sa - Deux s des Offices de Tourisme désignés par le/la Président(e) de l'union Départementale des Offices de Tourisme - Trois Conseillers Généraux désignés par le Conseil Général ou leurs suppléants - Trois Maires désignés par l'association des Maires d'indre-et-loire - Le/la Président(e) de la Chambre de l Industrie Hôtelière d Indre-et-Loire ou son/sa - Le/la Président(e) de l'association Départementale des Gîtes de France de Touraine ou son/sa - Le/la Président(e) de l Hôtellerie de plein air - Le/la Président(e) de la structure exerçant la mission d'office de Tourisme pour le compte de la ville de TOURS ou son/sa - Quatre membres désignés pour trois ans, par l'assemblée Générale de l Association. 5

6 Article 11 - Conseil d'administration - Fonctionnement : Le Conseil d'administration se réunit sous la Présidence du/de la Président(e) de l'association. Le Conseil d'administration vote le budget. Il prépare les travaux de l'assemblée Générale et met en oeuvre les décisions prises par ses commissions spécialisées présentées par le Bureau. Le/la Président(e) peut appeler à participer aux travaux du Conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont la présence lui paraît utile en raison de l'ordre du jour. En cas de vacance par décès, démission, exclusion ou perte du mandat ou de la qualité d'un(e) membre en raison de laquelle il/elle siégeait, le Conseil d'administration pourvoit à son remplacement sous réserve de ratification par la plus proche Assemblée Générale. Le/la membre élu(e) dans ces conditions ne l'est que pour la durée du mandat de celui qu'il/qu elle remplace. Le Conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le/la Président(e) Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que s'il comporte la moitié plus un des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil est réuni dans les quinze jours suivants avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution du Comité Départemental du Tourisme en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Il sera tenu procès-verbal des décisions du Conseil d'administration qui sera adressé à ses membres. Article 12 - Commissions spécialisées : Le Conseil d'administration crée des commissions spécialisées ayant pour vocation l'étude de domaines spécifiques. Le Conseil d Administration désigne un(e) Président(e) Rapporteur qui dirige ses travaux et convoque les membres en tant que de besoin. Les études et propositions que sont amenées à produire les commissions sont soumises au Conseil d'administration à l'initiative du Bureau. Une même personne ne peut être Président(e)-Rapporteur que d'une seule commission. Le/la Président(e) ou la majorité des membres de chaque commission peuvent s'adjoindre toute personnalité qualifiée qui siège avec voix consultative. Article 13 - Le Bureau : Le Conseil d'administration élit en son sein pour 3 ans à bulletin secret un Bureau, au plus tard dans le mois qui suit la désignation de l'ensemble de ses membres. Le Bureau se compose de neuf membres au plus. Il comprend :. Un(e) Président(e) choisi(e) de droit parmi les Conseillers Généraux siégeant au Conseil d'administration du Comité Départemental du Tourisme - Trois Vice-président(e)s - Un(e) Secrétaire - Un(e) Trésorier(e) 6

7 - Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e). Pour toute décision, en cas de partage des voix, celle du/de la Président(e) est prépondérante. Le Bureau fait exécuter les décisions prises par l'assemblée Générale et le Conseil d'administration. Jusqu'à la désignation du Bureau, le fonctionnement du Comité Départemental du Tourisme de Touraine est assuré par le Bureau sortant. Article 14 Ressources : Les dépenses sont ordonnancées par le/la Trésorier(e), le/la Président(e) ou toute autre personne déléguée à cet effet par le Bureau. Les ressources de l'association comprennent notamment :. Les subventions de l'etat. Les subventions des Départements, des Régions et des Collectivités Locales - Les dons divers et les rémunérations pour services rendus. Les cotisations des membres titulaires Article 15 - Règlement intérieur : Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration sur proposition du Bureau. Il est approuvé lors de la réunion de l'assemblée Générale la plus proche. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Article 16 - Secrétariat Administratif : Le/la Directeur/Directrice du Comité Départemental du Tourisme, sur délégation du/de la Président(e) de l'association, assure le secrétariat et la comptabilité de l'association. Le/la Directeur/Directrice du Comité Départemental du Tourisme peut siéger aux réunions du Conseil d'administration et réunions de Bureaux avec voix consultative. Article 17 - Modification des statuts, dissolution : Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en Assemblée générale extraordinaire sur proposition du/de la Président(e), de la majorité du Conseil d'administration ou du tiers au moins des membres de l'association. Toute proposition de modification présentée par le tiers des membres doit être adressée par écrit préalablement au Conseil d'administration. Dans tous les cas, les modifications de statuts ne peuvent être approuvées qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés au cours d'une Assemblée générale extraordinaire réunie spécialement à cet effet selon les modalités prévues aux articles 7 et 9 des présents statuts. L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les 15 jours suivants. Elle peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. 7

8 En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et elle restitue l'actif net aux organismes ayant participé à son fonctionnement au cours des trois derniers exercices au prorata de leur contribution. Fait à Tours le 3 novembre Le Secrétaire La Présidente Bernard MARIOTTE Christiane RIGAUX