STATUTS DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE «TRIENT - LES JEURS - COL DE LA FORCLAZ»

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1 STATUTS DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE «TRIENT - LES JEURS - COL DE LA FORCLAZ» Article 1 I. NOM SIEGE BUT Sous la dénomination de «Société de Développement de Trient Les Jeurs Col de la Forclaz», existe une association de droit privé et d intérêt local, régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, par la Loi Cantonale du 9 février 1996 sur le Tourisme (Ltour) et son ordonnance générale du 26 juin Le siège de la société est à Trient. Son activité s étend sur le territoire communal. Article 2 La société de développement a notamment pour tâches ; a) de participer à l élaboration de la politique locale du tourisme ; b) de représenter et défendre les intérêts du tourisme local ; c) d assumer l information, l animation et la promotion du tourisme local ; d) d exécuter les tâches que lui délègue la Commune avec l accord de la société. Elle collabore avec «Vallée du Trient Tourisme SA» (VTT SA) et la «Chambre Valaisanne de Tourisme». L appellation «Office du Tourisme», «Bureau du Tourisme», «Tourist Information» ou toute autre désignation conférant un caractère d officialité est réservée à la Société de Développement. (article 13 Ltour). Elle peut avoir des activités commerciales. II. MEMBRES Article 3 Peuvent devenir membres de la société de développement, toute personne, groupement de personnes, collectivité publique et groupement de collectivités publiques ayant des liens avec le tourisme, qui acceptent les présents statuts et qui s engagent à payer la cotisation annuelle. La Commune de Trient est, de droit, membre de la société et est représentée au sein de son comité.

2 Article 4 Les demandes d admission doivent être adressées, par écrit, au comité qui statue sur l admission. Ses décisions peuvent faire l objet d un recours à l assemblée générale, dans un délai de trente jours dès leur notification. Article 5 Les personnes désirant démissionner le font par lettre recommandée. Article 6 Les membres qui contreviennent aux statuts ou aux décisions de l assemblée générale ou du comité, qui refusent de payer leur cotisation ou qui ne paient pas celle-ci pendant deux ans, qui agissent contrairement aux intérêts de la société, peuvent être exclus par le comité. Les décisions du comité peuvent faire l objet d un recours auprès de l assemblée générale dans les trente jours dès leur notification. Article 7 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l avoir social. III. ORGANISATION Article 8 Les organes de la société sont : 1. l assemblée générale ; 2. le comité ; 3. les vérificateurs de comptes ; 4. les membres d honneur. Article 9 1. L assemblée générale L assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, en principe dans les trois mois qui suivent la fin de l exercice. L assemblée générale est convoquée par écrit, au moins quinze jours à l avance. La convocation mentionne l ordre du jour, et, dans le cas d une révision des statuts, la teneur essentielle des modifications proposées. L ancienne et la nouvelle version des statuts figurera aussi sur le site internet.

3 Les comptes de la société seront tenus à disposition des membres dès le jour de la convocation et pourront, aussi, être consultés sur le site internet de la Commune, une fois approuvés par le conseil communal. L assemblée générale ne peut voter que sur des objets figurant à l ordre du jour. Des assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées sur décision du comité ou lorsque le cinquième des membres en font la demande écrite au président. Les assemblées générales sont valablement constituées quel que soit le nombre des membres présents. Article 10 L assemblée est présidée par le président, ou, à son défaut, par le vice-président. Les décisions et propositions sont inscrites dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire. Article 11 Chaque membre dispose d une voix, quel que soit le montant de la cotisation. Un membre ne peut représenter plus de trois autres membres à l assemblée générale. Une procuration écrite est exigée. Article 12 L assemblée générale est l organe suprême de la société de développement. Elle a les attributions suivantes : a) elle approuve les procès-verbaux des assemblées générales ; b) elle nomme le comité et élit le président et le vice-président ; c) elle approuve le rapport de gestion, les comptes et donne décharge au comité ; d) elle adopte le programme d action et le budget ; e) elle nomme les vérificateurs des comptes ; f) elle fixe le montant de la finance d entrée ainsi que la cotisation annuelle ; g) elle approuve les règlements proposés par le comité ; h) elle donne son préavis sur le montant de la taxe de séjour, du forfait et de la taxe de promotion touristique à l intention de la Commune ; i) elle statue sur les recours éventuels contre les décisions du comité en matière d admission et d exclusion ; j) elle décide des dépenses hors budget excédant 10 % des recettes propres de la société (finance d entrée, cotisations, contributions bénévoles, subsides) ; k) elle se prononce sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence d un autre organe. Article 13 Les décisions et les nominations ont lieu à la majorité absolue des voix et à la majorité relative, si un deuxième tour est nécessaire. En cas d égalité dans les votations, le président départage les voix, et, dans les élections, c est le tirage au sort qui décide.

4 Si 20 % des voix représentées le demandent, la votation a lieu au bulletin secret. 2. Le comité Article 14 Le comité est composé de trois à cinq membres, dont l un est désigné par le Conseil Communal. Les autres membres seront choisis de façon à assurer, sur le plan touristique et géographique, une équitable représentation des milieux intéressés. Les membres du comité sont nommés pour quatre ans, l année qui suit les élections communales et sont rééligibles. Article 15 Sous réserve des compétences réservées à l assemblée générale, le comité est chargé de gérer les affaires de la société, de la représenter envers les tiers et d œuvrer en vue d atteindre les buts poursuivis par la société. Il se prononce en outre sur l adhésion et l exclusion des membres. Le président et le vice-président sont désignés par l assemblée générale, le comité se constitue lui-même. Il peut siéger valablement dès que la majorité des membres sont présents. Il arrête les comptes, le rapport de gestion et le budget. Un exemplaire de chacun de ces documents est ensuite transmis à la Commune pour approbation. Article 16 La société est valablement engagée envers les tiers par la signature collective à deux du président (à défaut du vice-président) et du secrétaire. 3. Les vérificateurs de comptes Article 17 L assemblée générale désigne deux vérificateurs des comptes. Cette fonction peut être attribuée à une fiduciaire. Ils sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Ils présentent à l assemblée générale un rapport sur le résultat de leurs investigations.

5 4. Les membres d honneur Article 18 Toute personne ayant rendu des services particuliers à la société peut être nommée membre d honneur par l assemblée générale. Elle a le droit de vote, reste membre à vie et est dispensée de toute cotisation. IV. FINANCES Article 19 Les ressources de la société sont constituées par : a) la finance d entrée ; b) la cotisation des membres ; c) la taxe de séjour conformément aux articles 17 à 22 (Ltour) ; d) la part de la taxe d hébergement ou de la taxe de promotion touristique conformément aux articles 23 à 31 (Ltour) ; e) les contributions de la commune ; f) le revenu de sa fortune et de ses activités ; g) les donations, legs et autres libéralités. La Commune garantit le financement des tâches qu elle délègue à la société de développement au sens des articles 6, lettre d et 16 al. 2 (Ltour). Article 20 V. DISPOSITIONS GENERALES Les membres sont exonérés de toute responsabilité personnelle envers les tiers. Les engagements de la société sont uniquement garantis par la fortune sociale. Article 21 L exercice correspond à l année touristique. Il débute le premier novembre et se termine le 31 octobre. Article 22 Celui qui héberge des hôtes a l obligation de tenir à jour un registre des nuitées à des fins de statistiques.

6 Article 23 Lorsque le débiteur d une taxe séjour, hébergement ou promotion ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le conseil communal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d office. Le débiteur taxé d office supporte les frais qu il a occasionnés. (article 43 Ltour). VI. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 24 La dissolution de la société de développement ne peut intervenir que sur décision d une assemblée générale convoquée dans ce but. La décision peut être prise si au moins 2/3 des membres de la société sont présents. Si ce quorum n est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée dans les quinze jours. Cette assemblée sera compétente quel que soit le nombre des membres présents. Article 25 En cas de dissolution, l actif social sera remis à la Commune pour être utilisé conformément à la loi sur le tourisme. Article 26 Ces statuts ont été adoptés à l assemblée générale du 29 novembre Ils remplacent ceux du 28 avril Ils entreront en vigueur dès leur approbation par le Conseil Communal et après homologation par le Département de l Economie, de l Energie et du Territoire, conformément aux dispositions de l article 15 de la loi du 9 février 1996 sur le tourisme et de l article 7 de son ordonnance générale du 26 juin Trient, le 29 novembre 2013 La présidente La secrétaire Raymonde Bohnet Natalie Blanc Approuvés par le Conseil Communal, le Approuvés par le Département de l Economie, de l Energie et du Territoire, le